Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 123
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 190
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 129
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 142
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 092
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 177
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 211
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 231
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 060
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 054
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 057 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 057 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-057
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-02-15-00007 - Arrêté portant fermeture d’un établissement
d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 3
71-2024-02-15-00008 - arrêté portant fermeture d’un établissement
d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 6
71-2024-02-15-00009 - arrêté portant fermeture d’un établissement
d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 9
71-2024-02-15-00010 - arrêté portant fermeture d’un établissement
d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 12
71-2024-02-15-00011 - arrêté portant fermeture d’un établissement
d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 15
71-2024-02-15-00012 - arrêté portant fermeture d’un établissement
d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-02-27-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société DOMAINE DE CHANZY (2 pages) Page 21
71-2024-02-27-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA LACTOPORC (2 pages) Page 24
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-02-13-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de Saône-et-Loire (2 pages) Page 27
71-2024-02-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de Saône-et-Loire (2 pages) Page 30
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire /
71-2024-02-29-00002 - LAO DA-24-016 (2 pages) Page 33
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00007 - Arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 3 z Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
unité milieux naturels et biodiversité r A . Tél : 03 85 2186 05 Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°
portant fermeture d'un établissement d'élevage
d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-
24, R.413-37 et R.413-39,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994 portant autorisation de détention, production,
élevage de gibier accordée à Mme Michel SALLET (établissement d'élevage n° 71-274),
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant
subdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,
Vu la correspondance parvenue le 19 janvier 2024 par laquelle Mme Michel SALLET
informe de la cessation totale et définitive de son activité d'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques,
Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animaux
d'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive de l'activité par Mme Michel SALLET,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00007 - Arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 4 Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 17 mai 1994 portant autorisation de détention,
production, élevage de gibier accordée à Mme Michel SALLET (établissement d'élevage n°
71-274) est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Michel SALLET et affiché en mairie de la
commune de CHARDONNAY. I! sera inséré au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
protection des populations, le maire de Chardonnay, le commandant du groupement de
gendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,
le LS /O2,/2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00007 - Arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 5 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00008 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 6 z Direction Départementale
PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
ité mili turels et biodiversité ; .
Tél 0385 1 &6 Jai Cr Le préfet de Saône-et-Loire, ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°
portant fermeture d'un établissement d'élevage
d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-
24, R.413-37 et R.413-39,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomi
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2002 portant autorisation d'ouverture d'établissement
n° 71-205 accordée au Centre Hospitalier Spécialisé de Sevrey (CHS Sevrey),
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant
subdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,
Vu la correspondance parvenue le 15 janvier 2024 par laquelle M. Julien SENAIÏLLET,
Directeur des fonctions techniques de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-
et-Loire (EPSM71), informe de la cessation totale et définitive de l'activité d'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques du CHS Sevrey devenu EPSM71,
Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animaux
d'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive de
l'activité par M. Julien SENAILLET, Directeur des fonctions techniques de l'EPSM71,
nation du préfet de Saône-et-Loire - M.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Téi : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00008 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 7 Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2002 portant autorisation d'ouverture d'établissement
n° 71-205 accordée au Centre Hospitalier Spécialisé. de Sevrey (CHS Sevrey) est abrogé à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à M. Julien SENAILLET, Directeur des fonctions techniques
de l’EPSM71 et affiché en mairie de la commune de Chalon-sur-Saône. Il sera inséré au recueil des
actes administratifs du département de Saône-et-Loire,
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection
des populations, le maire de Chalon-sur-Saône, le commandant du groupement
de gendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français de
la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,
le {5/02/2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe de l'Unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours. r.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00008 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 8 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00009
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00009 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 9 z Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
unité milieux naturels et biodiversité L a
c
Tél : 03 85 21 86 05 Le préfet de Saône-et-Loire, ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°
portant fermeture d'un établissement d'élevage
d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-
24, R.413-37 et R.413-39,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomi
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques, |
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 1991 portant autorisation de détention, production,
élevage de gibier accordée à la société de chasse de Montpont-en-Bresse (établissement
d'élevage n° 71-234)
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant
subdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,
Vu la correspondance parvenue le 16 janvier 2024 par laquelle M. Alain SIXDENIER,
président de la société de chasse de Montpont-en-Bresse, informe de la cessation totale et
définitive de l’activité d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,
Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animaux
d'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive de
l’activité par M. Alain SIXDENIER, président de la société de chasse de Montpont-en-
Bresse,
nation du préfet de Saône-et-Loire - M.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00009 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 10 Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 18 avril 1991 portant autorisation de détention,
production, élevage de gibier accordée à la société de chasse de Montpont-en-Bresse (établissement
d'élevage n° 71-234) est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Alain SIXDENIER, président de la société de
chasse de Montpont-en-Bresse et affiché en mairie de la commune de Montpont-en- Bresse. Il
sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
protection des populations, le maire de Montpont-en-Bresse, le commandant du groupement
de gendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,
le 1d /0{/2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijôn, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr. .
