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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 159 Avenant n1 au contrat de delegation de service public pour lexploitation des marches aux comestibl)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
© S © champignysurmarne.fr
dd ee
PUBLIE LE
14 OCT, 2075
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Æ
N°2025-159
Conseil
municipal
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SÉANCE DU 8 OCTOBRE 2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
huit
octobre
à
20
heures
30
minutes
le
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne
convoqué
le
jeudi
02
octobre
2025
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Salle
du
Conseil
municipal
-
12
rue
Louis-Talamoni,
sous
la
présidence
de
Laurent JEANNE
Maire.
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES
MARCHES AUX COMESTIBLES
DE
LA VILLE
DE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Rapporteur
:
M.
Michel
DUVAUDIER
Présent(e)s : M.
JEANNE,
Mme
THIROUX,
M.
DUVAUDIER,
Mme
AMAR,
M.
LATRONCHE,
Mme
MUSSOTTE-
GUEDJ,
M.
CHATAUD,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
GOUPIL,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
AKKOUCHE,
Mme
CARPE,
M.
BASTIN,
Mme
BERTRAND,
M.
NGANDE,
Mme
BENAHMED,
M.
PICOT,
M.
VIGUIÉ,
M.
GAUDIÈRE,
M.
RIBEIRO,
Mme
DUVERGER,
Mme
PARLOUAR,
M.
SLIMOVICI,
Mme
DE
OLIVEIRA,
M.
PESSOA,
Mme THÉOPHILE,
Mme
CIPRIANO,
M. FORHAN, Mme CAPORAL, M. LURIER, Mme ADOMO, M. SY, Mme MASMOUDI-LAJNEF, M. TITOV,
Mme
KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou excusé(e)s : Mme GUILLAUME, M. FAUTRÉ, M. SUDRE M
LHOSTE
(donne
procuration
à
M.
AKKOUCHE)
M.
BOULAY (donne
procuration
à
Mme
DUVERGER)
Mme
BENOLIEL (donne
procuration
à
M.
NGANDE)
Mme SAILLAND
(donne
procuration à
Mme BENAHMED)
Mme
DEGAGER-PHALANCHERE
(donne
procuration
à
M.
BASTIN)
Mme
DONATIEN
(donne
procuration
à
Mme ARRON)
M.
BARON
(donne
procuration
à
M.
GOUPIL)
Mme
NGANDE
(donne
procuration
à
Mme THEOPHILE)
M.
MAILLER (donne
procuration
à
M.
SY)
Secrétaire de séance : Mme MUSSOTTE-GUED)J Nombre de
membres en
exercice
:
49
Nombre de
membres présent(e)}s
:
37
Nombre de
procurations
:
9
Nombre de votant(e}s
:
46
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa
transmission au représentant de l'état.
La juridiction
administrative
territorialement compétente
peut être saisie par l'application
«
Télérecours citoyens
» accessible à partir du site www. telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01
45
16 40 00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-159b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 Service de la promotion économique et de l'emploi
Le Conseil
municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.1411-1
et
suivants relatifs aux délégations de service public ; Vu
le Code de la commande publique, notamment son
article R.3135-5
relatif aux
modifications des contrats de concession
rendues nécessaires par des circonstances
qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ; Vu
le contrat de délégation de service public conclu avec la société LOISEAU
MARCHES le 30 octobre 2021
pour l'exploitation des marchés forains, d'une durée
initiale de quatre ans,
courant du
1er novembre
2021 au
31 octobre
2025 ;
Vu
l'examen
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
lors
de
sa
séance du
18 septembre 2025,
Vu
l'avis
de
la
2ème
commission
Aménagement
du
territoire
et
Développement
urbain,
Politique
du
logement
et
Amélioration
de
l'habitat,
Développement
Economique
-
Emploi
-
Insertion,
Economie
solidaire
-
Commerce
et
marchés
aux
comestibles - Artisanat - Tourisme, émis lors de sa
séance du
1° octobre 2025,
-
Vu
l'avis
de
la
1ère
commission,
Finances
-
Affaires
générales
-
Marchés
et Achats
Publics
-
Personnel
Communal
-
Formation
du
personnel
-
Handicap
-
Nouvelles
technologies émis lors de sa séance en
date du
30 septembre 2025.
Considérant ce qui suit : Considérant que la Ville est engagée dans deux opérations urbaines majeures impactant directement le fonctionnement des marchés, à savoir la transformation du centre-ville (destruction de l'ilot Carnot, construction d'une médiathèque et d'une Halle Gourmande) et le renouvellement urbain du quartier du Bois l'Abbé dans le cadre du
programme ANRU
;
Considérant que ces opérations ont pour conséquence une réduction temporaire de l'emprise du marché de la
place du Marché, une réorganisation de ses implantations
et une incertitude liée à
la commercialisation
inachevée des coques OGIC, qui
empêche d'anticiper la
nature et la typologie des futurs commerces ;
Considérant que les retards significatifs enregistrés dans la réalisation des travaux du
Bois l'Abbé,
lesquels n'étaient pas
prévus dans le périmètre de la convention
initiale de DSP,
désorganisent le calendrier contractuel et privent la collectivité de la
visibilité nécessaire pour lancer, dans les délais impartis, une nouvelle procédure de mise en concurrence dans des conditions juridiquement et économiquement fiables ; Considérant que ces circonstances, étrangères à
la volonté de la Ville comme à
celle du délégataire,
n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion
de la convention
initiale et relèvent des hypothèses visées à
l’article R.3135-5 du
Code de
la
commande
publique
;
Considérant la
nécessité de préserver la continuité du service public des marchés,
principe fondamental rappelé par l’article L.1411-1
du Code général des collectivités
territoriales, et d'assurer la sécurité juridique et économique de la future délégation.
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-159b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 Après en avoir délibéré,
Article
1
:
APPROUVE
l'avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
avec
la
société
LOISEAU
MARCHES,
prolongeant
la
durée
de
la
convention
de
douze (12)
mois supplémentaires, jusqu'au
30 octobre 2026.
Article 2 : PRÉCISE que toutes les autres stipulations de la convention demeurent inchangées, à
l'exception de la durée modifiée par le présent avenant.
Article
3
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
l'avenant
n°1
ainsi
que
tous
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente délibération.
A l'unanimité,
AT
M tQürent JEANNE Maire de Cha Dpigny-
FSuEMar
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-159b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 e VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
R
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES MARCHES
AUX COMESTIBLES COMMUNAUX
CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-159b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 2
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Laurent Jeanne, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020,
Ci-après dénommée "Le DELEGANT" ou "La COLLECTIVITE"
D’une part,
ET
- La société LOISEAU MARCHES SAS, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro
803 066 265, ayant son siège social, 147 boulevard d’Alsace Lorraine au Perreux-
sur-Marne (94170),
- La S.A.S. LES FILS DE MADAME GERAUD, immatriculée au RCS de Bobigny sous
le n° 449 513 639, dont le siège social est situé 27 Boulevard de la République à
LIVRY-GARGAN (93190),
Ci-après dénommée "Le DÉLÉGATAIRE"
D’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-159b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 3
SOMMAIRE
CHAPITRE I – ECONOMIE GENERALE ET DUREE DE LA DELEGATION ... ERREUR ! SIGNET
NON DEFINI.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA DELEGATION ....................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 2 – MISSIONS DU DELEGATAIRE .................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT ................................................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DELEGATAIRE ERREUR ! SIGNET NON
DEFINI.
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIONS DES ASSURANCES ....................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
CHAPITRE II – OBJET ET ETENDUE DE LA DELEGATION .... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DU SERVICE .................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 7 – PERIMETRE DE L’EXPLOITATION DES MARCHES AUX COMESTIBLES
ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 8 – HORAIRES D’INSTALLATION ET DE VENTE ............ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 9 – OUVRAGES, EQUIPEMENTS ET MATERIELS DE LA DELEGATION...... ERREUR !
SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA DELEGATION ........ ERREUR ! SIGNET NON
DEFINI.
CHAPITRE III – TRAVAUX D’ENTRETIEN ............................. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 11 – NOUVELLES INSTALLATIONS ................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 12 – ENTRETIEN PENDANT L’EXPLOITATION .................. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 13 – EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ........ ERREUR ! SIGNET NON
DEFINI.
CHAPITRE IV – EXPLOITATION DU SERVICE ...................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 14 – INTERDICTION DE VENTE ......................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 15 – REGIME D’ATTRIBUTION DES PLACES .................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 16 – RESPECT DU REGLEMENT DES MARCHES COMMUNAUX ...... ERREUR ! SIGNET
NON DEFINI.
ARTICLE 17 – ANIMATION ET COMMUNICATION ............................. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 18 – VALORISATION DES MARCHÉS AUX COMESTIBLES ........ ERREUR ! SIGNET NON
DEFINI.
ARTICLE 19 – PRESTATION DE NETTOYAGE ET D’ENLEVEMENT DES DECHETS.... ERREUR !
SIGNET NON DEFINI.
CHAPITRE V CHAPITRE V – CONDITIONS FINANCIERES .... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 20 – TARIFS .......................................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 21 – MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS DE PLACE ET TAXES ...... ERREUR !
SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 22 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE ......................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 23 – PROCEDURE DE REVISION DES DROITS DE PLACE ET REDEVANCES DUS
PAR LES COMMERCANTS ..................................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 24 – REDEVANCE D’EXPLOITATION A LA COLLECTIVITE ......... ERREUR ! SIGNET NON
DEFINI.
CHAPITRE VI – SANCTIONS, CONTENTIEUX ...................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 25 – MODIFICATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION...... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 26 – PENALITES .................................................................. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
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ARTICLE 27 – SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE PROVISOIRE .... ERREUR ! SIGNET
NON DEFINI.
CHAPITRE VII – FIN DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ERREUR !
SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 28 – MODALITES DE FIN DE LA CONVENTION ................. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 29 – ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE A L’EXPIRATION DE LA CONVENTION
ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 30 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL ... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 31 – RESILIATION POUR FAUTE......................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
CHAPITRE VIII – CONTROLE DE L’EXECUTION DU CONTRAT .......... ERREUR ! SIGNET NON
DEFINI.
ARTICLE 33 – CONTROLE EXERCE PAR LE DELEGANT ............... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
CHAPITRE IX – CLAUSES DIVERSES .................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 34 – ÉLECTION DE DOMICILE .............................................. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 35 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS ............................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 36 – DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT DE DÉLÉGATION .... ERREUR ! SIGNET NON
DEFINI.
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Présentation du territoire communal
Troisième ville du Val-de-Marne par son poids démographique, la commune de Champigny-
sur-Marne compte 78 000 habitants. D’une surface de 1130 hectares, elle s’étend sur une
longueur de 7 kilomètres d’est en ouest, et de 3 kilomètres du nord au sud.
Le territoire communal est caractérisé par une topographie et des paysages diversifiés de
vallée, de coteau et de plateau. Il est par ailleurs marqué par des coupures naturelles et
artificielles fortes : Marne, autoroute A4, voies ferrées, friche de l’ex-projet autoroutier de la
VDO.
D’autre part, la Ville bénéficie d’une bonne desserte routière (réseau départemental et
autoroute A4). L’accessibilité en transports en communs structurants est amenée à se
renforcer avec l’arrivée du Métro du Grand Paris Express qui complètera les 2 gares RER des
Boullereaux (RER E) et Champigny (RER A située sur la commune de Saint-Maur), deux
gares seront livrées en 2025 : l’une située dans la partie ouest du centre-ville (Champigny-
Centre) et l’autre en limite des communes de Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne et Villiers-
sur-Marne, en interconnexion avec une nouvelle gare du RER E. Une infrastructure de site
propre pour bus, Altival, viendra compléter cette nouvelle offre à l’échéance de la mise en
service du métro.
Ces infrastructures s’articulent à une stratégie urbaine visant un renouvellement de l’attractivité
de la commune, particulièrement dans le centre-ville et dans le quartier du Bois l’abbé.
Présentation des marchés de la ville
La ville compte quatre marchés aux comestibles d’importance pour le développement du
territoire.
En premier lieu, le marché du centre-ville (séance du mardi, vendredi et dimanche) qui occupe
une place stratégique pour le développement de la ville. Ce marché constitue un élément
majeur d’attractivité du centre-ville et s’insère dans un environnement urbain en projet avec la
création de plusieurs centaines de logements (opération Union-Jaurès et OGIC), la réalisation
d’une médiathèque et d’une Halle Gourmande. Le marché est une pièce pivot de ce projet
municipal. Il sera maintenu pendant la période des travaux et à terme il constituera un élément
central de la programmation de la future halle afin d’assurer une attractivité commerciale tout
au long de la semaine. L’enjeu de ce marché durant la période de la délégation est d’assurer
sa pérennité et d’améliorer son articulation avec le commerce sédentaire.
Par ailleurs, le marché du Bois l’abbé (Mercredi / samedi) fait l’objet d’une réflexion dans le
cadre d’une deuxième phase du projet de renouvellement urbain (ANRU II). Ce marché a fait
l’objet d’une restructuration complète en 2010. Le programme de l’ANRU II est en cours
d’élaboration. L’ambition municipale inscrit l’avenir du marché dans la consolidation des
améliorations acquises ces dernières années, notamment en matière d’offre alimentaire qu’il
s’agira de conforter en accentuant le caractère central du marché pour le dynamisme du
quartier ce qui pourra à terme impliquer son déplacement pour assurer de meilleures
conditions d’accessibilité pour les commerçants et consommateurs.
Le marché de la halle Stalingrad (Mercredi / samedi) revêt un caractère central dans un
quartier en renouvellement démographique. L’objectif de la municipalité vise à le conforter au
travers de l’installation d’une enseigne commerciale nationale à proximité immédiate de la
halle et d’assurer sa rénovation dans le cadre d’une opération urbaine d’ensemble. L’évolution
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Date de télétransmission : 28/10/2025
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démographique du quartier invite la municipalité à attendre des évolutions notables pour ce
marché tant en termes d’animations commerciales, que du développement de l’offre
alimentaire.
Le marché de Coeuilly (dimanche) revêt un caractère de grande proximité pour les habitants
de ce quartier où les commerces ont quelque peu disparus. Il est soutenu par une clientèle
locale et une association de quartier qui assure des animations ponctuelles dans l’année
(Noël, carré-bio, marché des jardiniers….).
Présentation des orientations municipales en matière d’offre commerciale et
d’animation commerciale
Les pratiques de consommations évoluent. Face à la grande distribution, les études de
consommation mettent en avant un très net regain de l’attractivité commerciale des marchés
forains, avec des consommateurs en recherche de produits frais, de saison, choisis, provenant
de cultures maraichères raisonnées ou bio, en circuits courts.
Par ailleurs, l’attractivité des marchés de Champigny repose sur la diversité et la qualité de
l’offre commerciale qui doit être maintenue et développée.
Dans ce cadre, il s’agit de maintenir le principe d’un « marché pour tous » où la gamme des
produits permet à tous les campinois quel que soit ses revenus de se sentir « invités » à s’y
rendre, notamment en veillant à la diversité de l’offre et des politiques de prix pratiquées par
les commerçants.
Ainsi la montée en gamme des marchés doit pouvoir s’opérer afin de participer au
rééquilibrage global de l’offre qui longtemps a souffert d’une faible qualité et diversité,
notamment en Centre-ville.
Dans ce cadre, et considérant l’évolution démographique et les attentes des campinois
exprimées auprès de leurs représentants et dans les études commerciales réalisées sur la
ville, la municipalité souhaitent que le délégataire :
- Poursuive la politique de montée en gamme activée ces dernières années en
maintenant les équilibres en matière d’offre et de politique tarifaire pratiquée dans
l’alimentaire ;
- Favorise prioritairement l’installation de commerçants type maraichers, vendeurs des
quatre saisons, en circuits courts et/ou biologiques ou agriculture raisonnée en liaison
avec la commission des marchés aux comestibles ;
- Poursuive d’une politique d’animation commerciale visant la réduction des déchets (sac
biodégrable, sac réutilisable, recyclable), les festivités traditionnelles et notamment
toutes propositions qui visent à associer les commerçants sédentaires alentours aux
différents marchés ;
- Organise un marché des producteurs dont la fréquence reste à déterminer avec le futur
délégataire
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CHAPITRE I – ECONOMIE GENERALE ET DUREE DE LA DELEGATION
Article 1 – OBJET DE LA DELEGATION
Le Délégataire accepte de prendre en charge à ses risques et périls, le service de gestion et
d’exploitation des marchés aux comestibles sur le périmètre fixé à l’Article 7 dans le cadre
d'un contrat de délégation de service public par affermage dont les conditions d'exécution sont
définies ci-après.
En contrepartie de ses engagements, le Délégataire doit être assuré à tout moment du respect
des dispositions contractuelles ayant trait à l’équilibre financier originel telles que définies au
présent contrat, ainsi que des conditions normales d'exploitation prévues ci-après.
Article 2 – MISSIONS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire assurera sous le contrôle de la Collectivité et dans les limites et conditions
fixées aux présentes :
− L’exploitation et l’entretien, à l’occasion des séances de marchés, et dans les
conditions fixées aux présentes des ouvrages et équipements mis à la disposition
des commerçants pour l’exercice de leur activité commerciale,
− La gestion des relations avec les commerçants,
− La perception des droits de place et taxes correspondantes auprès des
commerçants,
− La prise en charge des abonnements et consommations d’électricité nécessaires au
fonctionnement du service des marchés.
− L’organisation d’opérations d’animation et de communication sur chaque site
d’exploitation,
− L’information préalable de la collectivité sur les mobilités professionnelles des
régisseurs-placiers présents sur les différents marchés de la ville,
− La mise en œuvre avec la collectivité de proposition de stratégies à moyen et long
terme afin d’élever le niveau qualitatif des différents sites d’exploitation et d’apporter
aux campinois une offre complète et attractive sur lesdits sites,
− La mise en œuvre des décisions prises avec la collectivité afin d’élever le niveau
qualitatif des différents sites d’exploitation et d’apporter aux campinois une offre
complète et attractive,
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− La mise en œuvre d’actions sur le périmètre et l’organisation des quatre sites
d’exploitation afin d’encadrer les nuisances et d’en améliorer l’acceptabilité sociale
Le nettoyage de la halle du marché de Stalingrad à l’issue des séances,
− La fourniture des matériels d’abris mobiles ;
− Le délégataire assistera la Collectivité pour ses projets de valorisation des marchés
et fera toutes préconisations afin de permettre à la Collectivité la programmation de
travaux de renouvellement et de modernisation et d’adapter la réglementation en
vigueur sur les marchés communaux.
Article 3 – DUREE DU CONTRAT
La durée de la présente délégation est fixée, sans possibilité de tacite reconduction, à
quatre ans.
La délégation ne prend effet qu’à compter de l’accomplissement par la Collectivité des
formalités de publication et de transmission au représentant de l’Etat dans le département
telles que résultant de l’alinéa 1er de l’article L 1411-9 du CGCT et de sa notification au
délégataire.
Sous la réserve de cette régularisation administrative, la délégation prend effet à compter du
1er novembre 2021 et s'achèvera le 31 octobre 2025.
Article 4 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DELEGATAIRE
La Collectivité prend en charge l’assurance des lieux ou bâtiments éventuels affectés au
service en sa qualité de propriétaire.
