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Déliberation - 2024 105 Zone d Amenagement Concerte ZAC multisites Coeur de Ville et Saudraye declaration de projet mis en ligne le 7 Octobre 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 105 Zone d Amenagement Concerte ZAC multisites Coeur de Ville et Saudraye declaration de projet mis en ligne le 7 Octobre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL_
2024
105-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
03
Octobre
à
20
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient
également
présents
:
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
Mme
Laëtitia
MELOIS,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Patrick
GUILBAUDEAU,
Mme
Annette
FREOUX,
M.
Thierry
GAETAN,
Mme
Maryvonne
LE
GAL,
Mme
Annaïg
MESTRIC,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
M.
Régis
KERDELHUE,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE.
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir :
Philippe-Jacques
BLESBOIS
à
Marylise
FOIDART
Alain
DESGRE
à Jean-Jacques
MARTEIL
Hugues
DEVAUX-MARKOV
à
Françoise
BALLESTER
Christian
GUEGUEN
à Georges
THIERY
Estelle
MORIO
à
Bernard
BASTIER
Secrétaire
: Mme
Marylise
FOIDART
Date
de
la convocation
26
Septembre
2024
Date
de
l'affichage
27
Septembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
votants
33
2024
105
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
multisites
Cœur
de
Ville
et
Saudraye
:
DÉCLARATION
DE
PROJET
Rapporteur :
J.
Daniel
Contexte Les
études
préalables
à
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Concerté
sur
les
secteurs
du
centre-
ville et de
la Saudraye
ont
été
lancées
dès
la fin des
années
2000,
parallèlement
à l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
communal.
Le
projet
d'aménagement
des
secteurs
du
Cœur
de
Ville
et
de
la
Saudraye
a
été
initié
par
la
municipalité
de
Guidel
afin
de
permettre
à la Commune
la mise
en
œuvre
d’une
politique
maîtrisée
de
l'habitat
sur
son
territoire,
par
une
offre
en
logements
diversifiée
répondant
aux
besoins
et
à
la
demande
de
la
population,
tout
en
respectant
sa
morphologie
urbaine
et environnementale.
Mis en ligne le 7 Octobre 2024 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL
2024
105-DE
Ces
études
ont
abouti
à l'approbation
du
dossier
de
création
de
la ZAC,
le 29
mai
2012,
à la désignation
d’un
aménageur-concessionnaire,
la
société
Foncier
Conseil,
en
janvier
2014,
puis
à
l'approbation
du
dossier
de
réalisation
de
la ZAC,
le 31
mars
2015.
En
novembre
2021,
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
a
fait
l’objet
d’une
modification
visant
à
actualiser
le
programme
des
équipements
publics
et
le
programme
global
des
constructions,
et
à
ajuster
en
conséquence
les
modalités
prévisionnelles
de
financement.
À
cette
occasion,
l’opération
d'aménagement
a été
rebaptisée
« ZAC
Cœur
de
Ville
et
Saudraye
».
Par
délibération
en
date
du
29
novembre
2022,
le
conseil
municipal
a
approuvé
l'engagement
de
la
procédure
de
Déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
ZAC
multi
sites.
Le
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
de
la
ZAC
multi
sites
Cœur
de
Ville
et
Saudraye
a
été
transmis
au
Préfet
du
Morbihan
par
le
maire
de
Guidel
le
2
décembre
2022
en
vue
de
l’organisation
d’une
enquête
publique
préalable
à déclaration
d'utilité
publique
et d’une
enquête
parcellaire.
Par
décision
en
date
du
3 janvier
2024
le
président
du
Tribunal
administratif
de
Rennes
a désigné
M.
Boulland
François,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur;
Par
arrêté
Préfectoral
en
date
du
7
mars
2024,
le
Préfet
du
Morbihan
a
prescrit
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
Déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
et
à
la détermination
des
parcelles
à
déclarer
cessibles
pour
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
multi
sites
Cœur
de
Ville
et
Saudraye
sur
le territoire
de
la commune
de
GUIDEL.
L'enquête
publique
a
été
ouverte
pour
une
durée
de
31
jours
consécutifs,
du
mardi
2
avril
2024
au
jeudi
2
mai
2024
inclus.
Le
29
mai
2024,
le commissaire
enquêteur
a remis
au
Préfet
du
Morbihan
une
copie
du
rapport
et
de
ses
conclusions
portant
sur
la
DUP
Le
commissaire
enquêteur
a émis
un
favorable
assorti
de
deux
recommandations.
Dans
la
perspective
de
la
Déclaration
d'utilité
Publique
et
en
application
de
l’article
L.122-1
du
Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
une
déclaration
de
projet
doit
être
prise
par
la
Collectivité
au
terme
de
l’enquête
publique,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.126-1
du
Code
de
l'Environnement.
