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Déliberation - 2025 095 Délibération +
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 095 Délibération +)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune du Dévoluy
Département des Hautes-Alpes N°2025-095
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 28 mai, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué le 22 mai
2025, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence de Alexandra
BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 15 Nombre de voix pour : 13
Nombre de membres présents : [1 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Nombre d’abstentions :
Présents : Alexandra BUTEL, Thibaut IMBERT, Jean-Louis SERRES, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Clément MONNOT, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Guy PATRAS, Alain MICHEL, Kilian VALLON.
Excusés / Pouvoirs: Anne-Cécile BRUN (pouvoir T. IMBERT), Valentin LESBROS (pouvoir à K. VALLON), Jérémy SARRAZIN (pouvoir à S. PATRAS), Cécile LAPEYRE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis SERRES
Objet: Convention autorisant les travaux compensatoires du
défrichement en lien avec la construction Télécabine du Jas sur des
parcelles communales
Dans le cadre de la compensation du défrichement nécessaire pour la construction du télécabine du Jas en remplacement du télésiège du Jas, Dévoluy Ski développement à choisi de réaliser des travaux d'enrichissement «fins», de plantation «en plein», d'enrichissement « surfaciques » et/ou
d'amélioration sylvicole sur des parcelles communales. Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement. Une convention autorisant ces travaux et fixant les droits, devoirs et obligations du porteur de projet, Dévoluy Ski Développement et de la commune, propriétaire des parcelles, doit être approuvée et signée.
La parcelle concernée est la parcelle forestière 10 de St Etienne en Dévoluy, la surface de boisement faisant l’objet des travaux compensatoires sera précisé dans l'arrêté de défrichement.
Considérant le modèle de convention ci-annexée,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_095-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095 ” Fr
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> AUTORISE la réalisation des travaux compensatoires selon les caractéristiques
précisées ci-dessus
> APPROUVE le projet de convention,
> AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec Dévoluy Ski Développement
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille
à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l’ introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’ autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Transmis et reçu en Préfecture le :
Publié le :
Affiché le :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_095-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095
06/06/2025 06/06/2025
06/06/2025 1
CONVENTION
Entre,
La commune du Dévoluy, Mairie 90 Route des Stations – Le Pré 05250 LE DEVOLUY, représentée par Mme Alexandra BUTEL, Maire dûment habilitée par délibération du 28 mai 2025
Ci-après dénommé « le propriétaire »,
Et,
La SAS Dévoluy Ski Développement, représentée par M. Laurent THELENE, Directeur général délégué
Ci-après dénommé « le porteur de projet »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le porteur de projet a déposé un dossier de demande d’autorisation de défrichement de parcelles
boisées auprès de la DDT des Hautes-Alpes, dossier n° °24-27-836, déposé le 11/12/2024.
Dans le cadre de la compensation de ce défrichement, sous réserve de l’obtention de l’autorisation
de défrichement, le porteur de projet a choisi de réaliser des travaux d’enrichissement « fins », de
plantation en plein, d’enrichissements « surfaciques » et/ou d’amélioration sylvicole sur le(s)
terrain(s) du propriétaire dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’autorisation de
défrichement. Le porteur de projet est tenu de procéder dans ce délai aux travaux listés en annexe
1, sous réserve de validation par la DDT.
La présente convention fixe la répartition des droits, devoirs et obligations de chaque partie dans le
cadre de la réalisation de ces travaux compensatoires.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le propriétaire autorise le porteur de projet à réaliser pour son propre compte et sous sa propre
responsabilité les travaux compensateurs décrits ci-avant et dans le dossier technique joint, sur tout
ou partie de la ou des parcelle(s) désignée(s) dans le tableau listant les travaux à réaliser, présenté en
annexe 1 dont il est propriétaire,
et dans les conditions décrites aux articles suivants.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve que le porteur de projet réalise le défrichement autorisé par l’arrêté préfectoral
susvisé, la présente convention est consentie gratuitement et acceptée pour la durée nécessaire à la
réalisation des travaux jusqu’à ce que l’administration donne quitus au porteur de projet, sans que
cette durée puisse excéder le délai de 5 ans susmentionné. Cette durée s’impose au porteur de
projet. Passé cette date, si les travaux ne sont pas achevés, le propriétaire est en droit de retirer son
engagement.
