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Arrêté - VDV20240926 10 Annexe Convention groupement de commande visee
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Arrêté - VDV20240926 10 Annexe Convention groupement de commande visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le TT
ID : 059-215906090-20241011-VDV20240926_10-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE
LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS ET D’ACCORDS-CADRES ENTRE LES
MEMBRES ADHERENTS AU SERVICE COMMUN DES CARRIERES
METROPOLITAINES
Entre les soussignés :
- La Métropole européenne de Lille (ci-après dénommé MEL), demeurant au 1
Rue du Ballon, 59800 Lille, représentée par son Président, Damien CASTELAIN
agissant en application de la délibération du conseil métropolitain du…...autorisant
sa signature
La Ville de Lille, demeurant place Augustin Laurent à Lille, représentée par
l'Adjoint au Maire délégué aux Carrières Souterraines, Jacques RICHIR, agissant en application d'une délibération du conseil municipal de Lille du 30 décembre 2022 et de l'arrêté n° 7885 du 2 janvier 2023,
- La Commune de Faches-Thumesnil, demeurant au 50 Rue Jean Jaurès, 59155 Faches-Thumesnil, représentée par son Maire, Monsieur Patrick PROISY
- La Commune de Lesquin, demeurant au 39 Rue Faidherbe, 59810 Lesquin, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc AMBROZIEWICZ
- La Commune de Lezennes, demeurant au 1 Place de la République, 59260 Lezennes, représentée par son Maire, Monsieur Didier DUFOUR
- La Commune de Loos, demeurant au 104 Rue du Maréchal Foche, 59120 Loos,
représentée par son Maire, Madame Anne VOITURIEZ
- La Commune de Ronchin, demeurant au 650 Avenue Jean Jaurès, 59790
Ronchin, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel LEMOISNE
- La Commune de Seclin, demeurant au 89 Rue Roger Bouvry, représentée par son Maire, Monsieur François-Xavier CADART
- La Commune de Templemars, demeurant au 101 rue Jules Guesdes, 59175
Templemars, représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Henri DESMETTRE
- La Commune de Vendeville, demeurant au 79 Rue de Seclin, 59175 Vendeville,
représentée par son Maire, Monsieur Ludovic PROISY
- La Ville de Villeneuve d'Ascq, demeurant Place Salvador Allende, 59650 Villeneuve d'Ascq, représentée par son Maire, Monsieur Gérard CAUDRON
- La Ville de Wattignies, demeurant au 306 rue Clémenceau, 59139 Wattignies, représentée par son Maire, Monsieur Alain PLUSS Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le nef
ID : 059-215906090-20241011-VDV20240926_10-DE
Préambule :
Sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL), 11 communes sont concernées par le risque de mouvement de terrain lié aux anciennes carrières souterraines d'exploitation de craie.
Ces 11 communes disposent d’un Plan d'Exposition aux Risques (PER) « Mouvement
de terrain », document approuvé au début des années 1990.
Cela concerne :
- un peu plus de 160 carrières recensées sur les 2 568 hectares de PER. Aujourd'hui, toutes les carrières souterraines ne sont pas connues. De nouvelles carrières sont régulièrement découvertes, même en zone blanche du PER,
- des carrières qui représentent un volume de vide estimé à 4,5 millions de m° pour une surface de 181 hectares,
- 130 kms de voiries situées en zone PER et gérées par la MEL, - 5 à 10 effondrements recensés par an,
- environ 70.000 citoyens exposés aux risques liés à la présence de ces carrières souterraines.
En vertu de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, dite loi « Bachelot », les communes sont maintenant dans l'obligation de gérer le risque lié aux carrières souterraines abandonnées.
En 2006, le Département s'est désengagé du suivi de ces ouvrages souterrains. L'ensemble des communes, à l’exception de la Ville de Lille, ne dispose plus d’un outil technique permettant d'assurer la prévention de ce risque (en termes de prévention, la solution la plus efficace reste la surveillance, l'inspection des ouvrages et la mise en œuvre de travaux préventifs).
Face à cette situation, la MEL et la Ville de Lille ont proposé, au cours de l'année 2018,
à l'ensemble des Communes concernées de créer un service commun pour le suivi, la
gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines. La convention de création
du service commun a ainsi été signée par l'ensemble des parties le 1°’ juin 2018.
Aujourd’hui, pour poursuivre le bon fonctionnement de ce service commun, l'ensemble des communes adhérentes aux services communs a décidé de conclure une convention de groupement de commandes en vue de la passation de plusieurs marchés publics, dont le coordonnateur sera la Ville de Lille (cf annexe de la convention de création du service commun des carrières souterraines).