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00009 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 11 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00010
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00010 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 12 z | Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
nité milieux naturels et biodiversité R . M GECE &4] Fe 4 7 Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°
portant fermeture d'un établissement d'élevage
d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413- 24, R.413-37 et R.413-39,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2002 portant autorisation d'ouverture d'établissement n° 71-251 accordée à M. Michel JULLIET,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs, Vu la correspondance parvenue le 24 janvier 2024 par laquelle M. Michel JULLIET informe
de la cessation totale et définitive de son activité d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,
Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animaux d'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive de l'activité par M. Michel JULLIET,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00010 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 13 Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 04 novembre 2002 portant autorisation d'ouverture
d'établissement n° 71-251 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à M. Michel JULLIET et affiché en mairie de la
_ Commune de CERON. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du département de
Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection
des populations, le maire de CERON, le commandant du groupement de gendarmerie
à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise.
à Mâcon, te
le AS/0£ /2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Ps — Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant Je tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours. Tr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00010 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 14 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00011
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00011 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 15 £ Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
ité milieux naturels et biodiversité s n . AP03 8318609 Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°
portant fermeture d’un établissement d'élevage
d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-
24, R.413-37 et R.413-39,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12/11/2003 portant autorisation d'ouverture
d'établissement n° 71-293,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant
subdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,
Vu la correspondance parvenue le 23 janvier 2024 par laquelle M. Benoît PERREAU informe
de la cessation totale et définitive de son activité d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques,
Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animaux
d'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive de
l'activité par M. Benoît PERREAU,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00011 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 16 Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 12/11/2003 portant autorisation d'ouverture
d'établissement n° 71-293 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Benoît PERREAU et affiché en mairie de la
commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs du département de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur. départemental de la
protection des populations, le maire de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS, le
commandant du groupement de gendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,
le 46/01/2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
PB — Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue
d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00011 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 17 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00012
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00012 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 18 E Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
ité mili turels et biodi ité : A .
TE des + + Le préfet de Saône-et-Loire, ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°
portant fermeture d'un établissement d'élevage
d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.4131, R.413-
24, R.413-37 et R.413-39,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques,
_ Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/04/2004 portant autorisation d'ouverture
d'établissement n° 71-303
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant
subdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,
Vu la correspondance parvenue le 29/01/2024 par laquelle Monsieur Franck CARETTE,
président de la société de Chasse de LAIVES, informe de la cessation totale et définitive
de l’activité d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,
Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animaux
d'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive de
l'activité par Monsieur Franck CARETTE, président de la société de Chasse de LAIVES,,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00012 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 19 Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 13/04/2004 portant autorisation d'ouverture d'établissement n° 71-303 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Franck CARETTE, président de la
société de Chasse de LAIVES, et affiché en mairie de la commune de LAIVES. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
protection des populations, le maire de LAIVES, le commandant du groupement de
gendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,
le Là [07/2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
LS — Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d‘Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours. fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00012 - arrêté portant fermeture d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 20 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-27-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-27-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE DE CHANZY 21 E . Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Gabrielle Biju-Duval
Cheffe de l'unité gestion des contrôles et
environnement des exploitations Mâcon, le2 / FEV, 2024 Service économie agricole
Tél : 03 85 21 86 92
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant sur autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société DOMAINE DE CHANZY
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité
de préfet de Saône-et-Loire, |
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 en date du 27 octobre 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,
Vu l'arrêté N° 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de signature
administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la société FIA OLMA LUXURY HOLDINGS du 20/11/2023,
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-
et-Loire du 02/02/2024,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
modification de la répartition du capital social et des droits de vote,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2, de la société DOMAINE DE CHANZY par le FIA OLMA LUXURY
HOLDINGS qui détiendra ainsi 44,51% des droits de vote,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-27-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE DE CHANZY 22 Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le FIA
OLMA LUXURY HOLDINGS suite à l'opération sera de 52733 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixéà 227 hectares,
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement
du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
+ la situation économique de la société et la détention au regard des emplois
existants sur le domaine semblent proportionnées,
° amoindrir la structure actuelle par une demande de compensation foncière
risquerait de mettre en péril la viabilité économique de l'exploitation ce qui aurait
pour conséquence de nuire à l'objectif de développement du territoire ou de
diversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime,
° il n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par la société
DOMAINE DE CHANZY et de fragiliser cette structure qui comporte à l'heure
actuelle une composition diversifiée composée majoritairement de petits porteurs
de capitaux,
* l'objectif principal de la présente cession est de permettre la sortie d'une
multitude d'associés, petits porteurs. S'il est à déplorer que cette cession profite in
fine à l'associé exerçant le pouvoir à l'heure actuelle, il est à espérer que cette
cession induira une meilleure gestion du domaine liée à une simplification du
contrôle de la structure.
