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Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 mars 2024
Procès Verbal - PV 25 01 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 01 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
MAIRIE
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
(61)
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
JANVIER
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
janvier
à dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
a
présidence
de
Mr
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
conseil
municipal
:19/01/2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
du
conseil
municipal
:19/01/2024
Présents
:BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOURDAIS
Michel,
BOURDOISEAU
Philippe,
CHANTEPIE
Véronique,
CLOUET
Hélène,
FARIN
Dominique,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GOURBE
Hervé,
GRANDJEAN
Lydia,
GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-PORCHET
Josiane,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
ROMAGNY
Mauricette,
ROULLAND
Nicole,
SAILLARD
Jean-Guy,
SAMSON
Thérèse,
SELLIER
Alain,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric
Absents
excusés
:FLEURY
Emmanuel,
GAYON
Sylvie,
HAMARD
Sonia,
HEUZEY
Ludovic,
POINSIGNON
Claudine,
ROCHER
Serge
ayant
donné
pouvoir
à
TOUSSAINT
Philippe,
SANCHEZ
Nadia,
THOMAS
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à GODET
Frédéric
Absents:
BOUSCAULT
Claude,
BUCHOUX
Eliane,
BRACONNIER
Annick,
CAZÉ
Gabrielle,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FEUILLET
Noël,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Loïc,
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
MELCHIORRI
Catherine,
PUMPO
Alfonso,
RIEMBAULT
Simon,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
L'aurianne
A
l'unanimité,
Mme
Véronique
Chantepie
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
le
conseil
municipal. Mr
le
Maire
présente
le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2023
qui
est
approuvé
à l'unanimité.
Mr
le
Maire
informe
que
Mr
Vincent
Thomas
a fait
part
par
mail
de
son
souhait
de
retirer
ses
propos
concernant
le
PADD.
Le
conseil
municipal
approuve
cette
demande.
Décision
n°2023-30
:Remplacement
d'une
tondeuse
Remplacement
de
la
tondeuse
Grillo
volée
par
un
modèle
comparable
de
marque
Iseki
année
2019
et
signature
du
devis
de
MAM
-
Route
de
Granville
-
61240
LE
MERLERAULT
d'un
montant
de
17
000.00
€
HT
soit
20
400,00
€
TTC Décision
n°2023-31
:Reprises
administratives
cimetière
de
Fel
Signature
du
devis
n°
CCMA/2306058
de
l'entreprise
ETS
Tétard
— 22
rue
des
petits
fossés
— 61200
ARGENTAN
d'un
montant
de
27
801.67
€
HT
soit
33
362
€ TTC
pour
la
reprise
administrative
de
78
sépultures
au
cimetière
de
Fel
Décision
n°2023-32
:Reprises
administratives
cimetière
d'Omméel
Signature
du
devis
n°
CCMA/2310063
de
l'entreprise
ETS
Tétard
- 22
rue
des
petits
fossés
- 61200
ARGENTAN
d'un
montant
de
7 266.67
€
HT
soit
8 720
€ TTC,
pour
la
reprise
administrative
de
16
sépultures
au
cimetière
de
La
croix
d'Omméel Décision
n°2023-33
:Mandat
de
vente
Logements
de
Gacé
Signature
d'un
mandat
de
vente
sans
exclusivité
avec
Maître
Georges
Macedo,
notaire
associé
de
la
SELARL
Macedo
Vadrot,
titulaire
d'un
office
notarial
à Trun
(61)
concernant
la
vente
de
la
propriété
communale
sise
32-40
chemin
de
la
Ferme
à
Gacé
(ancienne
adresse
601
rue
de
Lisieux
61230
Gacé)
composée
de
deux
logements
cadastrée
section
AN
n°105
pour
un
prix
de
vente
net
vendeur
fixé
à 33
000
€
(prix
de
vente
35
000
€ et
honoraire
de
négociation
2 000
€). Décision
n°2023-34
:Aménagement
d'une
maison
de
santé
Signature
de
l'offre
du
cabinet
ARCHI-TRIAD
-
2
Ter
rue
du
Sergent
Escoffier
-
61200
ARGENTAN
pour
l'étude
d'aménagement
d'une
maison
de
santé
dans
les
locaux
de
l'ancienne
école
de
la
commune
déléguée
de
Fel
pour
un
montant
total
de
49
842
€
HT
(tranche
ferme
et
tranche
optionnelle)
soit
59
810,40
€ TTC
est
retenue.
Décision
n°2023-35
:Aménagement
d'une
gendarmerie
L'offre
du
cabinet
ARCHI-TRIAD
-
2 Ter
rue
du
Sergent
Escoffier
- 61200
ARGENTAN
pour
l'étude
d'aménagement
d'une
gendarmerie
dans
les
locaux
de
l'ancienne
école
de
la
commune
déléguée
de
Fel
pour
un
montant
total
de
52
700
€
AT
(tranche
ferme
et
tranche
optionnelle)
soit
63
240,00
€ TTC
est
retenue.
