Déliberation - B049 2022 Contrat de transition écologique Convention de partenariat avec Astre Services Actionde médiation et sensibilisation sociale Avenant n°1

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Reçu en préfecture le 25/10/2022

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B049_2022

OBJET : Contrat de transition écologique - Convention de partenariat avec Astre Services - Action de médiation et de sensibilisation sociale en lien avec les politiques de transition écologique - Avenant n°1

Exposé

Le 20 décembre 2019, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a signé avec l’État et plusieurs partenaires un Contrat de transition écologique.

Ce contrat prévoit un partenariat avec l’association Astre Services en charge de l’action « Réaliser la médiation sociale en lien avec les politiques de transition écologique ».

La Communauté d’Agglomération du Cotentin engage des politiques de développement durable. Ces démarches ne sont pas comprises par tous, notamment les publics dits « invisibles » et en situation de vulnérabilité. Pourtant ces publics sont des citoyens qui par leurs actions peuvent contribuer comme tout citoyen à l’amélioration de l’environnement, mais l’Agglomération ne sait pas les capter.

La structure de médiation d’ASTRE Services est destinée à mobiliser l'ensemble des services des partenaires associés. Les principes d'actions relatives à la médiation reposent sur :

- le partenariat en fédérant les entreprises privées ou délégataires de services publics, les services de l’État, les collectivités départementales et locales, les bailleurs sociaux, les associations et des habitants,

- la proximité en déployant une offre via plusieurs lieux d'accueil physiques, des permanences en zones rurales, urbaines, quartiers prioritaires, à domicile, dans un esprit convivial et ouvert à tous,

- l'adaptation au territoire en développant et mettant en œuvre un mode de services et des outils pédagogiques adaptés aux besoins des habitants afin de maintenir ou renforcer l'attractivité et l'égalité des territoires quant à l'accès aux services.

En 2020, une convention a donc été signée entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et ASTRE Services pour réaliser des animations sur le développement durable, l’environnement, l’énergie, la précarité énergétique et la consommation,….

Dans le cadre de cette convention, la participation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a été fixée à 3 000 € TTC par an pour la réalisation des missions confiées à Astre services. L’association peut également être sollicitée pour organiser une information collective. Compte tenu de l’évolution des coûts (augmentation des charges, carburants,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B049_2022 du 20/10/2022 1/3

Publié le 25/10/2022Envoyé en préfecture le 25/10/2022

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entretien du matériel, augmentation des salaires…), il a été convenu de porter, pour l’année 2022, le coût d’une information collective ponctuelle à 350 euros TTC, au lieu de 300 euros TTC. Astre Services pourra intervenir à raison de deux réunions maximum par an sur chacun des Pôles de Proximité de l’Agglomération ; soit un montant maximum de 7 700 € TTC.

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Considérant le Contrat de Transition Écologique signé le 20 décembre 2019,

Vu la décision de Bureau n°B61_2020 du 26 novembre 2020 et la convention de partenariat avec Astre Services,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 32 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Approuver l’avenant 1 à la convention de partenariat avec Astre Service portant le montant des informations collectives à 350 €,

- Dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022, article 6574,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B049_2022 du 20/10/2022 2/3Envoyé en préfecture le 25/10/2022

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ID : 050-200067205-20221025-B049_2022-AR

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

20 OCTOBRE 2022

Le jeudi 20 octobre Deux Mille Vingt Deux, à 14 heures 30, le Bureau de la

Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 32

Nombre de votants : 32

A l’ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane

BARBE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Éric

BRIENS, Madame Christèle CAS TELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Jacques

COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel

DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Martine

GRUNEWALD, Monsieur Dominique HEBERT, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe

LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX,

Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur David LEÉGOUET, Monsieur Frédérik LEQUILBEC,

Monsieur Patrick LÉERENDU, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER,

Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-

Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur

Emmanuel VASSAL

Excusés : Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Jean-Pierre LEMYRE, Madame Françoise

LEROSSIGNOL

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ÿ Contrat de ID : 050-200067205-20221025-B049 2022-AR

