Procès Verbal - PV 09 09 2024

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Procès Verbal - PV 09 09 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 09 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, MAIRIE DE GOUFFERN EN AUGE (61) PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GOUFFERN EN AUGE, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle polyvalente de Silly en Gouffern, sous la présidence de Mr Philiope TOUSSAINT, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 03/09/2024 Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 03/09/2024 Présents à l'ouverture de la séance : BELTOISE Emmanuel, BINET Fernand, BLAIS-LEBLOND Laëtitia, BONTEMPS Rachel, BOURDAIS Michel, BUCHOUX Eliane, CAZÉ Gabrielle, CLOUET Hélène, FARIN Dominique, FLEURY Emmanuel, FOLOPPE Martine, FROMONT Madeleine, GAYON Sylvie, GODET Frédéric, GOURBE Hervé, GRANDJEAN Lydia, GUESDON Jean-Luc, GUILLAIN-PORCHET Josiane, LANGEARD Philippe, LOTTIN Henriette, MADEC Boris, MELCHIORRI Catherine, POINSIGNON Claudine, PUMPO Alfonso, ROMAGNY Mauricette, SAILLARD Jean-Guy, SELLIER Alain, SOUDAIS Michel, TOUSSAINT Philippe, VALLET Éric, VERNETTE Laurianne. Absents excusés : CHANTEPIE Véronique, HAMARD Sonia, HEUZEY Ludovic, JOUREAU Laurent, LEROY Patrice, RIEMBAULT Simon ayant donné procuration à GRANDIJEAN Lydia, ROCHER Serge ayant donné procuration à BELTOISE Emmanuel, ROULLAND Nicole ayant donné procuration à BUCHOUX Eliane, THOMAS Vincent ayant donné procuration à TOUSSAINT Philippe, Absents : BOURDOISEAU Philippe, BOUSCAULT Claude, BRACONNIER Annick, COIGNARD Anne, DELCOURT Camille, FEUILLET Noël, FROMONT Gaëlle, GOURBE Loic, LAMY Pascal, SANCHEZ Nadia, VASSEUR Clarisse, À l'unanimité, Mr Emmanuel FLEURY a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal. Mr le Maire présente le compte-rendu du conseil municipal du 14 juin 2024 qui est approuvé à l'unanimité. Décision 2024-18 : Mobilier des salles Achat de mobilier pour la salle sport bien-être d'Urou et Crennes et la salle des fêtes du Bourg Saint Léonard auprès de l'entreprise Mobilier de bureau Alençon pour un montant de 10 858.27 € HT soit 13 029.92 €TTC. Décision 2024-19 : Bail de chasse Urou et Crennes Renouvellement du bail de chasse avec l'Union des Propriétaires d'Urou et Crennes pour une durée d'une année renouvelable deux fois dans les mêmes conditions que le précédent bail. Le Bail prend effet à compter de la signature et se terminera le 30 juin 2025. Il sera renouvelé deux fois pour une durée d'un an par tacite reconduction (il se terminera donc au plus tard le 30 juin 2027). Mr Michel Soudais indique que normalement au bout de trois années, le bail est clos. Mr Boris Madec indique qu'il s'agit d'un bail précaire et rappelle que ce bail a été mis en place car auparavant, il y avait des problèmes et cela permet de réguler les chasseurs. Mr Frédéric Godet précise qu'il n'y a pas de loyer, c'est plutôt une mise à disposition qu'un bail de chasse. Décision 2024-20 : Mission Géotechnique gendarmerie de Fel Réalisation d'une mission GT + G2 AVP dans le cadre des travaux de la gendarmerie par l'entreprise FONDASOL (Mondeville) d'un montant de 4 186 € HT soit 5 023,20 € TTC. Décision 2024-21 : Stèles commémoratives Validation de la proposition de l'entreprise SIMA (Gouffern en Auge) pour la réalisation d'une stèle commémorative pour le Bourg Saint Léonard à l'occasion du 80°" anniversaire de la bataille de Normandie d'Un montant de 9 100 € HT soit 10 920€ TTCDécision 2024-22 : Travaux vestiaires stade de Chambois Validation de l'offre de la Menuiserie Langeard (Gouffern en Auge) pour la rénovation d'un plafond et le changement des quatre dormants du bâtiment des vestiaires du stade de Chambois d'Un montant de 3 809,60 € HT soit 4571,52€ TTC. Décision 2024-23 : Convention de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des entrées de Chambois Validation de la proposition de l'agence départementale d'ingénierie de l'Orne pour la réalisation de la mission de maitrise d'œuvre relative aux aménagements de sécurité des accès du bourg de Chambois d'un montant de 8 134 € HT soit 9 760,80 € TTC. Décision 2024-24 : Travaux de restauration du plancher du château. Validation de l'offre de l'entreprise BEQUET (Courgeon) pour la restauration du plancher dû château du Bourg St Léonard avec conservation sans dépose du parquet et des