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Arrêté - A 23 301 alignement domaine public
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 23 301 alignement domaine public)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023/301
portant délivrance de l'alignement individuel
du Domaine public
au droit des parcelles cadastrées AW n°273 et 146
Le Maire de SILLINGY,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU la demande du 10 juillet 2023 de Monsieur Vincent GAILLARD, Géomètre-Expert à POISY, représentant les Indivisaires et les Copropriétaires DUCRUET, à l'effet de connaître l'alignement du Domaine public par rapport à leur propriété sise chemin de la Genette sur les parcelles cadastrées section AW n°273 et 146 leur appartenant,
VU le plan foncier ci-annexé,
SUR proposition de Madame la Directrice des services techniques de la Mairie,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER.- L'alignement du Domaine public en tant que voie communale n°26, dite chemin de la Genette, est déterminé de manière notoire et réelle sur le terrain, à la date des présentes, selon les indications reportées au plan foncier ci-annexé.
L'alignement au droit de la propriété susvisée est défini par une ligne brisée représentée par un trait continu noir passant par les sommets B1, B2, B2a, B3, B4, B4a, B5 et B6 conformément au dit plan foncier.
ART. 2.- Les présentes valent indication des limites du Domaine public sus-décrit par rapport aux parcelles à SILLINGY cadastrées section AW sous les numéros 273 et 146.
Elles n’emportent pas translation de propriété, ni modification du plan d’alignement le cas échéant, ou changement des limites dudit Domaine public en l'absence d’un tel plan.
ART. 3.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les présentes ne dispensent pas d'obtenir les autorisations d'urbanisme exigées par ailleurs.
ART. 4.- Toute construction édifiée en méconnaissance des présentes est constitutive d'infraction, constatée et réprimée dans les formes et selon les modalités prescrites par les lois et règlements en vigueur.
ART. 5.- Le présent arrêté reste valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ART. 6.- Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et adressé : - à Monsieur le Directeur général des services de la Mairie, pour exécution en ce qui le concerne ; - et à Monsieur Vincent GAILLARD pour notification, qui est par ailleurs informé que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de GRENOBLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Publication électronique sur le site internet www.sillingv.fr le 1 8 JUIL. 2023
- Notification le {7 JUIL. 2073
SILLINGY, le 11 juillet 2023 %
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