Procès Verbal - Proces Verbal de la reunion du Conseil Municipal du 24 septembre 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal de la reunion du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Suze-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la reunion du Conseil Municipal du 24 septembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2024

L ‘an deux mil vingt quatre, le vingt-quatre septembre à 20h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 septembre, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.

D’AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAMYE-Delthine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT

Annick, FAGES-—Phiispe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANGAIS-Sephis, BOUCHERON.Mathiou, PIQUE Béstries, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BUPUX-Guillqume, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS Emmanuelle, MOREAL-Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yearn, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.

Membres excusés : Delphine DELAHAYE donne pouvoir à Mikaël KEROUANTON, Philippe FAGES donne pouvoir à Pascal BRETON, Sophie FRANÇAIS donne pouvoir à Patrick CORVAISIER, Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Annick GUILLAUMET, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Nicolas MOREAU donne pouvoir à Patrick LUSSEAU Membres absents : Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance: Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.

La séance est ouverte à 20h30

Emmanuel D’AILLIERES propose un complément à la note de synthèse, il s’agit : - d'une mise à jour sur la décision modificative n°1

- de confirmer l'accord du Conseil municipal pour la réalisation du projet d’effacement des réseaux rues Lochu, de l'Arche et Boulevard de la petite vitesse

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°092/2024 :

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes

Vu le Procès-Verbal du Conseil municipal du 2 juillet 2024,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PAdopte le Procès-Verbal du Conseil municipal du 2 juillet 2024.

AVENANT AU MARCHE «ASSURANCES»

LOT N°1 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

Suite à l'aggravation des sinistres sur l'ensemble des collectivités depuis 5 ans, et face à des indemnisations en forte hausse, GROUPAMA, qui a obtenu le marché « Assurance aux biens et risques annexes », nous a informé de l’évolution tarifaire de notre contrat d'assurances de 60%, passant du taux de 0,43 € le m° en 2024 à 0,69 le m° en 2025 avec une hausse de la franchise incendie-évènements naturel à 2 000€ en 2025 contre 1 000€ en 2024. Avec cette révision, le montant de la cotisation évolue de 9 234 € en 2024 à 14 818 € en 2025. Le problème est national, la commission des finances du Sénat a réalisé une enquête dont les résultats dénoncent des difficultés grandissantes pour les collectivités à s'assurer. Plusieurs constats ressortent de cette consultation nationale réalisée en 2023 : -absences de réponses aux appels l’offres (24% des collectivités ayant répondu à l'enquête) -difficultés dans l'exécution des contrats (48%)

-hausse des cotisations (94%)

-hausse des montants de franchises (27%)

Page | 123 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

-résiliation des contrats (20%)

Emmanuel D'AILLIERES explique que les assureurs répondent aux appels d'offre et cassent les prix pour obtenir les marchés. Ils augmentent ensuite par rapport aux sinistres. Il donne, à titre d'exemple, la cotisation du CCAS qui s'élève à moins de 1 000€ pour assurer la Résidence Autonomie, le bâtiment 43 rue des Courtils et les logements allée du Chêne. On peut s’apercevoir du décalage en comparant avec nos assurances personnelles. Benoît HONORE fait remarquer que le montant de la prime n'est pas trop important par rapport à notre parc immobilier.

Maïthé ALINE dit que, par principe, il est difficile d'accepter une telle augmentation, la manière de faire n'est pas correcte.

Emmanuel D'AILLIERES indique que nous n'avons pas vraiment le choix, nous ne trouverons pas d'autres assureurs, certains assureurs se sont désengagés dans d'autres communes. Face à cette situation, il propose d'accepter cette hausse.

Délibération n°093/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°114/2021 en date du 16 novembre 2021 attribuant le marché Assurances lot n°1 - « Dommages aux biens et risques annexes » avec la Compagnie GROUPAMA CENTRE MANCHE

Vu le contrat d'assurances conclu avec GROUPAM!A,

Considérant l’évolution tarifaire du contrat d'assurance et la hausse du montant de la franchise Incendie- Evenements naturels au 1° janvier 2025 sur le contrat « Dommages aux biens »,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

> Autorise le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat d'assurances « Dommages aux biens et risques annexes » à intervenir avec GROUPAMA CENTRE MANCHE pour prendre en compte l'évolution tarifaire et la hausse de la franchise incendie- évènements naturels à compter du 1° janvier 2025.

DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET

Dans le cadre de la signature de l'engagement partenarial avec la DGFIP, la commune s'est engagée à travailler sur la mise à niveau conjointe de l'actif immobilisé. La vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle de la situation financière de la commune.

L'examen de la qualité comptable 2023 a permis de constater qu'un certain nombre d'anomalies portaient sur :

. des études anciennes, non portées aux comptes de travaux correspondants ; * des durées d'amortissement non saisies ou erronées

° des amortissements non constatés ;

° des subventions d'équipement transférables non reprises au compte de résultat

Un plan d'action a été arrêté de manière conjointe entre la commune et la DGFIP afin : 1. mettre à la réforme les biens non présents à l'inventaire physique, mais inscrits à l'inventaire comptable ou ordonnateur ;

2. solder les comptes de frais d'études anciens :

3. régulariser les amortissements et les reprises de subvention.

Page | 124 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Cette décision se traduit pour la commune et le comptable par la réalisation d’écritures de régularisations d'ordre non budgétaire. Afin de réaliser les écritures, il est nécessaire d'adopter les crédits suivants.

Délibération n°094/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-I à 4 et L.2313-1I et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 026/2024 en date du 2 avril 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice 2024,

Vu la décision du Maire n°006/2024 en date du 16 janvier 2024 autorisant un virement de crédit,

Vu la décision du Maire n°037/2024 en date du 24 avril 2024 autorisant un transfert de compte à compte,

Vu la décision du Maire n°041/2024 en date du 27 mai 2024 autorisant un transfert de compte à compte,

Vu la décision du Maire n°082/2024 en date du 30 août 2024 autorisant un virement de crédit,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la commune,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD),

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Adopte la décision modificative n°1 au budget COMMUNE, telle que figurant dans le tableau ci-après :

Dépenses de fonctionnement |BP 2024 DM n°1 Nouveau montant

Chapitre Opérations de transferts 430 000,00 € | + 605 000,00 € | 1 035 000,00 € 042 entre sections

6811 Dotation aux amortissements 430 000,00 € | + 605 000,00€ | 1035 000,00€ des immobilisations

Total des dépenses de fonctionnement | 5 662 200,00 € | + 605 000,00 € | 6 267 200,00 €

Recette de fonctionnement

Chapitre Opérations de transferts

042 entre sections

+ 605 000,00 € 115 000,00 € 718 000,00 €

7811 Reprise sur amortissements + 605 000,00 € des immobilisations 0,00 € 605 000,00 €

Total des recettes de fonctionnement | 5 919 800,00 € | + 605 000,00 € | + 6 524 000,00€

Page | 125 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Dépenses d’investissement | BP 2024 DM n°1 Nouveau montant

Chapitre Opérations d’ordre de 113 000,00 € + 605 000,00 € 718 000,00 € 040 transferts entre sections

28128 Amortissement (Amt.) autres 0,00€! +152504,04€| +152 504,04€ agencements el

aménagement de terrains

281311 Amt. Constructions 000€ + 111 488,71 € + 111 488,71 €

bâtiments administratifs

281312 Amt. Constructions 000€ + 73 278,58 € + 73 276,58 €

bâtiments scolaires

281314 Amt. Constructions 000 € + 104 412,65 € + 104 412,65 €

bâtiments culturels et

Sportifs

281316 Amt. Equipements des 0,00 € + 3 09,00€ + 3 096,00 € cimetières

281318 Amt. Constrictions autres 0,00 € +7 210,84 € +7 210,84 €

bâtiments publics

28138 Amt. Autres constructions 0,00 € + 224,69 € + 224,69 €

28151 Amt. Réseaux de voirie 0,00 € + 152 784,49 € + 152 784,49 €

Total des dépenses d'investissement 2 214 200,00 € + 605 000,00 € 2 819 000,00 €

Recettes d’investissement BP 2024 DM n°1 Nouveau montant

Chapitre Opérations d’ordre de 430 000,00 € + 605 000,00 € 1 035 000,00 € 040 transferts entre sections

