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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 006 Convention mise a dispo local antenne NSC CDS Clermontois
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 006 Convention mise a dispo local antenne NSC CDS Clermontois)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Banque,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_006 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Convention de mise à disposition à titre gracieux d’un local communal dans le cadre de l’exercice des activités liées à la compétence santé – Antenne de Neuilly-sous-Clermont du centre de santé du Clermontois.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 13 ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontois disposant de la compétence santé depuis le 1er janvier 2024 ;
Vu le projet de santé validé par l’Agence Régionale de Santé ;
Considérant l’importance d’offrir un service d’accès aux soins à l’ensemble de la population ;
Considérant la nécessité de signer la convention de mise à disposition ci-annexée ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La signature de la convention de mise à disposition par la commune de Neuilly-sous-Clermont, à titre gracieux et à raison d’une journée par semaine, d’un local communal situé au 56 rue d’Auvillers 60290 Neuilly-sous- Clermont, à destination de la Communauté de communes du Clermontois dans le cadre de l’exercice des activités liées à la compétence santé.
ARTICLE 2 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 3 février 2025 Sous-préfecture le : 3 février 2025
de la publication sur le site internet le : 3 février 2025
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont