Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2013 03 202
unknown - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2013 03 202
Déliberation - liste 20des 20d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20
Déliberation - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2011 20avri
unknown - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2013 20mai
unknown - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2013 20mai
Déliberation - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2013 20f C3
Déliberation - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2023 20janv
unknown - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2013 20f C3
unknown - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2013 20f C3
Déliberation - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2013 03 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20CM 20du 2013 03 2023)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
En À Affiché le 1 6 MARS 2073
« ) ID : 077-217701820-20230313-DELIB18_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
Mmes et MM. Michel JOZON. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Philippe PRON.
Marie-Laure VATINET, Virginie LEQUESNE. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Catherine ROBERT représentée par M. Michel MULLER
Mme Nadège ROBCIS représentée par M. Karim AOUIDATE
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Dominique BONNIVARD
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Thierry GROSS
Secrétaire de séance : M. Patrick PIOT
Date de convocation/affichage : 07/03/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 16/03/2023 Date de mise en ligne : 16/03/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres votants : 25
OBJET: 18/2023 - Rapport/Débat d'Orientation Budgétaire 2023 (ROB/DOB)
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire pour les Communes de plus de 3.500 habitants. C'est la première étape formelle du cycle budgétaire des collectivités, Il est précédé par la remise du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) qui présente la situation financière de la collectivité.
Le contenu du rapport comprend les orientations budgétaires, les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la présentation des engagements pluriannuels, des Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
— Affiché te 1 6 MARS 2023
EN ID :077-217701820-20230313-DELIB18 _2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son past, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
informations sur la structure de la dette ainsi que l'évolution des effectifs et des dépenses de personnel {est joint en annexe le rapport).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 relatifs au Conseil Municipal et à ses modalités de fonctionnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et D.2312-3 relatifs au débat d'orientation budgétaire,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015,
Vu le décret n°2016-R41 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du Rapport d'Orientation Budgétaire, Considérant que préalablement au vote du budget, un Débat d'Orientation Budgétaire
doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal,
Considérant que ce déhat s'appuie sur un Rapport d'Orientation Rudgétaire,
Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Expose le Rapport d'Orientation Budgétaire au Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 02 mars 2023
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
PREND acte du débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023. APPROUVE ET ADOPTE le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023, ci-joint.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Patrick PIOT Michel JOZON Conseiller Départemental
AT PA
=
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun, PT 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, é A dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Ref
201
524
Berger-Llevrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Affiché le 1 6 MARS 2023
«) ID : 077-217701820-20230313-DELIB19 _2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
Mmes et MM. Michel JOZON. Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Michel
MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Philippe PRON, Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD.
Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Catherine ROBERT représentée par M. Michel MULLER Mme Nadège ROBCIS représentée par M. Karim AOUIDATE
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Dominique BONNIVARD
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Thierry GROSS
Secrétaire de séance : M. Patrick PIOT
Date de convocation/affichage : 07/03/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 16/03/2023 Date de mise en ligne : 16/03/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 19/2023 - Rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants dans le cadre de la pause méridienne Année scolaire 2022/2023
Afin d'assurer le bon encadrement des élèves durant la pause méridienne, la Commune a
fait appel, à Familles Rurales et aussi à des fonctionnaires enseignants de l'Education Nationale qui peuvent assurer des tâches de surveillance et d'encadrement en application de la réglementation sur les activités accessoires.
Pour cette année scolaire, nous comptons 6 animateurs et 1 enseignant pour assurer les
missions de surveillance et d'encadrement lors de la pause méridienne.
A titre indicatif, l'enseignant assure 2 vacations de 2 heures par semaine à un taux horaire de 11.91€, Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
———. Affiché le 1 6 MARS 2023
« ) ID : 077-217701820-20230313-DELIB19_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche ile son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education, et notamment son article L216-1,
Vu la loi n°82-979 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions, et notamment son article 97,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales publiques aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal, Considérant que la pause méridienne est organisée par les Communes, Considérant la nécessité de faire appel aux enseignants pour l'encadrement des élèves dans le cadre de la pause méridienne,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Expose à l'assemblée que pour assurer le bon encadrement des élèves durant la pause méridienne, la Commune a fait appel, notamment, à des fonctionnaires enseignants de l'Education nationale qui peuvent assurer des tâches de surveillance et d'encadrement dans
le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 02 mars 2023 Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'intervention des enseignants de l'Education Nationale, dans le cadre de la
pause méridienne, afin d'assurer des missions de surveillance et d'encadrement, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le recrutement correspondant.
