Déliberation - 20200528 D4 Annexe 2 Statut élu local AMF 29 04 2020

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Déliberation - 20200528 D4 Annexe 2 Statut élu local AMF 29 04 2020 Document publié le Mercredi 29 avril 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20200528 D4 Annexe 2 Statut élu local AMF 29 04 2020)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, 2 29 avril 2020

Geneviève Cerf-Casau,

Myriam Morin-Bargeton et

Judith Mwendo

Département Administration

et gestion communales 2

Ce document, élaboré par les services de l’AMF en septembre 1995 et diffusé, à cette date, sous

forme de brochure à l’ensemble de ses adhérents, est, depuis, régulièrement remis à jour et

figure en ligne sur le site Internet de l’AMF (www.amf.asso.fr - taper la référence suivante dans

la fenêtre de saisie du moteur de recherche : BW7828).

Il regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux,

conseillers départementaux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres

des organes délibérants des EPCI (syndicats de communes, communautés de communes,

communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles).

Sur ce document téléchargeable, les nouveautés entre deux versions apparaissent en rouge.

Les dispositions relatives à la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 restant encore

mal connues, les ajouts qui en résultent restent en rouge dans cette version de mars 2020.

Nous informons nos lectrices et lecteurs que c’est uniquement par souci de lisibilité que le terme « élu » et le masculin ont été retenus, cette brochure risquant d’être considérablement alourdie par l’utilisation systématique du double genre.

Les rédactrices Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

3

S O M M A I R E

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

5

CHAPITRE I LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS 7

CHAPITRE II LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE

ACTIVITE PROFESSIONNELLE

10

1 - Autorisations d’absence

2 - Crédit d’heures

3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de

son mandat

CHAPITRE III LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR

L'EXERCICE DU MANDAT

16

1 - La situation des élus salariés

2 - La situation des élus fonctionnaires

CHAPITRE IV L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE

SECURITE SOCIALE

18

CHAPITRE V LA FORMATION DES ELUS 25

CHAPITRE VI LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL » 32

LES EFFETS DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES

33

CHAPITRE VII LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX 35

CHAPITRE VIII LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

INTERCOMMUNAUX

47

CHAPITRE IX LA FISCALISATION DES INDEMNITES 56

1 - Régime juridique

2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les

indemnités de fonction

CHAPITRE X LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS 61

1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission 2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal

3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux 4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI 5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement

par les élus

6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI

et de métropole

7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux

CHAPITRE XI LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS

L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE

68

CHAPITRE XII LA PROTECTION DES ELUS 69 Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

4

I. Les dommages subis par les élus et leur entourage

1- La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des

fonctions de l’élu

2- La protection des élus et de leur famille contre les violences et

outrages

II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus

1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la

commune

2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu

3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu

III. Les assurances à souscrire

CHAPITRE XIII LES ATTRIBUTS DE FONCTION 74

1 - Le costume de maire

2 - L’écharpe de maire

3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint

4 - Autres signes distinctifs

CHAPITRE XIV LA FIN DU MANDAT 77

1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat

2 - Allocation de fin de mandat

3 - Honorariat

CHAPITRE XV LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX 80 1 - Régime de retraite obligatoire

2 - Régime de retraite par rente

3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec

4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL

CHAPITRE XVI POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET

MAYOTTE

86

CHAPITRE XVII LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS

DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX

88

1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux

2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux

CHAPITRE XVIII LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES

ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA

METROPOLE DU GRAND PARIS

92 Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

5

LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

>La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

>La même obligation pèse sur le président de la communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine ou la métropole dès son élection, lors de la première réunion de l’organe délibérant.

Il doit également remettre aux conseillers communautaires ou métropolitains une copie de la charte de l’élu local et les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales qui définissent les conditions d’exercice de leur mandat. Celles–ci varient suivant la catégorie de communauté et pour les métropoles.

NB Toutes ces dispositions sont d’autant plus importantes que certaines règles applicables aux élus locaux auront été modifiées par la loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » en fin d’année 2019.

Compte tenu de la nécessité pour les élus locaux, nouveaux comme renouvelés, de bien connaître leurs devoirs mais aussi leurs droits, il est recommandé de leur diffuser, en sus de ces dispositions législatives ou réglementaires, la brochure « LE STATUT DE L’ELU(E) LOCAL(E) », rédigée par les services de l’AMF, mise à jour régulièrement et téléchargeable sur le site amf.asso.fr (référence BW 7828).

Elle comprend des indications concrètes, à jour, en particulier sur : - les règles de déclaration de patrimoine et d’intérêt

- les relations avec les employeurs

- les règles de la formation accessible aux élus

- les modalités d’indemnisation des fonctions électives, d’affiliation à la sécurité sociale - les règles de fiscalisation des indemnités de fonction

- l’attribution de remboursement de frais

- les modalités de protection des élus en cas d’accident

- les régimes de retraite spécifiques aux élus.

Une obligation pour le maire, le président de la communauté ou de la métropole, dès leur élection, lors de la première réunion,

d’informer les élus communaux et intercommunaux

de leurs devoirs et de leurs droits Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

6

« Charte de l'élu local

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. ». Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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CHAPITRE I :

LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS

Dans le cadre de la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux doivent transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, et ce, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.

La transmission s’effectue uniquement en ligne, sur le site internet de la HATVP, via l’application de télédéclaration ADEL (https://declarations.hatvp.fr/#/). Pour accompagner les élus dans cette démarche, la HATVP a mis à leur disposition « Le Guide du déclarant » qui comprend toutes les informations utiles (https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2019/11/Guide-declarant-oct- 2019-web.pdf).

Sont concernés :

• les maires des communes de plus de 20 000 habitants ;

• les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d'une délégation de fonction ou de signature ;

• les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros et du président du conseil de la métropole de Lyon ;

• les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon titulaires d'une délégation de fonction ou de signature ;

• les présidents de conseil régional et de conseil départemental ; les présidents de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d’une assemblée territoriale d’outre-mer ;

• les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, les conseillers exécutifs de Corse, les

conseillers à l’assemblée de Guyane et de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique titulaires d’une délégation de fonction ou de signature.

NB : les délégations de fonction ou de signature doivent être notifiées sans délai par l’exécutif de chaque collectivité territoriale et EPCI concernés au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Attention, les élus ayant déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale, à quelque titre que ce soit, depuis moins de six mois, n’ont pas à en déposer de nouvelle mais ils devront toutefois impérativement adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts.

Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus doit donner lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration, de patrimoine ou d’intérêt, dans les mêmes formes.

Enfin, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin de ces mandats, ou en cas de dissolution de l’assemblée concernée ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, les élus doivent adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.

Ces déclarations sont, en grande partie, rendues publiques sur le site internet de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

8

Références

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 (articles 5 et 6) Décret n°2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique Décret n°2016-570 du 13 mai 2016 imposant les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts par voie électronique

Voir sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique : www.hatvp.fr pour télécharger les formulaires de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts et leurs notices explicatives

Quatrième rapport d’activité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (publié le 23 mai 2019 – www.hatvp.fr)

Réponse ministérielle à la question écrite de Mme ZIMMERMANN n°75837, 28 février 2017, JO Assemblée nationale (obligation pour les conseillers régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de fonction de déposer une déclaration de situation patrimoniale)

CE n° 426389 du 5 juillet 2019 (l’appréciation de la HATVP sur une déclaration de patrimoine est susceptible de recours) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

9

Sanctions prévues pour la non-application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

« I. ― Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 [élus locaux] de la présente loi, de ne pas déposer l'une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

II. - Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4, 11 ou 23, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

III. - Le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral et aux articles 4, 6 et 11 de la présente loi est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal » (soit un an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende).

Article 131-26 du Code pénal

« L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :

1° Le droit de vote ;

2° L'éligibilité ;

3°Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;

4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits. L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcée en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique. »

Article 131-26-1 du Code pénal

« Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. » Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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CHAPITRE II :

LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE

D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Un certain nombre de garanties1 sont accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle. Ces garanties, qui visent à permettre à l’élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, prennent en pratique la forme d’autorisations d’absence et de crédits d’heures.

1 - AUTORISATIONS D’ABSENCE

Elles concernent :

 les séances plénières du conseil municipal,

 les réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal,  les réunions des assemblées délibératives et des bureaux des organismes où l’élu représente la commune (syndicats, communautés, métropoles, SEM, sociétés publiques locales ...).

Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux en bénéficient.

Les membres des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles bénéficient également d’autorisations d’absence spécifiques.

L’employeur (public ou privé) est obligé de laisser à l’élu le temps nécessaire pour se rendre à la réunion et y participer mais n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence.

Celles-ci sont toutefois assimilées à une durée de travail effective pour calculer la durée des congés payés, les droits découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. NB Dans les faits, ce dernier point s’avère impossible à mettre en œuvre en pratique. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences envisagées dès qu’ils en ont connaissance.

Références

Articles L.2123-1, L.2123-7, L.2123-25, L.5214-8 (modifié par l’article 85 II de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019), L 5215-16 et L 5216-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Articles R.2123-1 et R.2123-2 du CGCT

Réponse ministérielle à la question écrite de M. SUEUR, n°13210, 10 décembre 2015, JO Sénat (réduction du nombre de RTT en cas d’usage des autorisations d’absence)

Article L.2113-19 du CGCT (maires délégués et adjoints au maire délégué dans le cadre d’une commune nouvelle)

Réponse ministérielle à la question écrite de M. HERTH, n°9530, 4.03.2008, JO AN (sauf accord des intéressés, les élus enseignants ne sont pas tenus de rattraper les cours non assurés du fait de l’usage des autorisations d’absence)

 Fonctionnaires

Circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005 (application du droit commun des autorisations d’absence)  Agents contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article 95)

1

Les élus locaux par ailleurs travailleurs frontaliers ne bénéficient pas de ces garanties du fait de l’absence de règlementation communautaire organisant le statut des élus frontaliers (Réponse ministérielle à la question écrite de M. MASSON, n° 12832, 8 janvier 2015, JO Sénat). Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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2 - CREDIT D’HEURES

Ce crédit d’heures doit permettre à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ».

Indépendant des autorisations d’absence, le crédit d’heures est un droit pour tous les maires, tous les adjoints et tous les conseillers municipaux, quelle que soit la taille de la commune. Les conseillers municipaux délégués bénéficient des mêmes montants de crédits d’heures que les adjoints au maire.

L’employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d’absence, d’ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n’est pas rémunéré (il est toutefois assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés, pour ceux découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales).

NB : dans les faits, ce dernier point s’avère impossible à mettre en pratique S’agissant du cas des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la CNRACL a toutefois, dans un courrier du 4 juillet 2017, précisé que le temps d’absence doit être regardé comme du temps de travail effectif pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite.

Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail. Il peut donc être différent, par exemple pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie (cf. chapitre XVI).

Montant trimestriel du crédit d’heures

Le tableau ci-dessous présente le montant du crédit d’heures dont peuvent bénéficier les maires, adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux en fonction de l’importance démographique de leur commune.

Taille de la commune

Maire

Adjoint et conseiller

municipal délégué

Conseiller municipal

- de 3 500 habitants

122h30

70h

10h30

3 500 à 9 999 hab.

122h30

70h

10h30

10 000 à 29 999 hab.

140 h

122h30

21 h

30 000 à 99 999 hab.

140 h

140 h

35 h

+ 100 000 hab.

140 h

140 h

70h

Certains conseils municipaux (communes chefs-lieux de département et d’arrondissement, anciennement chefs-lieux de canton, sièges des bureaux centralisateurs de canton, sinistrées, classées stations de tourisme, attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents...) peuvent voter une majoration de ces crédits d’heures sans dépasser 30 % par élu.

Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d’heures de celui-ci. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

12

L’élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l’absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d’heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours.

Le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, ce qui pourrait être le cas lorsqu’il y a cumul de mandats.

Les élus qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction et qui peuvent justifier d’une diminution de rémunération du fait de l’exercice de leur droit à des autorisations d’absence ou de leur droit à crédit d’heures, peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à 72 heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par élu et par an2. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Cas particuliers des élus enseignants

Ceux-ci peuvent bénéficier, à leur demande, d’un aménagement de leur emploi du temps en début d’année scolaire et leur crédit d’heures est réparti entre le temps de cours proprement dit et le temps complémentaire de service. Cette demande s’effectue auprès du rectorat en suivant la voie hiérarchique.

Exemple d’un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants, professeur certifié :

 18 heures de cours par semaine

 17 heures de temps complémentaire de service par semaine (35 h - 18 h)  105 heures de crédit d’heures par trimestre

crédit d’heures imputé sur les heures de cours 105 x 18 = 54 heures par trimestre 35

Soit à peu près 4 h 30 de cours en moins par semaine.

Crédit d’heures des membres des organes délibérants des E.P.C.I.

>Les présidents, vice-présidents et les membres de l’organe délibérant des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles sont respectivement assimilés au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux d’une commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant l’EPCI. Pour certains, le montant de leur crédit d’heures a été récemment augmenté (cf. tableau des montants trimestriels du crédit d’heures ci-dessus).

Le crédit d’heures des présidents, des vice-présidents et des membres de l’organe délibérant des EPCI précités s’ajoute à celui dont ils bénéficient au titre d’autres mandats. Toutefois, dans un tel cas, le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale de travail pour une année.

>Les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des • syndicats de communes,

• syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’EPCI, ne bénéficient pas de crédits d’heures supplémentaires au titre du syndicat mais peuvent utiliser les crédits d’heures ouverts au titre de leur mandat municipal pour assumer leur fonction au sein du syndicat.

Cas particulier des élus d’arrondissements de Paris, Lyon et Marseille

2 Soit depuis le 1er janvier 2020 : 1 096,20 € par élu et par an (tarif horaire du SMIC au 01.01.2020 : 10,15€) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

13

Pour Paris, Lyon et Marseille, le régime des autorisations d’absence et des crédits d’heures est également applicable aux maires, adjoints et membres d’un conseil d’arrondissement, avec toutefois des dispositions propres concernant la durée des crédits d’heures (article L. 2511-33 du CGCT).

Ainsi, un maire d’arrondissement peut bénéficier de 105 heures par trimestre, un adjoint au maire d’arrondissement de 52 heures 30, un conseiller d’arrondissement de 10 heures 30.

Ce même article précise que les maires, adjoints et membres d’un conseil d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ne bénéficient pas de certaines garanties accordées aux autres élus, telles que :

 le remboursement des frais d’exécution d’un mandat spécial, des frais de déplacement des membres du conseil d’arrondissement, des frais d’aide à la personne, des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus ;

 les frais de représentation des maires ;

 le droit à suspension du contrat de travail ou, pour les fonctionnaires, au détachement pour exercer ses mandats locaux.

Références

Articles L.2123-2 (modifié par l’article 87 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) et R.2123-3 à R.2123-8 du CGCT, modifiés par le décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 (crédit d’heures) Articles L.2123-3 et R.2123-11 du CGCT (compensation des pertes de revenu) Articles L.2123-4 et R.2123-8 du CGCT (majoration de la durée des crédits d’heures) Articles L. 2123-5 et R.2123-9 à R.2123-10 du CGCT (temps maximal d’absence) Articles L.2123-7 à L.2123-9 du CGCT (garanties professionnelles)

Article L. 2123-25 du CGCT (prise en compte pour le droit aux prestations sociales) Article L.2113-19 du CGCT (maires délégués et adjoints au maire délégué dans le cadre d’une commune nouvelle)

Réponse ministérielle à la question écrite de M. MASSON, n° 00918, 27 septembre 2007, JO Sénat (possibilité de cumul des temps d’absence au titre des différents mandats électifs).

Réponse ministérielle à la question écrite de M. MASSON, n° 00917, 27 septembre 2007, JO Sénat (date de départ de la période trimestrielle des crédits d’heures)

Réponse ministérielle à la question écrite de M. WOJCIECHOWSKI, n°29619, 18 nov. 2008, JO AN (sur la compensation pour la perte de revenus)

Chambre sociale de la Cour de Cassation n° 06-44793, 16 avril 2008, Charpy c/ Sté Pompes funèbres Defruit Réponse ministérielle à la question écrite de M. JALTON, n°119862, 10 avril 2012, JO AN (aucun contrôle possible de l’employeur sur l’usage des crédits d’heures)

Incidences de l’usage du temps d’absence (cf. courriers CW13765, BW13792 sur site AMF)

Réponse ministérielle à la question écrite de M. MARC, n°13008, 31 mars 2011, JO Sénat Réponse ministérielle à la question écrite de M. SUEUR, n° 13210, 10 décembre 2015, JO Sénat (réduction du nombre de RTT en cas d’usage des crédits d’heures)

Réponse ministérielle à la question écrite de M. MARC, n°00172, 6 juin 2013, JO Sénat (modalités de calcul de la prime d’intéressement pour un élu salarié du secteur privé)

 Enseignants

Article R.2123-6 du CGCT

 Fonctionnaires

Articles R.2123-2 et R.2123-4 du CGCT

 EPCI

Articles L.5214-8 (communautés de communes), L.5216-4 (communautés d’agglomération), L.5215-16 (communautés urbaines), et L 5217-7 I (métropoles) du CGCT.

Article R.5211-3 du CGCT.

Réponse ministérielle à la question de M. AUBRON, n° 72848, 8 avril 2002, JO AN (sur le régime des absences des membres de syndicats de communes et syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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3 - GARANTIES ACCORDEES A L’ELU SALARIE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SON MANDAT

Des contestations peuvent naître avec l’employeur (privé ou public) du fait des absences intervenues au titre du mandat d’élu local (autorisations d’absence et crédit d’heures).

D’où l’importance de respecter scrupuleusement les procédures précisées aux pages précédentes !

L’employeur (privé ou public) ne peut pas :

 licencier un élu,

 le déclasser professionnellement,

 le sanctionner disciplinairement,

et ce, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu, avec réintégration ou reclassement dans l’emploi de droit.

De la même façon, il est interdit à l’employeur de tenir compte des absences de l’élu pour arrêter ses décisions en matière d’embauche, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération ou d’octroi d’avantages sociaux.

Le statut de salarié protégé de certains élus locaux a été supprimé par l’article 86 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.

En lieu et place, le principe de non-discrimination en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation, est étendu aux salariés titulaires d’un mandat électif local (article L.1132-1 du Code du travail).

Pour les élus qui seraient inscrits sur liste d'aptitude à compter de la publication de la loi, suite à la réussite d'un concours de la fonction publique territoriale, le délai de 3 ans de validité de cette inscription est suspendu pendant la durée du mandat.

Références

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (art. 8 et 13)

Articles L. 2123-7 à L. 2123-9 du CGCT

Article L.1132-1 du code du travail

Jurisprudence

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 février 1960, SA Compagnie Fives-Lille c/ Gaudin

Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 juillet 1994, STIMAP c/ Gaquière, req. n° 91-40.941

Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 avril 2014, n°13-11.060 (changement des horaires de travail possible dès l’instant où ils ne font pas obstacle à l’exercice du mandat électif)

Chambre sociale de la Cour de cassation, 14 septembre 2016, QPC n° 16-40.223 (en l’état actuel des textes, une entreprise qui licencie un élu local bénéficiant du statut de salarié protégé, en totale méconnaissance des dispositions de l’article L. 2123-9 du CGCT, ne peut être sanctionnée pénalement)

Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation (au titre des suggestions nouvelles de réforme en matière civile, la Cour de cassation propose de compléter le code du travail afin que les élus locaux concernés puissent bénéficier pleinement des garanties adoptées par le législateur). Le rapport est accessible en ligne sur www.courdecassation.fr Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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3 - TELETRAVAIL

Les conseillers municipaux et communautaires en activité professionnelle sont éligibles en priorité au télétravail (article 89 de la loi n°2019-1461 codifié à l’article L.2123-1-1 du CGCT).

4 – ENTRETIEN INDIVIDUEL EN DEBUT DE MANDAT

En début de mandat effectif, à la demande de l’élu (municipal ou communautaire), un entretien individuel avec l’employeur peut être organisé (article 90 de la loi n°2019-1461 codifié aux articles L.2123-1 du CGCT et L. 6315-2 du code du travail).

Cet entretien aura pour objet de fixer les modalités pratiques d’exercice du mandat en adéquation avec son emploi.

D’autre part, l'employeur et l’élu salarié qui le souhaitent pourront mettre en place un accord pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et fonctions électives. Cet accord pourrait notamment définir les conditions de rémunération des autorisations d’absence.

NB : L’accord signé entre l’élu salarié et son employeur ne produirait des effets que s’il est contraignant pour l’employeur.

Toutefois, l’ensemble des garanties accordées pour l’exercice du mandat pourraient être portées à connaissance de l’employeur à cette occasion.

*****

Congé sans solde pour mener une campagne électorale

Dans toutes les communes, un congé sans solde de 10 jours est ouvert à tous les candidats salariés pour participer à la campagne électorale (article 85 I de la loi n°2019-1461 codifié à article L.3142-79 du code du travail). Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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CHAPITRE III :

LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

POUR L’EXERCICE DU MANDAT

Certains élus peuvent choisir de suspendre leur contrat de travail ou d’interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à l’exercice d’un (ou plusieurs) mandat(s). Ce droit de cessation de l’activité professionnelle pour l’exercice du mandat est actuellement reconnu au profit :

 des maires ;

 des adjoints au maire (avant l’article 88 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, seuls ceux des communes de plus de 10.000 habitants avaient cette possibilité );  des présidents de communautés et de métropoles

 des vice-présidents des communautés de communes (avant l’article 88 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, seuls ceux des communautés de communes de plus de 10.000 habitants avaient cette possibilité );

 des vice-présidents des communautés d'agglomération, urbaines et des métropoles des présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux.

CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

1. La situation des élus salariés

Le droit à suspension du contrat de travail est réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à un an.

L’élu désireux de suspendre son contrat de travail pour se consacrer à l’exercice de son mandat doit en informer l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention : cette possibilité assure à l’élu qui le demande une simple suspension de son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat et non une résiliation. Serait par conséquent illégale une disposition ne prévoyant ce réemploi que « dans la mesure où les nécessités de service le permettent ».

 A l’expiration du mandat, il peut demander à reprendre son activité professionnelle et retrouver, dans les deux mois, un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente. Il bénéficie alors de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant la durée de son mandat.

 La loi reconnaît également aux élus le droit de demander à leur employeur un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. Ces derniers peuvent également solliciter une formation professionnelle et un bilan de compétences dans les conditions fixées par le Code du travail.

 En cas de renouvellement de mandat après un mandat d’une durée au moins égale à cinq ans, l’élu bénéficie pendant un an d’une priorité de réembauche dans un emploi correspondant à sa qualification. Il bénéficie alors de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.

 Le droit à réintégration dans l’emploi précédent est désormais accordé aux maires, quelle que soit la taille de la commune, et aux adjoints au maire (avant l’article 88 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, seuls ceux des communes de plus de 10.000 habitants étaient concernés), jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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 Lorsqu’un adjoint au maire a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son (ou ses) mandat(s) et qu’il se voit retirer par le maire sa délégation de fonction, la commune continue de lui verser son indemnité de fonction, pendant une durée maximale de trois mois, dans le cas où il ne retrouverait pas immédiatement une activité professionnelle.

2. La situation des élus fonctionnaires

Tous les élus fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités3 peuvent bénéficier, pour l’exercice de leur mandat, et à leur demande :

 d’une mise en disponibilité de plein droit4

 d’un détachement de plein droit lorsqu'ils exercent certaines fonctions exécutives locales : maires, adjoints au maire, présidents de communautés et de métropoles, vice- présidents de communautés, présidents et vice-présidents des conseils départementaux ainsi que présidents et vice-présidents des conseils régionaux.

Références

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (art. 8)

Code général des collectivités territoriales

Articles L.2123-9 à 2123-11-1 (modifiés par l’article 88 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019), L.2123- 25-2 du CGCT

Articles L.5214-8 (communautés de communes), L.5215-16 (communautés urbaines) et L.5216-4 (communautés d’agglomération) et L 5217-7 (I) (métropoles) du CGCT

Code du travail

Articles L. 3142-83 à L. 3142-87

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié

Code de la sécurité sociale

Article L.382-31

Article D. 381-24

Articles D. 242-3 et D. 242.4

Jurisprudence et réponses ministérielles

Conseil d’Etat, 20 février 2018, n° 401731 (droit à la réintégration des fonctionnaires placés en disponibilité pour exercer un mandat local ouvrant droit à la suspension de l’activité professionnelle) Conseil d’Etat, 26 novembre 1993, Syndicat départemental du Nord des personnels communaux et d’offices publics d’HLM CFDT et autres, Rec.T.626

Réponse ministérielle à la question écrite de M. REYNES n° 59833, 15 décembre 2009, JO AN Réponse ministérielle à la question écrite de M. Jacques BASCOU n°123907, 21 février 2012, JO AN, (conditions de perception des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie) Réponse ministérielle à la question écrite de Mme Jennifer De Temmerman n°11901, 17 mars 2020, JO AN, (rappel des mesures permettant la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle)

Circulaires

Circulaire DSS/AI/92/57 du 17 juin 1992

Circulaire FP n°8332 du 29 octobre 1993

Circulaire DDRI n°30/2000 du 25 février 2000

Lettre Circulaire de l’ACOSS n°2000-072 du 19 juin 2000 modifiée par la lettre circulaire de l’ACOSS n°2003- 086 du 9 mai 2003

Circulaire CNAM du 26 janvier 2004 (indemnités journalières)

3

Le détachement de plein droit pour l’exercice d’un mandat électif pour les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière n’est pas prévu par les textes (décret n°88-976 du 13 octobre 1988). L’AMF s’étonne de cette situation depuis plusieurs années et a demandé une évolution sur ce point au gouvernement, encore récemment. 4 Depuis le 24 avril 2017, les fonctionnaires hospitaliers bénéficient, à leur demande, d’une disponibilité de droit pour l’exercice

d’un mandat électif (article 10 du décret n° 2017-603 du 21 avril 2017). Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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CHAPITRE IV :

L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL

DE SECURITE SOCIALE

L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 affilie tous les élus locaux (percevant une indemnité de fonction ou non) au régime général de la sécurité sociale.