lambourdes suite au dégât des eaux de 2020 d'un montant de 17 92998 € AT soit 21 515.98 € TTC. Décision 2024-25 : Etanchéité d'une rampe d'accès de « l'Orangerie » du Bourg Saint Léonard. Validation de l'offre de l'entreprise EUROPE RESINE (91410 Corbreuse) pour la réalisation de l'étanchéité de la rampe d'accès PMR au bâtiment commercial « l'Orangerie » du Bourg Saint Léonard d'un montant de 4 900,00 € AT soit 5 880,00 € TTC. Décision 2024-26 : Marché 2024-003 « Travaux d'élagage des haies agricoles — Programme 2024 ». Validation de l'offre de l'entreprise AC Elagage (Le Sap en Auüge) pour la réalisation des travaux d'élagage des communes déléquées du lot 1 « pays d'Auge » d'un montant du kilomètre de 90 € HT soit 108 € TTC (fauchage et débroussaillage des fossés) et de 200 € HT soit 240 € TTC (fauchage accotements et débroussaillage des fossés, talus et haies) pour un montant maximum de 15 000 € TTC. Validation de l'offre de l'entreprise COLMANT (Médavy) pour la réalisation des travaux d'élagage des communes déléguées du lot 2 « plaine » d'un montant du kilomètre de 120 € HT soit 144 € TTC (fauchage et débroussaillage des fossés) et de 200 € HT soit 240 € TTC (fauchage accotements et débroussaillage des fossés, talus et haies) pour un montant maximum de 15 000 €TTC. Les entreprises ne commenceront pas avant le mois d'octobre. S'il y à une demande particulière, il faut en référer au comité technique. | Mr Jean-Guy Saillard demande pourquoi le lot T est moins cher que l'autre lot. Mr Gilles Smague, DGS, indique que c'est le résultat de l'avpel d'offre. Mr Michel Bourdais demande si les fossés seront refaits en même temps. Mr Philiobe Toussaint répond que non. Décision 2024-27 : Restauration du plafond de l'église de Villebadin. Validation de l'offre actualisée de l'entreprise DURAND (Bouce) pour la restauration du plafond de l'église de Villebadin d'un montant de 12 100 € HT soit 14 520,00 € TTC. Le montant initial datant de septembre 2022 validé par le conseil municipal était d'un montant de 11 800 € HT. 2024-05-01 : Newcold Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Philibpe Toussaint, Maire, Considérant l'arrêté préfectoral n°1122-24-20-061 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique concernant une demande d'autorisation environnementale portant sur l'extension d'un entrepôt frigorifique sur le territoire de la commune d'Argentan, déposée par la société NEWCOLD ARGENTAN, Considérant l'enquête publique qui se déroule du lundi 9 septembre 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 octobre 2024 à 17h30, Considérant que pendant toute la durée de l'enquête, le dossier et les différentes informations relatives à l'enquête sont consultables : - SUr Support papierà la mairie d'Argentan à ses jours et horaires d'ouverture- par voie dématérialisée dans les communes de Monts sur Orne, Moulins sur Orne, Occagnes, Sévigny, Sarceaux, Gouffern en Auge et Sai, concernées par le rayon d'affichage, à leurs jours et heures d'ouverture respectives, - sur le site internet des services de l'Etat dans l'Orne à l'adresse suivante : www.orne.gouv.fr (rubrique actions de l'Etat - Environnement, transaction énergétique et prévention des risques — protection de l'environnement - enquêtes publiques, participation et consultation du public — les enquêtes publiques) où un lien sera déposé et orientera les usagers sur la page dédiée à ce dossier et, sûr un poste informatique au point d'accès numérique de la cité administrative - Place Bonet - 61000 ALENCON, aux jours et heures d'ouverture de la cité Considérant que le commissaire enquêteur assurera une permanence et se tiendra à la disposition du public à la mairie d'Argentan aux jours et horaires suivants : - [undi 9 septembre 2024 de 08h30 à 11h30 - jeudi 19 septembre 2024 de 08h30 à 11h30 - mardi 24 septembre 2024 de 13h30 à 16h30 - vendredi 4 octobre 2024 de 13h30 à 16h30 - mercredi 9 octobre 2024 de 14h30 à 17h30 Considérant que la commune de Gouffern en Auge est comprise dans le périmètre d'affichage, un avis destiné à informer le public de cette enquête a été affiché le 06 août 2024 à la mairie de Gouffern en Auge et le conseil municipal est sollicité afin d'émettre Un avis sur ce dossier dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la clôture de l'enquête, Mme Madeleine Fromont demande combien d'emplois seront créés. Mr Gilles Smague, DGS, indique que le dossier annonce la création de 30 emplois. Mr Hervé Gourbe demande avec quelle énergie feront-ils du froid. Mr Toussaint précise que c'est difficile de réoondre car sur Argentan, il existe plusieurs productions d'énergies (éolienne, production de chaleur, géothermie ...). Ce que l'on sait, c'est qu'Argentan à un taux supérieur à là moyenne nationale en termes de production d'énergie. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, - _ EMET un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale portant sur l'extension d'un entrepôt frigorifique sur le territoire de la commune d'Argentan, déposée par la société NEWCOLD ARGENTAN, - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette décision à la section environnement de la Préfecture de l'Orne. 2024-05-02 -— Personnel communal Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Alain Sellier, adjoint en charge de l'administration et des finances, Considérant le besoin de modification de certains postes afin de faciliter l'organisation des services, Considérant la nécessité de créer un poste d'agent technique supplémentaire afin d'assurer le bon entretien de la commune, Considérant l'obtention d'un concours administratif par un agent administratif, Vu les demandes d'avis émis au comité social territorial du centre de gestion de l'Orne qui rendra ün avis le 24 septembre 2024, Mr Jean-Guy Saillard demande combien la commune compte d'employés ? Mr Gilles Smague indique qu'il y à 27 agents pour 19 ETP (Equivalent Temps Plein). Mme Gabrielle Cazé demande à la création du mandat, combien y avait-il d'agents ? Mr Gilles Smague indique que cette information sera indiquée dans le procès-verbal. Au début du mandat en 2020, il y avait 34 agents pour 15.54 ETP (Equivalent Temps Plein).Mr Jean-Guy Saillard demande aux agents d'être plus discrets car il lui a été indiqué que les agents ont été vus à faire de nombreux allers/retours pour le curage de la mare de Fougy. Mme Lydia Grandjean demande quand les agents reviendront pomper et couper les arbres ? Mr Gilles Smague indique qu'une nouvelle journée doit être reprogrammée pour finir cette opération beaucoup plus compliquée que prévue. Mr Alain Sellier rappelle qu'il s'agit d'un bassin de décantation et qu'il s'agit d'une compétence intercommunale. Toutefois Laurent Bretonnet, responsable technique de la commune, était présent à chaque journée déjà réalisée. Mr Alain Sellier informe qu'à Ecouché les Vallées, il y à 8 agents techniques et la commune de Gouffern en Auge qui est bien plus importante en termes de nombre de communes déléguées et de superficie, oossède 8.5 agents techniques. Si l'on veut offrir les mêmes services, il faut créer des services en nombre suffisant. [| rappelle que Gouffern en Auge est la 46° commune de France en termes de surface. Mme Madeleine Fromont indique qu'il faudrait déjà que les administrés nettoient devant leurs propriétés, ce qui est normalement obligatoire. Mr Michel Soudais indique qu'il y à un manque d'entretien car il y à des fleurs dans les caniveaux, ce que Mr Emmanuel Beltoise confirme. Mme Lydia Grandjean indique que les administrés trouvent que les communes déléguées sont bien moins propres qu'auparavant. Mr Philiope Toussaint précise que les élus travaillent sur le sujet mais il faut noter que cette année, il y à eu une combinaison de différents facteurs, l'entretien est un challenge constant. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, - CREE après avis du comité technique les emplois suivants au 1% octobre 2024 : o Un poste d'adjoint administratifà 21/359me © Un poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe à 35/35° o Un poste d'adjoint technique territorial à 35/35 - CREE au 1° janvier 2025 les emplois suivants : o Un poste d'adjoint technique territorial à 35/35" - SUPPRIME après avis du comité technique et nomination des agents sur leur nouveau poste les emplois suivants: o Un poste d'adjoint administratifà 14/35°"e o Un poste d'adjoint administratifà 35/35îme o Un poste d'adjoint technique territorial à 28/35°" 2024-05-03 Vote des subventions aux associations Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme Blais-Leblond, Adjointe au maire en charge des associations, Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par: e l'État; e les collectivités territoriales ; e les établissements publics administratifs ; e les organismes de sécurité sociale ; e les établissements publics à caractère industriel et commercial ; e ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour : e réaliser Une action où un projet d'investissement; e contribuer au développement d'activités : e OU contribuerà son financement. Etabli par la commission « Jeunesse », Un dossier de demande de subvention à été envoyé à chaque association qui devait l'adresser complet en mairie. Il est proposé au conseil municipal, après avis de là commission jeunesse en charge des subventions du 2 septembre 2024, d'attribuer les subventions süivantes pour l'année 2024 :Mr Alfonso Pumpo indique que l'association des anciens combattants du Bourg St Léonard n'existerait plus, alors pourquoi maintenir la subvention. Mme Laetitia Blais-Leblond indique que là commune na reçu aucune information concernant la dissolution de cette association et que leur dossier était complet donc il n'y à aucune raison de ne pas attribuer de subvention. Mr Michel Soudais demande ce qu'est l'association « Aux fils d'argent ». Mr Boris Madec indique qu'il s'agit d'une association d'Urou et Crennes proposant de multiples activités (concours de cartes, gymnastique, yoga, art floral, sorties culturelles. .....). Après en avoir délibéré et à l'Unanimité, - VOTE les subventions 2024 aux associations suivantes : Anciens combattants : o Anciens combattants Chambois, Fel, Aubry, Omméel : 420 € o Anciens combattants Urou et Crennes : 260 € o Anciens combattants Le Bourg Saint Léonard : 150 € o Comité Juno Canada Normandie: 50 € - Comité des fêtes: o Le Bourg Saint Léonard : 800 € Sport et Loisirs de Chambois : 776 € Fêtes et Loisirs Hiemois : 550 € Fel: 548€ St Pierre la Rivière : 316 € Survie Loisirs : 324 € Gouffern en fête : 1000 € - Chœur du donjon: 160 € - Club aux fils d'Argent Urou et Crennes : 2000 € -_ Club broderie et Loisirs Urou et Crennes : 220 € - Questions pour un champion Urou et Crennes : 140 € - _ Ainés ruraux Champosoult : 100 € - Ecole musique Ecouché les Vallées : 35 € - Amicale des pompiers de Chambois : 1000 € - APE Chambois Fel: 750 € - APE RPIExmes: 850 € - APE Urou et Crennes: 800 € - Septembre musical de l'Orne: 1280 € -_ Club de gymnastique volontaire de Chambois : 600 € - _ OrnEcurie : 500 € - Sports et Loisirs Pétanque Ürou et Crennes : TOO € - Vélo Club Nonantais : 100 € - Club de gymnastique Les cigales Le Bourg St Léonard : 265 € -_ Football club détente Chambois Fel : 380 € -__ Fennis club de Fel: 340 € - Jrun ÉC:90€ - Association sportive gacéenne : 240 € - La Pétanque Bourgeoise : 380 € - Vélo sport trunois : 50 € - Vélo sport trunois (subvention exceptionnelle course cycliste): 900 € - Les cibles gacéennes : 20 € - La boule chamboisienne : 100 € - Syndicat initiative Chambois Fel: 1140 € - Les amis de la chapelle St Godegrand Ste Opportune : 130 € - Les amis du Patrimoine de Villebadin : 130 € - _ Exmes d'hier et d'aujourd'hui : 130 € - Bataille de Normandie Le Dénouement - Poche de Falaise Chambois Les Civils : 200 € - Familles rurales Almenêches : 150 € - Le devon trunois : 260 € - AVPPMA La truite Vimonastérienne : 90 € O OO O©O OO O O- Les paniers du cœur: 500 € - UNA Secteur Trun et Gouffern : 800 € 2024-05-04 Exercice de la compétence eau potable SIAEP de Trun Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric Godet, adjoint en charge des réseaux, VU la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VU la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « Loi NOTRe ») VU la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand Fesneau) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2224-7 et L 2224-8, ainsi que les articles L5211-4-1,L5211-5etL 5211-17: VU l'arrêté du 14 novembre 2001 portant création du « Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de Trun»; VU la délibération du 17 juillet 2024 du « Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Trun » notifié à la commune et relative à l'exercice de la compétence Eau Potable sur les communes de Neauphe-sur-Dive, Saint-Lambert-sur-Dive, Tournai-sur-Dives, Villedieu-lès-Bailleul, Trun (sauf la partie du territoire concernée par le SIAEP de l'Ortier) et Gouffern en Auge (concernant les territoires d'Aubry-en-Exmes, Saint-Pierre-la-Rivière et Omméel) CONSIDERANT le transfert de la compétence en matière d'eau potable