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Arrêté - pmp 2026 002 réglementation des déchets
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 13h03 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Arrêté - pmp 2026 002 réglementation des déchets)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Département
de Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Fubiele
TE
ES
PE
PE
|
ID
: 044-214401168-20260305-PMP_2026_003-AR
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine : Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
Canton
de
Saint-Brevin-les-Pins
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
PMP-2026-002
Objet
: Arrêté
permanent
portant
réglementation
sur
les
déchets
Le
maire
de
la
commune
de
Paimbœuf,
:. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants,
L2224-13
à
L2224-17 ;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R632-1,
R,
R633-6,
R635-8,
R644-2 ;
: Vu
le
Code
de
la
Santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1311-1,
L1311-2,
L1312-1
et
L1312-2 ;
: Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L541-1
à
L541-6 ;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
de
Loire-Atlantique,
Vu
le Règlement
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
assimilés
établi
par
la Communauté
de
Communes
Sud
Estuaire,
Considérant
qu'il
est
régulièrement
constaté
que
des
dépôts
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à
‘Ja
sécurité,
à
la
salubrité,
à
l'environnement,
aux
paysages
et
à
la
santé
humaine
;
: Considérant
qu'il
a
été
constaté
que
des
conteneurs
mis
à
disposition
des
usagers
sont
régulièrement
laissés
sur
les
trottoirs,
la
voie
publique
ou
devant
les
immeubles
desservis,
en
dehors
des
horaires
prévus
pour
la
collecte.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Sud
Estuaire
assure
auprès
de
la
population
une
collecte
et
un
traitement
des
ordures
ménagères
et
assimilés
réguliers
(conteneur
noir
«
non-recyclable
»
et
jaune
«
recyclable
»)
;
Considérant
que
les
habitants
et
les
professionnels
ont
accès
aux
déchèteries
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Estuaire
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale
de
prendre,
dans
les domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la sécurité
et
la salubrité
publiques
en
complétant
et
en
précisant
sur
le
plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l’environnement
d'assurer
au
besoin,
d'office,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
déchets
et
des
dépôts
sauvages
aux
frais
du
responsable
;
Considérant
qu'il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
.
est
opéré
d'office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus
;
ARRÊTE
Article
1
: Abrogation
des
arrêtés
municipaux
antérieurs
L'arrêté
municipal
n°2016-103
du
24
juin
2016
est
abrogé.
Article
2
: Règlement
de
propreté
des
voies
et
espaces
publics
Le
présent
arrêté
pris
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.1311-2
du
Code
de
la Santé
publique
vaut
règlement
municipal
de
propreté
des
voies
et espaces
publics.
Il complète
dans
ses
dispositions
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
susvisé.
Il est
applicable
sur
le territoire
de
la
ville
de
PAIMBOEUF.
Article
3
: Définitions
Sont
considérés
comme
déchets,
tout
résidu
d'un
processus
de
réduction,
de
transformation
ou
d'utilisation,
toute
substance,
matériau,
produit
ou
plus
généralement,
tout
bien
meuble
abandonné
ou
que
son
détenteur
destine
à
l'abandon.
Il y
a
lieu
de
distinguer
:
.
Les
ordures
ménagères
Les
déchets
verts
ou
résidus
de
taille
de
haies,
d'arbres
et
tontes
de
pelouse
.
Les
déchets
volumineux
ou
encombrants
.
Les
déblais
et gravats
Page
n°
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
.
Les
déchets
d'origine
commerciale,
artisanale
qui
peuvent
être
éliminf,
4:
.
Les
déchets
ménagers
spéciaux
qui
ne
peuvent
pas
être
éliminés
a
ID
: 044-214401168-20260305-PMP_2026_003-AR
risques,
en
raison
de
leur
danger
(inflammable,
toxique,
corrosif,
explosif).
Article
4
: Modalités
de
collecte
des
ordures
ménagères
Ilest
interdit
de
laisser
en
permanence
les
récipients
de
collecte
des
ordures
ménagères
sur
le
domaine
public.
Les
jours
de
collecte
sont
définis
suivant
des
secteurs
déterminés
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Estuaire
qui
en
informe
les
usagers.
Les
contenants
seront
placés
en
bordure
de
la
voie
carrossable
de
telle
sorte
qu'ils
n'entravent
pas
la
libre
circulation
des
piétons
et
des
véhicules.
