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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - COMPTE RENDU séance du 28 jan 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - COMPTE RENDU séance du 28 jan 2019)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
DEPARTEMENT
DU GERS
COMPTE RENDU DU REGISTRE DE BASTIDES DE LOMAGNE
SEANCE DU 28 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 28 janvier à 20 heures, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Mauvezin, sur convocation de Monsieur Guy MANTOVANI, Président.
Présents : Mesdames, Messieurs, Michèle LAFFITTE, Michel TARRIBLE, Joël DURREY, Maryline CHAUME, Aline BARAILHE, Christiane PIETERS, Philippe BONNECAZE, André TOUGE, Dominique MEHEUT, Cyril ROMERO, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Alain CLAOUE, Yves BOSC, Christian OUSTRIC, Philippe DE GALARD, Olivier BAX, Florian PINOS, Christian CARDONA, Daniel CABASSY, Linda DELDEBAT, Bernard FAURE, Line DE LA SEN, Maryse LAVIGNE, Jean-Jacques SAGANSAN, Martine MARTIN, Régis LAGARDERE, Pascal GOUGET, Laurent TRAVAIL, Bernard BOUSSAROT, Michel FOURREAU, Jean-Luc SILHERES, David TAUPIAC, Suzanne BIGNEBAT, Éric BALLESTER, Marie-France ALEXANDRE, Vincent BEGUE, Serge CETTOLO, Claude CAPERAN, Monique MESSEGUE, Marie-José SEYCHAL, Gervais MOLAS, Marceau DORBES, Alain BERTHET, Serge DIANA, Jocelyne LARRIEU, Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gilles BEGUE, Philippe DUPOUY, Claire DULONG, Gérard BASSAU.
Excusés : Daniel SORO, Fabrice CATIER, Sandrine LACOURT, Alain BAQUE.
Procuration :
Le Conseil a choisi pour secrétaire : Madame Claire CHAUBET.
INTERVENTION
Monsieur Mathieu BLUGEON, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) du Gers, accompagné de Monsieur Alain MARQUE, Inspecteur de l’Education Nationale (IEN) et de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général :
Présentation du nouveau protocole Ruralité.
Le Président soumet le compte rendu du conseil communautaire du 26/11/2018 au vote de l’Assemblée qui l’approuve.
Le Président propose à l’assemblée des ajouts à l’ordre du jour :
. Vote pour une prise de position sur l’organisation scolaire de la CCBL, suite à l’intervention de Monsieur Mathieu BLUGEON, DASEN.
. Transfert de la compétence gestion des déchets du SICTOM Est à TRIGONE.
COMPTE RENDU
. GEMAPI : la compétence « Prévention des Inondations » n’est pas obligatoire car nous n’avons pas de système d’endiguement recensé par l’Etat.
. Sentiers de randonnée : Le balisage des sentiers partant de Mauvezin a été achevé fin 2018. L’entretien des sentiers de randonnée s’est terminé le 28 décembre 2018. Un appel d’offres est prévu pour 2019.
. SCoT : Une réunion est prévue le 7 février 2019 pour le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) de la CCBL. 2
. Intempéries : Des remerciements sont faits aux personnes qui ont travaillé sur la chute des arbres.
. Fibre optique - SDAN (Schéma directeur d’aménagement numérique) : D’ici fin 2019, 70% des maisons seront fibrées sur notre territoire.
. PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) : Le dossier a été déposé à l’ADEME.
. Voirie : Les travaux d’entretien des accotements sont pratiquement terminés. Le fauchage et le débroussaillage sont faits. Pour le point à temps, il reste 3 communes (St Orens, Labrihe et Mauvezin).
Le solde du budget fonctionnement 2018 s’élève à 7 640 € et le solde du budget investissement 2018 est de 92 000 €. Pour 2019, le budget sera établi sur les mêmes bases que les années précédentes.
. Social : Une réunion CIAS est prévue mi-février pour faire le bilan de l’année 2018. La micro- crèche de Solomiac a enregistré 5 enfants en préinscription.
. Economie : Le dossier FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) a été déposé le 29 janvier 2019.
. Tourisme – Culture : Les vélos électriques sont dans les mairies de Mauvezin, Cologne et St Clar. Le site Internet sera en ligne le 13 février 2019. La commission Tourisme – Culture aura lieu début mars. A compter de 2019, une alerte et une demande de rendez-vous est faite auprès des responsables des sites touristiques, pour la taxe de séjour.