Le Délégataire devra faire preuve à la Collectivité à la demande de celle-ci, qu'il a contracté
toutes assurances pour les risques d'accident pouvant survenir du fait de son personnel
comme de l'utilisation et de l'installation de son matériel éventuel.
Il devra en outre justifier qu'il est assuré contre les accidents du travail de ses propres
salariés, ainsi qu’à l’égard de tous incidents pouvant engager sa responsabilité civile de chef
d’entreprise.
En outre, concernant les locaux pouvant appartenir à la Collectivité, celle-ci et ses
compagnies d’assurance renoncent, en cas d'incendie, dégâts des eaux, explosion,
Accusé de réception en préfecture
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accident, tempête, acte de terrorisme, et risques annexes, à tout recours locatif contre le
Délégataire. Parallèlement, le Délégataire renonce, pour ces mêmes risques, à exercer tout
recours contre la Collectivité, propriétaire des bâtiments.
Enfin, il est rappelé que les commerçants ou exposants ont, seuls, la qualité d’occupant du
domaine communal. Le Délégataire ne pourra donc pas être tenu pour responsable des
incidents et accidents résultant de l’activité propre des commerçants et la Collectivité veillera
à l’adaptation des dispositions réglementaires applicables aux marchés afin qu’il soit exigé
des commerçants la justification de leurs polices d’assurances en cours de validité
garantissant l’ensemble des risques locatifs relatifs aux locaux occupés par eux. A cet égard,
le Délégataire assurera chaque année l’inventaire des situations individuelles et sa mise à
jour et le transmettra à la Collectivité.
La Collectivité se réserve le droit de porter plainte ou d’agir en justice ainsi qu’auprès de ses
assureurs en vue de se faire indemniser du préjudice subi. Dans ce cas, toute indemnité
perçue sera affectée au budget prévu à l’article 12.
Article 5 – JUSTIFICATIONS DES ASSURANCES
A défaut de communiquer à l’Autorité délégante les justifications des assurances dans les
délais requis, le délégataire encourt des pénalités de retard dans les conditions fixées à
l’Article 26 du présent contrat.
Le délégataire communiquera, dans le mois de la date d’entrée en vigueur de la convention
de délégation de service public, une copie de l’intégralité des contrats d’assurances
souscrits ainsi que chaque année. Il communiquera les éventuelles modifications qui seront
apportées aux contrats d’assurance dans un délai d’un mois à compter des modifications.
Le délégataire sera tenu à la même obligation lors d’un changement de contrat et/ou
d’organisme assureur.
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CHAPITRE II – OBJET ET ETENDUE DE LA DELEGATION
Article 6 – EXPLOITATION DU SERVICE
La présente délégation a pour objet l'exploitation du service confié au délégataire en vertu
du présent contrat.
Les conditions de l'exploitation sont celles fixées par le présent contrat de délégation, et ses
annexes.
Article 7 – PERIMETRE DE L’EXPLOITATION DES MARCHES AUX COMESTIBLES
Le délégataire aura pour mission la gestion et l’exploitation des marchés suivants :
- Marché Stalingrad : sous la halle situé au 125 boulevard de Stalingrad à Champigny-
sur-Marne dans la petite halle, selon le plan joint et selon l’avenant n°25 du 23 août
2004 du traité d’exploitation des marchés communaux du 16 décembre 1971
(annexe4) .
- Marché du Centre-ville : situé place Lénine à Champigny-sur-Marne, selon le plan
joint et selon les modalités de circulation et de stationnement décrites par l’arrêté du
30 mars 2009 (annexe n°5).
- Marché du Bois l’Abbé : situé route du Plessis Trévise, selon le plan joint et selon les
modalités de circulation et de stationnement décrites par l’arrêté du 20 février 2008
et par l’arrêté du 27 juin 2013 (annexe n°6).
- Marché de Coeuilly : situé place de Coeuilly à Champigny-sur-Marne selon le plan
joint en annexe n°7.
Article 8 – HORAIRES D’INSTALLATION ET DE VENTE
8.1. Horaire d’installation
Les opérations de montage des marchés débutent la veille au soir :
– A partir de19h00 pour le marché du centre-ville ;
– A partir de 18h00 pour le marché du Bois l’Abbé ;
– A partir de 16h00 pour la place de Coeuilly
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Il est rappelé que l’interdiction de stationner sur ces espaces n’est effective qu’à compter de
20h.
Les opérations de démontage des marchés devront être achevées à 15h30 afin d’assurer le
nettoyage du marché en vue d’une libération définitive des places de marchés à 16h00. Le
délégataire doit s’assurer que les bornes électriques ainsi que les bornes à eau, situés sur
les marchés découverts, sont refermés à clés, afin d’éviter toute détérioration. En cas
d’impossibilité technique due à tout type de détérioration ou vandalisme, le Délégataire se
trouvant dans l’impossibilité de fermer les portes des bornes, informera le service
gestionnaire de la ville de cet état de fait.
8.2 Horaires de vente
Les marchés aux emplacements indiqués à l’Article 7 de la présente convention sont ouverts
aux jours et horaires suivants :
- Marché Stalingrad : mercredi et samedi de chaque semaine de 8h30 à 13h30,
- Marché du Centre-ville : mardi, vendredi et dimanche de chaque semaine de 8h30 à
13h30, à l’exception d’un week-end annuel au mois de novembre réservé à la foire
au troc et aux cochons,
- Marché du Bois d’Abbé : mercredi et samedi de chaque semaine de 8h30 à 13h30,
- Marché de Coeuilly, dimanche de 8h30 à 13h30.
Les jours et les horaires pourront être modifiés d’un commun accord.
De même, des séances supplémentaires peuvent se tenir les jours fériés ou la veille des
fêtes légales. Dans ce cas, ces modalités seront prévues d’un commun accord un mois au
moins avant la date de l’évènement.
Article 9 – OUVRAGES, EQUIPEMENTS ET MATERIELS DE LA DELEGATION
9.1. Ouvrages et équipements
L'ensemble des ouvrages et équipements affectés au service des marchés fait l'objet d'un
inventaire exhaustif contradictoire (annexes 3.1, 3.2,3.3 1.2 et 1.3), à compter de la
notification du contrat. Ces inventaires seront annexés au présent contrat.
L’intégration au service d’équipements ou d’ouvrages nouveaux par la Collectivité en cours
de contrat sera formalisée par un procès-verbal. Le délégataire sera préalablement informé
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de manière à formuler toutes observations, étant entendu qu’il ne pourra jamais en résulter
pour lui de dépenses supplémentaires sauf accord à intervenir entre les parties pour assurer
le maintien de l’équilibre économique et financier du présent contrat.
9.2 Matériels
Le Délégataire a l’exclusivité de la mise en place des matériels d’abris mobiles. Sur les
parties des marchés ainsi équipées, les commerçants ont l’obligation d’acquitter les droits
afférents aux places couvertes. Par abri, il faut entendre également les auvents éventuels
des marchés couverts.
Le matériel fourni doit être en bon état d'entretien et reste la propriété du Délégataire qui est
responsable des dommages éventuellement occasionné lors des opérations de manutention
de ces matériels par ses soins.
Le rangement du matériel sera effectué par le Délégataire qui fera son affaire pour disposer
des locaux appropriés et à proximité immédiate des marchés.
Le matériel pourra être agencé sur les emplacements extérieurs des marchés le jour
précédant la séance à compter de :
– 19h00 pour le marché du centre - ville
– 18h00 pour le marché du Bois l’Abbé
– 16h00 pour le marché de la place de Coeuilly.
Il est rappelé que l’interdiction de stationner sur ces espaces n’est effective qu’à compter de
20h. Les opérations de démontage des marchés devront être achevées à 15h30.
Exceptionnellement en cas de gel, neige ou verglas ne permettant pas les opérations
normales de manutention, les abris pourront rester en place d’une séance à l’autre, aux
risques et périls du Délégataire, afin d’assurer la continuité du service.
Article 10 – PERIMETRE DE LA DELEGATION
Il est rappelé que l’étendue des marchés et le nombre de places susceptibles d’y être
exploitées comme indiqué ci-dessous constituent un élément de l’équilibre financier du contrat.
Les marchés dont l’exploitation est confiée au Délégataire au titre des présentes, permettent
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une occupation commerciale maximale de :
– Marché de Stalingrad :
Places couvertes : 100 mètres linéaires de façade marchande
– Marché du Bois l’Abbé :
Places couvertes : 305 mètres linéaires de façade marchande
Places découvertes : 270 mètres linéaires de façade marchande
– Marché du Centre-ville (Place Lénine) :
Places couvertes : 652 mètres linéaires de façade marchande répartis comme suit :
Place Est = 152 ML
Place centrale = 392 ML
Place ouest = 108 ML
Places découvertes : 390 mètres linéaires de façade marchande.
Le marché du Centre-ville fait l’objet de remarques particulières quant à son déroulement
sur l’ensemble de la Délégation rappelés à l’article 10.3.
10.1 Modifications temporaires
La Collectivité se réserve le droit de modifier temporairement le lieu d'implantation habituel
des marchés et autres manifestations, à l'occasion d’événements exceptionnels ou de
travaux à effectuer sur la voie publique ou sur les édifices riverains, sans que cela puisse
entraîner la résiliation du présent contrat au bénéfice du Délégataire.
Dans ce cas, la Collectivité devra tenir à la disposition du Délégataire un emplacement
susceptible de permettre techniquement et commercialement le déroulement normal de la
séance de marché ou de toute autre manifestation concernée. La publicité de cette
modification ainsi que l'ensemble des frais afférents à ce transfert provisoire seront du
ressort de la Collectivité sauf avenant entre les parties.
10.2 Autres modifications du périmètre
Si la Collectivité juge indispensable de déplacer, réduire ou supprimer un marché ou toute
autre manifestation déléguée, elle doit aménager à ses frais de nouveaux lieux, afin que le
Délégataire puisse continuer à exploiter l’activité déléguée sans nouvelles dépenses à sa
charge et dans des conditions équivalentes de recettes, à moins que la Commune ne préfère
verser au Délégataire une indemnité compensatrice, convenue d'un commun accord entre
les parties contractantes. Conformément à l’article 1er du présent contrat, le délégataire doit
être assuré du respect des dispositions contractuelles ayant trait à l’équilibre financier
originel du présent contrat ainsi que ces conditions normales d’exploitation. En
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conséquence, un avenant sera établi en cas de création, suppression, diminution ou
extension du périmètre des marchés.
10.3 Cas particulier concernant le marché du centre-ville
Dans le cadre du projet urbain du centre-ville, il est à considérer que l’utilisation intégrale des
652 Ml de places couvertes ne sera pas effective durant la durée de la délégation.
Sous réserve de modifications des plannings du projet, les espaces publics utilisables par les
commerçants sur la durée de la DSP seront :
Année 2021 : utilisation de la Place centrale et Nouvelle Place Verdun = 500 ml
Années 2022 au second semestre 2024 : utilisation de la Place centrale et Place du kiosque =
544 ml.
Année 2025 : Place Centrale et Place du kiosque : 544 ml.
Le détail des enjeux du marché du centre-ville sont précisés à l’article 18 de la présente
convention.
Il est donc à noter que sur l’ensemble de la période de la Délégation de Service Public,
l’activité du marché pourra se déployer au mieux dans une utilisation maximale de 544 Ml sous
réserve des modifications du planning et de l’application des articles 10.1 et 10.2 visant la
recherche de solutions compensatrices pour le bon déroulement de la Délégation.
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CHAPITRE III – TRAVAUX D’ENTRETIEN
Article 11 – NOUVELLES INSTALLATIONS
Dans le périmètre des marchés, le Délégataire est autorisé à faire sceller des douilles
supplémentaires nécessaires à l’installation des abris mobiles qu’il décidera d’agencer, à
charge pour lui d’entretenir en bon état ces scellements pendant toute la durée du contrat et
ce, afin qu’ils ne soient la cause d’aucune gêne ou accident.
Il pourra rechercher la meilleure disposition des emplacements pour favoriser la tenue et le
développement des marchés, à charge pour lui de supporter tous les frais afférents aux
modifications nécessaires.
Article 12 – ENTRETIEN PENDANT L’EXPLOITATION
Le Délégataire assure l’entretien en bon état de fonctionnement :
– des abris mobiles et matériels de transport lui appartenant et restant sa propriété en
tous cas ;
– le renouvellement des bâches des marchés de plein-vent dans le temps du contrat.
Dans ce cadre, le marché du Bois l’Abbé fera l’objet d’une attention particulière au
regard du futur déplacement du marché dans le cadre de l’ANRU II. Le remplacement
des bâches se réalisera à compter de la connaissance du projet et de son planning de
mise en œuvre ;
– le renouvellement des jupes des marchés sur la base d’un diagnostic partagé avec la
ville ;
– des bornes électriques des marchés de plein-vent. Il assure de même leur fermeture
après chaque séance de marché sauf à rencontrer des situations identiques à celles
décrites à l’article 8.1 ;
– des accès à l’eau potable et s’assure de leur fermeture effective à l’issue du marché
– De plus, il assure :
– l’entretien et visites périodiques des équipements de sécurité nécessaires au
fonctionnement de la Halle du marché Stalingrad ;
– les petites réparations locatives des parties intérieures du marché couvert de
Stalingrad, telles que définies au Décret n° 87-712 du 26 août 1987, à l'exception des
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points I (a et b), II (b et c), IV (c et d), et VI cités dans l'annexe au dit Décret.
– Les remises en état permettant l’usage optimal des espaces mis à disposition des
commerçants y compris dans le marché couvert de la halle Stalingrad, dans la limite
des travaux de gros entretien.
La collectivité conserve la charge des taxes foncières, contributions et autres charges.
Le Délégataire constituera une provision annuelle de 10 000 € ht pour assurer les dépenses
de gros entretien et renouvellement (art. 606 du code civil), hors toutes causes d’accident,
malveillance et vandalisme. Il interviendra après accord de la Collectivité.
Cette provision sera plafonnée au montant annuel précité. Le délégataire est autorisé à
procéder aux interventions urgentes sur les matériels affectés à l’exploitation afin de garantir la
continuité du service. En cas de dépassement de ce montant au cours de chaque année civile,
le Délégataire notifiera à la Collectivité les justificatifs de dépenses et la Collectivité s’obligera
alors à assurer tout autres dépenses de ce type jusqu’à la fin de l’année civile concernée. En
cas de non dépassement du budget ainsi dédié, le Délégataire reportera le solde en crédit
supplémentaire pour disposer de ces fonds sur l’année suivante. En fin de contrat, le solde
positif éventuellement constaté sera reversé à la Collectivité dans le trimestre suivant
l’échéance du contrat.
Au cas où des interventions complémentaires à celles prévues aux budgets globaux
d’exploitation détaillés et annexés aux présentes seraient demandées au Délégataire, un
avenant devra intervenir préalablement pour en modifier le contenu et définir leurs incidences
financières.
Les commerçants installés devront se conformer à leurs obligations eu égard à la
règlementation en vigueur, notamment pour ce qui est de la conformité de leurs installations
personnelles en matière de sécurité. Pour leur faciliter la vérification de leurs installations
électriques, le délégataire organisera le passage des bureaux de contrôles dans le cadre des
visites périodiques. Le coût du bureau de contrôle sera réparti aux commerçants.
Article 13 – EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN
Faute par le délégataire de pourvoir à l’entretien des ouvrages et installations du service dont il
a la charge, la Collectivité peut faire procéder, aux frais du délégataire, à l’exécution d’office
des travaux nécessaires au fonctionnement du service après mise en demeure restée sans
effet dans un délai d’un mois.
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CHAPITRE IV – EXPLOITATION DU SERVICE
Article 14 – INTERDICTION DE VENTE
Pendant les heures d’ouverture des marchés, la vente ambulante dans les rues dans un
rayon de 300 mètres est interdite autour des marchés.
Article 15 – REGIME D’ATTRIBUTION DES PLACES
Le délégataire, par l’intermédiaire de son représentant qualifié et connu de l’autorité
délégante, assurera directement l’attribution d’emplacements aux commerçants non-
alimentaires. Les commerçants désirant vendre de la nourriture sur les marchés campinois
devant préalablement remplir un dossier de candidature auprès de la Ville qui en assure
l’examen en Commission des marchés conformément aux dispositions du règlement des
marchés communaux (annexe 11). Pour le marché du Centre-ville la perspective des futurs
travaux oblige à limiter dès maintenant l’installation de nouveaux commerçants abonnés. Ce
principe devra être régulièrement discuté avec la ville notamment lors d’éventuels départs de
commerçants alimentaires que la Ville pourrait souhaiter remplacer par un professionnel
équivalent dans la qualité de son offre commerciale.
Article 16 – RESPECT DU REGLEMENT DES MARCHES COMMUNAUX
La police générale des marchés et autres manifestations est du ressort de l'Autorité
Municipale en vertu du Code général des collectivités territoriales. Le Délégataire pourra y
faire appel pour faire valoir et respecter les dispositions du règlement en tant que de besoin.
Dans la limite de ses compétences et de ses pouvoirs légaux, le Délégataire veille au
respect du règlement des marchés communaux par les commerçants et à la bonne
exécution de ses missions.
Le délégataire apporte ainsi son appui à la Collectivité pour la surveillance du respect des
dispositions réglementaires par les commerçants et informe les services municipaux en cas
d’infraction constatée en vue de l’exécution par le maire de ses pouvoirs de police et
l’application des sanctions réglementaires. Il est autorisé à faire appel aux services de police
pour faciliter l’exercice de ses missions.
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Le délégataire doit s’assurer que l’ensemble des commerçants ont eu communication de ce
règlement et de ses éventuelles modifications. Il prendra toutes les mesures utiles à cet
effet.
Le délégataire doit informer, par tous moyens disponibles, le représentant de l’autorité
délégante de toutes les infractions au règlement des marchés communaux dans un délai de
48 heures. Cette information précisera l’identité du contrevenant, ses coordonnées ainsi
qu’une description des faits et le cas échéant, toute proposition de sanctions.
Article 17 – ANIMATION ET COMMUNICATION
Le délégataire assurera l’organisation d’opérations d’animation et de communication au
bénéfice de l’activité des marchés validées par la Commission des marchés aux comestibles
selon les orientations stratégiques fixées à l’annexe 1 du présent contrat ainsi que ce qui
suit :
Compte tenu de la nécessité de promouvoir les marchés communaux et de renforcer
l'activité des commerçants, il est convenu que des dépenses de publicité et d'animation
pourront être engagées par le Délégataire après avis de la Commission consultative des
marchés aux comestibles.
Ces dépenses, incluant les frais de gestion fixés à 6.5% de ce compte spécifique, seront
alors engagées annuellement après avis des représentants des commerçants et de la
Collectivité, et ce dans la limite du produit de la perception de la redevance d'animation et de
publicité.
Cette redevance sera revue régulièrement chaque année en fonction du calcul de la clause
de révision des droits de place. Enfin, dans le trimestre suivant la fin de chaque exercice, le
Délégataire présentera à la commission le récapitulatif comptable des opérations et
dépenses de l'exercice écoulé. En fin de contrat, un solde éventuel est versé au compte
d’exploitation du dernier exercice.
