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Déliberation - 2025 086 Délibération +
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 086 Délibération +)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Commune du Dévoluy N°2025-086
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-quatre et le 28 mai à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune,
dûment convoqué en date du 22 mai 2025, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie
Principale du Pré, sous la présidence de Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 15 Nombre de voix pour : 13 Nombre de membres présents : Il Nombre de voix contre: 0 Nombre de suffrages exprimés : 14 Nombre d’abstentions : l
Présents : Alexandra BUTEL, Thibaut IMBERT, Jean-Louis SERRES, Stéphane PATRAS, Jean- Marie PRAYER, Clément MONNOT, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Guy PATRAS, Alain MICHEL, Kilian VALLON.
Excusés / Pouvoirs : Anne-Cécile BRUN (pouvoir T. IMBERT), Valentin LESBROS (pouvoir
à K. VALLON), Jérémy SARRAZIN (pouvoir à S. PATRAS), Cécile LAPEYRE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis SERRES
Objet : Luge 4 saisons — Affectation au service public et mise à
disposition de l’ouvrage dans le cadre du contrat de concession
portant délégation de service public
Madame le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 10 mai 2012, la Commune de SAINT-ETIENNE EN DEVOLUY, à laquelle s'est depuis substituée la Commune du Dévoluy, a confié à la société DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT la gestion et l'exploitation de la station de ski de Superdévoluy, dans le cadre d'un contrat de concession de délégation de service public.
Le contrat a été signe par les parties le 13 septembre 2012, pour une durée de 17 ans à compter
de cette date, pour se terminer en septembre 2029.
L'article 18 du contrat de délégation de service public prévoyait au titre des investissements à
réaliser, notamment, que « le délégataire réalisera une piste de luge 4 saisons, pour un montant
prévisionnel de 1.500.000 €, dont la date de réalisation sera arrêtée d'un commun accord entre les
parties ».
Dans la mesure où une maîtrise d'ouvrage du délégataire faisait obstacle à l'obtention de subventions publiques, s'agissant d’une société de pur droit commercial, il est apparu opportun de convenir d'une maitrise d'ouvrage communale pour la réalisation cette luge 4 saisons sur le fondement des dispositions du contrat prévoyant expressément la possibilité pour la commune de « réaliser certains travaux sous sa maîtrise d'ouvrage dans l'hypothèse où cette dernière pourrait bénéficier de subventions publiques ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_086-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_086 Dans le cadre de ce principe assumé par les parties, notre assemblée a : - par une délibération du 14 décembre 2022, décidé d'inscrire le projet de luge dans le cadre des contrats et dispositifs «nos territoires d'abord », « nos Communes d'abord », « Contrats stations » et « Espaces valléens » ;
- par délibération du 14 mars 2023, approuvé le lancement d’une procédure marché public visant à attribuer un contrat de maitrise d'œuvre pour la réalisation du projet de piste de luge ;
- par délibération du 22 septembre 2023, approuvé et autorisé le dépôt des demandes d’autorisations préalables au titre d’une évaluation environnementale et d’un défrichement, nécessaires à la réalisation du projet ;
- par délibération du 19 septembre 2024, homologué les actes pris par la Commune sur le fondement de cette maîtrise d'ouvrage assumée sur le fondement des dispositions de l’article 18 du contrat de délégation et approuvé les termes d’un avenant au contrat de délégation.
La Commune a engagé une procédure de dévolution d'un marché de travaux composé d’un lot de terrassement et piste de luge et d’un second lot de construction du bâtiment d'exploitation, lesquels ont été attribués au bénéfice d’une délibération prise en date du 25 juillet 2024. Le lot n°| a été attribué à la société CARATECH-MS pour 2 900 000 euros et le lot n°2 a été attribué à la société ABRACHY pour un montant de 578 117,82 euros soit un montant total de 3 478 117,82 euros. nn
La commune du Dévoluy a obtenu dans le cadre de ce projet, par des courriers du 26 octobre 2023 et du 20 novembre 2023, des subventions d’un montant total de 2 832 000 euros de la part de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Hautes-Alpes.
Les marchés ont été notifiés et les travaux sont en cours d'exécution. L'ouvrage devrait être réceptionné d'ici au 30 juin 2025.
Cette piste de luge 4 saisons est un atout supplémentaire pour l'attractivité du domaine skiable auquel elle est intrinsèquement associée.