Cette
déclaration
de
projet
doit
mentionner
:
“
L'objet
de
l'opération,
tel
qu'il
figure
dans
le dossier
soumis
à enquête,
“Les
motifs
et considérations
qui justifient
le caractère
d'intérêt
général,
“
La
prise
en
considération
de
l'étude
d'impact,
l'avis
de
l’autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
et
le
résultat
de
la
consultation
du
public
; à ce
titre,
la
présente
délibération
apportera
les
réponses
aux
deux
recommandations
émises
par
le
Commissaire
enquêteur;
“
Éventuellement,
la
nature
et
les
motifs
des
principales
modifications
qui,
sans
altérer
l'économie
générale,
sont
apportées
au
projet
au
vu
des
résultats
de
l'enquête
publique
;
“
Les
éléments
mentionnés
au
| de
l’article
L.122-1-1
du
Code
de
l’environnement.
Une
fois
la
déclaration
de
projet
approuvée
par
le
Conseil
Municipal,
la
délibération
correspondante
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
du
Morbihan,
auquel
il appartiendra
de
décider
de
déclarer
l’utilité
du
projet
et
de
la cessibilité
des
parcelles.
1.
Objet
et
caractéristiques
de
l’opération
L'objectif
de
ce
projet
d'aménagement
est
de
pouvoir
apporter
une
réponse
aux
besoins
en
nouveaux
logements
constatés
ces
dernières
années
sur
la
Commune,
principalement
liés
à
l'attractivité
et
au
dynamisme
économique
dont
bénéficie
cette
dernière
au
niveau
local.
Il s’agit
de
répondre
à ce
besoin Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL 2024
105-DE
en
mettant
en
œuvre
une
urbanisation
cohérente,
respectueuse
de
son
environnement
et
réfléchie
sur
le long
terme.
Plus
précisément,
ce
projet
doit
notamment
permettre
de :
-
Rééquilibrer
le territoire
communal
en
offrant
:
©
une
diversité
et
une
densification
de
l'habitat,
notamment
pour
faciliter
l'accueil
de
jeunes
ménages,
o
l'opportunité
d'accroître
l'attractivité
commerciale
et
de
services,
et
faciliter
l'émergence
de
nouvelles
installations,
o
des
solutions
à
la question
des
déplacements
;
-
Proposer
une
offre
de
logements
qui
permette
de
conforter
le
centre
en
termes
démographiques
et d'offrir
à toutes
les catégories
de
la population
la possibilité
de
résider
sur
la Commune,
notamment
grâce
à la
réalisation
de
logements
sociaux
;
-
À terme,
agrandir
le Guidel
Centre
et assurer
un
développement
maîtrisé
de
la Commune.
-
Assurer
un
renouvellement
et
une
densification
de
Guidel
Centre,
dans
une
perspective
d'économie
d’espace
agricole,
d'amélioration
du
cadre
de
vie,
et
de
maintien
de
l'attractivité
du
centre
(plurifonctionnalité)
;
-
Anticiper
sur
le
vieillissement
de
la
population
par
une
offre
de
logements
adaptée
à
une
large
gamme
de
profils,
et
dans
l'optique
d’une
relative
stabilité
de
la
population.
Les
équipements
publics
devront
être
à même
d'accueillir
les
apports
de
la ZAC
au
fil des
ans
;
En
parallèle
de
la
ZAC,
la
ville
assure
une
réorganisation
spatiale
d'équipements
publics
vers
des
secteurs
plus
adaptés
et à même
de
permettre
des
évolutions
à long terme
(Transfert
école
maternelle,
terrain
et
salle
de
sport),
ainsi
qu’une
amélioration
de
l'assainissement
(extension
de
la
station
d'épuration
de
Kergroez
; projet
de
gestion
globale
et
intégrée
des
eaux
pluviales
d’une
partie
de
Guidel
Centre
incluant
le
secteur
Cœur
de
Ville
de
la
ZAC,
via
la
valorisation
du
Vallon
de
Villeneuve-
le-Bourg)
;
-
Améliorer
les
conditions
de
circulation
en
modes
doux
au
sein
de
l’agglomération
et
maintenir
à
long
terme
la
fluidité
du
trafic
automobile,
via
des
aménagements
urbains
au
sein
de
la ZAC
et à sa
périphérie
(réorganisation
des
circulations,
renforcement
des
stationnements
de
proximité,
développement
des
liaisons
douces),
d’une
part,
et grâce
au
report
d’une
partie
importante
du
trafic
de
transit
vers
la voie
de
contournement
Est
de
Guidel,
d'autre
part.
-
Prendre
en
compte
les
enjeux
de
continuité
écologique,
notamment
en
lisière
de
la
vallée
boisée
du
Saut
du
Renard
(secteur
Saudraye).
>
S'inspirer
de
l’Approche
Environnementale
de
l'Urbanisme
de
l'ADEME
qui
devra
aboutir
à
des
aménagements
et des
programmes
de
constructions
économes
en
énergie,
et soucieux
du
respect
des
milieux
récepteurs
et
du
patrimoine
naturel.
La
ZAC
Cœur
de
Ville
&
Saudraye
s'inscrit
dans
la
logique
prospective
urbaine
de
la ville
de
Guidel
et
de
Lorient
Agglomération.
Elle s'appuie
sur les réflexions
et expertises
menées
par
la collectivité
depuis
le dossier
de
création
approuvé
en
2012.
L'opération
permet
à
la ville
d'orienter
son
urbanisation
autour
de
deux
segments
complémentaires
:
- Le
renouvellement
urbain
qualitatif
de
Guidel
Centre
par
:
#“
Un
agrandissement
et
une
redynamisation
du
centre-ville
(commerces
et
logements) ;
“
Une
alternative
au
schéma
routier
en
étoile
;
“
La
relocalisation
de
la
maison
des
anciens
(Club
de
l’Amitié
et
jeu
de
boules)
ainsi
que
de
la
salle
de
sport
près
du
tennis
club
;
“Une
programmation
commerciale
/ services
estimés
à 1 300
m?
de
surface
de
plancher.
- Le
développement
maîtrisé
du
parc
de
logements
neufs
en
extension
par
:
“
Une
offre
de
logements
diversifiée
;
"
Un
quartier
intégré
à son
paysage
et
à son
environnement
naturel
et
urbain
;
”
Une
réserve
foncière
pour
équipements
publics. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL
2024
105-DE
Programme
prévisionnel
des
constructions
Le
programme
global
des
constructions
de
la
ZAC
Cœur
de
Ville
&
Saudraye
inscrit
au
dossier
de
réalisation
prévoit
la
réalisation
de
407
logements,
de
commerces,
des
services
et
des
équipements
de
proximité
répartis
selon
les typologies
suivantes
:
- Sur
le secteur
Cœur
de
Ville
:
“
214
logements
collectifs
et
intermédiaires
;
"
9
maisons
individuelles
groupées,
implantées
sur
des
terrains
d’une
superficie
moyenne
comprise
entre
120
et
300
m?
;
“
Des
surfaces
d’environ
2100
m?
au
total,
réservées
à
la
création
de
locaux
destinés
aux
commerces,
services
ou
équipements
de
proximité,
ainsi
qu’à
la
réalisation
d’un
équipement
(extension
du
collège
privé)
>
Une
surface
de
plancher
globale
d’environ
16
750
m?
- Sur
le secteur
Saudraye :
“
64
logements
collectifs
;
“
29
maisons
individuelles
groupées,
implantées
sur
des
terrains
d’une
superficie
moyenne
comprise
entre
180
et 380
m?
;
“
91
terrains
à bâtir
d’une
superficie
moyenne
comprise
entre
200
et
600
m?
;
>
Une
surface
de
plancher
globale
d'environ
21
100
m? ;
Au
global,
le
programme
de
407
logements
comporte
une
part
de
30%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
ainsi
qu’une
part
de
10%
minimum
de
logements
en
accession
dite
«
abordable
».
2.
Motifs
et
considérations
qui
justifient
l’intérêt
général
du
projet
Le
diagnostic
mené
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
PLU
communal
et
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
a
notamment
permis
de
constater
un
phénomène
grandissant
de
vieillissement
de
la
population,
renforcé
par
une
diminution
du
nombre
de
jeunes
ménages
et
du
nombre
d’enfants
de
moins
de
15
ans,
ainsi
qu’un
phénomène
de
«
décohabitation
»
des
actifs
travaillant
à
Guidel.
Au
regard
de
ces
constats,
l'objectif
de
la ZAC
Cœur
de
Ville
&
Saudraye
est
double :
"
Développer
les
potentialités
d'accueil
de
nouveaux
habitants,
notamment
des
jeunes
actifs
;
“
Affirmer
la vitalité
de
Guidel
Centre.
Dans
ce
cadre,
le
projet
de
ZAC
va
permettre
à
la Commune
:
“*
De
développer
son
offre
en
logements
« aidés
»
: il est
impératif
que
la Commune
développe
son
parc
locatif
social,
qui
représente
à
ce
jour
environ
10%
du
nombre
de
logements
total.
Cette
politique
de
développement
de
l'offre
locative
doit
être
accompagnée
d’une
offre
favorisant
l'accession
à
la
propriété,
notamment
en
direction
des
jeunes
ménages
et
des
jeunes
actifs.
Le
programme
de
la
ZAC
prévoit
ainsi
une
part
de
30%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
et
10%
minimum
de
logements
en
accession
dite
« abordable
».
C'est
ainsi
40%
minimum
du
programme
de
la ZAC
qui
est
à destination
des
ménages
à
petits
revenus
et
des
jeunes
ménages.
Le
programme
de
constructions
sera
réalisé
sous
forme
de
logements
collectifs,
de
maisons
individuelles
groupées
et
de
terrains
à
bâtir
libres
de
constructeurs
de
tailles
variées
; il permettra
ainsi
de
diversifier
le
parc
de
logements
dans
la
Commune
et
de
favoriser
en
ce
sens
la mixité
sociale.
=“
D’agrandiret
réorganiser
le centre-ville
par
l'installation
de
nouveaux
services
et équipements,
contribuant
ainsi
à
sa
redynamisation
et
à
son
rayonnement,
et
par
l’amélioration
de
la
distribution
des
échanges
routiers
visant
à offrir
une
alternative
au
schéma
viaire
en
étoile. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL
2024
105-DE
“
D'organiser
et
renforcer
son
offre
en
équipements
publics
: le
projet
de
ZAC
représente
ainsi
pour
la
Commune
l'opportunité
de
déplacer
son
stade
de
foot,
libérant
ainsi
son
centre-ville
des
contraintes
d'accessibilité
et
de
nuisances
liées
à ce
type
d'équipements.
La
ZAC
permet
également
à
la
Commune
d'anticiper
ses
besoins
futurs
en
équipements
: à
ce
titre,
une
réserve
foncière,
prévue
sur
le
secteur
Saudraye
dans
le
dossier
de
réalisation
initial,
accueille
désormais
en
partie
le
stade
de
rugby
Kergroez
et
ses
annexes
sportives.
Par
ailleurs,
une
superficie
de
790
m?
est
réservée
sur
le secteur
Cœur
de
Ville
pour
l'extension
du
collège
privé
Saint
Jean
Lasalle.
Il
s’agit
par
ailleurs
de
répondre
aux
orientations
de
développement
exprimées
par
le
PLU
et
les
documents
d'urbanisme
communal
et
supra-communaux,
notamment
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pays
de
Lorient,
et de
participer
à leur
mise
en
application :
Pour
la Commune
de
Guidel,
le SCOT
fixe
les objectifs
suivants :
"
Une
enveloppe
foncière
maximum
destinée
à
l'extension
urbaine
de
30
hectares
jusqu’en
2037,
soit
une
moyenne
d’1,5
hectares
consommés
en
extension
par
année.
“
Prioriser
15
%
de
la
production
de
logements
en
renouvellement
urbain.
“
Mettre
en
œuvre
une
intensification
urbaine,
correspondant
à
la
production
de
80
logements
par
hectare
sur
les
centralités
et
de
35
logements
par
hectare
en
extension.
En
effet,
il s’agit
de
structurer
le développement
urbain
de
Guidel
et de
réduire
le mitage
en
campagne.
Le
PLU
de
Guidel,
en
vigueur
depuis
le
20
juillet
2024,
décline
le
SCoT
du
23
mai
2018
et
intègre
les
nouvelles
lois
promulguées
depuis
:
-
Loi
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et du
numérique
(Elan)
du
23
novembre
2018
-
Loi
Climat
&
Résilience
du
22
août
2021
Le
PLU
réaffirme
dans
son
PADD,
le
fait
de
renforcer
Guidel-Centre,
notamment
via
la
réalisation
de
la
ZAC
Cœur
de
Ville
et
Saudraye.
Une
attention
particulière
sera
recherchée
sur
le
secteur
de
Guidel-
Centre
dans
l’aménagement
des
espaces
publics,
la
qualité
architecturale
et
environnementale
de
l'opération,
les
connexions
avec
les
quartiers
environnants.
L'opération
va
également
permettre
à
la Commune :
-
d'améliorer
les
conditions
de
déplacements
sur
son
territoire
en
proposant
la
création
d’un
maillage
de
liaisons
douces
et
de
venelles
visant
à inciter
et à faciliter
le recours
aux
modes
de
déplacements
dits
«
doux
»
(marche
à
pied,
vélo),
notamment
vers
le
centre-ville,
et
en
définissant
un
plan
de
circulation
efficace
et hiérarchisé,
adapté
aux
usages
et limitant
l'impact
de
l’automobile.
-
de
valoriser
et
renforcer
la trame
paysagère
et
naturelle
du
secteur
Saudraye,
en
préservant
les
haies
existantes,
en
créant
des
corridors
écologiques
en
lien
avec
le
vallon
du
Saut
du
Renard
et
préservant
la
lisière
du
vallon
boisé.
-
d'inscrire
son
développement
urbain
dans
une
démarche
durable,
en
intégrant
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
à
la trame
paysagère,
et
en
favorisant
un
processus
de
maîtrise
énergétique
et
environnementale
tout
au
long
du
projet
(implantation
bioclimatique
des
constructions,
point
de
regroupement
des
ordures
ménagères,
etc.).
Pour
conclure,
ce
projet
s'inscrit
dans
les orientations
du
PLU,
et des
documents
supra
communaux.
Il
contribue
à l'optimisation
du
foncier
urbanisé
(secteur
du
Cœur
de
Ville,
opération
de
renouvellement
urbain)
et
à
la
limitation
de
la
consommation
du
foncier
naturel
ou
agricole
pour
la
réalisation
d’une
opération
dans
la
continuité
du
tissu
existant
(secteur
de
la
Saudraye),
exprimé
et
rappelé
dans
le
cadre
de
la
Loi
ZAN
en
matière
de
sobriété
foncière. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL
2024
105-DE
Il
répond
aux
objectifs
poursuivis
par
la
Collectivité
dans
le
cadre
de
son
attractivité
pour
les
primo
accédants,
en
faveur
des
logements
à
l’année,
une
mixité
sociale
et
intergénérationnelle,
avec
une
programmation
diversifiée
de
logements
et
de
services,
ainsi
que
des
équipements
publics.
Pour
l’ensemble
de
ces
raisons,
la
ZAC
multi
sites
Cœur
de
Ville
et
de
la
Saudraye,
initiée
par
la
Commune
de
Guidel,
revêt
un
caractère
d'intérêt
général
compte
tenu
des
intérêts
qu’elle
représente
pour
la
Collectivité.
3.