Article 18 – VALORISATION DES MARCHÉS AUX COMESTIBLES
Dans le cadre de sa mission de valorisation des quatre sites d’exploitation, le Délégataire
met en œuvre :
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- une politique de valorisation des différents sites d’exploitation telle que définie à
l’annexe 1 du présent contrat ;
- les différentes actions telles que définies à l’annexe 2 du présent contrat afin d’en
encadrer les nuisances et d’améliorer l’acceptabilité sociale des différents sites
d’exploitation.
Dans le cadre de ces réflexions, il formulera toute proposition y compris d’investissements
visant à améliorer le fonctionnement des marchés notamment sur les questions de la gestion
des déchets, du stationnement, du respect du règlement et particulièrement du montage et
du démontage comme en termes d’aménagements techniques et d’organisation sur les
différents sites d’exploitation à moyen et long terme afin de permettre à la Collectivité
d’envisager des travaux de renouvellement ou de modernisation des différents sites et
adapter la réglementation en vigueur.
Marché du Bois l’Abbé :
Ce marché a fait l’objet d’une restructuration complète en 2010. Le programme de l’ANRU II
est en cours d’élaboration et inscrit l’avenir du marché dans la consolidation des
améliorations acquises ces dernières années, notamment en matière d’offre alimentaire qu’il
s’agira de conforter en accentuant le caractère central du marché pour le dynamisme du
quartier.
Le Délégataire s’attachera à maintenir son attractivité en y garantissant une diversité et une
pluralité des commerces ainsi qu’un niveau qualitatif en rapport avec la clientèle. Il sera
particulièrement attentif au bon voisinage avec le groupe scolaire voisin et les équipements
de quartier.
Marché Stalingrad :
Cette halle a fait l’objet d’une rénovation récente et elle est fréquentée par une clientèle de
proximité. Le Délégataire s’attachera à faire toute proposition stratégique pour élargir
l’attractivité de cette halle. Cette proposition pourra entraîner une modification et un
élargissement des plages horaires d’ouverture, et y compris pour des activités commerciales
autres que celles des marchés aux comestibles.
Le Délégataire veillera toutefois à ce que cette évolution soit compatible avec la proximité
entre la halle et les immeubles d’habitation ainsi qu’avec les capacités de stationnement.
Marché du centre-ville :
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Le centre-ville fait l’objet d’une réflexion urbaine visant à y assurer une meilleure gestion des
flux de circulation, à y densifier le logement et à y renforcer le commerce sédentaire ainsi
qu’à intégrer l’arrivée d’une nouvelle gare du réseau Grand Paris Express. L’objectif est
également de créer un centre-ville attractif, bénéficiant d’équipements attractifs :
médiathèque et Halle Gourmande
Le marché aux comestibles constitue un élément majeur d’attractivité du centre-ville. Il
convient d’assurer sa pérennité et d’améliorer son articulation avec le commerce sédentaire.
A ce titre, le projet d’une Halle Gourmande est à l’étude et constituera un pivot du maintien
du marché en centre-ville et de sa montée en gamme.
Marché de Coeuilly
Ce marché dominical vise une clientèle de proximité. Il pourra accueillir des manifestations
spécifiques (marchés biologiques, circuits courts…) et recevoir l’appui de partenaires
associatifs impliqués dans la vie du quartier.
Article 19 – PRESTATION DE NETTOYAGE ET D’ENLEVEMENT DES DECHETS
Le concessionnaire mettre en œuvre l’offre de service définie dans sa proposition
contractuelle relative à l’éco-responsabilité des marchés en matière de gestion des déchets
et biodéchets. Ces actions s’adressent aux commerçants (sacs biodégradables, tri sélectif
des biodéchets, propreté des stands, récupération des eaux des poissonniers…) et intègrent
des éléments techniques d’investissement participant de l’éco-responsabilité globale des
marchés tels que les deux véhicules électriques avec remorques nécessaires à la logistique
des derniers kilomètres pour la mise à disposition des bacs dédiés aux pour les biodéchets
prévus à l’annexe 12.
Pour tous les marchés, les commerçants, conformément aux dispositions de l’article 24 du
règlement, devront recueillir les déchets provenant de leur activité dans des récipients
personnels et étanches en nombre suffisant. A la fin de chaque séance, les emballages
ayant recueilli les déchets seront abandonnés hermétiquement fermés sur les
emplacements-même des commerçants pour permettre leur enlèvement rapide par les
équipes de nettoyage.
La Collectivité conserve la charge des abonnements et consommations relatives à l’eau des
sanitaires ainsi qu’à celle utilisée pour le lavage et le nettoyage des marchés.
Le délégataire met en œuvre la législation applicable à la gestion et au tri des déchets des
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marchés, notamment les dispositions issues du Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020
relatif aux biodéchets et l’article R 543-225 du code de l’environnement renvoyant à l’Arrêté
du 11 juillet 2011, fixant le seuil de 10 tonnes par an à compter du 1er janvier 2016 pour les
marchés aux comestibles ainsi que le Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 relatif aux 5 flux
papier/carton, verre, bois, métal, plastiques.
Le délégataire assure la mise à disposition des bacs permettant la récolte des biodéchets et
des matériaux recyclables. A cette fin, il met à disposition des commerçants alimentaires les
bacs nécessaires, y compris mutualisés lorsque cela est possible. Le délégataire assure leur
mise à disposition auprès des entreprises chargées de leur enlèvement. Il en assure
également le retrait, le nettoyage et le remisage. Le délégataire accompagne, aux côtés des
actions menées par la Ville ou le Territoire Paris Est Marne et Bois, les actions de
sensibilisation des commerçants sur le tri sélectif des biodéchets et des déchets recyclables.
La Collectivité conserve de même la charge des impôts et taxes afférents à l’enlèvement et
au traitement des déchets des marchés.
Pour tous les marchés, le délégataire assurera la diffusion de l’information aux commerçants
pour le regroupement des déchets dès 14h30. Le Territoire Paris Est Marne et Bois assurera
le regroupement, l’enlèvement et la destruction des déchets ainsi que toutes les charges
relatives au nettoyage et lavage de l’espace.
Pour le marché de la halle Stalingrad :
- Le délégataire assurera le regroupement des déchets ainsi que toutes les
charges relatives au nettoyage de la Halle, des sanitaires et des conteneurs. Les
déchets placés en conteneurs seront déposés, au plus tard à 14h30, à l’extérieur
de la Halle pour leur enlèvement et leur traitement par la Collectivité.
- La Collectivité fournit en bon état et en nombre suffisant les conteneurs destinés à
la collecte des déchets du marché.
- Le Délégataire a la charge de la fourniture de consommables (papier hygiénique,
désodorisant, savon et serviettes) pour les sanitaires.
Les emballages volumineux tels que les cageots, caisses et cartons doivent être déposés
vides par les commerçants aux endroits indiqués par le délégataire.
Pour permettre un nettoyage efficace des marchés et le respect des conditions de salubrité
nécessaire à leur fonctionnement, le Délégataire fournit aux commerçants, en fonction des
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besoins qu’il détermine, des sacs hermétiques dans lesquels ils ont l’obligation de recueillir
tous les déchets résidus de leurs marchandises, putrescibles ou non, ainsi que tous les
papiers, pailles, frises d’emballages, cartons, etc., afin de maintenir et laisser leurs places et
leurs abords propres et libérées de tous déchets.
Le coût du traitement des déchets pris en charge par la Collectivité sera réparti aux usagers
des marchés au travers de la perception pour son compte de la redevance pour service
rendu spécifique prévue à l’Article 20 dont le produit perçu par le délégataire sera reversé à
la Collectivité après déduction par le Délégataire des frais de gestion fixés à 6.5% des
encaissements ttc. Les montants seront versés dans le mois suivant chaque trimestre civil.
Le montant de la taxe des déchets est fixé à actuellement de 0.62 cts pour les abonnés
alimentaires et à 0.31 cts par mètre linéaire pour les non-abonnés et devra évoluer dans le
temps du contrat en fonction de l’évolution des déchets récoltés et selon le système mis en
place par le délégataire pour en assurer la maitrise. La révision du montant de la taxe déchet
s’inscrit dans le cadre de l’article 23.
En cas de forte évolution du coût global créant des difficultés de récupération auprès des
commerçants, la Collectivité et le Délégataire se rencontreront pour convenir notamment par
avenant de la prise en charge du surcoût constaté.
CHAPITRE V CHAPITRE V – CONDITIONS FINANCIERES
Article 20 – TARIFS
20.1
Le tarif applicable à la signature des présentes est celui résultant de la délibération du
Conseil Municipal du 29 septembre 2021.
20.2
A compter du 1er novembre 2021, et sous réserve de l’accomplissement par la Collectivité
des formalités légales de consultations des commerçants et de la régularisation de la
délibération du Conseil Municipal qui sera annexée au présent contrat (le tarif journalier (en
euros hors taxes par séance) s’établit comme suit :
I – Droits de place
Places couvertes :
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-159b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 23
Par place de deux mètres de façade sur allée principale, transversale ou de passage et
donnant droit à une profondeur maximale de deux mètres :
Commerçants abonnés
Par fraction de 2 mètres : Stalingrad Centre-ville Bois l’Abbé/Coeuilly
1ère place ……………… 4,25 € 4,28 € 4,08 €
2ème place …………… 4,62 € 4,83 € 4,57 €
3ème place …………… 5,00 € 5,38 € 5,03€
4ème place …………… 5,36 € 5,93 € 5,52 €
5ème place …………… 5,72 € 6,48 € 6,00 €
6ème place et suivantes 6,09 € 7,02 € 6,49 €
Commerçants non abonnés
Par fraction de 2 mètres : Stalingrad Centre-ville Bois l’Abbé/Coeuilly
1ère place ……………… 5,06 € 4,62 € 4,62 €
2ème place …………… 5,50 € 5,06 € 5,06 €
3ème place …………… 5,94 € 5,50 € 5,50 €
4ème place …………… 6,38 € 5,94 € 5,94 €
5ème place …………… 6,83 € 6,38 € 6,38 €
6ème place et suivantes 7,27 € 6,83 € 6,83 €
Places découvertes (tous marchés) :
Par mètre linéaire de façade sur allée principale, transversale ou de passage et donnant
droit à une profondeur maximale de deux mètres :
- commerçants non abonnés ………………………… 2,11 €
Droit pour place d’angle (tous marchés hors Stalingrad) :
Supplément forfaitaire pour encoignure :
- commerçants abonnés ……………………………… 2,09 €
- commerçants abonnés (Stalingrad) …………………1,84 €
- commerçants non abonnés ………………………. 2,73 €
Droits de stationnement ou de déchargement par véhicule (tous marchés) :
Abonnés Non Abonnés
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-159b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 24
- marché couvert ……………………………. 1,84 € 1,81 €
- marchés mobiles ………………………… 1,53 € 1,36 €
II - Redevances
Traitement des déchets (tous marchés) :
Commerçants abonnés
Par mètre linéaire de façade marchande……………. 0,62 €
Commerçants non abonnés
Par mètre linéaire de façade marchande…………… 0,31 €
Animation (tous marchés) :
- par commerçant, abonné ou non, et par séance 3,10 €
20.3
Le tarif est établi pour chaque séance et pour les horaires par séance définis aux présentes.
Les sommes dues par les commerçants abonnés ou non sont calculées par l’addition des
différents droits ou taxes, correspondant aux emplacements retenues ou occupés, leurs
accessoires et dépendances, chacun d’entre eux étant majorée des taxes fiscales en
vigueur, notamment la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les abonnements, le montant des droits dus est constitué par le prix journalier multiplié
par le nombre de jours de marchés compris dans la période de validité du présent marché.
Un devis détaillé des droits à payer sera remis à tous les commerçants abonnés, par le
délégataire, à l’occasion de chaque modification des droits ou taxes.
Les droits dus pour des marchés supplémentaires qui pourraient se tenir dans le courant
d‘un abonnement seront perçus en supplément.
Les emplacements utilisés par les commerçants donnent droit en principe à l'occupation
d'une profondeur maximale de deux mètres. Lorsque cette profondeur est dépassée, les
utilisateurs acquittent des droits par place complémentaires décomptés par portions entières
de demi-mètres de profondeur supplémentaire. Les commerçants exposant sur plusieurs
faces paient pour le nombre effectif de mètres de vente.
Accusé de réception en préfecture
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Le délégataire mettra en place au 01 novembre 2022 un système de paiement dématérialisé
pour les commerçants abonnés et non-abonnés dans le but d’éviter les transactions
fiduciaires.
Par place couverte, il faut entendre toute place située sous marchés couverts, abris fixes ou
mobiles et auvents de ceux-ci.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les perceptions s'effectuent d'après le linéaire ou
la superficie occupée par les commerces, les étals, leur dégagement, dépendances ou
véhicules nécessaires à leur fonctionnement dûment autorisés.
20.4
Les droits de place et redevances perçues par le délégataire auprès des commerçants telles
qu’indiquées dans le présent chapitre ne comprennent pas les taxes fiscales mises à la
charge des entreprises, telles que la taxe sur la valeur ajoutée. Ces droits et redevances
doivent être majorés de l’incidence desdites taxes.
En cas de modification dans le taux des taxes fiscales, en cas de création de nouvelles taxes
fiscales ou en cas de suppression, les perceptions correspondantes seront modifiées dans
les mêmes proportions.
Article 21 – MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS DE PLACE ET TAXES
Le Délégataire utilise un logiciel de facturation destiné à la perception des commerçants
abonnés et non-abonnés permettant d’obtenir des statistiques précises et diversifiées en
temps réel (nom du marché, du commerçant, commerce, métrage utilisé, tarif HT acquitté,
TVA, tarif TTC acquitté). Ces informations sont accessibles au délégant via l’intranet mis en
place par le délégataire avec les codes d’accès.
Toutes les sommes sont à régler comptant au représentant qualifié du Délégataire, à première
réquisition le jour même de la séance pour les non abonnés et le premier jour de la période de
validité de l’abonnement pour les abonnés.
Les commerçants abonnés et non-abonnés auront la possibilité d’accéder à des moyens de
paiement dématérialisés. Le paiement dématérialisé constitue une priorité du délégant et un
objectif incontournable pour le délégataire dans l’exécution du contrat dans le but de limiter les
transactions fiduciaires.
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En cas de contestation dans le paiement des droits ou taxes, les redevables devront toujours
consigner entre les mains du Délégataire ou de son représentant et contre reçu spécial, le
montant des droits ou taxes contestés en attendant toute décision pouvant être rendue par les
tribunaux compétents.
Article 22 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Elle est constituée par les ressources que procure l’exploitation des marchés tels que visés à
l’Article 7 du présent contrat.
Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier du
service délégué dans des conditions normales de fréquentation. Ainsi, pour couvrir ses
charges d’exploitation, le délégataire se rémunère auprès des commerçants.
Article 23 – PROCEDURE DE REVISION DES DROITS DE PLACE ET REDEVANCES
DUS PAR LES COMMERCANTS
L’économie du contrat prend en compte sur sa durée les prévisions des parties relatives à
l’évolution des charges d’exploitation et l’adaptation corrélative des tarifs des perceptions et
des redevances autorisées, au 1er juillet de chaque année.
23.1
La détermination de l’évolution des charges et de l’augmentation des droits et redevances
nécessaires au maintien de l’équation financière du contrat est réputée mesurée par l’évolution
du coefficient K résultant de la formule de révision prévue ci-après :
K = Sn S
0
Chacun des paramètres ayant la signification suivante :
K = Coefficient de variation du tarif tel qu'il est défini au présent contrat.
S0 = Indice des taux de salaire horaire de base des ouvriers, ensemble des secteurs non
agricoles, base 100 en décembre 2017, valeur connue au 2e trimestre 2020, référencé à
l’INSEE sous le n°010562751.
Sn = Indice d° connu au moment de l'application de la clause de réactualisation.
Pour déterminer la nomenclature applicable, chaque article du tarif en vigueur sera actualisé
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par application de la variation retenue, étant ensuite arrondi au centime d’euro supérieur ou à
la plus petite unité monétaire supérieure ayant cours.
Les valeurs des indices seront extraites du bulletin statistique de l’INSEE ou du Moniteur du
BTP par référence à la publication la plus diligente.
En cas de suppression ou de dénaturation des indices ci-dessus, les parties se mettront
d'accord pour le remplacer par un autre jugé équivalent issu des mêmes publications.
23.2
Les perceptions autorisées constituant des impositions indirectes locales dont le tarif est arrêté
unilatéralement par le Conseil Municipal dont le pouvoir de décision n’est pas susceptible
d’être lié par contrat, le maintien de l’économie dudit contrat pourra, au seul choix de la
Collectivité, être assuré soit par la mise en œuvre des tarifs cités à l’Article 20 et affectés de la
formule de variation ci-dessus, soit si le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs à un niveau
inférieur, en compensant la perte de recettes subie par le Délégataire par le versement d’une
indemnité.
L’indemnité compensatoire sera égale à la différence entre les recettes effectivement perçues
et celles qui auraient dû résulter de l’application de la clause de variation. Cette indemnité sera
versée par quart au plus tard dans le premier mois de chaque trimestre civil, sur la base
provisoire des recettes ttc de l’exercice précédent. La régularisation pour l’exercice en cours
sera opérée avec la situation du 1er trimestre de l’exercice suivant. Tout retard de versement
entraînera l’application d’intérêts moratoires capitalisés au taux prévu par le code des marchés
publics pour les collectivités territoriales.
Article 24 – REDEVANCE D’EXPLOITATION A LA COLLECTIVITE
24.1 Montant de la redevance et modalités de versement
Le délégataire versera à la collectivité une redevance globale, forfaitaire et annuelle de
143 000 €. Elle sera versée par quart dans le mois suivant chaque trimestre civil et sera
révisée à mêmes dates et proportions que le tarif des perceptions.
À défaut de versement des redevances à la date convenue, le délégataire s’expose à des
pénalités de retard dans les conditions définies à l’Article 26 du présent contrat ainsi qu’à une
procédure de résiliation dans les conditions définies à l’Article 31 du présent contrat.
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CHAPITRE VI – SANCTIONS, CONTENTIEUX
Article 25 – MODIFICATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION
Toute modification ou révision du contrat de délégation en tout ou partie ne peut résulter que
d'un avenant.
Article 26 – PENALITES
26.1 Conditions d’application
Faute par le délégataire de remplir les obligations fixées dans la convention de délégation de
service public, des pénalités peuvent lui être appliquées par l’Autorité délégante sauf en cas
de force majeure.
26.2 Motifs et montants des pénalités pécuniaires
Les pénalités, prononcées au profit de l’Autorité délégante, sont déterminées de plein droit
dans les conditions ci-après, sous réserve par ailleurs que la Ville elle-même procède
efficacement aux parties des tâches qui lui incombent tant au présent contrat qu’en matière
de prérogatives de puissance publique.