Ceci suppose que l’élu ou son représentant dépose à la CPAM de son lieu de résidence un dossier d’affiliation au régime général.

Par ailleurs, cette réforme assujettit les indemnités de fonction de certains d’entre eux aux cotisations de sécurité sociale, pour l’ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles) et ce, depuis le 1er janvier 2013.

Les élus concernés sont ceux qui exercent des mandats dans les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale (donc exclusivement les métropoles, les communautés et les syndicats ne regroupant que des communes).

Ne sont en revanche pas concernés :

- les élus, au titre des mandats ou fonctions exercées dans des établissements publics (ex : syndicats mixtes, offices HLM, services d’incendie et de secours, centres de gestion, CNFPT...) ;

- les élus de St-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte.

Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a précisé quelques modalités de mise en œuvre de cet article 18 et une circulaire interministérielle, datée du 14 mai 2013, aide à la compréhension de cette réforme importante (31 questions-réponses).

NB : l’AMF, consciente des difficultés rencontrées par les élus auprès de certaines CPAM, a saisi les ministres des Affaires sociales depuis plusieurs années pour que la CNAM adresse enfin une circulaire d’application de la loi à ses caisses. Elle a obtenu un espace « spécial élu » sur le site de la CNAM mais se bat encore pour que le formulaire d’affiliation des élus soit spécifique.

CONDITIONS D’ASSUJETTISSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION AUX COTISATIONS SOCIALES

˃ Les élus qui ont une activité professionnelle, sont au chômage ou en retraite

Les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, quand, en 2020, le montant total brut est supérieur à 1 714 € par mois (moitié du plafond de la sécurité sociale) et ce, à partir du premier euro sur chacune des indemnités, en cas de cumul.

Pour les fonctionnaires en position d’activité, exerçant un mandat local, la même règle s’applique, leur(s) indemnité(s) de fonction étant assujettie(s) aux cotisations de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse 1 714 € brut par mois en 20205.

Les prestations versées à ces fonctionnaires continuent à l’être par le régime spécial et peuvent désormais être cumulées avec des prestations en espèces auxquelles les cotisations acquittées sur les indemnités de fonction ouvrent droit, dans le régime général.

5

Réponse ministérielle du 19 octobre 2017, n° 01230, JO Sénat (selon le code de la mutualité, la détermination de l’assiette des cotisations des membres d’une mutuelle relève du seul pouvoir de la mutuelle. A ce titre, la MGEN inclut les indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l’assiette des cotisations. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

19

En cas de cumul de mandats, le seuil des 1 714 € brut par mois, en 2020, s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme (cf. ci-dessus).

NB : la Direction de la Sécurité sociale a précisé à l’AMF qu’en cas d’augmentation des indemnités de fonction en cours d’année, si le total annuel des indemnités de fonction dépasse le seuil d’assujettissement annuel (41 136 € brut), les cotisations sont prélevées mensuellement à compter du mois de cette augmentation. Ces cotisations s’appliqueront, cependant, à l’ensemble des indemnités de l’année concernée. Dès lors, une régularisation devra être opérée en décembre, pour les cotisations dues avant le mois de l’augmentation. Attention, sans régularisation en fin d’année, il y aura application de majorations de retard !

NB : la Direction de la Règlementation du Recouvrement et du Contrôle de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) confirme, par courrier officiel à l’AMF, que l’élu involontairement privé d’emploi au cours de son mandat, et qui ne bénéficie donc plus d’une couverture sociale à ce titre, a droit à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale et voit l’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales s’appliquer dès le premier euro.

˃ Les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) mandat(s)

Les élus, non fonctionnaires, ayant suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat continuent à cotiser au régime général de sécurité sociale, quel que soit le montant de leur(s) indemnité(s) de fonction, mais dorénavant sur l’ensemble des indemnités perçues et non plus uniquement sur celle(s) liée(s) au(x) mandat(s) qui leur permettait (aient) la cessation d’activité professionnelle (interprétation validée par la DGCL).

Pour les fonctionnaires en détachement pour mandat électif, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n’a pas modifié leur régime spécial de fonctionnaires. En effet, ils restent soumis aux règles spéciales qui régissent leur situation :

 pour ce qui concerne le risque vieillesse, le fonctionnaire détaché pour mandat électif demeure soumis à son régime spécial de retraite ;

 pour les autres risques (maladie, maternité, invalidité et décès, accident du travail et allocations familiales), l’administration, la collectivité ou l’EPCI d’origine du fonctionnaire détaché demeure redevable des cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’allocations familiales.

Les prestations restent servies par le régime spécial de la fonction publique.

DROITS OUVERTS

 Les élus qui cotisent bénéficient en contrepartie d’un certain nombre de prestations :

 pour le risque maladie et maternité, en cas d’arrêt de travail, ces élus perçoivent des indemnités journalières de l’assurance maladie et maternité. A titre de rappel, le versement à l’élu des indemnités journalières est subordonné à l’absence de versement de l’indemnité de fonction. Dans le cas où l’élu exerce une activité salariée relevant du régime général mais qui ne lui permet pas d’ouvrir droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité, le fait de cotiser sur son indemnité d’élu peut ainsi conduire à ce qu’il remplisse les conditions d’ouverture des droits à ces prestations. Concernant les prestations en nature, elles sont assurées par la CPAM du lieu de résidence.

Attention : les élus locaux cotisants qui continuent à exercer une activité professionnelle ne perçoivent pas les prestations en nature au titre de leur affiliation au régime général en tant qu’élu, mais plutôt au titre de l’affiliation liée à leur activité professionnelle.

 pour le risque vieillesse, ces élus acquièrent des droits à l’assurance vieillesse du régime général, sous réserve qu’ils ne soient pas déjà pensionnés à ce régime. Dans le cas où ils ont Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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déjà cotisé au régime général et n’ont pas liquidé leur retraite à ce régime, les droits acquis à raison du mandat se cumulent avec ceux déjà acquis. Pour les élus affiliés à un autre régime, les cotisations versées au titre de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale leur permettent d’acquérir des droits à pension au régime général.

 pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles, en cas d’arrêt de travail médicalement constaté, ces élus ont droit :

 en cas d’incapacité temporaire, à des indemnités journalières et des prestations destinées à couvrir les soins, la fourniture d’appareillage ainsi que la prise en charge de la réadaptation fonctionnelle et professionnelle, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs salariés ;

 en cas d’incapacité permanente, à des indemnités en capital ou à une rente.

Les prestations servies sont calculées sur la base des indemnités de fonction.

 pour la pension d’invalidité, le mandat local est assimilé à une activité salariée dès lors que les indemnités sont soumises à cotisations.

 pour l’ouverture des droits à l’assurance décès, le mandat local étant assimilé à une activité salariée, ces élus en bénéficieront.

 Les élus qui ne cotisent pas :

 pour le risque maladie et maternité, ils bénéficient de la prise en charge des prestations en nature. Par ailleurs, s’agissant des prestations en espèces, lorsque ces élus ne bénéficient d’aucun régime d’indemnités journalières ou ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève leur activité, ils continuent à bénéficier du dispositif de maintien de l’indemnité de fonction dans le cas où ils ne peuvent exercer effectivement leur fonction en cas de maladie, maternité, paternité ou accident (art. D. 2123-23-1 du CGCT).

 au titre de l’assurance vieillesse, ces élus n’acquièrent pas de droits à la vieillesse de base sur leur(s) indemnité(s) de fonction, en raison de l’absence de cotisations.

 pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles, c’est le régime général de la sécurité sociale qui prend désormais en charge les prestations en nature et non plus les collectivités ou les EPCI. En revanche, ces élus ne perçoivent pas d’indemnités journalières, en raison de l’absence de cotisations.

Attention : les élus locaux non cotisants qui continuent à exercer une activité professionnelle ne perçoivent pas les prestations en nature au titre de leur affiliation au régime général en tant qu’élu, mais plutôt au titre de l’affiliation liée à leur activité professionnelle.

 pour le « minimum vieillesse », ces élus, à compter de 65 ans, peuvent bénéficier de cette prestation dans les conditions de droit commun.

 pour les prestations de la branche famille, ces élus peuvent bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, des allocations familiales et des aides au logement.

 pour l’ouverture des droits à l’assurance décès, le mandat local étant assimilé à une activité salariée, ces élus en bénéficieront. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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MODALITES PRATIQUES

 Formalités d’affiliation et de déclaration

L’affiliation au régime général des élus locaux, indépendamment de l’assujettissement de leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales, entraîne pour la collectivité ou l’EPCI une obligation d’affiliation auprès de la CPAM du lieu de résidence de l’élu.

Attention : le défaut d’affiliation au régime général et/ou d’assujettissement des indemnités de fonction expose la collectivité ou l’EPCI à un redressement en cas de contrôle URSSAF.

Les cotisations sociales doivent être également déclarées aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et aux organismes de retraite complémentaire.

NB : chaque collectivité paie les cotisations au prorata des indemnités versées, excepté pour la vieillesse, plafonnée, à l’instar de l’Ircantec (cf. question n°10 de la circulaire du 14 mai 2013).

Depuis le 13 février 2019, le site www.ameli.fr a créé une rubrique spécifique aux élus locaux (www.ameli.fr/nievre/assure/droits-demarches/situations-particulieres/elu-local). Celle-ci comprend notamment des informations utiles à l’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale et propose, à ce titre, un formulaire d’affiliation.

NB Ce dernier intitulé « formulaire de demande de mutation 750 CNAM » ne répond absolument pas à la demande de l’AMF, formulée depuis maintenant quatre ans.

En effet, il n’est pas spécifique aux élus, implique un changement de régime de sécurité sociale et est donc susceptible d’entrainer des radiations qui peuvent être désastreuses pour les élus. L’AMF se bat encore pour obtenir un formulaire qui soit adapté à leur situation.

 Montants des cotisations des élus et des communes et EPCI

Cotisations et contributions Elu « Salarié » Commune ou EPCI « Employeur »

Cotisations d’assurance maladie, maternité,

invalidité et décès 0 % 13 %

Cotisation vieillesse plafonnée 6,90% 8,55%

Cotisation vieillesse déplafonnée 0,40% 1,90%

Cotisation d’allocations familiales (lorsque

les indemnités < 3,5 fois le SMIC) 0% 3,45%

Cotisation d’allocations familiales (lorsque

les indemnités >3,5 fois le SMIC) 0% 5,25 %

Cotisation d’accident du travail 0% Taux des agents non titulaires (cf. question n°11 de la circulaire du 14 mai 2013)

CSG6 (sans abattement pour frais

professionnels) et CRDS

9,7%

(9,2%+0,5%) 0%

Contribution de solidarité pour l’autonomie

(CSA) 0% 0,30%

Versement mobilité 0% Taux variable, seulement dans les collectivités de plus de 11 agents

FNAL 0%

¤ Jusqu’à 49 agents : 0,10% jusqu’au plafond de la

sécurité sociale

¤ 50 agents et plus : 0.50% sur la totalité de

l’indemnité

6

Le président de l’AMF avait saisi la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, sur les conséquences concrètes de l’ augmentation prévue de la CSG pour les élus locaux, en particulier pour ceux qui ne cotisent pas au régime général (www.amf.asso.fr, référence : BW24826). L’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de CSG applicable aux indemnités de fonction (notamment) de 7,5 % à 9,2 %, sans prévoir une compensation spécifique pour les élus, à la différence de ce qui a été prévu pour les agents publics. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Régime social des contributions des collectivités territoriales à FONPEL ou CAREL

L’AMF a demandé, depuis 2015, aux ministres de la santé des précisions sur les cotisations applicables à la part patronale versée par les communes ou les EPCI pour les régimes de retraite supplémentaire (FONPEL ou CAREL).

En réponse, par instruction du 1er mars 2019, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a donné le cadre du régime social des contributions des collectivités au financement des régimes de retraite supplémentaire FONPEL et CAREL.

Ces précisions étaient insuffisantes et l’AMF a saisi Mme BUZYN et M. LECORNU, le 20 décembre 2019, pour que des instructions claires soient enfin diffusées, en particulier pour les éditeurs de logiciel.

M. VERAN, ministre des Solidarités et de la santé et M. LECORNU, ministre chargé des Collectivités territoriales, ont répondu le 20 février 2020 en communiquant la lettre que l’ACOSS a adressée au réseau des URSSAF le 25 avril 2019.

Il y est indiqué que « la participation des collectivités territoriales au financement des régimes de retraite supplémentaires FONPEL et CAREL est ainsi :

- exclue de l’assiette des cotisations sociales , dans les limites prévues à l’article D242-1 du code de la sécurité sociale ;

- soumise à la CSG et à la CRDS aux taux respectifs de 9,2% et 0,50% ; en application de l’article 136-1-1II d) du code de la sécurité sociale ;

- soumise au forfait social au taux de 20% en application du 1er alinéa des articles L137-15 et L 137- 16 du code de la sécurité sociale. ».

NB En résumé, lorsque la contribution de la collectivité est inférieure à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit, en 2020, 2056,80 € par an, celle-ci est assujettie au forfait social (20%)7 à la charge de la collectivité, à la CSG (9,2%) et à la CRDS (0,5%) à la charge de l’élu ; Au-delà de cette somme, la contribution est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

Pour plus de précisions, s’adresser aux URSSAF et, si difficulté, à l’ACOSS.

ELU PLACE EN CONGE DE MALADIE

Attention, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut éventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin. En effet, dans certains cas, et grâce à l’aide des moyens de communication actuels, il est envisageable d’exercer à domicile des tâches liées au mandat, pendant la durée de l’arrêt maladie, mais il convient de le signaler au médecin pour que ceci soit mentionné explicitement, par écrit.

En effet, sans autorisation écrite du médecin traitant, des élus ont dû rembourser à la sécurité sociale toutes les indemnités journalières perçues pendant l’arrêt de travail !

Cette obligation de remboursement, en cas de poursuite de l’exercice du mandat local sans autorisation du médecin traitant, avait été confirmée par la Cour de cassation8.

Ces règles fixées par la jurisprudence ont donc été récemment consacrées par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (article 103 modifiant l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale) et le bénéfice des indemnités journalières est ainsi subordonné au respect des dispositions suivantes :

« Le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du patricien, se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et s’abstenir

7

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) (Source : site internet de l’URSSAF).

8 Cass. Civ., 15 juin 2017, n° 16-17567 Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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de toute activité non autorisée. Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ». Accord formel donc écrit !

« Conséquences pour un élu local d’un arrêt maladie pour l’exercice de son mandat »

1. Situation des élus locaux exerçant une activité professionnelle

A. Si l’élu exerce effectivement ses fonctions électives

Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif et percevoir ses indemnités de fonction au titre de son mandat d’élu si et seulement si cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin, par écrit, sur l’arrêt de travail.

Le bénéfice des indemnités journalières perçues au titre de son activité professionnelle est subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : observation des prescriptions du praticien, contrôles organisés par le service du contrôle médical, respect des heures de sorties autorisées par le praticien et abstention de toute activité non autorisée.

Si l’exercice du mandat n’a pas été autorisé, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières par la CPAM, voire une sanction financière.

B. Si l’élu n’exerce pas ses fonctions électives

L’élu peut percevoir des indemnités journalières s’il remplit les conditions d’ouverture des droits au titre de son activité professionnelle :

• s’il remplit aussi les conditions d’ouverture des droits au titre de son mandat, il peut cumuler les indemnités journalières à la faveur de ces deux régimes ;

• si les indemnités journalières qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle sont inférieures à son indemnité de fonction, la collectivité lui verse un complément d’indemnité égal à cette différence (articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT).

Si l’élu ne remplit pas les conditions d’ouverture des droits au titre de son activité professionnelle, cotiser sur son indemnité d’élu peut lui permettre de s’ouvrir des droits aux indemnités journalières au titre de son mandat. Si tel n’est pas le cas, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l’arrêt de travail (articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT).

2. Situation des élus locaux ayant interrompu leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat

Si l’élu remplit les conditions d’ouverture des droits au titre de son mandat : il peut percevoir des indemnités journalières à condition que les indemnités de fonction ne lui soient pas versées.

S’il ne remplit pas ces conditions, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l’arrêt de travail (articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT). »

Source : Fiche rédigée par la Direction de la Sécurité sociale (DSS)9, transmise à l’AMF le 26 mars 2019

9

Réponse ministérielle n° 10444 du 20 juin 2019, JO Sénat Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Références

Protection sociale des élus

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement pour la sécurité sociale pour 2013

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif aux taux des cotisations de l’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 (couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

Article 4 du décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Circulaire interministérielle N° DSS/5B/DGCL/2013/193 (NOR AFSS13121119C) du 14 mai 2013

Réponse ministérielle à la question orale de M. Éric GOLD n°0806S, 05 juin 2019, JO Sénat (conditions d’exercice d’un mandat électif pendant un arrêt maladie)

Réponse ministérielle à la question écrite de M. Jacques BASCOU n°123907, 21 février 2012, JO AN (conditions de perception des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie)

Tableaux comparatifs de la situation des élus locaux avant et après la réforme, extraits du rapport du sénateur André Reichardt du 31 juillet 2014, accessibles sur le site de l’AMF : www.amf.asso.fr, sous la référence CW11923

Saisine de l’AMF du 23 janvier 2017 sur l’assujettissement aux cotisations sociales de la part « patronale » versée par les communes et les EPCI à un régime de retraite facultatif (FONPEL ou CAREL), sur www.amf.asso.fr, réf. BW24298. Voir aussi, CW12962, BW24743.

Cass. Civ., 15 juin 2017, n° 16-17567 (en cas d’arrêt maladie au titre de son activité professionnelle, la poursuite de l’exercice du mandat et donc de la perception des indemnités de fonction sont subordonnées à l’autorisation expresse et préalable du médecin traitant. En l’absence de cette autorisation, l’élu local est condamné à rembourser les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale)

Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 Engagement et proximité (article 103)

Cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer au mandat

Code général des collectivités territoriales

Articles L.2123-9 à 2123-11-1, L.2123-25-2 du CGCT

Articles L.5214-8 (communautés de communes), L.5215-16 (communautés urbaines) et L.5216-4 (communautés d’agglomération) et L 5217-7I (métropoles) du CGCT

Code du travail

Articles L. 3142-60 à L. 3142-64-1 (anciens art. L.122-24-2 et L. 122-24-3) Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié

Code de la sécurité sociale

Article L. 382-31

Articles D. 242-3 et D. 242.4

Art. D. 382-34 et D.412-99-6

Jurisprudence et réponses ministérielles

Conseil d’Etat, 26 novembre 1993, Syndicat départemental du Nord des personnels communaux et d’offices publics d’HLM CFDT et autres, Rec.T.626 (cessation d’activité professionnelle pour se consacrer à son mandat)

Réponse ministérielle à la question écrite de M. REYNES n° 59833, 15 décembre 2009, JO AN (cessation d’activité professionnelle pour se consacrer à son mandat) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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CHAPITRE V :

LA FORMATION DES ELUS

Sur le volet formation des élus, l’article 105 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 renvoie à des ordonnances de l’article 38 de la Constitution, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi.

Ces textes auront pour objet de :

- permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, grâce à un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;

- faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;

- définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ; - assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.

Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Un décret est également attendu rapidement pour préciser les modalités du droit à la formation des nouveaux élus, à l’issue des municipales.

ATTENTION : Ce chapitre V est maintenu mais risque d’être complètement modifié par les textes à venir (cf. ci-dessus).

LE DROIT A LA FORMATION INSTAURE PAR LA LOI DE 1992

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux)10.

10

Depuis le 10 mars 2020, il existe 201 organismes agréés pour la formation des élus locaux, dont l’AMF. La liste de ces organismes peut être obtenue en s'adressant à la préfecture du département ou directement en consultant le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.fr (Cliquer sur "Institutions" puis "Démocratie locale" puis "Elus locaux puis "CNFEL" et enfin "Liste des organismes agréés pour la formation des élus par département"). Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est à dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).

Les frais de formation comprennent :

 les frais de déplacement11 qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration),

 les frais d’enseignement,

 la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat12. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.

L’employeur privé accuse réception de cette demande. Si l’employeur privé n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.

Par contre, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé.

Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.

Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.

Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence « formation ».

Ce transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation. Dans les six mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l’EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PREVU PAR LA LOI DE 2015 (DIF)

Depuis le 1er juillet 2017 le dispositif du DIF est opérationnel.

Un site dédié de la CDC comprend toutes les informations utiles et pratiques (formulaires de demande de financement de formation et de remboursement, listes des formations éligibles, barème de remboursement des frais, etc.). Ces éléments sont accessibles à l’adresse suivante : www.dif-elus.fr, rubrique « Vos droits à la formation ».

11

Le remboursement s'effectue en application des dispositions du déplacement des fonctionnaires de l’Etat (cf. chapitre X). 12 Depuis le 1er janvier 2020, ce plafond s'élève à 1 918,35 € (18 fois 7 heures à une fois et demie la valeur horaire du SMIC). Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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 Principe

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux13 et régionaux14 (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) bénéficient, chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures par année pleine de mandat15, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises, lorsqu’ils en perçoivent. L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.

Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIF, la CDC en assurant la gestion administrative, technique et financière. Par ailleurs, elle instruit les demandes de formation présentées par les élus. Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du Comité des finances locales.

Chaque année, entre le 1er et le 30 octobre, la CDC transmet aux collectivités et établissements des élus contributeurs un appel à cotisation au fonds de financement du DIF. Ce document détaille, entre autres, les références du compte bancaire destinataire des sommes précomptées depuis le mois de janvier de l’année N. Ce versement, par les collectivités concernées, doit intervenir avant le 31 décembre de l’année N.

Les collectivités devront par ailleurs fournir une déclaration comprenant le nombre d’élus cotisants ainsi que le montant total des cotisations dues.

NB : ce nouveau dispositif coexiste avec celui du droit à la formation, prévu par la loi de 1992.

 Cas des élus en situation de cumul de mandats

Les élus cumulant des indemnités correspondant aux mandats concernés (commune, EPCI à fiscalité propre, département, région) payent une cotisation sur chacune d’entre elles mais ne bénéficient que d’un crédit de 20 heures par année pleine de mandat.

NB : dans les mandats concernés, seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif bénéficie à tous, étant entendu que les élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ne sont pas concernés par le DIF.

 Les formations éligibles au titre du DIF

Ce sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur (cf. début de ce chapitre) et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat16.

Ces dernières sont éligibles au compte personnel de formation (CPF)17 et visées à l’article L.6323-6 du code du travail (bilan de compétences ...). Il s’agit notamment :

 des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;  des formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;

 des formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ;  des formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle ;

13

Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux ont commencé à acquérir des droits le 1er janvier 2016. Toutefois, les membres des conseils municipaux de Polynésie Française ont commencé à acquérir des droits le 1er janvier 2017.

14 Les conseillers régionaux ont commencé à acquérir des droits le 13 décembre 2015.

15 Dans le cadre du mandat en cours, la dernière année de mandat sera considérée comme complète, quelle que soit la date

du renouvellement général. Par ailleurs, en cas de démission en cours d’année, la cotisation est due depuis le 1er janvier de l’année concernée jusqu’à la date de la démission. La cotisation est donc proratisée (articles 15 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015). Les élus démissionnaires n’ont toutefois pas droit aux 20 heures de DIF. En effet, les 20 heures sont acquises après l’exercice d’une année pleine de mandat. En revanche, en cas de décès, la cotisation n’est pas due. 16 Selon la DGCL, compte tenu des formations éligibles au compte personnel de formation (c’est à dire celles sans lien avec

l’exercice du mandat) et le public visé dans ce cadre (salariés, élus, chômeurs ...), une association d’élus n’a pas vocation à dispenser ce type de formation. A ce titre, sa demande d’inscription sur la liste des organismes habilités ne saurait être recevable.

17 Réponse ministérielle n° 171, du 31 octobre 2017, JO AN (les formations enregistrées au répertoire national des

certifications professionnelles sont éligibles au titre du DIF) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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 de l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE18). Ce type de formation ainsi que les bilans de compétences ne peuvent être pris en charge que par le biais du DIF. En effet, leur financement par les collectivités, dans le cadre du budget adopté pour le droit à la formation instauré par la loi de 1992, n’est pas envisageable.

Concrètement, plusieurs milliers de formations sont éligibles au CPF dans des domaines divers et pour tous types de niveaux (CAP, BTS, licence, master...)19.

Attention : l’accès à une formation dépend notamment du nombre d’heures figurant sur le compte de l’élu local concerné. A cet égard, un formulaire de demande des heures disponibles est accessible sur : www.dif-elus.fr, rubrique « Vos droits à la formation ». Si ces heures sont inférieures à la durée de la formation sollicitée, la demande ne pourra pas être prise en compte en totalité.

 Modalités de mise en œuvre du DIF

Le conseiller municipal, communautaire, métropolitain, départemental et régional qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son DIF adresse une demande à la CDC, par courrier ou par voie dématérialisée (cf. formulaire de demande de financement de formation : www.dif-elus.fr, rubrique « Vos droits à la formation »).

La demande permettant la mise en œuvre du DIF comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible, dûment complété, et doit être adressée à la CDC au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal.

La CDC instruit ces demandes dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. L’accord de la CDC fait l’objet de l’envoi d’une convention tripartite incluant l’élu et l’organisme dispensateur de la formation, charge à l’élu de la renvoyer, signée, à l’organisme de formation.

En tout état de cause, la CDC tient à jour le nombre d'heures acquises par l'élu local.

Par ailleurs, elle vérifie si la formation faisant l'objet de cette demande s'inscrit dans les listes de formations éligibles (cf. ci- dessus).

Les décisions de refus de financement de formation prises par la CDC sont motivées. Un recours gracieux contre ces décisions peut être formé auprès de la CDC. Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. La CDC est habilitée dans ce cas à représenter l'Etat devant la juridiction administrative.

 Prise en charge des frais de déplacement et de séjour

Le membre du conseil municipal, communautaire, métropolitain, départemental et régional qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du DIF transmet à la CDC un état de frais aux fins de remboursement.

NB : ces frais seront donc avancés par les élus concernés puis remboursés par la suite.

Les frais de déplacement et de séjour lui sont remboursés dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l'Etat, soit, en fonction de la commune d’accueil, 70 €, 90 € pour les communes du Grand-Paris et celles de 200 000 habitants et plus, et 110€ pour Paris pour l’indemnité de nuitée et 15,25 € pour l’indemnité de repas.

Les frais pédagogiques de l'organisme de formation sont pris en charge par la CDC, après vérification du service fait. L’élu (ou la collectivité) n’a donc pas à les avancer.

NB : la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus n’est pas prévue pour les élus suivant une formation en lien avec le mandat dans le cadre du DIF, contrairement au dispositif existant depuis 1992 pour la formation des élus.

Par ailleurs, si aucun congé spécifique n’est prévu pour suivre une formation dans le cadre du DIF, le congé formation de 18 jours par mandat peut cependant être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du DIF.

Enfin, la cotisation DIF n’étant pas une cotisation sociale, elle n’a donc pas à être déduite du revenu imposable, ni du calcul de l’écrêtement.

18

Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les possibilités d’obtenir une VAE sont étendues à tous les mandats électoraux ou fonctions électives locales (et non plus seulement aux mandats de conseiller municipal, conseiller départemental et conseiller régional). 19

Selon la CDC, à ce jour, en cas d’insuffisance de crédits disponibles pour suivre une formation en vue de la reconversion professionnelle, il n’est pas possible d’utiliser les heures acquises au titre du DIF en complément d’un financement CPF. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat

Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes (avant l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, seuls ceux des communes et communautés de communes de plus de 3500 habitants étaient concernés), des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Cette disposition doit rentrer en vigueur pour la première fois en 2020 mais aucune modalité n’est pour l’instant précisée....

NB : Depuis les premiers travaux d’élaboration de la loi de 2015 qui a instauré cette disposition, l’AMF avait interrogé les parlementaires sur les raisons de l’exclusion des maires et des présidents de communautés ou de métropoles mais n’a jamais reçu aucune réponse...

Extension de la VAE pour les élus locaux

La valorisation des acquis de l’expérience (VAE) liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale est consacrée dans le code du travail.

De plus, les acquis résultant de l’exercice d’un mandat électoral permettaient déjà l’obtention d’un diplôme ou d’un titre par un établissement d'enseignement supérieur. Désormais, ils ouvrent également l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.

Accès pour les élus locaux au statut de chargé d’enseignement

L’article L.952-1 du code de l’éducation est modifié en introduisant la possibilité pour les élus locaux d’apporter la contribution de leur expérience aux étudiants et donc de devenir chargés d’enseignement.

Références

Article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique

 Droit individuel à la formation (DIF)

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat art. 15 – Droit individuel à la formation – article L.2123-12-1 du CGCT

Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (article 1er-codifié à l’article L. 1621-3 du CGCT)

Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;

Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 140 – article L. 1621-3 du CGCT modifié)

Réponse ministérielle à la question écrite n° 8133 de M. DE DEAUT du 13 décembre 2016, JO AN (mise en œuvre du DIF : initiative individuelle propre à chaque élu)

Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Note d’information n° TERB1619103N du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Réponse ministérielle à la question écrite n° 03374 de M. BONHOMME du 7 juin 2018, JO Sénat (les élus peuvent se former aux premiers secours dans le cadre de l’exercice de leur mandat)

 Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Articles L.613-3 et L.613-5 du code de l’éducation

Article L.6111-1 du code du travail

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

art. 14 – VAE ;

Réponse ministérielle à la question écrite n° 102043 de Mme ROHFRITSCH du 11 avril 2017 JO AN (les démarches engagées par les élus locaux pour valider les acquis de l’expérience liés à l’exercice de leur mandat sont prises en charge dans le cadre du DIF)

 Accès à l’enseignement supérieur pour les élus locaux – art. L.952-1 du code de l’éducation (modifié

par l’article 108 de la loi n°2019-1461)

 Droit à la formation instauré par la loi de 1992

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

art. 16 – Plancher des dépenses de formation et possibilité de report de ces dépenses – article L.2123-14 du CGCT ;

art. 17 – Organisation obligatoire d’une formation la 1ère année du mandat pour les élus ayant reçu délégation – article L.2123-12 du CGCT (modifié par l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019)

Articles L.2123-12 à L.2123-16 du CGCT

Article L.2321-2 du CGCT

Articles L. 5214-8 (communautés de communes), L.5215-16 (communautés urbaines), L.5216-4 (communautés d’agglomération) et L. 5217-7 I (métropoles) du CGCT

Articles R.2123-12 à R.2123-22 du CGCT

Réponse ministérielle à la question écrite n° 4121 de M. Jean-Louis MASSON du 26 juin 2008, JO Sénat (sur la prise en charge des frais de formation)

Réponse ministérielle à la question écrite n° 59292 de M. GROSDIDIER du 9 mars 2010 JO AN (sur le droit de formation des élus)

Réponse ministérielle à la question écrite n° 73333 de Mme ZIMMERMANN du 4 mai 2010 JO AN (sur la finalité des cycles de formation des élus)

Réponse ministérielle à la question écrite n°108391 de Mme ZIMMERMANN du 27 mars 2012 JO AN (demande concomitante de formation)

Réponse ministérielle à la question écrite n° 17063 de M. MASSON du 30 juin 2016 JO Sénat (encadrement strict des motifs de refus du maire lors d’une demande de formation d’un élu municipal)

Réponse ministérielle à la question écrite n° 17063 de M. NICOLIN du 03 janvier 2017 JO AN (conditions de remboursement de frais suite à la participation à une formation organisée dans le cadre d’une université d’été d’un parti politique)

Réponse ministérielle à la question écrite n° 03374 de M. BONHOMME du 7 juin 2018, JO Sénat (les élus peuvent se former aux premiers secours dans le cadre de l’exercice de leur mandat)

 Conseil national de la formation des élus locaux

Articles R.1221-1 à R.1221-11 du CGCT

 Conditions de délivrance des agréments

Articles R.1221-12 à R.1221-22 du CGCT

 Modalités de calcul des 20 %

Réponse à Q.E. Sénat n°19828 – JO Sénat(Q) 6 avril 2000 (p.1280) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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 Objet de la formation

CAA Marseille, 29 décembre 2014, n°13MA00626 (la formation peut ne pas avoir de lien avec la délégation exercée mais doit être adaptée dans son ensemble aux fonctions d’élu et utile au fonctionnement du conseil)

 Remboursement des frais de déplacement

Article R 2123-13 du CGCT

Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 (remboursement forfaitaire des frais de mission et frais de transport)

Arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques

CAA Douai, 17 janvier 2013, n°11DA02017 (un conseiller municipal doit se faire rembourser sa formation, y compris ses frais de transport)

Réponse ministérielle à la question écrite n° 17063 de M. NICOLIN du 03 janvier 2017 JO AN (conditions de remboursement de frais suite à la participation à une formation organisée dans le cadre d’une université d’été d’un parti politique)

 Transfert de la compétence « formation » à un EPCI

Article L. 2123-14-1 du CGCT

Réponse ministérielle à la question écrite n° 62906 de Mme ZIMMERMANN du 19 mai 2015 JO AN (impossibilité de transférer la compétence « formation » à un syndicat mixte car ce n’est pas un EPCI) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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CHAPITRE VI :

LA DOTATION PARTICULIERE

« ELU LOCAL »

Créée au profit des « petites communes rurales », une dotation particulière, prélevée sur les recettes de l’Etat et déterminée, chaque année, en fonction de la population de ces communes ainsi que de leur potentiel financier, est destinée à assurer « les moyens adaptés à la mise en œuvre de la loi [de 1992] et à contribuer à la démocratisation des mandats locaux ».

Sont éligibles à cette dotation toutes les communes de métropole répondant à deux critères cumulatifs :

 avoir une population recensée, majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située dans une aire d’accueil aménagée des gens du voyage, inférieure à 1 000 habitants ;

 avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Sont également éligibles à cette dotation toutes les communes ou circonscriptions territoriales situées dans les DOM, en Polynésie Française, Saint-Pierre et Miquelon ou Wallis et Futuna, dont la population recensée, majorée d’un habitant par résidence secondaire, est inférieure à 5 000 habitants.

Lors du Congrès des Maires en novembre 2019, le Premier ministre avait annoncé la majoration de cette dotation afin d’aider les communes de moins de 500 habitants à financer la revalorisation des indemnités de fonction prévue par la loi « Engagement et proximité » pour les maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants.

Un projet de décret avait tenté de limiter cette majoration en l’assortissant d’un nouveau critère de potentiel fiscal.

Grâce à un amendement de l’AMF, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative a écarté cette nouvelle condition et consacré 8 millions d’€ :

- au doublement de la dotation pour les communes de moins de 200 habitants ; - à une augmentation de 50 % pour celles de 200 à 500 habitants...

... à condition que ces communes soient éligibles à la dotation particulière « élu local », c’est-à-dire qu’elles aient un potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

NB : Pour rappel, en 2019, son montant s’élevait à 3 030 €.

En 2020, pour les communes éligibles, son montant s’élève à :

- 3 033 € ;

- 6 066 € pour les communes de moins de 200 habitants ;

- 4 550 € pour les communes de 200 à 500 habitants.

Références

Articles L.2335-1, R. 2335-1 et R 2335-2 du CGCT

Note d’information du 31 juillet 2019 relative à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour l’exercice 2019 (DGCL)

Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative (article 27) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

33 Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

34 Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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CHAPITRE VII :

LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX

Indemnités de fonction des élus communaux sortants suite à la prorogation de leur mandat (article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19)

(Cf. note de la DGCL du 25 mars 2020, pages 33 et 34 de la présente brochure).

NB : Les nouveaux élus ne pourront bénéficier d'indemnités de fonction qu'à compter du début réel de leur mandat.

LES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

En début de mandat, lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement. Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction est obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux. Dans un souci de transparence, il est conseillé de désigner expressément les bénéficiaires des indemnités de fonction dans ce tableau. Ceci suppose donc de délibérer à nouveau en cas de changement de bénéficiaire20.

Exemple : le maire de la commune de N. (800 habitants) percevra 40,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique*, les adjoints, M. X et Mme Y, percevront 10,7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

*Pour rédiger ces délibérations indemnitaires, il est fortement recommandé de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision, pour s’adapter automatiquement à une éventuelle hausse du point fonction publique. En mars 2020, il s’agit de l’indice 1027, dont le montant brut mensuel est de 3889,40€

Cette délibération permettra de vérifier le respect du plafond indemnitaire en cas de cumul d’indemnités21 mais également de préciser le montant de l’indemnité soumise à fiscalisation.

Pour rappel, la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée avant les élections de mars 2020, soit celle publiée en décembre 2019,22 .

Attention : si la délibération indemnitaire ne mentionne aucune date d’entrée en vigueur, les indemnités ne pourront être versées qu’à compter de la date à laquelle la délibération devient exécutoire.

A titre exceptionnel, les indemnités pourront être versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus si la délibération prévoit expressément une entrée en vigueur antérieure à son adoption, il s’agira :

- de la date d’installation du conseil pour les conseillers municipaux ; - de la date de leur élection pour le maire et les adjoints.

20

Réponse ministérielle du 19 octobre 2017, n° 01120, JO Sénat

21 Ce plafond est fixé à 8 399,70 € par mois depuis le 1er février 2017.

Il convient d’additionner le montant net des indemnités liées à des mandats locaux, c’est-à-dire après déduction de la cotisation Ircantec et des cotisations sociales obligatoires (cf. chapitre III) y compris celles des fonctionnaires détachés. En revanche, ni la CSG, ni la CRDS ne sont déductibles car il s’agit de « contributions » (cf. art. L2123-20 du CGCT). Depuis mars 2014, ce qui excède 8 399,70 € ne peut plus être reversé à d’autres élus (cf. chapitre VII).

Réponse ministérielle du 19 octobre 2017, n° 01137, JO Sénat (les indemnités perçues par les membres du Conseil économique, social et environnemental sont exclues du calcul du plafonnement). 22 Article R.2151-2 alinéa 2 du CGCT (article 2 du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Depuis le 29 décembre 2019, les indemnités des maires et des adjoints des communes des trois premières strates ont été revalorisées (+50%, +30%, +20% cf. tableau ci-après).

La revalorisation des indemnités de fonction nécessite, dans tous les cas de figure, une nouvelle délibération indemnitaire. Celle-ci ne peut pas être rétroactive. Comme auparavant, un tableau annexe nominatif récapitulant l’ensemble des indemnités versées doit être joint à cette nouvelle délibération.

Indemnité du maire

Rappelons que, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire23 est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

Toutefois, dans toutes les communes, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur. L’article 92 2° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a maintenu ces règles. NB L’AMF a beaucoup œuvré pour que ce principe d’attribution de droit au maire de l’indemnité fixée par la loi, conquis en 2015, ne soit pas remis en cause

S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima.

En tout état de cause, le respect de l’enveloppe globale indemnitaire (composée de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice) est toujours impératif. NB La revalorisation récente des indemnités des maires et des adjoints des communes des trois premières strates augmente de fait le montant de l’enveloppe globale indemnitaire.

L’octroi de l’indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d’arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés.

A contrario, un maire suspendu, un adjoint qui n’a pas de délégation ou à qui le maire a retiré sa délégation ne peuvent prétendre au versement d’indemnités de fonction.

Toutefois, la loi a introduit une exception pour certains des adjoints des communes de 20 000 habitants au moins. En effet, lorsque ceux-ci ont interrompu toute activité professionnelle pour exercer leur(s) mandat(s) et se voient retirer par le maire leur délégation de fonction, la commune continue de leur verser leur indemnité de fonction, pendant une durée maximale de trois mois, dans le cas où ils ne retrouveraient pas immédiatement une activité professionnelle.

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction :

 dans les communes de 100 000 habitants et plus : les indemnités votées pour l’exercice effectif des fonctions de simple conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; celles-ci peuvent se cumuler avec celles octroyées pour une délégation de fonction ;

 dans les communes de moins de 100 000 habitants : le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale [c’est à dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations], l’indemnisation d’un conseiller municipal :

23

Réponse ministérielle du 27 octobre 2016, n° 21274, JO Sénat (conditions à remplir afin qu’un don versé à une collectivité soit éligible à une réduction d’impôt) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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- soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal.

Pour les conseillers municipaux (sans délégation), l’indemnité doit répondre à deux critères :

 elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes ;

 elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire perçoit l’indemnité fixée par la loi, les adjoints au maire ne pourront bénéficier du montant maximum puisque la répartition indemnitaire devra prendre en compte les conseillers délégués et , éventuellement, les conseillers.

Lorsqu’un adjoint ou un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l’article L.2122-17 du CGCT (absence, suspension, révocation ou tout autre empêchement du maire), il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. Mais en aucun cas, l’indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire.

Majorations d’indemnités de fonction

Les conseils municipaux de certaines communes (par exemple : chefs-lieux de département, d’arrondissement, communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, communes anciens chefs- lieux de canton24, communes classées stations de tourisme ou attributaires de la DSU au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents...) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus (attention, les majorations au titre de communes chefs- lieux [de département, d’arrondissement et de canton] ne peuvent se cumuler).

L’article L. 2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461) permet désormais de voter des majorations d’indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants. En revanche, ceux ne disposant pas de délégations ne peuvent y prétendre.

Ce même article confirme que l’application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l’objet d’un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.

En effet, dans un premier temps, le conseil municipal vote le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale (cf. page précédente). Dans un second temps, il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe.

La majoration est alors calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé.

Ces deux votes peuvent intervenir au cours de la même séance.

NB : Compte tenu des difficultés rencontrées par nombre de communes pour déterminer le montant de l’enveloppe indemnitaire globale lorsque leurs élus sont susceptibles de bénéficier d’une majoration, le président de l’AMF avait saisi la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, pour demander qu’une disposition législative définisse de façon lisible cette enveloppe, sa méthode de calcul ainsi que les modalités ultérieures d’application des majorations. C’est chose faite depuis la loi du 27 décembre 2019 et le nouvel article L2123-22 du CGCT.

24

Malgré la réforme des cantons, les communes qui avaient la qualité de chefs-lieux de canton conservent la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus sans date limite.... (Cf. art.107 de la loi de finances pour 2015). Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Modulation des indemnités de fonction dans les communes de plus de 50 000 habitants

Les indemnités de fonction peuvent être modulées par le conseil municipal, en fonction de la présence des élus.

Les conditions de cette modulation doivent, si le principe est acté, être prévues par le règlement intérieur. La réduction ne pourra être inférieure à la moitié de l’indemnité allouée (article 94 de la loi n°2019-1461 du 27/12/2019, codifié à l’article L. 2123-24-2 du CGCT). Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Exemples chiffrés :

NB : volontairement, les rédactrices ont choisi de présenter des exemples dans lesquels les maires perçoivent l’indemnité prévue par la loi. Si ces maires avaient eux-mêmes demandé à percevoir une indemnité inférieure à ce montant, (celle-ci étant alors fixée par le conseil municipal), la majoration serait appliquée sur le montant de l’indemnité voté par le conseil municipal.

1. Commune de 2 000 habitants, anciennement chef-lieu de canton, classée station de tourisme

Sur un conseil de 19 membres, avec un maire et 5 adjoints élus.

Le maire prend l’indemnité à laquelle il a droit, soit 2006,93€

Dans un premier temps, le conseil municipal décide que l’indemnité des 5 adjoints est égale à 15% de l’indice brut terminal (au lieu du taux maximal de 19,8%), soit 583,41€

Dans un deuxième temps, le conseil décide d’octroyer les majorations « anciennement chef-lieu de canton » 15% et « classée station de tourisme » 50% aux maires et aux adjoints

Le maire percevra donc 2 006,93 + 15 % de 2 006,93 + 50 % de 2 006,93 = 3 311,43 €

Chaque adjoint percevra donc 583,41+ 15% de 583,41 +50% de 583,41= 962,62€

2. Commune de 41 000 habitants, chef-lieu de département, classée station de tourisme, attributaire de la DSU au cours des trois dernières années

Sur un conseil municipal de 43 membres, dix adjoints ont été élus, au lieu des 12 autorisés. Il y a 5 conseillers municipaux délégués et 27 conseillers municipaux.

1° étape) Calcul de l’enveloppe indemnitaire disponible

Indemnité du maire (hors majoration) : 90 % de l’IB 1027  soit 3 500,46 €

Indemnités maximales des 10 adjoints en exercice (hors majoration) : 33 % de l’IB 1027 x 10 (= 330 % de l’IB 1027)  soit 12 835 €

Enveloppe indemnitaire disponible = 420 % de l’IB 1027 (90 % + 330 %)  soit 3 500,46 € + 12 835 € = 16 335,46 €25

2° étape) Répartition de l’enveloppe indemnitaire par le conseil municipal

Postulat : le maire prend de droit l’indemnité fixée par la loi soit 90% de l’IB 1027 (il reste ainsi 420% - 90 % = 330 % à répartir).

NB Dans ce cas, il n’y a aucun débat sur ce point. Il y en aurait un si le maire, et lui seul, choisissait d’avoir une indemnité moindre.

Le conseil municipal décide de verser 20 % de l’IB 1027 à 5 adjoints (= 777,88 € chacun), 18 % de l’IB 1027 aux 5 autres adjoints (= 700,09 € chacun), 3 % de l’IB 1027 aux 27 conseillers municipaux (=

25

Quelques différences de centimes peuvent apparaître dans les calculs en fonction des additions en euros ou en pourcentages

IB1027 : montant en 2020 : 3889 ;40€. Pour éviter d’avoir à reprendre une nouvelle délibération en cours de mandat, utiliser le terme générique « indice brut terminal de la fonction publique » sans mention de 1027 Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

40

116,68 € chacun) et de répartir le reste de l’enveloppe indemnitaire, à parts égales, entre les 5 conseillers municipaux délégués, soit pour chacun 11,8% de l’IB 1027.

Explication du calcul :

Maire : 90 % de l’IB 1027 soit 3 500,46 €

Adjoints : (5 x 20 % de l’IB 1027) + (5 x 18 % de l’IB 1027) = 190 % de l’IB 1027 soit 7 389,86 €

Conseillers municipaux : 27 x 3 % de l’IB 1027 = 81 % de l’IB 1027 soit 3 150,41 €

Il reste donc dans l’enveloppe 59% de l’IB 1027 à répartir (420 % - 90 % - 190 % - 81 %)  les 5 conseillers municipaux délégués pourront ainsi percevoir 11,8% de l’IB 1027 (59%/5), soit 458,94 € chacun.

NB : dans les communes de moins de 100 000 habitants, les indemnités des conseillers municipaux ne sont pas cumulables avec les indemnités au titre de conseillers municipaux délégués. Mais depuis la loi LECORNU du 27 décembre 2019, les conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants peuvent bénéficier de majorations de fonctions.

3° étape) Application des majorations

Cette première répartition étant faite et actée par le conseil municipal, ce dernier délibère, dans un second temps, sur l’application des majorations. Ceci peut se faire au cours de la même séance.

Dans le présent exemple, le conseil décide que la majoration « DSU » ne sera applicable qu’au maire et aux adjoints mais que les deux autres (chef-lieu de département et classée station de tourisme) seront applicables au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

 Majoration au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices, de la dotation de solidarité urbaine (DSU) : elle se calcule en appliquant le taux suivant à l’IB 1027 : 

taux maximal de la strate supérieure x taux de la première répartition taux maximal de la strate

 Majorations complémentaires (chef-lieu, station de tourisme...) : attention, il convient de les calculer en appliquant le taux correspondant au taux de la première répartition et non celui obtenu du fait du passage à la strate supérieure (dans ce cas, pour le maire et les adjoints à qui on applique la majoration DSU).

Au titre de « commune classée station de tourisme » de plus de 5000 habitants: 25 % de l’IB 1027 x taux de la première répartition

Au titre de « commune chef-lieu de département »: 25% de l’IB 1027 x taux de la première répartition

 Ainsi, pour le maire :

DSU : (110 % x 90%) / 90 % = 110 % de l’IB 1027 soit une indemnité de 4 278,34 € Chef-lieu de département : 25 % x 90 % = 22,5, % de l’IB 1027 soit une majoration de 875,11€ Station de tourisme : 25 % x 90 % = 22,5 % de l’IB 1027 soit une majoration de 875,11 €

Le maire percevra donc une indemnité de fonction de 6 028,56 €

 Pour 5 adjoints (indemnité initiale à 20%)

DSU : (44% x 20%)/33% = 26,6% de l’IB 1027 soit une indemnité de 1 037,17 € Chef-lieu de département : 25% x 20%= 5% de l’IB 1027 soit une majoration de 194,47 € Station de tourisme : 25 % x 20%= 5% de l’IB 1027 soit une majoration de 194,47 €

Ces adjoints percevront donc chacun une indemnité de fonction de 1 426,11 € Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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 Pour les 5 autres adjoints (indemnité initiale à 18%)

DSU :(44% x 18%) / 33% = 24% de l’IB 1027 soit une indemnité de 933,45 € Chef-lieu de département : 25% x 18% = 4,50% de l’IB 1027 soit une majoration de 175,02 € Station de tourisme : 25% x 18% = 4,50% de l’IB 1027 soit une majoration de 175,02 €

Ces adjoints percevront donc chacun une indemnité de fonction de 1 283,49 €

 Pour les conseillers municipaux délégués

Rappel de l’indemnité initiale : 458,94€

Chef-lieu de département : 25% x 11,8%= 2,95% de l’IB 1027 soit une majoration de 114,73 € Station de tourisme : 25 % x 11,8%= 2,95% de l’IB 1027 soit une majoration de 114,73 €

Ces conseillers percevront chacun une indemnité de fonction de 688,40€

 Pour les conseillers municipaux sans délégation

Rappel de l’indemnité initiale : 116,68€

(aucune majoration possible en dessous de 100 000 habitants sans délégation)

Ces conseillers percevront chacun une indemnité de fonction de 116,68€

NB Rappelons que les adjoints et les conseillers municipaux délégués ne peuvent percevoir d’indemnités que si le maire leur a confié des délégations, par le bais d’un arrêté.

