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Déliberation - DCM070723 1 01 Delegation Service Public Fourriere PJ2
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM070723 1 01 Delegation Service Public Fourriere PJ2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20230707-DCM-1-01-PJ2-DE
CC! oire
ét 17/07/
Afi
La Gaude
DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
EXPLOITATION DU SERVICE
PUBLIC DE LA FOURRIERE
AUTOMOBILE
_ RAPPORT MOTIVE CONCERNANT LE
CHOIX DU DELEGATAIRE SOMMAIRE
1. PREAMBULE ss aneirascenannrenanmannenameneresmenenmenneennnenneanenseine 2
11 OBJET DE LA:CONSULTATION scene 2
1.2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 2
2 ANALYSE DE LA CANDIDATURE D'EURO DEPANNAGE 06... 3
3 ANALYSE DE L'OFFRE D'EURO DEPANNAGE 06... 4
4 CONCLUSION ssmsscsrminrémensennnnennemnmennmemnnassenenenneneseriensenennesss 7
Page 1 PREAMBULE
1.1 OBJET DE LA CONSULTATION
Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a adopté le
principe de recours à la gestion déléguée pour l'exploitation et la gestion de fourrière
automobile municipale.
Le Délégataire devra à ses risques et périls, et conformément à la réglementation en
vigueur, assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service public de
mise en fourrière.
Ce service comprend l'enlèvement, le remorquage, le gardiennage, la gestion
administrative, la restitution à leurs propriétaires, l'évacuation vers une entreprise de
dépollution/démoblition ou broyage ainsi que la remise pour aliénation au service des
domaines des véhicules mis en fourrière. || devra également fournir les terrains et les
locaux nécessaires au fonctionnement de la fourrière.
La rémunération du délégataire est essentiellement assurée par les résultats de
l'exploitation du service public.
La rémunération du délégataire sera constituée par les tarifs perçus auprès des
contrevenants dans les conditions fixées à l'article 12 du contrat de délégation de
service public et en application de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant
les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
La durée du contrat de concession est fixée à 3 ans et prendra effet à compter de la
date de signature du présent contrat.
1.2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION
Conformément aux dispositions de l'article R3123-14 du Code de la commande
publique, la commune a décidé de recourir à une procédure ouverte, permettant le
dépôt simultané des candidatures et des offres.
L'avis de concession a été publié le 11 janvier 2023 :
- Sur le profil acheteur de la commune : https://www.marches-securises.fr/
- Dans le journal d'annonces légales « La Tribune », référence n°T146010, publié le
13/01/2023
La date limite de candidature des offres a été fixée au 08 février 2023 à midi.
Page 2 Un seul pli a été réceptionné, celui de la société EURO DEPANNAGE 06, dont le siège
social est situé 878 route du pont de la Manda, à La Gaude.
La Commission de délégation de service public s'est réunie le 27 avril 2023 et le 10 mai
2023 en vue d'analyser la candidature puis l'offre d'EURO DEPANNAGE 06.
2 ANALYSE DE LA CANDIDATURE D'EURO DEPA
La commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 27 avril 2023 a constaté
qu'un seul dossier de candidature a été déposé sur la plateforme marché sécurisés. I
s'agit de l'offre de la société EURO DEPANNAGE 06. Cette dernière a été déposée dans
les délais impartis.
Les pièces que devaient fournir les entreprises pour voir leurs candidatures
recevables étaient les suivantes :
e Le formulaire Cerfa DC1 valant « lettre de candidature »
e Le formulaire cerfa DC2 valant « déclaration du candidat »
e Attestation d'assurance
e L'agrément de la fourrière,
e Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des
cas d'interdiction de soumissionner
e Déclaration indiquant les effectifs et l'importance du personnel d'encadrement
e Kbis
e Liste des principales prestations réalisées au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Après examen du dossier de candidature par la commission de délégation de service
public, il s'est avéré que la pièce suivante était manquante :
= Liste des principales prestations réalisées au cours des trois dernières
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou
privé.
Page 3 Cette pièce essentielle devait obligatoirement être transmis pour poursuivre la
procédure. D'une part, elle était mentionnée dans le Règlement de consultation,
rendant sa transmission obligatoire. D'autre part, elle permettait de s'assurer du
sérieux du candidats quant à ses expériences et références passées.
La pièce complémentaire ayant était transmise et le dossier de candidature étant
complet, la même commission a pu se réunir une nouvelle fois en vue d'examiner le
dossier offre du candidat.