- En cas d'interruption générale fautive du service, une pénalité de 150 € par séance
d’interruption sera versée à l’Autorité délégante ;
- En cas de retard de versement de toutes sommes dues par le délégataire à l’Autorité
délégante : 300 € par mois de retard et par redevance par lettre recommandée avec
avis de réception restée sans suite pendant 15 jours ;
- En cas d’absence injustifiée du régisseur sur les marchés du Centre et du Bois
l’Abbé, sans mise en demeure préalable : 150 € par séance ;
- En cas de défaillance dans l’entretien courant des équipements : 100 € par semaine
de retard, avec mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de
réception restée sans suite pendant 3 semaines ;
- En cas de défaillance dans l’obligation de fermeture du marché Stalingrad : 50 € par
séance ;
- En cas de manquement à l’obligation de nettoyage, et après mise en demeure par
l’Autorité délégante par lettre recommandée avec avis de réception restée sans suite
pendant sept jours, une pénalité d’un montant de 150 € par séance et par site sera
versée à l’Autorité délégante ;
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- En cas de manquement à la mise en œuvre des moyens visant la réduction à la
source et le traitement éco-responsable des déchets et biodéchets cités en annexe
12 (ambassadeur du tri, gestion des eaux des poissonniers, mise en place d’un
espace d’une conciergerie etc…) : 150 € par séance ;
- En cas de non production dans les délais impartis du rapport annuel : 100 € par mois
de retard, avec mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de
réception restée sans suite pendant 15 jours.
- En cas de non-respect des horaires de montage et démontage des marchés du
Centre-Ville et du Bois l’Abbé (sauf cas prévu à l’article 9.2) restée sans suite
pendant 7 jours : 150 € par séance
- En cas de non-production par le délégataire, dans les délais prévus, des documents
stipulés à la présente convention et après mise en demeure par l’Autorité délégante
par lettre recommandée avec avis de réception restée sans suite pendant 15 jours,
une pénalité d’un montant de 100 € par mois de retard et par document, sera versée
à l’Autorité délégante ;
- En cas d’application malveillante de la part du délégataire de la tarification aux
usagers : indépendamment du remboursement au commerçant, une pénalité sera
égale à 50% hors taxes de la somme reversée au commerçant et ce sans mise en
demeure préalable.
Article 27 – SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute particulièrement grave du délégataire de telle sorte que la sécurité publique
serait compromise ou si le délégataire venait à interrompre totalement et durablement l’une
de ses missions, le délégant pourra prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et
risques du délégataire après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec
avis de réception, faisant référence au présent article et indiquant la nature et l’objet du
manquement invoqué, enjoignant le Délégataire d’y remédier dans un délai maximal de 48
heures à dater de la réception de ladite lettre.
Si le délégataire ne pouvait assurer, une fois écoulé le délai fixé ci-dessus, une exploitation
normale des marchés aux comestibles, la Collectivité pourrait y pourvoir aux frais de celui-ci.
La Collectivité pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer le service normal de
l’exploitation des marchés aux comestibles, le Délégataire étant dûment invité à en suivre
l’exécution.
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Cette dernière adressera une nouvelle mise en demeure au délégataire, lui fixant un délai
compris entre un et deux mois pour reprendre l’exécution de ses missions.
A l’issue de ce délai, la Collectivité peut prononcer la résiliation du contrat. Le délégataire se
réserve le droit de tous recours pour l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice.
Le présent article ne s’appliquera toutefois pas en cas de force majeure.
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CHAPITRE VII – FIN DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC
Article 28 – MODALITES DE FIN DE LA CONVENTION
Le contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
– A l’échéance du terme fixé à l’Article 3 du présent contrat ;
– Résiliation visée à l’Article 30 et 31 de la présente convention ;
Lorsque la convention expire par survenance du terme prévu, les dispositions de l’article 29
s’appliquent.
Article 29 – ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE A L’EXPIRATION DE LA
CONVENTION
D’une façon générale, la Collectivité pourra prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter
le passage progressif au nouveau régime d’exploitation. A la fin du contrat, la Collectivité sera
subrogée aux droits du délégataire.
Au terme de la convention de délégation de service public, le délégataire s’engage à
remettre les équipements d’exploitation de son ressort en état normal de fonctionnement.
Six mois avant le terme de la présente convention, les parties se rapprocheront afin d'établir
un état des lieux et un état descriptif des travaux d'entretien restant à réaliser par le
délégataire selon un échéancier à convenir et, en tout état de cause, avant le terme de la
convention.
Si la Collectivité et le délégataire ne parviennent pas à établir à l’amiable l’un ou l’autre de
ces documents, il pourra être fait appel à un expert désigné par le Président du tribunal
administratif compétent, saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Au terme de la convention de délégation de service public, la Collectivité est subrogée aux
droits du délégataire. Seuls les biens listés en annexes 3.1 à 3.4 du présent contrat
constituent des biens de retour, appartenant ab initio à l’Autorité délégante. Le Délégataire
enfin reste propriétaire de l’ensemble de son matériel.
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Article 30 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Le délégant peut résilier unilatéralement la présente convention pour motif d’intérêt général.
La résiliation doit être précédée d’un préavis dûment motivé et notifié au délégataire par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’au moins deux (2) mois avant
la date de prise d’effet de ladite mesure.
Dans ce cas, à la date d’effet de la résiliation la Collectivité est subrogée au délégataire dans
tous ses droits et obligations envers les tiers relatifs à l’exécution du service.
En ce cas, en l’absence de faute du délégataire, celui-ci percevra du délégant .une
indemnité au titre du manque à gagner réalisé sur la marge nette que le délégataire aurait
dégagé de la poursuite de l’exécution de la convention, majorée de tous les frais
supplémentaires générés par cette résiliation, ladite majoration ne pouvant dépassée 10 %
des recettes annuelles ttc actualisées de l’éventuelle part non votée de la clause de révision
prévue à l’article 23 pour chacune des années restant à courir, calculé la cas échéant
prorata temporis.
Article 31 – RESILIATION POUR FAUTE
L’Autorité délégante se réserve le droit de résilier la présente convention, aux frais et risques
du délégataire, sans indemnité :
a) Sans mise en demeure préalable en cas :
- de dissolution
- de mise en liquidation de ses biens.
b) ou Après mise en demeure préalable faite au délégataire par lettre recommandée avec
accusé de réception, restée infructueuse pendant un mois, sauf cas de force majeure
reconnu valable, ce dernier :
– aurait cessé son service ;
– n'effectuerait pas les versements de redevances dus à la Collectivité ;
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– percevrait des droits supérieurs à ceux prévus aux tarifs applicables, ladite
perception inexacte constatée à deux reprises au cours d'un même trimestre.
– cèderait la présente convention à un tiers sans l’autorisation de la Collectivité.
La Collectivité et le Délégataire se réservent alors la possibilité de toutes actions qu'ils
pourraient intenter pour la sauvegarde de leurs intérêts respectifs.
En cas de résiliation, la Collectivité se substituera au Délégataire pour assurer par tous les
moyens à sa convenance la perception des droits et le fonctionnement normal des marchés
et autres manifestations.
A la date de résiliation du contrat, le délégataire versera à la Collectivité les redevances
prévues à l’Article 24, éventuellement encore dues, au prorata temporis, la Collectivité
devant par ailleurs honorer ses éventuels engagements financiers.
Article 32 – CESSION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le délégataire doit informer sans délai le délégant de toute modification affectant sa vie
sociale susceptible d’avoir un impact sur l’exécution du service tel que défini dans le présent
contrat.
La Collectivité disposera d’un délai d’un mois pour se prononcer, à compter de la réception
de la demande d’agrément de cession qui devra être formulée par le délégataire par lettre
recommandée avec accusé de réception, et contenir toutes les justifications nécessaires.
Un avenant sera alors établi entre les parties pour régulariser le transfert.
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CHAPITRE VIII – CONTROLE DE L’EXECUTION DU CONTRAT
Article 33 – CONTROLE EXERCE PAR LE DELEGANT
Le délégant assure le contrôle administratif, technique et financier de la convention. Pour
permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et
techniques du présent contrat, le délégataire fournira à la Collectivité, cinq mois après la fin
de chaque exercice, soit le 1er juin, un compte rendu annuel comprenant un compte rendu
technique et un compte rendu financier.
Il est convenu que le dernier jour de l’exercice est fixé au 31 décembre.
Le délégataire devra, en particulier à l’aide de ces documents, mettre en évidence les cas où
une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières de la délégation sont
remplies.
Les rapports écrits de ce dernier seront transmis et feront l’objet de concertations avec le
délégant.
Le personnel dûment accrédité de la Collectivité ou les agents de l'organisme de contrôle
pourront à tout moment s'assurer que le service est effectué avec diligence par le
délégataire.
La Collectivité se réserve le droit d’exercer des contrôles inopinés sur les lieux d’exploitation.
Le délégataire apporte son concours au service de contrôle pour qu'il accomplisse sa
mission en lui donnant accès sur place à tous les documents jugés nécessaires par les
contrôleurs.
La Collectivité peut procéder à toute vérification utile pour s'assurer que l'installation est
exploitée dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance sur place de tous
documents techniques et autres relatifs au service public, objet de la présente convention.
Les agents ou les représentants habilités de la Collectivité peuvent :
− demander, toutes les fois qu'ils le jugeront utile, toutes les pièces nécessaires à leur
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vérification, comptables, administratives, techniques et juridiques, par courrier ou
télécopie. Dans cette hypothèse, le délégataire dispose de 15 jours ouvrés, à
compter de la réception du courrier, pour remettre à la Collectivité les documents
demandés. A défaut, des pénalités pourront être appliquées après une mise en
demeure restée infructueuse.
− se présenter, dans les bureaux du délégataire, pour consulter les documents. Dans
ce cas, 7 jours avant la visite de ses agents, la Collectivité fera parvenir par courrier
ou télécopie la liste des documents qu'il souhaite consulter.
Conformément à la réglementation en vigueur, le délégataire produit, chaque année avant le
1er juin, un compte-rendu annuel.
Le compte-rendu annuel doit se conformer à la réglementation en vigueur et comporter un
compte-rendu technique et financier respectivement prévus par les articles 33-1 et 33-2 de la
présente convention.
Le compte-rendu annuel fait l'objet d'un rapport écrit fourni à la Collectivité.
La non-production des comptes-rendus constitue une faute contractuelle qui sera
sanctionnée par l’application de pénalités de retard.
33.1 Compte-rendu technique :
Au titre du compte-rendu technique, le délégataire fournit, au minimum, les indications
suivantes :
– les effectifs du service d’exploitation,
– état des réclamations sur la qualité des marchés,
– les prévisions du délégataire dans le traitement des dysfonctionnements et
incidents rencontrés dans le cadre de ses missions et les préconisations les
évolutions nécessaires en matière d’organisation du service, notamment
l’évolution des équipements.
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33.2 Compte-rendu financier :
Le compte-rendu financier doit, au minimum, préciser, le compte d’exploitation de l’exercice
écoulé.
Ce document doit préciser :
– En charge : les différentes parties des dépenses telles qu’elles figurent sur le
compte d’exploitation prévisionnel, avec commentaires sur les différences
enregistrées depuis l’exercice précédent et les écarts éventuels par rapport au
compte d’exploitation prévisionnel, et le détail des comptes regroupés. Doivent
pouvoir être identifiées les charges de fonctionnement et leur évolution par rapport
à l’exercice antérieur ainsi que le montant des redevances versées à la
Collectivité ;
– En recettes : le montant précis de toutes les recettes de l’exercice avec
commentaires sur les différences enregistrés depuis l’exercice précédents et les
écarts éventuels par rapport au compte d’exploitation prévisionnel. Doivent
notamment être précisées, à ce titre, les sommes perçues auprès des usagers
(par catégories) ;
– Les différentes dépenses par catégories ;
– Une note de tendance conjoncturelle sur l’évolution commerciale des marchés. et
les mesures correctives éventuelles envisagées pour l’année en cours.
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CHAPITRE IX – CLAUSES DIVERSES
Article 34 – ÉLECTION DE DOMICILE
Mairie de Champigny-Sur-Marne, 14 rue Louis Talamoni, 94 500 Champigny-sur-Marne
Article 35 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui s'élèveront entre le délégataire et l’Autorité délégante au sujet de la
présente convention de délégation de service public, seront soumises au Tribunal
Administratif compétent.
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Article 37 – DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT DE DÉLÉGATION
Seront annexés au présent contrat de délégation de service public :
– annexe 1 : Orientations stratégiques en matière de valorisation des marchés aux
comestibles ;
– annexe 2 : Préconisations relatives aux nuisances et acceptabilité sociale
– Annexe 3 : Liste des ouvrages et équipements du marché de Stalingrad ;
– annexe 3.1 : Liste des ouvrages et équipements du marché du Bois l’Abbé ;
– annexe 3.2 : Liste des ouvrages et équipements du marché du centre-ville ;
– annexe 3.3 : Liste des ouvrages et équipements du marché de Coeuilly ;
– annexe 4 : Plan masse du marché couvert de Stalingrad ;
– annexe 5 : Arrêté municipal relatif aux conditions de circulation et de
stationnement du marché du centre-ville ;
– annexe 5.1 : Evolution du plan masse du marché Place Lénine sur la période de la
délégation
– annexe 6 : Arrêté municipal relatif aux conditions de circulation et de
stationnement du marché du Bois l’Abbé ;
– annexe 7 : Plan du marché de Coeuilly ;
– annexe 8 : Délibération fixant les tarifs des droits de place et autres taxes du 25
juin 2014 ;
– annexe 9 : Moyens humains et matériels ;
– annexe 10 : Plans d’exploitation prévisionnels ;
– annexe 11 : Règlement des marchés communaux en date du 11 janvier 2013 ;
– annexe 12 : offre initiale et offre finale du délégataire
Fait à CHAMPIGNY-SUR-MARNE, le 2021
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Le Délégant,
(Nom, prénom, qualité, cachet et signature)
Le Délégataire,
(Nom, prénom, qualité, cachet et signature)
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ANNEXE 1
ORIENTATION STRATEGIQUES EN MATIERE DE VALORISATION
DES MARCHES AUX COMESTIBLES
- Politique de l’offre commerciale :
Les pratiques de consommations évoluent. Face à la grande distribution, les études de
consommation mettent en avant un très net regain de l’attractivité commerciale des marchés
forains, avec des consommateurs en recherche de produits frais, de saison, choisis,
provenant de cultures maraichères raisonnées ou bio, en circuits courts.
Par ailleurs, l’attractivité des marchés de Champigny repose sur la diversité et la qualité de
l’offre commerciale qui doit être maintenue et développée.
Dans ce cadre, il s’agit de maintenir le principe d’un « marché pour tous » où la gamme des
produits permet à tous les campinois quel que soit ses revenus de se sentir « invités » à se
rendre en ces lieux sans difficultés, notamment en veillant à la diversité de l’offre et des
politiques de prix pratiquées par les commerçants.
Ainsi la montée en gamme des marchés doit pouvoir s’opérer afin de participer au
rééquilibrage global de l’offre qui longtemps a souffert d’une faible qualité et diversité,
notamment en Centre-ville.
Dans ce cadre, et considérant l’évolution démographique et les attentes des campinois
exprimées auprès de leurs représentants et dans les études commerciales réalisées sur la
ville, la municipalité souhaitent que le délégataire :
- Poursuivre la politique de montée en gamme activée ces dernières années en
maintenant les équilibres en matière d’offre et de politique tarifaire pratiquée dans
l’alimentaire ;
- Favorise prioritairement l’installation de commerçants type maraichers, vendeurs des
quatre saisons, en circuits courts et/ou biologiques ou agriculture raisonnée en liaison
avec la commission des marchés aux comestibles.
Ces orientations seront insérées dans le règlement intérieur des marchés aux comestibles
qui devra faire l’objet d’une révision à l’occasion de l’attribution de la nouvelle délégation des
marchés aux comestibles.
- Politique d’investissement :
Outre le respect et la maintenance des installations prévues à l’article 12, le concessionnaire
veillera à proposer des bâches propres, uniformes et en bon état de fonctionnement. Il
veillera également à leur remplacement régulier.
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De même, il veillera à l’harmonisation des jupes utilisées par les commerçants en proposant
les siennes propres ou en veillant à mener une politique d’investissement qui favorise
l’uniformité des jupes utilisées sur les différents marchés. Il veillera à leur remplacement
progressif par une politique d’investissement lissée sur l’ensemble de la durée de la
délégation.
- Politique d’animation commerciale :
La ville souhaite qu’une politique d’animation commerciale active et innovante puisse être
construite en lien avec elle.
A ce titre, il s’agira d’accompagner par des animations spécifiques les différentes festivités
annuelles (St Valentin, fêtes des mères, Pâques, rentrée des classes, Noël, autres fêtes
civiques etc. …).
En tout état de cause, le choix des thèmes d’animation proposé tiendra compte des
spécificités du marché, du quartier et de sa fréquentation. Il s’intègrera aussi de la manière la
plus appropriée aux stratégies de communication de la Ville ou aux autres opérations
d’animation municipales, les marchés étant, le plus souvent, assimilés à des services
communaux.
La synergie progressive avec le commerce en boutiques :
Il est également souhaité de construire des opérations conjointes avec les associations de
commerçants boutiquiers dans l’intérêt général du commerce de proximité. Des quinzaines
commerciales, des jeux autour du commerce (« murder party », escape game, loterie)
doivent pouvoir être proposé.
Dans l’hypothèse où les synergies seraient difficiles à mettre en place, ce type d’animation
sera à mettre en place malgré tout.
L’organisation d’un marché des producteurs :
- La ville souhaite s’engager dans l’organisation d’un marché des producteurs dont la
fréquence (une ou deux fois par an) reste à déterminer. Elle souhaite que le
délégataire assure cette organisation en lien avec les services de la Ville afin que ce
RDV permette également aux associations locales relevant de l’Economie Sociale et
Solidaire et œuvrant dans l’alimentaire de s’y associer.
Le partenariat avec la ville :
La Ville elle-même donnera accès à ses dispositifs d’information municipaux (journal,
imprimerie, tableaux d’affichage dynamique).
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ANNEXE 2
PRECONISATIONS RELATIVES AUX NUISANCES ET
ACCEPTABILITE SOCIALE
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✓ Montage et démontage des abris mobiles des marchés de plein vent du
Centre et du Bois l’Abbé
Il est nécessaire de rappeler au délégataire qu’il doit veiller scrupuleusement à éviter les
nuisances sonores d’installation et de désinstallation des commerçants. Les nuisances
sonores doivent s’entendre dans leur acception la plus large : voix, cris, camions en attente
avec moteurs tournant, matériels jetés sur la chaussée, etc….
Le contrat prévoit la garantie par le délégataire de respecter les horaires de montage des
abris mobiles : 19 h place Lénine (tolérance d’une heure par rapport à l’horaire de 20h.
interdisant le stationnement des véhicules, difficilement respecté, afin de pouvoir disposer de
la place avec un minimum de voitures en stationnement sur les douilles, empêchant ainsi
tout montage des abris) et 17 h pour le Bois l’Abbé en raison de l’utilisation de la place du
marché pour le stationnement des véhicules en particulier des enseignants riverains.
✓ Vigilance en matière d’hygiène et de gestion des déchets
D’un point de vue général, le délégataire intervient auprès des commerçants afin de garantir
la propreté des marchés tout au long des séances. L’aspect général de propreté de chaque
stand et la limitation de la dispersion des divers emballages doivent être une préoccupation
constante.