Information
au
conseil
municipal
:
Par
Courrier
du
3 janvier
2024,
Madame
la Sous-Préfète
d'Argentan
demande
qu'en
application
de
l'article
72
de
la
oi
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
les
registres
de
l'état-civil
suite
à la fermeture
de
la mairie
déléguée
d'Omméel
soient
transférés
à la mairie
de
la commune
nouvelle.
Elle sollicite
également
que
le conseil
municipal
en
soit
informé.
2024-01-01
: Débat
d'orientation
budgétaire
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Toussaint,
Maire.
L'article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
le
maire
présente
au
conseil
municipal
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires.
Conformément
à
ce
même
article
du
CGCT,
le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
doit
se
tenir
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
primitif
et
la
présentation
du
rapport
y afférent
doit
donner
lieu
à
un
débat
au
sein
du
conseil
municipal,
dont
il est
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
Dans
ce
cadre
légal,
le
contexte
budgétaire
national
et
local
ainsi
que
les
orientations
générales
de
la
municipalité
pour
son
projet
de
budget
primitif
2024
sont
précisément
définies
dans
la
note
de
synthèse
annexée
au
présent
rapport,
laquelle
constitue
le
support
du
débat
d'orientation
budgétaire
2024
de
la
commune.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2312-1
:
Vu
la
note
de
synthèse
sur
les
orientations
budgétaires
de
la
collectivité
annexée
au
présent
rapport
;
Mr
Dominique
Farin
tient
à signaler
l'effort
considérable
réalisé
sur
le
budget
« voirie
».
Mr
Philipe
Bourdoiseau
demande
s'il
existe
une
analyse
sur
les
aides
apportées
au
niveau
de
France
Services.
Mr
Sellier
indique
que
les
demandes
portent
principalement
sur
les
dossiers
de
retraite,
les
déclarations
de
biens
immobiliers,
les
cartes
grises,
les
pré-demandes
de
carte
nationale
d'identité
ou
passeport.
ll'ajoute
qu'il
y a
de
plus
en
plus
de
missions,
les
maisons
France
Services
récupèrent
de
nouvelles
fonctions
:demande
de
subvention
« ma
prime
rénov
»,
accueil
des
services
sociaux,
les
dossiers
« jeunesse
»
Mr
Philippe
Bourdoiseau
demande
si
cela
est
lié
au
manque
du
service
administratif
de
la
mairie.
Mr
Alain
Sellier
répond
par
la
négative
car
ces
aides
sont
liées
aux
suppressions
des
différents
services
de
l'Etat
Mr
Gilles
Smague,
Directeur
Général
des
Services,
indique
que
cette
présentation
est
une
orientation
budgétaire.
Mr
Boris
Madec
demande
s'il
existe
des
comparatifs
sur
les
ratios
car
ils
lui
paraissent
assez
faibles.
Mr
Sellier
précise
que
l'Etat
regarde
de
près
la
CAF
(capacité
d'autofinancement)
lorsqu'elle
est
supérieure
à
10/12
années,
Ja
moyenne
des
collectivités
est
d'environ
6/7
années
et
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
est
à moins
de
2
ans.
Mr
Philippe
Toussaint
salue
le
travail
accompli
par
la
commune
car
l'excédent
de
fonctionnement
est
passé
de
presque
rien
à plus
de
500
000
€
et
cela
est
très
important
car
c'est
à partir
de
cet
excédent
que
dépendent
les
capacités
d'investissement
de
la
commune.
Il ajoute
que
«notre
enjeu
est
de
garder
cette
discipline
retrouvée
pour
mener
à bien
dans
le
temps
les
différents
projets
».
Mr
Alain
Sellier
précise
que
l'excédent
de
500
000
€ ne
comptabilise
pas
les
amortissements
qui
seront
à déduire.
Mr
Philiope
Toussaint
remercie
les
différentes
commissions
ainsi
que
|équipe
administrative,
notamment
Mr
Smague
qui
a tenu
les
objectifs
donnés
parfois
à ses
propres
dépens.
Mr
Alain
Sellier
précise
que
concernant
le
transfert
de
la
compétence
« Voirie
»,
une
somme
de
2
millions
d'euros
avait
été
transférée
à l'intercommunalité
mais
l'année
qui
a suivi
le
transfert,
seul
un
million
d'euro
était
consacré
à
la
voirie,
ce
qui signifie
qu'un
million
d'euro
a servi
à autre
chose
que
de
la
voirie Mr
Alain
Sellier
indique
que,
par
exemple,
le
quai
des
arts
à Argentan
est
fréquenté
par
20
%
d'Argentanais
donc
on
peut
penser
que
la
part
des
80
%
représente
les
habitants
des
communes
environnantes
d'Argentan.
[est
donc
envisageable
que
cet
équipement
devienne
communautaire
donc
les
frais
seraient
financés
par
tous
les
habitants
de
l'intercommunalité.
