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Arrêté - 2023 61 Reglementation circulation demenagement 10 rue st Germain
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 61 Reglementation circulation demenagement 10 rue st Germain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
>"
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
le Rd pS cp STATIONNEMENT A L'OCCASION D’UN DEMENAGEMENT, 10 RUE SAINT GERMAIN
Notre ville
N°2023-61
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs
généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les
voies à l’intérieur de l’agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les
articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8è"e partie relative à la « signalisation
temporaire » ;
Vu la demande d'arrêté municipal de Madame BOURASSET Martine, demeurant au 10 rue Saint Germain, 35520 MELESSE,
reçue en mairie le 24 février 2023 concernant un déménagement le samedi 4 mars 2023 de 10h00 à 18h00 au 10 rue Saint
Germain à Melesse ;
Considérant que le bon déroulement du déménagement le samedi 4 mars 2023 au 10 rue Saint Germain nécessite la
réglementation suivante dans l’agglomération de Melesse :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Le samedi 4 mars 2023 de 10h00 à 18h00, le stationnement sera réglementé de la façon
suivante rue Saint Germain : Madame BOURASSET Martine sera autorisée à faire stationner
un véhicule devant le 10 rue Saint Germain, le samedi 4 mars 2023 de 10h00 à 18h00.
ARTICLE 2: La signalisation routière correspondante sera mise en place par le demandeur de la présente
autorisation conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3: La responsabilité et la surveillance du déménagement seront assurées par le demandeur de la
présente autorisation qui devra particulièrement veiller à assurer la sécurité des piétons et
maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et le Policier Municipal de la Mairie de Melesse, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et le demandeur de la
présente autorisation seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et
de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-
et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6: Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- Madame BOURASSET Martine,
Affiché le 28 février 2023 Melesse, le 28 février 2023
Le Maire, Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
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