28128 Amortissement (Amt.) autres 0,00 € + 152 504,04 € + 152 504,04 €

agencements et

aménagement de terrains

281311 Amt. Constructions 0,00 € + 111 488,71 € + 111 488,71 €

bâtiments administratifs

281312 Amt. Constructions 0,00€ + 73 278,58 € + 73 278,58 €

bâtiments scolaires

281314 Amt. Constructions 0,00€ + 104 412,65 € + 104 412,65 € bâtiments culturels et

sportifs

281316 Amt. Equipements des 0,00 € + 3 096,00 € + 3 096,00 € cimetières

281318 Ami. Constrictions autres 0,00 € +7 210,84 € +7 210,84 €

bâtiments publics

28138 Amt. Autres constructions 0,00 € + 224,69 € + 224,69 €

28151 Amit, Réseaux de voirie 000€| +152784,49€ + 152 784,49 €

Total des recettes d’investissement 2 214 200,00 € + 605 000,00 € 2 819 000,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET

Afin d'ajuster les crédits 2024 à l'avancement des projets, il est proposé de réaliser les ajustements sur les projets suivants :

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Budget 2024 Proposition Nouveau

d’ajustements montant

Investissements proposé au

budget 2024

Chemin de Halage - Acquisitions - Ajustement 15 000,00 € -5 000,00 € 10 000,00 € des crédits

Remplacement Pompe de relevage du camping 10 000,00 € 12 000,00 € 22 000,00 € - Crédits supplémentaires

Projets du CMJ : Brumisateur - Annulation du 6 000,00 € -6 000,00 € 0€ projet

Eclairage pont - Annulation du projet 15 000,00 € -15 000,00 € 0€

Préau Renardière - Annulation du projet 2 000,00 € -2 000,00 € 0 € Aménagement pour créer de l'ombre cour

d'école

Sol city Renardière - Ajustement des crédits 30 000,00 € -10 000,00 € 20 000,00 €

Gymnase - Changement du sol - Ajustement des 75 000,00 € -25 000,00 € 50 000,00 € crédits

Projet remplacement porte entrée Mairie - 5 000,00 € -5 000,00 € 0€ Report des crédits en 2025

Projet Eclairage façade - Reports des crédits 15 000,00 € -15 000,00 € 0 €

Projet Renouvellement des alarmes - Report 70 000,00 € -70 000,00 € 0€ des crédits en 2025

Parc des Sports - Salle de gym - Convention 4 000,00 € 7 000,00 € 11 000,00 € subventionnement - Crédits supplémentaires

Rénovation Ecole élémentaire Renardière - 60 000,00 € 30 000,00 € 90 000,00 € Crédits supplémentaire Maitrise d'œuvre

Projet rénovation Salle Lochu -Pichon - Report 80 180,00 € -75 000,00 € 5 180,00 € des crédits en 2025

Projet Agrandissement des toilettes - Report des 85 328,00 € -75 000,00 € 10 328,00 € crédits en 2025

Stade Projet Etude terrain Paddle - Annulation 15 000,00 € -15 000,00 € 0 € des crédits

Plancher bois Rue des Tanneurs accès 20 000,00 € -3 000,00 € 17 000,00 € médiathèque - Ajustement des crédits

Réfection Parking Valéo - (en lien avec les 25 000,00 € -25 000,00 € 0€ ombrières) - Reports des crédits en 2025

Rue Saint Nicolas : Enrobé + Création trottoirs - 66 300,00 € 17 000,00 € 83 300,00 € Ajustement des crédits

Création passage piéton Rue de Picardie - 2 000,00 € 2 000,00 € 4 000,00 € Ajustement des crédits

Abris bus- Report des crédits en 2025 16 000,00 € -16 000,00 € 0 € - Gare

- Route de Malicorne

Stade Osman : Création clôture - Annulation des 5 000,00 € -5 000,00 € 0€ crédits

Total général 1 650 00,00 € -299 000,00 € | 1 351 000,00 €

Jean-Marc COYEAUD détaille l'ensemble des projets qui nécessitent des ajustements et décrits dans le tableau.

Emmanuel D'AILLIERES explique que les travaux pour les toilettes de la salle des fêtes ne pourront être réalisés que pendant l'été 2025.

Il explique que la commune ne réalise jamais le budget Investissement à 100%, on l'équilibre toujours avec un emprunt hypothétique. On peut enlever 299 OO0€ afin rapprocher au plus près de la réalité.

Page | 127 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Délibération n°095/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-I à 4 et L.2313-I et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 026/2024 en date du 2 avril 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice 2024,

Vu la délibération du Conseil municipal n°094/2024 en date du 24 septembre 2024 adoptant la décision modificative n°1 au budget,

Vu la décision du Maire n°006/2024 en date du 16 janvier 2024 autorisant un virement de crédit,

Vu la décision du Maire n°037/2024 en date du 24 avril 2024 autorisant un transfert de compte à compte,

Vu la décision du Maire n°041/2024 en date du 27 mai 2024 autorisant un transfert de compte à compte,

Vu la décision du Maire n°082/2024 en date du 30 août 2024 autorisant un virement de crédit,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la commune,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Adopte la décision modificative n°2 au budget COMMUNE, telle que figurant dans le tableau ci-après :

Page | 128 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Dépenses BP 2024 DM n°2 Nouveau d'investissement montant Chapitre 20 | Immobilisations 235 363,53 € + 40 000,00 € 275 363,53 € incorporelles

2031 Frais d’études 207 235,64 € + 40 000,00€ 247 235,64 €

Chapitre 204 | Subventions 69 700,00 € + 7 000,00 € 76 700,00 € d'équipements versés

20421 Subv. Pers. Droit 0,00 € + 7 000,00 € 7 000,00€ privé Biens mobiliers

Chapitre 21 | Immobilisations 1 319 936,47 € - 346 000,00 € 973 936,47 € corporelles

2111 Terrains nus 15 000,00 € - 5 000,00 € 10 000,00 €

2112 Terrains de voirie 16 000,00 € - 16 000,00 € 0,00 €

2113 Terrains aménagés 67 000,00 € - 28 000,00€ 39 000,00 €

autres que voirie

2128 Autres agencements et 167 998,50 € -105 000,00 € 62998,50 € aménagements

21351 Installations générales 288 166,36€ - 175 000,00 € 113 166,36 €

des constructions

2138 Autres constructions 4 000,00 € - 2 000,00 € 2 000,00 €

2151 Réseaux de voirie 117 640,00 € - 66 300,00 € 51340 €

2152 Installations de voirie 215 530,40 € + 85 300,00 € 130 230,40 €

21538 Autres réseaux 87017,92€ - 30 000,00 € 5701792€

2188 Autres 137 553,35 € - 4 000,00 € 133 553,35 € immobilisations

corporelles

Total des dépenses d’investissement 2 214 200,00 € - 299 000,00 € 1 915 200,00 €

Recettes BP 2024 DM n°2 Nouveau

d'investissement montant

Chapitre Emprunts et dettes 808 420,84 € - 299 000,00 € 509 420,84 € 16 assimilés

1641 Emprunts en euros 806 420,84 € - 299 000,00 € 507 420,84 €

Total des recettes d’investissement 2 214 200,00 € - 299 000,00€ 1 915 200,00 €

DEMANDE DE SUBVENTION

TRAVAUX DE RENOVATION ET D'EXTENSION

DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DE LA RENARDIERE

Les travaux de rénovation et d'extension de l'école élémentaire de la Renardière sont susceptibles d'être éligibles à plusieurs subventions de l'Etat (DSIL-DETR, Fonds Vert), de la Région des Pays de La Loire (Appel à projets Bâtiments exemplaires“) et de l'Europe (LEADER via le Pays Vallée de la Sarthe).