Apres
renseignement,
la
répartition
du
public
du
quai
des
arts
est
la
suivante
:
-
20%
sont
des
habitants
de
la commune
d'Argentan
-
30%
sont
des
habitants
de
Terres
d'Argentan
(hors
Argentan)
-
50%
sont
des
habitants
qui
ne
sont
pas
domiciliés
au
sein
de
l'intercommunalité
Mr
Alain
Sellier
rajoute
qu'il
faudra
continuer
à
être
rigoureux
sur
le
fonctionnement
en
2024.
Mr
Emmanuel
Beltoise
précise
qu'il
faudra
aussi
être
rigoureux
sur
l'investissement.
Mr
Michel
Soudais
indique
« On
n'aura
peut-être
pas
une
gendarmerie
et
une
maison
médicale
tous
les
ans
».
Mme
Madeleine
Fromont
rappelle
que
concernant
la
gendarmerie,
il y
aura
retour
sur
investissement.
Mr
Alain
Sellier
précise
que
concernant
les
grands
projets,
la
commune
n'est
pas
forcement
avertie
des
sommes
qui
seront
à dépenser
lors
du
lancement
de
ces
projets.
Par
exemple,
le
dossier
gendarmerie
à évolué
en
fonction
de
toutes
les
contraintes
sécuritaires
et
a augmenté
de
+
30
%.
Mr
Frédéric
Godet
ajoute
que
pour
la
maison
de
santé,
le
coût
aurait
pu
être
inférieur
si
l'on
n'avait
proposé
qu'un
seul
cabinet
médical
mais
là,
la
commune
pourrait
à
terme
accueillir
au
moins
deux
professionnels
de
santé
ainsi
qu'un
cabinet
d'infirmières.
Mr
Philippe
Toussaint
précise
qu'avec
le
cabinet
d'infirmières,
le
projet
est
requalifié
en
maison
de
santé
et
les
subventions
sont
ainsi
abondées.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-__
PREND
ACTE
de
la tenue
des
débats
d'orientations
budgétaires
relatifs
à l'exercice
2024,
selon
les modalités
prévues
par
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal,
et
sur
la
base
du
rapport
d'orientation
pudgétaire
annexé
à la
délibération
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à prendre
toute
décision
nécessaire
à l'application
de
la
délibération
2024-01-02
:Demande
de
subventions
—-
Aménagement
d'une
maison
de
santé
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Véronique
CHANTEPIE,
adjoint
en
charge
de
la
santé
et
de
l'économie
locale,
Vu
la
décision
du
maire
n°34/2023
relative
à
la
signature
de
l'offre
du
cabinet
Archi-Triad
pour
l'étude
d'aménagement
d'une
maison
de
santé
dans
les
locaux
de
l'ancienne
école
de
la
commune
déléguée
de
Fel
pour
un
montant
total
de
49
842
€
HT,
Considérant
le
projet
présenté
aux
élus
(maire,
1°
adjoint,
adjoint
en
charge
de
la
santé)
le
15
janvier
2024,
Considérant
l'estimatif
prévisionnel
des
travaux
d'un
montant
de
490
787.33
€
HT,
Considérant
que
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre
s'élèvent
à 49
842
€ HT
(ils
seront
revus
à la
hausse
puisque
le
montant
des
travaux
est
passé
de
390
000
à
490
787
€)
et
les
frais
annexes
(communication,
contrôle
technique,
SPS,
diagnostic...)
sont
estimés
à 23
7/609€
HT,
Vu
les
possibilités
de
financement
à
hauteur
de
50
%
dans
le
cadre
de
la
DETR
(Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux)
et
de
20
%
(plafonnée
à
100
000
€
si
le
projet
est
qualifié
en
maison
de
santé)
par
le
Conseil
Départemental
concernant
ce
projet,
Vu
le plan
de
financement
prévisionnel
présenté, Taux
Plafond
de
Dépenses
HT
Recettes
HT
subvention
Travaux
et frais
divers
564
405
€
Subvention
DETR
50
%
282
203
€
Subvention
Conseil
20 %
100
000
€
100
000
€
Départemental Part
communale
30
%
182
202
€
Total
564
405
€
564
405
€ Mr
Philippe
Toussaint
remercie
vivement
le
cabinet
d'architecte
Archi
Triad
qui
à
réalisé
un
excellent
travail
pour
finaliser
les
dossiers
dans
les
délais
demandés.
Mr
Frédéric
Godet
précise
que
le
cabinet
médical
est
destiné
à
recevoir
un
médecin
salarié
pour
une
journée
par
semaine
à
l'ouverture
mais
le
but
est
de
développer
la
maison
de
santé.
Par
exemple,
à
St
Julien
sur
Sarthe,
au
début,
la
maison
de
santé
était
ouverte
une
journée
par
semaine
et
aujourd'hui
elle
est
ouverte
4 jours
par
semaine.