La délibération avec le tableau annexe et les arrêtés de délégation sont les documents indispensables pour le comptable public, aux fins de verser les indemnités.

Enfin, les majorations sont attribuées en plus de l’enveloppe indemnitaire globale telle que calculée en étape 1.

Nature juridique de l’indemnité de fonction

« Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », dit toujours le CGCT, mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

L’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque » précisait la circulaire du 15 avril 1992. Force est de constater que dans les faits, il s’agit maintenant d’un quasi salaire...

En effet, elle est soumise à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)26, à une cotisation de retraite obligatoire (Ircantec) et éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire, est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires (cf. chapitre VII ci-dessous) et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soumise à des cotisations sociales obligatoires au- dessus d’un certain seuil.

26 La CSG et la CRDS sont dues sur une assiette de 100 % de l’indemnité de fonction brute. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

42

Si la nature juridique de l’indemnité de fonction n’a jamais été légalement définie, il n’en demeure pas moins qu’en l’état actuel des textes :

- elle est parfaitement compatible avec le versement d’allocations chômage, d’allocations versées dans le cadre des conventions de pré-retraite progressive et dans celui des conventions d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi, ou de l’allocation parentale d’éducation (cf. CE 22 novembre 2000 Fédération nationale des familles de France) ;

- elle ne peut empêcher le versement d’allocations retraite au titre d’une activité professionnelle passée (cf. art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale (avant dernier alinéa), modifié, à la demande de l’AMF, par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui exclut des règles du cumul emploi retraite la perception des indemnités de fonction. En effet, les élus locaux retraités d'un régime de retraite de base légalement obligatoire (et pas uniquement du régime général de sécurité sociale) peuvent continuer à percevoir leurs indemnités de fonction27 ;

- elle est saisissable mais uniquement sur la partie qui excède la « fraction représentative des frais d’emploi » ou « allocation des frais d’emploi » qui est également affranchie de l’impôt (article 81 du code général des impôts).

Depuis le 1er janvier 2019, cette fraction est égale, par mois, à 661,21 € pour un mandat et à 991,80 € en cas de cumul de mandats.

Pour les élus locaux exerçant au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants, elle est forfaitaire et s’élève à 1507,14 €.

Cette insaisissabilité partielle des indemnités de fonction perçues par les élus, fruit d’un amendement de l’AMF, est prévue à l’article L.1621-1 du CGCT.

- Par ailleurs, depuis la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, sauf dispositions contraires, la « fraction représentative des frais d’emploi » (cf. montants ci-dessus) n’est plus prise en compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale, par exemple le RSA28 et l’allocation adulte handicapé29.

NB : ceci correspond à une demande ancienne et régulièrement renouvelée de l’AMF !

Assujettissement au versement mobilité

Dans les communes et les EPCI assujettis au versement destiné aux transports en commun, les indemnités de fonction des élus qui sont assujetties aux cotisations sociales (cf. chapitre « protection sociale des élus) le sont également au versement mobilité.

Ces élus ne seront en revanche pas intégrés à l’effectif pour l’appréciation du seuil de « plus de 9 salariés » qui déclenche l’assujettissement à cette contribution.

Pour connaître les taux en vigueur, il faut se reporter au site de l'Urssaf : www.urssaf.fr.

Modalités de reversement des indemnités de fonction faisant l’objet d’un écrêtement

En application de l’article L. 2123-20-II du CGCT, un élu municipal qui détient plusieurs mandats électifs ou qui, en tant qu’élu, représente sa collectivité au sein de divers organismes ou établissements publics locaux ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire :

soit 8 434,85 € par mois depuis le 1er janvier 2019.

27

CE 22 septembre 2017, n° 398310 (le Conseil d’Etat confirme l’exclusion des indemnités de fonction des règles du cumul emploi retraite : un élu local retraité de la fonction publique territoriale peut cumuler entièrement sa pension de retraite de la CNRACL avec un revenu d’activité, dans le respect des plafonds légaux, sans pour autant être tenu de liquider sa retraite obligatoire (IRCANTEC) en qualité d’élu local)

28 Article 5 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, codifié à l’article L.1621-1 du CGCT

29 Article 97 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L.821-3 du code de la sécurité sociale Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

43

Attention : pour les indemnités de fonction excédant ce plafond indemnitaire (8 434,85 €), il conviendra de calculer le nouveau montant à écrêter en déduisant du montant brut les cotisations sociales obligatoires si les indemnités de fonction y sont assujetties (cf. Chapitre VII, notes de bas de page).

Depuis mars 2014 et aux termes de l’article L. 2123-20-III du CGCT, « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » local (e).

Communes nouvelles : indemnités des maires délégués et des adjoints au maire délégué

Lors de la création d’une commune nouvelle, le conseil municipal de cette commune pourra décider la création d’un conseil de la commune déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers communaux, au sein desquels peut(vent) être désigné(s) un ou plusieurs adjoint(s) au maire délégué.

Le montant de leurs indemnités sera voté par le conseil municipal de la commune nouvelle en fonction de la population de la commune déléguée. Toutefois, l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué ne peut être cumulée avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle30.

Présentation d’un état annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux avant le vote du budget

Chaque année, les communes doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres du conseil municipal : maire, adjoints au maire et conseillers municipaux (article 93 de la loi n°2019-1461 codifié à l’article L.2123-24-1-1 du CGCT).

Cet état des indemnités, libellées en euros, est communiqué à tous les membres du conseil municipal avant l’examen du budget.

30

Réponse ministérielle du 24 août 2017, n° 00178, JO Sénat (conditions de versement des indemnités de fonction des maires délégués des communes nouvelles) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

44

Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints applicables depuis le 29 décembre 2019

Maires Adjoints

Population totale

Taux

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité brute

(montant

en euros)

Taux maximal

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité brute

(montant

en euros)

< 500 25,5 991,80 9,9 385,05

500 à 999 40,3 1 567,43 10,7 416,17

1 000 à 3 499 51,6 2 006,93 19,8 770,10

3 500 à 9 999 55 2 139,17 22 855,67

10 000 à 19 999 65 2 528,11 27,5 1 069,59

20 000 à 49 999 90 3 500,46 33 1 283,50

50 000 à 99 999 110 4 278,34 44 1 711,34

100 000 à

200 000 145 5 639,63 66 2 567,00

 200 000 145 5 639, 63 72,5 2 819, 82

Marseille et Lyon 145 5 639,63 34,5 1 341,84

Paris 192,5 7 487,10 128,5 4 997,88

Conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins : 233,36 € (6 % de l’indice 1027)

Indice 1027 (indice brut terminal de la fonction publique) depuis le 1er janvier 2019 : 3 889,40 €

Possibilité de majorer de 40 % l’indemnité de fonction

des maires des communes de 100 000 habitants et plus31, depuis le 1er janvier 2018

La majoration de 40 % de l’indemnité de fonction du maire fait obligatoirement l’objet d’une délibération du conseil municipal et doit être comprise dans l’enveloppe indemnitaire de tous les membres du conseil municipal.

Lorsque le conseil municipal vote cette majoration, la répartition des indemnités de fonction des autres membres du conseil municipal doit respecter un ordre logique (cf. ci-dessous) et ce, selon, à chaque étape, une enveloppe indemnitaire bien déterminée tenant compte de la nature du mandat concerné.

Rappel du calcul de l’enveloppe indemnitaire de tous les membres du conseil municipal Indemnité maximale du maire (et non indemnité réelle si elle est inférieure) + (nombre d’adjoints en exercice X indemnité maximale des adjoints) + (nombre de conseillers municipaux X indemnité maximale des conseillers municipaux) Détermination de l’indemnité de fonction majorée du maire

Le conseil municipal peut, par délibération, majorer de 40 % l’indemnité de fonction du maire quel que soit son montant (taux plafond ou pas).

Détermination des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux

Les adjoints et les conseillers municipaux devront se répartir le montant de l’enveloppe indemnitaire de tous les membres du conseil municipal, diminué de l’indemnité de fonction du maire, éventuellement majorée de 40%.

Détermination des indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués

Les indemnités des conseillers municipaux délégués sont comprises dans l’enveloppe suivante : Indemnité maximale du maire (et non indemnité réelle si elle est inférieure) + (nombre d’adjoints en exercice X indemnité maximale des adjoints)

Les adjoints et les conseillers municipaux délégués devront se répartir le montant de l’enveloppe indemnitaire précitée, diminué de l’indemnité de fonction éventuellement majorée du maire.

Application des majorations classiques

L’application des majorations classiques (stations classées de tourisme, chef-lieu de département, communes sinistrées ...) ne peut intervenir qu’à l’issue de toutes les étapes ci-dessus. Pour rappel, ces majorations s’appliquent aux indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.

31

42 communes recensées en 2018 (source DGCL)

La majoration de 40 % de l’indemnité maximale des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 2 255, 85 €. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

45

Références

Loi n°2020-290 du 23.03.20 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (article 19) Article L.2123-17 du CGCT

Article 36 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 (loi dite « élections ») Loi organique n° 92-175 du 25 février 1992

Circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (JO du 31 mai 1992) Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 (majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique) Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique) Note d’information NOR ARCB1632021C du 15 mars 2017 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

Note d’information NOR INTB1801133C du 29 janvier 2018 relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018 Note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019.

 Montant

Articles L.2123-20, L.2123-20-1, L.2123-23, L.2123-24, L.2123-24-1 et L.2511-34 du CGCT modifiés par les articles 92.2 et 92.3 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et par l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle

Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 (article 2)

Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 (majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique)

Réponse ministérielle aux questions de M. RAOULT (JOAN du 6 juin 2009, n°50042) et M. DECOOL (JO AN du 22.10.2013, n° 27210) (indemnités des conseillers municipaux) Réponses ministérielles aux questions de M. MASSON (JO Sénat du 1er.09. 2011, n°18530) et M. DECOOL (JO AN du 17.09.2013, n° 27211) sur les indemnités allouées aux adjoints, TA Amiens, 5 octobre 2010, req. n° 0801408 (illégalité de la délibération qui prévoit une différence d’indemnisation entre les adjoints, alors même qu’ils exercent des fonctions de même nature), Réponse ministérielle à la question écrite de Mme BOUSQUET, JO AN du 20 janvier 2009, question n° 32322 (calcul de l’enveloppe indemnitaire globale),

Réponse ministérielle à la question écrite de M. de LEGGE, JO Sénat du 12 mai 2011, question n°16986 (effet du recensement rénové sur les indemnités de fonction des élus) Réponse ministérielle à la question écrite de M. DECOOL, JO AN du 22 octobre 2013, question n° 27210 (calcul de l’enveloppe indemnitaire globale sur la base du nombre réel d’adjoints) Réponse ministérielle à la question écrite de M. GRAND, JO Sénat du 16 juin 2016, question n° 22242 (indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants) Réponse ministérielle à la question de M. MASSON, JO Sénat du 15 mai 2014, question n° 09719 (montant de l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués) Réponse ministérielle à la question de M. DOSIERE, JO AN du 13 décembre 2016, question n° 5694 (l’absence répétée aux séances du conseil municipal ne justifie pas à elle seule la suppression des indemnités de fonction)

Réponse ministérielle à la question de M. LE FUR, JO AN du 27 décembre 2016, question n°97802 (répartition des indemnités de fonction au sein des communes déléguées des communes nouvelles)

Réponse ministérielle à la question de M. RAISON, JO Sénat du 1er mars 2018, question n°00104 (montant global des indemnités de fonction perçues par les élus municipaux et intercommunaux en 2016)

Réponse ministérielle à la question de M. LONGEOT, JO Sénat du 26 juillet 2018, question n°05034 (la population de référence authentifiée avant le renouvellement intégral est celle utilisée pour la durée entière du mandat afin de déterminer les montants d’indemnités de fonction) Réponse ministérielle à la question de M. SUEUR, JO Sénat du 25 octobre 2018, question n°06524 (l’enveloppe indemnitaire globale est calculée sur la base du nombre réel des adjoints qui doivent en outre détenir une délégation de fonction pour être pris en compte) Réponse ministérielle à la question de M. MASSON, JO Sénat du 20 juin 2019, question n°10 358 (modalités de fixation des indemnités de fonction des adjoints au maire)

 Présentation d’un état annuel des indemnités : article 93 1° de la loi n°2019-1461 du 27/12/2019 codifié à l’article L.2123-24-1 du CGCT

 Modulation en fonction de la présence : article 94 de la loi n°2019-1461 du 27/12/2019 codifié par l’article L.2123-24-2 du CGCT Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

46

 Majorations

- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 100, codifié à l’article L. 2123-23 du CGCT) – Possibilité de majorer de 40 % l’indemnité de fonction du maire des communes de 100 000 habitants et plus - Instruction NOR : INTB1800018 du 10 janvier 2018 Articles L.2123-22 (modifié par l’article 92 1° de la loi n°2019-1461) et R.2123-23 du CGCT TA Melun, 6 octobre 2016, n° 1407476 (annulation d’une délibération prenant en compte les majorations [DSU] pour la détermination de l’enveloppe indemnitaire globale) CAA de Nancy, 30 mars 2017, n° 16NC00865 (l’enveloppe indemnitaire globale se calcule hors majorations. Ces dernières ne peuvent être votées qu’après la répartition de l’enveloppe.) CE 24 juillet 2019, n°411004 (calcul de l’enveloppe indemnitaire globale hors majoration et obligation d’un double vote pour l’application des majorations)

Réponse ministérielle à la question de M. JANSSENS, JO Sénat du 26 juillet 2018, question n°04281 (intégration de la majoration de 40 % de l’indemnité de fonction du maire des communes de 100 000 habitants et plus dans l’enveloppe globale disponible)

Réponse ministérielle à la question de M. GROSDIDIER, JO du Sénat du 12 décembre 2019, question n° 12120 (maintien de la majoration de 15% des indemnités des élus d’anciens chefs- lieux de canton)

 Cumul

Circulaire NOR/FPPA/9610003/C du 12 janvier 1996 du ministère de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation

Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011(un ministre ne peut percevoir plus de 2757€ au titre de ses mandats locaux)

 Obligation du tableau annexe (accompagnant la délibération) Réponse ministérielle à la question écrite de M. DOSIERE, JOAN du 1er juillet 2008, question n°21307

CAA de Versailles, n°18VE00673 du 4 juillet 2019 (absence du tableau annexe : illégalité de la délibération indemnitaire et des indemnités versées à ce titre, obligation pour la commune d’émettre des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités perçues illégalement)

CAA de Marseille, 16 septembre 2019, M. A., n° 17MA02946 (absence du tableau annexe : annulation de la délibération indemnitaire y compris en cas de production ultérieure du tableau et remboursement des indemnités perçues illégalement)

 Indemnités et allocations

Réponse ministérielle à la question écrite de Mme. HERZOG, JO Sénat du 17 mai 2018, question n°03485 (exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi dans le calcul des ressources prises en compte pour l’allocation adulte handicapé (AAH))

Réponse ministérielle à la question écrite de M. SUEUR, JO Sénat du 26 juillet 2018, question n°02878 (exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi dans le calcul des ressources prises en compte pour la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE))

 Jurisprudence

Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 mai 1996, Syndicat SIAMV c/ URSSAF de Grenoble, req. n° 94-15610

Chambre sociale de la Cour de cassation, 6 mai 1999, Ville de Brest c/ URSSAF du Nord Finistère, req. n° 97-18320

CE, 26 septembre 2008, Commune de Souillac, n° 294021 (publicité des arrêtés de délégation de fonction)

CAA de Paris, 8 février 2016, Commune de Boissy-Saint-Léger, n° 14PA05340, CAA de Nancy du 5 octobre 2017, n° 16NC01673 (seuls les adjoints titulaires d’une délégation du maire peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction)

CE, 13 décembre 2017, n° 393466 (une délibération indemnitaire illégale, créatrice de droit, ne peut être retirée que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision) CAA de Nantes n°18NT00150 du 24 mai 2019 (en cas de création d’une commune nouvelle, une nouvelle délibération indemnitaire basée sur la population totale de la commune nouvelle est nécessaire) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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CHAPITRE VIII :

LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX

Indemnités de fonction des élus communautaires sortants suite à la prorogation de leur mandat (article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19)

(Cf. note de la DGCL du 25 mars 2020, pages 33 et 34 de la présente brochure).

NB : Les nouveaux élus ne pourront bénéficier d'indemnités de fonction qu'à compter du début réel de leur mandat.

S’agissant des délibérations indemnitaires, il était fortement recommandé de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision. Ceci permet une augmentation automatique des indemnités de fonction, sans nouvelle délibération,

Ce chapitre avait déjà fait l’objet d’une refonte totale en mars 2014 dans la mesure où plusieurs dispositions législatives sont venues compliquer les modalités de versement des indemnités de fonction aux élus communautaires et métropolitains en instaurant, en particulier pour les communautés d’agglomération, deux enveloppes indemnitaires à ne pas dépasser : pour le président et les élus ayant reçu délégation, d’une part, et pour les autres membres du conseil communautaire d’autre part.

En sus, les « accords locaux » qui ont pu être conclus dans les communautés de communes ou les communautés d’agglomération ont permis d’accroître les effectifs du conseil communautaire. Mais cette augmentation n’a eu aucune conséquence sur le niveau des indemnités, qui devait être établi à partir des effectifs du conseil communautaire hors « accord local », c’est-à-dire issus du tableau prévu à l’article L. 5211-6 du CGCT.

Le président et les vice-présidents d’EPCI

L’article 96 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique revient sur les dispositions combinées de l’article 42 de la loi du 7 août 2015 et de l’article 2 de la loi du 23 mars 2016.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le régime antérieur à la loi du 7 août 2015 est rétabli et les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints sont maintenues, y compris si leur périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre. Cette possibilité a en outre été étendue au cas particulier des syndicats eux-mêmes composés de syndicats, dès lors que tous leurs membres remplissent les mêmes conditions. Ainsi, lorsqu’un syndicat mixte est composé exclusivement de communes, départements, régions, EPCI, ou de syndicats mixtes qui en sont eux-mêmes exclusivement constitués, les membres de son exécutif peuvent percevoir des indemnités ou remboursements de frais32.

NB : Sur ce point, l’AMF avait fait pression très régulièrement auprès des cabinets de Mme GOURAULT et de M. LECORNU pour le maintien du versement des indemnités.

Indemnités de fonction des élus des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts restreints et des syndicats mixtes associant des syndicats mixtes de même nature

Présidents et vice-présidents Autres membres

Indemnités de fonction (L.5211-12) Oui non

Source : note d’information du 28 décembre 2019 de la DGCL

32

Réponse ministérielle du 20.02.20, n°13238, JO Sénat Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

48

Les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI mentionnés à l'article L. 5211-12 du CGCT sont déterminés pour chaque catégorie d'EPCI, par décret en Conseil d’Etat.

L’octroi de ces indemnités est subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose en particulier pour les vice-présidents de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d’arrêté, du président.

Attention, en application de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, dite « loi Richard »33, à la première réunion d’installation de l’organe délibérant, ces communautés vont fixer le nombre de vice- présidents, comme suit :

- soit celui-ci est déterminé par l’organe délibérant, à la majorité simple, sans qu’il puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents, avec la possibilité d’avoir au minimum 4 vice-présidents ;

- soit par un vote spécial, l’organe délibérant peut décider d’augmenter le nombre de vice-présidents (au-delà des 20 %), à la majorité des 2/3, jusqu’à 30% maximum de l’effectif de l’organe délibérant, sous réserve de 15 vice-présidents maximum et d’un minimum de 4 vice-présidents.

Cette augmentation d’effectifs de vice-présidents n’a pas pu se traduire par une hausse de l’enveloppe indemnitaire globale. En effet, la faculté donnée par la « loi Richard » du 31 décembre 2012 d’augmenter le nombre des vice-présidents de 30% est sans conséquence sur l’enveloppe indemnitaire globale du président et des vice-présidents.

Cette dernière, déterminée en additionnant les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-présidents, prend en compte pour le nombre de vice-présidents :

- soit 20% maximum de l’effectif de l’organe délibérant calculé, hors « accord local » (c’est à dire sans prise en compte du bonus de 25% maximum de sièges supplémentaires), dans la limite de 15 vice- présidents ;

- soit le nombre existant de vice-présidences en fonction, si le nombre est inférieur.

Les membres de l’organe délibérant avec délégation de fonction

• L’octroi d’une délégation de fonction aux conseillers communautaires d’une communauté de communes, non vice-présidents, entraîne désormais le versement d’une indemnité de fonction spécifique.34

• Pour les communautés d’agglomération, les conseillers communautaires qui ont reçu, par arrêté du président, délégation de fonctions peuvent recevoir une indemnité de fonction.

Mais elle sera prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale précisée ci-dessus, qui additionne les indemnités maximales du président et des vice-présidents calculée sur les effectifs hors « accord local ».

• Pour les communautés urbaines, les conseillers communautaires qui ont reçu, par arrêté du président, délégation de fonctions peuvent recevoir une indemnité de fonction.

Elle sera prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale qui additionne les indemnités maximales du président et des vice-présidents.

33

Note réf CW11621 sur site AMF www.amf.asso.fr

34 article 85 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, modifiant l’article L5214-8 du CCGT Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

49

• Pour les métropoles, les conseillers métropolitains qui ont reçu, par arrêté du président, délégation de fonctions peuvent recevoir une indemnité de fonction. Elle sera également prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale qui additionne les indemnités maximales du président et des vice-présidents.

Les membres de l’organe délibérant sans délégation de fonction

• Pour les simples conseillers des communautés de commune de moins de 100 000 habitants35, une indemnité de fonction, au maximum égale à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique, peut être versée mais elle est prise sur l’enveloppe indemnitaire globale qui additionne les indemnités maximales du président et des vice-présidents.

• Pour les simples conseillers des communautés de communes de 100 000 habitants et plus36, une indemnité de fonction, au maximum égale à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique, peut être versée.

• Pour les conseillers des communautés d’agglomération de moins de 100 000 habitants, une indemnité de fonction au maximum égale à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique peut être versée mais elle est prise sur l’enveloppe indemnitaire globale qui additionne les indemnités maximales du président et des vice-présidents, calculée sur les effectifs hors « accord local ».

• Pour les conseillers des communautés d’agglomération de 100 000 habitants et plus, ces indemnités sont plafonnées à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique lorsque la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants et à 28 % de cet indice si la population est supérieure à 400 000 habitants.

Toutefois, la « loi Richard » qui a permis l’augmentation des effectifs des conseils des communautés d’agglomération a gelé l’enveloppe indemnitaire qui peut leur être allouée.

En effet, la faculté donnée par la loi d’augmenter le nombre des délégués de 25% est sans conséquence sur l’enveloppe indemnitaire globale des conseillers communautaires. Celle-ci est déterminée en additionnant les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions des conseillers communautaires (au maximum 6% ou 28% de l’indice brut terminal de la fonction publique) de l’effectif de l’organe délibérant sans tenir compte de l’«accord local » (cf. le « tableau » prévu à l’article L 5211-6-1 du CGCT de l’organe délibérant).

• Pour les conseillers des communautés urbaines de moins de 100 000 habitants, une indemnité de fonction au maximum égale à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique peut être versée mais elle est prise sur l’enveloppe indemnitaire globale qui additionne les indemnités maximales du président et des vice-présidents.

• Pour les conseillers des communautés urbaines entre 100 000 et 400 000 habitants, une indemnité de fonction au maximum égale à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique peut être versée.

• Pour les conseillers des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants, une indemnité de fonction au maximum égale à 28% de l’indice brut terminal de la fonction publique peut être versée.

• Pour les conseillers des métropoles, une indemnité de fonction au maximum égale à 28% de l’indice brut terminal de la fonction publique peut être versée.