à la Communauté de Communes Terres d'Argentan Interco à l'horizon 2026, en application de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) et de la loi Ferrand-Fesneau (loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes), CONSIDERANT l'intérêt de préparer l'organisation de la compétence en matière d'eau potable sur un périmètre administratif et technique cohérent pour simplifier la gestion des services d'eau, CONSIDERANT que le «Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de Trun » souhaite s'engager volontairement dans la démarche prévue de manière concertée avec l'ensemble des acteurs de l'eau du périmètre, avec la perspective d'une fusion de plusieurs syndicats parmi lesquels le SIAEP de la Région de Trun d'ici au 1% Janvier 2025, Mr Frédéric Godet indique qu'il s'agit d'une première délibération et sera suivie d'une autre délibération qui sera proposée lors d'une prochaine session de conseil municipal pour adhérer au «grand» syndicat de la région d'Argentan. Mr Hervé Gourbe demande que deviennent les communes déléguées qui étaient à Gacé ? Mr Frédéric Godet indique que rien ne change. Au 1° janvier 2026, cela sera des représentants de l'intercommunalité qui siègeront dans les syndicats. Après en avoir délibéré et à l'Unanimité, - APPROUVE la modification statutaire pour l'exercice complet de la compétence eau potable parle Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Trun, dans les meilleurs délais - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires à l'aboutissement de cette modification statutaire - DELEGUE à Monsieur le Maire l'exécution de la présente délibération. 2024-05-05 Label arbres remarquables Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Philiope Toussaint, Vu la convention sur la Diversité Biologique, qui s'est tenu à Rio de Janeiro, en 1992, reconnaissant la conservation de la Biodiversité Commune une « préoccupation commune à l'humanité », Considérant la présence d'arbres remarquables sur le territoire de la commune de Gouffern en Auge : Ifà proximité de l'église de Silly en Gouffern, fau cimetière de Courménil et If au cimetière de La Cochère, Considérant que dans le cadre de la préservation du patrimoine naturel, des dossiers de candidatures au label national des arbres remarquables ont été déposées par le service « Urgence climatique développement durable » de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco, Considérant que ces candidatures ont été validées par l'association « ARBRES » et ces arbres doivent faire l'objet de la signature d'üne convention avec cette association,Considérant les projets de convention présentés, Mme Laetitia Blais-Leblond demande les avantages et les inconvénients de ce classement. Mr Toussaint précise que l'engagement de la commune est d'entretenir les arbres référencés, la pose d'un panneau indicateur. If s'agit qu'une opération de communication. L'adhésion à l'association coûte 45 € ce qui permettra d'obtenir un certificat d'attribution au label et un référencement. Mme Gayon demande ce qu'il en est pour ceux de Survie car elle avait demandé également leur classement ? Mr Gilles Smague, DGS, précise que la CDC à obtenu le classement des arbres précités. Une relance sera faite pour ceux de Survie. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, - APPROUVE l'adhésion de la commune à la convention « ARBRES » - APPROUVE les termes de la convention type - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tout document relatif à l'exécution de cette délibération 2024-05-06 : Convention de financement des stèles commémoratives — Fondation du Patrimoine Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Philippe Toussaint, Maire, Considérant qu'à l'occasion des commémorations du 80%" anniversaire de la fin de bataille de Normandie, des stèles commémoratives en hommage aux soldats américains, héros des combats du Bourg Saint Léonard en août 1944, ont été installées (en français et en anglais) au Bourg Saint Léonard, èveall/15E€AT, Considérant que la Fondation du Patrimoine peut attribuer une aide financière pour la réalisation de cette opération, Considérant le coût de ces stèles qui s'é Considérant le projet de convention jointe en annexe précisant que la fondation du patrimoine s'engage à accorder une aide financière d'un montant de 4000 € pour la création des deux stèles commémoratives au Bourg Saint Léonard, Mr Michel Soudais indique que le montant indiqué n'est pas le même que celui annoncé précédemment. Mr Gilles Smague, DGS, précise que depuis la demande de financement, d'autres dépenses sont venues se greffées a cette opération. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de cette délibération 2024-05-07 : Reprise des concessions — Cimetières de Fel et d'Omméel Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Philippe Toussaint, Maire, Dans le cadre de procédure de reprise de concessions, un état des lieux a été effectué dans les différents cimetières de Gouffern en Auge. Plusieurs concessions ont été constatées en état d'abandon. Des concessions perpétuelles abandonnées. Des concessions expirées non renouvelées Des concessions sans actes de concession Des concessions inconnues et non identifiables Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer des emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2223-17,12223-18, R2223-12 et R2223-23 ;La commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant qu'un droit d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition. Les procédures engagées par la commune pour les cimetières de Fel et d'Omméel sont : Fel: Le procès-verbal de T° constatation de l'état d'abandon a été effectué le 29 avril 2022 avec 78 concessions visées ; affiché à la Mairie et sur la porte du cimetière : dau 06 Mai 2022 au 6 Juin 2022 du 20 Juin 2022 au 20 Juillet 2022 au 4 août 2022 au 4 septembre 2022 puis du 4 septembre 2022 jusqu'au 4 septembre 2023 Les familles présentes ont reçu ce procès-verbal (4 sépultures concernées). Le procès-verbal de 2% constatation de l'état d'abandon a été effectué le 28 septembre 2023 avec 76 concessions visées au cimetière de Fel ; affiché à la Mairie et sur la porte du cimetière : du 6 octobre 2023 au 6 novembre 2023 du 22 novembre 2023 au 22 décembre 2023 au 6 janvier 2024 au 6 février 2024 | Les familles présentes au 1% constat ont reçu ce deuxième procès-verbal (4 sépultures concernées). Trois autres régularisations ayant été effectuées à postériori, le nombre de sépultures à reprendre est de 77. Omméel : Le procès-verbal de 1% constatation de l'état d'abandon a été effectué le 10 août 2022 avec 68 concessions visées au cimetière d'Omméel (52) et la Croix d'Omméel (16) ; affiché à la Mairie et sur la porte des cimetières. du 19 août 2022 au 20 septembre 2022 du 05 octobre 2022 au 05 novembre 2022 du 27 novembre au 21 décembre 2022 puis du 21 décembre 2022 jusqu'au 21 décembre 2023 Les familles présentes ont reçu ce procès-verbal (9 sépultures concernées). Le procès-verbal de 2% constatation de l'état d'abandon à été effectué le 12 février 2024 avec 52 concessions visées au cimetière d'Omméel (45) et la croix d'Omméel (7), affiché à la Mairie et sur la porte des cimetières : du 20 février 2024 au 20 mars 2024 du 04 avril 2024 au 04 mai 2024 du 27 mai au 21 juin 2024 Les familles présentes au 1% constat ont reçu ce deuxième procès-verbal (7 sépultures concernées). Dix autres régularisations ayant été effectuées à postériori. Le nombre de sépultures à reprendre est de 49 (45 à Avenelles - 4 à la Croix d'Omméel) L'ensemble des procédures ayant été menées à leur terme conformément aux dispositions réglementaires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise des concessions, Ce qui lui permettra de prendre l'arrêté individuel de reprise. Mr Emmanuel Beltoise indique qu'ily avait un gros travail à faire à Fel et que ces travaux permettront de rendre le cimetière plus agréable. Mr Philiboe Toussaint ajoute que cela facilitera le travail d'enherbement des cimetières. Mme Josiane Guillain-Porchet demande si c'est une entreprise qui effectuera ce travail ? Mr Gilles Smague réoond par l'affirmative, cela est un travail spécifique qui ne peut être fait que par une entreprise spécialisée. Mr Jean-Guy Saillard demande si l'on à une idée du coût financier ? Mr Alain Sellier rappelle que ces dépenses sont déja inscrites au budget 2024 pour un montant d'environ 40 000 €. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, - REPREND les concessions en état d'abandon figurant sur les listes annexées- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre ün arrêté municipal individuel prononçant leur reprise et la commune assurera la publicité conformément à la règlementation en vigueur - METen service les terrains ainsi libérés, pour de nouvelles concessions - CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération QUESTIONS DIVERSES : Opérations en cours : Mr Philippe Toussaint fait un point sur les dossiers en cours: - Gendarmerie: le dispositif technique est validé, la phase de lancement du chantier qui se prépare est assez complexe car elle doit être validée par le Ministère de l'Intérieur. - Centre de secours de Fel:il y a eu un refus du permis de construire déposé en mairie, Un autre permis doit prochainement être déposé. Il y a des besoins spécifiques sur les évacuations des eaux et un renforcement électrique est nécessaire. Les travaux devraient reprendre dans les semaines à venir. - Potager/früitier du château dû Bourg Saint Léonard : les travaux sont en cours, il n'y a pas de surprise particulière. La Fondation du patrimoine remettra un chèque potentiel le 20 septembre prochain. Mr Frédéric Godet précise que le département participe également tout comme pour les travaux du centre de secours. - Aménagement quartier Buquet de Chambois : Logissia marque son intérêt pour ce projet. Déchets Ménagers : Mme Sylvie Gayon indique recevoir de nombreuses revendications concernant les ordures ménagères. La population se plaint que le ramassage ait lieu tous les T5 jours. Mr Philippe Toussaint indique que c'est toutes les semaines mais pas le même sac (une semaine déchets ménagers pour les sacs gris et Une semaine déchets recyclables pour les sacs jaunes). Mr Michel Bourdais précise que certaines communes sont ramassées toutes les semaines et qu'il faudrait une harmonisation. Mme Rachel Bontemps trouve que certains administrés sont désagréables et courent après le camion en étant mécontents. Mr Fernand Binet demande ce qu'il faut faire des sacs non conformes qui traînent sur le trottoir. Mr Boris Madec indique qu'il faut que la commune prenne une délibération permettant d'envoyer au récalcitrant une facture du temps passé par les agents communaux. Mr Fernand Binet indique avoir échangé avec Mme Prat du Sitcom et qu'en l'attente d'un décret en préparation, personne n'est habilitée pour dresser des procès-verbaux. Communication : Mme Mauricette Romagny souhaiterait que la fête communale du 14 juillet soit mentionnée dans le journal communal. Mme Madeleine Fromont indique qu'il faut que le comité des fêtes envoie des photos de |a manifestation. Mme Mauricette Romagny souhaiterait également qu'ün article soit mis pour rappeler à la population que le regroupement de communes a été voté par les précédents conseils municipaux. PLUIH : Mr Philiope Toussaint informe que des réunions importantes auxquelles les maires délégués doivent assister auront ieu prochainement et cela est fondamental que la commune soit représentée. Mr Emmanuel Beltoise demande s'ils veulent la présence Uniquement d'élus retraités car mettre des réunions importantes à 14h, cela est un peu compliqué pour ceux qui travaillent. Mr Fernand Binet aimerait avoir les cartes avant les réunions pour étudier le dossier au préalable. Comptes-rendus : Mr Michel Soudais souhaiterait avoir les Comptes-rendus des conférences des maires. Cela a déjà été demandé en commission mais il n'a pas eu de suite Mr Philippe Toussaint rappelle que les conférences des maires sont faites pour préparer le conseil et qu'il n'y à pas de décisions importantes de prises. Mr Gilles Smague indique qu'il y a beaucoup de retard dans les comptes rendus en raison de l'organisation des élections et de manifestations de l'été. Mr Jean-Guy Saillard indique être membre de la commission « Réseaux » mais qu'elle ne se réunit jamais.Adressage : Mr Michel Bourdais demande quand sera prêt l'adressage. Mr Gilles Smaqgue précise que la « bascule » dans la base nationale sera faite le 1” octobre 2024 : Les courriers sont en train d'être édités et ils seront à distribuer par les maires délégués aux habitants. Laurent Bretonnet, responsable technique, est également chargé d'installer les panneaux et plaques de rues (priorité donnée aux plaques de rues qui changent de noms). Mme Josiane Guillain-Porchet demande si les codes postaux changeront ? Non, car les codes postaux n'ont rien à voir avec l’'adressage et cela n'est pas la volonté de La Poste de changer les codes postaux. Séance levée à 20h 45 Le maire, Le secrétaire, Ph. Toussaint L Rx € Emmanuel FLEURY 10