unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - COMPTE RENDU séance du 09 07 2018

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - COMPTE RENDU séance du 09 07 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - COMPTE RENDU séance du 09 07 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, 1

DEPARTEMENT

DU GERS

COMPTE RENDU DU REGISTRE DE BASTIDES DE LOMAGNE

SEANCE DU 09 JUILLET 2018

L'an deux mille dix-huit et le 09 juillet à 20 heures 30, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Touget, sur convocation de Monsieur Guy MANTOVANI, Président.

Présents : Mesdames, Messieurs, Michèle LAFFITTE, Michel TARRIBLE, Alexandre LAFFONT, Aline BARAILHE, Christiane PIETERS, André TOUGE, Dominique MEHEUT, Cyril ROMERO, Alain CLAOUE, Christian OUSTRIC, Marc HMIMSA, Linda DELDEBAT, Line DE LA SEN, Maryse LAVIGNE, Jean-Jacques SAGANSAN, Martine MARTIN, Pascal GOUGET, Michel FOURREAU, Jean Luc SILHERES, David TAUPIAC, Suzanne BIGNEBAT, Éric BALLESTER, Marie-France ALEXANDRE, Serge CETTOLO, Monique MESSEGUE, Alain BERTHET, Serge DIANA, Jocelyne LARRIEU, Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gilles BEGUE, Philippe DUPOUY, Gérard BASSAU. Excusés : Joël DURREY, Philippe BONNECAZE, Daniel SORO, Nicolas GOULARD, Jacques SOULAN, Yves BOSC, Philippe DE GALARD, Olivier BAX, Christian CARDONA, Daniel CABASSY, Bernard FAURE, Fabrice CATIER, Sandrine LACOURT, Alain BAQUE, Régis LAGARDERE, Laurent TRAVAIL, Bernard BOUSSAROT, Yves MARTIN, Claude CAPERAN, Marie-José SEYCHAL, Gervais MOLAS, Marceau DORBES, Claire DULONG.

Procuration :

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Monsieur Alain BERTHET

Le Président soumet le compte rendu du conseil communautaire du 04/06/2018 au vote de l’Assemblée qui l’approuve.

Ajout à l’ordre du jour : Le Président propose à l’assemblée d’approuver le choix du prestataire ELIOR pour le portage de repas sur les cantines de Cologne, Encausse, Monbrun, Saint Georges, Saint Clar et Solomiac.

COMPTE RENDU

DELIBERATIONS

1- OBJET : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : répartition du reversement entre la CCBL et les Communes membres pour l’exercice 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2336-1 et L 2336-7,

Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Monsieur le Président précise qu’un nouveau système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Monsieur le Président précise qu’il existe une répartition dite de droit commun (calculée en fonction de la richesse respective de l’EPCI et des Communes membres mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)) mais qu’il est possible aussi d’opter pour une répartition dérogatoire dont les critères peuvent être librement définis.

Vu le rapport de la CLECT approuvé en Conseil communautaire du 13 avril 2015. Le Président propose que la partie dynamique communale soit transférée au profit de la CCBL.2

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil de Communauté :

- décide d’appliquer la répartition dérogatoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre la CCBL et ses communes membres comme suit,