35

Il convient de relever que le bénéfice de cette indemnité de fonction est lié à la qualité de simple conseiller communautaire et non à l’exercice d’une délégation du président. En tout état de cause, avec ou sans délégation, l’indemnité de ces conseillers ne peut pas dépasser le taux de 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique. 36 article 85 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiant l’article L5214-8 du CGCT. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

50

Indice brut mensuel 1027 applicable depuis le 1er janvier 2019 : 3 889,40 €

6% de l’indice 1027 au 1er février 2017 : 233,36 €

28% de l’indice 1027 au 1er février 2017 : 1 089,03 €

Montant du plafond indemnitaire applicable depuis le 1er janvier 2019 : 8 434,85 €

Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents de communautés de communes applicables depuis le 1er janvier 2019

Président Vice-président

Population totale

Taux maximal

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité brute

(montant

en euros)

Taux maximal

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité brute

(montant

en euros)

< 500 12,75 495,90 4,95 192,53

500 à 999 23,25 904,29 6,19 240,75

1 000 à 3 499 32,25 1 254,33 12,37 481,12

3 500 à 9 999 41,25 1 604,38 16,50 641,75

10 000 à 19 999 48,75 1 896,08 20,63 802,38

20 000 à 49 999 67,50 2 625,35 24,73 961,85

50 000 à 99 999 82,49 3 208,37 33,00 1 283,50

100 000 à 199 999 108,75 4 229,72 49,50 1 925,25

 200 000 108,75 4 229,72 54,37 2 114,67

Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents* de communautés d’agglomération applicables depuis le 1er janvier 2019

Président Vice-président

Population totale

Taux maximal

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité brute

(montant

en euros)

Taux maximal

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité brute

(montant

en euros)

20 000 à 49 999 90 3 500,46 33 1 283,50

50 000 à 99 999 110 4 278,34 44 1 711,34

100 000 à 199 999 145 5 639,63 66 2 567,00

 200 000 145 5 639,63 72,5 2 819,82

*sur un effectif de vice-présidents hors « accord local »

Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents de communautés urbaines et métropoles applicables depuis le 1er janvier 2019

Président Vice-président

Population totale

Taux maximal

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité brute

(montant

en euros)

Taux maximal

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité brute

(montant

en euros)

20 000 à 49 999 90 3 500,46 33 1 283,50

50 000 à 99 999 110 4 278,34 44 1 711,34

100 000 à 199 999 145 5 639,63 66 2 567,00

 200 000 145 5 639,63 72,5 2 819,82 Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

51

Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles

des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et de« syndicats mixtes fermés » composés de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI applicables depuis le 1er janvier 2019

Président Vice-président

Population totale

Taux maximal

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité brute

(montant

en euros)

Taux maximal

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité brute

(montant

en euros)

< 500 4,73 183,97 1,89 73,51

500 à 999 6,69 260,20 2,68 104,24

1 000 à 3 499 12,20 474,51 4,65 180,86

3 500 à 9 999 16,93 658,48 6,77 263,31

10 000 à 19 999 21,66 842,44 8,66 336,82

20 000 à 49 999 25,59 995,30 10,24 398,27

50 000 à 99 999 29,53 1 148,54 11,81 459,34

100 000 à 199 999 35,44 1 378,40 17,72 689,20

> 200 000 37,41 1 455,02 18,70 727,32

Modulation des indemnités de fonction dans les EPCI de plus de 50 000 habitants

Les indemnités de fonction peuvent être modulées par l’organe délibérant, en fonction de la présence des élus.

Les conditions de cette modulation doivent, si le principe est acté, être prévues par le règlement intérieur. La réduction ne pourra être inférieure à la moitié de l’indemnité allouée (article 95 de la loi n°2019-1461 du 27/12/2019, codifié à l’article L. 5211-12-2 du CGCT).

Présentation d’un état annuel des indemnités perçues par les conseillers communautaires

Chaque année, les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres de leur organe délibérant (article 92 4° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L.5211-12-1 du CGCT). Cet état des indemnités, libellées en euros, est communiqué aux conseillers communautaires avant l’examen du budget. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

52

Possibilité de majorer de 40 % l’indemnité de fonction

des présidents des EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus, depuis le 1er janvier 2018

Sont concernés, les présidents de communautés de communes, de communautés d'agglomération, de communautés urbaines, de 100 000 habitants et plus et de toutes les métropoles37.

Principes

La majoration de 40 % de l’indemnité de fonction du président fait obligatoirement l’objet d’une délibération du conseil communautaire ou métropolitain et doit être comprise dans l’enveloppe indemnitaire de tous les membres du conseil communautaire ou métropolitain.

Lorsque l’organe délibérant vote cette majoration, la répartition des indemnités de fonction des autres membres doit respecter un ordre logique (cf. ci-dessous) et ce, selon, à chaque étape, une enveloppe indemnitaire bien déterminée tenant compte de la nature du mandat concerné.

Rappel du calcul de l’enveloppe indemnitaire de tous les membres du conseil communautaire ou métropolitain

Indemnité maximale du président (et non indemnité réelle si elle est inférieure) + (nombre de vice-présidents en exercice X indemnité maximale des vice-présidents) + (nombre de conseillers communautaires ou métropolitains en exercice X indemnité maximale des conseillers communautaires ou métropolitains)

Détermination de l’indemnité de fonction majorée du président

L’organe délibérant peut, par délibération, majorer de 40 % l’indemnité de fonction du président quel que soit son montant (taux plafond ou pas).

Détermination des indemnités de fonction des vice-présidents et des conseillers communautaires ou métropolitains

Les vice-présidents et les conseillers communautaires ou métropolitains devront se répartir le montant de l’enveloppe indemnitaire de tous les membres, diminué de l’indemnité de fonction du président, éventuellement majorée de 40%.

Détermination des indemnités de fonction des conseillers communautaires ou métropolitains délégués

Les indemnités des conseillers communautaires ou métropolitains délégués sont comprises dans l’enveloppe suivante :

Indemnité maximale du président (et non indemnité réelle si elle est inférieure) + (nombre de vice-présidents en exercice X indemnité maximale des vice-présidents)

Les vice-présidents et les conseillers communautaires ou métropolitains délégués devront se répartir le montant de l’enveloppe indemnitaire précitée, diminué de l’indemnité de fonction éventuellement majorée du président.

37

dont la métropole de Lyon et du Grand Paris Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

53

Synthèse du mode de calcul des indemnités

des présidents, vice-présidents et conseillers

des EPCI à fiscalité propre38

Communautés de communes

Indemnités du président, des vice-présidents

et des conseillers communautaires ayant reçu délégation

Indemnités des conseillers communautaires sans délégation

Communautés d’agglomération inférieures à 100.000 habitants

toutes les indemnités : président, vice-présidents,

conseillers communautaires ayant reçu délégation et

simples conseillers communautaires

Communautés d’agglomération entre 100.000 et 399 999 habitants

 indemnités du président, des vice-présidents et

des conseillers communautaires ayant reçu délégation

38

Attention : si le conseil communautaire d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine, de 100 000 habitants et plus ou un conseil métropolitain vote la majoration de 40 % de l’indemnité de fonction du président, la répartition des indemnités de fonction des autres élus s’effectue selon les modalités détaillées ci-dessus (cf. « Possibilité de majorer de 40 % l’indemnité de fonction des présidents des EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus, depuis le 1er janvier 2018 »).

dans l’enveloppe indemnitaire globale

indemnité du président + indemnités des

vice-présidents*

(* sur l’effectif hors « accord local »)

dans l’enveloppe indemnitaire globale

indemnité du président + indemnités des

vice-présidents*

(* sur l’effectif hors « accord local »)

dans l’enveloppe indemnitaire globale

indemnité du président + indemnités des

vice-présidents*

(* sur l’effectif hors « accord local »)

Plafonnées à 6% de l’indice brut terminal de la

fonction publique

Moins de 100 000 habitants : dans l’enveloppe indemnitaire

globale

100 000 habitant et plus : dans l’enveloppe des indemnités

maximales des conseillers communautaires Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

54

 indemnités des conseillers communautaires sans délégation (1)

Communautés d’agglomération de plus de 400 000 habitants

 indemnités du président, des vice-présidents et

des conseillers communautaires ayant reçu délégation

 indemnités des conseillers communautaires sans délégation (1)

(1) Pour les communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants qui n’auraient pas conclu d’« accord local », il n’y a pas d’enveloppe spécifique pour les conseillers communautaires sans délégation mais le seul plafond de 6% ou 28% de l’indice brut terminal de la fonction publique , suivant la strate, appliqué à l’ensemble de l’effectif réel des simples conseillers

Communautés urbaines de moins de 100.000 habitants

indemnités du président, des vice-présidents, des conseillers communautaires ayant reçu délégation et des simples conseillers communautaires

Communautés urbaines de plus de 100.000 habitants

 indemnités du président, des vice-présidents et

des conseillers communautaires ayant reçu délégation

 indemnités des simples conseillers communautaires

Métropoles

dans l’enveloppe des indemnités maximales

des conseillers communautaires- soit 6% de

l’indice brut terminal de la fonction

publique-*

(*sur l’effectif hors « accord local »)

dans l’enveloppe indemnitaire globale

indemnité du président + indemnités des

vice-présidents*

(* sur l’effectif hors « accord local »)

dans l’enveloppe des indemnités maximales

des conseillers communautaires*- soit 28%

de l’indice brut terminal de la fonction

publique-*

(*sur l’effectif hors « accord local »)

dans l’enveloppe indemnitaire

indemnité du président + indemnités des

vice-présidents

dans l’enveloppe indemnitaire

indemnité du président + indemnités des

vice-présidents

pas d’enveloppe

 6 % de l’indice brut terminal

de la fonction publique entre

100.000 et 399999 habitants

 28% de l’indice brut terminal

de la fonction publique au-

dessus de 400 000 habitants Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

55

 indemnités du président, des vice-présidents et

des conseillers communautaires ayant reçu délégation

 indemnités des simples conseillers communautaires

Références

Loi n°2020-290 du 23.03.20 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (article 19) Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice

Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, dite « loi Richard »

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (article 3 VI)

Loi n°2016-341 du 23 mars 2016 (article 2)

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 100, codifié à l’article L. 5211-12 du CGCT) – Possibilité de majorer de 40 % l’indemnité de fonction du président d’un EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus et d’une métropole - Instruction NOR : INTB1800018 du 10 janvier 2018 Modulation : article 95 de la loi n°2019-1461 du 27/12/2019 codifié par l’article L.5211-12-2 du CGCT

Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des EPCI mentionnés à l'article L. 5211-12 du CGCT et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721- 8 du même code.

Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 (majoration du point fonction publique)

Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 (majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique) Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique) Note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019 Réponse ministérielle n° 19666 du 29 septembre 2016, JO Sénat (indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux)

Présentation d’un état annuel des indemnités : article 92 4° de la loi n°2019-1461 du 27/12/2019 codifié à l’article L.5211-12-1 du CGCT

Communauté de communes : L.5211-8 (article 85 de la loi n°2019-1461) et L.5211-12 / R. 5214-1 du CGCT

Communauté d'agglomération : L. 5216-4 – L. 5216-4-1 – L. 5211-12 / R. 5216-1 du CGCT Communauté urbaine : L. 5215-16 – L.5215-17 – L. 5211-12 / R. 5215-2-1 du CGCT

Métropoles : L 5217-7 I du CGCT

Syndicat de communes : L. 5211-12 modifié par l’article 42 de la loi Notre / R 5212-1 du CGCT

Syndicat mixte "fermé" (communes et EPCI ou exclusivement EPCI) : L. 5711-1 - L. 5211-12 / R. 5212- 1-1 du CGCT

Syndicat mixte "ouvert" ne comprenant que des collectivités territoriales et EPCI : L. 5211-12 et L. 5721-8 modifié par les articles 42 de la loi Notre / R. 5723-1 du CGCT

dans l’enveloppe indemnitaire globale

indemnité du président + indemnités des

vice-présidents

pas d’enveloppe

 28 % de l’indice brut terminal de la

fonction publique Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

56

CHAPITRE IX :

LA FISCALISATION DES INDEMNITES

1 - REGIME JURIDIQUE

Les indemnités de fonction sont « imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts). Les indemnités soumises à l’impôt sur le revenu (IR) sont :

• les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales,

• les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux, • les rémunérations versées par les SEM, SPL...

Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur les indemnités de fonction. L’entrée en vigueur de cette réforme ne supprime pas la déclaration des revenus perçus l’année précédente. Ainsi, comme chaque année en avril-mai, les élus locaux doivent déclarer les indemnités de fonction perçues l’année précédente et ce, selon les modalités prévues par les notes d’information de la DGCL n° 18-035297-D du 2 novembre 2018 et de la DGFiP du 17 avril 2019.

Les modes de déclaration sont rappelés, tous les ans, dans la traditionnelle note fiscale des services de l’AMF, transmise aux associations départementales de maires et en accès libre sur son site internet (www.amf.asso.fr, référence : BW40078), au moment de la déclaration des revenus.

2 - PRESENTATION DU DISPOSITIF DE PRELEVEMENT A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES DE FONCTION

Le prélèvement à la source de l’IR impose des règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction.

Depuis janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une « fraction représentative des frais d’emploi », qui :

- est différente suivant que l’on exerce un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants ou pas,

- doit être proratisée en cas de pluralité de mandats indemnisés.

Modalités du prélèvement à la source

● L'assiette du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux est égale au montant net imposable de ces indemnités.

Ce montant net imposable est obtenu :

- en ajoutant au montant brut des indemnités de fonction la participation des collectivités et EPCI au régime de retraite par rente si l’élu est affilié à FONPEL ou CAREL ; - en déduisant 6,8 % de CSG, les cotisations IRCANTEC, les éventuelles cotisations de sécurité sociale 39,prélevées sur les indemnités 40 ;

39

A noter que pour les fonctionnaires en détachement sur un mandat local, les cotisations versées à leur régime spécial de fonctionnaire doivent être déduites. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

57

- en déduisant la fraction représentative de frais d'emploi41, qui sera proratisée en cas de pluralité de mandats indemnisés, et qui sera différente suivant le mandat communal détenu, depuis l’amendement AMF voté dans la loi de finances pour 2019, soit :

o un forfait unique de 1507 € par mois si l’élu exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants42 ;

o 661 € par mois pour un mandat indemnisé et 991 € par mois pour plusieurs mandats indemnisés, dans les autres cas.

● Le taux de prélèvement de l’élu, donné par l’administration fiscale ou taux par défaut (taux neutre), sera alors appliqué sur ce montant imposable.

Les élus exerçant un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants n’ont plus à choisir entre l’abattement fiscal de 1507 € et le remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire de leur commune et versés par cette dernière.

L’article 3 de la loi de finances pour 2020 a en effet supprimé cette condition. Désormais, ils peuvent donc cumuler le remboursement de ces frais avec le bénéfice de l’abattement fiscal majoré de 1 507 €.

Focus sur les indemnités de fonction éligibles à la FRFE (de droit commun ou majorée)

Selon la note de la DGFiP du 17 avril 2019, la déduction de la fraction représentative des frais d’emploi s’applique sur les indemnités de fonction versées au titre du code général des collectivités territoriales (indemnités versées par les communes, départements, régions, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, la Collectivité territoriale de Corse, la ville de Paris, la métropole de Lyon, l’Assemblée de Guyane, l’Assemblée de Martinique, les SDIS).

Depuis le 1er janvier 2020, les indemnités versées aux présidents ou vice-présidents des CDG et aux représentants des collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de ses délégations interdépartementales ou régionales n’ouvrent plus droit au bénéfice de la FRFE.

Les compensations financières pour perte de revenu (articles L. 2123-3 et L. 2123-14 du CGCT), les indemnités des élus siégeant dans les SEM et les SPL ne sont pas éligibles à la FRFE.

41

... également appelée « allocation pour frais d’emploi ». Si le montant de l’indemnité (ou de la totalité des indemnités en cas de pluralité de mandats) est inférieur ou égal au montant de la fraction représentative des frais d’emploi, le montant imposable sera inférieur ou égal à 0 et il n’y aura donc aucun prélèvement. Le fait que les services fiscaux envoient tous les mois le taux fiscal de tous les élus indemnisés n’engendre pas automatiquement de prélèvement à la source !

42 La population à prendre en compte est la même que celle de référence pour le calcul du montant des indemnités de fonction, d’ailleurs

applicable pour toute la mandature 2020-2026, soit la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, c’est à dire la population totale en vigueur en 2020 (article R.2151-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, le sur classement de certaines communes (touristiques par exemple) n’a aucune incidence sur ce seuil. Pour les communes nouvelles composées de plusieurs communes déléguées, la population à retenir pour le calcul de la FRFE est celle de la commune déléguée pour les indemnités perçues à ce titre (exemple maire délégué) ou celle de la commune nouvelle pour les indemnités versées par cette dernière (exemple adjoint au maire de la commune nouvelle). Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

58

Exemples de calcul pour un mandat unique

❶ Dans une commune de moins de 3500 habitants (l’élu exerce une activité professionnelle, il ne cotise ni au régime général (eu égard à son niveau d’indemnités de fonction) ni à FONPEL ou CAREL par choix) : 1 672 € d’indemnité – 113,70 € (6,80% de CSG déductible) – 46,82 € (2,80% de cotisations IRCANTEC) -1 507 € (abattement fiscal) = 4,48€ de montant imposable. Le taux fiscal personnel de l’élu, donné par l’administration fiscale, est donc appliqué sur 4,48 €.

Si ce taux fiscal personnel est de 10%, ce sont donc 0,45 € qui seront prélevés. Attention, cet élu peut désormais cumuler l’abattement fiscal de 1507 € avec le remboursement de frais pour des réunions hors de la commune.

❷ Dans une commune de plus de 3500 habitants (l’élu exerce une activité professionnelle, il cotise au régime général (eu égard à son niveau d’indemnités de fonction), il ne cotise ni à FONPEL ni à CAREL par choix) : 3 000 € d’indemnité – 204 € (6,80% de CSG déductible) – 84 € (2,80% de cotisations IRCANTEC) – 219 € (7,3%43 de cotisations au régime général) – 661 € (abattement fiscal) = 1 832 € de montant imposable.

Le taux fiscal personnel de l’élu, donné par l’administration fiscale, est donc appliqué sur 1 832 €. Si ce taux fiscal personnel est de 10%, ce sont donc 183,20 € qui seront prélevés.

Pluralité de mandats

En cas de pluralité de mandats, la part de la fraction représentative de frais d'emploi déduite de chacune des indemnités est déterminée au prorata des indemnités de fonction versées à l'élu par l'ensemble des collectivités territoriales et EPCI dans lesquels il détient un mandat indemnisé.

L'élu a déjà informé chaque collectivité territoriale ou EPCI dans lequel il exerce un mandat de tous les mandats locaux qu'il détient et du montant brut des indemnités de fonction qu'il perçoit au titre de chacun d'eux (NB : la circulaire ministérielle du 2 novembre 2018 a précisé les modalités de cette information).

Cette déclaration reste valable pendant toute la durée des mandats, tant que la situation de l’élu n’est pas modifiée. Une nouvelle déclaration doit être faite dans le cas inverse (nouveau mandat, perte de l’un des mandats, modification du montant d'une indemnité, etc.).

Chaque collectivité territoriale ou EPCI détermine alors la part de la fraction représentative de frais d'emploi de l'élu à déduire, au prorata de l'indemnité qu'il verse (cf exemple de calcul en page suivante)

La proratisation de la fraction représentative des frais d’emploi se calcule ainsi :

montant mensuel de la fraction X indemnité brute mensuelle perçue dans la collectivité ou l’EPCI montant brut mensuel total des indemnités perçues

43

Cotisation vieillesse plafonnée (6,90 %), cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

59

Rappel de la proratisation de la fraction représentative des frais d’emploi : montant mensuel de la fraction X indemnité brute mensuelle perçue dans la collectivité ou l’EPCI montant brut mensuel total des indemnités perçues

Exemple de calcul en cas de pluralité de mandats

Un élu perçoit de la part d’une commune de moins de 3500 habitants et de deux EPCI différents un montant mensuel total brut d'indemnités de 2 050 €, réparti comme suit :

- commune de moins de 3500 habitants : 1 000 €

- communauté de communes : 650 €

- syndicat intercommunal : 400 €

Il exerce une activité professionnelle, il cotise au régime général (eu égard à son niveau d’indemnités de fonction), il ne cotise ni à FONPEL ni à CAREL, par choix.

Le montant mensuel de la fraction représentative des frais d’emploi est, dans ce cas, forfaitaire et égal à 1507 € et le taux global des cotisations (Ircantec, cotisations sociales) et de la CSG à déduire s’élève à 16,90%44.

❶ Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la commune :

1507 x 1 000 / 2 050 = 735,12 €.

La commune applique donc un abattement de 735,12 € sur 831 €, correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité (1 000 – 16,90%).

L'assiette du prélèvement à la source pour la commune est donc égale à 95,88 € (831 - 735).

❷ Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la communauté de communes :

1507 x 650 / 2 050 = 477,83 €.

La communauté de communes applique donc un abattement de 477,83 € sur 540,15 € correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité (650-16,90%).

L'assiette du prélèvement à la source pour la communauté de communes est égale à 62,32 € (540,15 – 477,83).

❸ Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour le syndicat intercommunal :

1507 x 400 / 2 050 = 294,05 €.

Le syndicat applique donc un abattement de 294,05 € sur 332,4 €, correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité (400 – 16,90%)

L'assiette du prélèvement à la source pour le syndicat intercommunal est égale à 38,35 € (332,4 – 294,05).

❹ Le taux fiscal personnel de l’élu, donné par l’administration fiscale, est donc ensuite appliqué sur les 3 montants imposables : 95,88 € pour la commune, 62,32 € pour la communauté de communes et 38,35 € pour le syndicat intercommunal.

Si ce taux est de 10%, seront donc prélevés 9,59 € sur l’indemnité versée par la commune, 6,23 € sur celle de la communauté de communes et 3,84 € sur celle du syndicat, soit au total 19,66 € (NB sans l’amendement AMF, ce montant aurait été de 71,25€).

NB La totalité des abattements pratiqués s’élève bien à 1507€ (735,12€ +477,83€+294,05€).

NB : la CRDS et la cotisation de retraite par rente versée par l’élu ne sont pas déductibles. 44

6,80 % (CSG déductible), 2,80 % (Ircantec), 6,90 % (vieillesse plafonnée), 0,40 % (vieillesse déplafonnée) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Les indemnités journalières sont également soumises à l’impôt sur le revenu (sauf si elles sont liées à une affection de longue durée).

Sont en revanche exclus les indemnités de déplacement et les remboursements de frais, non imposables. Les frais de représentation s’analysent, au plan fiscal, comme des allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction de maire, donc non imposables dès lors qu’ils sont utilisés conformément à leur destination.

Référence

 Impôt sur le revenu

Articles 80 undecies B et 81 du code général des impôts

Article 3 de la loi de finances pour 2020

 Prélèvement à la source à partir de janvier 2019

Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (DGFiP) du 15 mai 2018 (BOI-IR-PAS-20-10-10-201880515 ; paragraphes 120 à 145) http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11249- PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515 (attention version antérieure à la loi de finances pour 2020)

Note d’information N° 18-035297 – D du 2 novembre 2018 relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux (règles de la proratisation de l’abattement sur les indemnités de fonction)

Article 81 du code général des impôts, modifié par l’article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (amendement de l’AMF prévoyant un abattement de 1 507 € par mois pour les élus exerçant un mandat dans les communes de moins de 3 500 habitants)

Note DGFiP du 17 avril 2019

Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (DGFiP) du 3 septembre 2019 : Eléments du revenu imposable (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10 ; paragraphes 220 à 365) : indemnités ouvrant droit - ou non - à la déduction de la FRFE, articulation entre la déduction de la FRFE et la déduction des frais réels, répartition de la FRFE en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs d'un élu ...)

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5515-PGP.html (attention version antérieure à la loi de finances pour 2020)

Régime d'imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11888-PGP.html (attention version antérieure à la loi de finances pour 2020)

 C.S.G.

majoration = art. 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 déductibilité = art. 67 (2°) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, codifié à l’article 154 quinquies du code général des impôts (II)

 Régime fiscal de la participation des collectivités locales aux régimes de retraite par rente

Circulaire NOR : BCRZ1100006N de la Direction générale des Finances publiques du 12 janvier 2011 Dossier (saisine de l’AMF du 1er février 2011, réponse des ministres de l’Economie et du Budget du 14 juin 2011 et circulaire du 12 janvier 2011) sur www.amf.asso.fr, réf BW10239

 Divers

Réponse ministérielle à la question écrite n°65018 de M. DUFAU, 9 mars 2010, JOAN (pas d’exonération fiscale des frais de télécommunication des conseillers municipaux)

 Frais de représentation

Réponse ministérielle n° 33549, JOAN (Q), 10 décembre 1990, page 5673 et réponse ministérielle n°29447, JOAN(Q), 5 juillet 1999, page 4164. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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CHAPITRE X :

LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS

En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.

Ces remboursements de frais sont limités par les textes à 7 cas précis :

• le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais de mission,

• le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal,

• le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI,

• le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux,

• le remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus,

• l’octroi de frais de représentation aux maires,

• le remboursement des frais de déplacement des élus départementaux et régionaux.

Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d’autres dépenses. Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées.

1 - FRAIS D’EXECUTION D’UN MANDAT SPECIAL OU FRAIS DE MISSION

 Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus communaux, départementaux ou régionaux ainsi qu’aux membres des conseils de métropole, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération et de communauté de communes. Depuis l’adoption de la loi n°2016-341 du 26 mars 2016, ces dispositions concernent, comme auparavant, les membres des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

 Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial.

Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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 Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne.

 Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT.

• Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant de l’indemnité journalière (85,25 €, 105,25 € ou 125,25 €) comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil (70 € en règle générale, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 110 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (15,25 €).

 Les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération en conseil municipal.

NB : Il est recommandé que chaque élu présente un état de frais, précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.

Toutefois, en raison de la complexité d’établir un état des frais réels, le ministère de l’Intérieur accepte que ces dépenses donnent également lieu à un remboursement forfaitaire, et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (art 10) et un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.

Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié.

 Les frais d’aide à la personne comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance45.

2 - FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission.

Les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune.

Le décret d’application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à l’article 81 (1°) du code général des impôts.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.

45 10,15 € au 1er janvier 2020 Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Mise à disposition d’un véhicule

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage (cf. article L. 2123-18-1-1 du CGCT).

Responsabilité pénale et pécuniaire du représentant légal d’une collectivité territoriale en cas de non signalement de l’identité d’un agent ayant commis une infraction avec un véhicule de service

Les agents ayant commis une infraction au volant d’un véhicule de service doivent se voir imputer l’amende et le retrait des points correspondant à l’infraction.

les articles L. 121-2 et 3 du code de la route prévoient l’obligation pour le représentant légal de la personne morale (maire ou président de communauté notamment) de désigner le conducteur responsable d’une infraction constatée sans interception (au moyen de radars automatisés, de détecteurs automatisés de franchissement de feux rouges, de vidéoprotection)46.

Cette formalité doit être effectuée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, en communiquant notamment la référence du permis de conduire de l’auteur de l’infraction.

Depuis le 1er janvier 2017, le non-respect de cette obligation de désignation est assorti d’une sanction pénale.

En effet, en l’absence de désignation, la responsabilité pénale du représentant légal de la collectivité (maire ou président de communauté notamment) peut être engagée. A cet égard, il encourt une contravention de 4ème classe47, soit 135 €. L’amende est acquittée sur ses deniers propres (Rép. Min. n° 04823 du 23 août 2018, JO Sénat).

Toutefois, les services judicaires peuvent décider d’engager la responsabilité pénale de la collectivité concernée, en tant que personne morale, en lieu et place de celle du représentant légal de la collectivité (article 121-2 du code pénal). Dans ce cas, le montant de l’amende encourue est quintuplé, soit 675 € (article 530-3 du code de procédure pénale).

Dans les deux cas précités, c’est le représentant légal de la collectivité (maire, président de communauté ...) qui est déclaré redevable pécuniairement de l’infraction initiale pour laquelle le signalement n’a pas été effectué.

En effet, la Cour des comptes considère « qu’en tant que sanction pénale, une amende de police a un caractère personnel qui s’oppose à ce qu’elle soit prise en charge par une collectivité » (CRC de la Réunion, 1er mai 2005, commune de Saint Pierre - CRC d’Ile de France, 28 novembre 2002, comité des fêtes de Levallois Perret - CRC d’Ile de France, 12 février 2002, OPHLM de Montrouge-Hauts de Seine).

3 - FRAIS D’AIDE A LA PERSONNE DES ELUS MUNICIPAUX ET INTERCOMMUNAUX

Tous les conseillers municipaux (et non uniquement ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction) bénéficient de droit d’un remboursement par la commune, selon les modalités fixées par délibération en conseil municipal, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales et intercommunales. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance48.

46

Réponse ministérielle n° 08088 du 3 janvier 2019 JO Sénat

47 Article L. 121-6 du code de la route – arrêté du 15 décembre 2016, NOR: INTS1636723A

48 10,15 € au 1er janvier 2020 Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Dans les communes de moins de 3500 habitants, l’Etat compensera ce remboursement selon des modalités qui seront fixées par décret (non paru à ce jour).

Ces dispositions sont applicables aux membres des conseils de communauté de communes, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération et de métropoles.

Les maires et désormais tous les adjoints qui utilisent le chèque-emploi-service-universel prévu par l’article L. 129-5 du Code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile en application de l’article L. 129-1 du Code du travail peuvent se voir accorder par délibération du conseil municipal une aide financière dans des conditions fixées par le décret n°2007-808 du 11 mai 2007. Le bénéfice de cette aide financière n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’aide à la personne attribués dans le cadre d’un mandat spécial.

Ces dispositions sont applicables aux présidents et désormais à tous les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre.

4 - FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DES CONSEILS OU COMITES D’EPCI

Les membres des conseils ou comités de certains établissements publics de coopération intercommunale peuvent, sous certaines conditions, être remboursés des frais de transport occasionnés lors de réunions se déroulant dans une commune autre que la leur.

Cette possibilité est désormais offerte à tous les membres des conseils ou comités qu’ils bénéficient ou non d’indemnités au titre des fonctions qu’ils exercent au sein :

- d’un syndicat de communes , syndicats mixtes fermés, ouverts restreints...(cf tableau ci-dessous) - d’une communauté de communes ;

- d’une communauté urbaine ;

- d’une communauté d’agglomération ;

- d’une métropole ;

Ces bénéficiaires peuvent être remboursés des frais de déplacement engagés à l’occasion des réunions :

- de ces conseils ou comités,

- du bureau,

- des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, - des comités consultatifs prévus par l’article L.5211-49-1 du CGCT, - des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement.

Lorsque ces membres sont en situation de handicap, à l’instar de ce qui est prévu pour les conseillers municipaux, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations mentionnées ci-avant, dans des conditions fixées par décret.

Remboursement de frais des élus des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts restreints et des syndicats mixtes associant des syndicats mixtes de même nature

Présidents et vice-présidents Autres membres

Frais de déplacement (L.5211-13) Oui Oui

Véhicule mis à disposition et autre

avantage en nature (L.5211-13-1)

Oui Oui

Remboursement de frais dans le cadre

d’un mandat spécial (L.5211-14)

Oui Oui

Source : note d’information du 28 décembre 2019 de la DGCL Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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5 - FRAIS EXCEPTIONNELS D’AIDE ET DE SECOURS ENGAGES PERSONNELLEMENT PAR LES ELUS

Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

6 - FRAIS DE REPRESENTATION DES MAIRES ET DE CERTAINS PRESIDENTS D’EPCI ET DE METROPOLE

 L’indemnité pour frais de représentation est réservée aux maires et aux présidents de métropole, de communautés urbaines et d’agglomération, aucune disposition équivalente n’existant ni pour les autres membres du conseil municipal, ni pour les élus départementaux ou régionaux, ni pour les présidents des communautés de communes.

 Votée par le conseil sur les ressources ordinaires de la commune, cette indemnité ne correspond pas à un droit mais à une simple possibilité. C’est donc au conseil que revient, au vu de ces ressources, la décision d’octroyer, ou non, au maire l’indemnité pour frais de représentation. C’est également lui qui en fixe le montant.

 Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : réceptions ou manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe, dans l’intérêt de la commune. Il s’agit donc de dépenses accessoires dont le montant peut varier considérablement selon les collectivités et les activités du maire.

 A la différence des frais de mission, l’indemnité pour frais de représentation n’est pas un remboursement au sens strict, mais correspond plutôt à une allocation.

Elle peut avoir un caractère exceptionnel et bien déterminé, et être alors votée en raison d’une circonstance particulière (congrès, manifestation culturelle ou sportive) susceptible d’être renouvelée plusieurs fois dans la même année.

Elle peut également être accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtée à un chiffre déterminé forfaitairement. En pareil cas, rien n’interdit en outre que des allocations supplémentaires puissent être accordées, en sus de l’indemnité fixe, à raison de circonstances exceptionnelles.

Le montant des indemnités pour frais de représentation ne devra toutefois pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé. Pour éviter tout litige, il est conseillé de conserver la justification de toutes les dépenses auxquelles le maire a pu faire face.

7 - FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX

 En plus de leur indemnité de fonction et du droit au remboursement des frais de mission dans le cadre des mandats spéciaux, les élus départementaux et régionaux peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu’ils ont engagés pour prendre part aux réunions de leur assemblée délibérante et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.

La prise en charge de ces frais est assurée de manière forfaitaire.

Les membres du conseil départemental et régional en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour l’exercice de leur mandat. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à l’article 81 (1°) du code général des impôts.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.

 En outre, si un élu reçoit déjà, de la part d’un organisme dont il fait partie, une indemnité de déplacement, il ne saurait y avoir cumul de frais de déplacement accordés par le département ou la région d’une part, par l’organisme - si ses statuts le lui permettent - d’autre part.

Références

Circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (JO du 31 mai 1992)

Réponse ministérielle à la question écrite n° 65018 de M. DUFAU, 9/03/2010, JO AN

Réponse ministérielle à la question écrite n°00104 de M. RAISON, du 1er mars 2018, JO Sénat (montant global des frais de mission et de déplacement des élus municipaux et intercommunaux en 2016)

 Frais d’exécution d’un mandat spécial

Art. L.2123-18 du CGCT modifié par l’article 101 de la loi n°2019-1461 (élus municipaux) / R.2123-22- 1

Art. L.3123-19, al.2 du CGCT (élus départementaux) / R.3123-20

Art. L.4135-19, al.2 du CGCT (élus régionaux) / R.4135-20

Art. L.5211-14 du CGCT (membres des conseils de communauté de communes)

Art. L.5215-16, L.5216-4 et L.5217-7 du CGCT (membres des conseils de communauté urbaine, de communauté d’agglomération et de métropole)

Art. L.5211-14 du CGCT (membres des organes délibérants des EPCI)

Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 (remboursement forfaitaire des frais de mission et frais de transport)

Arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques Arrêté du 7 octobre 2009 fixant les indemnités journalières de missions temporaires à l’étranger

Réponse ministérielle à la question écrite n° 49305 de Mme Marie-Christine DALLOZ, 11/08/2009, JO AN

Réponse ministérielle à la question écrite n° 22043 de M. Roland POVINELLI, 19/04/2012, JO Sénat

Réponse ministérielle à la question écrite n° 12837 de M. Jean-Louis MASSON, 13/11/2014, JO Sénat

CAA Nantes, 21 décembre 2012, Commune de Châlette-sur-Loing, n° 11NT00366 ; 4ème ch. (la commune ne peut pas financer la participation du maire à une conférence internationale)

CAA Marseille, 6 décembre 2013, Commune d’Aubagne, n° 12MA00726 (un maire participant à une conférence internationale sur un sujet ne relevant pas d’un intérêt communal ne peut se faire rembourser ses frais de voyage)

 Frais de déplacement des membres du conseil municipal

Art. L. 2123-18-1, R.2123-22-1, R.2123-22-2 et R.2123-22-3 du CGCT Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques

Réponse ministérielle à la question écrite n°57670 de M. SAINT-LEGER, 27 octobre 2009, JO AN

Réponse ministérielle à la question écrite n°18853 de M. MASSON, 11 mai 2017, JO Sénat (conditions d’utilisation d’un véhicule de service par les élus locaux)

• Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI

Articles L.5211-13 (modifié par l’article 98 de la loi n°2019-1461) et D. 5211-5 du CGCT

Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques

Réponse ministérielle à la question écrite n° 5071 de M. LARRIVÉ, 06 février 2018, JO AN (remboursement des frais de déplacement des élus des communautés de communes)

 Frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux

- Tous les élus (indemnisés ou non)

Art. L. 2123-18-2 du CGCT modifié par l’article 91 1° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (élus municipaux)

Art. L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L.5217-7 I du CGCT (membres des conseils de communauté de communes, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération et des métropoles)

- Tous les élus et non plus uniquement ceux ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur(s) mandat(s)

Art. L. 2123-18-4 du CGCT modifié par l’article 91 2° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (élus municipaux)

Articles. L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT (présidents et vice- présidents des conseils de communauté de communes, de communauté urbaine et de communauté d’agglomération)

- Décret n°2007-808 du 11 mai 2007

Réponse ministérielle à la question écrite n° 09427 de M. François GROSDIDIER, 6/03/2014, JO Sénat (remboursement des frais de garde)

 Frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus

Dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours

Art. L. 2123-18-3 du CGCT (élus municipaux)

 Frais de représentation des maires

Art. L.2123-19 du CGCT

 Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux

Art. L.3123-19 / R.3123-21 / R.3123-22 du CGCT (élus départementaux)

Art. L.4135-19 / R.4135-21 / R.4135-22 du CGCT (élus régionaux) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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CHAPITRE XI :

LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS

DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU

PAR LA SECURITE SOCIALE

L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui élargit la couverture sociale des élus locaux a modifié la prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions d’élu.

Désormais, pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles (NB : que recouvre cette dernière notion pour les élus ?), en cas d’arrêt de travail médicalement constaté,

 les élus qui cotisent ont droit :

- en cas d’incapacité temporaire, à des indemnités journalières et des prestations destinées à couvrir les soins, la fourniture d’appareillage ainsi que la prise en charge de la réadaptation fonctionnelle et professionnelle, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs salariés ;

- en cas d’incapacité permanente, à des indemnités en capital ou à une rente.

Les prestations servies sont calculées sur la base des indemnités de fonction.

 les élus qui ne cotisent pas ont droit :

- à la prise en charge des prestations en nature par le régime général de la sécurité sociale et non plus par les collectivités et EPCI. En revanche, ces élus ne perçoivent pas d’indemnités journalières, en raison de l’absence de cotisations.

- au maintien de leurs indemnités de fonction s’ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières dans le cadre d’une activité professionnelle.

Attention : les élus locaux non cotisants qui continuent à exercer une activité professionnelle ne perçoivent pas les prestations en nature au titre de leur affiliation au régime général en tant qu’élu, mais plutôt au titre de l’affiliation liée à leur activité professionnelle.

NB : les collectivités et les EPCI n’ont donc, en théorie, plus à prendre en charge les frais médicaux liés aux accidents survenus dans le cadre du mandat.

Les assurances qu’ils ont contractées pour couvrir ces frais ne trouveront plus, pour partie, à s’appliquer. Elles sont toutefois à conserver pour réparer les préjudices autres que physiques et venir en complément de ce que la Sécurité sociale prend en charge.

Références

- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 LFSS pour 2013

- Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

- Circulaire interministérielle N° DSS/5B/DGCL/2013/193 (NOR AFSS13121119C) du 14 mai 2013 - Réponse ministérielle à la question de M. MASSON du 10 octobre 2013, n° 01565, JO Sénat (protection des élus en cas d’accident)

- Articles L. 2123-25-1, L. 2123-31 à 33 et D. 2123-23-1 du CGCT Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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CHAPITRE XII :

LA PROTECTION DES ELUS

I – Les dommages subis par les élus et leur entourage

1 – LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS DE L’ELU

 Les communes sont responsables de plein droit des dommages (corporels et matériels) subis par les maires, les adjoints et conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les maires, les adjoints et les présidents de délégations spéciales, la garantie s’applique pour les accidents survenus dans « l’exercice de leurs fonctions » de façon assez large. En revanche, la couverture des conseillers municipaux et des délégués spéciaux est appréciée de façon beaucoup plus restrictive. Elle est limitée à la participation aux séances du conseil municipal, aux réunions des commissions et du conseil d’administration du CCAS dont l’élu est membre ainsi qu’à l’exécution d’un mandat spécial.

 L’élu victime d’un accident n’a pas à prouver la faute de la commune. En revanche la responsabilité de la commune n’est pas automatique et elle pourra être atténuée ou exonérée si la victime a commis une faute, une imprudence ou une maladresse.

 La réparation du préjudice peut être une réparation d’un préjudice esthétique, moral, le versement d’un capital décès, d’une rente d’invalidité...

S’agissant des frais médicaux et pharmaceutiques, la loi du 17 décembre 2012 (art 18) de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi la couverture sociale des élus locaux et a modifié les modalités de prise en charge de ces frais pour les accidents survenus dans l’exercice des fonctions d’élu (cf chapitre XI – La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions d’élus par la sécurité sociale).

NB : vérifier que les conseillers municipaux ayant reçu une délégation du maire sont bien couverts, au même titre que les adjoints, par l’assurance « Responsabilités » de la commune.

2 – LA PROTECTION DES ELUS ET DE LEUR FAMILLE CONTRE LES VIOLENCES ET OUTRAGES

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes non seulement lors de l'exercice de leurs fonctions mais également en raison de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

D'autre part, les conjoints, enfants et ascendants directs de ces élus bénéficient également, depuis la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, de la protection de la commune lorsque les préjudices qu'ils connaissent résultent de la fonction élective de leur parent. Ces personnes pourront ainsi bénéficier de la protection de la collectivité lorsqu'ils seront victimes de menaces, violences, voies de fait, injures ou outrages à raison de la qualité d'élu de leur parent.

Cette protection peut également être accordée aux familles (conjoint, enfants et ascendants directs) en cas de décès de l'élu municipal dans l'exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Dans les hypothèses précitées, la commune est alors subrogée aux droits de la victime afin d’obtenir des auteurs de(s) infraction(s) la restitution des sommes versées à l’élu ou à ses ayants-droit intéressés.

La collectivité dispose également d’une action directe devant la juridiction pénale qu’elle peut exercer, le cas échéant, par voie de constitution de partie civile.

Depuis la loi du 27 décembre 2019 (article 104), dans toutes les communes, la souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts résultant de l’obligation de protection à l’égard du maire, des élus le suppléant ainsi que de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, est obligatoire.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, les primes d’assurance seront compensées par l’Etat (les conditions de compensation seront fixées par un décret à venir).

Enfin, à l'échelon intercommunal, les dispositions garantissant la protection de la collectivité aux élus et à leurs familles ne sont applicables qu'aux membres des communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles

NB : la décision octroyant la protection fonctionnelle relève de la compétence exclusive du conseil municipal et doit donner lieu à une délibération spécifique. L’élu concerné doit s’abstenir de participer à cette délibération.

II – Les dommages et poursuites mettant en cause les élus

1 - GARANTIES EN CAS DE RESPONSABILITE CIVILE ET ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE

Dans l’hypothèse d’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions (faute de service ou faute personnelle non détachable de la fonction), l’élu est normalement couvert par la collectivité. C’est la responsabilité de la personne publique qui est alors engagée et non la responsabilité personnelle de l’élu. C’est donc l’assurance de la commune qui doit jouer dans ce cas.

2 - GARANTIES EN CAS DE POURSUITES PENALES DE L’ELU

Depuis la loi Fauchon du 10 juillet 2000 et la création de l’article L2123-34 du CGCT, la commune doit accorder sa protection « au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » qui font l’objet de poursuite pénale.

Si l’élu est poursuivi pour une faute, qui ne doit pas avoir le caractère d’une faute personnelle, il appartient à la commune d’assurer sa défense et de payer les éventuelles conséquences pécuniaires de la condamnation (indemnisation de la victime).

Depuis la loi du 27 décembre 2019 (article 104), dans toutes les communes, la souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts résultant de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus cités ci-avant, est obligatoire. Dans les communes de moins de 3500 habitants, les primes d’assurance seront compensées par l’Etat (les conditions de compensation seront fixées par un décret à venir).

NB : dans ce cas également, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal. L’élu concerné doit naturellement s’abstenir de participer à la délibération sous peine de se rendre coupable de prise illégale d’intérêts. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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3 - GARANTIES EN CAS DE RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L’ELU

 En matière de responsabilité civile ou administrative de l’élu, l’assurance personnelle ne joue généralement que dans l’hypothèse où une juridiction a effectivement reconnu sa responsabilité personnelle (faute personnelle détachable du service). L’élu peut également être personnellement mis en cause pénalement, il devra alors se défendre pour démontrer que la faute reprochée n’était pas intentionnelle.

 Dès lors, il est fortement conseillé à l’élu de souscrire une assurance personnelle qui devra s’articuler autour de deux garanties principales :

- la responsabilité personnelle : elle permettra la prise en charge des conséquences pécuniaires de la faute personnelle, y compris pour les fautes commises dans la tenue des registres d’état-civil, puisque le maire, en sa qualité d’officier de l’état-civil est personnellement responsable des erreurs ou omissions dans ce domaine.

- la protection juridique : elle pourvoit à la défense de l’élu devant les juridictions pénales, civiles, administratives et financières (prise en charge notamment des frais de justice et des honoraires d’avocat). Les condamnations pénales ne sont jamais prises en charge par les assureurs.

Des garanties complémentaires « Assistance » et/ou « Individuel accident » peuvent être utiles et doivent s’apprécier au regard des assurances déjà souscrites par l’élu dans le cadre de sa vie privée.

NB : en pratique, les assureurs prennent en charge les frais d’avocat d’un élu mis en cause dans l’exercice de ses fonctions, quel que soit le motif de mise en cause. Toutefois, si l’élu est reconnu coupable par une décision de justice définitive pour des faits intentionnels, l’assureur peut lui demander le remboursement des sommes exposées. De même, les conséquences civiles d’une infraction pénale peuvent être garanties, à condition que cette infraction pénale ne constitue pas une faute intentionnelle inassurable.

 Dans l’état actuel des textes, l’assurance personnelle de l’élu ne saurait en aucun cas être payée par la commune ou l’EPCI. Il ressort d’une circulaire interministérielle en date du 25 novembre 1971 que « la commune ne peut prendre à sa charge, même sans augmentation de prime, l’assurance de la responsabilité personnelle des maires ».

 Si le maire a de multiples mandats, il est recommandé de souscrire un contrat par mandat : maire, président d’EPCI, président d’OPHLM... et de préciser dans le contrat la liste des délégations données aux adjoints, conseillers municipaux, vice-présidents, conseillers communautaires......

Demander la garantie « subséquente »

L’élu se doit de veiller à ce que son contrat d’assurance puisse couvrir les conséquences de ses actes au-delà même de son mandat et, à ce titre, doit demander la garantie dite « subséquente » au moment de la souscription du contrat.

Cette clause permet, à compter de la fin du mandat de l’élu et de son contrat d’assurance et durant une période qui ne peut être inférieure à 5 années, de garantir les réclamations pour des faits ou des dommages survenus durant l’exercice de son mandat.

NB : il est toujours vivement recommandé aux maires de souscrire une assurance personnelle et ce malgré l’obligation pour les communes de souscrire des contrats d’assurance comme précisé précédemment (article 104 de la loi « Engagement et proximité »).

Par ailleurs, le mandat des élus sortants étant prorogé, il est conseillé de prolonger l’assurance personnelle d’élu. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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III – Les assurances à souscrire Il est recommandé de vérifier les garanties des contrats communaux déjà existants et de s’assurer de

leur bonne articulation avec l’assurance personnelle souscrite par les élus. Ces derniers doivent également veiller à la bonne articulation entre leur assurance personnelle d’élu et celle souscrite dans le cadre de leur vie privée.

DOMMAGES SUBIS PAR LES ELUS ET LEUR ENTOURAGE

Accidents survenus aux élus (L.2123-31 et L. 2123-33 du CGCT)

Dommages corporels et matériels liés à l’accident

(effets personnels...)

Assurance responsabilité de la commune et

Assurance responsabilité personnelle du maire

(garantie Assistance et Accidents corporels)

NB. Veiller à l’articulation avec l’assurance privée

de l’élu

Dommages matériels du véhicule terrestre à

moteur

Assurance auto collaborateur de la commune

Veiller à l’articulation avec l’assurance automobile

privée de l’élu

Protection contre les violences, menaces ou outrages des élus et de leur entourage (L. 2123-35 du CGCT)

Est obligatoire dans toutes les communes la

souscription d’un contrat d’assurance visant à

couvrir le conseil juridique, l’assistance

psychologique et les coûts résultant de l’obligation

de protection à l’égard du maire, des élus le

suppléant ainsi que de leurs conjoints, enfants et

ascendants directs,

Dans les communes de moins de 3500 habitants,

les primes d’assurance seront compensées par

l’Etat.

Protection par la commune

DOMMAGES ET POURSUITES METTANT EN CAUSE LES ELUS Responsabilité administrative de la commune

En cas de faute de service ; de faute personnelle

non dépourvue de tout lien avec le service ou non

détachable du service

Assurance Responsabilités de la commune

Protection de la commune contre les poursuites pénales (L. 2123-34 du CGCT) Est obligatoire dans toutes les communes la

souscription d’un contrat d’assurance visant à

couvrir le conseil juridique, l’assistance

psychologique et les coûts résultant de l’obligation

de protection du maire, de l’élu qui le supplée ou

ayant reçu une délégation, y compris après leur

cessation de fonctions, contre les poursuites

pénales sans faute détachable de l’exercice de

leurs fonctions.

Dans les communes de moins de 3500 habitants,

les primes d’assurance seront compensées par

l’Etat.

