Déliberation - B032 2023 Convention partenariat ASTRES SERVICES Action mediation et sensibilisation social en lien avec politiques transition ecologique

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Déliberation - B032 2023 Convention partenariat ASTRES SERVICES Action mediation et sensibilisation social en lien avec politiques transition ecologique Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B032 2023 Convention partenariat ASTRES SERVICES Action mediation et sensibilisation social en lien avec politiques transition ecologique)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20230626-B032_2023-AR

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B032_2023

OBJET : Convention de partenariat avec ASTRE SERVICES - Action de médiation et de sensibilisation sociale en lien avec les politiques de transition écologique

Exposé

La communauté d’agglomération engage des politiques de développement durable. Ces démarches ne sont pas comprises par tous, notamment les publics dits « invisibles » et en situation de vulnérabilité. Pourtant ces publics sont des citoyens qui par leurs actions peuvent contribuer comme tout autre citoyen à l’amélioration de l’environnement, mais l’agglomération ne sait pas les capter.

La structure de médiation d’ASTRE Services est destinée à mobiliser l'ensemble des services des partenaires associés. Les principes d'actions relatives à la médiation reposent sur :

- le partenariat en fédérant les entreprises privées ou délégataires de services publics, les services de l'Etat, les collectivités départementales et locales, les bailleurs sociaux, les associations et des habitants ;

- la proximité en déployant une offre via plusieurs lieux d'accueil physiques, des permanences en zones rurales, urbaines, quartiers prioritaires, à domicile, dans un esprit convivial et ouvert à tous ;

- l'adaptation au territoire en développant et mettant en œuvre un mode de services et des outils pédagogiques adaptés aux besoins des habitants afin de maintenir ou renforcer l'attractivité et l'égalité des territoires quant à l'accès aux services.

Sur cette base, ASTRE Services s’engage avec l’agglomération, pour réaliser des animations sur le développement durable, l’environnement, l’énergie, la précarité énergétique et la consommation,….

ASTRE Services pourra s’associer en tant que de besoin à des opérations nationales sur l’environnement et le développement durable, en lien avec Le Cotentin, comme la semaine du développement durable et de l’énergie, la semaine de la mobilité…

Cette action vise principalement à recréer du lien social par une présence physique régulière et « aller vers » le public dit « invisible ».

La participation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin est fixée à 5 000 € TTC par an pour la réalisation des missions confiées à Astre services pour la prise en charge de ses frais fixes. De plus, l’association pourra être sollicitée par la communauté d’agglomération pour organiser des informations collectives dont le coût unitaire s’élève à 350 € TTC dans la limite de 20 réunions par an, soit un coût global pour la communauté d’agglomération de 12 000 €.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B032_2023 du 15/06/2023 1/3

Publié le 26/06/2023Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230626-B032_2023-AR

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Approuver le partenariat avec Astre Service pour la réalisation de l’ensemble des missions qui lui sont confiées dans le cadre des politiques de développement durable et notamment des actions de médiation et de sensibilisation sociale en lien avec les politiques de transition écologique,

- Dire que les crédits sont inscrits aux budgets, Ldc 78602,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B032_2023 du 15/06/2023 2/3Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

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BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

15 JUIN 2023

Le jeudi 15 juin Deux Mille Vingt Trois, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 27

Nombre de votants : 27

A l’ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoït ARRIVE (départ avant le vote de la décision de Bureau

n° B031 2023), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole

BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS, Madame Christèle

CASTELEIN, Monsieur Jacques COQUELIN (départ avant le vote des décisions de Bureau),

Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN,

Madame Martine GRÜNEWALD, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe LAMORT (départ

avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-

René LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC (départ avant le vote de la décision de

Bureau n° B031 2023), Monsieur David LEÉGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur

Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL,

Monsieur Edouard MABIRE, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-

MORVAN, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET

Excusés: Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur

Daniel DENIS, Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Jean-Pierre LEMYRE, Madame

Manuela MAHIER, Monsieur Emmanuel VASSAL

Absent : Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B032_2023 du 15/06/2023 3/3À leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

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Convention de partenariat entre

Communauté d’agglomération Le Cotentin

et l'Association ASTRE Services

Action de médiation et de sensibilisation

sociale en lien avec les politiques de

transition écologique

Le Cotentin naturellement engagé dans la transition écologiqueEnvoyé en préfecture le 26/06/2123

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le

1) : 060-200067205-20230626-B032 2023-AR

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Convention de partenariat

ENTRE

● La communauté d’agglomération Le Cotentin,

Représentée par Monsieur David MARGUERITE, autorisé à l’effet des présentes suivant décision du bureau BXX_2023 en date du 15 juin 2023,

Ci-après désignée par le Cotentin,

d’une part,

ET

● L’association Astre service,

« Solidarité Travail et Recherche de l'Emploi » loi 1901, reconnue pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi, dont le siège est situé au 3 rue du Maréchal Leclerc Cherbourg- Octeville - 50100 Cherbourg-en-Cotentin,

Représentée par Monsieur Michel CONEGGO, Président ;

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Envoyé en préfecture le 26/06/2123

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le

1) : 060-200067205-20230626-B032 2023-AR

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Préambule

ASTRE Services a développé des compétences en médiation sociale, en favorisant notamment les visites à domicile auprès des habitants de la Manche, ainsi qu'en matière de lutte contre la précarité énergétique dans le but de mieux conseiller les habitants. L'association cherche aujourd'hui à développer des actions en faveur des publics dits invisibles et en situation de vulnérabilité. Elle est par ailleurs associée à différents partenaires pour l'accompagnement des habitants sur le thème des économies d'énergie, de la bonne gestion de leur budget énergétique, et de la lutte contre la précarité énergétique.

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération Le Cotentin souhaite établir un partenariat avec une structure adaptée à la réalisation de ce type de mission.

Article 1 – Objet de la convention

La communauté d’agglomération Le Cotentin engage des politiques de développement durable. Ces démarches ne sont pas comprises par tous, notamment les publics dits « invisibles » et en situation de vulnérabilité. Pourtant ces publics sont des citoyens qui par leurs actions peuvent contribuer comme tout citoyen à l’amélioration de l’environnement, mais l’agglomération ne sait pas les capter.

Le concept de médiation chez ASTRE Services est d’offrir un lieu d'accueil ouvert à tous. La structure de médiation est destinée à mobiliser l'ensemble des services des partenaires associés. Les principes d'action relatives à la médiation reposent sur :

- le partenariat en fédérant les entreprises privées ou délégataires de services publics, les services de l'Etat, les collectivités départementales et locales, les bailleurs sociaux, les associations et des habitants ; - la proximité en déployant une offre via plusieurs lieux d'accueil physiques, des permanences en zones rurales, urbaines, quartiers prioritaires, à domicile, dans un esprit convivial et ouvert à tous ; - l'adaptation au territoire en développant et mettant en œuvre un mode de services et des outils pédagogiques adaptés aux besoins des habitants afin de maintenir ou renforcer l'attractivité et l'égalité des territoires quant à l'accès aux services.

La présente convention est signée entre la communauté d’agglomération Le Cotentin, dénommée dans la présente charte « le Cotentin » et ASTRE Services dénommée dans la présente charte « Astre ».

La présente convention, ci-après la « convention », a pour objet de définir les modalités du partenariat engagé entre l’agglomération et l’association en matière de médiation sociale en lien avec les politiques de la transition écologique.

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2025.

Un bilan sera tiré de la mise en œuvre de la convention sur la période 2023 – 2025 en vue d’étudier l’opportunité de sa reconduction.

Article 3 – Les engagements des parties

Article 3-1 – Les engagements du Cotentin

Le Cotentin s’engage à verser, dans les conditions définies ci-après, une contribution financière d'un montant de 5 000 € TTC, afin de permettre la réalisation des actions de médiation sociale en lien avec les politiques de transition écologique, réalisées par Astre.

Le Cotentin définit en lien avec l’association, un programme d’intervention, de manière à tenir compte de la capacité de l’association à intervenir.

