Déliberation - 25 d1380274397815 355

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Déliberation - 25 d1380274397815 355 Document publié le Vendredi 20 septembre 2013 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 25 d1380274397815 355)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 20 septembre 2013 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 10/09/2013

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 23/09/2013

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2013

Délibération n° D-2013-355

Garantie d'emprunt accordée à la SEMIE auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations pour la construction de

commerces, rue Jules Siegfried à Niort - Annule et remplace la

délibération D-2013-75 du 18 mars 2013

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Jean-Louis SIMON

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Aurélien MANSART, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE

Excusés :

Madame Annie COUTUREAU, Madame Maryvonne ARDOUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2013

Délibération n° D-2013-355

Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à la SEMIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la

construction de commerces, rue Jules Siegfried à

Niort - Annule et remplace la délibération D-2013-75

du 18 mars 2013

Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 13 août 2012 par la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de Niort (SEMIE) tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt initial d’un montant total de 84 000 € destiné à financer la construction de commerces, rue Jules Siegfried, dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain. La garantie de la collectivité se fera à hauteur de 50% du montant du prêt.

Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2021 du code civil,

Lors de ses séances des 17 septembre 2012, 3 décembre 2012 et 18 mars 2013, le Conseil municipal avait accordé sa garantie d’emprunt à la SEMIE pour la construction de commerces, rue Jules Siegfried. Le plan de financement de l’opération a fait l’objet d’une révision qui a pour conséquence de réduire à hauteur de 59 000 €, le montant du prêt contracté par la SEMIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il convient donc à l’Assemblée délibérante de rapporter la délibération n° D-2013-75 et d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville de Niort à la SEMIE aux conditions actualisées du prêt d’un montant de 59 000 €.

Cette garantie se fera à hauteur de 50% du montant du prêt.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- rapporter la délibération n°D-2013-75 du 18 mars 2013 ;

- accorder sa garantie à la SEMIE pour le remboursement de la somme de 59 000 € que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la construction de commerces rue Jules Siegfried, dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain.

Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Nature du prêt : PRU AM

Montant du Prêt : 59 000 €

Durée de préfinacement De 3 à 12 mois

Durée de la période d’amortissement 20 ans

Périodicité des échéances : Annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.Profil d’amortissement :

Intérêts différés, amortissement déduit de l’échéance.

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans ne jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;

- à signer le contrat de prêt lorsqu’il sera établi par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN