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Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D11 CM 15 09 2023 creation poste attache 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Extrait du registre des délibérations du
s : \ 'e
conseil municipal de la commune de A = 1 \
L A BAT | LA BATHIE 345
m 35 2460 m Séance du 15 septembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mil vingt-trois le vendredi 15 septembre à dix-neuf heures
08 septembre 2023 trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement Date d'affichage : 08 septembre 2023 : y : . on convoqué, S est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la salle du
| conseil municipal, sous la présidence de Mme Monique ROSSET- Nombre de membres afférents LANCHET, maire.
au Conseil : 19
Nombre de membres Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, en exercice : 16 ET ———
Nombre de membres présents : 10 Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
Nombre de votants : 12 MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Frédéric BUENO, Anthony GIRARD, Olivier
JÉZÉQUEL, Damien SANTON.
. À o 4
OBJET: Création d’un poste Absents: Mmes Armelle MOLINAS (procuration à M. Olivier JÉZÉQUEL), permanent d'attaché | Corinne PAYOT, Élodie PIDDAT.
territorial à temps complet au MM. Pascal BOUVIER (procuration à M. Jean-Pierre ANDRÉ), Frédéric titre de la promotion interne MOLINAS (procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Pascal 2023 PESCHOT (procuration à M. Damien SANTON)
Madame Justine FECHOZ a été élue secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3,
Vu le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
maîtrises territoriaux,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’attaché territorial dans le cadre de la promotion
interne pour l’année 2022, en vue de la nomination dans ce grade de l'agent exerçant les
missions de secrétaire générale,
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Madame le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi d’attaché permanent à temps
complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions de secrétaire générale.
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1° octobre 2023.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine i 73540 LA BATHIE ! Tél. 04 79 31 00 43 ! Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
D11 - 15/09/2023 Madame le Maire précise que l’agent concerné a bien été inscrit sur la liste d'aptitude du centre de gestion
de la Savoie des candidats promouvables par voie de promotion interne pour l’année 2023 dans
le cadre d'emplois des attachés territoriaux, et que l’emploi actuel de rédacteur principal de 1°"° classe
sera supprimé ultérieurement, et après saisine du comité social territorial.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° _ APPROUVE [a création d’un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1° octobre
2023 ;
° DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012 ;
° AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 14
VOTE POUR : 14
VOTE CONTRE : 0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20230915-D11-15-09-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/09/2023
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE : Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 ! mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
D11- 15/09/2023