. Finances : Une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) est prévue en février 2019.
QUESTIONS DIVERSES
DELIBERATIONS
1 - Objet : Dotation de fonctionnement aux écoles 2019.
Suite à la commission scolaire du 17/01/2019, le Président propose au conseil communautaire la dotation aux écoles par élève comme suit :
Articles Désignation Dotation
6067 Fournitures scolaires 35,00
6574
Transports collectifs 10,50
Voyages et déplacements 16,00
Alimentation 0,50 Versé sur la coopérative scolaire.
Affranchissement 0,30
Subvention coopérative 2,70
Total Total Fonctionnement 65,00
827 élèves sont concernés. 3
Les montants versés aux coopératives scolaires seront les suivants :
COOPERATIVES
SCOLAIRES MONTANT
MAUVEZIN PRIMAIRE 4 800.00
MAUVEZIN MATERNELLE 2 190.00
MONFORT 1 770.00
SOLOMIAC 1 830.00
SARRANT 750.00
SAINT CLAR 2 910.00
TOURNECOUPE 1 320.00
COLOGNE 3 900.00
SAINT GEORGES 570.00
ENCAUSSE 2 730.00
MONBRUN 2 040.00
TOTAL 24 810.00
Après avoir délibéré, le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, la proposition ci-dessus pour une dotation à 65 € par élève, dont une partie sera versée aux coopératives scolaires selon la répartition ci-dessus, le tout réparti comme suit :
Art.6574 (versement aux coopératives) : 24 810 €
Art.6067 (fournitures scolaires) : 28 945 €
2 - Objet : Modification du tableau des emplois.
Le Président propose au conseil communautaire de modifier le tableau des emplois, suite à des changements de filières de trois agents :
- Modification de postes :
o Diminution d’un poste d’assistant d’enseignement artistique, au piano de 6,89H à 6,51H à compter du 01/01/2019
o Augmentation du poste de non titulaire d’Attache, à l’emploi de Développeur économique, de 21H à 28H, à compter du 01/01/2019
o Augmentation d’un poste d’ATSEM de titulaire de 33,50H à 34 H à compter du 01/02/2019
- Suppression de postes :
o 1 poste d’adjoint administratif à 35H à compter du 01/01/2019
o 1 poste d’adjoint d’animation à 34H à compter du 01/02/2019
o 1 poste adjoint d’animation, non titulaire, à 19,50H à compter du 01/03/2019
- Création de postes :
o 1 poste d’agent de Maitrise à 33,50H, à compter du 01/02/2019
o 1 poste adjoint d’animation, titulaire, à 17,50H, à compter du 01/03/2019 4
Total Postes : 83
Total Heures :
2198,39 66 16 1
Emplois Cadre d'Emploi
Postes
Pourvus
Titulaires
Postes
Pourvus
NON
Titulaires
Postes à
pourvoir
Filière Administrative H Hebdo
Directrice Générale de
services 1 35
Attaché territorial
1 0 0
Attaché 1 35 1 0 0
Directrice Générale de
services adjointe 1 35 1 0 0
Développeur économique 1 28 0 1 0
Rédacteur 1 31,5 Rédacteur 1 0 0
Adjoint Administratif 3 35
Adjoint
administratif
3 0 0
Responsable RH 1 35 1 0 0
Instructeur Urbanisme 1 35 1 0 0
Adjoint Administratif 1 17,5 1 0 0
Adjoint Administratif 1 15 1 0 0
Secrétaire de Mairie 1 8 Secrétaire de Mairie 1 0 0
13 380
Filière Animation H Hebdo
Animateur 1 32
Animateur
1 0 0
Coordinatrice Jeunesse 1 35 1 0 0
Adjoint d'animation 5 35
Adjoint
d'animation
5 0 0
Adjoint d'animation 2 33 2 0 0
Adjoint d'animation 2 32,5 2 0 0
Adjoint d'animation 1 32 1 0 0
Adjoint d'animation 1 31 1 0 0
Adjoint d'animation 3 30 3 0 0
Adjoint d'animation 1 28 1 0 0
Adjoint d'animation 1 27,5 0 1 0
Adjoint d'animation 1 27 0 1 0
Adjoint d'animation 1 22 1 0 0
Adjoint d'animation 1 4 0 1 0
Adjoint d'animation 1 16,5 0 1 0
22 647
Filière Culturelle
Enseignement artistique H Hebdo 5
Assistant d'enseignement
artistique, Batterie 1 2,68
Assistant
Enseignement
artistique
0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Piano 1 6,51 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Guitare 1 2,30 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Clarinette 1 3,83 1 0 0
Assistant d'enseignement
artistique, Trompette 1 3,00 1 0 0
Assistant d'enseignement
artistique, Formation musicale
et cuivre