Communes Droit Commun Montant Dérogatoire

ARDIZAS 2 953 2 317

AVENSAC 1 069 638

AVEZAN 1 364 818

BAJONNETTE 1 313 1 276

BIVES 1 926 1 748

CASTERON 703 606

CATONVIELLE 1 471 1 242

COLOGNE 14 251 11 111

ENCAUSSE 6 969 5 275

ESTRAMIAC 1 909 1 544

GAUDONVILLE 1 617 1 620

HOMPS 1 186 1 013

ISLE-BOUZON 3 649 3 038

LABRIHE 2 664 2 169

MAGNAS 1 369 1 098

MANSEMPUY 1 305 893

MARAVAT 458 371

MAUROUX 2 218 2 019

MAUVEZIN 23 315 18 202

MONBRUN 6 245 4 761

MONFORT 6 044 5 110

PESSOULENS 1 729 1 603

ROQUELAURE ST

AUBIN

1 905 1 519

SAINTE-ANNE 1 858 1 406

SAINT-ANTONIN 2 212 1 639

SAINT-BRES 1 017 926

SAINT-CLAR 13 180 10 6903

SAINT-CREAC 1 180 1 134

SAINT-CRICQ 5 500 3 802

SAINTE-GEMME 1 614 1 289

ST-GEORGES 2 421 1 938

ST-GERMIER 3 361 2 541

ST-LEONARD 2 254 2 140

ST-ORENS 1 180 991

SARRANT 4 983 4 034

SEREMPUY 374 285

SIRAC 2 322 1 610

SOLOMIAC 5 377 4 429

THOUX 3 786 2 726

TOUGET 8 579 6 998

TOURNECOUPE 3 635 3 195

TOTAL Communes 153 005 121 764

CCBL 179 484 210 725

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.

2- OBJET : Approbation du bilan social 2017 de la CCBL

Le bilan social 2017 est présenté à l’assemblée.

Vu l’avis favorable à la majorité absolue en séance du CT du 28 juin 2018.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le bilan social 2017, joint en annexe.

3- OBJET : Elections professionnelles, autorisation à ester en justice

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire que l’élection des représentants du personnel du Comité Technique placé auprès de la communauté de communes Bastides de Lomagne a lieu le 6 décembre 2018.

Dans le cadre des opérations électorales et selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité Monsieur Le Président à représenter le Conseil Communautaire et le CIAS Bastides de Lomagne pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin.4

4- OBJET : Modification du tableau des emplois

Le président propose au conseil communautaire de modifier le tableau des emplois, suite à des changements de filières de trois agents :

- Suppression de postes

o 1 poste titulaire Adjoint technique Principal 2ème classe, à 35H à partir du 01/06/18

o 1 poste titulaire Adjoint technique, à 31H à partir du 01/06/18 o 1 poste titulaire Adjoint technique, à 30H à partir du 01/06/18

- Création de postes

o 1 poste titulaire d’Adjoint d’Animation Principal 2ème classe, à 35H à partir du 01/06/18

o 1 poste titulaire d’Adjoint d’Animation, à 31H à partir du 01/06/18 o 1 poste titulaire d’Adjoint d’Animation, à 30H à partir du 01/06/18