Les
élus
avaient
préparé
les
locaux
pour
accueillir
deux
professionnels
de
santé
et
maintenant
ils
accueillent
un
médecin
et
un
dentiste.
La
Maison
de
Santé
de
Rémalard,
récemment
ouverte,
est
aujourd'hui
à
deux
journées
par
semaine.
Il
faut
commencer
petit
mais
tout
faire
pour
que
cela
monte
en
puissance.
Le
but
est
d'apporter
un
service
médical
dans
la
ruralité.
Il faut
noter
que
sur
Trun,
il y
a actuellement
des
médecins
mais
lorsqu'ils
vont
arrêter,
il sera
difficile
pour
les
patients
de
retrouver
un
médecin
traitant.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
-
APPROUVE
le projet
d'aménagement
de
la maison
de
santé
dans
les
locaux
de
l'ancienne
école
de
Fel,
-
DECIDE
d'inscrire
ces
travaux
au
budget
primitif 2024,
-
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
présenté,
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à solliciter
des
financements
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
DETR
2024,
du
Conseil
Départemental
ou
toute
autre
subvention
éventuelle
liée
à ce
projet,
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
-_
DIT
que
le
projet
sera
abandonné
ou
réétudié
si
les
subventions
demandées
ne
sont
pas
accordées
ou
si
elles
le
sont
à Un
taux
moindre.
2024-01-03
Demande
de
subventions
-
Aménagement
d'une
brigade
mobile
de
gendarmerie
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Boris
Madec,
adjoint
en
charge
de
l'immobilier
et
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°2023-07-01
acceptant
l'installation
d'une
brigade
mobile
de
gendarmerie
dans
les
locaux
de
l'ancienne
école
de
Fel
et
autorisant
le
recrutement
d'un
maître
d'œuvre
pour
le
projet
« brigade
de
gendarmerie
de
Gouffern
en
AUge
»
Considérant
le
projet
présenté
aux
élus
(maire,
1°
adjoint,
adjoint
en
charge
de
l'immobilien
le
15
janvier
2024,
Considérant
l'estimatif
prévisionnel
des
travaux
présentés
d'un
montant
de
657
194.67
€
KT,
Considérant
que
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre
s'élèvent
à
52
700
€ KT
(ils
seront
revus
à la
hausse
puisque
le
montant
des
travaux
est
passé
de
500
000
à
657
195
€)
et
les
frais
annexes
(communication,
contrôle
technique,
SPS,
diagnostic...)
sont
estimés
à 45
87920
€
HT,
VU
la
possibilité
de
financement
jusqu'à
hauteur
de
80
%
dans
le
cadre
de
la
DETR
(Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux)
concernant
ce
projet,
Vu
la
possibilité
de
financement
jusqu'à
hauteur
de
67
000
€
par
la
gendarmerie
nationale
concernant
ce
projet,
Considérant
que
la
gendarmerie
s'engage
à verser
Un
loyer
annuel
d'un
montant
de
22
050
€
sur
27
ans
(bail
de
9
années
renouvelable
2 fois),
Vu
le plan
de
financement
prévisionnel
présenté,
Taux
Dépenses
HT
Recettes
HT
Travaux
et frais
divers
755
774€
Subvention
DETR
50
%
377
887€
Participation
8,87
%
67
OO0
€
gendarmerie Part
communale
41,13
%
310
887
€
Total
755
774€
755
774€
Mr
Boris
Madec
informe
qu'il
s'agit
d'une
brigade
mobile,
c'est-à-dire
que
cette
brigade
n'est
pas
destinée
à recevoir
du
public,
il n'y
aura
pas
de
« police judiciaire
».
La
vocation
de
cette
brigade
est
d'avoir des
gendarmes
qui
seront
À sur le terrain. Les
travaux
nécessitent
beaucoup
de
contraintes
techniques
et opérationnelles.
Le préau
actuel
sera
démoli
pour
permettre
la construction
d'un
garage
qui
fera
au
minimum
4 mêtres
de
hauteur.
Mme
Mauricette
Romagny
demande
si le local
derrière
le préau
sera
démoli.
Mr
Boris
Madec
précise
que
oui:
Mr
Philiope
Bourdoiseau
constate
qu'avec
ces
deux
projets,
la part
communale
s'élève
à près
de
500
000
€.
Mr
Philiope
Toussaint
informe
qu'à
côté
du
dossier
« brigade
»,
il y
à
le
dossier
« logement
»
car
l'objectif
est
que
les
gendarmes
soient
logés
dans
le
périmètre
de
Chambois
Fel.
Certains
logements
communaux
actuellement
vacants
leurs
sont
pour
l'instant
réservés
mais
les
gendarmes
sont
intéressés
par
six
parcelles
du
lotissement
communal
de
Fel
actuellement
en
travaux.
