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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
99 © champignysurmarne.fr
Éd ee
PUBLIELE
14
OCT.
0%
VILLE
DE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Lo
N°2025-145
Conseil
municipal
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SÉANCE
DU
8
OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
huit
octobre
à
20
heures
30
minutes
le
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne
convoqué
le
jeudi
02
octobre
2025
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Salle
du
Conseil
municipal
- 12
rue
Louis-Talamoni,
sous
la
présidence
de
Laurent
JEANNE
Maire.
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE AU
SIPPEREC
POUR
L'ENFOUISSEMENT
DES
RÉSEAUX
D'ÉCLAIRAGE
PROPRES
À
LA
COLLECTIVITÉ
Rapporteur
: Mme
Jacqueline
BENAHMED
Présent(e)}s
:
M.
JEANNE,
Mme
THIROUX,
M.
DUVAUDIER,
Mme
AMAR,
M.
LATRONCHE,
Mme
MUSSOTTE-
GUEDJ,
M.
CHATAUD,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
GOUPIL,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
AKKOUCHE,
Mme
CARPE,
M.
BASTIN,
Mme
BERTRAND,
M.
NGANDE,
Mme
BENAHMED,
M.
PICOT,
M.
VIGUIÉ,
M.
GAUDIÈRE,
M.
RIBEIRO,
Mme
DUVERGER,
Mme
PARLOUAR,
M.
SLIMOVICI,
Mme
DE
OLIVEIRA,
M.
PESSOA,
Mme
THÉOPHILE,
Mme
CIPRIANO,
M.
FORHAN,
Mme
CAPORAL,
M.
LURIER,
Mme
ADOMO,
M.
SY,
Mme
MASMOUDI-LAINEF,
M.
TITOV,
Mme
KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou
excusé(e)s
:
Mme
GUILLAUME,
M.
FAUTRÉ,
M.
SUDRE
M
LHOSTE
(donne
procuration
à
M.
AKKOUCHE)
M.
BOULAY
(donne
procuration
à
Mme
DUVERGER)
Mme
BENOLIEL
(donne
procuration
à
M.
NGANDE)
Mme
SAILLAND
(donne
procuration
à
Mme
BENAHMED)
Mme
DEGAGER-PHALANCHERE
(donne
procuration
à
M.
BASTIN)
Mme
DONATIEN
(donne
procuration
à
Mme
ARRON)
M.
BARON
(donne
procuration
à
M.
GOUPIL)
Mme
NGANDE
(donne
procuration
à Mme
THÉOPHILE)
|
M.
MAILLER
(donne
procuration
à
M.
SY)
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSSOTTE-GUED]J
Nombre
de
membres
en
exercice
: 49
Nombre
de
membres
présent(e)s
: 37
Nombre
de
procurations
: 9
Nombre
de
votant(e)s
: 46
Le
présent
acte
peut
faire l’objet
d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal administratif
de
Melun dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication
ou
son
affichage
ou
sa
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
sa transmission
au
représentant
de
l'état.
La
juridiction
administrative
territorialement
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
« Télérecours citoyens.»
accessible
à partir
du
site
www.
telerecours.fr
HÔTEL
DE
VILLE
- 14
RUE
LOUIS
TALAMONI
- 94507
- CHAMPIGNY-SUR-MARNE
- TÉL.:
01
45
16 40
00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-145b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 Pôles
Affaires
Juridiques
et
Travaux
des
Assemblées
Le Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
l'article
2
II
de
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maïtrise
d'ouvrage
publique
modifié
par
l'ordonnance
n°2004-566
du
17
juin
2004
qui
dispose
que
«
lorsque
la
réalisation,
la
réutilisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
relève
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixe
le
terme.
»
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du Code
de
la
Commande
Publique
;
Vu
le
projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
;
Vu
l'avis
de
la
3"
commission
«
Cadre
de
vie:
Espaces
Publics
/
Réseaux
-
Environnement
et
Développement
Durable
-
Développement
des
transports
en
commun
-
Partage
de
l'espace
public
/
Déplacements
-
Prévention
et
droit
à
la
tranquillité
publique
»
émis
lors
de
sa
séance
du
29
septembre
2025
;
Vu
l'avis
de
la
1°
commission
:
Finances
-
Affaires
générales
-
Marchés
et
achats
publics
-Personnel
communal
-
Formation
du
personnel
-
Handicap
-
Nouvelles
technologies,
émis
lors
de
sa
séance
en
date
du 30
septembre
2025
;
Considérant
ce
qui
suit
:
La
maitrise
d'ouvrage
relevant
initialement
de
la
ville
de
Champigny-sur-Marne,
sera
déléguée au
SIPPEREC
par
le
biais
d'une
convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage,
pour
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
d'éclairage publics
rue
André
Gaubert,
rue
Bel-Air,
avenue
Eugénie,
rue
Félix
Pyat
et
rue
de
Martinvast
à
Champigny-sur-Marne,
soit
un
coût
prévisionnel
de
112
920€
TTC.
