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Déliberation - P148 2023 Acceptation d'une médiation
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P148 2023 Acceptation d'une médiation)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P148_2023
Date : 25/04/2023
OBJET : Acceptation d’une médiation
Exposé
En juin 2022, un logement loué a été mis en vente à Yvetot-Bocage (50700), nécessitant un contrôle de l’assainissement.
Le 9 juin 2022, deux agents communautaires sont intervenus sur le domaine public pour mettre à jour le regard du réseau d’assainissement. A cette fin des graviers ont été retirés.
Le 16 juin 2022, la locataire a chuté et s’est blessée à la main droite.
Par courriel en date du 23 juin 2022, la locataire a transmis des demandes indemnitaires à l’Agglomération au titre de la réparation des préjudicies qu’elle aurait subis à la suite de sa chute.
Par courrier du 11 juillet 2022, l’Agglomération a répondu à cette dernière, d’une part que sa responsabilité ne pouvait pas être engagée et d’autre part l’a invitée à saisir son assureur.
Par courrier en date du 18 janvier 2023, Maître GORAND, avocat de la locataire, a demandé à la Communauté d’Agglomération du Cotentin si celle-ci était encline à entrer dans un processus de médiation, en dehors de toute procédure contentieuse.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin étant favorable à la mise en place d’une procédure amiable, elle a répondu favorablement à la demande de Maître GORAND par courrier en date du 9 février 2023.
Par une ordonnance en date du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a désigné une médiatrice.
Aussi la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite signer une convention avec la médiatrice qui a été désignée, et assumer les conséquences financières en découlant.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P148_2023 du 25/04/2023 1/2
Publié le 28/04/23 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article L.213-7,
Vu l’ordonnance du tribunal administratif de Caen en date du 27 mars 2023,
Décide
- De signer la convention de médiation transmise par la médiatrice nommée par le tribunal administratif de Caen,
- De dire que les crédits sont inscrits sur le budget principal 2022 - Nature 6226 (Honoraires),
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P148_2023 du 25/04/2023 2/2