Toutefois,
cette
opération
ne
peut
être
portée
que
par
un
opérateur
public
(Logissia,
Orne
Habitat)
et
des
réunions
vont
prochainement
être
organisées.
Mr
Boris
Madec
précise
que
si la
commune
doit
construire
les
logements,
cela
n'est
pas
tenable
financièrement.
Mr
Frédéric
Godet
trouve
qu'il
faut
laisser
les
gendarmes
gérer
avec
l'opérateur
public.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
APPROUVE
le projet
d'aménagement
d'une
brigade
mobile
de
gendarmerie
à Gouffern
en
Auge,
-
DECIDE
d'inscrire
ces
travaux
au
budget
primitif 2024,
-
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
présenté,
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à solliciter
des
financements
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
DETR
2024
ou
toute
autre
subvention
éventuelle
liée
à ce
projet,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
-__
DIT
que
le
projet
sera
abandonné
ou
réétudié
si
les
subventions
demandées
ne
sont
pas
accordées
ou
si
elles
le
sont
à un
taux
moindre,
Mr
Philippe
Toussaint
précise
que
pour
le
dépôt
des
demandes
de
subventions
DETR,
il convient
de
donner
un
ordre
de
priorité
aux
dossiers
et
précise
que
la
conférence
des
maires
a proposé
de
mettre
en
priorité
n°1
la
maison
de
santé
car
il s'agit
d'un
projet
à l'initiative
des
élus
municipaux
et
de
mettre
en
priorité
n°2
l'aménagement
de
la
brigade
mobile
de
gendarmerie.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à la
majorité
(abstention
de
Mr
Boris
Madec)
décide
:
-
Priorité
n°1
:aménagement
d'une
maison
de
santé
-
Priorité
n°2
:aménagement
d'une
brigade
mobile
de
gendarmerie
2024-01-04:
Demande
de
subventions
—
Aménagement
sécuritaire
des
entrées
d'agglomérations
de
Chambois Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Dominique
Farin,
adjoint
en
charge
de
la
voirie,
Considérant
le
besoin
de
sécuriser
les
entrées
d'agglomérations
de
Chambois
notamment
sur
la
route
départementale
n°13
(rue
Paul
Buquet)
et
la
route
départementale
n°16
(rue
des
Polonais),
Considérant
la
réunion
organisée
avec
les
élus
et
Ingénierie
61
le
26
octobre
2023,
Considérant
le
projet
présenté
par
Ingénierie
61,
Vu
la
possibilité
de
financement
jusqu'à
hauteur
de
30
%
dans
le
cadre
de
la
DETR
(Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux)
et
20
%
dans
le
cadre
du
FAL
(Conseil
Départemental)
concernant
ce
projet,
Vu
la
possibilité
de
financement
jusqu'à
hauteur
de
30
%
dans
le
cadre
d'un
fonds
de
concours
de
lintercommunalité, Considérant
l’estimatif
du
projet
s'élevant
à 97
275.60
€
HT
(116
730.72
€ TTC)
reparti
ainsi:
-
Phase
1 (rue
Paul
Buquet
— RD
n°13)
: 54
825.99
€ HT
- réalisation
prévue
2024
=
Phase 2
(rue
des
Polonais
— RD
n°16)
: 42
449.61
€ HT
- réalisation
prévue
2025 Taux
Montant
Dépenses
HT
Recettes
HT
subventionnable
Travaux
97
275.60
€
Subvention
DETR
30
%
97
27560
€
29
182.68
€
Subvention
FAL
- Conseil
20
%
50
000
€
10
000
€
Départemental
- 2024
(phase
1)
Subvention
FAL
- Conseil
20
%
42
449.61
€
8 489.92
€
Départemental
- 2025
(phase
2)
Subvention
exceptionnelle
-
30
%
54
825.99
€
16 447.80
€
Fonds
de
concours
Intercommunalité
(phase
1)
Subvention
exceptionnelle
—
30
%
42
449,61
€
12
734.88
€
Fonds
de
concours
Intercommunalité
(bhase
2)
Part
communale
20
420.32
€
Total
97
275.60
€
97
275.60
€
Mr
Michel
Soudais
indique
que
le
feu
rouge
intelligent
dépend
aussi
du
gabarit
du
véhicule
et
demande
si
le
rétrécissement
sera
de
même
niveau
qu'à
Crennes.
Mr
Dominique
Farin
précise
que
tout
à été
prévu
pour
que
les
engins
agricoles
puissent
passer
sans
encombre
et
qu'au
sol,
cela
ne
sera
pas
des
bordures
mais
des
dallettes
collées
franchissables.
Ir
Alain
Sellier
demande
si
à l'occasion
de
ces
travaux
il ne
serait
pas
opportun
d'aménager
également
une
zone
piétonne
qui
irait
de
Ja
sortie
d'agglomération
jusqu'au
chemin
de
la
Garenne.