“La Région Pays de la Loire et la Banque des Territoires lancent conjointement un appel à projet pour soutenir les rénovations exemplaires de bâtiments sur le plan environnemental. Il est nécessaire de délibérer dès maintenant car la date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er octobre 2024 pour l'appel à projet de la Région.

Page | 129 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Délibération n°096/2024 :

Dans le cadre de l'appel à projet de la région des Pays de la Loire et la Banque des Territoires visant à soutenir les rénovations exemplaires de bâtiments sur le plan environnemental,

Le projet de rénovation et d'extension de l’école élémentaire de la Renardière est susceptible d'être éligible,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

> Adopte le projet de rénovation et d'extension de l’école élémentaire de la Renardière ; PDécide de solliciter le concours de l'Etat, de la Région des Pays de la Loire et de l’Europe et arrête les modalités de financement suivantes :

Dépenses HT Recettes HT

DETR - DSIL 26% 700 000 €

Fonds Vert 11% 300 000

Renaturation

cour d'école

Aide régionale : | 7% 200 000 €

Dépenses Travaux | 2 720 000 € | Appel à projets

Bâtiments

exemplaires

LEADER 7% 200 000 €

Commune 49 % 1 320 000 €

Total 2 720 000 € | Total 100% 2 720 000 €

FAutorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR et/ou DSIL FAutorise M. le Maire à déposer une demande au titre du Fonds vert

PAutorise M. le Maire à déposer une demande d'aide régionale dans le cadre de l'appel à projets Bâtiments exemplaires.

PAutorise M. le Maire à déposer une demande de subvention LEADER auprès de la Vallée de La Sarthe.

YAutorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande > Dit que la dépense sera inscrite à la section investissement du budget primitif 2025 > Atteste de la compétence de la Commune à réaliser les travaux.

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DU FONDS D'INVESTISSEMENTS DURABLES

Lors de sa séance plénière du 24 juin 2022, le Conseil départemental a décidé la création d’un fonds territorial d’investissements durables doté de 14,7 ME afin de soutenir les communes et les Communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des

Page | 130 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

projets d'investissement utiles à leur territoire visant à renforcer l'attractivité du territoire, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales. Notre commune peut prétendre à une subvention de 90 500€.

Ce fonds territorial interviendra sur les projets de dynamisation et de revitalisation des centres bourgs et des projets structurants visant à renforcer l'attractivité du territoire, en favorisant une approche globale concernant notamment les items suivants en cohérence avec les politiques publiques départementales (logements, services/commerces, mobilité, aménagements, transition énergétique, etc.).

Le recours à ce fonds territorial se traduit par des conventions d'investissements durables sur la base d'enveloppes territoriales (subventions d'investissement), signées entre le Département et les communes et Communautés de communes, pour accompagner les projets qui doivent : -répondre aux besoins des habitants, notamment en termes de services de proximité et aux besoins locaux (infrastructures, mobilité, patrimoine/tourisme, environnement, aménagement et urbanisme, etc.}),

-être en proximité et développement des territoires plus proches des habitants et plus dynamiques (économie, THD/usages numériques, services à la population, etc.), -en cohésion sociale et citoyenneté : bien vivre-ensemble au sein des territoires (animation locale, solidarité, enfance/jeunesse, culture, sport, etc.).

La Commune peut solliciter cette aide au titre de plusieurs projets :

-relamping du gymnase

-régénération du sol du gymnase

-rénovation et restructuration des sanitaires de la salle des fêtes

En 2023, les supports d'éclairage du gymnase étant devenus obsolètes, et la commune n'ayant plus la possibilité de se fournir en tubes et en lampes fluorescentes, nous avions demandé une autorisation anticipée de programme pour réaliser les travaux de relamping (délibération n°095/2023 du 3 octobre 2023).

Il est proposé de compléter la demande avec le projet de régénération du sol du gymnase et la rénovation et restructuration des sanitaires de la salle des fêtes. Emmanuel D'AILLIERES explique que les sanitaires de la Salle des Fêtes seront réalisés pendant l'été 2025 car cela nécessite deux mois de travaux. || y aura 7 sanitaires femmes et un sanitaire PMR en plus des sanitaires actuels pour les hommes.

Un débat s’instaure sur le manque de toilettes lors de manifestations extérieures à La Suze telles que les foulées suzeraines. Emmanuel D'AILLIÈRES dit qu'il faudra réfléchir sur ce sujet. Maïté REQUENA informe l'assemblée que l'association La Suze en Lumière dispose de 4 toilettes sèches que les bénévoles ont fabriquées dont 1 PMR.

Délibération n°097/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le fonds territorial d'investissements durables du Département 2022-2025, Considérant que les projets de :

-rénovation du relamping du gymnase

-régénération du sol du gymnase

- rénovation et restructuration des sanitaires de la salle des fêtes

constituent des investissements de nature à répondre aux besoins des habitants, notamment en termes de services de proximité et aux besoins locaux.

Vu la délibération n°095/2023 du 3 octobre 2023 autorisant le Maire à déposer une demande d'autorisation anticipée de programme pour le relamping du gymnase, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques

et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

Complète la délibération n°095/2023 en date du 3 octobre 2023

PApprouve les projets de

Page | 131 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

- relamping du gymnase

régénération du sol du gymnase

- rénovation et restructuration des sanitaires de la salle des fêtes

PDécide de solliciter le Département de la Sarthe pour l'octroi, sur ces projets, du fonds d'investissement durable 2022-2025,

PAutorise le Maire à signer la convention correspondante et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

PArrête le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montants HT | Financements % | Montants HT

Relamping du gymnase 29 474,00€ | Fonds 80% 23 579,20€ d'Investissements

Durables

Commune 20% 5 894,80€

Régénération du sol du 39 633.50€ | Fonds 60% 31 706,80€

gymnase d'Investissements

Durables

Commune 20% 7 926,70€

Rénovation et 68 000,00€ | Fonds S1,87% 35 274,00€

restructuration des d'Investissements

sanitaires de la salle des Durables

fêtes

Commune 48,13% 32 726,00€

Total 137 107,50€ | Total 137 107,50€

DEMANDE DE SUBVENTIONS

REALISATION D'UN PARCOURS ET D'AMENAGEMENTS CYCLABLES EN VUE DE RELIER LA FUTURE VOIE VERTE A LA VELOBUISSONNIERE

Avec l'ouverture prochaine de la voie verte située à une extrémité de son territoire, la commune souhaite créer une piste cyclable qui permettra de relier La Vélobuissionnière (La V44) et la future voie verte.

Sur la partie Est de notre commune, depuis le Chaussidou (entre La Suze et Roëzé), les cyclistes seront redirigés vers le chemin des Trunetières et la rue de Roëzé déjà pourvus d'une piste cyclable (les travaux de jonction entre ces deux voies douces sont actuellement en cours). Dans le prolongement de ce tracé, il est également prévu d'orienter les futurs cyclistes vers le port où sera implanté une « halte de repos » (table de pique-nique et stationnement de vélos) permettant aux usagers de faire une pause ou un point d'étape.

Sur la partie Ouest de la commune, la piste cyclable traversera le centre-ville de la commune pour ensuite se diriger vers la rue des Courtils et enfin rejoindre le début de la future voie verte départementale. Un parking voiture et vélo ainsi qu’un banc seront réalisés à « La Daniellerie » pour que les usagers puissent également faire une halte. Une signalétique sera également présente pour qu'ils identifient leur position et définissent le parcours qu'ils souhaitent réaliser.

