Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22 Novembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22 Novembre 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Trappes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22 Novembre 2021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 Novembre 2021

(Exécution de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Présidence :

Monsieur le Maire Ali RABEH

Présents :

Ali RABEH, Djamel ARICHI, Florence BARONE, Pierre BASDEVANT, Dalale BELHOUT, Murielle BERNARD, Catherine CHABAY, Noura DALI-OUHARZOUNE, Jacques DELILLE, Houssem DHAOUADI, Sira DIARRA, Saïd DSOULI, Alienor EBLING, Ayoub EL AMRANI, Abdelhay FARQANE, Gérard GIRARDON, Sandrine GRANDGAMBE, Jamal HRAIBA, Ahmed KABA, Suzy LEMOINE, Colette PARENT, Aurélien PERROT, Sarith SA, Jarina SAMAD, Anne CLERTE- DURAND, Maria NOEL, Luc MISEREY

Absents excusés représentés :

Anne-Andrée BEAUGENDRE pouvoir à Sandrine GRANDGAMBE Matthieu BOLZINGER pouvoir à Alienor EBLING

Marc LE FOLGOC pouvoir à Frédéric REBOUL de la délibération n°2021-162 à la délibération n°2021-190

Cristina MORAIS pouvoir à Noura DALI OUHARZOUNE

Josette GOMILA pouvoir à Anne CLERTE-DURAND

Mustapha LARBAOUIT pouvoir à Anne CLERTE-DURAND

Benoit CORDIN pouvoir à Maria NOEL

Guy MALANDAIN pouvoir à Maria NOEL de la délibération n°2021-174 à la délibération n° 2021-177

Hélène DENIAU pouvoir à Monsieur Pierre BASDEVANT de la délibération n°2021-162 à la délibération n°2021-187 incluse

Absents :

Othman NASROU,

Aminata DIALLO à la délibération n°2021-162

Frédéric REBOUL de la délibération n°2021-191 à la délibération n°2021-197 incluse

Secrétaire :

Abdelhay FARQANE

Administration :

Rogatien BOUCHEREAU, Pascal TRAN, Daniel SEGUIN-CADICHE, Bouchra HAKKI, Anne FEVRIER-LAMY, Marie BEHAEGEL, Jean-Jacques SEINE, Antoine SALDICCO, Chantal MONNIER

Le Conseil municipal,

Après avoir désigné Monsieur Abdelhay FARQANE comme secrétaire de séance, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021Prend acte du relevé des décisions du Maire n°2021-245 à n°2021-250 inclus

+ Demande de protection fonctionnelle pour des faits d’injure publique et de diffamation publique à l'encontre de Monsieur le Maire — publié sur papier

Décide d'accorder à Monsieur Ali RABEH la protection fonctionnelle qu'il sollicite au titre de ses fonctions de Maire pour toute la procédure liée à cette affaire et ce quel que soit le degré de juridiction

Délibéré à la majorité de 32 voix pour et 5 voix contre.

°< Demande de protection fonctionnelle pour des faits d’injure publique et de diffamation publique à l'encontre de Monsieur le Maire — publié sur internet

Décide d'accorder à Monsieur Ali RABEH la protection fonctionnelle qu'il sollicite au titre de ses fonctions de maire pour toute la procédure liée à cette affaire et ce quel que soit le degré de juridiction.

Délibéré à la majorité de 32 voix pour et 5 voix contre.

° Installation de la commission communale des impôts directs et désignation des contribuables susceptibles d'être nommés membres de la commission communale des impôts directs par le Directeur départemental des finances publiques

Installe la commission communale des impôts directs.

Désigne, par scrutin de liste à la proportionnelle, les 32 contribuables susceptibles d'être nommés comme membres titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs par le Directeur départemental des finances publiques :

Une seule liste est présentée :

Titulaires

M'Hamed ALLASAK

Fouzi BENTALEB

Sarith SA

Henri POUILLOT

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021Mariamme CAMARA

Christine CEBAREC

Maryline CITERNE

Naoufel HADI

Jean BARIAC

Florence BARONE

Michel DAVOINE

Sébastien BONNET

Hakim BOUKERROUI

Eglantine BRETON

François DE QUEIROZ

Haffsa AFRA

Suppléants

Jarina SAMAD

Ayoub EL AMRANI

Murielle BERNARD

Djamel ARICHI

Noura DALI-OUHARZOUNE

Pierre BASDEVANT

Dalale BELHOUT

Anne-Andrée BEAUGENDRE

Abdelhay FARQANE

Frédéric REBOUL

Hélène DENIAU

Sira DIARRA

Catherine CHABAY

Alienor EBLING

Cristina MORAIS

Saïd DSOULI

Aucune autre liste n'ayant été présentée :