Mme
Mauricette
Romagny
demande
s'il
est
possible
de
mettre
un
panneau
de
limitation
de
tonnage
dans
les
deux
sens
du
chemin
de
la
Garenne.
Mrs
Langeard
et
Beltoise
précisent
que
cela
est
fait.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
APPROUVE
le projet
d'aménagement
sécuritaire
des
entrées
d'agglomérations
de
Chambois
-
DECIDE
d'inscrire
ces
travaux
au
budget primitif
2024
(phase
n°1)
-
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
présenté
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à solliciter
des
financements
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
DETR
2024
et
au
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
du
FAL,
de
l'intercommunalité
ou
toute
autre
subvention
éventuelle
liée
à ce
projet
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
-_
DIT
que
le
projet
sera
représenté
au
conseil
municipal
si
les
subventions
demandées
ne
sont
pas
accordées
ou
sielles
le
sont
à Un
taux
moindre.
2024-07-05
: Zones
d'accélérations
des
énergies
renouvelables
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Boris
Madec,
adjoint
en
charge
de
l'immobilier
et
de
l'urbanisme,
La
Loi
n°
2023-175
qu
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
Loi
APER,
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d'implantation
de
producteurs
d'énergie
et
à
répondre
à
l'enjeu
de
l'acceptabilité
locale.
L'article
15
de
la
Loi
précitée
permet
aux
communes,
après
concertation
avec
leurs
administrés,
de
définir
les
zones
d'accélération
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter
(zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables,
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
ZAENR)
Conformément
à la
Loi,
une
concertation
du
public
a été
effectuée.
Afin
de
répondre
à cette
concertation,
chaque
énergie
renouvelable
et
les
zones
envisagées
ont
été
présentées
lors
d'une
réunion
publique
le
mercredi
20
décembre
2073
à la
salle
des
fêtes
de
Silly
en
Gouffern.
Afin
de
récolter
l'opinion
des
administrés,
un
questionnaire
a
été
mis
en
ligne
le
27
décembre
2023
sur
le
site
6 internet
communal,
sur
la
page
Facebook
communale
et
l'application
mobile
Intramuros
et
la
population
a
été
invitée
à le
remplir
afin
de
donner
son
opinion
sur
chacune
des
propositions
de
là
commune.
Des
fiches
synthétiques
présentant
les
enjeux
et
chaque
type
d'énergie
renouvelable
sont
consultables
sur
le
site
internet
www.gouffernenaugefr
Un
rapport
de
cette
consultation
est
présenté.
|| comprend
les
zones
identifiées
comme
zones
d'accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi
que
les
arguments
ayant
conduit
à ces
propositions
de
zones.
Les
zones
d'accélération
concernées
sont
les
suivantes :
—
l'ensemble
du
périmètre
de
la commune
pour
le bois
énergie
;
—
l'ensemble
du
périmètre
de
la commune
pour
le solaire
thermique ;
—
les
parcelles
000
€ 549
et 000
C 593
pour
la mise
en
place
d'un
projet
de
récupération
de
chaleur
fatale
;
—
l'ensemble
du
périmètre
de
la commune
pour
le photovoltaïque
sur
les
bâtiments
;
—
es
parcelles
000
C
586,
009
ZD
11,161
ZB
59,
161
ZB
62,
161
ZB
64,
161
ZB
65,
161
ZB
66,
161
2B6/,
161
ZB
68,161
ZB
69,161
ZB
71,161
ZB
72,161
ZB
73,161
ZB
78,161
ZB91et
161
ZB
93
pour
la
mise
en
place
de
projet
photovoltaïque
au
sol
(document
joint
en
annexe
n'8).
Mr
Boris
Madec
précise
que
l'Etat
demande
aux
collectivités
de
définir
des
zones
d'énergies
renouvelables
que
les
communes
souhaitent
voir
se
développer
plus
rapidement.
Il précise
qu'il
est
indiqué
que
la
définition
de
ces
zones
permettra
de
gagner
deux
ans
mais
rien
n'est
précisé
quant
à la
méthode
utilisée
pour
gagner
du
temps.
Ce
sujet
est ouvert
au
débat
et en
effet,
aucun
type
d'énergie
ne
fait l'unanimité
La
commune
a
fait
le
choix
de
présenter
dans
un
questionnaire
qui
était
à disposition
de
tous
les
administrés
de
Gouffern
en
Auge,
toutes
les
énergies
renouvelables
possibles
(celles
retenues
par
les
élus
et
celles
non
retenues).
Une
réunion
publique
a
été
organisée
le
20
décembre
2023
afin
de
présenter
les
énergies
renouvelables
et
les
orientations
de
la
commune.
Au
total,
107
questionnaires
ont
été
retournés
en
mairie.