Le Cotentin s’engage pour la réussite de l’action à informer l’association aux thématiques concernées par la convention et, en tant que de besoin, à former les médiateurs de l’association dans ces domaines.

Le Cotentin mentionne la dénomination de l’association « ASTRE Services » et son logo, sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent aux actions menées dans le cadre de la présente convention. Elle fait état du présent partenariat avec ses interlocuteurs externes.Envoyé en préfecture le 26/06/2123

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Eublié le

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Le Cotentin autorise Astre à communiquer librement sur le soutien apporté à celle-ci dans le cadre de la présente convention et à mentionner le présent partenariat avec la Communauté d’agglomération Le Cotentin dans le cadre de sa communication interne et externe.

Le Cotentin s'engage à informer en toute transparence Astre de toute difficulté rencontrée au cours d'une opération et qui serait susceptible de remettre en cause la poursuite d’une partie du présent partenariat ou d’en porter atteinte.

Le programme d’intervention pour l’année en cours est annexé à la présente convention, mais ne fait pas partie de cette convention.

Article 3-2 – Les engagements d’Astre

Astre réalise des animations sur le développement durable, l’environnement, l’énergie et la précarité énergétique, la mobilité, la consommation en s’associant à ces opérations que sont la semaine du développement durable et de l’énergie, la semaine de la mobilité……, et tous les événements du Cotentin.

Astre organise ponctuellement en accord avec Le Cotentin une séance d’information collective sur le territoire de la communauté d’agglomération en lien avec les partenaires locaux qui mobilisent les publics vulnérables.

Cette information collective sur proposition d’Astre sera effectuée avec un médiateur pour un public maximum de 12 personnes. Les informations collectives auront lieu sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération Le Cotentin en fonction des besoins identifiés sur les différents secteurs. Elles seront réévaluées eu égard au bilan annuel qui sera effectué.

Astre mentionne la dénomination « Le Cotentin » sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent aux actions menées dans le cadre de la présente convention.

Astre autorise le Cotentin à communiquer librement sur le soutien apporté à celle-ci dans le cadre de la présente convention.

Astre fait état du présent partenariat privilégié, notamment en mentionnant le Cotentin lors de ses communications orales et écrites avec la presse et plus généralement avec ses interlocuteurs externes,

Astre autorise le Cotentin à mentionner le partenariat avec Astre dans le cadre de leur communication interne et externe.Envoyé en préfecture le 26/06/2123

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le

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Article 4 – Les modalités d’exécution de la convention

Article 4-1 – L’évaluation des actions de médiation

Un comité de suivi réunissant Astre et l’agglomération se réunira une fois par an en fin d’année en vue d’étudier le bilan annuel de la convention et de préparer les actions de l’année à venir.

Le bilan se fait sur la base de l’annexe de l’année en cours, jointe à la présente convention. Les actions de l’année à venir feront l’objet d’une nouvelle annexe.

A cet égard il est convenu de renseigner les indicateurs suivant : - indicateur général ;

- indicateur emploi.

L’indicateur général d’activité porte sur :

- le nombre de manifestations ;

- le nombre d’animations par pôles ;

- le nombre de publics accueillis et typologie ;

- le nombre de partenaires mobilisés.

L’indicateur d’emploi porte sur le temps consacré à la mise en application de la convention (coordination des actions, médiation ciblée via les informations collectives, animations, travail administratif).

Article 4-2 – Les modifications des conditions d'exécution

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, notamment l’intégration d’une nouvelle annexe, définie d'un commun accord entre les parties, devra faire l'objet d'un avenant signé par celles-ci.

Article 4-3 – L’élection de domicile

Pour l'exécution de la convention et notamment pour toute signification ou notification, les parties conviennent de faire élection de domicile à :

- pour le Cotentin: Hôtel Atlantique - boulevard Felix Amiot - BP 60250 - 50102 CHERBOURG EN COTENTIN CEDEX

- pour Astre : 3 rue Maréchal Leclerc - Cherbourg-Octeville - 50100. CHERBOURG EN COTENTIN

Article 4-4 – Les interlocuteurs

Pour le suivi d'exécution de la convention, les parties désignent comme interlocuteurs : - pour le Cotentin : Monsieur Jean-Luc SIMON directeur de la direction de l’environnement, de l’énergie et du développement durable ;

- pour ASTRE Services : David JOSSET Directeur d'ASTRE Services.

