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Arrêté - 67 ST 2025 Roger MARTIN 71 avenue Carnot
Document publié le Mardi 6 février 1996 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 67 ST 2025 Roger MARTIN 71 avenue Carnot)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
/
ARRETES DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
VILLE DE LURE
Arrêté du Maire portant permission
de voirie n° 67/ST/2025
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en
vigueur,
VU le Code de la Route et ses textes subséquents en
vigueur,
OBJET : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06
novembre 1992, livre | — Huitième partie : signalisation
TRAVAUX DE VOIRIE SUR temporaire,
TROTTOIR VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à Suppression d’un massif de l'exploitation sous chantier,
végétaux - VU les règlements municipaux concernant la circulation dans l’agglomération de LURE en vigueur,
N°71 avenue Carnot | - VU la demande formulée par lentreprise ROGER
MARTIN — ZA Champ au Roi, rue des Prés BAULERE
70000 VAIVRE ET MONTOILLE devant réaliser des
travaux de voirie avenue Carnot N°71, 8 jours
(réfection définitive comprise) entre lundi 05 mai 2025 -
7h00 et vendredi 27 juin 2025 — 17h00,
CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
Durée : 8 jours s
(Réfection définitive comprise)
Entre lundi 05 mai 2025 — 7h00
et vendredi 27 juin 2025 — 17h00
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l’entreprise ROGER MARTIN est AUTORISEE à occuper le domaine public et à
exécuter les travaux de voirie cités en objet, pendant 8 jours (réfection définitive comprise) entre le lundi 05 mai 2025 — 7h00 et le vendredi 27 juin 2025 — 17h00.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité
des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d’anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation
de vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des
travaux.
Hôtel de Ville - 2, rue de la Font * B.P. 167 + 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 01 O1 + Fax 03 84 89 01 10 Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.fr Suivant la nécessité des travaux et du phasage, la circulation des véhicules de toutes natures
à l’exception des véhicules et engins de chantier du pétitionnaire se fera en CHAUSSEE RETRECIE ou en DEMI-CHAUSSÉE par alternat par des hommes trafics équipés de panneaux K10 ou par panneau B15 / C18.
Pour des raisons de sécurité, s’il y a nécessité de réguler la circulation par feux tricolores munis d’un minuteur, la circulation des véhicules de toutes natures à l'exception des véhicules et engins de chantier du pétitionnaire se fera en circulation alternée. L'installation et le fonctionnement des équipements sera à la charge du pétitionnaire. En outre, les Services Techniques municipaux, responsables de la circulation, pourront prescrire les réglages du temps d’attente (minutes et secondes).
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré-signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des
usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière.
Lors que les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
Article 3 : Circulation piétonnière
Pour des raisons de sécurité et d'accessibilité, pendant la période des travaux, la circulation
piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être maintenue et sécurisée par
un cheminement clairement identifié, d’une largeur de 1,40m protégé par des barrières présentant toute garantie de solidité et de stabilité ou déviée sur le trottoir opposé.
Article 4 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toute nature sera INTERDIT dans la zone des travaux aux jours et heures cités à l’article 1 à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l’ordre et de secours, des Services Techniques municipaux et plus généralement les véhicules ayant une mission de service public.
48 heures avant le commencement des travaux, le pétitionnaire procédera à la mise en place
de panneaux de stationnement interdit réglementaires de type B6a1. Le présent arrêté devra être affiché en complément sur lesdits panneaux et aux extrémités de la zone des travaux.
En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toute nature.
Article 5 : Signalisation / Déviation
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire).
Les pré-signalisations, signalisations et déviation règlementaires et temporaires seront mises en place par le pétitionnaire le moment venu.
La surveillance et l’entretien seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée
des travaux, y compris le WE par le pétitionnaire.
Les dispositifs de circulation routière, piétonnière et stationnement seront rétablis au fur et à mesure de l’avancement des travaux par le pétitionnaire.
