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Déliberation - P311 2021 Convention de partenariat pour la promotion et la sensibilisation à l'entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P311 2021 Convention de partenariat pour la promotion et la sensibilisation à l'entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P311_2021
Date : 17/09/2021
OBJET : Convention de partenariat pour la promotion et la sensibilisation à l'entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la ville et les Pôles de Proximité
Exposé
L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) est une association française reconnue d’utilité publique depuis 2005 dont la mission est le financement et l’accompagnement de micro-entrepreneurs en situation d’exclusion. L’ADIE permet à des personnes qui n’ont pas accès au système bancaire traditionnel (plus particulièrement les chômeurs et les allocataires des minimas sociaux) de créer leur entreprise grâce au microcrédit professionnel. L’association propose également le microcrédit pour l’emploi salarié (aide à la mobilité).
Pour permettre à l’association de mener des actions de promotion et de sensibilisation à l’entrepreneuriat, en particulier, dans les quartiers prioritaires de la ville de Cherbourg-en- Cotentin et au sein des Pôles de Proximité, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et l’ADIE ont souhaité mettre en place un partenariat dont les modalités sont précisées dans la convention jointe.
La participation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, pour l’année 2021, s’élèverait à un montant total de 4 000 €.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P311_2021 du 17/09/2021 1/2 Décide
- De dire que la dépense sera imputée au budget principal, article 6574, LDC n°77334,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer la convention de partenariat correspondante ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P311_2021 du 17/09/2021 2/2 1
CONVENTION DE PARTENARIAT 2021
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC), dont le siège est situé 8, rue des Vindits, Cherbourg-Octeville, 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par son Président, M. David Margueritte,
D’UNE PART,
Et :
L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE), association reconnue d’utilité publique, régie par la loi du 1er juillet 1901 et inscrite sous le n° SIREN 352 216 873, ayant son siège social 23 rue des Ardennes 75019 PARIS et sa délégation régionale Normandie 52, rue Saint Gabriel, 14000 CAEN, représentée par sa Directrice Régionale Mme Fabienne Kerzerho,
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) est une association française reconnue d’utilité publique depuis 2005 dont la mission est le financement et l’accompagnement de micro-entrepreneurs en situation d’exclusion. L’ADIE permet à des personnes qui n’ont pas accès au système bancaire traditionnel (plus particulièrement les chômeurs et les allocataires des minimas sociaux) de créer leur entreprise grâce au microcrédit professionnel. L’association propose également le microcrédit pour l’emploi salarié (aide à la mobilité).
L’ADIE dispose d’un réseau de 120 antennes, près de 2 000 salariés et bénévoles. Sur la Normandie, l’ADIE est implantée sur Caen, Evreux, Le Havre, Rouen, Saint Lô et Cherbourg- en-Cotentin au sein de l’hôtel d’entreprises des Hauts de Quincampoix depuis janvier 2018.
Pour l’année 2020, l’ADIE a eu près d’une centaine de contacts, a financé 10 porteurs de
projet résidant sur l’agglomération, a réalisé 46 accompagnements auprès des entrepreneurs
en activité et a octroyé 8 prêts dans le cadre de la mobilité (principalement pour l’achat d’un
véhicule).
Pour permettre à l’association de mener des actions de promotion et de sensibilisation à l’entrepreneuriat, en particulier, dans les quartiers prioritaires de la ville de Cherbourg-en- Cotentin et au sein des pôles de proximité, la CAC et l’ADIE ont souhaité mettre en place un partenariat.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat mis en place entre la CAC et l’ADIE dans le cadre du soutien à l’entrepreneuriat pour les publics n’ayant pas accès au financement bancaire. 2
ARTICLE 2 : CONTENU DU PARTENARIAT
Engagement de la Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) : - le soutien aux cafés créateurs avec la mise à disposition de l’espace de coworking ;
- l‘appui au déploiement des réunions d’information collective avec la mise à disposition d’un espace de réunion au sein des pôles de proximité ;
- la promotion de ces actions et événements sur tous les relais de communication de l’agglomération (site, réseaux sociaux, magazine, affichage …).
La participation de la CAC, pour l’année 2021, s’élève à un montant total de 4 000 €.
Engagement de l’ADIE :
- la valorisation des espaces gérés par l’agglomération et en particulier l’hôtel d’entreprises des Hauts de Quincampoix ;
- l’animation de deux cafés créateurs ;
- la mise en place de réunions d’informations sur l’entrepreneuriat au sein de plusieurs pôles de proximité ;
- l’organisation d’un événement de sensibilisation à l’entrepreneuriat au sein des quartiers politique de la ville de Cherbourg-en-Cotentin, Créatruck.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de cette participation financière interviendra à l’issue des événements.
Conformément à la réglementation, la facture devra être déposée via la plateforme CHORUS avec les identifiants suivants :
- Numéro de SIRET CAC : 200 067 205 00019
- Code service exécutant : 16
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association s’engage à valoriser le soutien de la CAC sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle, dans les mêmes conditions que celles des autres financeurs éventuels.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage :
- à demeurer au sein de l’hôtel d’entreprises jusqu’en décembre 2021 ; - à associer la CAC à la mise en œuvre des événements ;
- à fournir, au plus tard dans les 6 mois après la fin de l’exercice comptable, les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l’assemblée générale de l’association et obligatoirement établis par un expert- comptable agréé ou attestés par un commissaire aux comptes agréé ; - à fournir le rapport d’activité 2021 ; 3
- à tenir informée la CAC, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la CAC, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc…) ;
- à informer la CAC, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour l’année 2021. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 7 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Caen.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Des modifications portant sur les modalités d’exécution de la présente convention pourront intervenir, d’accord entre les parties, par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : DOMICILIATION DES PARTIES
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domiciles :
- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, 8, rue des Vindits, Cherbourg-Octeville, 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN.
- Monsieur le Président de l’ADIE, 52, rue Saint Gabriel, 14000 CAEN.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le
En deux exemplaires
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’ADIE du Cotentin
Le Vice-Président délégué La Directrice Régionale
M. Benoît ARRIVE Mme Fabienne KERZERHO