Après en
avoir
délibéré,
ARTICLE
1
: APPROUVE
la
convention
de
délégation
de
maiïtrise
d'ouvrage
pour des
travaux
d'enfouissement des
réseaux
d'éclairage publics
rue
André
Gaubert,
rue
Bel-Air,
avenue
Eugénie,
rue
Félix
Pyat
et
rue
de
Martinvast
prévu”
à
l'occasion
des
travaux
d'enfouissement
ENEDIS
réalisés
par
le
SIPPEREC.
ARTICLE
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou son
représentant
délégué
à
signer
ladite
convention. ARTICLE
3
: DIT
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget de
l'exercice
en
cours.
A
l'unanimité,
:
M.
Laurent
JE
Maire
de
Champigny-sSur-Marne
=
Conseillèr régi
nal d'Ile-de-France
l
MUSSOTTE-
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-145b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 _ = == - ES mu RME MRSSZ mm = mas
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oussignés
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PT TT " ‘ 14 rue Louis Talamoni,
T° ‘e tt °77°°""T jssant en vertu d'une délibération
Si rrerec
AS1 Version du 28/06/2
1
CHAMP233 1/12
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE LA COLLECTIVITE
ETUDES ET TRAVAUX
(Art L.2422-12 du Code de la commande publique)
Mise en souterrain du réseau dont la collectivité est Maître d’ouvrage.
Adresse des travaux : rue André Gaubert, rue du Bel-Air, avenue Eugénie, rue Félix Pyat
et rue de Martinvast à CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
La Mairie de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
14 rue Louis Talamoni
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux
de Communication (Sipperec), dont le siège est situé Tour Lyon Bercy, 173-175, rue de Bercy
75012 Paris,
Représenté par son Président, Monsieur Jacques J.P MARTIN, agissant en vertu d’une
délibération du Comité Syndical n° 2020-09-37 en date du 23 septembre 2020.
Ci-après désigné par “ le Sipperec”
Et :
La Mairie de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, dont le siège est situé 14 rue Louis Talamoni,
94507 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Représentée par son Maire, Monsieur Laurent JEANNE, agissant en vertu d’une délibération
de son assemblée délibérante en date du .
Ci-après désignée par la Collectivité,
Le Sipperec et la Collectivité étant ci-après collectivement désignés par " les Parties ".
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-145b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 me
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2
CHAMP233 2/12
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT
Le Sipperec, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, conformément aux
dispositions de l’article 2 de ses statuts, a signé le 5 juillet 1994 avec EDF, auxquels Enedis
et EDF se sont substitués, une convention de concession pour le service public de la
distribution d’énergie électrique.
Cette convention favorise sur le territoire de la concession les actions de nature à permettre
une meilleure intégration des ouvrages électriques dans l’environnement.
Le Sipperec souhaite réaliser des travaux d'intégration des réseaux de distribution publique
d'électricité sur le territoire de la Collectivité, afin d’améliorer la robustesse des réseaux
situés rue André Gaubert, rue du Bel-Air, avenue Eugénie, rue Félix Pyat et rue de Martinvast
et valoriser également l’espace public.
A cette occasion, la Collectivité a engagé une réflexion d’ensemble sur l’état existant des
autres réseaux aériens situés sur les appuis du réseau de distribution publique d’électricité.
La Collectivité a donc souhaité procéder simultanément à l’enfouissement des autres réseaux
aériens dont elle assume la maîtrise d’ouvrage (éclairage public, vidéoprotection, etc..).
Les Parties ont, dans ce contexte, voulu assurer la réalisation de ces travaux et leur bonne
coordination afin de mutualiser les coûts et les travaux.
Pour garantir une mise en œuvre conjointe de tous ces ouvrages et équipements, il est apparu
nécessaire de désigner un maître d’ouvrage unique pour garantir la cohérence d’ensemble
des aménagements. Cela permet ainsi de concevoir et de réaliser dans le même temps des
ouvrages à caractère complémentaire.
