Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 002950 OPAH RU
Déliberation - Delib 2678 modification opah ru
Déliberation - 2908 OPAH RU
Déliberation - Deliberation no 2897 du 20 09 2022 Subventions d
Acte - AR 3170 3.Avenant n.1 a la convention avec OPAH RU
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147372 153399
Déliberation - deliberation 002866 reglement attribution des subv
Déliberation - 47 OPAH ru avenant
Déliberation - Deliberation no 2710 du 01 06 2021 Marche de pre
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
Déliberation - Delib 2679 financement opah ru
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2679 financement opah ru)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Consommateurs,
VILLE D'APT RÉPUBLIQUE FRANçA1SE
(VAUCLUSE)
GFNC
N°002679
Direction Générale
des Services -
Convention de
financement entre la
Région et la Ville
d'Apt pour la mise en
oeuvre de l'Opération
Programmée
d'Amélioration de
l'Habitat et de
Renouvellement
Urbain (OPAH RU
2021-2026)
Affiché le
2 5 MARS 2021
VOTES POUR : 32
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTIONS) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 23 mars 2021
16 heures 30
Le mardi 23 mars 2021 à 16 heures 301e Conseil Municipal, convoqué le 17 mars 2021, s'est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL, sous la Présidence de Dominique SANTONI, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :Mme Dominique SANTONI (Maire), M. Jean AILLAUD (ler adjoint), Mme Emilie SIRS (2ème adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (Sème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (hème adjoint), M. Yannick BONNET (7ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseiller municipal), Mme Sabrina HARCHACHE (Conseiller municipal), M. Denis DEPAULE (Çôriseiller~ municipal), Mme Véronique ARNAUD-DECOY (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseiller municipal), Mme Laurence GREGOIRE (Conseiller " municipal), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseiller municipal), Mme Célia BARBIER (Conseiller municipal), M. Nathan SAIHI (Conseiller municipal), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLL;AND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseiller municipal), Mme Marie-Christine KADLER (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal)
ONT DONNÉ PROCURATION M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Jean AILLAUD (ler adjoint), M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Emilie BIAS (2ème adjoint), Mme Laurence GUIGOU (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI (Maire), Mme Céline RIGOUARD (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Céline CELCE (Conseiller municipal.)
ABSENTS EXCUSÉS: Mme Julie BOVAS (Conseiller municipal)
ABSENTS:
La séance est ouverte, M. Nathan SAIHI est nommé Secrétaire.
Vu, la délibération n° 2623 du 8 décembre 2020 approuvant la convention relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2021-2026.
Vu, la délibération n° 2678 du 23 mars 2021 approuvant les modifications apportées à la convention relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2021-2026 et notamment son article 5.3.1 relatif aux règles d'application des financements de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant que la Ville effectuera l'avance des aides régionales.
Considérant, la nécessité de préciser les conditions dans lesquelles la Ville d'Apt versera les aides pour le compte de la Région et les conditions dans lesquelles la Région remboursera la Ville d'Apt sur les avances effectuées.
Il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de convention de financement entre la Région et la Ville d'Apt pour la mise en oeuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat -Renouvellement Urbain de la commune d'Apt comportant un volet copropriétés.
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE
Approuve, la convention ci-annexée à la présente délibération relative au financement entre la Région et la Ville d'Apt pour la mise en oeuvre de l'Opération
VILLE D'APT —Conseil Municipal du vingt trois mars deux mille vingt et un Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210325-2679-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 Programmée d'Amélioration de l'Habitat -Renouvellement Urbain de la commune d'Apt comportant un volet copropriétés.
Rappelle, que le montant global prévisionnel consacré par la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur pour l'OPAH-RU avec un volet copropriétés de la Commune d'Apt est au maximum de 161 000 € (sur un montant d'intervention de la Ville d'Apt de 322 000 €).
Dit, que la Ville d'Apt en tant que maître d'ouvrage du dispositif fera l'avance de l'aide régionale aux travaux auprès des bénéficiaires et qu'elle devra déposer un dossier de demande de remboursement à minima une fois par an auprès de l'institution régionale.
