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Conseil Municipal - 99 DE D14 CM 15 09 2023 mediation prealable obligatoire
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D14 CM 15 09 2023 mediation prealable obligatoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de A
LA BATHIE LA BATHIE 345 m 23 2460 m
Séance du 15 septembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mil vingt-trois le vendredi 15 septembre à dix-neuf heures
08 septembre 2023 trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement Date d'affichage : 08 septembre 2023 eu » . on convoqué, S est réuni au nombre prescrit par la loi,
à la salle du
| conseil municipal, sous la présidence de Mme Monique ROSSET- Nombre de membres afférents LANCHET, maire.
au Conseil : 19
Nombre de membres Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, en exercice : 16 ns
Nombre de membres présents : 10 Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
Nombre de votants : 14 MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Frédéric BUENO, Anthony GIRARD, Olivier
JÉZÉQUEL, Damien SANTON.
OBJET : Autorisation de Absents: Mmes Armelle MOLINAS (procuration à M. Olivier JÉZÉQUEL), signature d’une convention Corinne P AYOT, Élodie PIDDAT.
avec le (Cdg73 relative à MM. Pascal BOUVIER (procuration à M. Jean-Pierre ANDRÉ), Frédéric
l’adhésion à la mission de MOLINAS (procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Pascal
médiation préalable PESCHOT (procuration à M. Damien SANTON)
obligatoire
Madame Justine FECHOZ a été élue secrétaire de séance.
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 25-2,
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
W le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le
Cag73,
Madame le Maire rappelle que par convention puis avenant la commune a adhéré à la mission de
médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1er avril 2018 au 31
décembre 2021.
Elle indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1er janvier 2022, par la loi n°2021-
1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif
dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux
susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un
établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée
avec le Centre de gestion.
Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste
exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr !www.labathie.fr
D14- 15/09/2023 obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la
rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la
réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un
congé sans traitement, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la
formation et à l'adaptation des postes de travail pour raison de santé.
l'est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages.
En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au
contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre
l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.
Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que
la voie contentieuse.
Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion
professionnelle. 1! fait preuve d’impartialité et de neutralité.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours
de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, dans des
délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également
souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les
conflits.
Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève
des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg.
Ainsi, si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et
transmettra le dossier au médiateur compétent.
Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable
obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée.
Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette
prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics
affiliés.
Madame le Maire propose au conseil municipal, de l’autoriser à signer la convention d'adhésion à {a
mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable
une fois par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° _ APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,
° AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation
préalable obligatoire avec le Cdg73.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 14
VOTE POUR : 14
VOTE CONTRE : O0 Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire
| 073-217300326-20230915-D14-15-09-2023-DE Monique ROSSET-LANCHET
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/09/2023
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr { www.labathie.fr
D14 - 15/09/2023