Ainsi, pour optimiser les moyens autant techniques que financiers ou humains, les Parties
ont souhaité recourir aux modalités de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage prévues à
l’article L.2422-12 du code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d’un
ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage
mentionnés à l’article L.2411-1 du même code, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour
assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.
Dans ce contexte, les Parties ont décidé de désigner le Sipperec comme maître d’ouvrage
unique de l’ensemble de l’opération en précisant les modalités de ce transfert temporaire de
maîtrise d’ouvrage ainsi que les conditions financières afférentes.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-145b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 L ° Sipperec h
7 ° 797 rt, rue du Bel “*° °° :
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3
CHAMP233 3/12
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage
pour l’enfouissement des réseaux dont le Sipperec est maître d’ouvrage sur le territoire de
la Collectivité, rue André Gaubert, rue du Bel-Air, avenue Eugénie, rue Félix Pyat et
rue de Martinvast, simultanément avec l’enfouissement des réseaux aériens dont la
Collectivité est maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du
code de la commande publique.
En application de ces dispositions, la Collectivité décide de transférer temporairement sa
maîtrise d’ouvrage au Sipperec pour la réalisation de l’enfouissement de ses réseaux aériens,
le Sipperec acceptant cette mission dans les conditions de la présente convention.
ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX
2.1 Travaux dont la Collectivité transfère la maîtrise d’ouvrage temporaire au
Sipperec
Les travaux de mise en souterrain des réseaux aériens dont la Collectivité est maître
d’ouvrage, situés sur le territoire de la Commune de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et dont elle
transfère la maîtrise d’ouvrage temporairement au Sipperec sont les suivants :
Linéaire des réseaux Eclairage Public : 935 ml,
Nombre de points lumineux : "0", Seul un fourreau et une câblette de terre seront mis en
œuvre sur demande de la collectivité qui se chargera, si nécessaire, de remplacer les
candélabres existants,
Linéaire des réseaux ville : 0 ml,
Branchements souterrains à réaliser :0 unités.
Surlargeur de trottoir ou de chaussée sur les rues suivantes : AUCUNE
Autres travaux spécifiques : pas de travaux spécifiques demandés.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-145b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 — ? CE . -e -.- . se. = . - - . . #
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4
CHAMP233 4/12
Récapitulatif, à titre indicatif, des travaux pris en compte dans la présente
convention, par rue
Nature des travaux dont la Collectivité transfère la maîtrise
d’ouvrage temporaire au SIPPEREC
Nom de rue(s)
Éclairage
public
Réseau de
vidéoprotection
Reprise enrobé trottoir
en pleine largeur
Autres
travaux
Rue André Gaubert 120ML 0 ML Non Non
Rue Du Bel-Air 190 ML 0 ML Non Non
Avenue Eugénie 390 ML 0 ML Non Non
Rue Félix Pyat 125 ML 0 ML Non Non
Rue de Martinvast 110 ML 0 ML Non Non
Coût prévisionnel pour l’ensemble de ce programme de travaux sur les réseaux de la
Collectivité dont elle transfère temporairement la maîtrise d’ouvrage au Sipperec :
ARTICLE 3 – Engagements des parties
3.1 Engagements du Sipperec
Le Sipperec s’engage à :
- Définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages
seront réalisés,
- Elaborer un programme prévisionnel et une enveloppe financière prévisionnelle au
titre de l’ensemble de l’opération d’enfouissement objet de la présente convention,
- Lancer toute étude complémentaire ou diagnostic nécessaire à l’ensemble de
l’opération,
Etudes 8 000.00 € HT
Travaux 82 000.00 € HT
Total HT 90 000.00 € HT
TVA (sur études et travaux) 18 000.00 €
Total études et travaux TTC 108 000.00€ TTC
Indemnisation du SIPPEREC
(6% du montant HT des travaux)
4 920,00 €
Total général TTC 112 920.00 € TTC
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-145b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 pes
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5
CHAMP233 5/12
- Lancer la recherche d’amiante et d’hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) dans
les revêtements bitumineux nécessaire à l’ensemble de l’opération, dans le cas où la
collectivité n’a pas déjà effectué ces recherches.
- Désigner et organiser les instances compétentes, aussi bien pour la passation des
marchés relatifs à l’opération de travaux, que pour leur exécution. En fonction du
montant du marché la commission d’appel d’offres du Sipperec ou la personne
responsable du marché du Sipperec est compétente pour attribuer les marchés relatifs
à cette opération.