Prise
en
considération
de
l’étude
d'impact,
de
l'avis
de
l’autorité
administrative
de
l’État
compétente
en
matière
d'environnement
et
du
résultat
de
la
consultation
du
public
3.1
- Prise
en
considération
de
l'étude
d'impact,
de
l'avis
de
l’autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
Dans
le
cadre
du
dossier
de
création
de
la
ZAC,
la
commune
de
Guidel
a
saisi
l'Autorité
Environnementale
d’un
projet
d'aménagement
comportant
notamment
une
étude
d'impact.
L’Autorité
Environnementale
a
rendu
son
avis
en
date
du
16
mars
2012.
Conformément
à
l’article
L122-1-1
du
Code
de
l’environnement,
l’étude
d'impact
et
l’avis
de
l'Autorité
Environnementale
ont
été
mis
à la disposition
du
public
du
21
avril
au
7 mai
2012.
Au
cours
de
cette
mise
à
disposition,
une
seule
observation
a
été
déposée
sans
lien
avec
l'étude
d'impact
et
l'avis
de
l’Autorité
Environnementale.
Pour
donner
suite
à
la
première
étude
d'impact
de
2012,
un
complément
a
été
apporté
en
2014.
Il
comprend
un
volet
«
Milieux
naturels
» et
un
volet
«
Gestion
des
eaux
pluviales
».
En
effet,
le
but
de
cette
étude
complémentaire
était
d'approfondir
ces
deux
volets.
L'étude
propose
différentes
mesures
pour
compenser
les
effets
du
projet
sur
l'environnement.
Dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
dossier
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
l'étude
d'impact
a été
complétée
et
actualisée
en
2023
sur
les
points
suivants :
e
D'actualiser
les
données
d’état
initial
de
l’environnement
décrites
dans
l’étude
d'impact
du
dossier
de
création
et
le complément
d'étude
d'impact
du
dossier
de
réalisation
de
la ZAC ;
e
De
tenir
compte
de
l'avancement
de
certains
projets
d'équipements
et
d’infrastructures
dans
l’environnement
de
la ZAC.
e
De
pallier
les
manques
de
l’étude
d'impact
du
dossier
de
création
signalés
par
l'Autorité
environnementale
dans
son
avis
du
16
mars
2012
;
e
De
tenir
compte
d’ajustements
apportés
à
la
programmation
et
au
programme
des
équipements
publics
de
la ZAC.
e
De
tenir
compte
des
évolutions
réglementaires
intervenues
ces
dernières
années
en
matière
d'évaluation
environnementale.
+
De
compléter
de
manière
volontaire
le
dossier
d'enquête
publique
préalable
à
la
DUP
en
y
intégrant
cette
nouvelle
étude
d'impact.
Les
impacts
et
mesures
destinées
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
incidences
de
l'opération
sur
l’environnement
sont
synthétisés
par
thématique
sous
forme
de
tableau
au
sein
du
résumé
non
technique
de
l'étude
d'impact.
Cette
synthèse
permet
de
mesurer
les efforts
engagés
par
le projet
pour
éviter,
réduire
et compenser
les
impacts
sur
l’environnement.
Dans
ces
mesures,
on
note
le
maintien
des
arbres
et
la
création
d'espace
végétalisés
permettant
à
la fois
d'améliorer
la
place
de
la
nature
dans
le centre
urbain
et de
réduire
les effets
de
l'urbanisation
sur
la Saudraye.
Du
point
de
vue
de
la gestion
des
eaux,
les mesures Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL
2024
105-DE
se
sont
attachées
à
limiter
au
mieux
les
rejets
dans
les
talwegs
voisins
en
favorisant
au
maximum
infiltration
in-situ.
En
termes
de
cadre
de
vie,
le
renouvellement
engagé
sur
le
centre-ville
devrait
avoir
des
effets
plutôt
positifs
à
savoir
organiser
et
renforcer
son
offre
en
équipements
publics.
Le
déplacement
du
stade
de
foot
constitue
une
réelle
opportunité
pour
agrandir,
conforter
le centre-ville.
Le
projet
permettra
également
de
faciliter
les
déplacements
et
les
circulations
(viaires
et
piétonnes).
Cependant,
les
nuisances
sonores
et
les
consommations
énergétiques
liées
à
l'augmentation
de
la
population
pourraient
constituer
des
inconvénients.
Une
étude
de
trafic
a
également
été
produite
afin
d'analyser
l'impact
du
projet
de
la
zone
d'aménagement
concerté
multisites
sur
les
déplacements.
L'étude
révèle
que
le
projet
pourrait
entraîner
une
augmentation
de
trafic
sur
certaines
rues,
mais
la
répartition
du
trafic
serait
mieux
équilibrée
entre
les
différentes
destinations.
En
conclusion,
il
a
été
proposé
des
mesures
pour
améliorer
la sécurité
routière
et
le partage
de
la voirie
entre
les
différents
modes
de
transport.
Les trafics futurs
attendus
dans
le centre-ville
de
Guidel
et sur
le secteur
de
la Saudraye
sont
conformes
à
la
hiérarchisation
du
réseau
routier
existant
avec
des
flux
de
l’ordre
de
2 000
à
5 000
véhicules
par
sens
et
par
jour
sur
le
réseau
structurant
et
entre
500
et
2
000
véhicules
par
sens
et
par
jour
sur
le
réseau
de
desserte
de
quartier.