1 2,30 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Violoncelle 1 2,30 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Saxophone 1 1,53 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Violon 1 1,53 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Flute 1 1,53 0 1 0
10 27,51
Filière Médico Santé H Hebdo
Secteur Social
ATSEM 2 35,0
ATSEM
2 0 0
ATSEM 1 34,0 1 0 0
ATSEM 1 33,0 1 0 0
ATSEM 1 32,0 1 0 0
ATSEM 1 31,0 1 0 0
ATSEM 1 30,0 1 0 0
ATSEM 1 28,0 1 0 0
8 258
Filière technique H Hebdo
Responsable de service
Urbanisme et gestion voirie 1 35,0
Technicien
territorial 1 0 0
Agent de maîtrise 3 35,0
Agent de maîtrise
3 0 0
Agent de maîtrise 1 33,5 1 0 0
Adjoint technique Voirie 6 35,0
Adjoint technique
4 1 1
Adjoint technique 7 35,0 7 0 0
Adjoint technique 1 33,5 1 0 0
Chef d'équipe 1 32,0 1 0 0
Adjoint technique 1 30,0 1 0 0
Adjoint technique 1 29,5 Adjoint technique 1 0 0 6
Adjoint technique 1 28,0 1 0 0
Adjoint technique 1 24,0 1 0 0
Adjoint technique 1 23,0 1 0 0
Adjoint technique 1 22,0 1 0 0
Adjoint technique 1 21,0 1 0 0
Adjoint technique 1 14,0 1 0 0
Adjoint technique 1 6 0 1 0
Adjoint technique 1 1,0 0 1 0
30 892,5 26 3 1
3 – Objet : Renouvellement de la mise à disposition de la D.G.A. à l’EPIC Bastides de Lomagne.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 janvier 2015 approuvant la mise à disposition de la D.G.A. à l’EPIC Bastides de Lomagne,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le renouvellement de la mise à disposition de la D.G.A. à l’EPIC Bastides de Lomagne,
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de renouveler cette mise à disposition pour une durée de 3 ans.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :
- Accepte la mise à disposition de la D.G.A. titulaire du grade d’Attaché territorial auprès de l’EPIC Bastides de Lomagne à compter du 01 avril 2019, à raison de 5 heures hebdomadaires ;
- Décide que la participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, annuellement ;
- Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans.
4 - Objet : Renouvellement de la mise à disposition de la D.G.S. au CIAS Bastides de Lomagne
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 janvier 2015 approuvant la mise à disposition de la D.G.S. au CIAS Bastides de Lomagne,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le renouvellement de la mise à disposition de la D.G.S. au CIAS Bastides de Lomagne,
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de renouveler cette mise à disposition pour une durée de 3 ans. 7
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :
- Accepte la mise à disposition de la D.G.S. titulaire du grade d’Attaché territorial en emploi fonctionnel auprès du CIAS Bastides de Lomagne à compter du 01 janvier 2019, à raison de 5 heures hebdomadaires ;
- Décide que la participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, annuellement ;
- Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans.
5 - Objet : l’organisation scolaire de la CCBL.
Vu l’article 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que l’assemblée délibérante décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.
Considérant la présentation du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) du Gers sur l’organisation scolaire de la CCBL et la possibilité de signer un protocole Ruralité ;
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer soit en faveur du protocole, soit à une position de statu quo pour l’organisation des écoles de la communauté de communes.
Après le vote à main levée des membres du conseil communautaire, l’assemblée :
. Décide, avec 45 voix pour et 7 abstentions, le maintien de l’organisation actuelle des écoles.
. Autorise le Président à informer le DASEN de cette décision.
6 - Objet : Présentation du plan de financement et demande de subvention pour l’étude pré-opérationnelle OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) de la CCBL.
