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Déliberation - VISEE DE2024032712 Convention groupement de commande restauration annexe
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Déliberation - VISEE DE2024032712 Convention groupement de commande restauration annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 069-216901769-20240327-DE20240327_12-DE
Feuillet n° 1 sur 8
CONVENTION
PORTANT CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE
MARCHE PUBLIC DE RESTAURATION COLLECTIVE PRINCIPALEMENT A
DESTINATION DES SCOLAIRES ENTRE LA VILLE DE SOUCIEU -EN-JARREST,
LES ACCUEILS DE LOISIRS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ENFANCE EN
PAYS MORNANTAIS ET POUR LE SERVICE DE PORTAGE DE REPAS POUR
L’AMAD
ENTRE
LA COMMUNE DE SOUCIEU EN JARREST, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud SAVOIE, domicilié en cette qualité Place de la Flette, 69510 Soucieu-en-Jarrest, dûment habilité par délibération n°DE20211216 en date du 16 décembre 2021,
Ci-après dénommée « la COMMUNE »
ET
LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ENFANCE EN PAYS MORNANTAIS, représentée par Véronique MERLE, et dont le siège social est sis Le Clos Fournereau, Route de Saint Laurent d’Agny, 69440 Mornant, dûment habilité par délibération en date du 27 janvier 2022,
Ci-après dénommée « la SPL-EPM »
ET
L’association d’Aide et de Maintien A Domicile du Pays Mornantais, représentée par son Président, Monsieur Maurice Michel, et dont le siège social est sis 50 avenue du Pays Mornantais, 69440 Mornant, dûment habilité par délibération n°01 en date du 8 décembre 2021,
Ci-après dénommée « l’AMAD »
Dénommés ci-après collectivement « les parties »,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
I L A É T É C O N V E N U C E Q U I S U I T : Envoyé en oréfeciure le 28/03/2624
Reçu en préfecture le 28/03/2024 sans Eau
Pubiié te NS
ID : 665-276901709-20240327-DE20240827 _+2-DE
Feuillet n° 2 sur 8
S O M M A I R E
Préambule ..............................................................................................................................................................3
Article 1.- Constitution du groupement de commandes........................................................................3
1.1.- Création du groupement de commandes............................................................................................3
1.2.- Modalités d’adhésion au groupement de commandes .....................................................................4
1.3.- Modalités de sortie des membres du groupement de commandes ................................................4
Article 2.- Gouvernance du groupement de commandes ......................................................................4
2.1.- Le coordonnateur .................................................................................................................................4
2.2.- Durée et évolution du groupement ..................................................................................................5
2.3.- Le Bureau ...............................................................................................................................................5
2.3.1.- Composition et modalités de fonctionnement du Bureau .........................................................5
2.3.2.- Rôle du Bureau ................................................................................................................................6
2.4.- Commission Ad Hoc du groupement ..........................................................................................6
2.5.- Définition des besoins.........................................................................................................................7
Article 3.- Exécution et paiement des marchés .......................................................................................7
Article 4.- RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT ......................................................7
Article 5.- Litiges..............................................................................................................................................7
Article 6.- Signatures ......................................................................................................................................8 Envoyé en oréfeciure le 28/03/2624
Reçu en préfecture le 28/03/2024 sans Eau
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ID : 665-276901709-20240327-DE20240827 _+2-DE
Feuillet n° 3 sur 8
PREAMBULE
La Commune de Soucieu-en-Jarrest est propriétaire d'un bâtiment neuf accueillant notamment une cuisine centrale dont les capacités journalières sont estimées à 1.200 repas.
Compte-tenu du volume de ses besoins journaliers pour la restauration scolaire des enfants fréquentant les établissements communaux (en ce compris l'école Saint-Julien), il est apparu opportun pour la Commune de constituer un groupement de commandes avec d'autres entités et pouvoirs adjudicateurs, dans un souci d'optimisation de son outil et de bonne coopération locale.
Dans ce cadre, la Société publique locale Enfance en Pays Mornantais (SPL-EPM) a souhaité rejoindre le groupement de commandes pour la satisfaction de ses besoins issus des centres de loisirs dont elle a la charge sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays Mornantais, qui est l'associée majoritaire de la SPL-EPM.
Identiquement, l'association d'Aide et de Maintien A Domicile du Pays Mornantais (AMAD) a souhaité prendre part au groupement de commandes, pour la satisfaction des besoins journaliers en portage de repas à domicile des personnes malades, âgées et en situation de handicap dont elle a la charge.
C'est ainsi dans ce contexte que la Commune, la SPL-EPM et l'AMAD se sont rencontrées et se sont entendues sur les stipulations qui suivent dans le cadre de la présente convention constitutive d'un groupement de commandes.
ARTICLE 1. - CONSTITUTION DU GROU PEMENT DE
COMMANDES
1.1.- Création du groupement de commandes
En application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, la Commune de Soucieu-en-Jarrest, la société publique locale Enfance en Pays Mornantais et l'association d'Aide et de Maintien A Domicile du Pays Mornantais conviennent de constituer, par la présente convention, un groupement de commandes pour le marché public de restauration collective principalement à destination des scolaires entre la Ville de Soucieu-en-Jarrest, les accueils de loisirs de la Société Publique Locale Enfance en Pays Mornantais et pour la prestation de portage de repas pour l'AMAD.
