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Arrêté - N°78 ouverture dominicale
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°78 ouverture dominicale)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN MRrnrr a" VILLÉ ARRETE M UNICI PAL n' Tal2022 Le Maire de la Gommune de VILLE, . VU le code du travail et en particulier son article L 3134-4 alinêa 4 . VU le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés dans le Bas-Rhin, adopté par délibération du conseil départemental le 8 décembre 2016 o VU I'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d'exploitation commerciales dans le département du Bas-Rhin, . VU l'avis émis par I'association des maires du Bas-Rhin, en date du 2 novembre 2022, ARRETE: Article 1 : Les commerces de détail situés sur le territoire de la Commune de Villé sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel - le dimanche 27 novembre 2022 de 13h00 à 19h00 - le dimanche 4 décembre 2022 de 13h00 à 19h00 - le dimanche 11 décembre 2022 de 10h00 à 19h00 - le dimanche 18 décembre 2022 de 10h00 à 19h00 Article 2 : Les compensations accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical (repos compensateur et majorations de salaires) devront respecter l'accord territorial étendu du 6 janvier 2014, modifié le 29 avril 2016 et rendues applicables au territoire alsacien. Article 3: Les horaires modifiés du fait de I'ouverture des commerces les dimanches 28 novembre, les 5, 12 et 19 décembre 2021 devront être affichés sur les lieux de travail et transmis à I'lnspection du Travaildu Bas-Rhin. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villé Article 5: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à ; - Madame la Sous-Préfète de Sélestat, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VILLE, - Monsieur le Président du Groupement Commercial du Bas-Rhin - Madame la Présidente de I'Office du Tourisme, du commerce et de I'artisanat de VILLE 21, placedu Marché - 8.P20003 - Az2ZOVtfÊ E-mail : mairie-ville@wanadoo.fr Fait à Villé le 9 novembre Le Maire, Lionel @0388571157 . a a a Site lnternet : www.ville6T.fr 03 88 57 04 54