Sont désignés :

Titulaires

M'Hamed ALLASAK

Fouzi BENTALEB

Sarith SA

Henri POUILLOT

Mariamme CAMARA

Christine CEBAREC

Maryline CITERNE

Naoufel HADI

Jean BARIAC

Florence BARONE

Michel DAVOINE

Sébastien BONNET

Hakim BOUKERROUI

Eglantine BRETON

François DE QUEIROZ

Haffsa AFRA

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021Suppléants

Jarina SAMAD

Ayoub EL AMRANI

Murielle BERNARD

Djamel ARICHI

Noura DALI-OUHARZOUNE

Pierre BASDEVANT

Dalale BELHOUT

Anne-Andrée BEAUGENDRE

Abdelhay FARQANE

Frédéric REBOUL

Hélène DENIAU

Sira DIARRA

Catherine CHABAY

Alienor EBLING

Cristina MORAIS

Saïd DSOULI

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

° _ Désignation de deux représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'association Trappes Entraide et Loisirs (TEL)

Un vote à main levée a été approuvé à l'unanimité pour toutes les 3 délibérations suivantes (TEL — ESCTSQY - OMS)

Désigne deux représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'association Trappes Entraide et Loisirs en qualité de membres de droit avec voix consultative.

Les candidats sont :

- Hélène DENIAU

- Sandrine GRANDGAMBE

Une seule liste étant présentée après l'appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Sont élus :

Les candidats sont :

- Hélène DENIAU

- Sandrine GRANDGAMBE

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021°« Désignation d’un membre du Conseil municipal appelé à siéger au sein du comité directeur de l'association Etoile Sportive des Cheminots de Trappes - Saint-Quentin-En-Yvelines (ESCTSQY) - club de basket-ball

Procède à la désignation du représentant du Conseil municipal appelé à siéger au sein du comité directeur de l'association Etoile Sportive des Cheminots de Trappes - Saint- Quentin-En-Yvelines - Basket Ball.

Le candidat est :

- Ayoub EL AMRANI

Un seul candidat ayant présenté sa candidature, la nomination prend effet immédiatement, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Est élu :

- AYOUD EL AMRANI

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

° Désignation de 5 représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein du comité directeur de l'Office Municipal des Sports (OMS)

Décide de procéder à la désignation de 5 représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein du comité directeur de l'office municipal des sports (OMS), dont au moins un représentant de chaque groupe.

Les candidats sont :

- Ayoub EL AMRANI

- Suzy LEMOINE

- Gérard GIRARDON

- Aurélien PERROT

- Jamal HRAIBA

Une seule liste étant présentée après l'appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement, conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Sont élus :

- Ayoub EL AMRANI

- Suzy LEMOINE

- Gérard GIRARDON

- Aurélien PERROT

- Jamal HRAIBA

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021°e Installation de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH)

Installe la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour la Ville de Trappes.

Précise que la composition de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées créée à l'article 1° de la présente délibération sera fixée par arrêté du Maire, conformément à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales susvisé.

Prend acte de l'installation le 22 Novembre 2021.

° Approbation du Contrat de relance et de transition écologique entre l'Etat et les communes de Saint-Quentin-en-Yvelines

Approuve le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'Etat et les communes de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Autorise le Maire ou son représentant à signer ce contrat et tous les documents y afférents.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

+ Décision modificative n°2 — exercice 2021

Article unique : Adopte les modifications budgétaires, conformément aux tableaux ci- annexés, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT |

DEPENSES RECETTES

Chapitre 011 Charges générales 250 000,00 | Chapitre 70 Produits des services -136 000,00 Chapitre 023 Virement sect. investissement -400 000,00 | Chapitre 73 Impôts et taxes -166 698,00 Chapitre 65 Autres charges -30 000,00 | Chapitre 74 Dotations et participations -92 848,00

Chapitre 66 Charges financières 10 000,00 | Chapitre 75 Autres produits -74 454,00 Chapitre 67 Charges exceptionnelles 20 000,00 | Chapitre 77 Produits exceptionnels 320 000,00

TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE : -150 000,00 TOTAL RECETTES DE L’'EXERCICE : -