Il y a lieu en conséquence de prévoir :
- l'affectation de cet ouvrage au service public des remontées mécaniques et du domaine skiable :
- la mise à disposition de cet ouvrage et sa remise entre les mains du délégataire qui en assurera la gestion et l'exploitation dans le respect des dispositions du contrat, notamment en termes d'entretien.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.141 1-6 et L.141 1-
2 ;
Vu le chapitre V du titre II! du Livre ler du code de la commande publique au titre des modifications contractuelles applicable au régime concessif;
Vu les délibérations du conseil municipal du Dévoluy des 14 décembre 2022, 14 mars 2023, 22 septembre 2023, 25 juillet 2024 et 19 septembre 2024 ;
Vu le contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l'exploitation de la station de ski de Superdévoluy, dans le cadre d'un contrat de concession de délégation de service public et notamment ses articles 3, 18 et 34 ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_086-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_086 # #
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
>
YVN
Y
AFFECTE la piste de luge 4 saisons au service public des remontées mécaniques et
du domaine skiable ;
APPROUVE le principe de la mise à disposition de la piste de luge 4 saisons par la
commune du Dévoluy au délégataire du domaine skiable dans le cadre du contrat de
concession de délégation de service public ;
APPROUVE les termes de l'avenant n°3 ci-après annexé ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son délégué, à signer ledit avenant ;
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes décisions, signer tous actes,
propres à assurer l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l introduction du recours gracieux en |’ absence de réponse de l’ autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Transmis et reçu en Préfecture le :
Publié le :
Affiché le :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_086-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_086
06/06/2025
06/06/2025
06/06/2025 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_086-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_086 Contrat de concession de délégation de service public
en date du 13 septembre 2012 portant sur
la gestion et l’exploitation de la station de Superdévoluy
Avenant n° 3
Entre:
La Commune du Dévoluy, représentée par son Maire en exercice, régulièrement habilitée par délibération n° 2025-086 du Conseil municipal en date du 28/05/2025.
Ci-après dénommée la Commune ou le délégant ;
ET:
La Société SAS Dévoluy Ski Développement, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à signer les présentes ;
Ci-après dénommée le délégataire ou l'exploitant ;
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 10 mai 2012, la Commune de SAINT-ETIENNE EN DEVOLUY, à laquelle s'est depuis substituée la Commune du Dévoluy, a confié à la société DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT la gestion et l'exploitation de la station de ski de Superdévoluy, dans le cadre d'un contrat de concession de délégation de service public.
Le contrat a été signe par les parties le 13 septembre 2012, pour une durée de 17 ans à compter de cette date, pour se terminer en septembre 2029.
L’article 18 du contrat de délégation de service public prévoyait au titre des investissements à réaliser, notamment, que « le délégataire réalisera une piste de luge 4 saisons, pour un montant prévisionnel de 1.500.000 €, dont la date de réalisation sera arrêtée d'un commun accord entre les parties ».
Dans la mesure où une maîtrise d’ouvrage du délégataire faisait obstacle à l’obtention de subventions publiques, s’agissant d’une société de pur droit commercial, il est apparu opportun de convenir d’une maitrise d’ouvrage communale pour la réalisation cette luge 4 saisons sur le fondement des dispositions
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_086-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_086 du contrat prévoyant expressément la possibilité pour la commune de « réaliser certains travaux sous sa maitrise d’ouvrage dans l’hypothèse où cette dernière pourrait bénéficier de subventions publiques ».
Dans le cadre de ce principe assumé par les parties, le conseil municipal du DEVOLUY a : - par une délibération du 14 décembre 2022, décidé d’inscrire le projet de luge dans le cadre des contrats et dispositifs « nos territoires d’abord », « nos Communes d’abord », « Contrats stations » et « Espaces valléens » ;
- par délibération du 14 mars 2023, approuvé le lancement d’une procédure marché public visant à attribuer un contrat de maitrise d’œuvre pour la réalisation du projet de piste de luge ; - par délibération du 22 septembre 2023, approuvé et autorisé le dépôt des demandes d’autorisations préalables au titre d’une évaluation environnementale et d’un défrichement, nécessaires à la réalisation du projet ;
- par délibération du 19 septembre 2024, homologué les actes pris par la Commune sur le fondement de cette maîtrise d’ouvrage assumée sur le fondement des dispositions de l’article 18 du contrat de délégation et approuvé les termes d’un avenant au contrat de délégation.
La Commune a engagé une procédure de dévolution d’un marché de travaux composé d’un lot de terrassement et piste de luge et d’un second lot de construction du bâtiment d’exploitation, lesquels ont été attribués au bénéfice d’une délibération prise en date du 25 juillet 2024. Le lot n°1 a été attribué à la société CARATECH-MS pour 2 900 000 euros et le lot n°2 a été attribué à la société ABRACHY pour un montant de 578 117,82 euros soit un montant total de 3 478 117,82 euros.
