unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Compte Rendu CC du 17 09 2018

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Compte Rendu CC du 17 09 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Compte Rendu CC du 17 09 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Jeunesse, 1

DEPARTEMENT

DU GERS

COMPTE RENDU DU REGISTRE DE BASTIDES DE LOMAGNE

SEANCE DU 17 septembre 2018

L'an deux mille dix-huit et le 17 septembre à 20 heures 30, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Labrihe, sur convocation de Monsieur Guy MANTOVANI, Président.

Présents : Mesdames, Messieurs, Michèle LAFFITTE, Michel TARRIBLE, Joël DURREY, Alexandre LAFFONT, Aline BARAILHE, Christiane PIETERS, Philippe BONNECAZE, André TOUGE, Cyril ROMERO, Pascal NOBY, Alain CLAOUE, Yves BOSC, Christian OUSTRIC, Philippe DE GALARD, Olivier BAX, Florian PINOS, Daniel CABASSY, Linda DELDEBAT, Bernard FAURE, Line DE LA SEN, Maryse LAVIGNE, Sandrine LACOURT, Alain BAQUE, Jean-Jacques SAGANSAN, Martine MARTIN, Régis LAGARDERE, Bernard BOUSSAROT, Michel FOURREAU, Jean-Luc SILHERES, Suzanne BIGNEBAT, Éric BALLESTER, Marie-France ALEXANDRE, Serge CETTOLO, Claude CAPERAN, Monique MESSEGUE, Marie-José SEYCHAL, Gervais MOLAS, Marceau DORBES, Alain BERTHET, Serge DIANA, Jocelyne LARRIEU, Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gilles BEGUE, Claire DULONG, Gérard BASSAU.

Excusés : Dominique MEHEUT, Daniel SORO, Nicolas GOULARD, Christian CARDONA, Fabrice CATIER, Pascal GOUGET, Laurent TRAVAIL, David TAUPIAC, Yves MARTIN, Philippe DUPOUY.

Procuration : Dominique MEHEUT donne procuration à André TOUGE Fabrice CATIER donne procuration à Daniel CABASSY

Pascal GOUGET donne procuration à Gérard BASSAU

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Monsieur Serge DIANA

Le Président soumet le compte rendu du conseil communautaire du 09/07/2018 au vote de l’Assemblée qui l’approuve.

Ajout à l’ordre du jour : Le Président propose à l’assemblée :

. Le lancement de l’étude Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.).

. Les fonds de concours voirie pour les travaux 2018.

. L’adhésion à l’Observatoire Départemental de l’Habitat du Gers.

. La délibération sur la taxe GEMAPI pour 2019.

COMPTE RENDU

. Voirie : Etat des travaux : Le débroussaillage a été achevé. Les travaux liés aux intempéries sont effectués à 50%. Le programme d’investissement a été réalisé à 50%. Le point à temps est en cours (retardé par les intempéries).

Réhabilitation du pont sur l’Auroue à St Clar : Le vote est reporté au prochain conseil communautaire.

. Ecoles – Cantines :

Travaux achevés : Volets roulants à St Clar, toiture à Tournecoupe, fermeture du préau à Touget. Travaux en cours : Extension du groupe scolaire de Monbrun.

Appel d’offre pour la salle de motricité de Cologne.

Cantines : depuis le 1er septembre 2018, les tarifs des repas sont passés de 3,10 € à 3,40 € pour les enfants et de 5 € à 5,50 € pour les adultes.

. Péri-extrascolaire : mardi 9 octobre 2018, une rencontre est prévue avec la CAF pour étudier la mise en place d’une globalisation des compétences petite enfance, enfance, jeunesse, habitat, ... dans une Convention Territoriale Globale (Demande de la CAF).2

. Assainissement : Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines ne fait plus partie de la compétence « assainissement ». La CCBL ne dispose que de la compétence « assainissement des eaux usées ».

. Bornes à incendie : L’entreprise retenue pour le contrôle des bornes à incendie des communes est la société RECURT. La commande sera groupée pour bénéficier du tarif et chaque commune règlera ses vérifications de bornes.