Mande, Madame le Maire ou un Adjoint délégué à cette fin, pour négocier, établir et signer tout acte et document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
VILLE D'APT —Conseil Municipal du vingt trois mars deux mille vingt et un Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210325-2679-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 RÉGION
PROVENCE
ALPES
CÔTE D'AZUR ii
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
OPAH-Renouvellement urbain
avec un volet copropriétés de la commune d'Apt »
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE LA REGION ET LA VILLE D'APT
Opération inscrite au Contrat Régional d'Equilibre Territorial 2 LUBERON 2019-2021
CONVENTION signée le
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210325-2679-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son Président, Monsieur Renaud MUSELIER, autorisé à signer la présente convention par délibération n° du , ci-après dénommée la Région,
d'une part,
ET
La Ville d'Apt, représentée par son Maire, Madame Dominique SANTONI, autorisée à signer la présente convention par délibération n° du , et dénommée ci-après « la Ville d'Apt »,
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210325-2679-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 3 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAHJ/ R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
3 Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
3 Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 en date du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général,
3 Vu la délibération n°17-1107 en date du 15 décembre 2017 du Conseil régional relative à l'approbation du Plan Climat régional «Une COP d'avance »,
3 Vu la délibération n°19-811 en date du 16 octobre 2019 du Conseil régional relative à la mise en ouvre du volet transition énergétique dans l'habitat dans les Contrats Régionaux d'Équilibre Territorial (CRET) et les programmes de rénovation urbaine,
3 Vu la délibération n°18-905 en date du 14 décembre 2018 du Conseil régional approuvant l'adoption du CRET nouvelle génération du territoire LUBERON et son avenant 1 approuvé par délibération n°20-441 en date du 9 octobre 2020,
3 Vu la délibération du Conseil municipal en date du OS décembre 2020 approuvant la convention d'OPAH-RU avec volet copropriétés 2021-2026 de la commune d'Apt,
3 Vu la délibération n°20- en date du du Conseil régional approuvant la convention d'OPAH-RU avec volet copropriétés 2021-2026 de la commune d'Apt,
3 Vu le Règlement financier régional,
II a été exposé ce qui suit
3
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210325-2679-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 PREAMBULE
Contexte du projet
Apt, qui comptait 12 561 habitants (INSEE PACA 2020) au ter Janvier 2020 est la ville centre de la Communauté de communes du Pays d'Apt Luberon (CC PAL) constituée de 25 communes et regroupant 30 850 habitants. Elle regroupe plus du tiers de la population intercommunale et constitue ainsi le pôle central et majeur du territoire.
La Ville assume ces fonctions de centralité, en accueillant des activités et des emplois, des établissements de santé et d'énseignement, des équipements sportifs et culturels. Elle est identifiée comme un maillon essentiel de l'armature urbaine du Vaucluse.
Retenue au programme Petite Ville de demain, l'ambition qu'elle conduit doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions de renouveau et de développement des petites villes, en mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en couvre de projets.
La commune d'Apt s'est engagée depuis plus de 30 ans dans une politique volontariste de revitalisation de son centre ancien historique, notamment par la mise en place d'opérations programmées sur l'habitat privé et de soutien à l'activité économique.
La redéfinition des quartiers prioritaires de la Politique de la ville a conduit à revoir en 2014, les secteurs d'intervention de cette politique de revitalisation autour des quartiers du centre ancien historique, des quartiers de Saint Joseph et de La Marguerite et du quartier Saint Michel.
Après avoir conduit une étude confiée au bureau d'étude SOLIHA Provence pour définir ce nouveau dispositif, les partenaires que sont l'Anah, la Région, le Département de Vaucluse et la Ville d'Apt, s'engagent par convention pluriannuelle dans la conduite d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain dite OPAH-RU avec un volet copropriétés pour 5 ans.
Le périmètre couvre le centre historique de la Ville d'Apt et les faubourgs qui bordent l'avenue Victor Hugo ainsi qu'un second secteur composé de 10 copropriétés du quartier Saint-Michel.
