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Déliberation - 25
Conseil Municipal - 25 d1711546100841
Déliberation - 25 d1593699088268
Déliberation - 25 d1657029082582
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 25 d1657029082582)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 29 juin 2022 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 21/06/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/06/2022
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° D-2022-196
Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises
en non-valeur et créances éteintes
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne- Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Baptiste DAVID
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Yvonne VACKER CONSEIL MUNICIPAL DU 27 juin 2022
Délibération n° D-2022-196
Direction des Finances Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur et créances
éteintes
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Certains montants de recettes n’ont pas donné lieu à recouvrement pour le budget principal de la Ville de Niort.
Les états présentés par le comptable public concernent la période de 2006 à 2022 et correspondent essentiellement :
- à des redevables qui ont fait l’objet de procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les jugements rendus par un tribunal d’instance leur accordant l’effacement de leur dette ;
- à des redevables qui ont fait l’objet de procédures de liquidation judiciaire avec insuffisance d’actif prononcées par un tribunal de commerce ;
- à des créances dont le recouvrement est sans aucune perspective de paiement.
Les montants présentés par le comptable public s’élèvent pour le budget principal, un montant de 44 519,69 € correspondant pour l’essentiel à des recettes irrécouvrables relatives à la restauration scolaire et garderie, les centres de loisirs, le droit de place dans une moindre mesure à l’ANIOS, la taxe sur la publicité extérieure, la fourrière automobile, la fourrière animale.
En conséquence, le comptable public sollicite l’inscription de ces sommes irrécouvrables en dépenses.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- admettre en non-valeur ou en créances éteintes et inscrire en dépenses les sommes proposées par le Comptable public, pour un montant global de 44 519,69 € TTC selon la répartition suivante :
- 21 046,57 € TTC au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) ;
- 23 473,12 € TTC au titre des créances éteintes (compte 6542).
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2022
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
220 RUE DE STRASBOURG
79061 NIORT CEDEX
Tél :05.49.78.71.30
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ABMISSIGN EN NON VALEUR DE P!
Collectivité i 12200 - NIORT
Numéro de la liste 5196340515
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
1l demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT CEDEX, le 01 avr. 2022
CHEF DE SERVICE CO
TRICIA GUICHARD
DÉCISION E'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d ‘autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 7 756,29 €
6542 0,00 €
Total 7 756,29 €
A . Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
OMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2022
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
220 RUE DE STRASBOURG
79061 NIORT CEDEX
Tél :05.49.78.71.30
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN-NON:VALE DE:PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 12200 - NIORT
Numéro de la liste 5379920115
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons
des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT CEDEX, le 01 avr. 2022
CHEF DE SERVICE COMPTABLE
DÉCISION BE ÉORDONNATE
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 €
6542 23 473,12 €
Total 23 473,12 €
A Le
(Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
ENT:COMPTABLE DE LA DÉCISIO!
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2022
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
220 RUE DE STRASBOURG
79061 NIORT CEDEX
Tél :05.49.78.71.30
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS. IRRÉCO RABLES
Collectivité : 12200 - NIORT
Numéro de la liste 5381110115
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons
des motifs énoncées.
I! demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
: A NIORT CEDEX, le 01 avr. 2022
Patricia GUICHARD | CHEF DE SERVICE COMPTABLE Dhef de Service Comptable
Niort Sèvre
‘Aunicipale et Amendes
PATRICIA GUICHARD
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 13 290,28 €
6542 0,00 €
Total 13 290,28 €
A Le
{Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles
n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.