Particulièrement pour la halle Stalingrad, le contrat prévoit la garantie par le délégataire de
s’assurer d’une prestation finie à chaque séance pour conserver les conditions d’hygiène de
ce bâtiment commercial tant vis-à-vis des commerçants comme de la ville et des riverains.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de gestion des biodéchets, le délégataire
veillera, en complément et en articulation des actions portées par la ville et le territoire Paris
Est Marne et Bois, à sensibiliser, inciter et accompagner les commerçants dans le respect de
cette politique de tri. Il veillera à dresser constat d’un manquement répété à cette politique,
en informera la Ville et proposera des actions correctives allant jusqu’à l’application des
mesures précisées à l’article 43 du Règlement des marchés.
✓ Usage des sacs réutilisables ou biodégradables
La loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte a imposé l’interdiction des
sacs plastique à usage unique. Le décret d’application mettant fin aux sacs en plastique
jetables a été publié le 31 mars 2016 par le Ministère de la Transition écologique.
Le délégataire devra veiller au respect des règles nationales en vigueur à ce sujet,
notamment l’utilisation exclusive par les commerçants sur les marchés de Champigny,
d’emballages réutilisables ou biodégradables.
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ANNEXE 3
LISTE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS MARCHE COUVERT
STALINGRAD
La halle du marché couvert de Stalingrad est constituée d’un bâtiment de 1112m²,
hermétiquement clos, à usage exclusif du marché.
Il comporte deux larges accès protégés par des rideaux métalliques. L’un donnant sur une
coursive à usage des clients, l’autre donnant sur le parking et l’espace réservé au
déchargement du matériel des commerçants.
Le bâtiment dispose d’un éclairage électrique et de skydomes ainsi que de toilettes
utilisables par tous les usagers de marché. Un espace clos est réservé au stockage des
containers à déchets.
Chaque stand est équipé de prises électriques murales et celui du poissonnier bénéficie d’un
accès direct à l’eau.
Les commerçants sont autorisés à laisser sur place le matériel dont ils ont besoin.
La halle se trouve en excellent état d’usage.
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ANNEXE 3.1
LISTE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS MARCHE BOIS L’ABBE
Le marché du Bois l’Abbé dispose d’un espace en « L » de 4080m² sur lequel se déploient
1000 mètres-linéaires d’étalage. Des douilles sont présentes sur 1620m². Six blocs de prises
électriques le parsèment ainsi qu’une borne d’accès à l’eau.
Un édifice Decaux à usage de toilettes y est installé.
En dehors des séances de marché, l’esplanade est dévolue au stationnement de véhicules.
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ANNEXE 3.3
LISTE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS MARCHE DU CENTRE
VILLE
Le marché de la Place Lénine occupe un espace en centre-ville qui sera amené à évoluer au
cours de la période qui concerne la délégation (annexe 5.1, ci-dessous), compte-tenu des
travaux de construction sur la place et ses abords. Néanmoins, sa surface restera
sensiblement stable, comprise entre 2800 et 3000m².
L’espace du marché dispose de trois bornes de branchement électrique, de deux points
d’eau et d’une sanisette Decaux. Des douilles sont insérées au sol sur 80% de sa surface.
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ANNEXE 3.4
LISTE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS MARCHE DE COEUILLY
Le marché de Coeuilly occupe la Place de Coeuilly, largement dimensionnée au vue du
nombre de commerçants le fréquentant. L’espace est intégralement pourvu de douilles et
possède 3 blocs de prises électriques et d’arrivée d’eau.
Les commerçants peuvent utiliser des toilettes intégrées à un bâtiment public situé à
proximité immédiate.
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Date de réception préfecture : 28/10/2025 Petite Halle
Marché Stalingrad
1112m°
sortie parking
emplacement étal
A armoire électrique
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local
technique
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clientèle
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ANNEXE 4
PLAN DE MASSE DU MARCHE COUVERT STALINGRAD
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ANNEXE 5
ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX CONDITIONS DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT DU MARCHE DU CENTRE VILLE ET PLAN
DE MASSE
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avec structure
stationnement clients
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PLAN MASSE MARCHE DU CENTRE-VILLE
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ANNEXE 5.1
EVOLUTION DU PLAN MASSE DU MARCHE PLACE LENINE
SUR LA PERIODE DE LA DELEGATION
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ANNEXE 6
ARRETES MUNICIPAUX RELATIFS AUX CONDITIONS DE
CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DU MARCHE DU BOIS
L’ABBE ET PLAN DE MASSE
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Date de réception préfecture : 28/10/2025 EHRECTION CENERALE DES SERVICES TECHRIQUES , CARLCTION DES INFRASTRUCTURES ET OU CADRE DE VRE BUREAU GESTION DU ERXDMALINE FUEL AT |
D het VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE APrire suéeie grue En DC “Tét : Où 45 1642 38 jet |
ARRETE
OBJET : MARCHE AUX COMESTIBLES DU BOIS L ABBE
Dispositions de circulation et de stationnement prises à titre définitif les mercredis et samedis.
Le Maire de Champigny-sur-Marne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122.24, L 2213.23, L 2213.1, L 2213.2, L 2213.3, L.2213.4 et L 22135,
Vu le Code de la Route et notamment son article R 417.10,
Vu l’Ordonnance Générale de Police 69-15193 du 1“ juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique, toujours en vigueur dans le département du Val-de-marne, et notamment son article 19,
Vu l'arrêté AD/220 du 23 janvier 1990 relatif aux dispositions de stationnement lors de la tenue du marché aux comestibles du « Bois 1’Abbé »,
Vu l'arrêté ADY6/97 du 19 avril 1997 modifiant l'arrêté AD/2/90 susvisé en ce qui concerne la présence des « volants » sur ledit marché aux comestibles,
Considérant que le marché aux comestibles du BOIS L’'ABBE se lient tous les mercredis et samedis de 6 à 13 heures dans un espace réservé à cet effet et sur le parvis entre le groupe scolaire Anatole France et la rue Rodin et qu’il s'avère nécessaire d'organiser la cireulation et le stationnement des véhicules des commerçants, ceux des clients et la circulation générale, sur la Route du Plessis Trévise-RD 29,
Considérant, en outre, qu’il est indispensable de prendre des dispositions de stationnement lors du montage des installations prévues la veille de la tenue dudit marché eu égard au bruit occasionné par cette intervention,
Considérant, enfin, que le nettoyage du parvis ct de l’espace dédiés doit pouvoir être assuré dans les meilleures conditions de sécurité pour les agents chargés de ces opéralions et qu’en conséquence, il s'avère nécessaire d'interdire la circulation et le stationnement de tous les véhicules sur cet espace et le parvis jusqu’à 16 heures,
Vu le traité d'exploitation des marchés communaux en date du 16 décembre 1971 et ses différentes annexes,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commissaire Principal de Police de Champigny-sur-Marne,
ARRETE:
HÔTEL DE VILLE
14 RUE LOUIS TALAMONI
94507 CHAMPICNY-SUR-MARNE
TÉL.: ON 45 16 40 00
FAX.: D1 48 82 45 75
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Date de réception préfecture : 28/10/2025 AVI2006 ROUS L. ABBE 2
ARTICLE 1er : Lors de la tenue du marché aux comestibles du « BOIS L ‘ABBE » , les dispositions
qui suivent s’appliqueront les mercredis et samedis de 6 heures à 13 heures sur l’espace réservé à cet
cffct jouxtant le groupe scolaire Anatole France et sur le parvis entre ce groupe scolaire et la rue
Rodin.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit sur l'espace dédié aux étals des commerçants du marché,
tous les mercredis et samedis de 6 heures à 13 heures lors de la tenue du marché aux comestibles du
« BOIS L'ABBE »,.
ARTICLE 3 : Le stationnement est interdit à tous les véhicules (commerçants et clients) sur ke parvis
de l’école Anatole France ainsi que sur la voie d'accès au parking de ladite école eu égard aux
problèmes de sécurité et de libre passage en permanence des véhicules de premiers secours. Cette
interdiction est également en vigueur pour les opérations de déballage ou de remballage des
marchandises.
Les commerçants devront garer leur véhicule, en priorité, sur le parking du gymnase Léo Lagrange.
ARTICLE 4 : En raison de la mise en place des installations, le stationnement de tous les véhicules
sera interdit à partir de 20 heures la veille de la tenue du marché aux comestibles soit les mardis et
vendredis, sur l'espace prévu et sur le parvis compris entre le groupe scolaire Anatole France et la rue
Rodin.
ARTICLE 5: Le stationnement sera strictement interdit (en dehors des emplacements de
stationnement réservés à cet effet) et considéré comme gênant dans la partie de la Route du Plessis
Trévise comprise entre l’avenue Boileau et la rue Rodin, dans la rue Rodin et l’avenue Boileau, au
droit du marché aux comestibles ainsi que dans les divers rond-point et carrefours existants dans le
périmètre du marché aux comestibles.
ARTICLE _6: Le concessionnaire des marchés, en concertation avec les Services Techniques
Municipaux, sera chargé de l'application des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Compte tenu des opérations de nettoyage de la chaussée et des trottoirs de la Route du
Plessis Trévise, la circulation et le stationnement seront interdits jusqu'à 16 heures les mercredis et
samedis et en tout état de cause jusqu'à la fin de cette intervention.
ARTICLE 8 : Toute disposition complémentaire pourra être prise par le concessionnaire après avis et
accord des Services de Police et des Services Techniques Municipaux et devra faire l’objet d’un arrêté
modificatif.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est pris à titre définitif et sera placardé dans la Ville de Champigny-
sur-Marne.
ARTICLE 9 : Monsieur le Commissaire Principal de Police, les Agents de la Force Publique et
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Les Services de Police pourront, en application de l'article R 417.10 du Code de la Route, faire
procéder à l'enlèvernent des véhicules en infraction avec l’interdiction prévue par le présent arrêté.
Fait à Champigny-sur-Marne, le vingt février deux mil huit.
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ANNEXE 7
PLAN DU MARCHE DE COEULLY
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ANNEXE 8
DELIBERATION FIXANT LES DROITS DE PLACE ET
AUTRES TARIFS EN DATE DU 18 DECEMBRE 2020
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Date de réceplon prétechse : 0201/2020
Direction du Développ nt Urbain
Service Promotion Economique et Emploi
Séance du conseil municipal du 18 décembre 2019
LE CONSEN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le traité d'exploitation des marchés aux comestibles approuvé par délibération du Conseil
Municipal le 25 juin 2014, passé avec la Société Marchés Publics Cordonnier et cédé à la SAS
Loiseau Marchés, 147 Bd d’Alsace-Lorraine Le Perreux sur Marne, entré en application le 1°
juillet 2014 ;
Vu lavenant n°2 au traité d'exploitation des marchés aux comestibles, prolongeant de 2 ans
sa durée, soit jusqu'au 30 juin 2021 ;
Vu l'article 23 du traité d'exploitation décrivant la procédure de révision des droits de place
et redevances dus par les commerçants ;
Vu son article 24-1, fixant les modalités de révision de la redevance d'exploitation versée à la
collectivité par le concessionnaire ;
Vu le projet d'avenant n°4, précisant les nouveaux tarifs des droits de place et autres
prestations ainsi que le nouveau montant de la redevance versée à la ville, en augmentation
de 2% ;
Vu l'avis de ka Commission Consultative des Services Publics Locaux émis lors de sa séance du
2 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la 1°® commission Finances / Marchés et Achats Publics, Personnel Communal,
Nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication, émis lors de sa séance
du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la 2*°° commission Aménagement du territoire et Développement urbain,
Politique du logement et Amélioration de l'habitat, Développement Economique / Emploi-
Insertion, Economie solidaire, Commerce et marchés aux comestibles, Artisanat, Tourisme,
émis lors de sa séance du 12 décembre 2019.
Considérant que la Commission consultative des marchés aux comestibles a été consultée
dans sa séance du 23 octobre 2019, sur l'avenant n°4 portant révision des droits de place dus
par les commerçants et de la redevance versée par le concessionnaire 3 la ville.
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Date de réception préfecture : 28/10/2025 Acoss de sécogon en préfecture
0%3.21940017320191218-2019-189-DE
Dale de réceplion préfecture : 02/01/2020
ARTICLE 1: APPROUVE l'avenant n°4, portant revalorisation de 2% des droits de place
applicables au 1° janvier 2020 aux marchés aux comestibles et de là redevance forfaitaire
versée à la commune par le concessionnaire.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que
tout document qui en serait la suite ou la conséquence.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
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ANNEXE 9
MOYENS HUMAINS ET MATERIELS
MIS EN PLACE PAR LE DELEGATAIRE
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ANNEXE 10
PLANS D’EXPLOITATION PREVISIONNELS DU
DELEGATAIRE
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ANNEXE 11
REGLEMENT DES MARCHES COMMUNAUX DU 11 JANVIER 2013
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ANNEXE 11
REGLEMENT DES MARCHES COMMUNAUX DU 11 JANVIER 2013
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Titre 1- DESCRIPTION GENERALE DES MARCHES
Art.1- Lieux, jours et heures de tenue des marchés
Art.2- Interdiction de vente autour des marchés
Art.3- Modification des lieux, jours, heures de tenue des marchés
Titre 2- REGIME D’ATTRIBUTION DES PLACES
Art.4- Principe de l’abonnement
Art.5- Enregistrement des demandes d’abonnement
Art.6- Attribution des places d’abonnés
1-Décision d’attribution
2-Période probatoire
3-Convocation des commerçants
4-Annulation des demandes et des attributions
Art.7- Publicité des emplacements vacants disponibles à l’abonnement
Art.8- Règles d’attribution des emplacements d’abonnés
1-Principes généraux
2-Ordre d’attribution
3-Exeptions
4-Particularités
Art.9- Dispositions spécifiques en faveur du maintien de l’activité commerciale
Art.10- Attribution de places aux non-abonnés
1-Principe
2-Ordre d’attribution
Art.11- Attribution de places aux commerçants sédentaires riverains des marchés
Titre 3- ACCES, STATIONNEMENT DES VEHICULES ET CONDITIONS D’OCCUPATION
Art.12- Déchargement, rechargement et stationnement des véhicules
Art.13- Véhicules autorisés pendant les séances de marché
Art.14- Circulation des commerçants durant les séances
Art.15- Installation des commerçants
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Art.16- Circulation du public
Titre 4- PRESCRIPTIONS D’OCCUPATION
Art.17- Prescriptions générales
Art.18- Justificatifs professionnels obligatoires
Art.19- Conditions d’occupation personnelle
Art.20- Mise à jour des renseignements
Art.21- Identité des commerçants
Art.22- Obligation d’étalage
Art.23- Pluralité des emplacements
Art.24- Propreté et hygiène des marchésArt.25- Retards
Art.26- Absences
Art.27- Assurance des commerçants
Titre 5- CHANGEMENTS AFFECTANT L’OCCUPATION
Art.28- Agrandissement ou mutation des commerçants abonnés
Art.29- Changement ou adjonction de commerce
Art.30- Reprise d’activité après une absence de longue durée
Art.31- Déplacement ou suppression d’emplacement à la suite de travaux ou
d’évènements fortuits
Titre 6- INSTALLATION ET UTILISATION DES MATERIELS
Art.32- Matériel du délégataire
Art.33- Matériel des commerçants
Art.34- Demande d’installations permanentes sous halle
Art.35- Installations électriques des commerçants
Art.36- Installation d’appareils de cuisson
Art.37- Conditions d’utilisation d’appareils à gaz
Art.38- Répartition des charges de fourniture des fluides
Titre 7- REGIME TARIFAIRE
Art.39- Formation des tarifs
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Art.40- Modalité d’application
Art.41- Paiement
Titre 8- AUTRES DISPOSITIONS
Art.42- Responsabilités
Art.43- Sanction des infractions
1-Sanctions administratives
2-Exercice des pouvoirs de police du maire
3-Dispositions communes aux sanctions
Art.44- Animation, publicité
Art.45- Représentation des organisations professionnelles concernées et consultations
légales
Art.46- Application du règlement
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TITRE 1 - DESCRIPTION GENERALE DES MARCHES.
Article 1 LIEUX, JOURS ET HEURES DE TENUE DES MARCHÉS :
Les marchés se tiennent sur le territoire de la Ville comme suit :
- Marché Lénine : les mardis, vendredis et dimanches de chaque semaine de 8h30 à 13h30 Place
Lénine, sur le périmètre et selon les modalités de circulation et de stationnement décrits par l’arrêté
municipal du 30 mars 2009.
- Marché du Bois-L’abbé : les mercredis et samedis de chaque semaine de 8h30 à 13h30 Route du
Plessis Trévise, sur le périmètre et selon les modalités de circulation et de stationnement décrits par
l’arrêté municipal du 20 février 2008.
- Marché Stalingrad : les mercredis et samedis de chaque semaine de 8h30 à 13h30, dans la petite
halle couverte, 125 Bd de Stalingrad, ainsi que sur les trottoirs environnants et abords.
- Marché de Coeuilly : les jeudis et dimanches de chaque semaine de 8h30 à 13h30, place de
Coeuilly, selon les modalités de circulation et de stationnement décrits par l’arrêté municipal du 18
février 2008.
- Marché République : les jeudis et dimanches de chaque semaine de 8h30 à 13h30, Boulevard
Gabriel Péri, selon les modalités de circulation et de stationnement décrits par l’arrêté municipal du 20
février 2008.
Des séances supplémentaires peuvent se tenir les jours fériés ou la veille des fêtes légales.
Les différents horaires autorisés sur les marchés sont les suivants :
Horaire
d'arrivée Placement
Evacuation des
véhicules
Début de la
vente Arrêt des ventes
Evacuation des
commerçants
Alimentaires A partir de 5h30
Attribution
des places
vacantes : 8h
Dès que possible,
maxi 8h00 8h30 13h30 14h30 maxi
Non
alimentaires
A partir de
7h00
A partir de
7h00
Dès que possible,
maxi 9h
8h30,
maxi 9h
13h00
14h30 maxi
Aucun véhicule n’est autorisé à circuler au sein des marchés entre 9h et 13h30. (art.14 ci-dessous).
Article 2 INTERDICTION DE VENTE AUTOUR DES MARCHÉS :
Pendant les heures d'ouverture des marchés, la vente ambulante dans les rues ou sur les places est interdite sur le territoire communal hors du périmètre des marchés (arrêté du 17 novembre 2007 interdisant la vente « à la sauvette »).
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Article 3 MODIFICATION DES LIEUX, JOURS OU HEURES DE TENUE DES MARCHÉS, ANNULATION DE SEANCES :
La Ville peut, après consultation des organisations professionnelles intéressées, modifier les lieux, jours et heures ci-dessus indiqués sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour les occupants des emplacements. Ces modifications interviennent cependant après avis du délégataire lorsque son accord ne doit être légalement requis et sous réserve dans tous les cas de son indemnisation intégrale.
TITRE 2 - REGIME D’ATTRIBUTION DES PLACES.
Article 4 PRINCIPE DE L’ABONNEMENT :
Les places à l'abonnement sont attribuées aux commerçants désireux de s'assurer la disposition habituelle d'un même emplacement.
Seul l'abonnement donne le droit d'occuper d'une manière habituelle le même emplacement.