DIT que la rémunération des enseignants intervenants s'établira selon les barèmes en vigueur et suivra l'évolution de ceux-ci.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville correspondant.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. Patrick PIOT Michel JOZON
Lo? Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
, Afiché le À 5 MARS 2023 «) ID : 077-217701820-20230313-DELIB20_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
Mmes et MM. Michel JOZON. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD.
Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Catherine ROBERT représentée par M. Michel MULLER
Mme Nadège ROBCIS représentée par M. Karim AOUIDATE
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Dominique BONNIVARD
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Thierry GROSS
Secrétaire de séance : M, Patrick PIOT
Date de convocation/affichage : 07/03/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 16/03/2023 Date de mise en ligne : 16/03/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres votants : 25
OBJET: 20/2023 - Convention de partenariat - Fondation 30 Millions d’Amis
La Commune de La Ferté-Gaucher souhaite renouveler la convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour la stérilisation et l'identification des chats errants se trouvant sur le territoire communal.
La fondation prendra en charge les frais vétérinaires à hauteur de 50 %. Envoyé en préfecture te 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
— Atiché le À 6 MARS 2023 « }) ID : 077-217701820-20230813-DELIB20_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Les tarifs demandés par les vétérinaires sont les suivants :
- 80 € TTC pour une castration + puce électronique (soit 40 € à notre charge) - 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (soit 50 € à notre charge) - Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariahystérectomie + puce électrique (soit 60 € à notre charge)
N'ayant pas connaissance du nombre de stérilisation de mâles et de femelles, la Fondation
partira sur une base moyenne de 90 € par chat (soit 45 € à notre charge).
La participation aux frais vétérinaires sera versée à la Fondation avant le début des interventions suivant l'estimation du nombre de chats susceptibles d'être stérilisés (15 sont comptabilisés pour l’année 2023, soit un coût de 675 €).
La convention ne sera pas reconduite tacitement, la collectivité devra en faire la demande par écrit chaque année auprès de la Fondation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2542-2 et suivants,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime, précisant que le Maire peut prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats, Vu l’article L 211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime, précisant que Le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, Vu la loi n° 99,5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 et le décret n°99-1164 du 29 décembre 1999,
Vu le décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants,
Vu la convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d‘Amis et la participation financière de la commune à la Fondation,
Considérant que la capture et la prise en charge d'animaux errants contribuent au
maintien de la tranquillité et de l'hygiène publique,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 02 mars 2023
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis, ACCEPTE de verser la participation financière, à hauteur de 50 %, des actes de stérilisation
et d'identification avant toute opération de capture, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 6 0
aticné ie À G MARS
« ] ID : 077-217701820-20230313-DELIB20_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
DIT que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice correspondant.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. Patrick PIOT Michel JOZON
Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
égaiement saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Affiché le
ID : 077-217701820-20230313-DELIB20_2023-DE Ref
201
524
Berger-Lavrault
(1309)
2 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Affiché le 1 6 MARS 2023
ID :077-217701820-20230313-DELIB21_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous là présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
Mmes et MM. Michel JOZON. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui
Manuel MENDES, Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Catherine ROBERT représentée par M. Michel MULLER
Mme Nadège ROBCIS représentée par M. Karim AOUIDATE
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Dominique BONNIVARD
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Thierry GROSS
Secrétaire de séance : M. Patrick PIOT
Date de convocation/affichage : 07/03/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 16/03/2023 Date de mise en ligne : 16/03/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 21/2023 - Participation financière de la collectivité à la protection sociale des agents
La Collectivité contribue actuellement à la participation financière sur la protection sociale complémentaire (mutuelles labélisées) des agents à hauteur de 15 € par mais. Monsieur le Maire souhaite que la Commune contribue également à la protection sociale dans le domaine de la prévoyance en versant mensuellement la somme de 7 € aux agents ayant souscrit ce type de contrat. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Affiché le Î 6 MARS 2023
«) ID : 077-217701820-20230313-DELIB21_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Pour rappel, l'assurance complémentaire prend en charge tout ou partie des dépenses de santé concernant la maladie non couverte par l'assurance maladie obligatoire, quant au contrat prévoyance, il couvre les aléas de la vie (invalidité partielle ou totale, maladie ou accident entrainant un arrêt de travail, obsèques, décès).