150 000,00

SECTION D'INVESTISSEMENT |

DEPENSES RECETTES

Chapitre 16 Emprunts et dettes 80 000,00 | Chapitre 13 Subventions d'investissement 140 000,00 Chapitre 21 Immobilisations corporelles -1 040 000,00 | Chapitre 16 Emprunts et dettes 10 000,00 Chapitre 10 Taxes d'aménagement 10 000,00! Chapitre 021 Virement sect. fonctionnement -400 000,00 Chapitre 024 Produits des cessions -700 000,00

TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE : -950 000,00 TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE : - 950 000,00

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

° _ Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1°" janvier 2022

Adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget de la Ville de Trappes à compter du 1°" janvier 2022 ;

Précise que la fongibilité des crédits (sauf dépenses de personnel) ainsi que la possibilité de voter des autorisations de programme (AP)/des autorisations d'engagement (AE) relatives aux dépenses imprévues en section d'investissement ou en section de fonctionnement dans la limite réglementaire, feront l'objet d'une délibération ultérieure.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, le cas échéant, toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

+ Demande de fonds de concours à la communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines pour 2021

Autorise Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours 2021 auprès de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour un montant de 755 678€, selon la répartition suivante :

Opération Coût opération Fonds de HT concours sollicité

Extension du groupe scolaire Jean Macé 2 946 214,00 € 103 178,00 € Synthétique stade Gravaud 1 200 000,00 € 255 000,00 €

Work out La Boissière 100 000,00 € 50 000,00 € ADAP 2021 500 000,00 € 250 000,00 €

Séparation sanitaires GS Renoir élémentaire 100 000,00 € 50 000,00 € Sonnerie Renoir + travaux WC maternelle 95 000,00 € 47 500,00 € TOTAL 4 941 214,00 € 755 678,00 €

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette demande.

Dit que les recettes sont inscrites au budget de la ville, chapitre 13.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021° Attribution de l'accord-cadre pour les services de communications électroniques

Autorise le Maire à signer l'accord cadre mono-attributaire pour les services de communications électroniques avec :

- Lot n°1 « abonnements de téléphonie fixe traditionnels et solution de fin du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) » avec la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR sise- Bâtiment Ouest B3262 16, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 PARIS, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°2 «téléphonie mobile, M2M (Machine-to-Machine) et fourniture des terminaux et Service Après-Vente (SAV associé) » avec la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR sise- Bâtiment Ouest B3262 16, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 PARIS, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°3 « services d'accès Internet, VPN/IP et de téléphonie fixe » avec la société ORANGE SA Agence Entreprises Défense Ouest Francilien sise : 111 quai du Président Roosevelt CS 70222 92449 ISSY-LES MOULINEAUX CEDEX, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum.

Précise que la durée du marché est fixée à trois ans à compter du 1° janvier 2022. Il pourra être reconduit par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs et financiers relatifs à la mise en œuvre de ce marché.

Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021,

ee Avenant n°3 au lot 2 « nettoyage des bâtiments administratifs » du marché de nettoyage dans divers bâtiments communaux de la Ville

Approuve l'avenant n°3 au lot 2 « nettoyage des bâtiments administratifs >» du marché de nettoyage dans divers bâtiments communaux de la Ville, attribué à la société NICKEL - sise 22 rue Vladimir Jankélévitch, 77184 EMERAINVILLE.

Précise que le présent avenant est un avenant en plus-value s'élevant à la somme de + 30 502,57 € HT. Le montant du marché (avenant 1 et 2 compris) du lot n°2 s'élevant à la somme de 303 843,38 € HT est donc porté à la somme de 334 345,95 € HT soit une augmentation globale de 10,79% environ par rapport au montant du marché initial (301 794,03€ HT).

Dit que le présent avenant sera mis en application à compter du 1° janvier 2022.

Indique que les autres clauses du marché restent inchangées.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces afférentes.

Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021° Attribution de l'accord-cadre pour la fourniture de denrées alimentaires à compter du 1°' janvier 2022

Autorise le Maire à signer l'accord-cadre mono-attributaire pour la fourniture, de denrées alimentaires avec :