Tout changement d'interlocuteur fera l'objet d'une information écrite et préalable à l'autre Partie.

Article 4-5 – Les modalités de règlement

Le paiement de la contribution financière sera effectué au moyen de mandat administratif.

Le règlement interviendra dans un délai de 30 jours à réception d'une facture correspondante émise par ASTRE Services pour un montant de 5 000 € TTC (cinq mille euros). Le paiement se fera en début d’année.

Le coût d'une information collective ponctuelle s'élève à 350 euros TTC. Elle comprend la préparation en amont, la fourniture de matériel pédagogique, l’intervention d’un médiateur et la rédaction d’une fiche bilan. Cette intervention fera l'objet d'une facturation spécifique à la suite de sa réalisation demandée par le Cotentin, sur la base du bilan de fin d’année. Les réunions auront lieu à raison de 20 réunions par an maximum.

Les entreprises qui facturent les collectivités et les établissements du secteur public ont l'obligation de transmettre leurs demandes de paiement via la plateforme en ligne Chorus Pro. Une demande de paiement qui ne serait pas transmise par Chorus Pro sera systématiquement rejetée.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié la S LGr

[ ID : 050-200067205-20230626-B032_2023-AR

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La transmission des demandes de paiement est à effectuer de manière dématérialisée sur https://chorus.pro.gouv.fr

Tout dépôt sur un code SIRET erroné fera l'objet d'un rejet sur la plateforme Chorus Pro et ne sera pas valablement retenu comme point de départ du délai de paiement. A noter, Chorus Pro fonctionnant de SIRET à SIRET, le numéro du dépositaire est également important.

SIRET de l'agglomération du Cotentin à utiliser dans le cadre du présent marché : 200 067 205 00019 Le paiement des sommes dues se fait dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le défaut de paiement dans ce délai global de 30 jours fait courir, de plein droit et sans autre formalité préalable, des intérêts moratoires et le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par l’article R.2192-12 s. du Code de la commande publique.

Lors du dépôt de sa demande de paiement, le titulaire indique obligatoirement le numéro d’engagement comptable qui lui aura été communiqué par les services de l’acheteur après la notification du marché public.

En cas de bon de commande : BC202X/2XXXXXXXXX/XXXX Dans tous les autres cas : CP202X/XXXXXXX/X

Les versements seront effectués à l'ordre du crédit mutuel

N° compte : 00087478640

Code banque : 15 489

Code guichet : 04703

Clé : 22

Code IBAN : FR76 1548 9047 0300 0874 7864 022

Code BIC : CMCIFR2A

Article 4-6 – La résiliation de la convention

Sauf cas de force majeure, en cas d'inexécution de la convention par Astre après une mise en demeure adressée par le Cotentin en recommandé avec accusé de réception restée sans effet, la convention sera résiliée de plein droit à l'échéance du délai fixé dans ladite mise en demeure.

Le Cotentin peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité quelconque de leur part si l'un ou les partenaires sont en situation de faillite, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de cessation d'activité.

En cas de résiliation totale ou de réalisation partielle, Astre a droit à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour la convention et strictement nécessaires à son exécution. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation de la convention.

Article 4-7 – Le droit applicable et le règlement des litiges

La présente convention est régie par la loi française.

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend ou litige qui pourrait naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent Contrat.

Tous litiges auxquels elle pourrait donner lieu et n'ayant pu être réglés à l'amiable, seront tranchés définitivement par les juridictions compétentes.

Signé à Cherbourg-en-Cotentin, le

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président en charge de l’énergie,

Climat et prévention des risques majeurs

Monsieur Jean-René LECHÂTREUX

Le Président d’Astre Services

Monsieur Michel CONEGGO