La présente convention s'inscrit dans la mise en oeuvre opérationnelle et financière de ce dispositif.
Objectifs quantitatifs
Les principaux objectifs de l'OPAH-RU avec un volet copropriétés couvrent la lutte contre l'habitat indigne et dégradé prioritairement des propriétaires bailleurs (PB) en corollaire d'un loyer maîtrisé et des propriétaires occupants (PO), la remise sur le marché des logements vacants, la lutte contre la précarité énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie (personnes âgées et personnes en situation de handicap), et l'accompagnement des petites copropriétés dégradées pour favoriser leur structuration et les inciter à réhabiliter leurs parties communes par le biais des aides aux syndicats.
Les objectifs quantitatifs de l'OPAH-RU pour 5 ans sont évalués à 74 logements minimum PO/PB répartis comme suit
- 26 logements occupés par leur propriétaire,
- 48 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,
- 22 dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires.
En complément, le dispositif permet d'insuffler une dynamique de requalification sur certains îlots dégradés et éradiquer le bâti dont la structure ne permet plus une occupation correcte, le maintien des ménages en centre-ville et l'attrait de nouveaux propriétaires occupants ou bailleurs pour une plus grande mixité sociale, et de valoriser le patrimoine du centre-ville.
4
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210325-2679-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1: OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet, dans le cadre de l'OPAH-RU avec un volet copropriétés de la commune d'Apt, de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville d'Apt versera l'aide régionale aux bénéficiaires pour le compte de la Région et les conditions dans lesquelles la Région remboursera la Ville d'Apt sur les avances effectuées, conformément aux critères d'intervention précisés dans la convention cadre.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA REGION
Le montant global prévisionnel consacré par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'OPAH-RU avec un volet copropriétés de la commune d'Apt est au maximum de 161000 €tel que défini dans l'article 5.3.2. de la convention cadre.
La Région sollicite la Ville d'Apt, maître d'ouvrage de ce dispositif, pour qu'elle fasse l'avance de l'aide régionale aux travaux auprès des bénéficiaires.
ARTICLE 3 : REGLES D'APPLICATION
En matière d'habitat, la Région intervient en appui des collectivités locales dans le cadre des Contrats régionaux d'équilibre territorial (CRET) pour soutenir des opérations qui participent aux objectifs du Plan climat régional adopté par délibération n°17-1107 du 15 décembre 2017.
Le CRET 2 du territoire LUBERON, adopté par délibération n°18-905 du 14 décembre 2018 et révisé par avenant n°1 pris par délibération n°20-441 en date du 9 octobre 2020, comporte une fiche action OPAH RU d'Apt »dont l'objectif est d'accompagner la réhabilitation énergétique du parc privé et de produire une offre de logement conventionné en complément de l'intervention de la Ville d'Apt.
Dotée initialement de 164 871€ sur un montant d'intervention de la Ville d'Apt de 329 742 €pour les aides aux travaux, le montant de l'engagement de la Région et de la Ville a été finalement arrêté à l'issue de l'étude pré opérationnelle à hauteur de 161000 € sur un montant d'intervention de la Ville d'Apt de 322 000 €.
Dans le cadre du CRET 2, la Région s'engage à accorder une aide aux propriétaires selon les critères du cadre d'intervention «mise en oeuvre du volet transition énergétique dans l'habitat dans les CRET et les programmes de rénovation urbaine »adopté par délibération n°19-811 le 16 octobre 2019. Ils sont précisés dans l'article 5.3.1. de la convention cadre.
ARTICLE 4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES
Pour chaque demande de remboursement de ses avances aux propriétaires effectuée auprès de la Région, la Ville d'Apt attestera de la recevabilité des dépenses
- des propriétaires occupants sous conditions de ressources déterminées par l'Anah, - des bailleurs retenus parla Ville d'Apt,
pour le calcul de l'avance de l'aide régionale, et ce, au regard des critères régionaux, en vigueur.