3 ANALYSE DE L'OFFRE D'EURO DEPANNAGE 06
La commission de sélection des offres s'est réunie le 10 mai 2023. L'objectif de cette
réunion était d'analyser la recevabilité de l'offre et de sélectionner l'offre
économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution
préalablement établis.
Après examen du dossier d'offre par la commission de délégation de service public, il
s'est avéré que la pièce suivante était manquante :
> Le Cahier des Charges et ses annexes, accepté, daté et signé, revêtu du
cachet de l'entrepris
La pièce complémentaire ayant était transmise, le dossier offre du candidat était donc
recevable.
S'agissant des critères de jugement des offres, ils se décomposaient de la façon
suivante :
> Proposition financière (60 pts)
Pour l'appréciation de ce critère, chaque candidat doit remplir une annexe financière
jointe à la présente convention de délégation de service public.
Leur tarification doit être conforme aux tarifs maxima fixé par l'arrêté ministériel du
03 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001.
Les tarifs fixés par EURO DEPANNAGE 06 sont les suivants :
Page 4
Type de véhicule Immobilisation Opérations préalables Enlèvement Garde Journalière Expertise
Prix fixé | Prix pratiqué par Prix fixe | Prix pratiqué Prix Prix Prix fixé | Prix pratiqué Prix Prix pratiquépar par le délégataire par arrêté par le | fixépar | pratiqué par par par le ixépar | le délégataire arrêté délégstaire arrêté le arrêté délégataire akèté
__ Délégataire
Véhicules PL 44t1>
MAG 01 7,60€ %.69 22,90€ 22,90 21440€ [929,40 | 9,20€ 315 Ha /
ve PL I912PTAC | 3 60e 3,60 22,90€ 22.40 21340€ |243,40 | 9,20€ S 10 91,50€ * /
Véhicules PL 7,512
PTAC> 351 7,60€ 4,60 22,90€ 22,90 12200€ | 21,00 | 920 4,20 91,50€ /
votes 7€ 6,42€ 61,00€ pariculiéres 7,60€ 4, 6o 152€ | 16,20 127€ |j24,29 |6 6h?
Ares véhicules 7,60€ 45,70€ 3,00€ 30,50€ immatriculés 7,60€ 4.60 Ê 460 à L6,% 2,09
Cyclomoteurs,
cyel: , tricycl à ,
Poe muddeyces: à | 260€ 4,60 7,60€ 6o asme |lS3o [ie [3,00 30, é moteur
non soumis à
réception
> Proposition technique (40 pts) La valeur technique de l'offre est notée 40 sur 40, la note 40 étant la note maximale.
Cette note sera analysée au vu du mémoire technique, que le candidat aura remis, en
fonction des sous-critères suivants :
e Sous-critère n°1 : Modalités d'organisation ainsi que la qualité du service
proposé. Ce sous-critère vise à permettre d'estimer le savoir-faire et le
professionnalisme du candidat. (noté sur 15 points)
e Sous-critère n°2 : Moyens mis en œuvre pour assurer le respect des obligations
contractuelles ainsi que la continuité du service public délégué. (noté sur 15
points) :
- la qualité des moyens techniques affectées à l'exécution du service public
(terrains et installations utilisées, capacité de stockage, nombre et
caractéristiques techniques des véhicules).
- la qualité des moyens humains affectés à l'exécution du service public
(moyens humains mis à disposition pour les prestations demandées.
e Sous-critère n°3 : Performance en matière de développement durable {noté sur
10 points)
A l'aune des critères préalablement établis, le candidat EURO DEPANNAGE 06 a reçu
la note globale de 88/100, décomposée de la façon suivante :
EURO DEPANNAGE
06 Entreprise 2
Critère n°1 (prix) X
60/60
Sous-Critère n°1 X
(organisation et
pme 12/15 qualité du
service)
Sous-Critère n°2
(moyens X
entrepris pour la 10/15
continuité du
service public)
Sous-Critère n°3 X
(développement 6/10
durable)
Après avoir procédé à l'analyse susvisée, ladite commission a proposé à l'unanimité de retenir l'offre du candidat EURO DEPANNAGE 06. Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celle-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et de l'économie générale du contrat.
L'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de
délégation de service public.
Page 6 4 CONCLUSION
Considérant que les propositions financière et technique ainsi que les garanties
professionnelles de la société EURO DEPANNAGE 06 sont de nature à répondre aux
exigences du service public, il est proposé d'approuver comme délégataire le choix de
la société EURO DEPANNAGE 06.
Fait à La Gaude, le 24 mai 2023,
Le Maire
Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
age 7