Il est consenti pour une durée de deux semaines, cette périodicité pouvant être modifiée par le délégataire après l'avoir notifiée aux commerçants abonnés. Il se renouvelle par tacite reconduction sous réserve d'être payé d'avance, le premier jour de sa période de validité.
L’abonné s'engage à exercer son activité chaque jour de tenue du marché considéré et à payer les droits dus pour ceux-ci.
Le titulaire de l’abonnement, désireux de le faire cesser, doit en avertir le délégataire par écrit, deux semaines avant son expiration, s'il ne veut pas devoir acquitter l'abonnement suivant.
Dans tous les cas, le non-paiement à l'échéance entraîne sa suppression ainsi que celle de la place habituellement occupée qui pourra être attribuée à un autre commerçant, sans préjudice des poursuites aux fins de recouvrement de l'abonnement impayé ou de celui dont la cessation n'aurait pas été demandée régulièrement dans les délais fixés, majoré des intérêts et sommes en application de l’Article 41 ci-dessous.
Article 5 ENREGISTREMENT DES DEMANDES D’ABONNEMENT :
Les commerçants désirant obtenir une place à l'abonnement doivent en faire la demande à la Mairie :
Hôtel de Ville, Direction du Développement Urbain
Service Promotion Economique et Emploi
14 rue Louis Talamoni
94507 Champigny sur Marne
latelier@mairie-champigny94.fr
Par retour de courrier, un dossier de candidature leur sera transmis (annexe n°1 du présent règlement).
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Seuls les dossiers remplis et complétés des documents demandés seront retenus et inscrits par ordre chronologique sur un registre spécial, tenu à cet effet par par la Direction du Développement Economique de la Ville.
En cas de décès d'un postulant, son conjoint ou son descendant, s'il en fait la demande dans les trois
mois, pourra être admis à lui succéder dans son rang d'inscription, pour le même commerce.
Article 6 ATTRIBUTION DES PLACES D’ABONNE.
1. DECISIONS D’ATTRIBUTION :
Les demandes d’abonnement, telles que décrites dans l’article 5 ci-dessus, sont examinées par la Commission Consultative des Marchés aux Comestibles.
Les attributions d'emplacements sont assurées dans le respect des critères de sélection des candidatures fixés par l’autorité municipale dans le cadre du présent règlement (art.8). Le délégataire est chargé de l’exécution de ces dispositions et y procède après désignation des candidats.
La décision finale sera notifiée au demandeur par le Délégataire ou son représentant ou par la Ville.
Les places abonnées pour les commerçants alimentaires s’inscrivent dans la limite de 20 mètres linéaires maximum. Tous matériels, objets ou produits stockés sur la surface attribuée aux commerçants dédiée à la vente est strictement interdit. Tout contrevenant s’expose aux sanctions du présent règlement intérieur.
L’identité des commerçants abonnés est consignée par le délégataire sur le registre spécialement réservé à cet effet et que la Ville se réserve le droit de consulter à tout moment pour vérifier la régularité des opérations de placement.
2. PERIODE PROBATOIRE :
Chaque attribution d’abonnement est précédée d’une période probatoire de deux mois pour permettre de juger les réclamations qui peuvent se présenter, trancher les différents le cas échéant, mais aussi apprécier la qualité du commerce, la discipline et l'assiduité du nouveau commerçant. En cas de besoin le délégataire saisit le maire de ces réclamations afin de lui permettre de se prononcer sur l'attribution de place et l’abonnement du commerçant concerné.
Le placement probatoire qui n’est pas maintenu à l'issue de la période d’essai n'ouvre aucun droit à indemnité pour le commerçant évincé.
3. CONVOCATION DES COMMERCANTS :
L'attribution des places est notifiée aux demandeurs qui disposent d'un délai de 8 jours pour accepter ou refuser l'emplacement désigné.
Le demandeur doit occuper l'emplacement à compter de la date mentionnée dans la notification.
Le postulant qui, en cas de force majeure, ne peut occuper l'emplacement accordé pour y exercer dans le délai imparti, peut bénéficier du maintien de sa demande initiale sous réserve qu'il justifie de son empêchement avant l'expiration de ce délai.
Le demandeur refusant l’attribution mais souhaitant maintenir sa candidature à l’abonnement doit en informer la Ville ou le délégataire dans le même délai afin que sa demande soit à nouveau enregistrée à la date de sa confirmation de maintien.
4. ANNULATION DES DEMANDES ET DES ATTRIBUTIONS :
Seules les demandes annulées par écrit, préalablement à toute attribution, feront cesser tout engagement.
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En outre, il sera procédé à l’annulation des demandes d’emplacement et de toutes décisions d’attributions dans les cas suivants :
refus d’occuper l’emplacement désigné, sans demande expresse de maintien sur le registre des demandes ;
convocations restées sans réponse pour la date indiquée.
Article 7 PUBLICITE DES EMPLACEMENTS VACANTS DISPONIBLES A L’ABONNEMENT :
Les emplacements devenus vacants, par suite d'abandon, de mutation ou de retrait, ne seront pas attribués de nouveau à l'abonnement pendant quatorze jours afin de permettre aux commerçants intéressés de faire une demande écrite d’agrandissement ou de mutation.
Passé ce délai, le ou les emplacements considérés seront attribués aux conditions prévues au présent règlement.
Article 8 REGLES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS A L’ABONNEMENT.
4. PRINCIPES GENERAUX :
Quel que soit l'ordre prioritaire concerné, l'attribution des emplacements doit respecter les modalités
générales suivantes :
a) Les demandes sont satisfaites dans l'ordre chronologique et en fonction de l’intérêt commercial du projet pour le marché ou les marchés souhaités sur la ville,
b) Les emplacements couverts seront réservés en priorité aux commerces alimentaires,
c) Deux commerçants vendant des produits similaires ne seront pas placés côte à côte ou face à face dans une même allée, ni à moins de quatre mètres l'un de l'autre, sauf en cas d'absolue nécessité pour assurer l'occupation de tous les emplacements disponibles,
d) Il ne sera pas attribué plusieurs emplacements distincts à un même commerçant,
5. ORDRE D’ATTRIBUTION :
L'attribution des emplacements sera effectuée selon l’ordre d’arrivée chronologique des demandes, selon les critères suivants :
a) Activités ayant recueilli l’accord du Maire dans le cadre des mesures particulières en faveur du maintien de l’activité commerciale dans la ville,
b) Abonnés déplacés par suite de travaux ou d'évènements fortuits, aux conditions précisées à l'Article 31 ci-dessous,
c) Boutiquiers riverains des marchés, aux conditions précisées à l'Article 11 ci-dessous,
d) Anciens abonnés, exerçant à nouveau après une absence justifiée, reconnue et acceptée, aux conditions précisées à l'Article 30 ci-dessous,
e) Abonnés désirant un agrandissement sans changement de place, aux conditions précisées à l'Article 28 ci-dessous,
f) Abonnés désirant une mutation aux conditions précisées à l'Article 28 ci-dessous,
g) Abonnés désirant changer de commerce, totalement ou partiellement, aux conditions précisées à l'Article 29 ci-dessous,
h) Nouveaux commerçants sans établissement fixe et inscrits régulièrement sur le registre des demandes,
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i) Nouveaux commerçants disposant d’un établissement fixe, inscrits régulièrement sur le registre des demandes,
j) Commerçants non abonnés, dits "Volants", désirant s’abonner.
6. EXCEPTIONS :
Il pourra être fait exception aux règles d'attribution ci-dessus :
a) Pour placer en priorité un commerce déterminé dont l'absence nuirait au bon fonctionnement du marché ou à sa diversité,
b) Pour maintenir ou accroître la concurrence dans une même activité,
c) Pour assurer la répartition dans le marché des étals d'activité professionnelle identique,
d) S'il y avait un trop grand nombre de demandes formulées pour un même commerce,
e) Si l'activité professionnelle d'un commerçant :
- ne présentait pas pour le marché un attrait commercial déterminant,
- ne répondait pas aux règles d'hygiène, de sécurité ou d'ordre du marché,
- est de nature à créer des nuisances de toutes sortes ou à gêner l’organisation et le bon déroulement des séances.
7. PARTICULARITES :
Dans le but de préserver l'intérêt général et les conditions optimales de fonctionnement des marchés, la Ville se réserve le droit, en relation avec le délégataire, de déterminer les conditions de la reprise, modification, déplacement ou glissement d'un emplacement abonné dont l'implantation nuirait à l'hygiène, la sécurité ou la circulation, mais également à la répartition des activités professionnelles, au regroupement des emplacements ou à l'attribution des activités manquantes.
Article 9 DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN FAVEUR DU MAINTIEN DE L’ACTIVITE COMMERCIALE :
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite Loi PINEL, les emplacements accordés aux
commerçants sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être prêtés, sous-loués, vendus
ou servir à un trafic quelconque.
Mais, principalement dans les cas de commerces rares et présentant un intérêt manifeste sur le marché, tout commerçant abonné ayant exercé pendant trois ans minimum sur un marché déterminé et cessant définitivement son activité commerciale, soit pour un départ à la retraite ou pour tout autre cas de force majeure dûment justifié, peut proposer à la Ville et au délégataire, une candidature disposant de toutes les qualités requises pour la poursuite de la même activité.
Cette demande doit être obligatoirement accompagnée des justificatifs sur la situation du demandeur et sur les références du remplaçant. Elle devra recevoir l’approbation de la Commission consultative.
En cas d'acceptation du candidat ainsi proposé, l’abonnement de celui-ci sera établi à titre provisoire pendant la période probatoire d'exercice prévue à l’article 6-2 ci-dessus, afin de juger de son assiduité et de son respect du règlement des marchés ou arrêtés en vigueur. Passé cette période, si aucune remarque n’est formulée, l'abonnement devient définitif.
Le candidat ainsi retenu ne peut prétendre bénéficier de l'ancienneté acquise par son prédécesseur.
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Article 10 ATTRIBUTION DE PLACES AUX NON ABONNES dits «casuels» ou « volants ».
1. PRINCIPE :
La Ville confie au Délégataire ou à son représentant le placement des commerçants non-abonnés aux emplacements libres.
Les emplacements libres d'abonnement et les places d’abonnés non occupées par leurs titulaires dans les conditions prévues à l'Article 25 ci-dessous sont attribuées par le représentant du Délégataire aux abonnés désireux de s'agrandir pour la journée seulement, aux commerçants non- abonnés et aux commerçants de passage.
Il est interdit à quiconque d'occuper un emplacement ou de se servir de matériel des marchés, sans l'autorisation du placier.
Les emplacements libres sont accordés aux non-abonnés pour la durée d’une seule séance de marché dans la limite de 12 mètres linéaires pour les commerçants non-alimentaires.
Le fait que les emplacements attribués aux commerçants non-abonnés ne soient pas toujours les mêmes ne constitue pas un motif de réclamation, même en cas de présence régulière.
Les emplacements accordés sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être prêtés, sous-loués, vendus ou servir à un trafic quelconque.
A moins qu'il n'y ait pas d'autre possibilité de placement pour satisfaire les demandes, il sera toujours
évité de placer sur les places des abonnés absents un commerçant exerçant le même commerce que
le titulaire de cette place.
2. ORDRE D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS AUX NON-ABONNES :
L'attribution des emplacements sera effectuée selon les critères d’importance suivants :
- 1- Activité dont l'absence nuirait au bon fonctionnement du marché ou à sa diversité, notamment au regard des attentes de la clientèle ; les vendeurs de literie sont limités à un représentant par session de marchés
- 2- Commerce présentant pour le marché un attrait commercial important (qualité des marchandises proposées, soin apporté à la présentation de l’étal) ;
- 3- Régularité de la présence du commerçant (à chaque séance, l’hiver) et ancienneté sur le marché concerné.
Article 11 ATTRIBUTION DE PLACES AUX COMMERCANTS SEDENTAIRES RIVERAINS DES MARCHÉS :
Les droits d’occupation perçus par la Ville auprès des commerçants riverains s'appliquent à l'occupation d'une partie des trottoirs en dehors des jours et heures d'ouverture des marchés, et ne leur donnent aucun droit particulier pour revendiquer ou occuper l'emplacement situé devant leur magasin pendant les heures des marchés ou pour se soustraire au paiement des droits.
Les commerçants riverains des marchés bénéficieront d'un droit de priorité pour obtenir l'emplacement
situé devant leur magasin, à la condition :
- d'avoir établi une demande préalable,
- de souscrire un abonnement,
- d'occuper effectivement l'emplacement par des marchandises,
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- de payer les mêmes droits ou taxes que les autres commerçants,
- de respecter les dispositions du présent règlement et prescriptions de Police applicables aux marchés.
Il leur est interdit :
- de disposer de leur emplacement au profit d'un autre commerçant,
- d'y exercer un autre commerce que celui qu'ils exercent dans leur magasin.
L'entrée des boutiques ainsi que les portes de service des propriétés riveraines doivent être laissées libres d'accès par les commerçants des marchés, partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs entre les maisons et les étals des commerçants.
Sur les emplacements des marchés, situés devant les magasins, il est interdit de faire obstacle à la vision des vitrines par des objets posés au sol ou suspendus de même que par des rideaux de fond.
TITRE 3 : ACCES, STATIONNEMENT DES VEHICULES ET CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION.
Article 12 DÉCHARGEMENT, RECHARGEMENT ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES:
Les commerçants doivent avoir terminé le déchargement et le rechargement des marchandises, ainsi qu'avoir libéré les lieux, conformément aux horaires fixés à l’article 1 ci-dessus.
L'accès des véhicules sur les emplacements n'est toléré que le temps strictement nécessaire aux seules opérations de déchargement et de rechargement des marchandises. En sont exclus les temps de déballage, de remballage et de présentation des marchandises sur les étals, sauf en ce qui concerne les camions-magasin ou ceux expressément autorisés par les placiers à rester en stationnement derrière leur étal.
Immédiatement après le déchargement et dans la limite horaire fixée à l’article 1 ci-dessus, les véhicules des commerçants doivent libérer les lieux de marché et leurs abords pour être conduits sur les emplacements de stationnement indiqués par le représentant du délégataire ou de la Ville et, selon les marchés, définis par Arrêtés Municipaux. Ces dispositions de stationnement sont développées en annexe 2 du présent règlement.
Concernant le rechargement en fin de séance, les commerces non-alimentaires, qui terminent la vente à 13h, doivent recharger les véhicules dès 13h30 et quitter l’espace du marché afin de laisser aux camions alimentaires l’espace qui leur est nécessaire pour manoeuvrer.
Dans tous les cas, les commerçants abonnés et volants sont tenus de se conformer aux indications données par les représentants du délégataire. Ceux-ci étant chargés d’organiser l’installation des commerçants, le déchargement, ainsi que le remballage en fin de marché, et veiller à ce que ces moments se déroulent en bon ordre, sans perte de temps et en minimisant les nuisances.
Article 13 VEHICULES AUTORISES PENDANT LES SEANCES DE MARCHE :
Les propriétaires de véhicules autorisés dans le périmètre des marchés lors des séances (tels que
camions-magasins, remorques spécialement aménagées ou véhicules autorisés à rester en
stationnement derrière leur étal), doivent prévoir un équipement de protection des sols à l’égard des
salissures notamment par pertes d’huiles ou de gasoil, etc. Comme pour le matériel, les véhicules ne
doivent occasionner aucune dégradation aux revêtements, quelle que soit leur nature.
Dans le cas où une pareille situation serait autorisée, le véhicule restant au sein du périmètre des
marchés durant une séance fera l'objet du même acquittement des droits qu'un étal.
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L’autorité dépositaire des pouvoirs de police peut être conduite à prendre toutes dispositions
susceptibles d’assurer la commodité et la sécurité de la circulation et du stationnement sur les
marchés et leurs abords.
Article 14 CIRCULATION DES COMMERCANTS LORS DES SEANCES :
Dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés, il est interdit aux commerçants de rester et de circuler avec des paquets, caisses ou fardeaux malpropres ou encombrants, comme de les traîner à même le sol. (ou d'utiliser pour transporter leurs marchandises et matériels, des chariots ou des voitures quelconques d'un modèle dont les roues ne seraient pas munies de bandages pneumatiques ou caoutchoutés et dont la largeur excèderait un mètre.)
Les commerçants désirant quitter le marché avant 13h30, heure de fermeture des marchés au public, seront placés autant que faire se peut à la lisière des marchés, pour d’évidentes raisons de sécurité vis à vis du public.
En tout état de cause, la circulation automobile est interdite dans les allées et rues occupées par les étals de 9h à 13h30.
Article 15 INSTALLATION DES COMMERCANTS :
Les commerçants doivent respecter l'alignement des étals et ne pas les faire déborder sur les allées réservées à la clientèle ou à la circulation des véhicules.
Les commerçants doivent se conformer aux injonctions qui leur sont données tant en ce qui concerne la largeur des allées que le rangement et l'alignement des étals, leur couverture ou les marchandises, de façon à permettre la libre circulation des acheteurs.
L'entrée des magasins riverains ainsi que les portes en service des propriétés riveraines doivent être laissées libres d'accès par les commerçants des marchés.
Tout commerçant qui veut aménager un passage lui permettant l'accès derrière son étal doit le faire dans le métrage qui lui est accordé.
Les commerçants se présentant sur les marchés doivent prendre eux-mêmes, ainsi que leurs employés, toutes dispositions pour respecter la tranquillité des riverains des marchés.
Article 16 CIRCULATION DU PUBLIC :
Pendant les heures d'ouverture des marchés, il est interdit de circuler dans les allées réservées au public, avec des bicyclettes, cyclomoteurs, rollers, trottinettes ou assimilées ainsi qu’avec des animaux, à l’exception des chiens guides d’aveugles.
Le stationnement de personnes est interdit dans les allées et passages. Celles qui ne sont pas arrêtées aux étals en vue d'y faire des achats ne peuvent en aucun cas former des groupes et sont tenues de circuler de manière à ne pas entraver ou gêner la circulation.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS D’OCCUPATION.
Article 17 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
Sans préjudices des autres prescriptions spécifiques, pendant les heures d'ouverture des marchés, il est strictement interdit :
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- de venir sur les marchés avec des animaux,
- d'installer des étals ou déposer des marchandises contre ou sur les bouches d'incendie ou appareils de secours,
- d’utiliser les arbres et plantations de quelque façon que ce soit,
- d'aller au devant des passants pour offrir les marchandises, de leur barrer le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements près des étalages,
- de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons dans des proportions troublant le commerce voisin et l'ordre public, sauf autorisation en cas d'animation des marchés,
- d'annoncer par des cris abusifs et répétés, la nature, le prix ou la qualité des marchandises,
- de faire dépasser les étals, leur couverture, une enseigne ou de la marchandise en saillie au delà des limites d'alignement autorisées,
- de masquer les étalages voisins ou les vitrines des boutiques par des toiles, des emballages ou de la marchandise,
- de placer ou jeter des cageots ou emballages sur les toits des abris mobiles ou en dehors des emplacements attribués,
- de faire du feu sur les emplacements,
- de disposer des étalages en sorte que les files d'acheteurs soient obligées de se former ou de stationner en dehors de la façade de leurs emplacements ou d'une manière qui gênerait la circulation ou le commerce voisin,
- de crayonner, afficher, planter des clous ou autres objets sur le matériel, les installations fixes ou mobiles, les plantations ou les sols,
- d'employer des "compères" ou "barons" (personnes destinées à attirer la clientèle en achetant et en vantant des marchandises rapportées ensuite aux vendeurs),
- de procéder à des ventes à "rideaux fermés",
- de vendre ou distribuer des journaux, prospectus, tracts sauf autorisation délivrée par la mairie,
- de tenir toute activité consistant à la diffusion de produits, messages ou comportements visant au prosélytisme ou présentant un risque de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la bonne moralité eu égard notamment aux circonstances locales.