Total Postes : 83 Total Heures : 2151,93 h 68 13 2

Emplois H Hebdo Cadre d'Emploi Postes

Pourvus

Titulaires

Postes

Pourvus

NON

Titulaires

Postes à

pourvoir

Filière Administrative

Directrice Générale de

services 1 35

Attaché territorial

1 0 0

Attaché 1 35 1 0 0

Directrice Générale de

services adjointe 1 35 1 0 0

Développeur

économique 1 21 0 1 0

Rédacteur 1 31,5 Rédacteur 1 0 0

Adjoint Administratif 4 35

Adjoint administratif

4 0 0

Responsable RH 1 35 1 0 0

Instructeur Urbanisme 1 35 1 0 0

Adjoint Administratif 1 17,5 1 0 0

Adjoint Administratif 1 15 1 0 0

Secrétaire de Mairie 1 8 Secrétaire de Mairie 1 0 0

Total Administratif 14 408

Filière Animation

Animateur 1 32 Animateur 1 0 0

Coordinatrice Jeunesse 1 35 1 0 0

Adjoint d'animation 4 35

Adjoint d'animation

4 0 0 Adjoint d'animation 2 34 2 0 0 Adjoint d'animation 2 33 2 0 0

Adjoint d'animation 2 32,5 2 0 0

Adjoint d'animation 1 32 1 0 0

Adjoint d'animation 1 31 1 0 0

Adjoint d'animation 3 30 3 0 05

Adjoint d'animation 1 28 1 0 0

Adjoint d'animation 1 27 0 1 0

Adjoint d'animation 1 22 1 0 0

Adjoint d'animation 1 16,5 0 1 0

Adjoint d'animation 1 15 0 1 0

Total Animation 22 667,5

Filière Culturelle Enseignement artistique

Assistant

d'enseignement

artistique, Flute

1 6,89

Assistant

Enseignement artistique

0 1 0

Assistant

d'enseignement

artistique, Batterie

1 3,45 0 1 0

Assistant

d'enseignement

artistique, Guitare

1 4,98 0 1 0

Assistant

d'enseignement

artistique, Piano

1 4,60 0 1 0

Assistant

d'enseignement

artistique, Trompette

1 3,00 1 0 0

Assistant

d'enseignement

artistique, Clarinette

1 3,45 1 0 0

Assistant

d'enseignement

artistique, Saxophone

1 1,15 0 1 0

Assistant

d'enseignement

artistique, Violon

1 1,91 0 1 0

Total Culturel

Enseignement

artistique

8 29,43

Filière Médico Santé

Secteur Social

ATSEM 2 35,0

ATSEM

2 0 0

ATSEM 1 33,5 1 0 0

ATSEM 1 33,0 1 0 0

ATSEM 1 32,0 1 0 0

ATSEM 1 31,0 1 0 0

ATSEM 1 30,5 1 0 0

ATSEM 1 28,0 1 0 0

Total Médico santé 8 258

Filière technique

Responsable de

service Urbanisme et

gestion voirie

1 35,0

Technicien territorial

1 0 0

Agent de maîtrise 3 35,0 3 0 0

Agent de maîtrise 1 32,5 Agent de maîtrise 1 0 0

Adjoint technique

Voirie 6 35,0 Adjoint technique 4 1 1

Adjoint technique 7 35,0 7 0 06

Adjoint technique 1 33,5 1 0 0

Chef d'équipe 1 32,0 1 0 0

Adjoint technique 1 30,0 1 0 0

Adjoint technique 1 29,5 1 0 0

Adjoint technique 1 28,0 1 0 0

Adjoint technique 1 24,0 1 0 0

Adjoint technique 1 23,0 1 0 0

Adjoint technique 1 22,0 1 0 0

Adjoint technique 1 21,0 1 0 0

Adjoint technique 1 20,0 0 0 1

Adjoint technique 1 15,5 0 1 0

Adjoint technique 1 14,0 1 0 0

Adjoint technique 1 1,0 0 1 0

Total Technique 31 921,0

Vu l’avis favorable à la majorité absolue en séance du CT du 28 juin 2018.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications du tableau des emplois.

______________________________________________________________________________

5- OBJET : approbation des compétences obligatoires du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les statuts actuels du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents, tels qu’ils avaient été adoptés, le 19 juillet 2017, ont pour objet une compétence obligatoire unique : « L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ».

Afin de permettre aux EPCI actuellement membres du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents, de transférer l’intégralité des missions relatives à la compétence GeMAPI, le comité syndical du SGSA, lors de sa séance du 10 avril 2018, a modifié ses statuts en intégrant dans ses compétences obligatoires les 3 autres items relevant de la GEMAPI, à savoir : - L'aménagement du bassin versant de la Save, - La défense contre les inondations,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines sur la Save et ses affluents

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents doivent désormais se prononcer sur les compétences proposées.

Ouï l’exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification statutaire consistant à transférer au syndicat les trois domaines de compétences relevant de la compétence GeMAPI correspondant aux 1°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.7

6- OBJET : Restriction des compétences optionnelles

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 10 avril dernier, le comité syndical du SGSA s’est prononcé en faveur d’une réduction du nombre des compétences optionnelles proposées par le syndicat (c’est-à-dire qu’il est envisagé de retirer des statuts l’habilitation à exercer les compétences optionnelles suivantes « l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants » et « l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le sous-bassin de la Save et dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »). Il est par ailleurs proposé de restreindre la compétence « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols. La lutte contre la pollution » à la compétence suivante « études et sensibilisation des propriétaires dans le domaine de la lutte contre l’érosion des sols »

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents doivent désormais se prononcer sur cette modification statutaire.