Vu la délibération du 17 septembre 2018 prise par la CCBL approuvant le lancement de l’étude pré- opérationnelle à une OPAH et autorisant le Président à organiser la consultation des bureaux d’étude ;
Vu la délibération du 26 novembre 2018, indiquant le choix du bureau d’étude pour l’OPAH, à savoir l’entreprise URBANIS ;
Le Président propose au conseil communautaire le plan de financement prévisionnel suivant pour l’étude pré-opérationnelle de de la CCBL :
Montant de l’étude pré opérationnelle (TTC) : 47 940 €
Montant de l’étude pré opérationnelle (HT) : 39 950 €
Financement (HT) :
A.N.A.H. 50 % 19 975 € Conseil départemental 30 % 11 985 € Auto-financement CCBL 20 % 7 990 € 8
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le plan de financement comme ci-dessus,
- Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
7 - Objet : Approbation de la modification des statuts du SIDEL : Transfert de compétence gestion des déchets à TRIGONE.
Vu la délibération du 9 septembre 2018 prise par le Comité Syndical du SIDEL (Syndicat Intercommunal de Lomagne), approuvant le transfert de la compétence gestion des déchetteries au Syndicat Mixte Départemental TRIGONE ;
Vu la délibération du 11 décembre 2018 prise par le Comité Syndical du SIDEL, approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les articles L.5211-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire d’approuver la modification des statuts du SIDEL.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la modification des statuts du SIDEL tels qu’annexés à la présente délibération, suite au transfert de compétence « Gestion des déchets » à TRIGONE, - Charge Monsieur le Président de notifier cette décision à Monsieur le Président du SIDEL, - Autorise le Président à signer tous documents nécessaires relatifs au transfert de la compétence.
8 - Objet : Autorisation de mandatement d’investissement avant le vote du budget 2019 – Budget CCBL.
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, l’exécutif de l’autorité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ».
Le Président précise que seront pris en compte les prévisions budgétaires des chapitres 20,21 et 23 pour le calcul du quart les dépenses prévisionnelles de Bastides de Lomagne.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :
Décide et Charge Monsieur le Président d’engager, de liquider et de mandater en 2018 les dépenses nécessaires dans la limite fixée par l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :
Chapitre 20 20 350 €
Chapitre 21 422 745 €
Pour un total de 443 095 €. 9
9 - Objet : Autorisation de mandatement d’investissement avant le vote du budget 2019 – Budget Assainissement.
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, l’exécutif de l’autorité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ».
Le Président précise que seront pris en compte les prévisions budgétaires des chapitres 20,21 et 23 pour le calcul du quart les dépenses prévisionnelles de Bastides de Lomagne – budget assainissement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide et Charge Monsieur le Président d’engager, de liquider et de mandater en 2018 les dépenses nécessaires dans la limite fixée par l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :
Chapitre 21 : 54 272 € (Budget Assainissement)
10 - Objet : Renouvellement du marché de travaux de voirie avec l’entreprise CARRERE.
VU la délibération du 27/03/2017 autorisant le Président à passer le marché de travaux de voirie avec l’entreprise CARRERE, renouvelable 2 fois ;
Monsieur le Président expose qu’il convient de renouveler ce marché pour l’année 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve à l’unanimité :
- Le renouvellement du marché de travaux de voirie avec l’entreprise CARRERE pour l’année 2019,
- Autorise le Président à signer tous documents nécessaires.
11 - Objet : Projet STEP à Bajonnette – devis pour la maîtrise d’œuvre.
Monsieur le Président présente le devis du bureau d’étude CIMEE d’un montant de 3 980 euros H.T. pour le projet de création de la station d’épuration de Bajonnette.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil communautaire :
- Décide de désigner le bureau d’étude CIMEE comme maître d’œuvre, - Accepte le devis pour un montant de 3 980 € H.T.,
- Autorise le Président à signer tout document relatif à ce projet. 10
12 - Objet : Mise en place d’un contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif systématique lors des ventes.
En séance du 03.07.2017, le conseil communautaire a fixé un tarif de 150 euros pour les contrôles de raccordement au réseau d’assainissement collectif lors des ventes. Celles-ci étaient jusqu’alors facultatives.
Le Président propose de rendre ces contrôles obligatoires avec le même tarif.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’instaurer systématiquement ces contrôles de raccordement pour toutes les ventes, - De conserver le même tarif, à 150 € par contrôle, payé par le pétitionnaire.
13 - Objet : Mise en place d’un contrôle des travaux lors des raccordements au réseau d’assainissement collectif.