ARRÊTE
Article 1°": Le FIA OLMA LUXURY HOLDINGS, 13 rue du docteur Lancereaux, 75008 PARIS,
est autorisé à réaliser une prise de contrôle de la société SA DOMAINE CHANZY au titre
de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Le/préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur dépérfemental
Jean-Pierre Goron
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-27-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE DE CHANZY 23 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-27-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-27-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LACTOPORC 24 E d Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Gabrielle Biju-Duval
Cheffe de l'unité gestion des contrôles et A
environnement des exploitations Mâcon, le 2 1 FEV. 20284 Service économie agricole
Tél : 03 85 21 86 92
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA LACTOPORC
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité
de préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 en date du 27 octobre 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,
Vu l'arrêté N° 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par monsieur Thibault Hazotte du 20/11/2023,
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-
et-Loire du 02/02/2024,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
modification de la répartition du capital social et des droits de vote,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2, de la société SCEA LACTOPORC par Monsieur Thibault Hazotte qui
détiendra ainsi 100% des droits de vote,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-27-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LACTOPORC 25 Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur Thibault Hazotte suite à l'opération sera de 336 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares,
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement
du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
° Compte tenu de la physionomie de l'exploitation cédée et des autres possessions
du cessionnaire, il ne paraît pas opportun de procéder à une compensation
puisqu'aucun élément du dossier ne permettraient de remplir l'objectif de
développement du territoire ou de diversité des productions défini par le Code
Rural et de la Pêche Maritime,
+ la superficie cadastrale des exploitations réunies sera de 15 ha 99 a 59 ca et que
toute modification du périmètre foncier des exploitations réunies pourrait être de
nature à remettre en cause les équilibres existants et notamment la gestion des
effluents d'élevage,
* les porteurs de projets connus sur le territoire recherchent plutôt des biens
destinés à la production céréalière et aucune candidature à l'installation sur ce
type d'exploitation n'est connue des services de la SAFER.
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Thibaut Hazotte, 4 route de Champagne, 70100 LOEILLEY, est
autorisé à réaliser une prise de contrôle de la société SCEA LACTOPORC au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire. |
Lefréfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur dépärteémental
'é
/
Jean-Pierre Goron
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-27-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LACTOPORC 26 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-13-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-13-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire 27 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° #/- 2084 -02 -143 -0000 4
portan
des pa
t composition de la commission de surendettement
rticuliers de Saône-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L221-2 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 à R712-12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son Livre VI traitant des mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;
Vu le code de la consommation et notamment les articles L312-1 à L312-95 ;
Considérant le changement d'affectation de Mme Alicia HAUTIN et l'annonce de son remplacement par Mme Cécile PIALAT, selon la lettre du 18 janvier 2024 du président du conseil | départemental de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler - La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire est composée ainsi qu'il suit :
Au titre des articles R712-2, R712-3 et R712-4 du code de la consommation :
le préfet de Saône-et-Loire, président de la commission, ou son délégué, M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire, ou en cas d'empêchement de ce dernier, la représentante de ce dernier, Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
le directeur départemental des finances publiques, vice-président de. la commission, ou sa déléguée, Mme Manon THOMAS, directrice du pôle « gestion publique », ou en cas d'empêchement de cette dernière, Mme Christine COMBROUZE, inspectrice des finances publiques ;
le directeur de la Banque de France, représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ou son représentant.