- Lancer l'ensemble des consultations relatives à cette opération et notamment les
marchés suivants :
-
Maîtrise d’œuvre ;
Coordination sécurité et protection de la santé (CSPS) ;
Travaux ;
…
- Conclure et signer les marchés pour la réalisation de l’opération d’enfouissement dans
le respect de la législation et de la réglementation qui lui est applicable,
- Faire l’avance, et assurer la liquidation des dépenses de toute l’opération,
- S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises,
- Assurer le suivi des travaux,
- Associer la collectivité au suivi des travaux en l’invitant aux réunions de chantier et
en transmettant les comptes-rendus de réunion de chantier,
- Organiser et animer la concertation avec les riverains en lien avec la Collectivité,
- Assurer la réception des ouvrages,
- Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l’opération
- Procéder à la remise à la Collectivité des ouvrages correspondant à ses réseaux, tels
que visés à l’article 2.2 de la présente convention,
- Prendre en charge tout litige relatif à l’opération,
- Réceptionner les Dossiers des ouvrages exécutés (DOE) et les Dossiers d’Intervention
Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO) (plans de recollement, notice de fonctionnement…)
et les remettre ensuite à la Collectivité pour les ouvrages objet de la présente
convention,
- Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-145b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 Sipperec ‘
Sipperec |
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° a été estimé par le Sipperec
Sipperec
h Sipperec °
° Sipperec .
6
CHAMP233 6/12
3.2 Les engagements de la Collectivité
La Collectivité s’engage à :
- Inscrire dans ses budgets les montants nécessaires au remboursement des sommes
dues au Sipperec (en particulier frais de maîtrise d’ouvrage, frais de maîtrise d’œuvre,
du contrôleur technique, du coordonnateur et de travaux, …),
- Rembourser les dépenses engagées par le Sipperec pour le compte de la Collectivité
sur la base des modalités de répartition définies dans la présente convention,
- Autoriser le Sipperec à assurer la conduite d’opération depuis l’identification des
besoins jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement,
- Fournir au Sipperec l’ensemble des diagnostics réalisés précédemment relatifs à la
présence d’amiante et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) pour
l’opération dans laquelle les travaux vont être réalisés,
- Participer aux réunions de chantier, notamment la réunion de remise d’ouvrage
- Réceptionner les ouvrages.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
4.1 Modalités de règlement
Le coût prévisionnel du programme des études et des travaux confiés au Sipperec
par la Collectivité objet de la présente convention, a été estimé par le Sipperec à
112 920,00 TTC dont 4 920,00 € d’indemnisation du Sipperec.
La Collectivité s’engage à effectuer un premier versement par mandat administratif au
Sipperec, correspondant à 40 % du coût prévisionnel total TTC du programme des travaux
dont la Collectivité transfère la maîtrise d’ouvrage temporaire au Sipperec de la présente
convention. L’avis des sommes à payer est émis par le Sipperec après la notification de la
présente convention.
La Collectivité s’engage à effectuer un deuxième versement par mandat administratif au
Sipperec correspondant à 80 % du montant TTC cumulé de la partie des marchés notifiés de
pré-études, de maîtrise d’œuvre, de contrôleur technique, de coordination de sécurité et de
travaux, déduction faite du montant du premier acompte déjà effectivement versé par la
collectivité au Sipperec au titre de sa participation. L’avis des sommes à payer sera émis par
le Sipperec après la notification du marché de travaux aux entreprises attributaires.
Cet acompte est émis au moment de l’engagement de la totalité des travaux objets de la
présente convention.
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CHAMP233 7/12
La Collectivité s’engage à effectuer un troisième versement correspondant à 100% du
montant réel des études et travaux objet de la présente convention. L’avis des sommes à
payer est émis par le Sipperec au moment de la notification du décompte général à
l’entreprise attributaire du marché de travaux.
Chaque avis des sommes à payer du Sipperec globalise l’ensemble des montants appelés, au
titre de la présente convention et au titre de la convention financière relative à
l’enfouissement des réseaux de communications électroniques signée concomitamment.
4.2 Indemnisation du maitre d’ouvrage
Le SIPPEREC est indemnisé par la Collectivité des frais afférents à l’exécution des missions
de maîtrise d’ouvrage réalisées pour le compte de la Collectivité.