Le porteur de projet, ou son représentant, sera l’unique interlocuteur de l’Administration pour tout
ce qui concerne cette opération, à partir de la date de signature de la présente convention par les 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_095-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095 2
parties, jusqu’à son échéance.
Si les parcelles venaient à changer de propriétaire pendant la durée de la convention, cette
convention s’imposera à l’acquéreur dans l’acte de session, qui devra s’engager à la reprendre à son
compte. La substitution sera signifiée par lettre recommandée AR par le propriétaire au service de
la DDT et au porteur de projet, dans le mois suivant la substitution.
Dans l’éventualité de travaux de plantation, si une plantation est installée à titre expérimental au
regard de l’arrêté préfectoral « Matériels Forestiers de Reproduction » (dit arrêté MFR) en vigueur au
moment de la validation du projet, l’ensemble des obligations prévues à cet arrêté, qui s’imposent
au propriétaire, s’imposeront aussi au nouvel acquéreur.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA CONVENTION
Le présent prêt à usage est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en
outre, aux conditions décrites ci-dessous que le porteur de projet sera tenu de prendre en compte.
I.- Usage convenu
Le porteur de projet aura comme seul usage autorisé sur les terrains mis à disposition la réalisation
des travaux définis ci-dessus, sans qu’il puisse faire obstacle aux autres usages (chasse, ...) que
souhaite en faire le propriétaire pendant la durée de la convention, sous réserve que ces usages
n’empêchent pas la bonne réalisation des travaux.
II.- Dépenses
La totalité des dépenses liées à la réalisation des travaux dont le coût ferme et définitif est arrêté à
€ sera pris en charge par le porteur de projet, qui s’en acquittera
directement. Le porteur de projet restera responsable de tous les dégâts qu’il aurait occasionnés
lors de la réalisation des travaux.
Le propriétaire restera tenu, pendant la durée de la convention, des impôts de toute nature grevant
les terrains mis à disposition.
III. Restitution
Les terrains sont restitués en l’état dans lequel ils seront à compter du quitus donné par
l’administration au porteur de projet. Au-delà de cette date, le propriétaire redeviendra seul
responsable des terrains et peuplements concernés et notamment de l’éventuel boisement créé.
Cette réception n’interviendra que si les travaux réalisés sont conformes à l’arrêté préfectoral MFR
en vigueur au moment de la validation du projet en ce qui concerne les éventuelles plantations.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
Le porteur de projet s’engage à :
- Avoir fait valider par la DDT le programme des travaux, ainsi que le choix du terrain.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_095-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095 3
- Recueillir l’accord préalable du propriétaire avant toute modification des travaux qui pourrait
intervenir au cours de la présente convention, même après accord de l’administration.
- Respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés.
- Respecter le dossier technique (plan de localisation des travaux, nature des travaux préparatoires,
essences, densité de plantation…) joint en annexe 2, fourni avec l’acte d’engagement signé du
maître d’ouvrage dans le cadre de sa demande d’autorisation de défrichement.
- Réaliser et prendre à sa charge l’ensemble des travaux décrits à la présente convention.
Les travaux, s’ils ont bien été réalisés comme prévu au projet validé par la DDT, sont réputés
terminés et conformes. Dans l’éventualité de plantations, le nombre de plants vivants à réception
de la plantation doit être conforme à l’arrêté MFR, sauf cas de force majeure, soit à minima 900/
plants/ha.
Une réception de la plantation sera faite avec les services de la DDT au cours du printemps de
l’année suivant la réalisation plantation.