QUESTIONS DIVERSES

DELIBERATIONS

1 - Objet : Décision modificative n°4 : crédits supplémentaires

Le président expose à l’assemblée qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires pour les opérations d’ordre, comme suit :

article sommes article sommes

FONCTIONNEMENT DEPENSES

dotations aux amortissements 6811-042 769,24

virement investissement 023 38 765,00

TOTAL 39 534,24

FONCTIONNEMENT RECETTES

remb sur rémunérations 6419-013 769,24

subv d'invest 777-042 38 765,00

TOTAL 39 534,24

INVESTISSEMENT DEPENSES

dépenses imprévues 020 769,24

région 13912-040 13 854,00

autres 13918-040 24 911,00

TOTAL 39 534,24

INVESTISSEMENT RECETTES

amort inst et materiel techn 28158-040 166,66

amort mobilier 28184-040 98,57

amort immos corporelles 28188-040 504,01

virement fonctionnement 021 38 765,00

TOTAL 39 534,24

AUGMENTATION

CREDITS DEJA ALLOUES

DIMINUTION

CREDITS DÉJÀ ALLOUES OBJET DES DEPENSES3

2 - Objet : Approbation de la création, de l’adhésion et des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Lomagne et désignation des représentants.

Monsieur le Président expose à l’Assemblée le projet de création et d’adhésion au Syndicat Mixte Fermé des Eaux de la Lomagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214 II, relatif aux compétences des communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5711-1, L5212-2 et L5211-61 permettant la création d’un syndicat mixte fermé entre le syndicat actuel et la communauté de communes Bastides de Lomagne (pour trois de ses communes membres) ;

Vu la délibération du 18 janvier 2018 prise par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, autorisant la vente d’eau entre le Syndicat des Eaux de la Lomagne et la CCBL pour les communes d’Avensac, de Sarrant et de Solomiac ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d'approuver la création du syndicat mixte fermé des Eaux de la Lomagne constitué entre le SIAEP de la Lomagne et la communauté de communes Bastides de Lomagne, pour trois de ses communes membres,

Article 2 : d'approuver l'adhésion de la communauté au syndicat mixte fermé des Eaux de la Lomagne en représentation – substitution, pour les communes d’ Avensac, de Sarrant et de Solomiac,

Article 3 : d'approuver les statuts de ce syndicat mixte tels qu'ils sont annexés à la présente délibération,

Article 4 : de désigner en qualité de représentant de la communauté au comité syndical, conformément aux règles de représentation définies par lesdits statuts :

Communes Titulaires Suppléants

AVENSAC

Michel TARRIBLE Serge DECOURCELLE

Jean-Pierre CAUFEPE

SARRANT

Marie-Claude RACHAIL Alain BERTHET

Jean-Claude ALLEGRI

SOLOMIAC Sébastien RINALDI Pierre BRUN

Sébastien BAUTISTA

3 - Objet : Lancement de l’étude pré-opérationnelle à une OPAH (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat).

Au travers du Projet de Territoire 2017-2020 Bastides de Lomagne, la revitalisation du territoire et l’amélioration de l’habitat apparaît comme un enjeu fort pour contribuer à l’attractivité et au dynamisme du territoire communautaire.4

Pour répondre à cet enjeu en termes de logement (précarité énergétique, logements, vacants, ...) et créer les conditions favorables à la réalisation de travaux de l’habitat, le Président propose de lancer une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

Au préalable, il convient de réaliser une étude pré-opérationnelle sur les 41 communes de la communauté. Cette étude peut bénéficier d’une subvention de l’ANAH à hauteur de 50% pour un montant plafonné à 200 000 € ainsi que d’un complément de la Région dans le dispositif Bourgs centres.

Monsieur le Président propose donc au conseil communautaire de lancer une étude pré- opérationnelle à une OPAH sur les 41 communes de la communauté pour :

. permettre de caractériser le territoire dans ses problématiques liées au domaine de l’habitat,

. déterminer les périmètres opérationnels cohérents,

. définir les objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que les moyens à mettre en œuvre,

. préparer la phase opérationnelle.