Page | 132 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Aussi, la commune de La Suze-sur-Sarthe prévoit de réaliser un aménagement paysager sur un foncier lui appartenant en vue de réduire les nuisances visuelles et sonores pour trois habitations situées proche du commencement de la voie verte.

Détails du montant estimatif des travaux

Travaux entrevus au commencement de la voie verte :

e Création d'un parking voitures/ vélos de 100m2 environ au début de la voie verte = 5800 € HT

Installation d’un banc + Ensemble 3 poubelles tri sélectif = 1 000 € HT Installation de panneaux directionnels = 500 € HT

Aménagement paysager pour trois maisons = 300 € HT

Deux barrières de voirie tournantes bloquant l'accès aux véhicules motorisés = 1 600 € HT

Travaux routiers entrevus sur le tracé de la piste cyclable en elle-même : e Traçage piste cyclable = 19 300€ HT

e Création d'une allée en sable compacté à travers les jardins participatifs = 33 000 €

Travaux entrevus pour créer une halte de repos conformément à la demande du Département

e Halte de repos comprenant une table de pique-nique et des stationnements vélos abrités au port = 20 000 € HT

Table de pique-nique abritée = 1 300€

Ensemble 3 poubelles tri sélectif = 700€ HT

Le montant total des travaux est estimé à 83 500€ HT, la Commune peut prétendre à des subventions de l'Etat via le Fonds Vert Mobilités, de la Région des Pays de la Loire via ACTIV et du Département.

Emmanuel D’AILLIERES précise que nous sommes toujours dans l'attente des attributions du Fonds de Mobilité Actives pour le projet de la passerelle. Le contexte politique a repoussé la communication des résultats d'attribution. Nous ne connaissons pas les priorités du nouveau gouvernement.

Délibération n°098/2024 :

Dans le cadre du Fonds Vert Mobilités de l'Etat,

Dans le cadre du dispositif de la région des Pays de la Loire visant à développer l’Aménagement Cyclable des Itinéraires et Véloroute (Pays de la Loire ACTIV), Dans le cadre de l’aide Départementale « Développement des filières de plein air et de pleine nature et du tourisme pour tous »,

Le projet de réalisation d’un parcours et d'aménagements cyclables en vue de relier la future voie verte à la vélobuissonnière est susceptible d'être éligible,

Après avis de la commission « Voirie, réseaux et urbanisme » réunie le 16 septembre 2024, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l’unanimité,

Adopte le projet de réalisation d’un parcours et d'aménagements cyclables en vue de relier la future voie verte à la vélobuissonnière ;

Décide de solliciter le concours de l'Etat, de la Région des Pays de la Loire et du Département et arrête les modalités de financement suivantes :

Page | 133 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Dépenses HT Recettes HT

Fonds Vert 50% 41750€

« Développement

des mobilités

durables en

zones rurales »

Aide régionale 15% 12 525 €

ACTIV

Aide 15% 12525 €

départementale

« Développement

des filières de

plein air et de

pleine nature et

du tourisme pour

Dépenses Travaux | 83 500€

lOus »

Commune 20% 16 700 €

Total 63 500€ Total 100% 63 500 €

XAutorise M. le Maire à déposer une demande au titre du Fonds Vert Mobilités PAutorise M. le Maire à déposer une demande au titre du dispositif Pays de la Loire ACTIV

PAutorise M. le Maire à déposer une demande d'aide au Département de La Sarthe « Développement des filières de plein air et de pleine nature et du tourisme pour tous » FAutorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande > Dit que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget 2024 > Atteste de la compétence de la Commune à réaliser les travaux

CESSION DE DEUX VEHICULES

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE

SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU

Le transfert de la compétence relative à l’adduction d'eau potable a emporté la mise à disposition à titre gracieux et sans limite de durée des biens matériels nécessaires à l'exercice de la compétence, sans pour autant entraîner leurs transferts de propriété.

En l'occurrence, deux véhicules relevant du service d’eau potable de la Commune, un Peugeot Boxer immatriculé 8643 XG 72 (d'inventaire 20400806) et un Nissan NV 200 immatriculé EA508GH (n° d'inventaire 2040090004580190000) ont fait l'objet d’une mise à disposition dans le cadre de ce transfert à la Communauté de communes.

L'absence de transferts de propriété entraîne des difficultés au quotidien. A titre d'exemple, les PV de circulation pris par l'un des véhicules est adressé à la Commune et non à la Communauté, la Commune demeurant propriétaire sur la carte grise.

L'article L1321-4 du CGCT permet le transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire de ces mises à dispositions dans le cadre du transfert de compétence.

La jurisprudence Conseil d'Etat du 15 mai 2012 n°351416 Commune de Fougerolles permet la vente à l'euro symbolique entre la Commune et la Communauté en l'espèce en ne lui conférant pas le caractère de libéralité (une collectivité ne peut dans le cas général vendre un bien à un prix inférieur à sa valeur). Ces véhicules sont entièrement amortis comptablement. Aussi, il est proposé de céder ces deux véhicules pour l'euro symbolique à la Communauté de communes du Val de Sarthe. Ce transfert doit faire l'objet de délibérations concordantes des deux entités. La Communauté de communes actera l'acquisition lors du conseil communautaire du 19 septembre 2024.

Page | 134 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

La Communauté de communes aura à sa charge les frais afférents à cette cession (notamment réalisation des contrôles techniques et frais de modification de carte grise).

Délibération n°099/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le transfert de la compétence Eau et Assainissement de la commune de La Suze sur Sarthe à la Communauté de communes du Val de Sarthe au 1° janvier 2018, Vu la mise à disposition à titre gracieux et sans limite de durée des biens matériels nécessaires à l'exercice de la compétence, et notamment deux véhicules utilitaires, Vu l’article L1321-4 du CGCT qui permet le transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire de ces mises à dispositions dans le cadre du transfert de compétence, Vu la demande exprimée par la communauté de communes du Val de Sarthe en vue de mettre fin à la mise à disposition de ces 2 véhicules et d'acquérir ces deux véhicules, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

> Accepte de mettre fin à la mise à disposition de 2 véhicules Peugeot Boxer immatriculé 8643 XG 72 et un Nissan NV 200 immatriculé EASO8SGH et de modifier en conséquence l’annexe du PV de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence eau réalisé entre les 2 parties en date du 28/10/2018 désignant l’actif mis à disposition de la Communauté de communes par la Commune. > Décide de céder ces deux véhicules utilitaires à l'euro symbolique à la Communauté de communes du Val de Sarthe.

PAutorise Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer tout document afférent à ces cessions.

RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'AGREMENT DU DISPOSITIF SERVICE CIVIQUE

Par délibération en date du 19 septembre 2017, la commune a souhaité recourir aux services civiques et engager une demande d'agrément triennal.

La commune s’est engagée depuis plusieurs années dans ce processus d'accompagnement, qui permet aux jeunes d'exercer leur citoyenneté, tout en favorisant l'acquisition de compétences. La continuité de déploiement du dispositif nécessite de solliciter le renouvellement de cet agrément auprès de l'Agence du Service civique, afin d'autoriser le Maire à accueillir et contractualiser l'engagement de chacun des jeunes volontaires.

Il'est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir autoriser le dépôt d'une demande de renouvellement d'agrément auprès de l'Agence du service civique et la signature des contrats d'engagement avec les jeunes volontaires.

Délibération n°100/2024 :

Vu la Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Vu la délibération n°147/2017 du 19 septembre 2017 relative au recours au service civique, Considérant la volonté commune de l'Etat et de la Commune de La Suze sur Sarthe de continuer à développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble,

Page | 135 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Considérant le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires,

Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Après avoir entendu l’exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

PAutorise le maire ou son représentant à introduire un dossier de demande de renouvellement d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès du Service Départemental, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) Donne son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, > S'engage à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en oeuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes;

PAutorise le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ;

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal, Chapitre 012, Article 64131.

INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE

Le 2 avril 2024, le conseil municipal a alloué l'indemnité de gardiennage de l'église communale de 503,45€ à Timothée LAMBERT comme le prévoit les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 pour l'année 2024. Un nouveau curé, Marc ISNARD a pris ses fonctions au 1% septembre 2024.

Emmanuel D'AILLIERES explique que l'évêque lui a remis les clés de l’église symboliquement lors de la cérémonie pour son arrivée.

Il est proposé de verser cette indemnité entre les deux curés au prorata de leur présence au titre de l'année 2024,

Délibération n°101/2024 :

Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011, Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date 16 février 2023 actualisant le montant maximal de l'indemnité de gardiennage d'église à 503,42€ (gardien résidant dans la commune de l'édifice du culte),

Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Ayant entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Modifie la délibération n°044/2024 en date du 2 avril 2024

PDécide de verser la somme de 335,61€ au titre de l'indemnité pour le gardiennage de l'église du 1° janvier au 31 août 2024 à Timothée LAMBERT.

SDécide de verser la somme de 167,81€ au titre de l’indemnité pour le gardiennage de l'église du 1° septembre au 31 décembre 2024 à Marc ISNARD.

Page | 136 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

TOURNE A GAUCHE ROUTE DES EPINETTES

CESSION DE DEUX PARCELLES AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Dans le cadre de la réalisation d'un aménagement routier tourne-à-gauche sur la RD79, route des Epinettes à La Suze sur Sarthe, la Commune de La Suze a fait l'acquisition des emprises nécessaires cet aménagement auprès de M. Dominique POIRRIER, soit 859 m2. Les deux parcelles cadastrées section AV numéro 36 pour une superficie de 732 m? et numéro 38 pour une superficie de 127 m° ont été évaluées par le pôle d'évaluation domaniale en date du 09/07/2024 à un euro symbolique, s'agissant d'une régularisation foncière.

Les parcelles AV 36 et AV 38 correspondent au tracé de la RD79 et peuvent être transférées au Département de la Sarthe.

Le transfert de propriété sera réalisé à l'euro symbolique par la rédaction d’un acte en la forme administrative reçu et authentifié par le Président du Conseil départemental en vue de sa publication au Service de la Publicité foncière.

Délibération n°102/2024 :

Considérant la réalisation d’un aménagement routier tourne-à-gauche sur la RD79, route des Epinettes à La Suze sur Sarthe,

Considérant que la Commune de La Suze a fait l'acquisition des emprises nécessaires à cet aménagement auprès de M. Dominique POIRRIER, soit 859 m°

Considérant que cet aménagement est achevé et qu'il convient de transférer la propriété de l’emprise du tourne-à-gauche au Département,

Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 9 juillet 2024,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Après avis de la commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 16 septembre 2024, Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PAutorise la cession des parcelles cadastrées section AV numéro 36 de 732 m° et numéro 38 de 127 m° au profit du Département de la Sarthe pour à l'euro symbolique, ?Précise que le transfert de propriété au profit du Département de la Sarthe fera l'objet d'un acte rédigé en la forme administrative reçu et authentifié par Monsieur le Président du Conseil départemental,

SHabilite Monsieur le Maire à signer l'acte administratif à intervenir et tous les documents y afférents.

EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS RUE MAURICE LOCHU, RUE DE L’'ARCHE ET BOULEVARD DE LA PETITE VITESSE —-CONVENTION DE PASSAGE ET DE SERVITUDES

Dans le cadre de l’effacement des réseaux aériens d'électricité et de téléphone rue Maurice Lochu, de l'Arche et Boulevard de la petite vitesse, le Département doit effectuer certains travaux qui nécessitent une convention de passage pour l'établissement de servitudes. Le Département doit intervenir sur deux parcelles communaies.

Sur la parcelle AD18, le Département doit poser un coffret électrique sur le local municipal parking de la Halle et sur la parcelle AD 522, un câble Basse Tension souterrain de 4 m doit être installé. Il convient d'autoriser le Maire à signer la convention de passage pour l'établissement de servitudes sur ces deux parcelles communales.

Délibération n°103/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page | 137 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Considérant la nécessité d'effectuer l'effacement des réseaux aériens rue Maurice Lochu, rue de l'Arche et boulevard de la Petite Vitesse,

Considérant la nécessité pour le Département de poser un coffret électrique sur le local municipal parking de la Halle sur la parcelle ADIS et de passer un câble Basse Tension souterrain de 4 m sur la parcelle AD 522, appartenant à la Commune, Vu la Convention de passage pour l'établissement de servitudes relatives à l'exécution d’un réseau de distribution d'énergie électrique entre le Conseil Départemental de La Sarthe et la Commune,

Vu l'avis de la Commission « Voirie, réseaux et urbanisme » réunie le 16 septembre 2024, Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Autorise le Maire à signer la convention de passage pour l'établissement de

servitudes relatives à l'exécution d’un réseau de distribution d'énergie électrique

entre le Conseil Départemental de La Sarthe et la Commune concernant les

parcelles AD 18 et AD 522.

PROJET D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS D'ELECTRICITE ET DE

TELEPHONE RUES LOCHU, DE L'ARCHE ET BOULEVARD DE LA PETITE

VITESSE

Par délibération en date du 29 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe de ia réalisation d'une opération de dissimulation du réseau aérien électrique et de télécommunication existants, rues Maurice Lochu, de l'Arche et boulevard de la petite vitesse. Suite à l'étude réalisée par le service Réseaux chargé au Département de la Sarthe de la maîtrise d'œuvre de ces travaux, le coût de ces travaux estimés à 169 000,00 € en électricité et 38 500,00 € pour le génie civil de télécommunication.

Conformément à la décision du Conseil départemental en date du 8 octobre 2001, le reste à financer par la commune est de 40 % du coût soit 67 600€ pour l'électricité. La participation de la commune est de 100 % du coût pour le génie civil de télécommunication soit 38 500,00 €. Le câblage et la dépose du réseau de télécommunication resteront assurés et financés par les opérateurs.

Pascal BRETON indique que le coût total pour la commune est de 106 000€. Il convient de confirmer l'accord du Conseil municipal pour la réalisation de ce projet, par une délibération.

Délibération n°104/2024 :

Par délibération en date du 29 mars 2022 le Conseil municipal a donné son accord sur le principe d’une opération d’'effacement du réseau électrique et téléphonique existant L'étude d'exécution réalisée par les entreprises titulaires du marché départemental fait ressortir un coût pour l'électricité de 169 000,00 € et pour le génie civil de télécommunication de 38 500,00 €

Conformément à la décision du Conseil général en date du 8 octobre 2001, le reste à

financer par la commune est de 40 % du coût soit 67 600,00 € pour l'électricité, Conformément à la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 27 février 2017, la participation de la commune est de 100 % du coût soit 38 500,00 € pour le génie civil de télécommunication.

Les opérateurs de télécommunication assureront la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et le financement des travaux de câblage et de dépose du réseau,

La mise en souterrain du réseau d'éclairage public est assurée sous la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de la ville.

Après avoir entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Page | 138 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

Confirme que le projet est conforme à l’objet de la demande de la commune > Sollicite le Département pour la réalisation de ce projet.

> Accepte de participer à 40% du coût des travaux soit 67 600,00 € pour l'électricité, > Accepte de participer à 100% du coût des travaux soit 38 500,00 € pour le génie civil de télécommunication,

Confirme l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune, À Autorise le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, > Prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de la réalisation, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES RÉSEAUX

La Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) est une taxe annuelle perçue par les communes pour la mise à disposition d’un terrain communal pour les réseaux électriques, gaziers et de télécommunication principalement.

En exploitant une partie du domaine public par la présence de ces canalisations, les gestionnaires des réseaux doivent verser aux collectivités territoriales une redevance annuelle pour occupation du domaine public.

Une seconde redevance est due chaque année à la commune pour l'occupation provisoire de son domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution publique d'électricité et de gaz (ROPDP).