Protection fonctionnelle par la commune

Responsabilité personnelle du maire

Responsabilité civile

En cas de faute personnelle détachable du service

Assurance personnelle du maire (sauf faute

intentionnelle)

Responsabilité pénale

Les garanties peuvent être prévues dans des

contrats qui peuvent différer d’un assureur à

l’autre

Protection juridique de la commune (pour les

délits non intentionnels) ou

Protection fonctionnelle de la commune

et

Assurance personnelle du maire Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Références

- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 LFSS pour 2013

- Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (article 104)

- Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

- Circulaire interministérielle N° DSS/5B/DGCL/2013/193 (NOR AFSS13121119C) du 14 mai 2013 - Réponse ministérielle à la question de M. MASSON du 10 octobre 2013, n° 01565, JO Sénat (protection des élus en cas d’accident)

- Réponse ministérielle à la question de M. GOUJON du 10 septembre 2015, n° 71682, JO AN (protection fonctionnelle des élus d’arrondissement)

- Articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du CGCT (communes)

- Articles L.5211-15 al 1 du CGCT (EPCI)

- Articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT

- Articles L.2123-34 et L.2123-35 du CGCT (communes)

- Articles L5211-15 al 2 (EPCI), L 5216-4 (communautés d’agglomération), L 5215-16 (communautés urbaines), L 5217-7 I (métropoles)

- Article L 124-5 du Code des assurances (garantie « subséquente ») - CE, 30 décembre 2015, req. n° 391798 et n° 391800 (impossibilité pour la commune d’accorder une protection fonctionnelle au maire lorsque celui-ci a commis une faute personnelle détachable de l’exercice de sa fonction)

- CAA Versailles, 20 décembre 2012, req n° 11VE02556 (compétence du conseil municipal – et non du maire –pour refuser d’accorder le bénéfice d’une protection fonctionnelle demandée par un élu) - CAA Marseille, 6 décembre 2013, req n° 12MA00390 (la commune doit la protection juridique au maire victime d’injures et de diffamation)

- CAA de Marseille, 14 mars 2014, req n° 12MA01582 (la protection fonctionnelle de la commune relève de la compétence exclusive du conseil municipal)

- Cahier du réseau de l’AMF sur la « Responsabilité personnelle des maires », avril 2014 - CAA Marseille, 2 octobre 2017, société Axa Assurances, n° 15MA04388 (en l’absence de faute ou d’imprudence, la collectivité est responsable des dommages subis par les élus locaux, en cas d’accident survenu dans l’exercice des fonctions, au sens de l’article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales)

- CAA de Lyon, 15 mai 2018, n°16LY00879 (l’ancien maire peut bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune)

- CAA de Paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 (en cas de procès en diffamation à l’encontre d’un conseiller municipal, le maire bénéficie de la protection fonctionnelle de la commune) - TA de Dijon, 29 janvier 2019 (un maire condamné pour agression sexuelle ne peut obtenir la protection fonctionnelle pour poursuivre la victime en diffamation)

- Réponse ministérielle n° 09980 du 5 septembre 2019, JO Sénat (application de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris à ceux qui n’ont pas reçu délégation de l’exécutif) - TA Nantes, 9 octobre 2019, n°1710480 (un élu condamné pour homicide involontaire bénéficie de la protection fonctionnelle dès lors que la faute est non détachable de l’exercice de ses fonctions) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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CHAPITRE XIII :

LES ATTRIBUTS DE FONCTION

1 - LE COSTUME DE MAIRE

Les textes régissant les attributs matériels de la fonction de maire et de conseiller municipal sont fort anciens. Le port du costume de maire reste pourtant en théorie obligatoire dans les cérémonies publiques et « toutes les fois que l’exercice de la fonction peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité » en vertu de l’article 2 du décret du 1er mars 1852.

Eric DUVAL, ancien maire de PLOUHA (22),

portait l’uniforme officiel de maire.

Au titre de ce décret, le costume officiel se

compose :

 pour les maires, d’un « habit bleu, broderie en

argent, branche d’olivier au collet, parements

et taille, baguette au bord de l’habit, gilet

blanc, chapeau français à plumes noires,

ganse brodée en argent, épée argentée à

poignée de nacre, écharpe tricolore avec

glands à franges d’or. Petite tenue : même

broderie au collet et parement » ;

 pour les adjoints au maire, « coins brodés au

collet, parement, taille et baguette. Petite

tenue : coins au collet et parements, écharpe

tricolore à franges d’argent ».

Bien que tombé en désuétude, ce décret du

1er mars 1852 est toujours en vigueur.

2 - L’ECHARPE DE MAIRE

 L’article D.2122-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice des fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité », ce qui peut être le cas, par exemple, lors de la célébration de mariages, ou encore dans le cadre des sommations en vue de disperser les attroupements.

« Les adjoints (y compris les maires délégués qui sont adjoints au maire de la commune nouvelle) portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L.2122-17 et L.2122-18.

Les conseillers municipaux portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L.2122-17 ou lorsqu’ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L.2122-18. L’écharpe tricolore peut se porter, soit en ceinture, soit de l’épaule droite au côté gauche. Lorsqu’elle est portée en ceinture, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu’elle est portée en écharpe, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires. » Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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3 - CARTE D’IDENTITE DE MAIRE OU D’ADJOINT

A compter de leur élection, les maires et les adjoints seront destinataires par les préfectures, d’une carte d’identité tricolore attestant de leur fonction (cf. article 42 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L.2122-34-1 du CGCT).

Cette carte leur permet de justifier de leur qualité, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire.

Quand le titulaire cesse ses fonctions d’élu, il doit renvoyer sa carte au préfet.

4 - AUTRES SIGNES DISTINCTIFS

 L’article D.2122-53 du Code général des collectivités

territoriales prévoit la possibilité pour le maire de porter un

« insigne officiel » créé par le décret du 22 novembre 1951.

Le port de cet insigne, qui est réservé aux maires dans

l’exercice de leurs fonctions, reste toutefois facultatif.

Aux termes de ce décret, la description de cet insigne est la

suivante : « Sur un fond d’émail bleu, blanc et rouge portant

[Maire] sur le blanc et [RF] sur le bleu ; entouré de deux

rameaux de sinople, d’olivier à dextre et de chêne à senestre,

le tout brochant sur un faisceau de licteur d’argent sommé

d’une tête de coq barbée et crêtée de gueules ». Si le port de

cet insigne reste facultatif, il ne dispense en rien du port de

l’écharpe tricolore quand ce dernier est prescrit par les textes

 L’apposition d’une cocarde tricolore ou d’un insigne aux couleurs nationales sur leur véhicule est strictement interdite pour les autorités autres que celles mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 (Président de la République, membres du gouvernement, membres du Parlement, président du Conseil constitutionnel, vice-président du Conseil d’Etat, président du Conseil économique et social, préfets, sous-préfets, représentants de l’Etat dans les territoires d’outre-mer), sous peine d’amende ( 450 € en janvier 2009).

Rien ne s’oppose en revanche à ce que les élus désirant doter leur véhicule d’un signe distinctif adoptent les « timbres, sceaux ou blasons de leur commune » complétés par la mention de leur mandat, dans les conditions fixées par l’assemblée délibérante. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Références

Costume de maire

Article 2 du décret du 1er mars 1852

Réponses ministérielles aux questions écrites n° 27083 et 27084 de M. Léonce Deprez, JOAN(Q) du 17 mai 1999, page 3008.

Echarpe tricolore

Article 2 du décret du 1er mars 1857

Local€

Circulaire du 20 mars 1852

Réponse ministérielle à la question écrite n° 2287 de M. Thierry Mariani, JOAN (Q) du 14 octobre 2002, page 3590

Réponse ministérielle à la question écrite n° 02558 de M. Patrice JOLY, JO Sénat (R) du 22 mars 2018, page 1376 (conditions du port de l’écharpe tricolore lors de cérémonies religieuses) Réponse ministérielle à la question écrite n° 08017 de M. Jean-Pierre GRAND, JO Sénat du 14 février 2019, page 854 (modalités du port de l’écharpe tricolore par le maire délégué dans une commune nouvelle)

Carte d’identité des maires et adjoints au maire

Article 42 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L.2122-34-1 du CGCT Article 5 du décret du 31 décembre 1921

Circulaire du 17 mars 1931

Réponse ministérielle à la question écrite n° 2579 de M. Dailly, JO Sénat (Q) du 23 octobre 1986 Circulaire NOR : INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014

Réponse ministérielle à la question écrite n° 04750 de M. MASSON, JO Sénat (Q) du 12 juin 2008 Réponse ministérielle à la question écrite n° 17746 de M. YUNG, JO Sénat (R) du 24 décembre 2015

Insigne officiel

Articles D. 2122-5 et D. 2122-6 du Code général des collectivités territoriales Décret du 22 novembre 1951(JO du 25 novembre 1951, page 11671)

Cocarde tricolore

Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989

Article R.643-1 du nouveau Code pénal et art. 131-13 du Code pénal (montant de la contravention) Réponse ministérielle à la question écrite n° 13939 de M. Courrière, JOAN (Q) n°18 du 2 mai 1991, page 945 Réponse ministérielle à la question écrite n° 17944 de M. Charasse, JO Sénat (Q) du 28 novembre 1996, page 3164

Réponse ministérielle à la question écrite n° 24016 de M. Masson, JO Sénat (Q) du 24 novembre 2016, page 5061 (les élus locaux ne sont pas habilités à apposer une cocarde tricolore sur leur véhicule)

Les signes distinctifs de la fonction d’élu(e)

Réponse ministérielle à la question écrite n° 13771 de M. Gold, Sénat (R) du 12 mars 2020 Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

77

CHAPITRE XIV :

LA FIN DU MANDAT

1 - DROIT A REINTEGRATION A L’ISSUE DU MANDAT

Tous les maires, quelle que soit la taille de la commune, les adjoints au maire des villes de plus de 10 000 habitants, les présidents et les vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, tous les présidents de communautés et les vice-présidents de communautés de plus de 10 000 habitants, qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de leur mandat, bénéficient, s’ils sont salariés depuis au moins un an chez leur employeur, d’une suspension de leur contrat de travail et d’un droit à réintégration à l’issue de leur mandat.

Ces élus ont ainsi le droit de demander à leur employeur une simple suspension jusqu’à l’expiration de leur mandat et non une résiliation. Une disposition prévoyant par exemple que le réemploi ne serait possible « que dans la mesure où les nécessités de service le permettent (...) les agents bénéficiant à défaut d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération identique » serait déclarée illégale par le juge.

Les élus bénéficiaires du droit à réintégration à l’issue de leur mandat peuvent demander à la fin de leur mandat un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. Ils ont également droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le Code du travail.

2 - ALLOCATION DE FIN DE MANDAT

A l’occasion du renouvellement général du conseil municipal, les élus susceptibles de percevoir l'allocation de fin de mandat sont :

- les maires des communes de 1 000 habitants et plus ;

- les adjoints au maire, ayant reçu délégation de fonction, des communes de plus de 10 000 habitants ;

- les présidents des communautés de 1 000 habitants et plus ;

- les vice-présidents, ayant reçu délégation de fonction, des communautés de communes de plus de 10 000 habitants ;

- les vice-présidents, ayant reçu délégation de fonction, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.

Pour en bénéficier, ceux-ci doivent avoir cessé d’exercer leur activité professionnelle pour assumer leur mandat et répondre à l’une des conditions suivantes :

 être inscrit à Pôle Emploi.

 avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction antérieurement perçues.

Versée pour une période d’un an maximum, cette allocation différentielle de fin de mandat ne peut dépasser 80% de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que percevait l’élu et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat. A compter du 7ème mois suivant le début de versement de l’allocation, son montant est porté à 40 %. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

78

Cette allocation n’est pas cumulable avec celle que l’élu pouvait déjà percevoir au titre d’un mandat de conseiller départemental ou régional.

Le financement de cette allocation est assuré par le fonds de financement prévu à l’article L.1621-2 du Code général des collectivités territoriales. Il est alimenté par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre de plus de 1 000 habitants. L’assiette de la cotisation est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par la collectivité ou l’EPCI aux élus potentiellement bénéficiaires du fonds.

Le taux de la cotisation, précisé obligatoirement par décret, a été fixé à 0,2% pour l’année 2019.

NB Pour rappel, compte tenu de l’excédent constaté du fonds, les collectivités concernées ne contribuaient plus depuis 2010.

Pour les indemnités versées par les communes, il convient de calculer ce montant maximal en tenant compte des majorations susceptibles d’être octroyées du fait des caractéristiques de la commune (ex : chef-lieu de département, classée station de tourisme......).

A titre d'exemple, une commune ou une communauté entre 1 000 et 10 000 habitants ne sera soumise à cotisation que sur la base de l'indemnité maximale du seul maire ou du seul président.

Attention : les demandes, accompagnées des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l’allocation susceptible d’être attribuée, doivent être adressées, au plus tard cinq mois après l’issue du mandat au FAEFM (Fonds d’allocation des élus en fin de mandat) -Caisse des Dépôts et Consignations-24 rue Louis Gain 49 939 ANGERS cedex 9 (tél : 02 41 05 25 88).

Cette allocation est imposable.

3 - HONORARIAT

L’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.

Les intéressés doivent adresser au préfet une demande avec justification à l’appui détaillant le lieu et les périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions municipales.

Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par la suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans.

L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

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Références

Droit à réinsertion à l’issue du mandat

Code général des collectivités territoriales

Articles L.2123-9, L.2123-10, L.2123-11, L.2123-11-1, L.5214-8, L.5215-16 et L.5216-4

Code du travail

Articles L.122-24-2 et L.122-24-3

Articles L. 900-1 et suivants

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 26 novembre 1993, Syndicat départemental du Nord des personnels communaux et d’offices publics d’HLM CFDT et autres ; Rec. CE T.629

Allocation de fin de mandat

Articles L.1621-2, L.2123-11-2, L.5214-8, L.5215-16 et L.5216-4 du CGCT (modifiés par l’article 12 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015)

Articles R.2123-11-1 à R.2123-11-6 du CGCT

Articles R. 2123-11-4 et 5 du CGCT modifiés par le décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 Articles D. 1621-1à D.1621-3 du CGCT

Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat

Circulaire du ministère de l'Intérieur NOR/LBL/B/03/10088/C du 31 décembre 2003 Instruction n° 04-035-M0 du 11 mai 2004 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique Rapport de gestion de l’exercice 2011 du Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) Réponse ministérielle à la question écrite n°691 de M. Roland Povinelli en date du 6 décembre 2012, JO Sénat (conditions de perception par les élus locaux de l’allocation de fin de mandat)

Honorariat

Articles L.2122-35, L.3123-30 et L.4135-30 du CGCT

Circulaire du ministre de l'Intérieur NOR : INT/A/1405029C du 13 mars 2014

Réponse ministérielle à la question écrite n° 04643 de M. Josselin de Rohan en date du 3 février 1994, JO Sénat (impossibilité pour les maires et adjoints honoraires de revêtir les insignes et écharpes représentatifs de leurs anciennes fonctions)

Réponse ministérielle à la question écrite n° 26562 de M. Le Fur en date du 17 septembre 2013, JO Assemblée nationale (les fonctions municipales ne doivent pas nécessairement avoir été exercées de façon continue)

Réponse ministérielle à la question écrite n° 5101 de M. Jean-Louis Masson en date du 18 septembre 2008, JO Sénat

Réponse ministérielle à la question écrite n° 23617 de M. Gabriel Zignani en date du 29 décembre 2016, JO Sénat (un maire honoraire peut utiliser le logo ou le blason communal, sans l’accord de la commune, à condition de ne pas créer une confusion dans l’esprit du public avec la commune concernée) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

80

CHAPITRE XV :

LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX

1er niveau de retraite Ircantec

2ème niveau de retraite

sécurité sociale (pour les élus qui cotisent au régime général

de la sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction, cf.

Chapitre IV de la brochure)

3ème niveau de retraite régime de retraite facultatif par rente (FONPEL ou CAREL)

1 - REGIME DE RETRAITE OBLIGATOIRE

Le régime de retraite de l’Ircantec est applicable, depuis 1992, à tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction de la part de communes (y compris de communes nouvelles et de communes déléguées), de départements, de régions, de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de communautés urbaines, de métropoles, de pôles métropolitains, de syndicats de communes, de syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, de centres de gestion départementaux ou interdépartementaux de la fonction publique territoriale (CDG), de services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)49.

La cotisation (pour la part élu) est prélevée automatiquement sur le montant de l’indemnité de fonction50.

Tous les élus locaux sont désormais autorisés, sous réserve de remplir les conditions d’âge, à percevoir une pension de retraite pour une catégorie de mandat échu tout en continuant de cotiser à l’Ircantec au titre d’une autre catégorie de mandat.

Exemple, un ancien maire peut percevoir une allocation de retraite au titre de ce mandat échu, tout en continuant à cotiser en qualité de conseiller départemental. Cette règle ne vaut donc que si les deux mandats en question sont exercés dans des catégories différentes de collectivités territoriales : commune, département, région ou EPCI (instruction interministérielle du 8 juillet 1996).

2 - REGIME DE RETRAITE PAR RENTE

L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ouvre, depuis le 1er janvier 2013, à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction la possibilité d’adhérer au régime de retraite par rente (attention aux cas particulier des élus de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, voir chapitre XVI).

Facultative, cette retraite par rente est constituée pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget.

49

La liste des catégories de mandats concernés ainsi que leur date d’affiliation est accessible sur le site de l’Ircantec à l’adresse suivante :https://www.Ircantec.retraites.fr/article/les-6-categories-de-mandats

50 Selon le service juridique de l’Ircantec, la participation de la collectivité à un régime de retraite par rente (FONPEL ou CAREL) n’a pas à être intégrée dans l’assiette des cotisations Ircantec (article L. 2123-29 du code général des collectivités territoriales). Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

81

La constitution de cette retraite est donc décidée librement par les élus communaux, départementaux, régionaux ou intercommunaux51 percevant des indemnités de fonction. Ceux-ci déterminent également le montant de leurs cotisations dans le respect du taux plafond (8 % sur la base de l’indemnité brute de l’élu concerné).

Cette double décision, constitution de la retraite, fixation du taux de cotisation, s’impose à la collectivité ou à l’EPCI (métropoles, communautés et syndicats) qui doit participer financièrement à égalité. Les assemblées délibérantes n’ont pas à se prononcer sur le bien-fondé ou le montant de cette dépense, qui fait partie des dépenses obligatoires des collectivités et des EPCI.

Les présidents et vice-présidents de SDIS ne peuvent pas se constituer une retraite par rente, cette possibilité n’ayant pas été prévue par le législateur52.

Il en est de même pour les élus des syndicats mixtes ouverts élargis (constitués notamment par des personnes morales de droit public autres que les collectivités territoriales).

En revanche, peuvent adhérer à un régime de retraite par rente les présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés (n’associant que des communes et des EPCI) et des syndicats mixtes ouverts restreints (composés uniquement de collectivités territoriales ou d’EPCI).

NB : depuis le 1er janvier 2011, la participation des collectivités territoriales et EPCI au régime de retraite facultatif par rente doit être intégrée dans le revenu imposable de l’élu.

3 - FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE DE L’IRCANTEC

A l’origine Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, l’Ircantec assure également le régime obligatoire de retraite des élus communaux depuis 1973.

Depuis la loi du 3 février 1992, tous les élus locaux recevant une indemnité de fonction cotisent à l’Ircantec. Les collectivités et EPCI concernés doivent déclarer à l’Ircantec l’ensemble de leurs élus indemnisés.

Les élus doivent cotiser pendant toute la durée de leurs différents mandats et donc, le cas échéant, au-delà de 65 ans.

Les élus et les collectivités territoriales ou EPCI cotisent sur la base des indemnités de fonction brutes, en tranche A, jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (soit 3 428 € par mois au 1er janvier 2020), en tranche B, pour la partie supérieure à ce plafond (dans la limite de 7 fois le plafond de la Sécurité sociale).

TRANCHE A TRANCHE B

Elu Collectivités ou EPCI Total Elu Collectivités ou EPCI Total

du 01/01/2020

au 31/12/2020 2,80 % 4,20 % 7,00 % 6,95 % 12,55 % 19,50 %

source : www.ircantec.retraites.fr

En cas de cumul de mandats, les collectivités ou EPCI concernés doivent se partager la tranche A au prorata de leurs déclarations respectives, ceci afin d’éviter que l’intéressé ne cotise pour chaque mandat en tranche A, alors que le total de ses indemnités dépasserait le plafond de la Sécurité sociale.

52

Courrier du DGCL du 16 février 2016, en réponse à la saisine du président de FONPEL Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

82

Les contributions des collectivités locales au régime de retraite Ircantec ne sont pas assujetties à CSG et CRDS, en vertu de l’article L.136-2 II-4e du Code de la Sécurité sociale et de l’article 14 de l’ordonnance du 26 janvier 1996 (cf. courrier de la direction de la Sécurité sociale du 4 novembre 2004).

La retraite Ircantec est versée à terme échu. Les modalités de versement dépendent du nombre de points acquis :

- jusqu’à 299 points, la retraite est versée en un capital unique. Il se calcule en multipliant le nombre de points par le salaire de référence Ircantec de l’année précédente (pour 2020, prendre la valeur 2019, soit 4,958 €).

- à partir de 300 points, la retraite est versée en une rente périodique. Elle se calcule en multipliant le nombre de points par la valeur du point Ircantec (0, 48511 € au 1er janvier 2020).

La valeur de ce point est révisée chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale (évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac).

NB : depuis le 1er janvier 2020, la valeur de ce point est égale à 0, 48511 €.

Pour toute demande tardive de la liquidation de la retraite, le paiement rétroactif de l’allocation ne pourra pas excéder 6 mois avant cette date de liquidation (contre 4 ans auparavant).

Pour tous renseignements, contacter : Ircantec - 24, rue Louis Gain - 49939 ANGERS Cedex 9 - Tél. : 02 41 05 25 25 – site Internet : www.ircantec.retraites.fr

Les élus qui souhaitent faire le point sur leur situation peuvent s’inscrire ou se connecter à leur espace personnel afin, notamment, d’éditer leur récapitulatif de carrière enregistrée à l’Ircantec.

Ceux qui envisagent de demander leur retraite doivent contacter un conseiller de l’Ircantec (https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter).

4 - FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE PAR RENTE FONPEL

L’AMF a souhaité, en application de la loi du 3 février 1992, créer FONPEL (Fonds de pension des élus locaux), régime facultatif de retraite par rente, géré sous l’autorité des élus eux-mêmes. FONPEL constitue aujourd’hui le premier régime de retraite dont la gestion est certifiée.

 Lorsque l’élu décide de cotiser, la collectivité est tenue de participer, pour une contribution équivalente, à la constitution de la rente. Le taux plafond de cotisation étant fixé à 8 % de l’indemnité brute perçue pour l’élu et 8 % pour la collectivité, l’élu peut choisir entre 4,6 et 8 %.

Les contributions des collectivités locales au financement des régimes de retraite complémentaires facultatifs sont réintégrées dans l’assiette de la CSG et de la CRDS53, ces dernières étant à la charge des élus concernés, d’après l’article L.136-2 II-4° du Code de la Sécurité sociale.

Après des années de saisines de l’AMF, l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 1er mars 2019 a apporté quelques réponses sur le cadre du régime social applicable à la contribution des collectivités à FONPEL ou CAREL.

L’AMF avait saisi Mme BUZYN et M. LECORNU, le 20 décembre 2019, pour que des instructions claires soient enfin diffusées, en particulier pour les éditeurs de logiciel. Une réponse lui a été apportée le 20 février 2020 par les ministres concernés, sous la forme d’une instruction de l’ACOSS en date du 25 avril 2019.

Voir ce document sur amf.asso.fr rubrique Statut de l’élu

53

Certaines URSSAF considérant ces contributions comme un avantage en nature et donc devant être soumises à toutes les cotisations, l’AMF avait demandé aux ministres de la Santé et au directeur de l’ACOSS de lui en indiquer la justification légale (cf. www.amf.asso.fr, réf. : CW12962, BW24298, BW24743). Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

83

La cotisation de l’élu, qui n’est pas considérée comme un avantage, n’est soumise ni à la CSG ni à la CRDS à la charge de l’élu.

 Chaque versement de cotisation permet d’acquérir des points de retraite FONPEL. Pour connaître le montant de la rente, il suffit de multiplier le nombre de points acquis par la valeur de service. La valeur de service du point prise en compte pour le calcul de la retraite est ajustée d’un coefficient d’âge correspondant à l'âge de l'élu, au moment de la retraite. La valeur de service du point est réévaluée chaque année en fonction de la situation technique et financière du régime. Elle ne peut pas diminuer.

 La retraite FONPEL peut être demandée à partir de 55 ans et sans limite d’âge. Selon le 6 de l’article 158 du Code général des impôts, la prestation de retraite n’est imposable que pour une fraction de son montant, égale, respectivement, à 40 % ou 30 % selon que l’élu local est âgé de 60 à 69 ans ou d’au moins 70 ans lors de l’entrée en jouissance de la rente (réponse ministérielle du 14 juin 2011, cf. dossier sur le site de l’AMF réf. : BW10239).

L’élu a également la possibilité d’acheter des points de retraite FONPEL au titre des mandats antérieurs à son adhésion. Le rachat de points54 s’effectue sur la base des indemnités effectivement perçues pour les mandats concernés et avec un taux de cotisation de l’élu identique à celui qu’il a choisi pour le mandat en cours.

 Le régime offre une possibilité de garantie-décès :

• L’élu a choisi l’option garantie-décès pendant la période de cotisation et n’a pas encore demandé sa retraite. En cas de décès, le bénéficiaire désigné :

 soit perçoit 60 % de la retraite sous forme de rente : s’il a 55 ans ; sinon, dès son 55e anniversaire ;

 soit, si l’élu était âgé de moins de 75 ans au moment du décès, peut demander, à bénéficier d’un versement unique (capital55) correspondant à la valeur en euros des points acquis au compte.

 Le régime offre une possibilité de réversion :

• L’élu a choisi l’option de réversion au moment de la liquidation de sa retraite :  en cas de décès avant 75 ans, le bénéficiaire désigné perçoit 100 % de la retraite jusqu’à la date théorique du 75e anniversaire de l’élu et 60 % au-delà ;  en cas de décès après 75 ans, le bénéficiaire perçoit 60 % de la retraite.