1/2 12/02/2024
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-13-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire 28 Au titre des articles R712-2, R712-5 et R712-6 du code de la Consommation :
< __une personne proposée par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Mme Florence MAGNIEN, chargée de recouvrement du secteur Saône-et-Loire Sud - Caisse régionale du CA Centre-Est de Mâcon - 38, rue de Flacé, 71000 Mâcon, en tant que titulaire et son suppléant Mme Emmanuelle CHAUVEAU, directrice d'agence - CIC-Lyonnaise de Banque - 9, Place de la Barre, 71011 Mâcon Cedex ;
« une personne proposée par les associations familiales ou de consommateurs, M. Christian TEXIER, représentant de l'UFC QUE CHOISIR - 2, impasse Jean Bouvet, 71000 Mâcon, en qualité de titulaire, et son suppléant M. Roger TISSIER, administrateur représentant l'UDAF 71 - 35 ter, rue de l’Héritan, 71000 Mâcon ;
* une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, Mme Colette PILLARD, salariée de l'UDAF 71 - 35 Ter, rue de l'Héritan - 71000 Mâcon, en qualité de titulaire, ou Cécile PIALAT, assistante de service social à la maison départementale des Solidarités - 268, rue des Épinoches, 71000 Mâcon, en qualité de suppléante ;
* une personne justifiant d’une expérience dans le domaine juridique, Mme Jennyfer SMIERCIAK, juriste à l'association départementale pour l'information sur le logement de Saône-et-Loire (ADIL) - 94, rue de Lyon, 71040 Mâcon, en tant que titulaire, ou Mme Hélène RUDLOFF, notaire - BP n°9, 71700 Tournus, en qualité de suppléante.
Article 2- Conformément à l'article R712-7 du code de la consommation, la liste nominative des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site de la Banque de France.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°71-2024-01-18-00003 du 18 janvier 2024 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire est abrogé.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et le directeur, représentant local de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État.
Fait à Mâcon, le 1 3 FEV, 2024
Le préfet,
Yves SÉGUY
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d’Assas 21000 DIJON ou via l'application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
2/2 12/02/2024
F 2
É
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-13-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire 29 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-22-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire 30 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° -1- 20 24 - 02-22 -XC004
portant composition de la commission de surendettement
des particuliers de Saône-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L221-2 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 à R712-12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son Livre VI traitant des mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;
Vu le code de la consommation et notamment les articles L312-1 à L312-95 ;
Considérant la lettre du 16 février 2024 par laquelle Mme Françoise DEFRASNE, directrice générale de l’'UDAF 71, demande que Mme Cécile MONARD, intervenante sociale et familiale, représente l'UDAF 71 à la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire en lieu et place de Mme Colette PILLARD ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire est composée ainsi qu'il suit :
Au titre des articles R712-2, R712-3 et R712-4 du code de la consommation :
+ lé préfet de Saône-et-Loire, président de la commission, ou son délégué, M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire, ou en cas d'empêchement de ce dernier, la représefftante de ce dernier, Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice " départémentäle adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
+ le directeur . départemental des finances publiques, vice-président de JÎa commission, ou sa déléguée, Mme Manon THOMAS, directrice du pôle « gestion publique », où en cas d'éempêchement de cette dernière, Mme Christine COMBROUZE, inspectrice des finances publiques ;
1/2 20/02/2024
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire 31 + le directeur de la Banque de France, représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ou son représentant.
Au titre des articles R712-2, R712-5 et R712-6 du code de la Consommation :
« une personne proposée par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Mme Florence MAGNIEN, chargée de recouvrement du secteur Saône-et-Loire Sud - Caisse régionale du CA Centre-Est de Mâcon - 38, rue de Flacé, 71000 Mâcon, en tant que titulaire et son suppléant Mme Emmanuelle CHAUVEAU, directrice d'agence - CIC-Lyonnaise de Banque - 9, Place de la Barre, 71011 Mâcon Cedex ;
+ une personne proposée par les associations familiales ou de consommateurs, M. Christian TEXIER, représentant de l'UFC QUE CHOISIR - 2, impasse Jean Bouvet, 71000 Mâcon, en qualité de titulaire, et son suppléant M. Roger TISSIER, administrateur représentant l'UDAF 71 - 35 ter, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
* une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, Mme Cécile MONARD, intervenante sociale et familiale à l'UDAF 71 - 35 Ter, rue de l'Héritan - 71000 Mâcon, en qualité de titulaire, ou Cécile PIALAT, assistante de service social à la maison départementale des Solidarités - 268, rue des Épinoches, 71000 Mâcon, en qualité de suppléante ;
+ une personne justifiant d’une expérience dans le domaine juridique, Mme Jennyfer SMIERCIAK, juriste à l'association. départementale pour l'information sur le logement de Saône-et-Loire (ADIL) - 94, rue de Lyon, 71040 Mêcon, en tant que titulaire, ou Mme Hélène RUDLOFF, notaire - BP n°9, 71700 Tournus, en qualité de suppléante.