La Collectivité s’acquitte auprès du Sipperec, simultanément au versement du solde de
l’opération, de la totalité de l’indemnisation du maître d’ouvrage dont le montant prévisionnel
s’élève à 4 920,00 €, soit 6% du montant HT des travaux.
4.3 Délais de paiement
Les versements devront être effectués par la Collectivité dans un délai d’un mois maximum
suivant la date de réception par la Collectivité de l’avis des sommes à payer émis par le
Sipperec au titre de chaque versement, accompagné d‘un décompte justificatif.
A défaut de versement des montants dus dans le délai prévu au présent article, le règlement
des échéances au Sipperec par la Collectivité peut s’effectuer par une compensation en
trésorerie avec un prélèvement sur les recettes collectées par le Sipperec pour le compte de
la Collectivité et reversées à celle-ci (la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale
d’Electricité, la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de distribution
d’électricité, ou toute autre recette).
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont appliqués au taux légal en vigueur.
Conformément à l’article R.2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts
moratoires est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
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CHAMP233 8/12
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
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Où :
- IM = le montant des Intérêts Moratoires ;
- M = le montant TTC de l’avis des sommes à payer ;
- J = le nombre de Jours de retard ;
- T = taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement principal, majoré de huit points.
En cas d’évolution du mode de calcul des intérêts moratoire, le calcul est mis en œuvre selon
les modalités en vigueur au moment de l’émission de l’avis des sommes à payer concerné.
Au montant calculé en application de cette formule, s’ajoute une indemnisation forfaitaire
de 40 €.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DU PROJET
5.1 Modification à la demande expresse de la collectivité
En cas de demande de modification de l’opération de travaux par la Collectivité, cette dernière
s’engage à payer les coûts supplémentaires afférents.
Aucune modification substantielle des travaux, à la demande de la Collectivité, ne pourra être
prise en compte après lancement du marché travaux.
De son côté, le Sipperec est tenu d'informer la Collectivité, par tout moyen approprié, du
montant des coûts supplémentaires à supporter.
Sous réserve de l'acceptation expresse de la Collectivité de supporter les frais afférents, ladite
modification fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
A ce titre, des frais de traitement de dossier d’un montant forfaitaire de 1 875 € HT sont
imputés à la Collectivité pour chaque avenant à la présente convention.
Actions réalisées par le Sipperec pour tenir compte de la modification de l’opération de
travaux :
• Réalisation de l’avenant à la présente convention : rédaction, transmission à la
collectivité, signature Sipperec, contrôle de légalité et notification : 1 /4 jour homme
(ingénieur enfouissement), ½ jour/homme (juriste)
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CHAMP233 9/12
• Coordination des différents prestataires pour la prise en compte des modifications : ½
jour homme (ingénieur enfouissement)
• Préparation, édition, signature et engagement des bons de commandes complémentaires
et avenant aux marchés relatifs à l’opération de travaux (MOE, Entreprise travaux, CCSPS,
et le cas échéant CTO, tests amiantes et HAP, investigations complémentaires, …) : 1 /4
jour homme (ingénieur enfouissement), 1 /4 jour/homme (comptable), ½ jour/homme
(juriste)
• Ajustements des engagements financiers : 1 /4 jour/homme (comptable)
Jours/homme pour l’exécution de ces tâches et coût afférent :
2,5 jours/homme, soit 750 € HT /jour, pour un montant total de 1 875 € HT
Sont considérées comme des modifications de la nature des travaux (liste non exhaustive) :
• Modification du linéaire des réseaux (notamment ajout ou retrait de rues)
• Ajout ou retrait de réseaux
• Travaux complémentaires
• …
Cette disposition ne s’applique pas aux modifications résultant d’une erreur imputable au
Sipperec ou à des modifications apportées à la demande expresse du Sipperec pour répondre
à des contraintes techniques spécifiques.
5.2 Coût définitif de l’opération.
Le coût définitif de l’opération est déterminé par le Sipperec, en fonction des coûts réels
engagés lors de la réalisation des prestations liées à l'opération.
En cas de dépassement du coût prévisionnel de l'opération, la collectivité s'engage à payer la
différence entre le coût prévisionnel et le coût définitif des travaux. A ce titre, le Sipperec
s'engage à justifier les raisons de ce dépassement en transmettant, sur demande de la
collectivité, les bons de commandes ou marchés subséquents dont les montants entrainent
ce dépassement.
Le coût définitif des travaux est matérialisé par un avenant à la convention, en cas de
dépassement du montant prévisionnel.