Le marché public devra permettre une exécution des prestations pour la rentrée scolaire de septembre 2024.
Il sera conclu pour une durée ferme de deux ans, avec deux reconductions possibles d'un an, soit quatre années au total.
L'estimation financière du marché public est de 2 270 000 euros sur la durée totale du marché et pour l'ensemble des membres du groupement.
Le ou les titulaires de ce marché seront sélectionnés après une consultation organisée sous la forme d'une procédure adaptée, conformément à l'article R. 2123-1 3° du code de la commande publique, et compte-tenu de la qualité de pouvoir adjudicateur de la Commune et de la SPL-EPM. Envoyé en oréfeciure le 28/03/2624
Reçu en préfecture le 28/03/2024 sans Eau
Pubiié te NS
216901789-20240827-DE20240327_+2-DE
Feuillet n° 4 sur 8
1.2.- Modalités d’adhésion au g roupement de commandes
Les « parties » adhèrent au groupement de commandes par délibération de leur conseil d’administration
ou par décision de leur représentant légal en vertu d’une délégation du conseil d’administration.
1.3.- Modalités de sortie des membres du groupement de commandes
Chaque projet de retrait doit être formalisé par tout moyen auprès du coordonnateur, moyennant un
préavis de trois mois.
Elle ne peut intervenir qu’au terme des accords-cadres et des marchés pour lesquels le membre sortant
est engagé et après s’être acquitté de ses obligations contractuelles.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre, il ne prend
effet qu’à la fin de la période d’exécution dudit contrat.
Concrètement, ce retrait peut intervenir au terme de la période initiale de deux ans et au terme de la
reconduction.
Le retrait du coordonnateur met fin au groupement de commande.
ARTICLE 2. - GOUVERNANCE DU GROUP EMENT DE
COMMANDES
2.1.- Le coordonnateur
La Commune de Soucieu-en-Jarrest est désignée en qualité de coordonnateur du groupement de
commandes, et ce, pour la durée de la convention prévue à l'article 2.2. Elle a fait le choix de se faire
accompagner par VICI GESTION COMMERCE, Assistant à Maître d'Ouvrage pour la phase préparatoire
du marché.
Ses missions sont les suivantes :
➢ Le recensement des besoins de chaque membre,
➢ La définition des prestations,
➢ Le choix de la procédure,
➢ La rédaction du cahier des charges,
➢ La constitution du dossier de consultation pour la procédure de passation du marché public,
➢ La conduite de la procédure de passation :
o La rédaction et l'envoi des avis d'appel à la concurrence,
o La centralisation des questions posées par les candidats et la centralisation des ré-
ponses,
o La réception des candidatures et des offres,
o Le cas échéant, la conduite des négociations,
o L'analyse des offres,
o La convocation de la Commission ad hoc définie à l'article 2.3 et la rédaction des pro-
cès-verbaux,
o L'information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
o La notification et les formalités de fin de procédure. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le ET
-DE
Feuillet n° 5 sur 8
Il est précisé que le coordonnateur peut à tout moment, et après avoir consulté l'ensemble des
membres du groupement, déclarer la procédure sans suite.
Chaque membre du groupement signe le marché et suit l’exécution du suivi du marché pour son
propre établissement.
Le coordonnateur du groupement n'est pas compétent pour assurer au nom et pour le compte des
membres du groupement l'exécution et le suivi du marché public, une fois celui-ci entré en vigueur.
Ainsi, dès l'entrée en vigueur du marché public, il appartient à chaque membre du groupement
d'assurer lui-même le suivi et l'exécution du marché pour la partie le concernant.
Dans ce cadre, chaque membre du groupement assurera le suivi de la facturation et le paiement
des factures liées aux prestations qui le concernent.
Le coordonnateur n'a pas dans ses missions l'exécution des marchés pour les besoins de ses
membres. Toutefois, il intervient pour les étapes suivantes :
➢ Assistance en cas de recours déposés par un ou plusieurs candidats dans le cadre de la
procédure de passation du marché public,
➢ Avenants concernant les prestations communes aux membres du groupement, après
consultation des membres du bureau,
➢ Assistance en cas de litige avec le(s) titulaire(s).
Les avenants concernant uniquement des prestations relatives à l'un ou l'autre des membres du
groupement ne seront signés que par le membre concerné.
2.2.- Durée et évolution du groupement
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des membres du Bureau (cf. article 2.3).
Elle est conclue pour une période initiale de deux ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant. Les propositions de modification sont soumises à l’approbation des membres du Bureau, à l’unanimité.
À échéance de la période initiale de la convention, celle-ci se renouvellera annuellement par tacite reconduction et s’arrêtera avec l’arrivée du terme du marché de restauration.
2.3.- Le Bureau
Pour son bon fonctionnement, le groupement crée, initialement, et sans formalisme particulier, une assemblée restreinte permanente de trois membres dénommée « Bureau » qui administre le groupement, prépare et valide le lancement de consultation et assure le suivi de l’exécution du marché passé par le groupement, en lien avec le coordonnateur et la société VICI.
2.3.1.- Composition et modalités de fonctionnement du Bureau
Le Bureau est composé d’un représentant par membre du groupement de commandes intéressé au projet. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 069-216901769-20240327-DE20240327_12-DE
Feuillet n° 6 sur 8
L’animation du Bureau est assurée par les 3 représentants.
Le Bureau se réunit, en distanciel ou en présentiel, autant que de besoin durant :
1) La phase de préparation et de recueil des besoins ;
2) La procédure de passation (dont l’analyse des offres) ;
3) L’exécution du marché
2.3.2.- Rôle du Bureau
Le Bureau a pour mission de permettre à chaque membre du groupement de commandes de suivre le déroulement des opérations.
Le Bureau est chargé de la validation des pièces des marchés publics élaborées par VICI, assistant à maîtrise d’ouvrage, en vue de permettre au coordonnateur de constituer le dossier de consultation des entreprises ;
Le Bureau est consulté par le coordonnateur pour la passation d’avenant au marché, avec ou sans incidence financière, lorsque l'avenant concerne des prestations communes à tous les membres du groupement (si l'avenant ne concerne des prestations que de l'un des membres, celui-ci se charge seul de l'avenant). Mais c’est le coordonnateur qui décide de l’opportunité de l’avenant et qui le signe.
2.4.- Commission Ad Hoc du groupement
Conformément aux articles R. 2123-1 3° du code de la commande publique et L. 1414-3 du code
général des collectivités territoriales, la création d'une commission d'appel d'offres n'est pas
requise pour la passation du marché faisant l'objet de la présente convention de groupement de
commandes.
Aussi, il est décidé de créer une commission ad hoc constituée de 4 membres et présidée par
l'exécutif du coordonnateur du groupement, à savoir le Maire de la Commune de Soucieu-en-Jar-
rest.
La composition de cette commission Ad Hoc est donc la suivante :
➢ Le Maire de la Commune de Soucieu-en-Jarrest ou son représentant est le Président de la
commission ad hoc,
➢ 1 membre représentant la Commune de Soucieu-en-Jarrest, désigné par arrêté du Maire,
➢ 1 membre représentant la société publique locale Enfance en Pays Mornantais désigné par
ladite société,
➢ 1 membre représentant l'association d'Aide et de Maintien A Domicile du Pays Mornantais
désigné par ladite association.
Cette commission se réunira en vue de donner son avis sur les offres et l'attribution du marché.
La décision d'attribution sera prise sur la base de cet avis par le Maire de la Commune de Soucieu-
en-Jarrest en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement. Envoyé en oréfeciure le 28/03/2624
Reçu en préfecture le 28/03/2024 sans Eau
Pubiié te NS
ID : 665-276901709-20240327-DE20240827 _+2-DE
Feuillet n° 7 sur 8
2.5.- Définition des besoins
Pour l’ensemble des prestations prévues à l’article 2 de la présente convention constitutive, chaque
membre du groupement de commandes a l'obligation de définir ses besoins propres préalablement au
lancement des procédures.
ARTICLE 3. - EXECUTION ET PAIEMEN T DES MARCHES
Le représentant de chaque membre du groupement s'assure de la bonne exécution du marché pour les
besoins qui le concernent.
Chaque membre du groupement de commandes inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans
son budget, procède à l’émission des commandes ou bons de commande pour la réalisation de ses
besoins propres, à la vérification de chaque prestation exécutée et au règlement et à la liquidation des
factures correspondantes.
ARTICLE 4. - RESPONSABILITE DES M EMBRES DU
GROUPEMENT
Conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, les membres du groupement sont
solidairement responsables des seules opérations de passation du marché qui sont menées
conjointement en leur nom et pour leur compte par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont ainsi seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les
missions non confiées au coordonnateur, et notamment pour l'exécution du marché public
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de
commandes pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche
et son évolution.
En contentieux précontractuel, contractuel ou en contentieux de l’exécution, si le coordonnateur venait à
être condamné au paiement de frais à verser à la partie requérante, chaque membre couvrirait ces frais
supplémentaires, selon le prorata de participation financière au marché de chacun des membres.
En cas de contentieux né du défaut de paiement direct par l’un des membres, le membre défaillant
assume seul, en cas de condamnation, les frais supplémentaires.
ARTICLE 5. - LITIGES
Tout litige né de la formation, de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention, sera porté, à
défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lyon. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 069-216901769-20240327-DE20240327_12-DE
Feuillet n° 8 sur 8
ARTICLE 6. - SIGNATURES
La présente convention a été établie en 3 exemplaires originaux
Pour la Commune de Soucieu-
en-Jarrest
Pour la SPL Enfance en Pays
Mornantais
Pour l'AMAD du Pays
Mornantais
Le Maire,
Arnaud SAVOIE