Résultat du vote :

NOMBRES DE MEMBRES

En exercice Présents Nombre de suffrages exprimés

56 49

49

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 10

A l’issu de ce vote, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve :

- Le lancement de l’étude pré-opérationnelle à une OPAH,

- Autorise le Président à organiser la consultation des bureaux d’étude et à accomplir toutes démarches nécessaires et utiles.

4 - Objet : Adhésion à l’Observatoire Départemental de l’Habitat du Gers.

L’Observatoire Départemental de l’Habitat du Gers est un outil de connaissance adaptée et actualisée mettant en commun des données stratégiques donnant une vision globale des enjeux liés à l’habitat (peuplement, activités économiques, données sociales, problématiques foncières, ...). Il est une base de données fiable permettant de mieux connaitre notre territoire et de travailler en partenariat avec les acteurs de l’habitat.

Intégrer l’Observatoire est une démarche gratuite qui nécessite la signature d’une charte d’engagement pour permettre l’accès aux données statistiques territorialisées.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’adhérer à l’Observatoire Départemental de l’Habitat du Gers en signant la Charte d’engagement des partenaires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’adhésion à l’Observatoire Départemental de l’Habitat du Gers par la signature de la Charte d’engagement des partenaires.

5 - Objet : Renouvellement d’un contrat unique d’insertion

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 aout 2017 approuvant le recrutement d’un contrat unique d’insertion à 35h hebdomadaires pour un poste d’adjoint d’animation, à compter du 01/09/2017.5

Monsieur le Président propose au conseil communautaire le renouvellement de ce contrat unique d’insertion dans le cadre du Parcours Emploi Compétence (PEC) pour une durée d’un an.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- Le renouvellement d’un CUI à 35 h hebdomadaires pour un poste d’adjoint d’animation, à partir du 01/09/2018 pour une durée d’un an.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

6 - Objet : Mise à disposition d’un agent pour assurer le poste d’ATSEM en classe de Grande Section / CP à l’école de Touget du 03 septembre 2018 au 5 juillet 2019.

Monsieur le Président souhaiterait mettre à disposition du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escornebœuf un fonctionnaire pour assurer le poste d’ATSEM le matin en classe de Grande Section / CP, suite à une nouvelle augmentation des effectifs.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte la mise à disposition d’un fonctionnaire de la CCBL titulaire du grade d’adjoint d’animation territorial 2ème classe auprès du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf à compter du 3 septembre 2018 au 05 juillet 2019, à raison de 15 heures hebdomadaires (période scolaire uniquement) ;

- décide qu’une participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ;

- autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.

7 - Objet : Modification du tableau des emplois

Le président propose au conseil communautaire de modifier le tableau des emplois, suite à des changements de filières de trois agents :

- Modification de postes :

o Diminution d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de flûte, de 6,89H à 1,53H o Diminution d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de batterie, de 3,45H à 2,68H o Diminution d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de guitare, de 4,98H à 2,30H o Diminution d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de violon, de 1,91H à 1,53H o Augmentation d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de piano, de 4,60H à 6,89H o Augmentation d’un poste d’assistant d’enseignement artistique titulaire de clarinette, de 3,45H à 3,83H

o Augmentation d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de saxophone, de 1,15H à 1,53H o Augmentation d’un poste titulaire d’Adjoint d’Animation, de 34H à 35H

o Augmentation d’un poste d’adjoint d’animation, de 16,5H à 19,5H

o Diminution d’un poste titulaire d’ATSEM, de 30,5H à 30H

o Diminution d’un poste titulaire d’ATSEM, de 35H à 33H

o Augmentation d’un poste titulaire d’ATSEM, de 33H à 35H6

- Suppression de postes :

o 1 d’un poste d’agent de maitrise, à 32,5H

o 1 d’un poste d’adjoint technique, à 20H

o 1 d’un poste d’adjoint d’animation, à 15H

o 1 d’un poste d’adjoint technique, à 15,50H

- Création de postes :