Mr
Boris
Madec
admet
que
la
compréhension
du
questionnaire
pouvait
parfois
être
difficile
car
on
attendait
une
position
sur
la
proposition
de
la
commune
et
non
sur
le
type
d'énergie
mais
les
retours
étaient
suffisamment
clairs
pour
les
comprendre
et
les
relire.
| précise
que
les
délais
donnés
par
les
services
de
l'Etat
étaient
très
courts
(et
il se
trouve
qu'il
vient
d'apprendre
que
les
délais
ont
été
rallongés)
et
qu'il
était
impossible
en
deux
mois
de
consulter
tous
les
futurs
porteurs
de
projet
(comme
un
projet
méthanisation,
un
projet
agro-photovoltaique).
Mr
Boris
Madec
ajoute
que
quiconque
veut
déposer
un
projet,
le
fait
de
ne
pas
être
dans
les
ZAËENR,
ne
sera
pas
bloquant. Concernant
le
photovoltaïque,
Mme
Madeleine
Fromont
est
septique
dans
les
zones
protégées.
Mr
Boris
Madec
indique
qu'il
y
à
aujourd'hui
de
plus
en
plus
d'exceptions
dans
les
zones
ABF,
certains
panneaux
solaires
sont
aujourd'hui
tolérés.
Mr
Michel
Soudais
ajoute
que
dans
les
sites
classés,
il faut
tout
de
même
attendre
la
signature
du
ministre.
Mr
Emmanuel
Beltoise
regrette
le
manque
d'ambition
de
la
commune
comme
par
exemple
sur
la
géothermie
où
la
méthanisation,
qui,
certes
sont
discutables,
mais
auraient
mérité
une
discussion
plus
approfondie
pour
aider
les
jeunes
agriculteurs
du
territoire:
Mr
Boris
Madec
rappelle
que
les
ZAENR
ne
sont
pas
bloquantes
pour
les
projets
qui
ne
sont
pas
dans
les
zones.
Les
ZAENR
permettent
juste
« on
agrandit
le
chemin,
on
ne
met
pas
de
barrières
».
Mr
Jean-Guy
Saillard
ajoute
que
la géothermie
est très
efficace
quand
il fait froid
Mr
Boris
Madec
répond
qu'il
faut
que
les
espaces
soient
très
significatifs
pour
que
cela
soit
efficace
et
nécessitent
donc
une
très
grande
surface.
Mr
Jean-Guy
Saillard
n'est
pas
satisfait
de
cette
réponse.
Mr
Boris
Madec
ajoute
avoir
essayé
de
faire
au
mieux
dans
les
délais
très
courts.
Mr
Frédéric
Godet
trouve
que
cela
est
aussi
de
la
faute
de
l'intercommunalité
car cela
à trainé,
la
première
réunion
ayant
eu
lieu
en
novembre
2023.
Mr
Philippe
Toussaint
déplore
que
les
délais
soient
modifiés
à
la
dernière
seconde
(délais
repoussés
au
31
mars
2024), ||
ajoute
que
cette
démarche
de
définition
des
zones
projet
n'est
pas
fermée,
il y
aura
sans
doute
d'autres
épisodes.
Mme
Madeleine
Fromont
trouve
qu'il
est
très
dommageable
que
la
date
du
conseil
municipal
de
ce
jour
soit
calée
en
même
temps
que
la
conférence
au
quai
des
arts
sur
« Produire
son
énergie
». Mr
Gilles
Smague,
DGS,
tient
à
rappeler
que
la
date
avait
été
fixée
de
longue
date
et
qu'il
était
impossible
de
Ja
modifier
en
raison
des
délais
à respecter
pour
les
dépôts
de
demande
de
subventions.
Mme
Angélique
Zucchi
est
chargée
de
déposer
avant
le
31
janvier
tous
les
dossiers
sur
la
plate-forme
et
qu'il
faut
préparer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'issue
du
conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
(27
voix
pour
et
2
abstentions
:
Mr
Emmanuel
Beltoise
et
Mr
Jean-Guy
Saillard),
-_
DEÉFINIT
comme
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
commune
les
zones
proposées
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération
-
VALIDE
la
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
à
Mr
le
Préfet,
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à la
transition
énergétique
ainsi
qu
à
Terres
d’Argentan
Interco,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
membre,
2024-01-06-
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
-
Admission
en
non-valeur
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Alain
Sellier,
adjoint
en
charge
des
finances
et
de
l'administration, Afin
de
permettre
le
règlement
rapide
de
certaines
questions
relatives
à
la
gestion
de
la
commune,
les
articles
L.2122-22etL.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoient
la
possibilité
pour
le
Conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
certaines
de
ses
attributions.
La
Loin”
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
Loi
3
DS,
permet
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
Une
nouvelle
attribution
:
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Le
Décret
n°
2023-523
qu
29
juin
2023
fixe
ce
seuil
à
100
€
et
précise
que
le
Maire
rend
compte
au
moins
une
fois
par
an
de
ses
décisions
au
Conseil
municipal
au
moyen
d'un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et
les
motifs
ayant
présidé
à
cette
admission,
et
qu'il
tient
à
la
disposition
du
Conseil
municipal
les
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
par
le
comptable
public.