Monsieur le Maire souhaite appliquer cette participation à compter du 1° avril 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code Général de la Fonction Publique,
Vu le code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6, Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans
les domaines de la santé et de la prévoyance,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Considérant que la Collectivité peut apporter sa participation au titre du risque
"prévoyance" (risques liés à l'incapacité, l’invalidité et le décès),
Considérant que sont éligibles à cette participation tout agent présentant un contrat d'adhésion,
Monsieur le Maire,
Expose que la participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence qui a été fixé à 35€, soit une contribution par agent de 7€ à compter du 1° janvier 2025,
Expose que la collectivité souhaite appliquer cette participation à compter du 1° avril 2023,
Le Conseil Municipal est invité à,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 16 février 2023, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 02 mars 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE la participation financière auprès de tous les agents ayant souscrit un contrat
dans le domaine de la prévoyance à hauteur de 7 € mensuel
DIT qu'un prorata sera calculé pour les agents à temps non complet Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Affiché le 1 6 MARS 2023
EE» ID : 077-217701820-20230313-DELIB21_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
DIT que les crédits budgétaires seront prévus au budget
DIT que cette participation sera versée à compter du 1° avril 2023
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Patrick PIOT Michel JOZON Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours. fr. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Affiché le
ID : 077-217701820-20230313-DELIB21_2023-DE Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfeciure le 16/03/2023
Affiché le] 5 MARS 2023
«) ID : 077-217701820-20230313-DELIB22_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaie résents :
Mmes et MM. Michel JOZON. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Philippe PRON.
Marie-Laure VATINET, Virginie LEQUESNE. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD.
Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Catherine ROBERT représentée par M. Michel MULLER Mme Nadège ROBCIS représentée par M. Karim AOUIDATE Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Dominique BONNIVARD
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Thierry GROSS
Secrétaire de séance : M. Patrick PIOT
Date de convocation/affichage : 07/03/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 16/03/2023 Date de mise en ligne : 16/03/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 22/2023 - Subvention exceptionnelle en faveur des populations touchées par les séismes en Turquie et en Syrie
De violents séismes ont frappé la Turquie et la Syrie entrainant un drame humanitaire. La Commune souhaite apporter son soutien à la population et propose de s'engager auprès
de la Fondation de France en versant une aide d'un montant de 210 €. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
re, affiché le À 6 MARS 2023 « ) ID : 077-217701820-20230313-DELIB22_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de non avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-9, Considérant que la Commune souhaite exprimer son soutien aux populations Turques et Syriennes,
Considérant que la Commune souhaite s'engager auprès de la Fondation de France pour venir en aide aux populations victimes des séismes en Turquie et en Syrie,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Propose de verser une subvention exceptionnelle pour aider les populations sinistrées,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 02 mars 2023 Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 210 € à la
Fondation de France.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Patrick PIOT Michel JOZON Conseiller Départemental
Infome que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal ädministratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecour.fr. Ref
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
2. affiche le 1 6 MARS 2023
« ) ID : 077-217701820-20230313-DELIB23_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous là présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
Mmes et MM. Michel J0OZON. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Karim AOUIDATE, Evelyne HIERNARD. Rüui Manuel MENDES. Geneviève SENATORE, Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Catherine ROBERT représentée par M. Michel MULLER
Mme Nadège ROBCIS représentée par M. Karim AOUIDATE
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Dominique BONNIVARD
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Thierry GROSS
Secrétaire de séance : M. Patrick PIOT
Date de convocation/affichage : 07/03/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 16/03/2023 Date de mise en ligne : 16/03/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres votants : 25
OBJET: 23/2023 - Convention-cadre Petites Villes De Demain valant Opération de Revitalisation des Territoires.
La convention-cadre Petites Villes De Demain (PVDD) valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) a été présentée et votée à l'unanimité lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.
Une prolongation du délai de signature de la convention d'adhésion a été actée par les services de l'Etat afin de déterminer les sommes nécessaires aux projets inscrits dans le cadre du programme PVDD. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
aîiché le 16 MARS 2023
«) ID : 077-217701820-20230313-DELIB23_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
L'annexe correspondante fait apparaître les modifications qui ont été apportées à la convention.
Il convient de délibérer afin de valider les documents liés à la convention.