S 2 Transition = Hi = AW | Écologique 44 | = ra

1

CONTRAT DE TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Convention de partenariat entre Communauté

d’agglomération Le Cotentin et l'Association

ASTRE Services

Avenant n°1

Action de médiation et de sensibilisation sociale

en lien avec les politiques de transition

écologique

Le Cotentin naturellement engagé dans la transition écologiqueEnvoyé en préfecture le 25/10/2022

Reçu en préfecture le 25/10/2022

Publié le nn

Q Contrat de ID : 050-200067205-20221025-B049 2022-AR

S 2 Transition = AN | Écologique

tent: n Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

PRÉFET

DE LA MANCHE

2

CONTRAT DE TRANSITION ECOLOGIQUE

Convention de partenariat entre communauté

d’agglomération Le Cotentin et l'Association

ASTRE Services

Avenant n°1

Action de médiation et de sensibilisation

sociale en lien avec les politiques de transition

écologique

ENTRE

● La communauté d’agglomération Le Cotentin,

Représentée par Monsieur David MARGUERITE, autorisé à l’effet des présentes suivant décision du bureau BXX en date du 20 octobre 2022,

Ci-après désignée par le Cotentin,

d’une part,

ET

● L’association Astre service,

« Solidarité Travail et Recherche de l'Emploi » loi 1901, reconnue pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi, dont le siège est situé au 3 rue du Maréchal Leclerc Cherbourg- Octeville - 50100 Cherbourg-en-Cotentin,

Représentée par Monsieur Michel CONEGGO, Président ;

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Envoyé en préfecture le 25/10/2022

Reçu en préfecture le 25/10/2022

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Q Contrat de ID : 050-200067205-20221025-B049_2022-AR

S 2 Transition du AN | Écologique

3

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de définir le nouveau montant d’une information collective.

Article 2 – modalités de règlement

Les modalités définies à l’article 4.5 de la convention sont modifiées comme suit :

Compte tenu de l’évolution des coûts (augmentation des charges, carburants, entretien du matériel, augmentation des salaires…), il a été convenu de porter, pour l’année 2022, le coût d'une information collective ponctuelle à 350 euros TTC, au lieu de 300 euros TTC. Elle comprend la préparation en amont, la fourniture de matériel pédagogique, l’intervention d’un médiateur et la rédaction d’une fiche bilan. Cette intervention fera l'objet d'une facturation spécifique à la suite de sa réalisation demandée par le Cotentin, sur la base du bilan de fin d’année.

Transmission des factures :

Les entreprises qui facturent les collectivités et les établissements du secteur public ont l'obligation de transmettre leurs demandes de paiement via la plateforme en ligne Chorus Pro. Une demande de paiement qui ne serait pas transmise par Chorus Pro sera systématiquement rejetée. La transmission des demandes de paiement est à effectuer de manière dématérialisée sur https://chorus.pro.gouv.fr

Tout dépôt sur un code SIRET erroné fera l'objet d'un rejet sur la plateforme Chorus Pro et ne sera pas valablement retenu comme point de départ du délai de paiement. A noter, Chorus Pro fonctionnant de SIRET à SIRET, le numéro du dépositaire est également important.

SIRET de l'agglomération du Cotentin à utiliser dans le cadre de la présente convention : 200 067 205 00019

Le paiement des sommes dues se fait dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le défaut de paiement dans ce délai global de 30 jours fait courir, de plein droit et sans autre formalité préalable, des intérêts moratoires et le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par l’article R.2192-12 s. du Code de la commande publique.

Lors du dépôt de sa demande de paiement, le titulaire indique obligatoirement le numéro d’engagement comptable qui lui aura été communiqué par les services de l’acheteur après la notification de la convention.

En cas de bon de commande : BC202X/2XXXXXXXXX/XXXX

Dans tous les autres cas : CP202X/XXXXXXX/X

Signé à Cherbourg-en-Cotentin, le

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président en charge de l’énergie,

Climat et prévention des risques majeurs

Monsieur Jean-René LECHÂTREUX

Le Président d’Astre Services

Monsieur Michel CONEGGO