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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 123 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 123 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-123
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-05-03-00008 - Arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2 pages) Page 3
71-2024-05-03-00009 - Arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la Chambre d'agriculture de
Saône-et-Loire à acquérir 120 parts sociales de la SARL Centre de sélection
de Béchanne (1 page) Page 9
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-05-03-00001 - CDAC : SARL TR OPTIMA CONSEIL habilitation
analyses d'impact (2 pages) Page 11
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-03-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00008 - Arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 3 z Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
unité milieux naturels et biodiversité : n ‘ Tél : 03 85 21 86 05 Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°
portant fermeture d'un établissement d'élevage
d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-
24, R.413-37 et R.413-39,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28/06/1990 portant autorisation de détention,
production, élevage de gibier (établissement n° 71-216)
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant
subdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,
Vu la correspondance parvenue le 22/04/2024 par laquelle Monsieur Sébastien MASOYER,
président de la société de chasse de LOISY « la faisane », informe de la cessation totale et
définitive de l'activité d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,
Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animaux
d'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive de
l'activité par Monsieur Sébastien MASOYER, président de la société de chasse de LOISY
« la faisane »,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MACON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00008 - Arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 4 Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 28/06/1990 portant autorisation de détention,
production, élevage de gibier (établissement n° 71-216) est abrogé à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sébastien MASOYER, président de la
société de chasse de LOISY « la faisane » et affiché en mairie de la commune de LOISY. Il
sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
protection des populations, le maire de LOISY, le commandant du groupement de
gendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,
le 07/ 0512024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
a
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue
d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00008 - Arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 5 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-03-00009
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00009 - Arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 6 z Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
nité milieux naturels et biodiversité ; A . ES ct PE os. Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr : chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°
portant fermeture d’un établissement d'élevage
d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R413-1, R.413-
24, R.413-37 et R.413-39,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28/09/1998 portant autorisation d'ouverture
d'établissement n° 71-280,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant
subdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,
Vu la correspondance parvenue le 17/04/2024 par laquelle Monsieur Daniel BAS informe
de la cessation totale et définitive de son activité d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques,
Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animaux
d'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive de
l'activité par Monsieur Daniel BAS,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00009 - Arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 7 Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 28/09/1998 portant autorisation d'ouverture
d'établissement n° 71-280 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Daniel BAS et affiché en mairie de la
commune de MONTBELLET. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
protection des populations, le maire de MONTBELLET, le commandant du groupement de
gendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,
le 03 / 0S/2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue
d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00009 - Arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 8 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-07-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire à acquérir 120 parts sociales de la SARL Centre de sélection de Béchanne 9 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
| des Territoires
Service économie agricole
Tél : 03 85 21 28 19
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier de Légion d'honneur
ARRÊTÉ
autorisant la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire à acquérir 120 parts sociales
de la SARL centre de sélection de Béchanne.
Vu les articles R 511-72 et R 512-11 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles L 510-1 et R 510-5 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de
M. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu la délibération de la session du 14 mars 2024 autorisant le Président de la Chambre
d'agriculture de Saône-et-Loire à procéder à l'acquisition de 120 parts sociales d'un
montant unitaire de 500 € de la SARL centre de sélection de Béchanne,
Considérant l'ensemble des pièces comptables et l'évaluation de la valeur des parts
sociales fournies permettant l'analyse complète de la demande,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des finances publiques,
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire est autorisée à acquérir 120 parts sociales de
la SARL centre de sélection de Béchanne, dont la valeur vénale unitaire à été évaluée à
500 €, pour un montant global de 60 000 €.
Article 2 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des finances
publiques et M. le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 07 MAI 2024
Le préfet
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 _" 71040 MÂCON Cedex TT
Tél : 03 85 21 28 00
Yves SÉGUY
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire à acquérir 120 parts sociales de la SARL Centre de sélection de Béchanne 10 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-03-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00001 - CDAC : SARL TR OPTIMA CONSEIL habilitation analyses d'impact 11 x À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réel Lon et des élect LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE ureau de la réglementation et des élections CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Commission départementale CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU
d'aménagement commercial MERITE
N°
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses
d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Vu le code des relations entre le public et l’administration :
Vu l’article L. 752-6 III du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu
d’une analyse d’impact réalisée par un organisme habilité et l’article R. 752-6-1 du même code
fixant les conditions d’obtention de la dite habilitation ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale :
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL en date du
27 mars 2024 :
Vu le formulaire d’habilitation prévu à l’article R752-6-2 du code de commerce
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la SARL TR OPTIMA CONSEIL
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE
Article 1 :
Mme Manon GODIOT, née le 24/11/1989 à Nantes (44) ;
Mme Aurélie GOUBIN née le 12/02/1996 à Saint-Herblain (44)
de la société SARL TR OPTIMA CONSEIL sont habilitées à réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au II de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite
possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
196 RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.pref71.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00001 - CDAC : SARL TR OPTIMA CONSEIL habilitation analyses d'impact 12 Article 4: Conformément à l’article R 752-6-3 II du code de commerce : l'habilitation peut être
retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Mâcon, le _ 3 MA
2024
Le préfet,
Agñnës CHAVANON
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la
. décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le
ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu
qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00001 - CDAC : SARL TR OPTIMA CONSEIL habilitation analyses d'impact 13