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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Arrêté - pmp 2022 001 poursuite expl lycée)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
Département
de Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement de Saint-Nazaire
Liberté
— Egalité
- Fraternité
Domaine
:
Libertés
publiques
et Pouvoirs
de
Police
Canton
de
Saint
Brévin
les Pins
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
PMP-2022-001
portant
autorisation
de
poursuite
de
l'exploitation
Objet
: E.R.P.
- LYCEE
PROFESSIONNEL
ALBERT
CHASSAGNE
Le
maire
de
la
commune
de
Paimboeuf,
VU
l'article
L2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111-19-11
et
R
123-46,
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R111-19-1
du
code
de
la
construction
de
l'habitation ,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
n’DSPR/BPR/n°23
du
23
mars
2007
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Considérant
l'avis
favorable
du
27
avril
2022
émis
par
la
commission
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique Considérant
l'arrêté
municipal
en
date
du
15
avril
2009
autorisant
l'ouverture
au
public
ARRÊTE
Article
1%
:
L'établissement
Lycée
Professionnel
Albert
Chassagne
classé
R+héberg,
N
4ème
catégorie
sis
5
rue
Alexis
Maneyrol
est
autorisé
à
poursuivre
l'exploitation
de
l'établissement
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
règlement
de
sécurité
incendie
et
les
règles
relatives
à
l'accessibilité
aux
handicapés. Article
2
: Cette
autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
prescriptions
citées
dans
le
procès
verbal
annexé
au
présent
arrêté
dans
les
délais
impartis.
Article
3
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
où
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
de
l'accessibilité.
Article
3
: Le
présent
sera
notifié
à
l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise
à :
* Madame
la Sous-Préfecture
de
Saint-Nazaire
* Monsieur
le Chef
de
Brigade
de
Gendarmerie
* Monsieur
le
Directeur
du
SDIS
44
Fait
à
Paimbœuf,
le
10
mai
2022
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20220510-PMP_
2022
001-AR
Page
n°
1/1