Les modalités de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre les parties sont définies ci-après.
Article 1 - Objet du groupement
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commande entre les
membres ci-dessus mentionnées, adhérents au service commun des carrières souterraines
dans le but de mutualiser leurs besoins, conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du
code de la Commande Publique. Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 7
ID : 059-215906090-20241011-VDV20240926_10-DE
Le groupement de commande objet de la présente convention a pour objet la passation et la
conclusion des accords-cadres et des marchés publics avec les titulaires retenus à l'issue
des procédures groupées de publicité et de mise en concurrence portant sur les
thématiques suivantes :
- Création et entretien de puits et travaux en souterrains (consolidation, mise en
peinture, travaux suite à effondrement, création de tunnel ...) pour un montant
total de 2 400 000 € TTC sur 4 ans.
- _Levé de Géomètre et levé 3D pour un montant total de 1 200 000 € TTC sur 4 ans
- Reconnaissance microgravimétrie pour un montant total de 1 200 000 € TTC sur
4 ans
-__ Recherche de vides par sondages et passage caméras pour un montant total de
1 200 000 € TTC sur 4 ans
Le coordonnateur du groupement de commandes désigné à l'article 3 de la présente
convention, appliquera les procédures de passation qui s'imposent aux membres du
groupement conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Article 2 - Membres de groupement de commandes
Les membres du groupement sont limitativement énumérés en tête de la présente
convention de groupement.
Article 3 - Désignation du coordonnateur du groupement
La Ville de Lille est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
Article 4 - Les missions du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur est chargé, dans le respect de la réglementation applicable aux marchés
publics, de mettre en œuvre les consultations nécessaires à la passation des marchés
publics portant sur les matières définies à l’article 1 de la présente convention et d'organiser
l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants. A ce titre, il doit notamment :
-__ Centraliser les besoins des membres du groupement sur la base des informations
fournies par ces derniers,
-__ Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
des accords-cadres et des marchés publics,
-__ Elaborer les cahiers des charges de chacun des accords-cadres et des marchés
publics,
- Définir les critères d'attribution des accords-cadres et marchés publics dans les
conditions qu'il fixera,
- Assurer la rédaction, l'envoi en publication des avis d'appel public à la
concurrence des accords-cadres et des marchés publics, Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
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Analyser les offres reçues à l'issue de la date limite de remise des offres des
accords-cadres et des marchés publics,
S'il y a lieu, convoquer et conduire les réunions de la Commission d'Appel
d'Offres,
Informer les candidats de chacune des consultations du résultat de la mise en
concurrence,
Rédiger les rapports de présentation et les procès-verbaux de jugement des
offres des accords-cadres et des marchés publics
Signer les accords-cadres et les marchés publics à l'exception des marchés
subséquents aux accords-cadres, lesquels seront signés par le membre concerné
par l'attribution de tels marchés,
Transmettre, s’il y a lieu, au service du contrôle de légalité les pièces des
accords-cadres et des marchés publics,
Notifier les pièces des accords-cadres et des marchés publics aux titulaires, à
l'exception de la notification des marchés subséquents aux accords-cadres pour
lesquels les formalités à accomplir seront assumées par le membre concerné par
la notification de tels marchés,
Procéder à la rédaction et à la publication des avis d'attribution des accords-
cadres et des marchés publics,
Procéder à la rédaction des avenants aux accords-cadres et marchés publics, à
l'exception des avenants aux marchés subséquents aux accords-cadres
Transmettre aux membres du groupement de commandes les pièces des
accords-cadres et des marchés publics.
Cette prestation est assurée dans le cadre de la convention du service commun.
Le coordonnateur fournira au groupement tout document administratif et technique se
rapportant à la procédure de sélection sur simple demande de l’un de ses membres.
Article 5 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre de présent groupement de commande s'engage à :
Y_ Donner un état de ses besoins,
Y Mettre en œuvre les procédures d'attribution des marchés subséquents après
éventuelle mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre concerné lorsque
celui-ci est multi-attributaires,
Signer et notifier aux titulaires des marchés subséquents destinés à répondre à ses
besoins et assurer leur exécution à hauteur de ceux-ci et payer les factures
correspondantes directement auprès des titulaires, Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
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ID : 059-215906090-20241011-VDV20240926_10-DE
Emettre les bons de commandes et assurer leur suivi technique et financier en
acquittant les factures correspondantes directement auprès des titulaires.
“_ Chaque membre de la présente convention sera responsable de la bonne exécution
des marchés publics passés par le groupement de commandes. L'avis que le service
commun des carrières souterraines pourra rendre dans ce cadre sera purement
consultatif.