La commune du Dévoluy a obtenu dans le cadre de ce projet, par des courriers du 26 octobre 2023 et du 20 novembre 2023, des subventions d’un montant total de 2 832 000 euros de la part de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Hautes-Alpes.
Les marchés ont été notifiés et les travaux réalisés. L’ouvrage doit être réceptionné au plus tard le 15 juillet 2025.
Il y a lieu en conséquence de prévoir la mise à disposition de cet ouvrage et sa remise entre les mains du délégataire qui en assurera la gestion et l’exploitation dans le respect des dispositions du contrat, notamment en termes d’entretien.
Cette piste de luge 4 saisons est un atout supplémentaire pour l’attractivité du domaine skiable auquel elle est intrinsèquement associée.
Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition de cet ouvrage et sa remise entre les mains du délégataire qui en assurera la gestion et l’exploitation dans le respect des dispositions du contrat, notamment en termes d’entretien.
CE EN QUOI, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La piste de luge 4 saisons visée à l’article 18 du contrat dont la réalisation a été assurée par la Commune du Dévoluy et sous maîtrise d’ouvrage de cette dernière, est mise à disposition du délégataire en qualité de bien de retour, à compter de sa réception par la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_086-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_086 Le délégataire exploitera l’ouvrage, en tant qu’il est affecté au service public des remontées mécaniques et du domaine skiable, conformément aux dispositions de l’article 3, 13, 23, 24 et 25 du contrat de concession.
La consistance des ouvrages est décrite en annexe 1.
L’ouvrage est porté à l’inventaire visé à l’article 11.1 du contrat de concession.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet, dès à compter de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités garantissant son caractère exécutoire.
La mise à disposition et la remise de l’ouvrage emportant transfert du bien entre les mains du délégataire interviendra au jour de la réception de l’ouvrage par la Commune agissant en qualité de maître d’ouvrage.
En cas de réception partielle, ne permettant pas une exploitation normale de l’ouvrage, le transfert est différé à la réception définitive.
En cas de prononcé de réserves à la réception et à la condition expresse que lesdites réserves ne fassent pas obstacle à l’exploitation de l’ouvrage, celui-ci est transféré entre les mains du délégataire, lequel assistera la Commune au cours des opérations de levée de réserves.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES & ASSURANTIELLES
La mise à disposition de l’ouvrage et le droit d’exploiter en résultant dans le cadre du contrat de concession interviendra moyennant une redevance spécifique à l’ouvrage d’un montant de 95.000 € HT annuel.
Pour l’année 2025, compte tenu de la date d’ouverture au public et d’une durée d’exploitation réduite, la redevance spécifique à l’ouvrage est fixée à la somme de 28 500 € HT.
Pour les exercices 2026 et 2027, le montant de la redevance spécifique à l’ouvrage sera de 75.000 € HT.
Pour l’exercice 2029, le montant de la redevance sera calculé prorata temporis.
Les tarifs de l’ouvrage sont déterminés en annexe 2. Ces tarifs satisfont aux règles édictées à l’article 26 du contrat de concession. La conclusion du présent avenant emporte approbation des tarifs afférents à l’exploitation de l’ouvrage pour la première année d’exploitation.
Les montants portés en annexe 2 ont été approuvés par délibérations du 8 avril 2025 n° 2025- 039 relative aux tarifs des RM été 2025 et 2025-040 relative aux tarifs hiver des RM 2025/2026 pour les exercices considérés. Ces délibérations sont portées en annexe 3.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_086-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_086 Le délégataire assurera l’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 34 du contrat de concession.
L’exploitation de l’ouvrage donnera lieu à établissement d’énoncé spécifiques au rapport du délégataire conformément aux prescriptions de l’article 32 du contrat de concession.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Pour l’exécution du présent avenant, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
La commune et le délégataire, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution et de la mise en œuvre du présent avenant.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent avenant relève, par nature, de la compétence de la juridiction administrative du ressort, les parties s’étant au préalable obligé à rechercher une issue amiable à la difficulté susmentionnée, conformément aux stipulations de l’article 44 du contrat de concession portant délégation de service public.
Fait en Dévoluy, le
Pour la commune, Pour le délégataire,
Le Maire, Le Président,
ou son représentant, pris en la personne de son représentant,
Alexandra BUTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_086-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_086