Ouï l’exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la restriction des compétences optionnelles à « études et sensibilisation à destination des propriétaires dans le domaine de la lutte contre l’érosion des sols ».

7- OBJET : Approbation de la représentativité au Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents

Monsieur le Président indique à l’assemblée que lors de la séance du 10 avril 2018, le comité syndical du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents a adopté une nouvelle représentativité des collectivités membres au sein de son comité syndical.

Il est proposé que le nombre de délégués par membre adhérent soit calculé en fonction de la population totale de ses communes dans le périmètre d’intervention du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents en référence à la population communale légale au sens de l’INSEE, selon les modalités suivantes :

 6 délégués pour une population supérieure à 8 000 habitants

 3 délégués pour une population supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 8 000 habitants

 1 délégué pour une population inférieure ou égale à 2 000 habitants. Les collectivités membres désignent également un nombre de délégués suppléants en nombre égal au nombre de leurs délégués titulaires.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents doivent désormais se prononcer sur le périmètre proposé.

Ouï l’exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la

représentativité adoptée par le comité syndical du Syndicat de Gestion de la Save et de ses

Affluents.

8- OBJET : Approbation de la modification de périmètre du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents

Monsieur le Président indique à l’assemblée que lors de la séance du 10 avril 2018, le comité syndical du

SGSA a procédé à une modification statutaire visant à modifier son périmètre d’intervention. Les modifications

proposées sont les suivantes :8

 La Communauté de communes de la Save au Touch

 en représentation-substitution pour la totalité du territoire des communes de Lévignac,

et Sainte Livrade

 et après réduction du périmètre d’intervention pour une partie du territoire de la commune de

Lasserre-Pradère (pour le territoire de l’ancienne commune de Pradère-les-Bourguets) (30%)

 Par extension du périmètre d’intervention pour une partie du territoire des communes de

Lasserre-Pradère (territoire de l’ancienne commune de Lasserre) (43%) et Mérenvielle (66%)

 La Communauté de communes des Hauts-Tolosans

 Après réduction du périmètre d’intervention :

 Pour tout le territoire des communes de Bellegarde-Sainte-Marie, Bretx, Garac, Le

Castéra, Menville, Montaigut-sur-Save, Saint-Paul-sur-Save, et Vignaux

 Pour une partie du territoire des communes de Caubiac (31%) Daux (77%), Grenade

(50%), Larra (90%), Le Grès (18%), Merville (50%) et Thil (55%)

 La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges :

 en représentation-substitution

 Pour la totalité de leur territoire : des communes d’Agassac, Anan, Blajan, Boissède,

Frontignan-Savès, L'Isle-en-Dodon, Larroque, Mirambeau, Molas, Mondilhan, Montbernard,

Montesquieu-Guittaut, Montmaurin, Saint-Ferréol-de-Comminges,, Saint-Laurent, Saint-Pé-

Delbosc ;

 Après réduction du périmètre d’intervention et pour une partie seulement de leur

territoire : des communes Boulogne-sur-Gesse (72%), Castelgaillard (75%), Charlas (62%),

Ciadoux (35%), Escanecrabe (57%), Lespugue (94%), Montgaillard-sur-Save (74%), Nénigan

(78%), Péguilhan (93%), Puymaurin (94%), Saint-Frajou (90%), Saint-Plancard (95%),

Saman (13%) et Sarremezan (61%).

 Par extension du périmètre d’intervention :

 Pour la totalité du territoire : des communes de Balesta, Boudrac, Cazaril-Tambourès,

Goudex, Lécussan, Martisserre, Mauvezin, Nizan-Gesse, Sarrecave, Sédeilhac.

 Pour une partie du territoire : des communes d’Ambax (69%), Cardeilhac (10%), Castéra-

Vignoles (51%), Coueilles (98%), Franquevielle (12%), Gensac-de-Boulogne (74%), Lilhac

(45%), Riolas (55%), Saint-Loup-en-Comminges (86%), Salerm (94%) et Villeneuve-

Lécussan (78%).