L'augmentation
la
plus
importante
est
située
sur
le secteur
sud
(rue
Léna),
en
lien
avec
l'extension
du
Super
U
et
la ZAC
de
la Saudraye,
mais
avec
des
trafics
qui
restent
supportables
pour
les capacités
des
voies
existantes.
Les
flux
prévus
à
l'heure
sont
tous
inférieurs
à
500
voitures.
Les
carrefours
actuels
peuvent
écouler
les
trafics
moyens
prévus
sans
saturation
importante.
Concernant
la
période
estivale,
les trafics
pressentis
restent
supérieurs
qu’en
basse
saison.
Certains
ralentissements
ponctuels
dans
le secteur
Cœur
de
Ville
sont
à prévoir
(rues
Saint
Maurice
et
Marc
Mouélo).
Enfin,
l'étude
agricole
préalable
a été
réalisée.
Elle
vise
à évaluer
les
impacts
économiques
potentiels
du
projet
de
développement
du
secteur
de
la Saudraye
sur
le secteur
agricole.
Les
résultats
mettent
en
évidence
les
impacts
économiques
négatifs
potentiels
du
projet,
notamment
en
termes
de
réduction
des
terres
agricoles
disponibles,
et
proposent
des
mesures
d'atténuation
pour
soutenir
l'activité
agricole
locale
notamment
:
Éviter
: Le
site
prévu
pour
cette
nouvelle
vague
constitue
une
dent
creuse
dans
l’urbanisation
de
la ville
et
est
un
des
derniers
gisements
fonciers
voués
à être
urbanisé.
Réduire
: L’aménageur
s'engage
à
réaliser
un
phasage
des
travaux,
afin
de
maintenir
une
production
agricole
le plus
longtemps
possible
sur
les
parcelles.
Pour
cela
l’aménageur
échangera
avec
l’agriculteur
sur
l’élaboration
et
la
validation
du
calendrier. Compenser
: La
surface
foncière
agricole
finalement
dédiée
au
projet
s'élève
à
6,86
ha.
Le
montant
de
la
compensation
est
fléché
vers
3
projets
collectifs
identifiés
sur
le
territoire.
Il
s'agira
donc
de
financer
:
“"
du
matériel
pour
la CUMA
de
la Cote
afin
de
réduire
les
utilisations
d’intrants
=“
un
projet
visant
la
mise
en
place
de
diagnostic
sur
la
gestion
de
l’eau
dans
les
exploitations
agricoles
avant
la
mise
en
place
de
mesures
pour
l’économie
d’eau
: pose
de
sous-compteur,
manomètre
pour
connaître
la
pression
de
l’eau
et
identifier
d'éventuelles
fuites
enterrées.
“
du
matériel
pour
la
gestion
des
nuisibles
et
limiter
la
prolifération
du
gibier
pouvant
détruire
des
cultures
ou
véhiculer
des
maladies
aux
animaux
d’élevages Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL
2024
105-DE
La
CDPENAF
a été
saisie
pour
avis
concernant
l'étude
agricole
préalable
au
titre
de
la
procédure
d'ERC
(éviter
- réduire
- compenser)
en
proposant
des
mesures
de
compensation
agricole
collectives
à
la
création
de
la ZAC
Cœur
de
Ville
et Saudraye
à Guidel.
La
commission
a émis
un
avis favorable,
en
date
du
12
septembre
2023,
aux
mesures
de
compensation
prévues
en
précisant
que
les
démarches
de
compensation
doivent
faire
l’objet
d’un
suivi
annuel
puis
un
bilan
final.
La
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
de
Bretagne
a été
saisie
par
le préfet
du
Morbihan
en
date
du
24
février
2023 ;
La
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
de
Bretagne
de
Bretagne
informe
le
3
mai
2023
qu’elle
n’a
pas
pu
étudier,
dans
le délai
de
deux
mois
impartis,
le dossier
mentionné
ci-dessus
et
reçu
le 2 mars
2023.
En
conséquence
et
conformément
à
l’article
R.
122-7
du
code
de
l’environnement,
elle
n’a
formulé
aucune
observation
concernant
ce
dossier.
3.2
- Prise
en
considération
de
la
consultation
du
public
Dans
le
cadre
de
l’enquête
publique,
quatre
permanences
ont
été
assurées
par
le
Commissaire
enquêteur
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Guidel.
L'ensemble
du
dossier
était
disponible
à
la consultation
dans
le hall
de
la
mairie,
aux
jours
et horaires
d'ouverture
habituels
au
public,
en
version
papier
et en
version
numérique
via
un
poste
informatique
mis
à
disposition.
Il était
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Morbihan,
la
plateforme
du
registre
dématérialisé
et
le site
internet
de
la mairie
de
Guidel.
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête
publique,
le public
a pu
formuler
ses
observations
et propositions,
soit
sur
les
registres
ouverts
à
cet
effet
en
Mairie,
soit
par
courrier
adressé
à
la
Mairie,
soit
par
voie
électronique
sur
une
adresse
mail
dédiée,
soit
sur
le
registre
dématérialisé
dédié.