En dehors des associations ou structures dûment autorisées par la Ville, l'entrée des marchés est interdite aux musiciens, chanteurs ambulants, bonimenteurs, etc. comme à tous les jeux de hasard ou d'argent et tous autres commerces où le prix demandé ne correspond pas à la valeur commerciale échangée.
Sur les marchés, toute publicité n'émanant pas de leurs propres commerçants ou des commerçants sédentaires riverains est interdite.
Article 18 JUSTIFICATIFS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES :
Il est rappelé que tous les commerçants, abonnés et non abonnés, doivent être en mesure de justifier auprès des autorités administratives compétentes en matière de contrôles ou en cas de vérification des services de police, de la régularité de leur situation professionnelle. Pour cela, ils doivent être en mesure de présenter à tout moment et sans délais, les justificatifs en cours de validité.
Article 19 CONDITIONS D’OCCUPATION PERSONNELLE :
Les emplacements accordés à l'abonnement sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être prêtés, sous-loués, vendus ou servir à un trafic quelconque.
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L'occupation habituelle d'un même emplacement sur le domaine public ne confère au titulaire aucun droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci.
Seuls le conjoint, les enfants ou les employés salariés du titulaire auront la possibilité de le remplacer temporairement, à condition que ce dernier en fasse la demande et justifie à tout moment de la qualité de ses remplaçants.
L'autorisation qui pourra lui être donnée n'interrompt pas le paiement de l'abonnement établi à son nom et dont il reste personnellement responsable.
L'utilisation de la qualité de « gérant » est interdite tout comme toute entente ou association postérieure à l'attribution d'une place qui aurait pour but dissimulé d'en transférer l'utilisation à une autre personne que celle à laquelle elle a été attribuée. En cas d'infraction constatée, l'emplacement sera immédiatement supprimé et l'abonnement résilié.
En cas de décès du commerçant abonné, son conjoint ou l'un de ses enfants pourra continuer à bénéficier de l'abonnement à la condition d'en faire la demande par écrit avec toutes justifications. Dans ce cas, le nouveau bénéficiaire de l'emplacement pourra conserver l'ancienneté du titulaire initial après avis de la Commission consultative.
Cependant, les titulaires payant régulièrement leurs abonnements ne peuvent être dépossédés de leurs emplacements à moins d'être exclus du marché pour infraction au règlement comme à tout arrêté, décret, loi ou ordonnance se rapportant à la Police, à la tenue ou à l'hygiène des marchés.
Article 20 MISE A JOUR DES RENSEIGNEMENTS :
Les commerçants doivent communiquer toute modification des renseignements les concernant au délégataire.
Tous les ans au cours du mois de janvier ou à une autre période spécialement indiquée, chaque commerçant abonné remet au Délégataire copie de l’ensemble des documents en cours de validité l’autorisant à exercer son activité commerciale.
L’absence de transmission des informations ou des documents ci-dessus sera considérée comme infraction au présent règlement comme définie à l’Article 43 ci-dessous.
Article 21 IDENTITÉ DES COMMERCANTS :
Les commerçants doivent placer en évidence une plaque lisible indiquant leurs nom et prénom.
Article 22 OBLIGATION D'ÉTALAGE :
Tous les emplacements doivent servir à l'exposition, à l'étalage et à la vente des marchandises pour lesquels ils ont été attribués.
En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés même partiellement.
Article 23 PLURALITÉ DES EMPLACEMENTS :
Chaque commerçant ne peut occuper qu'un seul emplacement sur un même marché.
Tout changement de place autorisé par le placier, au cours d'une même journée, entraîne le
paiement des droits dus pour la nouvelle place occupée.
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Article 24 PROPRETÉ ET HYGIÈNE DES MARCHÉS :
Les commerçants doivent maintenir et laisser leur emplacement en parfait état de propreté en procédant au nettoyage de celui-ci en cours de séance.
A l’occasion de troubles sanitaires équivalent à l’épidémie de Covid-19 survenue en mars 2020, les commerçants ont l’obligation la plus absolue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires nationales et notamment toutes mesures tendant à protéger les biens exposés au contact des clients. Les commerçants sont donc tenus de veiller scrupuleusement aux consignes relayés par la concession sous peine de s’exposer à une exclusion définitive des marchés de la commune.
Les commerçants doivent recueillir et entreposer dans des sacs-poubelle ou des cartons, dès le déballage et en cours de vente, au fur et à mesure de leur production, tous les déchets non-végétaux (papiers, frises, débris, sacs et emballages légers) afin d'éviter leur dispersion.
Les commerçants alimentaires producteurs de biodéchets ont l’obligation de réaliser un tri sélectif à la source en distinguant les déchets ré-employables de ceux perdus. Ils disposent pour cela de bacs ou containers adaptés à cette collecte sélective.
Tous les commerçants poissonniers sont tenus de recueillir en cours et en fin de séance, l’eau de la fonte de la glace servant à l’exposition des produits. En fin de marché, ils ont l’obligation de vider l’eau récoltée dans les bouches d’égout à disposition à proximité des étalages. Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant aux sanctions prévues par le règlement intérieur des marchés.
A la fin de chaque séance de marché, les emballages ayant recueilli les déchets seront abandonnés hermétiquement fermés sur les emplacements-même des commerçants pour permettre leur enlèvement rapide par les équipes de nettoyage.
Les emballages volumineux tels que cageots, caisses, cartons, etc. doivent être déposés vides par les commerçants, aux endroits indiqués par le concessionnaire, son représentant ou ceux de la Ville, dans les conditions qui leurs sont prescrites.
L'apport et le dépôt sur le marché d'emballages ou de marchandises autres que ceux en provenance de la vente du jour sont interdits.
Article 25 RETARDS :
Le titulaire d'un abonnement se présentant en retard sur les marchés, après l’horaire « Attribution des places vacantes » indiqué à l’article 1, ne peut réclamer son emplacement si ce dernier a déjà été attribué pour la séance selon les dispositions de l'Article 10 ci-dessus, ni demander le remboursement des droits payés d'avance. Dans ce cas, il reçoit, dans la limite des disponibilités et pour la séance de marché en cours, une place pourvue ou non de matériel et ne peut prétendre à une quelconque indemnité. Même dans le cas de retard, l’heure d’évacuation des véhicules doit être respectée.
Article 26 ABSENCES:
Les titulaires d'un abonnement sont tenus d'exercer leur activité chaque jour de tenue des marchés.
Sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par l'administration municipale, toute
absence répétée sans motif reconnu valable, ou d'une durée excédant, par période de deux
semaines :
- Une fois si le marché se tient deux fois par semaine,
- Deux fois consécutives si le marché se tient trois fois par semaine,
entraîne la déchéance du commerçant titulaire concerné sans qu'il soit pour autant dispensé du règlement des droits de place couvrant sa période d'abonnement précédant sa déchéance.
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Les commerçants désireux d'interrompre leur activité pour une période maximale d’un mois et demi doivent en informer à l'avance le délégataire, en précisant la date de leur reprise d'activité. Ils doivent payer d'avance l’abonnement venant à échéance pendant leur absence.
Lorsque l'interruption d'activité dépasse la durée autorisée, le Délégataire, afin d'assurer l'achalandage des emplacements, adresse au titulaire une mise en demeure d'exercer. Sans réponse ou reprise d'activité dans un délai de huit jours par le titulaire de l'emplacement, sa déchéance est effective et son emplacement réattribué.
Cependant, si ce dernier justifie d'une impossibilité d'exercer pour raison de force majeure, de maladie ou accident, il pourra bénéficier des conditions prévues à l'Article 30 ci-dessous.
Pendant la période des congés annuels, les titulaires exerçant le même commerce, doivent s'organiser afin qu'un minimum d'étals suffisant reste à la disposition de la clientèle. En cas de litige, l'administration municipale se réserve le droit d'intervenir pour faire en sorte de maintenir pendant la période considérée un nombre d'étals suffisant de même commerce. A cet effet, elle peut autoriser l’appel à des commerçants de commerce identique sur d'autres marchés ou ayant formulé une demande et ce, à titre provisoire pour assurer l'approvisionnement.
Article 27 ASSURANCE DES COMMERCANTS :
Le titulaire d'un emplacement doit contracter une assurance qui couvre sa responsabilité civile d'occupant notamment professionnelle, pour les dommages corporels ou matériels causés à quiconque : par lui-même, par les personnes qui le remplacent ou l'assistent, par son personnel ou par le matériel, véhicules ou marchandises dont il est propriétaire, ou dont il a la garde.
En outre, sur les marchés couverts, ce contrat doit couvrir de manière suffisante les risques locatifs en rapport avec les lieux et l'activité exercée au cas où la responsabilité de l'occupant serait engagée à l'égard de la Ville ou du Délégataire, pour des dommages causés à des biens appartenant à ceux-ci. La justification de l'exécution de cette obligation doit être fournie à la Ville ou au Délégataire.
A défaut d'une couverture suffisante auprès d'une Compagnie, les titulaires d'emplacement sont tenus de rembourser eux-mêmes à la Ville ou au Délégataire le préjudice consécutif à tout dommage provoqué par leur présence sur les marchés.
TITRE 5 : CHANGEMENTS AFFECTANT L’OCCUPATION.
Article 28 AGRANDISSEMENT OU MUTATION DES COMMERCANTS ABONNÉS :
Les commerçants abonnés, justifiant d'une présence régulière à chaque marché depuis trois mois minimum et désireux de s'agrandir ou de changer d'emplacement, doivent en faire la demande au Maire par écrit. Celle-ci sera examinée dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 29 CHANGEMENT OU ADJONCTION DE COMMERCE :
Il est interdit aux commerçants de changer la nature de leur commerce ou des articles autorisés pour lesquels un emplacement leur a été attribué, comme d'y adjoindre la vente d'articles nouveaux.
Toute modification doit faire l'objet d'une demande écrite. Après avis de la Commission Paritaire, au cas où celle-ci serait acceptée, un changement d'emplacement pourra être exigé.
Toute modification ou adjonction non autorisée entraîne une sanction telle que décrite à l’article 43, voire le retrait de la place et la résiliation de l'abonnement.
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Article 30 REPRISE D'ACTIVITÉ APRÈS UNE ABSENCE DE LONGUE DURÉE :
Les commerçants qui seraient dans l'impossibilité de tenir ou faire tenir leur emplacement selon les dispositions de l'Article 26 ci-dessus, pendant plus de deux mois, verront leur abonnement résilié et leur place réattribuée.
Cependant, si cette impossibilité d'exercer était le fait de raison grave ou de force majeure, justifiée, reconnue et acceptée, il pourra être accordé au titulaire une priorité pour obtenir un nouvel emplacement lors des attributions de places futures . A cet effet, le titulaire pourra adresser une demande accompagnée de toutes justifications au Maire qui reste seul juge de la suite à donner.
Article 31 DÉPLACEMENT OU SUPPRESSION D'EMPLACEMENT PAR SUITE DE TRAVAUX OU D'ÉVÉNEMENTS FORTUITS :
En cas de modifications dans la disposition des marchés, les commerçants ne pourront prétendre à aucune indemnité, pour quelque motif que ce soit, même si la surface qu'ils occupaient précédemment s'en trouvait réduite.
Si par suite de travaux ou d'évènements fortuits, des commerçants abonnés se trouvaient momentanément ou définitivement privés de leur emplacement, il leur en serait attribué un autre, pourvu ou non de matériel d'abris, suivant les possibilités ou les éventuelles décisions prises par le Maire en matière de modifications sur les autres emplacements ou les métrages. En tout état de cause, ils ne pourront prétendre à une quelconque indemnité.
Les commerçants dont la place aurait été définitivement supprimée pourront s'ils le désirent et s'ils en font la demande, bénéficier d'un droit de priorité pour obtenir l'attribution d'une place devenant libre par la suite, sous réserve des dispositions de l'Article 8.
TITRE 6 : INSTALLATIONS ET UTILISATION DES MATERIELS.
Article 32 MATÉRIEL DU DELEGATAIRE :
Le délégataire a l'exclusivité de la mise en place d'abris fixes ou mobiles. Sur les parties des marchés ainsi équipées, les commerçants ont l'obligation d'acquitter les droits afférents même s'ils sont autorisés à utiliser leur matériel personnel.
Le délégataire fournira sur demande aux commerçants abonnés un matériel de tables et tréteaux, sans que cela constitue une obligation ni pour lui, ni pour les commerçants.
Le matériel d'abris fourni par le délégataire est attaché aux marchés. Tout commerçant qui s'empare de ce matériel pour une utilisation personnelle autre, s’expose aux dispositions prévues à l’Article 43 ci-dessous sans préjuger des poursuites que le délégataire ou la Ville sont en droit d'engager à son encontre.
Lorsque cette fourniture est mise en place, le délégataire est responsable du matériel lui appartenant lors des opérations de manipulation, de remisage ou de dépôt par ses soins. La Ville ne peut être rendue responsable des accidents survenant à ces occasions.
Les commerçants doivent respecter l'alignement des étals et en aucun cas les faire déborder sur l'allée réservée à la clientèle ou à la circulation.
Dans les marchés couverts, les commerçants sont autorisés à laisser en permanence des installations spéciales ou du matériel personnel, après autorisation du délégataire. Toutefois dans ce cas, ils doivent acquitter les droits afférents.
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Article 33 MATÉRIEL DES COMMERCANTS :
Pour des raisons d'hygiène, de sécurité ainsi que pour susciter l'intérêt des consommateurs, la présentation des étals sur les marchés ne doit pas nuire à la bonne tenue générale de ceux-ci.
A cet égard, il est rappelé que sont interdits :
✓ la vente à même le sol ou sur des toiles posées au sol ;
✓ l'utilisation d'emballages (caisses, cartons,...) pour soutenir les étals ;
✓ la vente à même des étals nus. Les plateaux d’exposition des produits à la vente doivent être recouverts de tissu, de bâche ou de plastique, propres, en bon état et de bonne présentation.
La façade des étals sous le plateau de vente doit être fermée jusqu'à 0,10 m du sol par des bâches couvrantes propres et en bon état.
Pour les installations, chaque commerçant doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène pour ce qui se rapporte à son activité.
Les étals, stands ou camions magasin doivent respecter les limites autorisées de l'emplacement attribué, ainsi que les alignements.
Ils doivent également ne pas empiéter ou déborder sur les passages, allées ou sur les éventuels appareillages de sécurité ou de secours qui doivent rester dégagés.
Article 34 DEMANDES D’INSTALLATIONS PERMANENTES SOUS HALLE :
Les commerçants désireux d'aménager des installations personnelles permanentes, doivent en faire la demande par écrit au Maire qui, sur avis du Délégataire, décide d’accorder une autorisation. La demande doit être accompagnée d'un descriptif et des plans de l'installation envisagée.
Toute installation personnelle faite sans autorisation doit être retirée sur le champ, aux frais du commerçant concerné. Toute infraction entraînera l'application des mesures prévues par le présent règlement.
En cas de mutation ou de départ définitif, les commerçants doivent remettre leur emplacement en état à leurs frais, et procéder au démontage et à l'évacuation totale de leurs agencements et matériels personnels.
A la fin de chaque marché, les commerçants doivent débarrasser complètement leurs places de toutes marchandises et emballages de toute nature. Il en sera de même pour le matériel d'étal ou stand personnel, à moins de payer pour ces derniers les droits de resserre, éventuellement prévus au tarif général.
Article 35 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DES COMMERCANTS :
Une priorité est accordée pour l’accès aux installations électriques aux commerçants vendant des denrées périssables pour le fonctionnement des moyens de conservation de leur marchandise.
L'ensemble des installations électriques personnelles des commerçants (raccordements, câblages, appareillages, machines, etc.) doivent être et rester en conformité avec la norme IP66. Les cables de raccordement aux bornes électriques du marché doivent être adaptés à la distance séparant les bornes d’alimentation et les étals. Ils ne doivent pas présenter d’épissures, de dominos ou de rallonges destinées à en augmenter la longueur. Les commerçants doivent pouvoir attester de cette conformité et faire procéder aux contrôles périodiques de leurs installations. A défaut, leur raccordement sur les points de livraison pourra être supprimé.
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La propriété d'un matériel de raccordement personnel sur le réseau de distribution électrique entraîne la responsabilité entière du commerçant concerné. Seul le titulaire du branchement est autorisé à en faire usage.
Toute infraction entraînera l'application des mesures prévues par le présent règlement.
Le maintien en fonction d'appareillages électriques personnels dans les marchés, en dehors de leurs jours et heures d'ouverture, est interdit.
Sur les marchés équipés d'électricité, l'usage de groupe électrogène est interdit.
Sur les marchés non équipés d'électricité à l'usage des commerçants, le fonctionnement de groupes électrogènes est toléré sur autorisation du délégataire, sous réserve qu'ils répondent aux normes en vigueur et que leur intensité sonore ou les fumées, ne soient cause d'aucune gêne à l'égard des autres commerçants, des clients, ainsi que des riverains.
Sur les marchés découverts, tout branchement personnel des commerçants sur les points de livraison est réalisé à leurs frais et sous leur responsabilité.
L'usage de chauffage électrique est interdit sur l’ensemble des marchés.
Toutes les installations personnelles faites sans autorisation ou non conformes doivent être retirées, sur le champ, aux frais du commerçant. Toute infraction entraînera l'application des mesures prévues par le présent règlement.
A l’intérieur des marchés couverts, les commerçants désirant disposer d'énergie électrique pour leurs besoins personnels doivent en faire la demande au Maire ou au Délégataire en décrivant les équipements envisagés. Les commerçants ayant reçu l'agrément de la Ville doivent le faire réaliser directement, à leur charge, par l'entreprise d'électricité agréée par la Ville qui leur sera désignée.
Ce branchement doit répondre aux normes de sécurité en vigueur et comporter, entre autres, un compteur divisionnaire, un interrupteur différentiel 30 mmA, un disjoncteur 15/45, contenu dans une armoire étanche fermant à clef.
Article 36 INSTALLATION D'APPAREILS DE CUISSON :
Les commerçants désirant faire cuire des denrées ou les maintenir en température sur les marchés doivent préalablement solliciter par écrit l'autorisation du délégataire en fournissant toutes indications sur les caractéristiques techniques de leur projet d'installation.
Les installations doivent être placées hors d'atteinte du public, en poste fixe, avec les écrans de protection nécessaires.
Leur installation doit assurer une protection contre les nuisances dues aux fumées, aux projections et écoulement au sol et aux rayonnements dangereux de chaleur.
Ils doivent être aussi en mesure de justifier du maintien en conformité de leurs installations et appareillages, de leur assurance en cours de validité couvrant les risques encourus et de précautions prises pour garantir la sécurité du public, des autres commerçants et de leurs biens, ainsi que ceux appartenant à la Ville ou au Délégataire.
Tous commerçants opérants avec des appareils de cuisson doit disposer de câblage adapté de norme IP 66. Le matériel de raccordement électrique domestique est strictement interdit. Tout commerçant contrevant s’expose aux sanctions en vigueur pour non-respect du règlement intérieur.
ROTISSERIES SUR REMORQUE :
Les règles de sécurité édictées ci-dessus doivent être respectées par tout utilisateur d’une rôtisserie sur remorque. Les matériels seront conformes à la règlementation sanitaire existante et agréés par le service des Mines.
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PANNEAUX RADIANTS :
Chaque panneau radiant comportera une grille de protection suffisante pour éviter le contact direct des éléments chauffants avec des matières combustibles (marchandises, bâches, vêtements, etc.).
Quel que soit le modèle d’appareil utilisé et son mode de fixation (posé au sol, suspendu, ou placé sur le banc de vente), il sera solidement assujetti pour éviter les chutes.
Le panneau radiant sera placé à distance suffisante et orienté de telle façon que le faisceau des rayons de chaleur ne soit pas concentré sur un point susceptible de s’enflammer.
Toute infraction entraînera l'application des mesures prévues par le présent règlement.
Article 37 CONDITIONS D'UTILISATION D'APPAREILS A GAZ :
Les commerçants ont l'obligation de respecter et faire respecter par leur personnel, les dispositions du règlement départemental en matière de protection contre l'incendie, entre autre l'article GC 17.
Tout appareil doit être agréé et homologué conformément aux normes et règlements en vigueur et être tenu en parfait état de fonctionnement.
En outre, par mesure de sécurité, les appareils autorisés doivent respecter les mesures suivantes :
- les installations doivent être placées hors d'atteinte du public, en poste fixe, avec les écrans de protection nécessaires,
- une bouteille de gaz ne peut alimenter qu'un seul appareil,
- les bouteilles en service sont obligatoirement munies d’un ou plusieurs appareils détendeurs de pression solidement fixés,
- les bouteilles en réserve restent coiffées du bouchon métallique recouvrant le robinet,
- les bouteilles doivent être protégées contre les chocs. Dans le cas où la protection est assurée par des récipients clos, ceux-ci doivent être dotés d’ouvertures assurant une parfaite ventilation,
- les tuyaux de raccordement doivent toujours être en parfait état et ne jamais atteindre la date de péremption, la longueur flottante devant être aussi réduite que possible,
- le stockage de bouteille de gaz sur les marchés entre les séances d'ouverture est interdit,
- l'espace de sortie des stands doit permettre une circulation rapide,
- les commerçants utilisateurs du gaz doivent avoir un extincteur personnel et adéquat à portée immédiate,
- Pour les cas autorisés, l'usage du gaz est strictement limité à l'alimentation d'appareils absolument nécessaires à la confection des marchandises vendues lors des séances.
Article 38 RÉPARTITION DES CHARGES DE FOURNITURE DES FLUIDES :
Les charges se rapportant aux consommations, abonnements, taxes diverses et frais de gestion se rapportant à la fourniture des fluides nécessaires aux marchés sont réparties auprès des commerçants, sur relevé individuel ou selon une clef de répartition définie selon les moyens techniques disponibles.
Les commerçants remboursent au Délégataire, à première réquisition, conformément aux dispositions de l'Article 41 ci-dessous, leur quote-part de ces charges et frais ainsi avancés.
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Le défaut de paiement dans un délai d'un mois entraîne la coupure du branchement individuel, nonobstant toute poursuite en recouvrement des sommes dues et intérêts de retard.
TITRE 7 REGIME TARIFAIRE.
Article 39 FORMATION DES TARIFS :
La Ville, après consultation de la Commission consultative, fixe par délibération du Conseil Municipal les droits de place et confie leur perception au délégataire.
Les sommes dues par les commerçants, abonnés ou non, comprennent les différents droits, redevances ou taxes, correspondant aux emplacements retenus ou occupés, leurs matériels, accessoires et dépendances, comme ceux pouvant être créés par la Ville.
Ces sommes sont majorées des taxes fiscales en vigueur, notamment la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Pour les abonnements, le montant des droits dus est constitué par le prix d'une séance multiplié par le nombre de demi-journées de marché compris dans la période de validité.
Un décompte détaillé des droits à payer sera remis à tous les commerçants abonnés, par le délégataire, à l'occasion de chaque modification des droits de place ou taxes.
Les droits dus pour les marchés supplémentaires qui pourraient se tenir dans le courant d'un abonnement seront perçus en supplément.
La grille tarifaire est disponible sur simple demande auprès de la Direction du Développement Urbain, Service de la Promotion Economique et de l’Emploi (01.41.77.84.02. et sur le site de la ville : www.champigny94.fr)
Article 40 MODALITES D’APPICATION :
Les emplacements utilisés par les commerçants donnent droit en principe à l'occupation d'une profondeur maximale de 2 mètres sous couvert comme à découvert. Lorsque cette profondeur est dépassée, les utilisateurs acquittent des droits par place complémentaires décomptés par portions entières de demi-mètres de profondeur supplémentaire. Les commerçants exposant sur plusieurs faces paient pour le nombre effectif de mètres de vente.
Par place couverte, il faut entendre toute place située sous marchés couverts, abris fixes ou mobiles et auvents de ceux-ci.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les perceptions s'effectuent d'après le linéaire ou la
superficie occupée par les commerces, les étals, leur dégagement, dépendances ou véhicules
autorisés nécessaires à leur fonctionnement.
Les places d’angle sont celles situées à l'extrémité d'une allée ou d'une rangée de commerçants, donnant sur un passage quelconque et d'une façon générale, qui permettent la vente directement sur le côté perpendiculaire à l'allée principale. Elles se voient appliquer un supplément tarifaire.
Le tarif exigible des emplacements s'applique à tous les commerçants s'installant sur les marchés ou
leurs dépendances, sur des tables avec ou sans tréteaux ou sur étals, fournies par eux-mêmes ou par
le Délégataire, que ces tables ou étals soient abritées ou non.
Le prix des places est majoré du tarif relatif au matériel nécessaire à l'agencement de l'éventaire,
même si le commerçant préfère ne pas utiliser ce matériel.
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Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les perceptions s'effectuent d'après le linéaire ou la
superficie occupée par les commerces, les étals, leur dégagement, dépendances ou véhicules
autorisés nécessaires à leur fonctionnement.
Article 41 PAIEMENT :
Toutes les sommes sont à régler comptant au représentant qualifié du Délégataire (ou son représentant), à première réquisition le jour même de la séance pour les non abonnés et le 1er jour de la période de validité de l’abonnement pour les abonnés, en monnaie ou billets de la Banque Centrale Européenne, comme par carte bancaire à l’exclusion de tout autre mode libératoire qui peut être refusé par celui-ci, et contre remise de justificatifs, d’un montant égal à la somme réclamée.
Les possibilités de règlement par prélèvement, virement ou règlement en ligne sur le site internet de
facturation du Délégataire pourront être acceptées.
Les commerçants abonnés ayant plus d'un an d'ancienneté, peuvent bénéficier de la possibilité d'assurer les règlements supérieurs à CENT EUROS, par chèque auprès du représentant qualifié du Délégataire, ou par prélèvement, étant précisé que toute émission de chèque sans provision, toute pratique ou incident de nature à retarder le règlement à l'échéance seront considérés comme actes de non paiement, entraîneront l'annulation immédiate de la tolérance de ce mode de paiement, ainsi que la suppression immédiate de l'abonnement et de la place, et exposeront les commerçants aux dispositions d'exclusion prévues à l’Article 43 ci-dessous. La somme minimale ci-avant subit la même variation que les tarifs.
Toutes les sommes restant dues après l'échéance se voient appliquer une pénalité de retard de 10% l’an. En outre, les contrevenants s’exposent au règlement forfaitaire des frais de relance adressés directement par le Délégataire et des frais de recouvrement dans le cas des poursuites à engager.
En cas de contestation relative au paiement des droits, taxes ou charges, les redevables doivent toujours consigner entre les mains du Délégataire et contre reçu spécial, le montant des droits, taxes, redevances ou Charges contestées en attendant toute décision pouvant être rendue par les Tribunaux compétents.
Les agents chargés du recouvrement des tarifs sont toujours porteurs d'un exemplaire ou d'un extrait de celui-ci. Ils le produisent à la demande des redevables.
TITRE 8 AUTRES DISPOSITIONS.
Article 42 RESPONSABILITÉS :
La Ville et le Délégataire déclinent toute responsabilité pour les accidents, vols ou dégradations dont les marchandises, matériels et véhicules des commerçants se trouvant sur les marchés ou à leur proximité, avant, pendant ou après les heures d'ouverture, seraient l’objet ou la cause.
La Ville et le Délégataire rejettent toute responsabilité en cas d'indisponibilité totale ou partielle des emplacements des marchés qui serait la conséquence d'évènements fortuits ou de travaux (Art.31)
Il est précisé que le versement des droits d'occupation, de déchargement ou éventuellement de resserre, n'implique aucun droit de garde ou responsabilité quelconque, les propriétaires n'étant pas dispensés de veiller sur leurs biens.
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Article 43 SANCTION DES INFRACTIONS.
1.Sanctions administratives :
Le maire ou son représentant, après avoir examiné les infractions au présent règlement signalées par le délégataire ou relevées par ses services et mis les contrevenants à même de présenter leurs moyens de défense, se réserve le droit de prononcer, sans aucune indemnité, les sanctions suivantes :
Premier constat d'infraction : Avertissement : mise en demeure de se conformer au règlement ou à la législation.
Deuxième constat d'infraction :
(dans les 12 mois suivant la première
infraction)
Exclusion provisoire du marché durant
deux semaines.
Troisième constat d’infraction :
(dans les 12 mois suivant la deuxième
infraction)
Exclusion de longue durée : retrait de
l’emplacement et interdiction de candidature
pour une durée adaptée à l’infraction.
Les mesures d’exclusion sont prononcées par le Maire ou son représentant et font l’objet d’un arrêté.
L'exclusion provisoire entraine la suspension de l’autorisation d’occuper l’emplacement attribué pour
la durée prévue au présent règlement. Elle n'interrompt pas le paiement de l’abonnement et les
commerçants faisant l'objet de cette sanction et désireux de conserver leur emplacement doivent donc
obligatoirement acquitter le montant de l’abonnement selon les modalités habituelles.
L’exclusion de longue durée entraine la perte de la place attribuée et l’interdiction de présenter toute
candidature à l’attribution d’une place pour une durée adaptée à l’infraction.
2. Exercice des pouvoirs de police du Maire :
Indépendamment des sanctions administratives décrites ci-dessus, le maire prend en vertu des articles L2122-24 et L2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes sanctions pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur les marchés.
Il en est ainsi notamment lorsque les infractions constatées impliquent des sanctions immédiates allant jusqu’à l’expulsion du marché dans les cas où, sans que cette liste soit limitative, les commerçants :
- ne présentent pas les documents en cours de validité les autorisant personnellement à exercer leur activité,
- n’attestent pas de la conformité aux normes en vigueur de leurs installations personnelles,
- n’attestent pas de leur situation régulière eu égard à leur obligation d’assurances professionnelles en produisant des attestations en cours de validité,
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- font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sans autorisation de poursuivre l’activité,
- sont frappés pénalement d’une incapacité d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
- sont à l’origine de manquements graves aux obligations générales de conformité des produits exposés à la vente, de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs, comme en cas avéré de fraude, falsification et délits connexes ;
- causent du scandale, troublent l'ordre public par des insultes, menaces ou violences envers toute personne physique ou morale.
3.Dispositions communes aux sanctions :
Le titulaire d’un emplacement faisant l’objet d’une mesure d’exclusion ne peut se présenter sur le
marché pour y exercer directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le
compte d’autrui, notamment avec le statut de conjoint collaborateur, d’associé ou de salarié ou encore
dans le cadre de l’entraide familiale.
Article 44 ANIMATION, PUBLICITÉ :
Compte tenu de la nécessité de promouvoir les marchés et de favoriser leur développement
commercial, un budget spécifique permettant de financer des opérations d'animation et de publicité
est institué au bénéfice exclusif desdits marchés.
Les dépenses incluant les frais de gestion de ce compte spécifique sont engagées annuellement par
le Délégataire après consultation des représentants des commerçants et de la Ville, et ce, dans la
limite du produit de la redevance d'animation prévue au tarif général voté par le Conseil Municipal.
Cette redevance est revue régulièrement chaque année d'un commun accord entre les parties en
fonction du budget de dépenses envisagé.
Lorsque les dépenses portent sur l'achat de petits matériels, pour la décoration ou la sonorisation par
exemple, ceux-ci sont remis en toute propriété à la Ville dès leur acquisition par le délégataire.
Dans le trimestre suivant la fin de chaque exercice, le Délégataire présente à la Ville le récapitulatif
comptable des opérations et dépenses de l'exercice écoulé.
Article 45 REPRESENTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONCERNEES ET CONSULTATIONS LEGALES :
Conformément aux dispositions des articles L.2143-2 et L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales, le Maire, par arrêté municipal, a procédé à la constitution d’une Commission Consultative des Marchés aux Comestibles. Cette commission est présidée par le Maire ou son représentant.
Elle comprend des représentants de la Ville, des représentants du délégataire, de représentants des commerçants abonnés élus par les commerçants abonnés présents sur les marchés communaux ainsi que des représentants des consommateurs.
La commission est consultée dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.2224-18 du Code général
des collectivités territoriales et selon les besoins et sur proposition d'une des parties.
Elle soumet toute question ou proposition ayant trait à l'organisation, au fonctionnement ou à
l'animation du marché, dans la limite des attributions de chaque partie. Elle examine les demandes
d’abonnement et donne un avis tenant compte de l’article 8 du présent règlement, pour chacune
d’elles.
Les avis rendus par la commission sont consultatifs et ne peuvent en aucun cas lier les décisions
prises consécutivement par la Ville.
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Pour l’élection du collège des représentants des commerçants, les candidats et électeurs
commerçants doivent être en situation régulière, tant par la possession des documents en cours de
validité les autorisant à exercer, qu'à l'égard des conditions du présent règlement.
Article 46 APPLICATION DU RÈGLEMENT :
Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur les marchés accepte sans recours ni restriction
ou réserve toutes les clauses et conditions du présent règlement et doit se conformer aux
prescriptions de la législation et de la réglementation relatives à la tenue des marchés.
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ANNEXE 12
OFFRE INITIALE ET OFFRE FINALE DU DELEGATAIRE
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AVENANT N°1
AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES MARCHES AUX COMESTIBLES DE LA VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Laurent Jeanne, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020,
Ci-après dénommée "Le DELEGANT" ou "La COLLECTIVITE", d’une part,
ET
- La société LOISEAU MARCHES SAS, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro
803 066 265, ayant son siège social, 147 boulevard d’Alsace Lorraine au Perreux-sur-Marne
(94170),
- La S.A.S. LES FILS DE MADAME GERAUD, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 449 513
639, dont le siège social est situé 27 Boulevard de la République à LIVRY-GARGAN (93190),
Ci-après dénommée "Le DÉLÉGATAIRE", d'autre part,
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la délégation de service public conclue entre la Collectivité et le Délégataire pour l’exploitation des marchés aux comestibles de la Ville de Champigny-sur-Marne jusqu’au 30 octobre 2026, soit une prolongation de douze (12) mois.
ARTICLE 2 – FONDEMENT JURIDIQUE ET CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA MODIFICATION
La présente prolongation est adoptée sur le fondement de l’article R.3135-5 du Code de la commande publique, aux termes duquel « un contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ». Cette disposition s’articule avec les principes généraux rappelés à l’article L.6 du Code de la commande publique et s’inscrit dans le respect de l’article L.3135-1 du même code, qui encadre strictement les hypothèses de modification des contrats de concession afin de préserver la sécurité juridique et l’égalité de traitement entre opérateurs économiques.
En l’espèce, la Collectivité se trouve confrontée à des circonstances extérieures, indépendantes de sa volonté, et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion de la convention initiale.
S’agissant du secteur du Bois l’Abbé, le retard significatif dans la réalisation des travaux d’aménagement sous maitrise d’ouvrage de l’Etablissement Public Territorial a profondément désorganisé le calendrier contractuel, lequel conditionnait directement le déplacement et la réorganisation du marché aux comestibles. Il convient de rappeler que ces travaux n’étaient pas prévus dans le périmètre de la convention initiale de délégation de service public, de sorte que leur incidence sur le calendrier contractuel n’était pas raisonnablement prévisible par la Collectivité au moment de la conclusion du contrat.
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Cette désynchronisation prive la Collectivité de la visibilité indispensable sur l’état d’avancement et sur le terme des opérations, rendant juridiquement et matériellement impossible le lancement, dans les délais impartis, d’une nouvelle procédure de délégation dans des conditions de transparence et de sécurité conformes aux exigences du Code de la commande publique.
S’agissant du centre-ville et des coques commerciales OGIC, l’inachèvement du processus de commercialisation fait peser une incertitude majeure sur la nature, la typologie et le calendrier d’installation des futurs commerces. Tant que ces implantations ne sont pas stabilisées, la Collectivité et le délégataire ne disposent pas des éléments fiables et objectifs permettant de déterminer avec précision le profil, le nombre et les besoins des futurs commerçants susceptibles d’intégrer le marché. Cette absence de visibilité compromet directement la constitution d’un linéaire commercial suffisant et cohérent et empêche, en l’état, de garantir l’équilibre économique et financier de la future délégation, exigence fondamentale consacrée par l’article L.3135-1 du Code de la commande publique.
Ces aléas, dont l’ampleur et la persistance excèdent ce qu’une autorité concédante normalement diligente pouvait anticiper, rendent matériellement impossible, dans les délais initialement impartis, le lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence sans compromettre la continuité du service public des marchés alimentaires, principe garanti par l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ces éléments caractérisent des circonstances imprévisibles au sens de l’article R.3135-5 du Code de la commande publique, justifiant, par mesure de nécessité et dans le strict respect du principe de proportionnalité, que la Collectivité et le délégataire conviennent de proroger temporairement la durée du contrat en cours. Cette prorogation constitue l’unique solution permettant d’assurer la continuité et la qualité du service public, tout en garantissant que la future procédure de mise en concurrence se déroulera dans des conditions juridiquement sécurisées, économiquement viables et conformes aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence consacrés par l’article L.6 du Code de la commande publique.
La prorogation du contrat en cours constitue ainsi une mesure strictement nécessaire, proportionnée et temporaire, destinée à assurer la continuité du service public, à sécuriser l’exploitation actuelle et à préparer, dans des conditions juridiquement et économiquement viables, la future procédure de délégation dans le respect des principes posés par l’article L.6 du Code de la commande publique.
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ARTICLE 3 – MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées et continuent à produire pleinement leurs effets.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2025.
Fait à Champigny-sur-Marne, le __ / __ /___
POUR LE DELEGATAIRE
M. Rémi LOISEAU
POUR LA VILLE DE CHAMPIGNY-SUR- MARNE
Monsieur Laurent JEANNE
Maire de Champigny-sur-Marne
Conseiller régional d’Ile-de-France
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