Département du Gers :

 La Communauté de communes du Savès :

 En représentation-substitution :

 Pour la totalité de leur territoire : des communes de Cadeillan, Cazaux-Savès, Espaon,

Garravet, Labastide-Savès, Lombez, Monblanc, Montadet, Montégut-Savès, Nizas, Noilhan,

Pébées, Pompiac, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Loube,, Samatan, Sauveterre, Sauvimont,

Savignac-Mona et Tournan.

 Après réduction du périmètre d’intervention et pour une partie seulement de leur

territoire : des communes de Bézéril (66%), Montpézat (90%) Sabaillan (92%) et Saint-

Soulan (58%)9

 Par extension du périmètre d’intervention :

 Pour tout le territoire : des communes de Laymont, Puylausic et Seysses-Savès

 Pour partie du territoire : des communes de Gaujac (49%), Montamat (96%)

 La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :

 En représentation-substitution

 Pour la totalité de leur territoire : des communes de Castillon-Savès, Clermont-Savès,

Endoufielle, Marestaing, et Ségoufielle ;

 Après réduction du périmètre d’intervention et pour une partie seulement de leur territoire des

communes d’Auradé (81%), Frégouville (97%), L'Isle-Jourdain (99%) et Monferran-Savès

(68%)

 Par extension du périmètre d’intervention

 Pour une partie du territoire des communes de Beaupuy (76%), Lias (25%)

 La Communauté de communes Bastides de Lomagne :

 En représentation-substitution

 Après réduction du périmètre d’intervention et pour une partie seulement de leur

territoire de la commune d’Encausse (26%)

 Par extension du périmètre d’intervention

 Pour une partie de la commune de Monbrun (61%)

 La Communauté de communes des coteaux Arrats Gimone :

 En représentation-substitution

 Après réduction du périmètre d’intervention et pour une partie seulement de leur

territoire de la commune de Maurens (16%)

 Par extension du périmètre d’intervention,

 Pour une partie du territoire : des communes de Gaujan (22%), Giscaro (5%).

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du Syndicat de

Gestion de la Save et de ses affluents doivent désormais se prononcer sur le périmètre proposé.

Ouï l’exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le nouveau périmètre

du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents.

9- OBJET : Approbation des statuts du Syndicat de Gestion de a Save et de ses Affluents (SGSA)

Monsieur le Président présente à l’assemblée le projet de statuts validé par le comité syndical du SGSA, lors

de la séance du 10 avril dernier. Outre les modifications déjà présentées, ce projet intègre notamment une

modification des clés de répartition des participations financières des membres.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du Syndicat de

Gestion de la Save et de ses affluents doivent désormais se prononcer sur ce projet de statuts

Ouï l’exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet de statuts

modifiés, joint en annexe.10

10- OBJET : Retrait de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise et de Grand Auch Cœur de Gascogne du SIDEL au titre de la compétence « entretien de la rivière Gers » - Conditions financières et patrimoniales du retrait

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence « gestion des milieux aquatiques (GEMA)» est obligatoire

pour les communes et est transférée automatiquement à notre collectivité. Cette évolution a entrainé

une modification des membres de la carte rivière du SIDEL. En effet, par le mécanisme de

« représentation-substitution », la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG) et

Grand Auch Cœur de Gascogne siègent au SIDEL en lieu et place des Communes anciennement

membres.

Le cadre réglementaire, portant sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations (GEMAPI), et les politiques d’intervention des partenaires financiers et institutionnels

ont amené les structures exerçant une compétence rivière dans le bassin versant du Gers à réaliser

une étude en 2016 portant sur la mise en place d’une structure unique de gestion des cours d’eau.