Il ressort
du
déroulement
de
l’enquête
les
éléments
suivants
:
e
six
personnes
se
sont
manifestées
auprès
du
commissaire
enquêteur
ou
rendues
auprès
de
lui
durant
ses
permanences
pour
se
renseigner,
consulter
le
projet
et/ou
poser
des
questions
et
remettre
leurs
impressions
©
aucune
contribution
dans
les
registres
papier,
©
trois
contributions
sur
le
registre
dématérialisé,
©
deux
par
mails
via
le
registre
dématérialisé
Oo
et
un
courrier
en
main
propre.
L'ensemble
des
observations
émises
ont
été
reportées
dans
le
procès-verbal
de
synthèse
d'enquête
publique. Les observations
émises
ont
porté
sur
les thématiques
suivantes
: mobilité,
programmation
de
ia ZAC,
acquisition
foncière.
Des
aspects
plus
généraux
ont
également
été
abordés
: (caractère
d’utilité
publique
de
l’opération,
qualité
du
dossier
sur
le fond
et
la forme).
Le
Commissaire
enquêteur
a
remis
son
procès-verbal
d'enquête
le
29
mai
2024.
Au
préalable,
la
commune
et
l’aménageur
ont
pu
apporter
leurs
réponses
et
commentaires
aux
observations
et
interrogations
du
commissaire
enquêteur
le 7
mai
2024. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL 2024
105-DE
3.3
- Prise
en
considération
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
et
prise
en
compte
des
deux
recommandations
À
l'issue
de
l'enquête
publique,
le Commissaire
enquêteur
a établi
son
rapport
et ses
conclusions
le 29
mai
2024,
dans
lequel
il émet
un
avis
favorable
à
la déclaration
d'utilité
publique
de
l’opération
et
à
la
détermination
des
parcelles
à
déclarer
cessibles,
assorti
de
deux
recommandations
dans
les
termes
suivants
:
Recommandation
n°1:
«porter
une
vigilance
sur
l’évolution
du
trafic
routier
au
sein
de
l’agglomération
et
poursuivre
activement
les
efforts
engagés
par
la
collectivité
en
matière
de
promotion
des
mobilités
douces
et
des
aménagements
à mener
en
ce
sens
»
Des
études
de
mobilités
sont
en
cours
de
réflexion
afin
de
répondre
à ce
point
de
vigilance.
Les
études
visent
l'élaboration
d’un
plan
des
mobilités
urbaines
(reliant
les
voies
départementales
et
le centre-
ville)
et
comprenant
un
diagnostic
des
déplacements,
l’élaboration
des
scénarios
et
propositions
opérationnelles
et
plan
d’action
sur
les volets
: Circulation,
stationnement
et
mobilités
douces.
Le
calendrier
prévisionnel
de
cette
étude
s’échelonnera
d'octobre
2024
à juin
2025.
Recommandation
n°2
: « garantir
pour
la population
une
communication
régulière
et une
transparence
sur
les futures
opérations
qui
seront
menées
sur
les
deux
périmètres
».
La
collectivité
et
le
maître
d'ouvrage
poursuivront
la
communication
pendant
les
différentes
phases
du
projet.
Aussi,
la
Commune
et
l’aménageur
s'engagent
à
respecter
les
deux
recommandations
émises
par
le
Commissaire
enquêteur.
À
ce
stade
de
la
procédure,
le Conseil
Municipal
de
Guidel
est
invité
à se
prononcer,
par
délibération
valant
« déclaration
de
projet
» au
sens
de
l’article
L.126-1
du
Code
de
l’environnement,
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
d'aménagement
projetée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
VU
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
notamment
les
articles
L.1,
L.110,
L.121-
1
et
suivants,
L122-1,
L.131-1,
L.132-1
et
suivants
et
R.131-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.123-1
à
L.123-18,
L126-1,
R.123-1
à
R.123-
25,R.126-1
et
R.126-2
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.112-1-3
et
D112-1-18
à
22
;
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
du
27
novembre
2008,
du
16
juillet
2009,
du
24
novembre
2009
et
du
25
janvier
2011,
relatives
aux
études
préalables
à
la
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
Centre
et Saudraye,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
du
29
mai
2012
validant
le choix
du
mode
de
réalisation
de
la
ZAC
Centre
et
Saudraye,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
29
mai
2012
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
et
le
dossier
de
création
de
la ZAC
Centre
et Saudraye, Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL
2024
105-DE
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
28
janvier
2014
désignant
la
SNC
Foncier
Conseil
(filiale
d'aménagement
de
Nexity)
comme
aménageur-concessionnaire
de
la
ZAC
Centre
et
Saudraye,
et
autorisant
la signature
du
traité
de
concession
de
ladite
VU
les délibérations
du
Conseil
municipal
du
31
mars
2015
approuvant
le programme
des
équipements
publics
à
réaliser
au
sein
de
la
ZAC
Centre
et
Saudraye,
ainsi
que
le dossier
de
réalisation
de
ladite
ZAC,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
5
juillet
2016
approuvant
l'avenant
n°
1
au
traité
de
concession
de
la ZAC
Centre
et Saudraye,
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
du
30
novembre
2021
approuvant
la
modification