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CHAMP233 10/12
ARTICLE 6 - MODALITES DE RECEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à la réception prévue à l’article 41 du Cahier des Clauses
Administratives Générales (C.C.A.G) applicables aux marchés publics de travaux, le Sipperec
organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises,
le Sipperec, la Collectivité et le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier.
Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprend les observations
éventuelles présentées par la Collectivité. A ce titre, la Collectivité ne peut faire des demandes
complémentaires ni s’opposer à la remise en gestion pour des sujets non évoqués au moment
de cette visite.
Par ailleurs, le Sipperec s’assure de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la
réception. Il établit la décision de réception (avec ou sans réserve) ou de refus, ou, le cas
échéant, le procès-verbal de constat de levée des réserves, et les notifie à l’entreprise travaux.
Une copie est transmise à la Collectivité.
A la suite de la décision de réception des travaux, un procès-verbal de remise de l’ouvrage
est signé entre la Collectivité et le Sipperec. La remise des ouvrages intervient à la demande
du Sipperec.
A compter de cette signature par le SIPPEREC et la Collectivité, la remise est définitive.
Elle entraine le transfert de la garde de l’ouvrage, ainsi que toutes les responsabilités en
découlant.
Dès lors que le projet de procès-verbal de la remise de l’ouvrage a été notifiée à la Collectivité,
celle-ci s’engage à notifier et signer par écrit son acceptation dans un délai de 30 jours
calendaires à compter de la réception de ladite demande. A défaut de toute notification écrite
d’acceptation ou de refus exprès dans ledit délai, la demande sera considérée comme
acceptée de plein droit.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
Le Sipperec assure les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à la remise en gestion de
l’ouvrage à la Collectivité dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
La Collectivité assure dès la remise des ouvrages le suivi d'éventuelles actions en garantie
décennale pour les ouvrages relevant de sa compétence. Le Sipperec est responsable jusqu’à
la fin de garantie de parfait achèvement et des garanties particulières des contrats.
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A l'issue de la garantie de parfait achèvement d’un an et des garanties particulières des
contrats, la Collectivité fait son affaire des actions en garanties contractuelles et légales
relatives aux ouvrages relevant de sa compétence.
Le Sipperec apporte toutefois son assistance technique à la Collectivité lors des expertises
menées après expiration de la garantie de parfait achèvement, si le litige porte sur des
travaux dont elle assurait la maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre de la présente
convention.
En outre, le Sipperec et la Collectivité s'engagent à collaborer dans le suivi des actions
précontentieuses ou contentieuses dans l'hypothèse où des désordres affecteraient les
ouvrages relevant des deux Collectivités.
ARTICLE 8- ASSURANCES
Chacune des Parties doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile
générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est
susceptible d’encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels
et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction
qu’après l’achèvement des travaux.
Les parties devront fournir sur demande, dans le délai d’un mois, l’attestation d’assurance
correspondante.
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
L a présente convention entre en vigueur à compter de sa notification, par le Sipperec, à la
Collectivité.
Elle prend fin à la plus tardive des 2 dates suivantes :
- Après la remise des ouvrages dont la Collectivité doit ensuite assurer la maîtrise d’ouvrage,
- Après règlement du solde par la Collectivité.
ARTICLE 10 – ANNULATION DU PROJET
Si le projet n'était pas mené à son terme, le Sipperec appelle auprès de la Collectivité les
fonds correspondant aux prestations dues aux différentes entreprises sollicitées pour réaliser
l’opération objet de la présente convention. Le Sipperec appelle au titre de l’indemnisation
du maître d’ouvrage, en lieu et place de l’indemnisation prévue à l’article 4.2, 5% du montant
de l’ensemble des frais engagés pour l’opération (études et travaux).
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ARTICLE 11 – MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, lequel est
formalisé par un avenant à la présente convention. En cas d’inexécution des obligations mises
à la charge d’une des parties par la présente convention, la partie concernée peut prononcer
la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 12 – CONTESTATIONS
Toute contestation relative à l’exécution de la présente convention est portée devant le
Tribunal administratif de Paris.
Fait, le à Paris.
En deux exemplaires.
Pour le Sipperec, Pour la Collectivité,
Jacques J.P. MARTIN
Maire de Nogent-sur-Marne
1 er Vice-Président du Territoire
Paris Est Marne & Bois
Laurent JEANNE
Maire de Champigny-sur-Marne
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