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Déliberation - D202526 autorisationspoursuitesSGCOuestHrault
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - D202526 autorisationspoursuitesSGCOuestHrault)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AÏGNE
162
.
AS
se
EP
Liberté
—
Égalité -
Fratemité
2025-26
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MAIRIE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
I
G
N
E
PFTTTTTTT.
34210
POUR
: 5
Téléphone : 04.68.91.22.47
ABSIENDIONS D
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET:
autorisation
de
poursuite
générale
et
permanente
pour
le
recouvrement
des
créances
de
la
commune
et des
budgets
annexes.
L’an
deux
mille
vingt-cinq
Le
: trente juin
à
18
heures
30
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
exceptionnelle
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Madame
le Maire
Date
de
la convocation :
le
16
juin
2025
PRÉSENTS:
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
DECOR
Mary,
VERMER
Josianne.
GLEIZES
Julien.
EXCUSES/ABSENTS
:
MAS
Claude,
FRAISSE
Yves,
CARRERE
Nathan,
CHOUPAC
Gérard.
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil
Municipal.
Madame
Mary
DECOR
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
24,
L2122-19,
L.2122-22
et L.2122-24
VU
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
organisant
les
règles
de
la
comptabilité
publique,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
public,
modifié
par
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique ;
VU
le
décret
n°
2009-125
du
3
février
2009
relatif à la simplification
des
procédures
de
recouvrement
des
produits
locaux ;
VU
la demande
du
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
Ouest
Hérault
; Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d’autoriser
le comptable
du
service
de
gestion
comptable
Ouest
Hérault,
à
recourir
envers
les
redevables
défaillants,
aux
saisies
administratives
à
tiers
détenteurs
(employeurs,
banques,
notaires,
CAF,
etc.)
et
aux
différentes
procédures
civiles
d’exécution
(saisie
des
rémunérations,
saisie-attribution
CAF,
saisie
mobilière,
saisie
attribution
de
créances,
etc.,
et
toute
autre
poursuite,
sans
solliciter
l’autorisation
préalable
de
Madame
le
Maire
pour
tous
les
titres
et
pour
tous
les
budgets
de
la collectivité
(principal
et annexe)
Article
2
: étant
précisé
que
cette
autorisation
s’applique
au
budget
principal
de
la
commune
ainsi
qu’à
ses
budgets
annexes
et pour
la
durée
du
mandat
de
Madame
le
Maire. Article
3
: d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent. :
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Certifiée
exécutoire
par
le Maire
Pour
être
publiée
et déposée
auprès
_
de
la Préfecture
de
MONTPELLIER
|
A
AIGNE,
le
D
Fa
-
Le
secrétaire,
Mary
DECOR
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.