du
nom
de
l'opération
d'aménagement
en
"ZAC
Cœur
de
Ville
et
Saudraye",
ainsi
que
la
modification
du
programme
des
équipements
publics
à
réaliser
au
sein
de
la ZAC
et
de
son
dossier
de
réalisation,
VU
l’état
d'avancement
opérationnel
de
la ZAC
Cœur
de
Ville
et Saudraye,
VU
l’état
d'avancement
des
discussions
foncières
menées
sur
les
secteurs
constitutifs
de
la
ZAC
multisites
Cœur
de
Ville
et Saudraye,
VU
la nécessité
de
disposer
de
tous
les
moyens
permettant
d’assurer
la réalisation
complète
de
la ZAC
multisites
Cœur
de
Ville
et
Saudraye,
Vu
l'étude
d'impact
de
la
ZAC
multisites
Cœur
de
Ville
et
de
la
Saudraye
établie
en
2012,
puis
complétée
en
2014,
et
2023,
VU
le dossier
d'enquête
publique
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique,
VU
le dossier
d'enquête
parcellaire,
Vu
l'information
n°2023-010522
du
3
mai
2023
indiquant
que
l’autorité
environnementale
n’a
pas
pu
étudier
le
dossier
dans
le
délai
de
deux
mois
impartis
et
n’a
pas
formulé
aucune
observation
concernant
le
dossier,
VU
l'avis des
services
de
l’État,
VU
l'avis
de
la CDPENAF
du
12
septembre
2023,
VU
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
le
29
mai
2024
;
VU
la saisine
du
préfet
du
Morbihan
le
12
juin
2024
demandant
au
maire
de
Guidel
s’il entend
donner
suite
aux
recommandations
du
commissaire
enquêteur
et
réitérer
sa
demande
de
déclaration
d’utilité
publique,
et
invitant
le
conseil
municipal
à
se
prononcer
par
une
déclaration
de
projet
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
projetée,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
O4 juillet
2024,
VU
l'avis
de
la
Commission
Travaux,
Urbanisme,
Environnement,
Transitions
et
Sécurité
des
20
juin
2022
et
18
septembre
2024,
Compte
tenu
de
l’exposé
qui
précède,
Considérant
l'étude
d'impact
complétée
et
l’avis
l’autorité
environnementale,
Considérant
le déroulement
et
le
résultat
de
l’enquête
publique,
Considérant
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
et
les
réponses
apportées
par
le
maître
d'ouvrage, Considérant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le caractère
d'intérêt
général
de
l’opération, Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL 2024
105-DE
PREND
EN
CONSIDÉRATION
les
mesures
et
caractéristiques
déterminées
de
manière
à éviter,
réduire
et compenser
les incidences
négatives
notables
du
projet
sur
l’environnement,
telles
que
définies
dans
l'étude
d'impact
et
dans
le dossier
de
création
et de
réalisation
de
la ZAC
;
PREND
EN
CONSIDÉRATION
le rapport
et
les conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
;
CONFIRME
la
prise
en
considération
des
deux
recommandations
exprimées
par
le
Commissaire
Enquêteur
au
titre
de
ses
conclusions
relatives
à
l'enquête
publique
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
multisites
Cœur
de
Ville
&
Saudraye
CONFIRME
le caractère
d'intérêt
général
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
multisites
Cœur
de Ville
&
Saudraye
compte
tenu
des
objectifs
qu’elle
poursuit
et
des
intérêts
qu’elle
représente
pour
la
commune
de
Guidel ;
ADOPTE
la présente
délibération
comme
« déclaration
de
projet
» au
sens
de
l’article
L.126-1
du
Code
de
l'Environnement
confirmant
la volonté
de
la commune
de
poursuivre
l'opération
;
DEMANDE
à Monsieur
le préfet
du
Morbihan
de
bien
vouloir
déclarer
le projet
d’utilité
publique
et de
déclarer
cessibles
les
parcelles
ou
les
portions
de
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
;
DIT
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.126-2
du
Code
de
l'Environnement
:
-
La
présente
délibération
sera
publiée
sous
format
électronique
sur
le
site
internet
de
la
mairie
de
Guidel
et transmise
au
préfet
du
Morbihan ;
-
La
délibération
pourra
être
consultée
par
le
public
en
Mairie,
sur
demande,
aux
horaires
d'ouverture
habituels.
PRÉCISE
que
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
sont
tenus
à disposition
du
public,
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
réception
en
Mairie,
sur
le site
internet
de
la
Commune
de
Guidel,
ainsi
qu’en
Mairie,
sur
demande,
aux
horaires
d'ouverture
habituels.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à mettre
en
œuvre
toutes
les formalités
et à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
;
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Adopté
par
24
voix
pour
- 5
abstentions
(BASTIER
Bernard,
LEMARCHAND
Didier,
SALVAR
Jean-
François,
DEMANGEON
Chantal,
BASTIER
Bernard
qui
a
procuration
de
MORIO
Estelle)
et 4 contre
(LE
GROGNEC
Pierre-Yves,
KERDELHUE
Régis,
LOISEL
Isabelle,
DECROIX
Guy)
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
04
Octobre
2024
Le
Maire,
Joël
DANIE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devamf
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.