Article 2- Conformément à l’article R712-7 du code de la consommation, la liste nominative des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site de la Banque de France.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°71-2024-02-13-00001 du. 13 février 2024 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire est abrogé. :
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur
départemental des finances publiques, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités et le directeur, représentant local de la Banque de France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État.
Fait à Môcon, le 2 2 FEV. 2094
Pour le préfet,
LR RréÉtlire générale de la
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d’Assas 21000 DIJON ou via
l'application Télérecours citoyens https://citoyens. telerecours, fr, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
2/2 20/02/2024
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire 32 service départemental d'incendie et de secours
de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00002
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00002 - LAO DA-24-016 33 En PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° GGR/DA/24-016
Portant liste d'aptitude opérationnelle à l'emploi de préventionniste
pour l’année 2024
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
Arrête
- Article 1: le tableau en annexe fixe la liste d'aptitude opérationnelle départementale dans
le domaine de la prévention pour la durée fixée.
- Article 2 : le référent de l’équipe prévention est le commandant Yann XHAARD-BOLLON et
son adjoint le lieutenant-colonel Denis AUJOGUES.
- Article 3 : la présente liste pourra faire l’objet d'une modification en cours d'année.
- Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2024,
- Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif de DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la
publication de la présente décision ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi
d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
- Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet par intérim et Monsieur
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps
départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Mâcon, le Q FEV. 2024
Le préfet,
Yves An
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00002 - LAO DA-24-016 34 PRÉFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste d'aptitude opérationnelle à l'emploi de préventionniste
Pour la période du 1° janvier au 31 juillet 2024
Matricule Grades Prénom NOM Emploi
15548 Commandant Yann XHAARD-BOLLON RESRensable départemental
9402 Lieutenant Adrien ADAN Préventionniste
201 Lieutenant-colonel Denis de QUE Préventionniste
6560 Lieutenant Romuald BLONDEL Préventionniste
7750 Lieutenant Florian CHAMFROY Préventionniste
6492 Lieutenant Jérôme DALBEC Préventionniste
2922 Lieutenant Richard DEGUT Préventionniste
16176 Lieutenant Thomas GOUIRAND Préventionniste
15079 Lieutenant Arthur LABILLE Préventionniste
15322 Lieutenant Nicolas LAURENT Préventionniste
3793 Lieutenant Fabrice MALON Préventionniste
437 Lieutenant Laurent MARRHIC Préventionniste
3917 Lieutenant Didier MATHONNAT Préventionniste
16108 Commandant Alexandre MENTEUR Préventionniste
16606 Lieutenant Judicaël MOUGIN Préventionniste
6840 Lieutenant Christophe MOURA Préventionniste
16246 Colonel Frédéric PIGNAUD Préventionniste
8811 Lieutenant Robin REBREYEND Préventionniste
15468 Lieutenant Justin ROUX Préventionniste
4081 Lieutenant Grégory THOMAS Préventionniste
9342 Lieutenant Thomas TOUTAN Préventionniste
1584 Lieutenant Jean-Luc VIDAL Préventionniste
16533 Colonel Emmanuel VIDAL Préventionniste
3484 Lieutenant Benoît VINCENT Préventionniste
899 Commandant David AUZEL Agent de prévention
16926 Lieutenant Matthias COËLET Agent de prévention
16894 Lieutenant Shirley DEWAELE Agent de prévention
7820 Lieutenant Ludovic PICARD Agent de prévention
3720 Lieutenant Jérôme ROBIN Agent de prévention
16300 Lieutenant Karl SEGARD Agent de prévention
15841 Lieutenant Alexis SILFERI Agent de prévention
16301 Lieutenant Mathieu WAILLY Agent de prévention
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00002 - LAO DA-24-016 35