1 d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de formation musicale et cuivre, de 2,30H o 1 d’un poste d’assistant d’enseignement artistique de violoncelle, de 2,30H o 1 d’un poste d’adjoint d’animation, à 16,50H

o 1 d’un poste d’adjoint d’animation, de 27,50H

o 1 d’un poste d’adjoint technique, à 6H

Emplois Cadre d'Emploi Postes

Pourvus

Titulaires

Postes

Pourvus

NON

Titulaires

Postes à

pourvoir

Filière Administrative H Hebdo

Directrice Générale de services 1 35

Attaché

territorial

1 0 0

Attaché 1 35 1 0 0

Directrice Générale de services

adjointe 1 35 1 0 0 Développeur économique 1 21 0 1 0 Rédacteur 1 31,5 Rédacteur 1 0 0 Adjoint Administratif 4 35

Adjoint

administratif

4 0 0

Responsable RH 1 35 1 0 0 Instructeur Urbanisme 1 35 1 0 0 Adjoint Administratif 1 17,5 1 0 0 Adjoint Administratif 1 15 1 0 0

Secrétaire de Mairie 1 8 Secrétaire de Mairie 1 0 0

Total filière Administrative 14 408

Filière Animation H Hebdo

Animateur 1 32 Animateur 1 0 0

Coordinatrice Jeunesse 1 35 1 0 0

Adjoint d'animation 5 35 5 0 0

Adjoint d'animation 1 34 1 0 0

Adjoint d'animation 2 33 2 0 0

Adjoint d'animation 2 32,5 2 0 0

Adjoint d'animation 1 32 Adjoint d'animation 1 0 0

Adjoint d'animation 1 31 1 0 0

Adjoint d'animation 3 30 3 0 0

Adjoint d'animation 1 28 1 0 0

Adjoint d'animation 1 27,5 0 1 0

Adjoint d'animation 1 27 0 1 0

Adjoint d'animation 1 22 1 0 0

Adjoint d'animation 1 19,5 0 1 0

Adjoint d'animation 1 16,5 0 1 0

Total Animation 23 681

Filière Culturelle Enseignement artistique H Hebdo

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant d'enseignement artistique,

Batterie 1 2,68 0 1 0 Assistant d'enseignement artistique,

Piano 1 6,89 0 1 0 Assistant d'enseignement artistique,

Guitare 1 2,30 0 1 07

Assistant d'enseignement artistique,

Clarinette 1 3,83 1 0 0 Assistant d'enseignement artistique,

Trompette 1 3,00 1 0 0 Assistant d'enseignement artistique,

Formation musicale et cuivre 1 2,30 0 1 0 Assistant d'enseignement artistique,

Violoncelle 1 2,30 0 1 0 Assistant d'enseignement artistique,

Saxophone 1 1,53 0 1 0 Assistant d'enseignement artistique,

Violon 1 1,53 0 1 0 Assistant d'enseignement artistique,

Flute 1 1,53 0 1 0 Total Filière Culturelle Enseignement

artistique 10 27,89

Filière Médico Santé H Hebdo

Secteur Social

ATSEM

ATSEM 2 35,0 2 0 0

ATSEM 1 33,5 1 0 0

ATSEM 1 33,0 1 0 0

ATSEM 1 32,0 1 0 0

ATSEM 1 31,0 1 0 0

ATSEM 1 30,0 1 0 0

ATSEM 1 28,0 1 0 0

Total Filière Médico santé 8 257,5

Vu l’avis favorable à la majorité absolue en séance du CT du 13 septembre 2018.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications du tableau des emplois.

Filière technique H Hebdo

Responsable de service Urbanisme et

gestion voirie 1 35,0 Technicien

territorial 1 0 0

Agent de maîtrise 3 35,0 Agent de maîtrise 3 0 0

Adjoint technique Voirie 6 35,0

Adjoint

technique

4 1 1

Adjoint technique 7 35,0 7 0 0

Adjoint technique 1 33,5 1 0 0

Chef d'équipe 1 32,0 1 0 0

Adjoint technique 1 30,0 1 0 0

Adjoint technique 1 29,5 1 0 0

Adjoint technique 1 28,0 1 0 0

Adjoint technique 1 24,0 1 0 0

Adjoint technique 1 23,0 1 0 0

Adjoint technique 1 22,0 1 0 0

Adjoint technique 1 21,0 1 0 0

Adjoint technique 1 14,0 1 0 0

Adjoint technique 1 6 0 1 0

Adjoint technique 1 1,0 0 1 0

Total Filière technique 29 859,0 25 3 18

8 - Objet : Autorisation de vente à des particuliers d’anciens bureaux d’école.

