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Arrêté - 23 02 14 arrete annuel entretien feux tricolores citeos pour cacp 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 02 14 arrete annuel entretien feux tricolores citeos pour cacp 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 200
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-02-14
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT sur l'ensemble du territoire communal
pour l’année 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date 4 janvier 2023 présentée par la société CEGELEC PARIS
CITEOS (21 rue Gaston Monmousseau, 95190 GOUSSAINVILLE), mandatée par la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) pour réaliser l'exploitation et la
maintenance des carrefours à feux tricolores sur l’ensemble des voies communautaires,
pour l’année 2023,
Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur le territoire communal,
ARRÊTE
ARTICLE _ 1: La société CEGELEC PARIS CITEOS est autorisée à effectuer des
interventions dans le cadre de sa mission d'exploitation et de maintenance des carrefours à
feux tricolores pour le compte de la CACP, sur le territoire de la commune de Courdimanche,
pour l’année 2023.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
. les voies restent ouvertes à la circulation de l'ensemble des usagers ;
ela circulation se fera par demi-chaussée, alternée si besoin manuellement ou par un
système de feux tricolores provisoire ;
e l'empiétement pour les véhicules se fera sur une largeur minimum de 2 ml;
e la vitesse sera limitée à 30 km/heure maximum sur la portion de voie en cours de travaux ;
e une déviation devra être mise en place au fur et à mesure, pour les piétons, vers le trottoir
de la voie opposée aux travaux ;
ele signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur ;
e les engins de la société CEGELEC PARIS CITEOS ne devront en aucun cas gêner la libre
circulation des usagers lors de leurs interventions, ni empiéter sur les espaces verts,
massifs fleuris ou accotements ;
. e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie ainsi qu'aux services de ramassage des ordures ménagères.
La société CEGELEC PARIS CITEOS est tenue de mettre en place tous les dispositifs
adaptés à la situation des travaux et de laisser le chantier propre après intervention.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société CEGELEC PARIS CITEOS sous contrôle de la CACP, de la police municipale et
des services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les agents évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets en
tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée,
trottoir, abords, etc... ». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents
pouvant résulter de l'exécution de ces interventions.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début
des travaux, sauf en cas d'urgence absolue et devra rester en place pendant toute la durée du
chantier.
ARTICLE 7 : La société CEGELEC PARIS CITEOS sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8:
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Monsieur le Président de la CACP.
e Service déchets de la CACP.
e STIVO.
Fait à COURDIMANCHE, le 7 février 2023
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 7 février 2023
Sophie MATHARAN EGOUE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 23-02-14