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Déliberation - 25 d1648649963318
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 25 d1648649963318)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 29 mars 2022 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 15/03/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/03/2022
SEANCE DU 21 MARS 2022
Délibération n° D-2022-60
Convention financière de reprise du Compte épargne temps en
cas de mutation ou de détachement
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 mars 2022
Délibération n° D-2022-60
Direction Ressources Humaines Convention financière de reprise du Compte épargne temps en cas de mutation ou de détachement
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le Compte Epargne T emps (CET) est un dispositif règlementé depuis le décret n°2004-878 du 26 aout 2004 et mis en place au sein de la collectivité depuis 2005.
Le CET permet à tout agent de déposer des jours de congés annuels ou des RTT sous réserve d’avoir pris au moins 20 jours de congé sur l’année pour un agent à temps plein.
En cas de mobilité de l’agent, le compte épargne peut être transféré à la collectivité d’accueil.
Pour les agents qui sont recrutés à la Ville par voie de mutation ou de détachement, une compensation financière peut être demandée à la collectivité d’origine de l’agent, dont les montants sont fixés par un arrêté ministériel du 28 novembre 2018.
Ainsi, selon la catégorie d’appartenance du cadre d’emplois de l’agent, un forfait pour chaque jour déposé est déterminé comme suit :
- 135 € pour la catégorie A
- 90 € pour la catégorie B
- 75 € pour la catégorie C
Ainsi en cas de recrutement d’agent fonctionnaire ayant un CET au moment de son arrivée au sein de la collectivité, une compensation financière par le biais d’une convention sera établie.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention financière de transfert de Compte Epargne T emps ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l‘Adjointe déléguée à signer les conventions financières correspondantes.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Anne-Lydie LARRIBAU CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE
DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
DE M……………
………………………..(grade)
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la Fonction publique territoriale, notamment son article 11 + article 7 (qui prévoit l’application du montant forfaitaire par rapport aux montants de l’Etat) ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2018- 1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un CET en cas de mobilité d’agents de la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (fixe les montants).
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2022 autorisant l’autorité territoriale à signer une convention financière dans le cas d’un transfert d’un compte épargne temps suite à mobilité d’un agent ;
Vu l’arrêté de mutation en date du ……… de M………..…..prenant effet le ………….
Considérant que M ……………arrive à la Ville de Niort avec un compte épargne temps de…….jours qu’il détenait dans sa collectivité d’origine, soit………………….., il convient d’établir une convention financière de transfert de celui-ci ;
Entre
Le/La (collectivité d’origine)…………………..représentée par…........................................................, au nom et pour le compte de la collectivité d’origine d’une part,
et
La Ville de Niort représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire de la Ville de Niort, au nom et pour le compte de la collectivité d’accueil d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Solde et droit d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) dans la collectivité d’origine
Le ……………, jour effectif de sa mutation, les solde et droit d’utilisation du CET de M……. ……..(nom prénom de l’agent) dans sa collectivité d’origine sont les suivants :
- solde du CET : ….. jours Article 2 : Transfert du CET
A compter de la date effective de mutation, la gestion du CET incombe à la Ville de Niort. Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité d’accueil, sans que Monsieur/Madame …………… puisse se prévaloir, à titre personnel, de celles définies dans sa collectivité d’origine.
Article 3 : Compensation financière
Compte tenu des XXX jours acquis au titre du CET dans la collectivité d’origine, ces jours seront pris en charge par la collectivité d’accueil.
Il est convenu, qu’à titre de dédommagement, une compensation financière s’élevant à…………euro sera versée par la collectivité d’origine sur présentation d’un titre de recette adressé par la Ville de Niort.
Cette indemnisation se calcule sur la base d’un montant journalier brut, variable selon la catégorie à laquelle appartient l’agent et qui est fixée comme suit :
- 135 € pour un catégorie A
- 90 € pour un catégorie B
- 75 € pour un catégorie C
La compensation financière s’élève donc à :
Coût forfaitaire d’une journée X nombre de jours épargnés soit :
…………. € X ……..jours = ………. €
Article 4 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif dont relève la collectivité d’accueil.
Fait à ………… le ……………….. Fait à Niort le ………….
Pour la Collectivité d’origine : Pour la Collectivité d’accueil
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Anne-Lydie LARRIBAU