D’anciens bureaux d’école sont actuellement stockés dans les locaux techniques de la communauté de communes à Mauvezin. Afin de libérer l’espace de stockage, le Président propose de vendre ces anciens bureaux au prix de 50 € l’unité pour les bureaux en bon état et 25 € l’unité pour ceux en mauvais état.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, le Président à vendre ces anciens bureaux d’école au prix unitaire de :

. 50 € (bureau en bon état).

. 25 € (bureau en mauvais état).

9 - Objet : Participation aux frais de fonctionnement 2017/2018 des écoles de la commune de l’Isle-Jourdain

Vu le courrier du 16 juillet 2018 de la commune de l’Isle-Jourdain demandant l’accord de la CCBL pour la participation aux frais de fonctionnement scolaire,

Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 8 817 € et que la dépense a été prévue au budget 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2017/2018 des écoles de la commune de l’Isle-Jourdain pour un montant de 8817 €.

10 - Objet : Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (R.P.Q.S.) d'assainissement collectif et non collectif 2017.

Monsieur le Président ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) d’assainissement collectif et non collectif.

Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'Observatoire National des Services Publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ces rapports, l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

 ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif,

 DECIDE de mettre en ligne les rapports et sa délibération sur le site, www.services.eaufrance.fr,

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

11 - Objet : Extension du réseau d'eaux usées à COLOGNE - choix du maître d'œuvre

Monsieur le Président explique qu'il est nécessaire de réaliser des travaux d'extension du réseau d'eaux usées sur la commune de Cologne. Le conseil communautaire doit choisir un bureau d’étude pour la maîtrise d'œuvre.

Il présente le devis du bureau d'étude XMGE d'un montant total de 9 000 € HT, qui se compose comme suit :

- tranche ferme 4 100 €

- tranche conditionnelle 4 900 €.9

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- décide de choisir le bureau d'étude XMGE comme maître d'œuvre, - autorise le Président à signer tout document.

12 - Objet : Fonds de concours voirie travaux 2018 - ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE DELIBERATION POUR UNE ERREUR MATERIELLE

L’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre EPCI à fiscalité propre et les communes membres ».

Le versement de fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions et hors TVA, par des bénéficiaires du fonds de concours. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

Montant global des travaux 2018 709 315,00 €

Participation des communes : 52 669.40 € BAJONNETTE 3 565,00 € SAINT BRES 3 445,00 € SAINT CLAR 34 800,00 € SIRAC 6 354,40 € THOUX 4 505,00 € Participation CCBL 656 645,60 €

La participation communale (fonds de concours) sera versée après achèvement des travaux et sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Les sommes correspondantes sont inscrites au budget primitif 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver l’apport de fonds de concours prévisionnel de 52 669.40 € des communes pour participer au financement des travaux de voirie et selon le tableau précité ci-dessus.

13 - OBJET : Mode de calcul et application de la taxation d'office en cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour.

La taxe de séjour est instaurée sur le territoire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne depuis janvier 2016. Elle est entièrement affectée à des réalisations à caractère touristique.

Cette taxe est prélevée par les hébergeurs, pour le compte de l'Office de Tourisme Bastides de Lomagne, auprès de tous les touristes passant au moins une nuit sur le territoire entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Les personnes exonérées sont :

- Les mineurs (les moins de 18 ans),

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du conseil communautaire.10

La taxe de séjour est régie par les articles L.233-26 à L.233-40 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour, la Communauté de Communes peut engager une procédure de taxation d'office.

Monsieur le Président donne la parole à M. Christiane PIETERS, vice-présidente en charge de la culture et du tourisme.