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites Villes De Demain (PVDD) donne
aux élus des Communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de
centralités et présentent des signes de fragililé, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire. Ce programme s'inscrit dans une dynamique de respect de l'environnement.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec
lc Contrat de Relance et Transition Ecologique (CRTE), et l'ensemble des moyens
d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations
des territoires engagés.
Au sein de la Communauté de Communes des Deux Morins (CC2M), les Communes de La
Ferté-Gaucher et de Rebais ont souhaité s'engager dans le programme Petites Villes de
Demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du 23 juin 2021.
La présente convention-cadre fixe les orientations stratégiques développées ci-après. La
présentation est faite sous forme thématique, toutefois, de fortes interactions existent
entre les axes et c'est bien cet ensemble d'actions qui fera sens. D'autre part, les
orientations stratégiques sont communes aux différents territoires signataires, mais les
déclinaisons en action sont adaptées à chaque collectivité.
+ Axe 0 : Une ingénierie transversale
o 0.1 Assurer la coordination des actions
+ Axe 1 : Habitat - Améliorer et diversifier le parc de logements
o 1.1 Améliorer la qualité des logements
o 1.2 Adapter la typologie des logements à la population
o 1.3 Lutter contre le mal logement
+ Axe 2: Economie - Accompagner le maintien et le développement des
activités économiques
& 2.1 Valoriser l'économie locale
o 2.2 Accompagner les projets de développement
+ Axe 3: Equipements - adapter l'offre et permettre la transformation
d'anciens équipements
o 3.1 Proposer de nouveaux équipements notamment pour les jeunes et les
seniors
o 3.2 Reconvertir des bâtiments communaux Ref.
201
524
Berger-Lavrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
“Hume Afiché le 6 MARS 2023 «} ID : 077-217701820-20230313-DELIB23 _2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
+ Axe 4 : Espaces publics / Mobilité -— l’espace public comme maillage de la
diversité des mobilités
o 4.1 Améliorer la qualité des espaces publics centraux
o 4.2 Adapter l'offre de stationnement
o 4.3 Valoriser et développer les liaisons piétonnes
e Axes : Environnement / Cadre de vie / Patrimoine - Améliorer le cadre de
vie
o 5.1 Développer les espaces végétalisés
5.2 Valoriser le patrimoine
o 5.3 Améliorer le cadre de vie
La ville de La Ferté-Gaucher a défini son programme d'actions sur la base des orientations stratégiques globales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le programme national Petites Villes de Demain (PVDD),
Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, créant les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT), Vu la délibération n°29/2021 du 23 mars 2021 autorisant le Maire de La Ferté-Gaucher à signer la convention d'adhésion,
Vu la convention d'adhésion au Programme Petites Villes de Demain des communes de Rebais et La Ferté-Gaucher, signée le 23 juin 2021,
Vu l'engagement pris de signer une convention Opération de Revitalisation des Territoires dans les 18 mois suivants la signature de la convention d'adhésion, Vu la prolongation du délai de la convention d'adhésion,
Vu les compléments apportés sur les actions relatives à une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), ayant une incidence financière sur la convention, Vu la nécessité d'annuler et remplacer la délibération n°112/2022 du 12 décembre 2022, Vu le projet de convention-cadre PVDD et l'ensemble de ses annexes joints à la présente délibération,
Considérant qu'une seule convention-cadre doit couvrir la CC2M et les Communes de Rebais et la Ferté-Gaucher,
Considérant que le périmètre de l'ORT sur la Commune de la Ferté-Gaucher est multisite.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ANNULE ET REMPLACE ja délibération n°112/2022 du 12 décembre 2022,
APPROUVE les termes de la convention-cadre Petites Villes de Demain, valant Opération de Revitalisation des Territoires telle qu'elle est annexée à la présente délibération, dont des adaptations minimes pourront être apportées ultérieurement si nécessaire, Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le RS 207)
7 Affiché le 1 6 MARS 1
«) ID : 077-217701820-20230313-DELIB23 _2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer cette convention-cadre, éventuellement adaptée, valant Opération de Revitalisation des Territoires ainsi que tout document se
rapportant à celle-ci,
AUTORISE le Maire, à solliciter tous les financeurs et partenaires pour permettre la réalisation du programme d'actions et la mise en œuvre de l'Opération de Revitalisation
des Territoires.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. Patrick PIOT Michel JOZON ! Conseiller Départemental De
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devent le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité.
Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
wuww.telerecours.fr.