Il convient de mettre à jour les délibérations concernant ces redevances. La Commune reçoit pour 2023 les redevances suivantes :

ENEDIS : 989 € en 2024 au titre de la RODP soit une augmentation de 4% par rapport à 2023 et 198 € au titre de la RODP pour travaux

GRDF : 1 226€ en 2024 soit une augmentation de 2,85% par rapport à 2023 au titre de la RODP et 183€ au titre de la RODP pour travaux

ORANGE : 3 995,72 € en 2024 au titre de la RODP soit une augmentation de 1,96% par rapport à 2023.

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE PAR LES CHANTIERS

Mode de calcul :

Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) 2024 :

Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;

RODP = PR xC

Plafond de la Redevance (PR) = (0,183 P — 213€)

P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) soit 4 626.

C = actualisation annuelle basé sur le dernier indice ING (Ingénierie) soit 1,5617 Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) 2024 : ROPDP = RODP/5

Délibération n°105/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page | 139 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité a été actualisé par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz. La commune est desservie par le réseau d'électricité, et perçoit à ce titre une redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages existants ainsi que pour le renouvellement de ceux-ci dans le cadre de la distribution et de transport d'électricité. Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant : RODP = PRxC

PR = (0,183 P -213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieures à 5 000 habitants.

Pour notre commune de La Suze sur Sarthe

Soit P — 4 626 habitants

C (coefficient annuel de revalorisation) = 1,5317

RODP 2024 = 989 €

ROPDP = RODP/5

ROPDP 2024 = 198 €

La redevance totale due au titre de l'occupation du domaine public communal pour les ouvrages de distribution et de transport d'électricité pour l'année 2024 est de 1 187 €. Cette recette sera inscrite à l’article 70323.

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Vu l'avis de la Commission « Voirie, réseaux et urbanisme » réunie le 16 septembre 2024, Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant :

-la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et d'énergie électrique (RODP) -la redevance d'occupation du domaine public par les chantiers de travaux du réseau public de distribution d'énergie électrique (ROPDP)

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ ET REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE PAR LES CHANTIERS

Mode de calcul :

Redevance d’Occupation du Domaine Public 2024 = [ (0,035€ x L) + 100€ ] x CR L= longueurs (m) des canalisations de distribution

CR = Coefficient de revalorisation calculé selon une formule d'indexation permettant de faire évoluer la redevance chaque année. Les taux des années précédentes, sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient pour l’année 2024 de 1,42.

Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers 2024 = 0,35 x L x CR

Délibération n°106/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité a été actualisé par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz.

Page | 140 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

La commune est desservie en gaz naturel, et perçoit à ce titre une redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages existants ainsi que pour le renouvellement de ceux-ci dans le cadre de la distribution de gaz naturel.

Les décrets ont revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal. Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant : RODP — au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2024.

Formule de calcul = (0.035 x L +100) x CR

Pour notre commune de La Suze sur Sarthe

Soit L = 21 S06mètres de canalisations de distribution de gaz naturel situées sous le domaine public communal et CR (taux de revalorisation) = 1,42

RODP 2024 = 1 226€

ROPDP — au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2024

Formule de calcul (0,7 x L) x CR

Soit L = 216 mètres de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mise en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due et CR (taux de revalorisation) = 1,21

ROPDP 2024 = 183 €

La redevance totale due au titre de l'occupation du domaine public communal pour les ouvrages des réseaux de gaz pour l’année 2024 est de 1 409 €

Cette recette sera inscrite à l’article 70323.

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et

touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Vu l'avis de la Commission « Voirie, réseaux et urbanisme » réunie le 16 septembre 2024,

Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant :

-la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz (RODP)

-la redevance d'occupation du domaine public par les chantiers de distribution de gaz (ROPDP)

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TELECOMMUNICATIONS

Mode de calcul :

- 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,18 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Délibération n°107/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les opérateurs de télécommunications électroniques a été actualisé par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 qui fixe les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances,

Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :

Page | 141 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

RODP — au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de télécommunications électroniques pour l’année 2020 - décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005

Formule de calcul =

- 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,18 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Pour notre commune de La Suze sur Sarthe :

RODP 2024 :

43,354 kms en artères en souterrain

29,059 kms en artères aériens

1 m° emprise au sol

RODP 2024 = 3 995,72 €

Cette recette sera inscrite à l'article 70323.

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et

touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Vu l'avis de la Commission « Voirie, réseaux et urbanisme » réunie le 16 septembre 2024,

Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant :

-la redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques (RODP)

DEMANDES DE REMBOURSEMENT CAMPING DE DEUX USAGERS

Suite à un problème d'ouverture de la barrière automatique le 20 août 2024, un usager du camping a dû refaire l'achat d’un ticket de 11,22€ à la borne d'entrée car le code ne fonctionnait pas. Suite à la fermeture exceptionnelle du camping pour l'installation du matériel et des décors pour le spectacle de son et lumière, il convient de rembourser un autre usager qui avait acheté 3 forfaits de 24h dans le camping du 17 au 21 août 2024, soit 34,32€.

Délibération n°108/2024 :

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°112/2023 du 14 novembre 2023 fixant les tarifs du camping municipal, Considérant la demande remboursement d'un usager ayant réglé indûment un deuxième ticket suite à un problème technique survenu le 20 août 2024 sur la borne de paiement de l'entrée du camping,

Considérant la demande remboursement d’un autre usager ayant réglé 3 forfaits de 24h du 17 au 21 août 2024 et la fermeture exceptionnelle du camping à ces dates pour l'installation du matériel et des décors pour le spectacle de son et lumière,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Page | 142 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

PApprouve le remboursement de forfaits de camping d’un montant de 11,22 € à M. HULLMANN et le remboursement d’un montant de 34,32 € à M CHEREAU.

SUBVENTION D'EQUIPEMENT AVEC L'ASSOCIATION GYM CLUB SUZERAIN

Le Gym Club de La Suze compte pour la saison 2023-2024 611 adhérents, ce qui en fait le 1® club sarthois et le 3è"e club des Pays de la Loire en termes de licenciés.

Le club compte actuellement 3 salariés et 1 volontaire en service civique. 14 équipes sont engagés dans un niveau national.

Afin de garantir la sécurité de tous les adhérents et aider l'apprentissage, le renouvellement et l'acquisition de nouveau matériel est indispensable. Il s'agit de matelas et blocs de réception, de tremplins, de socles, de modules.

Le coût de ces équipements s'élève à 22 519,92 € TTC. Il peut être subventionnable en partie par le Département à la condition que l'acquisition soit réalisée par l'association. Le Gym Club a reçu le courrier du Département confirmant une subvention de 31%, soit 6 980€ début juin. Le Gym Club a souhaité faire l'acquisition du matériel cet été pour en disposer dès la rentrée, mais a déposé une demande d'aide à la Commune en juin.

Il est proposé de verser un complément à la subvention de 30%, soit 6 755,98€. Il convient d'autoriser le Maire à signer une convention de subventionnement.

Patrick LUSSEAU dit que le Gym club commence à être à l'étroit au Parc des sports avec 600 adhérents. Emmanuel D’AILLIERES mentionne qu'en comptant les pratiquants du Football Club, cela représente plus de 1 000 adhérents.

Délibération n°109/2024 :

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,

Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Considérant le nombre de licenciés et le classement du Gym Club Suzerain au niveau national,

Considérant le besoin de renouvellement et d'acquisition de nouveaux matériels indispensables pour garantir la sécurité et l'apprentissage de la pratique de la gymnastique au Parc des Sports de la Maison Neuve,

Considérant que la Commune subventionne ce projet à hauteur de 6 755,98€, Considérant qu'il convient de de conclure une convention avec l'association, Après avis de la commission « Vie quotidienne, sécurité, cérémonie, sports » réunie le 10 septembre 2024,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

PApprouve la convention relative à l'attribution d'une subvention d'équipement à l'association Gym Club Suzerain pour l'acquisition de nouveaux matériels avec les protections nécessaires (tapis, tremplins, socles, matelas et blocs de réception….). PAutorise le Maire à la signer.

AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CAF

La Commune a signé un Contrat d'Objectifs et de financement avec la CAF pour la période du 1°’ du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2027 afin de percevoir les aides de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour les accueils périscolaires et les mercredis récréatifs. Des mesures nouvelles ont été intégrées dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023- 2027. La CAF propose donc un avenant concernant des financements supplémentaires :

Page | 143 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

- Bonus territoire CTG Offre nouvelle : Il s’agit de financement supplémentaire par rapport aux heures retenues dans le cadre du bonus territoire (51 016h) et les heures réellement réalisées (64 810heures en 2023). Nous aurons sur les heures réalisées au-delà des 51 016h une bonification.

- _ Complément inclusif : Aide supplémentaire pour les enfants bénéficiant de l'allocation d'éducation de l’enfant handicapé

- Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire CTG : Dans le cadre de la réalisation d'un PEDT mercredi nous sommes éligibles à des financements supplémentaires depuis le 1°" janvier 2024.

Délibération n°110/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention d'objectifs et de financements de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) relative à la Prestation de service ALSH Périscolaire, avec bonus « territoire CTG », du [1° janvier 2023 au 31 décembre 2027, adoptée par délibération n°102/2023 du 3 octobre

2023,

Vu l'avenant proposé par la CAF intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027, et notamment le Bonus territoire Ctg Offre nouvelle, le complément intrusif et l'intégration du plan mercredi dans le bonus territoire CTG,

Vu l'avis de la comission « Scolaire, Périscolaire, Restauration »,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et

touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

FAutorise le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales l'avenant ayant pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financements les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU GARAGE

10 RUE DU GENERAL LECLERC ET AVENANT A LA MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE RUE MAURICE LOUTREUIL A LA SUZE EN LUMIERE

L'association La Suze en Lumière a réalisé des décors et une structure très volumineuse à l'occasion du spectacle son et lumière. Elle a besoin d’un local pour entreposer les décors et du matériel. La commune possède un garage 10 rue du Général Leclerc dont elle n'a pas l'utilité qu’elle propose de lui mettre à disposition. 1 vous est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition.

L'association dispose également d'un espace dans le bâtiment situé rue Maurice Loutreuil depuis 2018, la mise à disposition avait été renouvelée et est arrivée à échéance, l'association en a toujours besoin pour entreposer du matériel, il est proposé de prolonger la mise à disposition par un avenant.

Patrick LUSSEAU fait remarquer que les Restos du Cœur empiètent sur l'espace du hangar rue Maurice Loutreuil Il faudra revoir les espaces auxquels ils ont droit afin de respecter les termes de la convention.

Maïté REQUENA indique qu'il y aurait du rangement à effectuer dans ce local et du matériel à donner, notamment du mobilier scolaire ancien.

Sabrina BRETON répond qu'une partie du mobilier a déjà été donné à l'école du Sacré Cœur, et une autre partie avait été donnée à l'amicale des écoles qui l’avait revendue.

Maïté REQUENA-CARRE ne participe pas au vote

Délibération n°111/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page | 144 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Considérant la nécessité de mettre à disposition un garage au 10 rue du Général Leclerc à l’association La Suze en Lumière pour entreposer ses décors et son matériel, une convention est établie,

Considérant que la convention de mise à disposition de l’espace dans le bâtiment rue Maurice Loutreuil est arrivée à échéance,

Considérant la demande de l'association La Suze en Lumière pour prolonger cette mise à disposition,

Après avis de la commission « Communication, culture, fêtes communales et marchés »

réunie le 10 septembre 2024,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Ayant entendu, l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

> Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition du garage de la commune 10 rue du Général Leclerc à l'association « La Suze en Lumière » Ÿ Autorise le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de l’espace du bâtiment rue Maurice Loutreuil à l'association « La Suze en Lumière » ? Autorise le Maire à signer la convention et l'avenant.

AVENANT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE DU BATIMENT 26 RUE DES COURTILS AU CLUB PHOTO F8/4S

L'association « F8/4S » utilise un espace du bâtiment du 26 rue des Courtils pour son activité photos depuis le début de l'année le mardi soir. Elle souhaite désormais lutiliser le mercredi soir. I convient d’autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention de mise à disposition. || vous est proposé d'autoriser le Maire à signer les futurs avenants qui pourraient intervenir sur les changements d'horaires ou de jours d'utilisation.

Délibération n°112/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de mise à disposition d’un espace du bâtiment 26 rue des Courtils à l'association « F8/4S » pour son activité de photos, considérant le changement du jour d'utilisation,

Après avis de la commission « communication, culture, fêtes communales, marchés » réunie le 10 septembre 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,

Le Conseil municipal,

À l’unanimité,

PApprouve l'avenant à la convention de mise à disposition de l’espace au rez-de-chaussée du bâtiment situé 26 rue des Courtils à l'association « F8/4S ».

PAutorise le Maire à signer les futurs avenants aux conventions de mise à disposition de cet espace avec l'association.

Page | 145 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

AVENANT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE A GEPAHIS GENEALOGIE

L'association « Gepahis » utilise la salle Raoul Pichon pour son activité de généalogie depuis avril 2023 les 2ème et 4"emercredis de 14h à 17h30 et tous les samedis de 8h30 à 13h. Ayant de plus en plus d'adhérents, elle souhaite désormais utiliser la salle Maurice Lochu en plus. Caroline ROTON- VIVIER indique que cette association monte en puissance avec 14 adhérents en plus. Il convient d'autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention de mise à disposition. Il vous est proposé d'autoriser le Maire à signer les futurs avenants qui pourraient intervenir sur les changements d'horaires ou de jours d'utilisation.

Délibération n°113/2024 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de mise à disposition de la salle Raoul Pichon à l'association « GEPAHIS » pour son activité de généalogie, considérant l'augmentation du nombre d’'adhérents,

Après avis de la commission « communication, culture, fêtes communales, marchés » réunie le 10 septembre 2024,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 16 septembre 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

ZApprouve l'avenant à la convention de mise à disposition de salles à l'association « GEPABHIS ».

PAutorise le Maire à signer les futurs avenanis aux conventions de mise à disposition de ces salles avec l'association.

ABANDON DE LA PROCEDURE D'ÉLABORATION DU PLU

Lors de la phase « Arrêt de projet », les services de la Direction Départementale des Territoires nous ont fait savoir que la lai Climat et Résilience était venue bouleverser les objectifs fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) adopté par le Pays Vallée de la Sarthe. Notre Plan Local d'Urbanisme se devant d’être compatible avec le SCOT, notre commune doit attendre la révision de ce schéma pour se voir attribuer une nouvelle enveloppe d'extensions urbaines et être autorisée à entrevoir de nouveaux projets dans la prochaine révision de son PLU. Dans cette attente, la commune devra également réaliser un diagnostic foncier pour connaître de manière précise l’espace consommé depuis l'approbation de ce document d'urbanisme. Lors de la prochaine révision de son PLU, là commune de la Suze-sur-Sarthe devra aussi porter une vigilance à la réglementation portant sur la zéro artificialisation des sols.

Nous sommes actuellement dans l'attente de la délibération motivée de notre cabinet d'urbanisme pour procéder à l’abandon de la procédure d'élaboration du PLU.

Emmanuel D'AILLIERES explique qu'il n'y a pas assez de cabinets spécialisés en France pour accompagner les collectivités. Nous sommes toujours sur le Plan Local d'Urbanisme de 2007. Cela peut nous être favorable à la reprise des sites ATLAN et VALEO car notre commune compte 15 hectares en Zone Industrielle. Il y a beaucoup d'entreprises qui cherchent à s’agrandir ou des terrains pour s'implanter.