Elle propose de valider le mode de calcul de la taxation d'office sur la base de la taxe de séjour forfaitaire, soit :

Capacité maximale d'accueil après abattement (entre 10 et 50 %)

x Tarif applicable selon la catégorie

x Nombre de nuitées de la période d'ouverture

………………………………………………………………………......…

= Montant de la taxe forfaitaire

Le comité de Direction de l'OTBL propose au Conseil Communautaire de valider les abattements suivants :

. 30% pour les ouvertures saisonnières

. 50% pour les ouvertures annuelles

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le calcul de la taxation d'office en cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour, à compter du 01/01/2019.

14 - OBJET : Modification des tarifs de la taxe de séjour applicable sur les hébergements non classés en 2019.

La taxe de séjour est instaurée sur le territoire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne depuis janvier 2016. Elle est entièrement affectée à des réalisations à caractère touristique.

Cette taxe est prélevée par les hébergeurs, pour le compte de l'Office de Tourisme Bastides de Lomagne, auprès de tous les touristes passant au moins une nuit sur le territoire entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Les personnes exonérées sont :

- Les mineurs (les moins de 18 ans),

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du conseil communautaire.

La taxe de séjour est régie par les articles L.233-26 à L.233-40 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Président donne la parole à M. Christiane PIETERS, vice-présidente en charge de la culture et du tourisme.

Elle propose de valider les nouveaux tarifs de la taxe de séjour pour les hébergements non classés ou en attente de classement (à l'exception des hébergements de plein air) au 01/01/2019 comme suit :11

Le taux adopté de 3% s'applique par personne et par nuitée.

En application de l'article L. 2333-30 du CGCT, le montant de la taxe ne peut pas dépasser le tarif

plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 1,80 € en 2019).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les nouveaux tarifs de

la taxe de séjour pour les hébergements non classés ou en attente de classement, à compter du

01/01/2019.

15 - OBJET : Fixation du produit de la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) 2019

Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

La CCBL est compétente depuis le 01/01/2018 en lieu et place de ses communes pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

Cela entraine la représentation substitution dans les divers syndicats et la prise en charge des cotisations pour un montant de 53 000 € en 2017.

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

Décide d’arrêter le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à la somme de 53 000 €,

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Catégories d'hébergement Tarif CCBL

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalent 3,20 € Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5*et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalente

2,40 €

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalent

1,80 €

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalente

1,20 €

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalent

0,75 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2 et 3*, chambres d'hôtes, emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalente

0,60 €

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air

3% du prix

de la nuitée

HT

Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3, 4 et 5* et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,45 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2* et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports 0,20 €12

16 - Objet : GEMAPI : approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est depuis le 01/01/2018, compétente en lieu et place de ses communes pour la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » appelée communément GEMAPI.

Cette compétence est définie par 4 items de l’article L211-7 du Code de l’Environnement :

1 - L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

2 - L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès

à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5 - La défense contre les inondations et contre la mer ;

8 - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées.

Conformément à l’article L.5214-21 II du Code Général des Collectivités Territoriales, au 01/01/2018, la communauté de communes est automatiquement substituée aux communes de son territoire, qui adhéraient au Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone au 31/12/2017.

VU l’arrêté préfectoral en date du 13/09/2017 modifiant les statuts de la Communauté de communes

Bastides de Lomagne,

VU les statuts en vigueur du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone,

Considérant que, conformément à l’application de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, le

Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone, par délibération de son comité du 18 avril 2018, a approuvé

la modification de ses statuts afin :

. D’intégrer comme membres la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, en

représentation-substitution des communes d’Avensac et de Solomiac, membres du Syndicat Mixte

du Bassin de la Gimone au 1er janvier 2018.

. De mettre en conformité son objet avec le libellé des items 1, 2 et 5 de l’article L211-7 du

Code de l’Environnement.

Considérant que, conformément à l’article L5211-20 du CGCT, les collectivités membres du

Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone doivent désormais se prononcer sur cette proposition de

modification des statuts.

Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire d’approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone tels qu’annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone tels qu’annexés à la présente délibération,

- Charge Monsieur le Président de notifier cette décision à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone.

La séance est levée à 23h.

Au registre sont les signatures.