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de mettre en place un contrôle des travaux lors des raccordements au réseau d’assainissement collectif.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Accepte et décide la mise en place d’un contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif, avec remise de certificat de conformité ;
- Autorise le Président à faire une consultation des entreprises.
14 - Objet : Mise en place d’une convention de rétrocession d’électricité avec la mairie de L’Isle-Bouzon pour l’alimentation de la station d’épuration.
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de mettre en place une convention pour le remboursement des frais d’électricité de la station d’épuration avec la mairie de L’Isle-Bouzon, par le biais d’un compteur divisionnaire.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte et autorise le Président à signer la convention pour la rétrocession d’électricité de la station d’épuration de L’Isle-Bouzon avec la mairie.
15 - Objet : Approbation du transfert de compétence gestion des déchets du SICTOM Est à TRIGONE.
Vu la délibération du 18 octobre 2018 prise par le Comité Syndical du SICTOM Est, approuvant le transfert de la compétence des déchetteries au Syndicat Mixte Départemental TRIGONE, à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l’arrêté n°32-2018-12-21-002 pris par la Préfecture du Gers autorisant le SICTOM Est à adhérer à la carte « traitement des déchets ménagers et assimilés, opérations de transport qui s’y rapportent ainsi que les déchetteries » du syndicat mixte TRIGONE, à compter du 1er janvier 2019,
Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de valider le transfert de compétence gestion des déchetteries du SICTOM Est au Syndicat Mixte TRIGONE. 11
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Accepte le transfert de compétence « gestion des déchets » du SICTOM Est à TRIGONE,
- Charge Monsieur le Président de notifier cette décision à Monsieur le Président du SICTOM Est,
- Autorise le Président à signer tous documents nécessaires relatifs au transfert de la compétence.
16 – Objet : Modification du plan de financement : travaux de rafraichissement et d’aménagement des écoles de la CCBL.
Monsieur le Président présente les travaux qui seront engagés en 2019 sur les écoles de la CCBL.
DESCRIPTIF DE L’OPERATION : TRAVAUX
Ecole de MAUVEZIN PRIMAIRE
o Cantine Mauvezin : fourniture et pose de stores vénitiens
o Travaux de charpente et de couverture : dépose des plaques de polycarbonate, fourniture et pose de tuiles de Marseille en verre, litellage et pose des tuiles en verre.
Ecole de MAUVEZIN MATERNELLE
o Structure de jeux pour le jardin
Ecole de MONBRUN
o Fourniture et pose de stores
Ecole de MONFORT
o Installation informatique
Ecole de SOLOMIAC
o Structure de jeux de cour
Ecole de TOUGET
o Fourniture et pose de menuiserie aluminium à rupture thermique : 2 portes vitrées 2 vantaux (porte d’entrée des classes)
o Peinture des toilettes
Ecole de TOURNECOUPE
o Travaux de charpente, de couverture et d’isolation 1ère tranche : cantine + préau o Travaux de charpente, de couverture et d’isolation 2ème tranche : bâtiment de gauche depuis la départementale
o Travaux de charpente, de couverture et d’isolation 3ème tranche : bâtiment de droite depuis la départementale
o Structure de jeux de cour
DESCRIPTIF DE L’OPERATION : INFORMATIQUE
Ecole de COLOGNE
2 ordinateurs portables
1 imprimante couleur
Ecole de MAUVEZIN
1 ordinateur portable
Ecole de MONFORT 12
1 ordinateur portable
Ecole de TOURNECOUPE
1 imprimante
1 ordinateur portable
Ecole de SARRANT
1 vidéo projecteur
7 ordinateurs portables
Ecole de SAINT-GEORGES
1 ordinateur portable
Ecole de SOLOMIAC
8 ordinateurs portables
Ecole de SAINT-CLAR
4 ordinateurs portables
Le Président propose le plan de financement prévisionnel suivant pour les travaux de mise aux normes et d’accessibilité des bâtiments scolaires et informatiques de la CCBL.
Montant des travaux (HT) : 130 059 €
Financement (HT) :
DETR 2019 45 % 58 526.55 € Conseil Départemental 16,85 % 21 919,47 €
Région 16,15 % 21 000,00 € Auto-financement CCBL 22 % 28 612.98 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le plan de financement comme ci-dessus
- Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
La séance est levée à 22h30.
Au registre sont les signatures.