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Arrêté - 24 04 44 ent marcel villette pour cacp entretien annuel espaces verts 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 04 44 ent marcel villette pour cacp entretien annuel espaces verts 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHES, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-04-44 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
sur l'ensemble du territoire communal
pour l’année 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU la loi n° 83.636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations
nouvelles,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25 à R411-27, R417-10, L325-1
et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l'avis n°2023-AV-0622 en date du 23 novembre 2023 de la Communauté d'agglomération
de Cergy-Pontoise (CACP),
Considérant la demande en date du 8 avril 2024 présentée par lentreprise MARCEL
VILLETTE (62 avenue du Vieux Chemin de Saint-Denis, 92230 GENNEVILLIERS) sollicitant,
pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP - Hôtel
d'agglomération, Parvis de la Préfecture, CS 80309, 95027 CERGY-PONTOISE Cedex), une
autorisation de voirie en vue de procéder à des travaux d'entretien d'espaces verts sur
certaines voies communautaires de Courdimanche pour l’année 2024,
Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement à proximité de ces voies, |
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace public
pendant la durée des interventions,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise MARCEL VILLETTE est autorisée à effectuer des travaux
d'entretien des espaces verts sur certaines voies communautaires pour l’ensemble de
l’année 2024.
1... ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e les voies restent ouvertes à la circulation de l’ensemble des usagers ;
e si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée, alternée manuellement ou par un
système de feux tricolores ;
e l'empiétement pour les véhicules se fera sur une largeur minimum de 2,50 mil;
e la vitesse sera limitée à 30 km/heure maximum sur la portion de voie en cours de travaux ;
e une déviation devra être mise en place au fur et à mesure, pour les piétons, vers le trottoir
de la voie opposée aux travaux ;
e le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément
à la réglementation en vigueur ;
eles engins de la société MARCEL VILLETTE ne devront en aucun cas gêner la libre
circulation des usagers lors de leurs interventions, ni empiéter sur les espaces verts, massifs
fleuris ou accotements ;
e aux alentours des groupes scolaires communaux (André Parrain, Louvière et Croizettes) les
interventions ne pourront avoir lieu que de 9h00 à 11h00 et de 14h30 à 16h30 ;
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères.
L'entreprise MARCEL VILLETTE est tenue de mettre en place tous les dispositifs
adaptés à la situation des travaux.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société MARCEL VILLETTE sous le contrôle de la CACP, de la Police municipale et des
Services techniques de ia commune.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et
la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords, etc. ».
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution des travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 7 jours avant le début
des travaux, sauf en cas d’urgence absolue. L'arrêté devra rester en place pendant toute la
durée de l'intervention.
ARTICLE 7 : L'entreprise MARCEL VILLETTE sera destinataire du présent arrêté. ARTICLE 8:
+ La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à:
e Monsieur le Président de la CACP.
e Service patrimoine végétal de la CACP.
Fait à COURDIMANCHE, le 8 avril 2024
Sophie MATHARAN...
RÉ TL. Ce Je HT 4 à,
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Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 8 avril 2024
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Sophie MATHAROESEES
PAS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://vmww. telerecours.fr).
Arrêté/lA 24-04-44