Y__ Transmettre au coordonnateur du groupement de commande une copie de toutes les
pièces transmises au titulaire du marché (bon de commande, facture acquittée)
Dans le cadre de l'exécution des marchés, le coordonnateur restera le référent principal
auprès des titulaires des marchés passés par le groupement de commande :
æ Lors de la revue annuelle des prestations, le coordonnateur rencontrera les titulaires
des marchés pour le compte du groupement,
En cas de contentieux sur l'exécution des prestations, chaque membre est
responsable de la bonne exécution des commandes lancées.
Article 6 - Désignation de la commission d’Appels d'Offres du Groupement
Sur la base de l'article 1414-3 du CGCT, si un avis ou une décision de la Commission
d'Appel d'Offres est requis, la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur du
groupement de commandes, à savoir celle de la Ville de Lille, pour l'ensemble des accords-
cadres, des marchés publics et des leurs avenants.
Le président de cette Commission pourra désigner des personnalités compétentes dans la
matière qui fait l'objet du présent groupement de commandes. Ces personnalités auront
alors une voix consultative.
De même, le Trésorier Payeur Général du coordonnateur sera membre de la CAO ainsi que
le représentant du service en charge de la Concurrence et auront tous deux une voix
consultative.
Article 7 - Durée du groupement :
Le groupement est constitué pour répondre aux besoins récurrents du service commun en
termes d’accords-cadres et de marchés publics.
Le groupement de commande subsiste sur la même durée mentionnée à l'article 9.1 de la
convention constitutive du service commun signée le 1er juin 2018
Article 8 - Définition des besoins et enveloppe financière :
La définition des besoins est effectuée par le coordonnateur du groupement sur la base du
recensement des besoins de chaque commune adhérente. Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
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ID : 059-215906090-20241011-VDV20240926_10-DE
L'enveloppe financière est déterminée au préalable par les membres du groupement avant
tout lancement de la procédure de passation.
Chaque membre du groupement de commandes supporte les dépenses qui lui incombent
conformément aux dispositions des articles 5 de la présente convention et de la convention
constitutive du service commun.
Article 9 : Sortie du Groupement
Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de
six mois avant sa date d'effet.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont
prises en compte dans le cadre d'un avenant à la présente convention constitutive ou dans le
cadre d'une nouvelle convention constitutive.
Article 10: Conditions de modification de la présente convention
Toute modification à la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l'ensemble des adhérents signataires de la convention initiale et toujours membres du
groupement.
La modification prend effet à compter de la date de signature d'un avenant ou d'une nouvelle
convention par l'ensemble des adhérents.
Article 11 — Litige
Les litiges susceptibles de naitre à l'occasion de la présente convention font l’objet d’une
procédure de négociation amiable avant toute procédure contentieuse
La gestion des contentieux liés aux procédures de passation d’accords-cadres ou de
marchés publics relève du coordonnateur.
Les frais liés à un contentieux ainsi que ses éventuelles conséquences indemnitaires sont
supportées par les membres du groupement à part égale lorsque le contentieux est lié aux
procédures de passation.
Les frais liés à la naissance d'un contentieux ainsi que ses éventuelles conséquences
indemnitaires sont exclusivement supportés par le membre du groupement concerné lorsque
le contentieux est lié à l'exécution d’un marché subséquent ou d’un bon de commandes.
Dans cette hypothèse, le coordonnateur apporte son appui à la structure membre pour le
règlement du litige.
Article 12 — Juridiction compétente
Le Tribunal administratif de Lille est la juridiction compétente en cas de litige Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le
ID : 059-215906090-20241011-VDV20240926_10-DE
Fait en 12 exemplaires,
Pour la Métropole européenne de Lille, Pour la Ville de Lille,
Le Président, Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire,
Damien CASTELAIN
Jacques RICHIR
Pour la Ville de Faches-Thumesnil, Pour la Ville de Lesquin,
Le Maire, Le Maire,
Patrick PROISY Jean-Marc AMBROZIEWICZ
Pour la Ville de Lezennes, Pour la Ville de Loos,
Le Maire, Le Maire,
Didier DUFOUR Anne VOITURIEZ
Pour la Ville de Ronchin Pour la Ville de Seclin,
Le Maire, Le Maire, Jean-Michel LEMOISNE
Pour la Ville de Templemars,
Le Maire,
Pierre-Henri DESMETTRE
Pour la Ville de Villeneuve d'Ascq,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
LRusbe €
Alain PLUSS
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le S LO YŸ
ID : 059-215906090-20241011-VDV20240926_10-DE
François-Xavier CADART
Pour la Ville de Vendeville,
fo Le Maire, L. Proisf
ch
Le - Ad pet
Pour la Ville de Wattignies,