Les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires devront être lestés dans les
règles de l’art.
2/5 Article 6 : Prescriptions générales
Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l’art et suivant les prescriptions des
Services Techniques municipaux suivantes :
Pour des raisons de sécurité, de responsabilité et des lieux, le pétitionnaire devra signaler et clôturer la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un dispositif matériel rigide s'opposant notamment aux chutes des personnes.
Ce dispositif pourra être réalisé par des barrières, en état, de sécurité de type chantier réglementaire ou de type Vauban jointives et normalisées ou suivant l’importance des travaux et des lieux, par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers anti-vandalisme haute sécurité.
Le présent arrêté devra être affiché sur le dispositif de sécurité, en complément des panneaux
de chantier et de signalisation classe 2 rétroréfléchissant et réglementaires.
Pour des raisons de sécurité, son éclairage nocturne pourra être imposé par les Services
Techniques.
Les rubans bicolores rétro réfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone
des travaux et de stockage.
La mise en place des dispositifs de signalisation et de sécurité ne devra en aucun cas affecter
les revêtements du domaine public. Dans le cas contraire, les détériorations devront être
reprises dans le cadre de la réfection définitive aux frais du pétitionnaire.
La signalisation, l’entretien et le balisage se trouvant sur le domaine public seront sous la seule et entière responsabilité du pétitionnaire de jour comme de nuit et ce jusqu’à la réfection définitive.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir
les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de
matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une
partie de leur contenu.
Le pétitionnaire est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris
les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de
collecte d’eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par
du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais du pétitionnaire.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, ..)
sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs pourra être contrôlé par les services Techniques municipaux.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et
pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
A la suite des travaux, les accotements compris dans la zone des travaux devront être stabilisés et la pente équivalente à son état initial devra être conservée.
Chaque jour en fin de journée et ce jusqu’à la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux.
Le pétitionnaire devra, le temps des travaux, maintenir en permanence l'accès des véhicules
et des piétons aux propriétés riveraines par des moyens adaptés
L'accès aux infrastructures publiques ainsi qu'aux ouvrages de distribution devra être
maintenu. Les accessoires nécessaires au fonctionnement de ces ouvrages tels que : bouches
3/5 à clé, siphons, regards, chambres de réseaux, armoires, postes, dispositifs de lutte contre
l'incendie, etc. doivent rester visibles et visitables pendant et après la durée des travaux.
En attente de la réfection définitive (travaux compris dans la période citée à l’article 1), les fouilles temporaires (sur trottoir et chaussée) devront être réalisées IMPERATIVEMENT en enrobé à froid d’une épaisseur suffisante (suivant le trafic) et ce dans les règles de l’art jusqu’à la réfection définitive.
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les
délais impartis, le pétitionnaire devra IMPERATIVEMENT refaire une demande d’arrêté à
Monsieur le Maire de LURE.
Article 7 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l’astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non-réfection de fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la période définie dans cet arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention ou des pénalités seront facturées selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année en cours fixé par voie de décision municipale n°60 du 29 novembre 2024 applicable au 1er janvier 2025.
Article 8 : Date de l’affichage de l’arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le pétitionnaire.
Article 9 : Occupation temporaire du domaine public / contact
Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques Municipaux au 03.84.89.01.07 ou 06.88.05.14.17.
Article 10 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les
meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d’un titre de recettes émis à son encontre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés
riveraines. L’intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent
arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait ou à l’occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute.
Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d’agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 11 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
4/5 Article 12 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui
s’imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Article 13 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Monsieur la Chef du Centre d’Intervention Principal de LURE
- Monsieur le Chef de la Police Municipale
- Le pétitionnaire : L'entreprise ROGER MARTIN- Agence Haute-Saône — ZA Champ au Roi, rue des Prés BAULERE 70000 VAIVRE et MONTOILLE pour attribution
Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
vril 2025
NOTIFIE LE :
Nom et cachet de l’entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de
sa notification.
5/5