L’élu, qui n’a pas choisi l’option de réversion au moment de la liquidation de sa retraite, peut cependant procéder à la désignation d’un bénéficiaire en cas de décès (rente certaine, propre au régime FONPEL).

 en cas de décès avant 75 ans, le bénéficiaire désigné perçoit 100 % de la retraite jusqu’à la date théorique du 75e anniversaire de l’élu ;

 en cas de décès après 75 ans, la rente est éteinte.

La retraite FONPEL est cumulable avec toute autre retraite et il est possible d’adhérer à FONPEL à tout moment.

54 Le régime fiscal de la participation des collectivités territoriales au financement d’un régime de retraite par rente facultatif

des élus s’applique à tous les versements effectués par la collectivité au régime de retraite concerné à compter du 1er janvier 2011, y compris donc ceux effectués au titre de rachats de cotisations. Pour le calcul de l’impôt dû, le montant de la participation de la collectivité est pris en compte dans le revenu imposable de l’élu au titre de l’année de versement de ladite participation, quelle que soit la période rachetée (Source Direction générale des finances publiques du ministère de l’Economie et des Finances).

55 Cette possibilité est offerte jusqu’au 75ème anniversaire de l’assuré, au-delà l’option rente est automatique. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

84

Pour toute information, estimation de retraite et adhésion, s’adresser à :

SOFAXIS- FONPEL

CS 80006

18020 BOURGES CEDEX

Tél. : 02 48 48 21 40

Mail « Service commercial » : fonpel@sofaxis.com

Mail « Service adhérents » : gestionfonpel@sofaxis.com

Références

Articles L.2123-27 à L.2123-30, L.2321-2-3° et L.5211-14 du CGCT

Articles R.2123-24 et D.2123-25 à 2123-28 du CGCT

Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (art 17)

Instruction interministérielle du 8 juillet 1996 (ministères du Travail et des Affaires sociales, de l’Economie et des Finances, de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation, ministère délégué au Budget, porte-parole du gouvernement).

Instruction du 1er mars 2019 de la Direction de la sécurité sociale à l’ACOSS relative au régime social des contributions des collectivités territoriales aux régimes de retraites FONPEL et CAREL

Lettre collective de l’ACOSS n°2019-0000022 du 25 avril 2019

Courrier de la direction de la Sécurité sociale du 4 novembre 2004 sur l’assujettissement à la CSG et à la CRDS

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 9 février 2006, n° 04-30515 (réintégration de la participation d’une collectivité à la constitution d’une retraite par rente de l’un de ses élus dans l’assiette de la CSG et de la CRDS)

Courrier cosigné par le ministre de l’Economie et le ministre du Budget du 14 juin 2011 (régime fiscal de la participation des collectivités au financement des régimes de retraite facultatifs par rente, cf. site de l’AMF réf : BW10239)

Réponse ministérielle à la question écrite de M. MASSON, n°05397 du 20 novembre 2008, JO Sénat (sur les cotisations Ircantec)

Réponse ministérielle à la question écrite de M. PIRON, n°85900, du 26 octobre 2010, JO AN (sur l’impossibilité pour un élu de cumuler une retraite au titre d’un mandat électif exercé au sein d’un EPCI et une indemnité de fonction au titre d’un mandat de président ou vice-président d’un centre de gestion).

Réponse ministérielle à la question écrite de M. MASSON, n°07945 du 29 août 2013, JO Sénat (sur les conditions de versement des retraites)

Réponses ministérielles aux questions orales de M. MASSON, n°1337S du 16/03/2016 et n° 16443 du 16/06/2016, JO Sénat (sur les pensions de retraite des élus locaux (FONPEL-CAREL), retraités au titre de leur activité professionnelle)

Réponse ministérielle à la question orale de M. LEROY, n°94638 du 05/04/2016, JO Assemblée nationale (sur les pensions de retraite des élus locaux (FONPEL-CAREL, Ircantec), retraités au titre de leur activité professionnelle)

Réponse ministérielle à la question orale de M. VASSELLE, n°20757 du 05/05/2016, JO Sénat (sur les pensions de retraite des élus locaux (FONPEL-CAREL, Ircantec), retraités au titre de leur activité professionnelle)

Réponse ministérielle à la question orale de M. de LA VERPILLIERE, n°94638 du 16/06/2016, JO Assemblée nationale (sur les pensions de retraite des élus locaux (FONPEL-CAREL, Ircantec), retraités au titre de leur activité professionnelle)

Réponse ministérielle à la question orale de M. MASSON, n°22153 du 16/06/2016, JO Sénat (pérennité du système de retraite des conseillers régionaux) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

85

Réponse ministérielle à la question écrite de M. GROSDIDIER, n°20969 du 07/07/2016, JO Sénat (sur les pensions de retraite des élus locaux (Ircantec), retraités au titre de leur activité professionnelle)

Réponses ministérielles aux questions écrites de M. MASSON, n°23540 du 01/12/2016, JO Sénat, et Mme ZIMMERMANN, n°96705 du 17/01/2017, JO AN (application de la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 pour les pensions de retraite des élus locaux (Ircantec), retraités au titre de leur activité professionnelle)

Réponse ministérielle à la question écrite de Mme DESEYNE, n°08285 du 02/05/2019, JO Sénat (cotisations à perte des élus locaux retraités de leur activité professionnelle) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

86

CHAPITRE XVI : POLYNESIE FRANCAISE,

NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE

Le régime des autorisations d’absence, les garanties accordées au titre de l’activité professionnelle, le droit à la formation, le DIF56, y compris la validation des acquis professionnels, ainsi que la possibilité de cesser son activité professionnelle pour exercer son mandat (cf. chapitre III), sont expressément applicables aux élus des communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à ceux de Mayotte. Dans ces territoires d’Outre-Mer, les crédits d’heures obéissent aux mêmes règles sauf pour les montants qui sont calculés en référence au temps de travail applicable dans ces territoires, fixé à 39 heures hebdomadaires (cf. chapitre II).

La dotation particulière « statut de l’élu » s’applique également à toutes ces communes ou collectivités de moins de 5 000 habitants.

Les règles suivantes sont applicables en Polynésie française : la protection fonctionnelle (cf. chapitre XII), l’entretien entre le salarié élu et son employeur en début de mandat et l’éligibilité au télétravail (cf. chapitre II), la prise en charge des dépenses liées à l’exécution d’un mandat spécial (cf. chapitre X), le remboursement obligatoire des frais de garde ou d’assistance des élus communaux et intercommunaux et la prise en charge possible des frais de garde pour tous les maires et tous les adjoints lorsqu’ils utilisent des CESU (cf. chapitre X), les garanties en cas de poursuite pénale du maire et des élus le suppléant et la protection de leur famille contre les violences et les outrages (cf. chapitre XII).

Il est également à noter que la revalorisation des indemnités des maires s’applique à Mayotte mais avec certaines adaptations : l’indice pris en compte est l’indice hiérarchique terminal de la rémunération des fonctionnaires de Mayotte relevant des dispositions de l’ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.

NB : l’indice à prendre en compte pour le calcul des indemnités de fonction des élus de Mayotte est l’indice terminal de la fonction publique de Mayotte, soit l’indice hiérarchique 3110.

Par ailleurs, l’article 98 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a étendu la possibilité de prise en charge des frais de déplacement à tous les conseillers communautaires, qu’ils soient ou non indemnisés, et qu’ils résident ou non sur une île différente de celle dans laquelle se tiennent les réunions auxquelles ils assistent au titre de ces fonctions. De plus, les conseillers communautaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État.

Le régime de retraite par rente n’est en revanche pas applicable aux élus de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Attention : les articles 1er et 2 ainsi que certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération sont applicables à la Polynésie française57.

NB : pour la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie, depuis le 1er janvier 2017, tout employeur est tenu de déclarer l’identité de l’agent auteur d’une infraction du code de la route avec un véhicule

56

Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux et décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (cf. chapitre V) 57 Note réf : CW11621 sur site AMF www.amf.asso.fr Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

87

appartenant à la collectivité lorsque ce dernier n’a pas été appréhendé, ni l’identité de l’auteur établie. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

A défaut de déclaration de l’identité de l’agent concerné, l’employeur, maire ou président de communauté notamment, encourt une amende de 4ème classe58 et est redevable pécuniairement de l’infraction initiale, le tout, sur ses deniers propres.

La responsabilité pénale de la collectivité concernée, en tant que personne morale, en lieu et place de celle du représentant légal de la collectivité, peut également être recherchée (article 121-2 du code pénal). Dans ce cas, le montant de l’amende encourue est quintuplé, soit 675 € (article 530-3 du code de procédure pénale).

Références

Décrets n° 92-1205 (autorisations d’absence), n° 92-1207 (agrément des organismes de formation) et n° 92-1208 (modalités d’exercice du droit à formation des élus locaux) du 16 novembre 1992

Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;

Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le CGCT (art. L.2572-6)

Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d’Outre- mer et de Nouvelle-Calédonie.

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Nouvelle-Calédonie : l'article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a modifié les dispositions suivantes du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : article L. 121-30 (crédit d'heures), article L. 121-33-1 (droit à la formation professionnelle), article L. 121-36 (droit à la suspension du contrat de travail, reconnaissance de certains élus communaux comme salariés protégés et réintégration professionnelle à l'issue de deux mandats successifs), article L. 121-37 (formation la première année du mandat municipal pour certains élus locaux détenant une délégation de l'exécutif), article L.121-37-1 (DIF), article L. 121-38-1 (renforcement du droit à la formation), L. 122-29 (allocation de fin de mandat), article L. 123-2-2 (remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées), articles L. 123-4, L. 123-4-1 et L. 123-5 (régime indemnitaire des élus communaux) ;

Polynésie française : l'article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a modifié les dispositions du CGCT spécifiques aux communes polynésiennes ou à leurs établissements publics : article L.1881-1 II CGCT (frais d'emploi), articles L.2573-7 I et L.5842-21 II (remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées), article L.2573-7 I formation la première année du mandat municipal), article L.2573-7 II (crédit d'heures), article L .2573-7- VI (droit à la suspension du contrat de travail), article L .2573-7- VII bis (droit à la formation professionnelle), article L .2573-7- VIII (allocation de fin de mandat pour les élus communaux), article L .2573-7 IX bis (renforcement du droit à la formation), articles L .2573-7 XIII à XVII et L.5842-4 (régime indemnitaire des élus communaux et intercommunaux) ; article L. 5842-5 (frais de déplacement des conseillers communautaires et prise en charge des conseillers communautaires en situation de handicap), L.2573-10 (garantie en cas de poursuite pénale du maire et des élus le suppléant et protection de leur famille). Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015, articles 2 (Mayotte), 3 (Polynésie française), 4 (Nouvelle-Calédonie) sur les crédits d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires

Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015, article 4 (Nouvelle-Calédonie) sur l’allocation de fin de mandat Droit individuel à la formation (DIF) :

Nouvelle-Calédonie – articles L.121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et L.1621-3 du CGCT Polynésie française – articles L.1881-1 et L.1621-3 du CGCT (les membres des conseils municipaux de Polynésie Française ont commencé à acquérir les droits liés au DIF au 1er janvier 2017)

58

Article L. 121-6 du code de la route – arrêté du 15 décembre 2016, NOR: INTS1636723A Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

88

CHAPITRE XVII :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS

DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX

1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX

En début de mandat, à la demande de l’élu, un entretien individuel avec l’employeur peut être organisé (article L. 3123-1 du CGCT et L. 6315-2 du code du travail). Ses modalités sont identiques à celles prévues pour les conseillers municipaux et communautaires (cf. chapitre II).

Le régime des autorisations d’absence est similaire à celui des élus communaux. Le crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est de :

 quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail (soit 140 heures) pour les présidents et vice-présidents

 trois fois la durée hebdomadaire légale du travail (soit 105 heures) pour les conseillers départementaux.

Il est instauré une éligibilité prioritaire au télétravail pour les conseillers départementaux en activité professionnelle (article L.3123-1-1 du CGCT).

Les garanties sociales (maintien des droits sociaux et protection contre le licenciement ou le déclassement, exercice du mandat en cas d’arrêt maladie59 principe de non-discrimination60, suspension de la liste d’aptitude61, réintégration professionnelle à l’issue de deux mandats successifs62, allocation de fin de mandat63), sont les mêmes que celles octroyées aux élus communaux.

Les présidents et les vice-présidents ont également la faculté de cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et bénéficient à ce titre de l’affiliation au régime général de sécurité sociale. S’agissant de la protection sociale des conseillers départementaux, il convient de se reporter au chapitre IV relatif à la protection sociale des élus locaux.

Le droit à la formation64 (18 jours par élu pour la durée d’un mandat, VAE65) et le DIF66 67sont identiques à ceux applicables aux élus communaux. Le volet formation des élus fera l’objet d’une refonte totale (cf. chapitre V).

Les membres du conseil départemental peuvent recevoir, outre l’indemnité de fonction (cf. tableau), une indemnité de déplacement68 dans le département pour prendre part aux réunions du conseil départemental et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie es-qualités et bénéficier du remboursement69 des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux

59

Article L.323-6 du code de la sécurité sociale ; cf. chapitre III

60 Article L.1132-1 du code du travail

61 Article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

62 Article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 codifié à l’article L.3123-7 du CGCT

63 Article 12 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 codifié aux articles R. 3123-8-4 et R. 3123-8-5 du CGCT

64 Article 16 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 codifié à l’article L.3123-12 du CGCT – article 17 de la même loi, codifié

à l’article L3123-10 du CGCT ;

65 Article 14 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 codifié aux articles L.335-5 et L.613-3 du code de l’éducation ; cf.chap V

66 Article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 codifié à l’article L. 3123-10-1 du CGCT – Décret n° 2016-870 du

29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux et Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

67 Les conseillers à l'assemblée de Martinique et de Guyane bénéficient du DIF (articles L.7125-12-1 et L.7227-12-1 du CGCT) ;

68 Réponse ministérielle du 13 décembre 2016, n° 90692, JO AN (remboursement des frais supplémentaires de transport et

de séjour résultant de l’exercice d’un mandat spécial)

69 Article 10.1° de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 codifié à l’article L.3123-19 du CGCT Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

89

personnes handicapées sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil départemental. Les présidents et vice-présidents ayant délégation ont la possibilité d’obtenir une aide financière du département lorsqu’ils utilisent des CESU pour rémunérer les salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité.70

L’indemnité de fonction71 d’un président de conseil départemental est égale au maximum à 5612,45 € (indice brut terminal de la fonction publique majoré de 45 %), celle d’un vice-président titulaire d’une délégation est au maximum égale à l’indemnité maximale d’un conseiller majorée de 40 %. L’indemnité de fonction d’un membre de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité d’un conseiller majorée de 10%.

Indemnités de fonction mensuelles des conseillers départementaux depuis le 1er janvier 2019

Population

(habitants)

Taux maximal

(en % de l’indice 1027)

Indemnité brute

(en euros)

moins de 250 000 40 1 555,76

250 000 à moins de 500 000 50 1 944,70

500 000 à moins de 1 million 60 2 333,64

1 million à moins de 1,25 millions 65 2 528,11

1,25 millions et plus 70 2 722,58

L’article 4 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 201572 prévoit une modulation des indemnités des conseillers départementaux, en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. L’éventuelle réduction ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. Cette disposition doit être prévue par les règlements intérieurs des conseils départementaux.

NB : depuis le 1er janvier 2018, l’indemnité de fonction versée au président du conseil départemental peut être majorée de 40 %, dans le respect de l’enveloppe constituée de la somme des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil départemental (président, vice-président, membres de la commission permanente, conseillers départementaux) - (article 100 de la loi de finances pour 2018, codifié à l’article L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales).

Présentation d’un état annuel des indemnités perçues par les conseillers départementaux

Chaque année, les départements doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres du conseil départemental (L.3123-19-2-1 du CGCT). Cet état des indemnités, libellées en euros, est communiqué aux conseillers départementaux avant l’examen du budget.

70

Article L.3123-19-1 du CGCT

71 Sauf dispositions contraires, la fraction représentative des frais d’emploi n’est plus prise en compte pour le calcul des

ressources ouvrant droit à une prestation sociale (article 5 de la loi n° 2015-366). 72 Article L.3123-19 du CGCT Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

90

2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS REGIONAUX

En début de mandat, à la demande de l’élu, un entretien individuel avec l’employeur peut être organisé (article L.4135-1 du CGCT et L. 6315-2 du code du travail). Ses modalités sont identiques à celles prévues pour les conseillers municipaux et communautaires (cf. chapitre II).

Le régime des autorisations d’absence est similaire à celui des élus communaux.

Le crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est de :

 quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail (soit 140 heures) pour les présidents et vice-présidents

 trois fois la durée hebdomadaire légale du travail (soit 105 heures) pour les conseillers régionaux.

Il est instauré une éligibilité prioritaire au télétravail pour les conseillers régionaux en activité professionnelle (article L.4135-1-1 du CGCT).

Les garanties sociales (maintien des droits sociaux et protection contre le licenciement, ou le déclassement, exercice du mandat en cas d’arrêt maladie (article L.323-6 du code de la sécurité sociale), principe de non-discrimination (article L.1132-1 du Code du travail), suspension de la liste d’aptitude73 réintégration professionnelle à l’issue de deux mandats successifs (article L.4135-7 du CGCT), allocation de fin de mandat (articles R.4135-8-4 et R. 4135-8-5 du CGCT) sont les mêmes que celles octroyées aux élus communaux.

Les présidents et les vice-présidents ont également la faculté de cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et bénéficient à ce titre de l’affiliation au régime général de sécurité sociale. S’agissant de la protection sociale des conseillers régionaux, il convient de se reporter au chapitre IV relatif à la protection sociale des élus locaux.

Le droit à la formation (articles L.4135-10 et L.4135-12 du CGCT) (18 jours par élu pour la durée d’un mandat, VAE (articles L.335-5 et L.613-3 du code de l’éducation, cf. chapitre V) et le DIF (article L. 4135-10-1 du CGCT) sont identiques à ceux octroyés aux élus communaux. Le volet formation des élus fera l’objet d’une refonte totale (cf. chapitre V).

Les conseillers régionaux peuvent percevoir, outre l’indemnité de fonction (cf. tableau), une indemnité de déplacement74 dans la région pour participer aux réunions du conseil régional et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie. Ils bénéficient du remboursement (article L.4135-19 du CGCT) des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional. Les présidents et vice-présidents ayant délégation ont la possibilité d’obtenir une aide financière de la région lorsqu’ils utilisent des CESU pour rémunérer les salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité (article L.4135-19-1 du CGCT).

Le calcul des indemnités des conseillers régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion s’effectue à partir du tableau d’indemnités des conseillers départementaux.

L’indemnité de fonction d’un président de conseil régional est égale au maximum à 5 639,63 € (indice brut terminal de la fonction publique majoré de 45 %).

73

Article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

74 Réponse ministérielle n° 1972 du 5 décembre 2017, JO AN (montant des indemnités de fonction, des frais de déplacement,

des crédits affectés aux groupes d’élus, pour l’année 2016 et par région) Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

91

L’indemnité de fonction d’un vice-président titulaire d’une délégation est au maximum égale à l’indemnité maximale d’un conseiller majorée de 40 %. L’indemnité de fonction d’un membre de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité de conseiller majorée de 10%.

Indemnités de fonction mensuelles des conseillers régionaux depuis le 1er janvier 2019

Population

(habitants)

Taux maximal

(en % de l’indice 1027)

Indemnité brute

(en euros)

moins de 1 million 40 1 555,76

1 million à moins de 2 millions 50 1 944,70

2 millions à moins de 3 millions 60 2 333,64

3 millions et plus 70 2 722,58

L’article 4 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 201575 impose une réduction des indemnités des conseillers régionaux, en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Cette réduction ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition doivent être prévues par les règlements intérieurs des conseils régionaux.

NB : depuis le 1er janvier 2018, l’indemnité de fonction versée au président du conseil régional peut être majorée de 40 %, dans le respect de l’enveloppe constituée de la somme des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil régional (président, vice-président, membres de la commission permanente, conseillers régionaux) - (article 100 de la loi de finances pour 2018, codifié à l’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales).

Présentation d’un état annuel des indemnités perçues par les conseillers régionaux

Chaque année, les régions doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres du conseil régional (L.4135-19-2-1 du CGCT). Cet état des indemnités, libellées en euros, est communiqué aux conseillers régionaux avant l’examen du budget.

75

Article 4 de la loi n° 2005-366 du 31 mars 2015 codifié aux articles L.4135-16 et L.4135-17 du CGCT Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

92

CHAPITRE XVIII :

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES

ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

Depuis le 1er janvier 2016, des établissements publics territoriaux (EPT) ont été créés dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris76.

D'un seul tenant, sans enclave et d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris.

Dans chaque EPT, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement.

Les EPT sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes, excepté en matière indemnitaire.

 Les déclarations de patrimoine et d’intérêts : les conseillers territoriaux ne sont pas concernés par ces déclarations.

 La conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle : pour les conseillers territoriaux, les autorisations d’absence, les crédits d’heures et les garanties prévues à ce titre sont ceux liés à leur mandat de conseiller municipal. Il n’existe pas de dispositions spécifiques à leur statut en la matière (cf. chapitre II).

 La cessation de l’activité professionnelle pour l’exercice du mandat : les conseillers territoriaux ne bénéficient pas de ce dispositif.

 L’affiliation des élus locaux au régime général de sécurité sociale : les indemnités des conseillers territoriaux (obligatoirement affiliés au régime général en leur qualité de conseiller municipal) sont prises en compte pour l’appréciation de l’assujettissement aux cotisations sociales (cf. chapitre IV).

 La formation : en matière de droit à la formation et de DIF, il n’existe pas de dispositions spécifiques à leur statut. Néanmoins, en leur qualité de conseiller municipal, ils peuvent jouir de ces dispositifs. Par ailleurs, l’expérience acquise au sein de ces EPT pourra être valorisée dans le cadre d’une VAE (cf. chapitre V).

 Les indemnités de fonction des conseillers territoriaux : les indemnités des conseillers territoriaux sont votées par le conseil de territoire dans la limite des taux maxima suivants77 depuis le 1er janvier 2019 78:

Président Vice-président Conseiller *en % de

l’indice 1027

**montant en

euros

Taux

maximal*

Indemnité

brute**

Taux

maximal*

Indemnité

brute **

Taux

maximal*

Indemnité

brute**

110 4 278,34 44 1 711,34 6 233,36

76

Article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAM » et article 59-II-3° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « NOTRe » 77

Article L. 5219-2-1 du CGCT

78 TA Montreuil, 16 mars 2017, n° s 1605905 et 1607748, Préfet de la Seine-Saint-Denis (définition de l’enveloppe indemnitaire

globale des EPT : somme de l’indemnité maximale du président et des indemnités maximales des vice-présidents en exercice). Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 avril 2020

93

Ces indemnités de fonction ne peuvent être cumulées avec les indemnités perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris.

 La fiscalisation des indemnités de fonction : les indemnités de fonction des conseillers territoriaux sont soumises à imposition (cf. chapitre IX).

 Les remboursements de frais : depuis l’adoption de l’article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, les conseillers territoriaux bénéficient désormais du remboursement des frais d’exécution d’un mandat spécial (ou frais de mission), des frais de déplacement pour les réunions qui ont lieu hors du territoire de leur établissement. Par ailleurs, cet article a étendu aux conseillers territoriaux le remboursement des frais d’aide à la personne engagés en cas de participation à certaines réunions (frais de garde d’enfants, d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile) (cf. chapitre X).

 La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions d’élu par la sécurité sociale : les conseillers territoriaux profitent de cette prise en charge au même titre que les autres élus locaux (cf. chapitre XI).

 La protection des élus : les EPT sont responsables des accidents survenus à leurs conseillers territoriaux et à leurs présidents et vice-présidents dans l'exercice de leurs fonctions79. Par ailleurs, en cas d’une faute commise dans l’exercice des fonctions, l’EPT est tenu d’accorder sa protection au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation80. C’est donc l’assurance de l’EPT qui doit jouer dans ce cas. En tout état de cause, il est fortement recommandé à l’ensemble des conseillers territoriaux de souscrire une assurance personnelle payée par leurs deniers propres (cf. chapitre XII – 3.).

 Les attributs de fonction : les conseillers territoriaux ne disposent, en cette qualité, d’aucun signe distinctif (costume, écharpe, carte d’identité ou insigne officiel).

 La fin du mandat : les conseillers territoriaux, exclus du dispositif de la cessation de l’activité professionnelle pour l’exercice du mandat, ne bénéficient, à ce titre, ni du droit à réintégration à l’issue du mandat, ni de l’allocation de fin de mandat. L’exercice de ce mandat n’est pas non plus pris en compte dans les modalités d’octroi de l’honorariat.

 Le régime de retraite : les conseillers territoriaux qui perçoivent une indemnité de fonction cotisent obligatoirement au régime de retraite de l’Ircantec. Lorsque leurs indemnités sont assujetties aux cotisations du régime général, ils cotisent également à ce régime pour leur retraite (cf. chapitre IV). Enfin, ils ont également la possibilité d’adhérer à un régime de retraite par rente, FONPEL ou CAREL (cf. chapitre XV).

79

Article L. 5211-15, alinéa 1 du CGCT

80 Article L. 5211-15, alinéa 2 du CGCT