ILest confiant pour l'avenir car le site est bien situé, nous avons un bon bassin d'emplois, les liaisons ferroviaires et autoroutières à proximité. Il espère que les contacts qu'il a seront payants. Il est important de faire fonctionner ses réseaux.

Pascal BRETON informe l'assemblée que la tranche 4 du lotissement des Epinettes a démarré.

Page | 146 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

DECISIONS DU MAIRE

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Numéro | Propriétaire Adresse Numéro des Droit de décision parcelles préemption Oui Non

058-2024 Consorts HERVE 46 bis Rue Saint AS 349 X

Nicolas

059-2024 SOFIAL 59 rue des Muriers — | AW 259 X lot 61 Fninettes 3

060-2024 SOFIAL 44 rue des Muriers - | AW 259 X

lot 56 Eninettes 3

061-2024 BEUCHER Arlette 31 Rue du Général AB 356 X

Leclerc

062-2024 CTS FEILLARD 4 Rue des Bleuets AS 68 X

063-2024 MASSON Eric 4 Place Saint Nicolas | AB 39 X

065-2024 CHARLES Reine 27 Rue de la Belle AH 127 X

Etoile

066-2024 GEFFRAŸY Suzanne La Charrière des AC 252/AC367 X

Courtils

067-2024 SOFIAL 7 rue des Aubépines | AW 259 X

Lot 81 Epinettes 4

068-2024 RONDEAU Jean-Marie 35 Grande Rue AD 202 X

069-2024 RONDEAU Jean-Marie 1 ter rue des AD 428 X

Ormeaux

070-2024 SOFIAL 1 Rue Des Aubepines | AW 259 X Lot 84 lotissement

071-2024 SOFIAL ii Rue Des AW 259 X

Aubhenines Lot 79

072-2024 BOIRET Landry 65 rue des Courtils AC 540 X

073-2024 BERGEOT Annie 26 Grande Rue AD 724 X

074-2024 SIMON Sophie 30 Rue de Roezé AM 372 X

075-2024 LIGOT Jimmy 19 rue des Hauts AT 172 X jardins

076-2024 LEMEUNIER Michel 3 rue Jean-Jacques AB 59 X ROUSSEAU

077-2024 FONCIERE 01 2003 21 Rue de la AD 628 X

Charlotte

078-2024 SARTHE HABITAT 6 Cité des Acacias AW 46 X

079-2024 SCI PROMOTION Rue Camille Claudel AM 451 X

SUZERAINE

080-2024 LEROY Geoffray 1 impasse des AC 282/AC 285 X

Courtils

081-2024 SOFIAL 44 rue des Muriers AW 263 X

084-2024 PERIN Josiane 6 Rue de la Groie AT 199 X

085-2024 CONTREPOIS Gérard 8 impasse de la AR 201/AR 202 X

Grande Sauvaaère

088-2024 SCI HERES 20 rue Jules Olivier AD 558 X

Page | 147 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Décision du Maire n°064/2024 : Marché de fournitures sur les produits d'entretien pour les

services communaux - L'offre d'OBYO, rue du Général Tabouis 35500 CORNILLE, est retenue pour le montant minimum H.T. de 21 293.24 € et un montant maximum T.T.C. de 25 477.62 €.

Décision du Maire n°082/2024 : Virement de crédit n°3 — il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin d'honorer une échéance d'emprunt.

BUDGET SECTION IMPUTATION CHAPITRE MONTANT € 2024 INVESTISSEMENT | 21351 011 30 000 2024 INVESTISSEMENT | 2031 20 30 000 Le solde des enveloppes de fongibilité pour dépenses imprévues après cette décision est le suivant :

SECTION Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés au titre de la fongibilité

Fonctionnement 391 315.00 €

Investissement 80 900.00 €

Décision du Maire n°083/2024 : Remboursement de la franchise d'assurances de Madame

PICHOT- La Commune de la Suze sur Sarthe décide de rembourser la franchise d'assurances de

Madame PICHOT, habitant au 4 résidence du chêne à La Suze sur Sarthe, d'un montant de 150 euros suite à un sinistre de bris de glace sur sa porte d'entrée provoqué par un jet de projectile lors

d'un débroussaillage réalisé par un agent de la commune le 1er août 2024.

Décision du Maire n°086/2024 : Marché de travaux d'amélioration de l’enrobé sur une portion de la rue Saint Nicolas - L'offre de EIFFAGE — « Le Brouillard » — 72210 VOIVRES LES LE

MANS est retenue pour le montant HT de 69 500,00 € et un montant TTC de 83 400,00 €.

Décision du Maire n°087/2024 : location 1 rue des Tanneurs - la location de l'appartement de 58 m2 situé 1 rue des Tanneurs — ler étage- au prix de 450,00€/mois (dernier Indice de Référence des Loyers = 145,17 du 2°" trimestre 2024) à Cindy LEROY et Maxence LANGLAIS à compter du 1° octobre 2024.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Conseils Municipaux : Mardi 12 novembre 2024, Mardi 10 décembre 2024 Commission Finances : Lundi 4 novembre 2024, Lundi 2 décembre 2024

Nombre de demandeurs d'emploi :

Nombre de Hommes Femmes

demandeurs d’emploi

01/01/2023 226 99 127

01/02/2023 232 100 132

01/04/2023 223 100 123

01/06/2023 220 97 123

01/09/2023 244 109 135

01/11/2023 243 108 135

01/01/2024 234 107 127 01/03/2024 234 115 119 01/05/2024 222 110 112 01/09/2024 226 109 117

Collecte de la banque alimentaire : vendredi 22 et samedi 23 novembre 2024. Un planning de permanences circulera pendant l'assemblée

Page | 148 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 mis en ligne le 13 novembre 2024

Distribution des sacs OM :

Mardi 3 décembre 2024 de 15h à 19h

Jeudi 5 décembre 2024 de 9h à 12h

Samedi 7 décembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h

Mardi 10 décembre 2024 de 15h à 19h

Jeudi 12 décembre 2024 de 9h à 12h

Samedi 14 décembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h

Opération « Une naissance, un arbre » : les parents sont invités à planter un arbre choisi pour leur enfant le samedi 30 novembre 2024 à 10h30 à proximité des services techniques « Les Sablons ».

20 ans du CM : exposition le 19 Octobre 2024 de 9h30 à 12h à la salle des Fêtes de La Suze.

Maïté REQUENA, présidente de l'association La Suze en Lumière remercie la commune pour la mise à disposition du Port pour le spectacle Son et Lumière. Certes, il a fallu construire une immense structure pour le décor, mais l'association est fière du travail réalisé. La clôture des comptes est pratiquement terminée et le budget sera à l'équilibre. En tout, environ 1600 spectateurs ont assisté aux spectacles, les retours sont très positifs. L'association est prête à repartir dans 2 ans en conservant cet esprit de famille qui permet un lien intergénérationnel d'une centaine de personnes. L'implantation du spectacle au Port a permis de faire vivre le centre. L'association remercie également les agents de la commune.

Emmanuel D’AILLIERES remercie La Suze en Lumière, le comité des fêtes, la commission de

« Communication, Cultures, fêtes communales » qui organisent toutes les manifestations sur la commune, il souhaite que chacun continue à être inventif et à créer des animations ensemble.

Caroline ROTON-VIVIER informe l'assemblée que la Communauté de communes octroie une subvention supplémentaire de 10 000€ à la Coulée Douce pour faire face à ses problèmes de trésorerie et s'est engagée à faire de même l'an prochain. L'appel aux dons a mis en lumière l'importance de cette association qui existe depuis 30 ans à La Suze et tient une place importante pour la jeunesse. L'Espace de Vie Sociale démarre bien avec un bon nombre de bénévoles.

La Séance est levée à 21h43

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrick CORVAISIER Emmanuel D’AILLIERES

Page | 149 Reçu à la Sous-Préfecture le 26 septembre 2024