Ils
doivent
être
sortis
fermés.
Article
5
: Respect
des
jours
et
horaires
prévus
pour
l'enlèvement
Les
conteneurs
et
sacs
poubelle
mis
à
disposition
des
usagers
et
destinés
à
la
collecte
des
ordures
ménagères
ne
peuvent
être
déposés
sur
le
domaine
public
par
les
utilisateurs
que
la
veille
au
soir.
Les
poubelles
doivent
être
impérativement
enlevées
au
plus
tard
le
soir
du
jour
de
la
collecte.
Tout
récipient
de
collecte
qui
ne
sera
pas
rentré
le jour
de
la
collecte
pourra
faire
l'objet
d'une
verbalisation.
Article
6
: Déchets
verts
Les
déchets
végétaux
issus
de
la
taille
de
haies,
d'arbres,
de
la
tonte
des
pelouses
ou
du
ramassage
des
feuilles
doivent
être
transportés
ou
être
compostés
par
les
usagers
en
déchèterie
intercommunale.
Article
7
: Dépôts
sauvages
Article
7.1
: Définition
Tout
dépôt
sauvage
d'ordures
ou
de
détritus
de
quelque
nature
que
ce
soit
ainsi
que
toute
décharge
brute
d'ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la
commune.
Sont
considérés
comme
dépôts
sauvages
les
ordures
ménagères
non
collectées
en
raison
de
leur
nature,
de
leur
mauvais
conditionnement
ou
d'une
présentation
en
dehors
des
heures
réglementaires
ainsi
que
les
encombrants
exclus
de
la
collecte
des
ordures
ménagères.
Article
7.2
: Constat
En
cas
d'infraction,
le
responsable
du
dépôt
sauvage
des
déchets
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à
leur
élimination
dans
un
délai
de
48
heures.
Dans
l'impossibilité
d'identifier
le
contrevenant,
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
aura
été
effectué
le
dépôt
sauvage
pourra
être
tenu
responsable
car
il aura
toléré,
accepté
ou
facilité
par
sa
négligence
ce
dépôt
ou
encore
se
sera
abstenu
d'en
informer
les
autorités
municipales.
Article
7.3
: Enlèvement
d'office
Faute
pour
la
personne
visée
par
la
mise
en
demeure,
d’avoir
procédé
à
l'élimination
des
déchets
dans
le
délai
imparti,
il sera
procédé
d'office
à
l'enlèvement
de
déchets
aux
frais
du
responsable
identifié
du
dépôt
sauvage. Article
7.4
: Facturation
Le
coût
de
cette
prestation
(enlèvement
des
déchets
et
nettoyage
de
l'emplacement)
réalisée
par
les
services
municipaux
est
fixé
au
montant
de :
-
135.00
€
cent
trente-cinq
euros
en
cas
de
règlement
immédiat
ou
dans
les
45
jours
suivant
la
mise
en
demeure ; -
335.00
€
trois
cent
trente-cinq
euros
après
45
jours ;
Article
7.5
: Procès-Verbaux
Les
infractions
au
présent
règlement
pourront
donner
lieu
à
l'établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
constatant
les
infractions
prévues
par
le
code
pénal
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Article
8
: Propreté
canine
Chaque
propriétaire
de
chien
doit
veiller
à
ce
que
son
animal
ne
souille
pas
la
voie
publique
ou
les
espaces
verts
par
ses
déjections
et
doit
se
munir
de
tout
moyen
à sa
convenance
(sachets,
pinces)
pour
les
ramasser.
Article
9
: Constatation
des
infractions
- sanctions
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s'expose
aux
amendes
prévues
par
le
Code
Pénal
en
vertu
des
articles
R632-1,
R633-6,
R635-8
et
R644-2
allant
de
la
2ème
à
la
5ème
classe.
Page
n°
2/3 Article
10
: Execution
Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Directrice
Général
des
Services,
Madame
|
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le
1D.:044-214401168-20260305-PMP_12026_
003-AR
Gendarmerie
de
Paimboeuf
et
le
Policier
municipal,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
: Ampliation
du
présent
arrêté :
- Madame
la
Commandante
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Paimboeuf
- Service
environnement
de
la CCSE
- sera
affichée
en
mairie
- sera
publiée
dans
la
presse
- police
municipale
nars
OF
Fait
à
Paimbœuf,
le
5
mars
2026
Page
n°
3/3