Cette étude préconise une prise de compétence « gestion des milieux aquatiques (GEMA)» sur

l’ensemble du bassin versant du Gers par le Syndicat Mixte des 3 Vallées. La CCLG et CACG

souhaitent donc adhérer au Syndicat Mixte des 3 Vallées, pour l’exercice de cette compétence, pour

l’ensemble du territoire situé dans le bassin versant du Gers, et ont demandé le retrait du SIDEL.

Le SIDEL a accepté ces retraits par délibération du 29 mai dernier. Cependant, en tant que membre

actuel du SIDEL, dans l’attente de l’adhésion effective au SM3V, notre collectivité doit :

- APPROUVER le retrait de la CCLG et de GACG du SIDEL au titre de la compétence « entretien

de la rivière Gers » ;

- d’accepter les conditions financières et patrimoniales de ce retrait comme suit :

1 - Le retrait du SIDEL de la CCLG (uniquement au titre de la compétence « rivière ») ou de CACG

n’interviendra qu’à compter de l’adhésion effective au SM3V,

2 - L’actif du SIDEL au titre de la compétence « rivière » se compose uniquement de terrains situés

à proximité de la rivière. La propriété de ces biens sera transférée aux Communes sur lesquelles

sont implantés ces terrains.

3 – Les contrats en cours :

Le seul contrat en cours est le marché conclu par le SIDEL avec Hydrétudes pour une étude relative

à la continuité écologique (d’un montant maximum de 102 901,08€ TTC). Cette étude doit être

achevée à l’été 2018. Si elle n’est pas achevée au moment de notre adhésion au SM3V, le contrat

sera transféré au profit du SM3V ainsi que le financement correspondant (subventions et

autofinancement du SIDEL).

4 – Le personnel

Le SIDEL emploie une technicienne rivière pour 0,4 Equivalent temps plein. Le poste sera transféré

au SM3V lors de l’adhésion de la CCLG et de la CA GACG au SM3V. Le reliquat de congés non

pris par l’agent devra être également repris par le SM3V.

5 – Les résultats financiers

Le SIDEL présente des comptes excédentaires. Les résultats comptables prévisionnels lors du

retrait des 2 collectivités membres au titre de la compétence « rivière » sont les suivants :

Prévision solde investissement 25 952,54 €

Prévision solde fonctionnement 244 367,22 €

TOTAL DES EXCEDENTS 270 319,76 €11

La répartition de ces excédents, au profit des Communautés, se base sur la clé de répartition mise

en place par le SIDEL pour l’appel à cotisations pour le financement des travaux auprès de ses

anciennes communes membres. La participation était calculée au prorata du nombre d’habitants

(0,25€/hab.) et de la longueur de la rivière présent sur le territoire communal (0,094€ / mètre linéaire).

En prenant en compte la population légale au 1er janvier 2017, cette participation serait la suivante :

Nombre

d'habitants

au 01/01/2017

Longueur

rivière

(en ml)

Montant

en € %

TOTAL 14 945 129 379 15 897,88 100,00%

Dont Communes membres

CCLG 13 519 113 922 14 088,42 88,62%

Dont Communes membres

GACG 1 426 15 457 1 809,46 11,38%

Les excédents précités seront donc répartis selon la clé de répartition suivante :

- 88,62% pour la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise,

- 11,38% pour le Grand Auch Cœur de Gascogne,

Soit un transfert estimé à ce jour à :

Ces montants seront ajustés en fonction de la réalité de l’exécution budgétaire lors de la clôture

définitive des comptes de la carte Rivière du SIDEL.

Ouï l’exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le retrait de

la CCLG et de GACG du SIDEL.

11- OBJET : Modification des statuts du SIDEL – Suppression de la compétence « entretien de la rivière Gers »

Suite à l’évolution règlementaire liée à la compétence « gestion des milieux aquatiques (GEMA)», la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise (CCLG) et Grand Auch Cœur de Gascogne (GACG) ont souhaité se retirer du SIDEL au titre de la compétence « entretien de la rivière Gers » pour adhérer au Syndicat Mixte des 3 vallées.

Excédent

d'investissement

Excédent de

fonctionnement TOTAL

PREVISION MONTANT TOTAL

à répartir

25 952,54 € 244 367,22 € 270 319,76 €

Transfert à GACG 2 953,86 € 27 813,31 € 30 767,17 €

Transfert à la CCLG 22 998,68 € 216 553,91 € 239 552,59 €12

La carte « entretien de la rivière Gers » du SIDEL devient donc sans objet. Par délibération du 29 mai dernier, l’assemblée délibérante du SIDEL a approuvé de nouveaux statuts, pour acter la suppression de cette carte.

La modification statutaire d’un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des organes délibérants de ses membres. A ce titre, notre collectivité doit se prononcer sur les nouveaux statuts du SIDEL, figurant en annexe.

Il vous est donc proposé :

- d’approuver la suppression de la compétence « entretien du lit et des berges de la rivière Gers » des statuts du SIDEL,

- d’approuver la rédaction des nouveaux statuts conformément tels qu’ils figurent en annexe, - d’approuver une entrée en vigueur de ces nouveaux statuts lors du retrait effectif des membres de la carte « entretien du lit et des berges de la rivière Gers », à savoir à la date de leurs adhésions au syndicat Mixte des trois Vallées,

- d’autoriser le Président ou son représentant à mener toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Ouï l’exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la

modification des statuts du SIDEL, joints en annexe.

12- Objet : Décision modificative n°1 – budget assainissement : virement de crédit.

Le président expose à l’assemblée que les crédits prévus à certains chapitres du budget assainissement de l’exercice 2018 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité les virements de crédits ci-dessus.

article sommes article sommes

Sous-traitance 011-611 11495,00

Intérêts d'emprunts 66-66111 11495,00

Réseaux d'assainissement 21-217532 5 056,00

Capital d'emprunt 16-1641 5 056,00

TOTAUX 16 551,00 16 551,00

Diminution sur crédits déjà

alloués Augmentation des crédits OBJET DES DEPENSES13

13- OBJET : Proposition des nouveaux tarifs de l’école de musique au 1er septembre 2018.

Monsieur le Président propose de modifier les tarifs de l’école de musique de la CCBL à compter du 1er septembre 2018 comme suit :

Ressortissants de

la C.C.B.L

Extérieurs à la

C.C.B.L

par an Par trimestre par an

ENFANT

Formation musicale et

instrument (plein tarif)

1er enfant 243 € 81 €

729 € 2ème enfant 195 € 65 €

3ème enfant 162 € 54 €

Formation musicale et instrument

tarif réduit (1) - 20% (1) PAS DE TARIF

REDUIT

Instrument seul ou 2ème instrument 213 € 71 € 477 €

Formation musicale, éveil musical ou

initiation musicale 102 € 34 € 300 €

Chorale enfants - Ados 75 € 25 € 75 €

ADULTE

Adultes

(Formation musicale + instrument) 378 € 126 € 729 €

Adultes

(Formation musicale) 144 € 48 € 300 €

Adultes

(Chorale) 75 € 25 € 75 €

Adultes

(pratique instrumentale) 300 € 100 € 477 €

Location d'un instrument (2) 165 € 55 € 231 €

Réduction (1) et (3) - 30 € - 30 € - 30 €

(1) Pour les familles bénéficiant de l’Allocation de Rentrée Scolaire et sur présentation d’un justificatif.

(2) Dans la limite du stock disponible

(3) Pour les élèves participant à l’harmonie La Fleurantine (de Fleurance)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces tarifs.14

14- OBJET : Désignation d’un nouveau délégué suppléant au SAEP Arrats Gimone pour la commune de Mauvezin.

Suite au courrier de Monsieur Jean-Michel CAPRICE, délégué suppléant pour le SAEP Arrats Gimone exprimant son souhait de se retirer de son poste, le Conseil Municipal de Mauvezin du 9 avril 2018 a désigné son remplaçant, Monsieur Alain BAQUE demeurant à « La Maraouate » 32120 Mauvezin.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide la désignation de Monsieur Alain BAQUE, suppléant pour la commune de Mauvezin, au SAEP Arrats Gimone.

15- OBJET : Proposition de mise en place une section bilingue occitan / français dans les écoles de la CCBL

Suite au courrier du 26 juin 2018 transmis à la commission scolaire, Monsieur Le Président propose aux membres du conseil la mise en place d’une section bilingue occitan / français dans les écoles de la communauté.

Considérant la circulaire n°2017-072 du 12/04/2017, la convention cadre Ministère de l’Education Nationale – Région en vigueur pour le développement de l’enseignement de l’occitan et la loi n°2013- 595, dite loi Peillon,

Considérant le soutien du Conseil Départemental 32, de Canopé (réseau de création et d’accompagnement pédagogiques) et du Conseil Régional d’Occitanie dans la mise en place des sections bilingues,

Considérant la rencontre avec les représentants du Centre Régional de l’Enseignement de l’Occitan et du Congrès Permanent de la Langue Occitane,

Monsieur le Président propose au vote l’étude par les services de l’Education Nationale du Gers de la mise en place d’une section bilingue français / occitan sur la communauté.

Résultat du vote :

NOMBRES DE MEMBRES

En exercice Présents Nombre de suffrages exprimés

56 33

33

Pour : 22 Contre : 2 Abstention : 9

A l’issu de ce vote, le conseil communautaire décide d’approuver l’étude de la mise en place d’une section bilingue français / occitan dans les écoles de la CCBL par l’Education Nationale du Gers.

16- OBJET : Lancement de la consultation pour le contrôle ANC.

Monsieur le Président fait part au conseil communautaire que la convention signée avec VEOLIA relative à l’assistance technique pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif s’achève le 31 janvier 2019.15

Le Président propose de lancer une consultation pour les contrôles ANC sur tout le territoire, hors communes de Ardizas, Catonvielle, Cologne, Encausse, Roquelaure-St-Aubin, Sainte-Anne, Saint- Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Sirac, Thoux et Touget.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- accepte cette proposition,

- autorise Monsieur le Président de faire toutes les démarches nécessaires à la consultation.

17- OBJET : Lancement de la consultation pour la construction d’une salle de motricité au groupe scolaire de Cologne.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire le projet de création d’une salle de motricité et d’activité au groupe scolaire de Cologne.

Considérant les réunions CCBL du 15 mai et du 5 juin 2018 sur l’étude de faisabilité d’une salle de motricité/activité sur le groupe scolaire de Cologne,

Considérant la pré-estimation de l’étude de faisabilité de la création d’une salle de motricité et d’activité sur le groupe scolaire de Cologne réalisée par Laurent BRUN de l’Agence d’Architecture à Auch,

Monsieur le Président propose de lancer une consultation pour la construction d’une salle d’activité et de motricité sur le groupe scolaire de Cologne.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- accepte cette proposition,

- autorise Monsieur le Président de faire toutes les démarches nécessaires à la consultation.

18- OBJET : Choix du prestataire pour le portage de repas des cantines de Cologne, Encausse, Monbrun, Saint Clar, Saint Georges et Solomiac à compter du 1er septembre 2018.

Suite à la commission d’ouverture des plis du 9 juillet 2018, Monsieur Le Président présente aux membres du conseil le choix du prestataire pour le portage de repas des cantines de Cologne, Encausse, Monbrun, Saint Clar, Saint Georges et Solomiac, à compter du 1er septembre 2018.

Vu l’analyse des offres en commission d’ouverture des plis du 9 juillet 2018, Monsieur le Président propose au vote l’approbation du choix de l’entreprise ELIOR, première au classement, pour le portage de repas en cantine.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de retenir le choix de l’entreprise ELIOR pour le portage de repas dans les cantines de Cologne, Encausse, Monbrun, Saint Georges, Saint Clar et Solomiac à compter du 1er septembre 2018.

La séance est levée à 22h30.

Au registre sont les signatures.