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Déliberation - 2025 096?t=1751370157
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 096?t=1751370157)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune du Dévoluy
Département des Hautes-Alpes N°2025-096
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 16 juin 2025
L'an deux mille vingt-quatre et le 16 juin à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué en date du 10 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous
la présidence de Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 15 Nombre de voix pour : 12
Nombre de membres présents : 9 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 13 Nombre d'abstentions: |
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Clément MONNOT, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Alain MICHEL, Kilian VALLON.
Excusés / Pouvoirs : Anne-Cécile BRUN (pouvoir À. MICHEL), Guy PATRAS (pouvoir à J-L SERRES), Jérémy SARRAZIN (pouvoir à 5. PATRAS), Valentin LESBROS (pouvoir à K. VALLON).
Absent : Cécile LAPEYRE, Thibaut IMBERT (arrivé en séance à 18H25 — absent sur la première partie).
Objet : Marché des fournitures électricité : Validation des conditions
financières et techniques
Contexte:
La commune du Dévoluy est actuellement engagée dans un marché de fourniture d'électricité arrivant
à échéance le 31 décembre 2025. Afin d'assurer la continuité de l’approvisionnement énergétique de
ses bâtiments et infrastructures à partir du ler janvier 2026, la commune du Dévoluy a sollicité le
cabinet Unixial, assistant à maîtrise d'ouvrage spécialisé dans les achats d'énergie pour les acteurs
publics, afin d'être accompagnée dans la préparation et la passation d'un nouveau marché de fourniture
d'électricité pour la période 2026-2027.
Objet du marché :
Le marché concerne la fourniture d'électricité pour l'ensemble des points de livraison (PDL) de la
commune du Dévoluy, sur la période du ler janvier 2026 au 31 décembre 2027, soit une durée de 24
mois.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250619-2025 096-DE en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 096 La liste indicative des points de livraison est fournie sur l'Annexe 2- liste des points de livraison et
correspond à ! 16 points de livraison pour un volume annuel estimatif de 1238,989 MWh/an.
Les prix de la fourniture d'énergie électrique figurant au bordereau des prix unitaires seront basés sur
un prix ferme 100% marché pour les années 2026 et 2027.
L'origine renouvelable de l'électricité fait l'objet d'une prestation supplémentaire éventuelle (PSE). Le
pouvoir adjudicateur choisira d'activer ou non cette PSE lors de l'attribution du marché pour une partie
de ses sites. 58 points de livraison sont concernés pour un volume annuel estimatif de 476,277
MWh/an.
Procédure retenue et aliotissement :
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, il est proposé de recourir à une
procédure formalisée d'appel d'offres ouvert.
Le marché n'est pas alloti. Il n'est pas prévu de décomposition en lots car l'allotissement serait de
nature à restreindre la concurrence.
Montant estimatif :
Le montant du marché est estimé à environ 570 000 € HT sur la durée du contrat, sous réserve des
conditions de marché au moment de la remise des offres.
Critères de sélection des offres :
Les offres des candidats seront analysées selon les critères suivants, avec leur pondération :
e Critère prix : 80 points
° Critère technique : 20 points
En appel d'offres ouvert, la commission d'appel d'offres a seule compétence pour attribuer le marché et choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
Considérant que le marché d'électricité en cours arrive à échéance au 31 décembre 2025 Considérant que le 16/05/2025 a été lancée un appel d'offres ouvert afin de retenir un opérateur économique le mieux disant pour la fourniture d'électricité sur la période 2026-2027 ; Considérant que l'offre a une durée de validité de 5 heures ; qu'il convient donc de la valider avec la plus grande diligence afin de s'assurer de sa disponibilité ;
Considérant que les prix attendus en hors taxes (HT) sont ici hors TVA ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> AUTORISE Mme le Maire ou le premier adjoint à signer l'appel d'offres ouvert du marché n°2025-ELECTRICITE à la condition que son montant financier sur la durée du marché, soit 24 mois, respecte un plafond de 570 000 € HTVA, sans montant minimum associé ;
> AUTORISE Mme le Maire ou le premier adjoint à signer tout document relatif à la bonne exécution de la présente délibération.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250619-2025 096-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 096 La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à
compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
7
Transmis et reçu en Préfecture le : 13/06 20 2S
Publié le: (2/06/ 202$
Affichéle: | 5/06/ ot
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250619-2025 096-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 096 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250619-2025 096-DE
en date du 19/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 096