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
délégation
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
de
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes,
présentés
par
le
Comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
de
100
€.
l'est
proposé
en
outre
de
préciser
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
l'adjoint
assurant
sa
suppléance
est
chargé
de
prendre
toutes
les
décisions
sur
la
matière
précitée.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité :
-
APPROUVE
la
délégation
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
de
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes,
présentés
par
le
Comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
de
100
€.
-
PRECISE
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
l'adjoint
assurant
sa
suppléance
est
chargé
de
prendre
toutes
les
décisions
sur
la
matière
précitée.
2024-01-07
- Cession
ferme
de
La
Fleurière
-
Omméel
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Boris
Madec,
adjoint
en
charge
de
l'immobilier
et
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°2022-03-10
décidant
la
cession
de
la
ferme
de
«La
Fleurière
» à
Mr
Cédric
Loisel,
parcelles
cadastrées
315
B
74,
315
B75
et
315
B176
et
acceptant
la
prise
en
charge
des
frais
de
bornage
engendrés
par
le
découpage
de
la
parcelle
315
B
176
d'une
bande
de
5
mètres
le
long
du
chemin
rural,
Suite
au
bornage
réalisé,
il convient
de
modifier
la
délibération
afin
de
clairement
identifier
les
parcelles
cédées
soit
les
parcelles
n°315
B 74,315B
75,315
B
186
et
315
B
188,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
- _
RAPPORTE
la
délibération
n°2022-03-10
du
28
mars
2022 -_
DÉCIDE
la
cession
de
la
ferme
«La
Fleurière»,
sise
sur
la
commune
déléguée
d'Omméel,
parcelles
cadastrées
315B74,315B75,315B186et
315
B
188,
à M.
Cédric
Loisel,
locataire
occupant
actuel,
au
prix
de
40
000
€
net
vendeur,
=
CHARGE
l'office
notarial
SELARL
Macedo
et Vadrot
de
la
rédaction
de
l'acte
de
vente,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
de
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
cette
délibération.
2024-01-08
- Servitude
de
canalisation
— Terrain
communal
de
Fel
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Boris
Madec,
adjoint
en
charge
de
l'immobilier
et
de
l'urbanisme,
Considérant
que
la
demande
de
l'EARL
Beltoise,
représentée
par
Mr
Emmanuel
Beltoise
visant
à
obtenir
une
servitude
sur
la
parcelle
communale
n°
161
ZA
91
afin
d'installer
une
canalisation
d'eau
permettant
d'alimenter
les
parcelles
voisines
appartenant
à l'EARL
Beltoise
(travaux
prise
en
charge
par
le
demandeur),
Considérant
que
l'EARL
Beltoise,
représentée
par
Mr
Emmanuel
Beltoise,
propriétaire
de
la
parcelle
n°161
AD
n°6
se
situant
en
aval
du
bassin
de
rétention
du
lotissement
communal
de
Fel,
a
accepté
que
les
eaux
pluviales
du
bassin
de
rétention
du
lotissement
provenant
d'une
surverse
exceptionnelle
en
cas
de
pluie
supérieure
à
l'occurrence
« cinquantennale
»
soient
déversées
dans
la
parcelle
n°
161
AD
n°6
par
le
biais
d'une
canalisation
passant
sous
la
RD
N°717,
permettant
ainsi
le
déblocage
du
dossier
Loi
sur
l'eau
qui
était
un
document
indispensable
à la
délivrance
du
permis
d'aménager,
Considérant
que
la
demande
de
servitude
de
canalisation
est
justifiée
et
ne
pose
pas
de
problème
aux
travaux
de
viabilisation
du
lotissement
communal
actuellement
en
cours
de
de
réalisation.
Mr
Boris
Madec
précise
que
la buse
sera
située
sous
la haie
et ne
créée
donc
aucun
problème.
Mme
Josiane
Guillain-Porchet
indique
que
les
réseaux
étaient
déjà
dans
l'autorisation
de
lotissement
avant
même
que
cela
soit
voté
en
conseil
municipal.
Mr
Boris
Madec
répond
que
cela
avait
été
anticipé
pour
des
raisons
techniques. Le
Conseil
municipal
précise
qu'il
est
d'accord
sur
cette
servitude
mais
décide
de
ne
pas
délibérer
sur
le
sujet
puisque
qu'avec
l'absence
de
Mr
Beltoise
(celui-ci
devant
sortir
de
la
salle
ayant
un
intérêt
dans
la
décision)
le
quorum
n'est
plus
atteint.
QUESTIONS
DIVERSES
:
Prochaine
réunion
de
conseil
municipal
: 18
mars
2024
-18h
(vote
des
budgets)
Elections
européennes : 9
juin
2024
Séance
levée
à
20h20
Le
maire,
Le
secrétaire,
Ph. Toussain
Véronique
Chantepie