unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 064 Creation regie de recettes AAGV

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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 064 Creation regie de recettes AAGV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 064 Creation regie de recettes AAGV)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2026_064 Domaine d’intervention : créer, modifier, adapter les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires

Objet : Création d’une régie de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage.

Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontois et notamment sa compétence relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 relatif à l'encaisse des comptables et régisseurs ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2026_05_04 du 25 juin 2026 relative à la délégation d’attributions au profit du Président, et plus particulièrement le point 4, autorisant le Président à créer des régies intercommunales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision n°DEC2021_072 en date du 28 mai 2021 portant création d’une régie mixte de recettes et d’avances pour la gestion de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage de la Communauté de communes du Clermontois ;

Vu la préconisation du Conseiller aux Décideurs Locaux de séparer la régie mixte en deux (Recettes + Avances) ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 juin 2026 ; Considérant la nécessité d’annuler et de remplacer la décision n°DEC2024_043 du 4 mars 2024 ;

DÉCIDONS

ARTICLE 1 La création d’une régie de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage de la Communauté de communes du Clermontois.

ARTICLE 2 Cette régie est installée à l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage au 122 avenue des Déportés, 60600 CLERMONT.

ARTICLE 3 Cette régie fonctionne pour la durée d'existence du service de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage.

ARTICLE 4 La régie encaisse les recettes suivantes :

1. Dépôt de garantie à la prise d’emplacementCommunauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

- Compte d’imputation : 165,

2. Droits de place

- Compte d’imputation : 75888,

3. Consommation de fluides (eau et électricité)

- Compte d’imputation : 75888,

4. Indemnisation pour remise en état des emplacements (à la suite de dégradations)

- Compte d’imputation : 75888.

Ces tarifs, hormis celui pour l’indemnisation de remise en état, font l’objet d’un prépaiement.

ARTICLE 5 Les recettes désignées à l’article 4 sont payées en monnaie fiduciaire (numéraire). Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance informatique issue d'un logiciel de gestion conforme aux dispositions de l'instruction n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.

Le justificatif de paiement remis immédiatement à l’usager, mentionne la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation, et la liquidation de la recette. Le double de ces pièces sert de justificatifs des opérations à destination du comptable.

ARTICLE 6 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP de l’Oise.

ARTICLE 7 L’intervention d’un régisseur suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 8 Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à 3 000 euros.

ARTICLE 9 Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois. Les pièces justificatives seront envoyées à la Communauté de communes du Clermontois lors du versement de l’encaisse.

ARTICLE 10 Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité.

ARTICLE 11 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.

ARTICLE 12 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :

➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,

➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,

➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 9 juillet 2026 Sous-préfecture le : 9 juillet 2026

de la publication sur le site internet le : 9 juillet 2026

Lionel OLLIVIER

Président

CC du Clermontois