La garantie de reprise, qui prévoit le remplacement des plants morts au cours de la première saison
de végétation est de la responsabilité du porteur de projet, charge à lui de se retourner vers
l’entreprise de plantation avec qui il est sous contrat.
- Faire réaliser les travaux par une entreprise possédant les compétences et les références
techniques dans ce domaine.
- Régler directement toutes les factures relatives à ces travaux, étant l’unique donneur d’ordre.
- Etre l’unique interlocuteur (lui ou son représentant désigné) vis-à-vis de l’Administration et du
propriétaire, de la date de la signature de la présente convention par les deux parties jusqu’à son
échéance, qui correspond à la réception des travaux par l’Administration.
- Ne pas faire obstacle aux autres usages que souhaite exercer le propriétaire sur les terrains
concernés par les travaux, pendant toute la durée de la convention, sous réserve que ces usages
n’empêchent pas la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire déclare que les parcelles ou parties de parcelles prêtées :
- Sont libres de toute occupation pouvant faire obstacle aux travaux.
- Ne bénéficient pas d’aides financières, de l’Etat, de l’Union Européenne ou de tout autre financeur
public ; aides financières ayant pour objet la réalisation des travaux décrits au dossier technique
annexé à l’acte d’engagement.
Le propriétaire s’engage à :
- Ne pas faire obstruction à la réalisation des travaux prévus à la convention.
- Reprendre la pleine jouissance et responsabilité des terrains et des éventuelles plantations
réalisées, au terme de la présente convention. Notamment, en ce qui concerne les plantations, il
s’engage à réaliser tous les travaux ultérieurs de regarnis et d’entretien nécessaires à la bonne
réussite de la plantation et notamment que la densité de plants vivants 5 ans après réception des
travaux soit au moins égale à ce qui est prévu à l’arrêté MFR en vigueur au moment de la validation
du projet.
- Etant rappelé ici que les terrains choisis pour la réalisation de travaux compensatoires doivent faire
partie d’une propriété dotée d’un document de gestion durable et compatibles avec celui-ci, le
propriétaire s’engage à faire agréer un document de gestion durable conforme (nouveau ou modifié
par un avenant) dans un délai de 1 an à compter de la signature de la présente convention s’il n’en
est pas doté au moment de la signature ou si ce document de gestion durable devait venir à
échéance dans ce délai ou être modifié.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_095-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095 4
- Ne pas défricher pendant une période de 15 ans à compter de sa réalisation, les parcelles ayant
bénéficié des travaux où à verser à l’Etat, en sus de son éventuelle indemnité compensatrice, une
somme égale au montant des travaux réalisés par le porteur de projet dans le cadre de la présente
convention.
- Continuer à garantir la gestion durable des peuplements améliorés grâce aux travaux réalisés.
- Autoriser, pendant toute la durée de la convention, l’accès des parcelles concernées au porteur de
projet ou à son représentant, aux entreprises chargées de la réalisation des travaux par le porteur
de projet, ainsi qu’à l’administration en charge du contrôle de ces travaux.
Nota : si l’éventuelle plantation réalisée est une plantation installée à titre expérimental au regard
de l’arrêté MFR
en vigueur au moment de la validation du projet, l’ensemble des obligations prévues dans ce cadre
s’impose au porteur de projet jusqu’à expiration de la présente convention ainsi qu’au propriétaire
pendant toute la durée de la convention puis au-delà pendant une période de 10 ans à compter de
la réception des travaux.
Fait à , le en deux originaux.
La Commune du Dévoluy SAS Dévoluy Ski Développement
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_095-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095 5
Annexe 1
Travaux sylvicoles Commune Section et numéro de
parcelle
Surface (ha) ou
quantités (plants)
Enrichissements surfaciques
Enrichissement fin
Travaux préparatoires à la
régénération (préciser)
Autres (préciser) :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_095-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095