5
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210325-2679-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 ARTICLE 5 : MODALITE DE REMBOURSEMENT DES AIDES REGIONALES
La Ville d'Apt devra déposer un dossier de demande de remboursemen~à minima une fois par an auprès de l'institution régionale.
Ce dossier comprendra la liste des pièces suivantes
1) un courrier de la personne habilitée à engager la collectivité concernée, adressée au Président du Conseil Régional, dûment daté et signé et mentionnant
a) la convention concernée, le territoire couvert et l'année de conventionnement, b) le montant du remboursement des aides sollicitées,
c) le montant des travaux effectués par les propriétaires occupants ou bailleurs, retenus comme éligibles aux aides régionales, et ayant donné lieu à une avance des aides, ainsi que le nombre de logements concernés;
2) un récapitulatif des sommes avancées pour le compte de la Région, et un relevé de mandats
dûment signé et daté par le Comptable public et la personne habilitée à engager la collectivité concernée ;
3) la délibération de l'organe compétent autorisant la personne habilitée à engager la
collectivité concernée à solliciter les aides régionales (délibération initiale d'adoption de la
convention partenariale et/ou délibération spécifique pour chaque dossier à subventionner) ;
4) un tableau de bord des propriétaires concernés, permettant un suivi précis des aides régionales consenties et plus généralement de la convention partenariale pluriannuelle ; 5) la copie des courriers de notification de la subvention globale octroyée par la Ville d'Apt - Région adressée par le maître d'ouvrage aux propriétaires concernés. Ces courriers devront faire apparaître précisément la répartition des financements entre la Ville d'Apt et la Région et devront comporter le logo de la Région.
6) Un RIB.
La Région se réserve toutefois le droit de réclamer toute pièce supplémentaire qu'elle jugerait nécessaire auprès du maître d'ouvrage demandant le recouvrement des avances de subventions.
A réception des pièces demandées et d'un dossier réputé complet, la Région s'engage à rembourser à la Ville d'Apt, la totalité des sommes demandées, correspondant à l'avance de la part régionale faite parle maître d'ouvrage. Les versements seront effectués sur le compte de la Ville d'Apt ouvert auprès du Trésorier. Le RIB sera transmis et mis à jour si nécessaire.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de notification parla Région.
Les dossiers de demande de remboursement devront être déposés a minima une fois par an auprès de la Région.
Elle prendra fin à l'extinction des paiements des subventions engagés par la Ville d'Apt pour le
compte de la Région dans le cadre de l'OPAH-RU et de leur remboursement parla Région.
ARTICLE 7 : SUIVI de l'OPAH RU ET EVALUATION DES AIDES REGIONALES
La Ville d'Apt s'engage à adresser régulièrement un tableau de suivi des dossiers agréés au format
Excel dont les champs proposés par la Région seront renseignés par le maître d'ouvrage, et qui
permettra in fine une agrégation des dossiers financés à l'échelle régionale et à visée évaluative.
Elle s'engage à transmettre la copie des courriers de notification de la subvention globale Ville d'Apt
6
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210325-2679-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 /Région adressée par la Ville d'Apt aux propriétaires concernés. Ces courriers devront faire apparaître précisément la répartition des financements entre la «collectivité maitre d'ouvrage » et la Région et devront comporter le logo de la Région.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée à l'initiative des parties par voie d'avenant soumis aux organes délibérants des deux collectivités.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La résiliation de la présente convention, par l'une ou l'autre des parties, peut intervenir à tout moment compte tenu d'un préavis de six mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée notifiant la rupture.
Dans ce cas, les parties contractantes déterminent les conditions détaillées dans lesquelles ladite résiliation est mise en oeuvre.
A minima, la résiliation ne pouvant avoir d'effet rétroactif, la Région s'engage à mettre en oeuvre ses obligations contractées à l'article 5 pour tout versement parla Ville d'Apt d'une subvention au nom de la Région, engagée ou payée avant le terme anticipé.
Fait à le
en 2 exemplaires,
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Pour la Ville d'Apt
Renaud MUSELIER Dominique SANTONI Président Maire
7
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210325-2679-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021