- Lot n°1 « viandes de boucherie » avec la société LEMARCHANT SAS sise 11 Rue Eugene Varlin Z.A.C Du Grand Launay 76120 Le Grand-Quevilly, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°2 « charcuteries » avec la société DISVAL sise 47 rue du clos renard 45 110 Châteauneuf-sur-Loire, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°3 « viandes de volailles fraîches » avec la société SOCOPRA sise 130 rue du général Malleret Joinville 94 400 Vitry-sur-Seine, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°4 « viandes cuites » avec la société ESPRI RESTAURATION, sise Avenue Lavoisier 91 320 Wissous, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°5 « poissons frais » avec la société HIODEE sise 3 rue de la Corderie 94516 RUNGIS et la société SARL TOP ATLANTIQUE sise rue Michel Poulmarch 76 800 Saint-Etienne-du-Rouvray, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°6 « fruits et légumes 4" et 5ème gamme » avec la société UNION PRIMEURS LAURANCE ZI Des Eglantiers - 13 Rue Des Cerisiers 91 090 Lisses et la société PVM sise 17, route de la Bardelle 78490 Mere, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°7 « produits issus de l’agriculture biologique » avec la société NATURDIS sise 57 boulevard Marcel Pagnol 06130 Grasse, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°8 « épicerie et boissons > avec la société PRO A PRO NORD sise 18 rue André Petit 45120 Châlette-sur-Loing, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°9 « produits laitiers œufs» avec la société GUILLOT JOUANI sise 35 rue Henri Farman 93 290 Tremblay-en-France, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°10 «légumes surgelés» avec la société SYSCO FRANCE sise 1 Rue du canal 91070 Bondoufle, pour un montant annuel de sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°11 « produits de la mer surgelés >» avec la société SYSCO FRANCE sise 1 Rue du canal 91070 Bondoufle, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°12 « produits élaborés carnés et avicoles surgelés » avec la société DISVAL sise 47 rue du clos renard 45 110 Châteauneuf-sur-Loire, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021- Lot n°13 « produits de boulangerie et viennoiseries » avec la société ARGON sise 16 Avenue Paul Vaillant Couturier 78 190 Trappes, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°14 « pizzas et tartes fraîches » avec la société ALPES FRAIS PRODUCTION sise 25 rue Maurice Rival ZA Bièvre Dauphine 38 140 Rives, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum ;

- Lot n°15 « crêpes et galettes fraîches >» avec la société ID SERVICES sise ZAE Pierre Levée 24 310 Brantôme en Périgord, pour un montant annuel sans minimum et sans maximum.

Précise que la durée du marché est fixée à un an à compter du 1°’ janvier 2022. Il pourra être reconduit par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs et financiers relatifs à la mise en œuvre de ce marché.

Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés.

Délibéré à l’unanimité le 22 Novembre 2021.

° Attribution de l’accord cadre pour la fourniture de matériels, matériaux et outillage

Autorise le Maire à signer l'accord cadre mono-attributaire pour la fourniture de matériels, matériaux et outillage :

- Lot n°1 « fourniture de matériels et matériaux de maçonnerie » avec la société POINT P sise 25, rue des Guilleraies 92000 Nanterre, pour un montant annuel sans minimum et avec un maximum de 100 000,00 € HT ;

- Lot n° 2 « fourniture de matériels et matériaux d'électricité >» avec la société CEF YESS ELECTRICITE sise 5 chemin du Torey 69 340 Francheville, pour un montant annuel sans minimum et un maximum de 200 000,00 € HT ;

- Lot n° 3 « fourniture de matériels et matériaux de plomberie » avec la société SAS LEGALLAIS sise 7 rue d'’Atalante - Citis - 14200 Hérouville Saint-Clair, pour un montant annuel sans minimum et un maximum de 150 000,00 € HT ;

- Lot n° 4 « fourniture de matériels et matériaux de menuiserie >» avec la société CARESTIA S.A. sise 8 Avenue Gabriel Peri - 78360 Montesson, pour un montant annuel sans minimum et un maximum de 150 000,00 € HT ;

- Lot n° 5 « fourniture de matériels et matériaux de peinture » avec la société Couleurs de Tollens sise 71 Boulevard du Général Leclerc 92583 CLICHY, pour un montant annuel sans minimum et un maximum de 100 000,00 € HT ;

- Lot n° 6 « fourniture de matériels et matériaux de serrurerie » avec la société SAS FOUSSIER sise ZA du Monné 21 rue du Chatelet 72700 Allonnes, pour un montant annuel sans minimum et un maximum de 350 000,00 € HT ;

- Lot n° 7 « fourniture de matériels de quincaillerie-visserie » avec la société SAS FOUSSIER sise ZA du Monné 21 rue du Chatelet 72700 Allonnes, pour un montant annuel sans minimum et un maximum de 100 000,00 € HT ;

10

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021- Lot n° 8 « fourniture d'outillage manuel et électroportatif >» avec la société SAS FOUSSIER sise ZA du Monné 21 rue du Chatelet 72700 Allonnes, pour un montant annuel sans minimum et un maximum de 250 000,00 € HT.

Précise que la durée du marché est fixée à un an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que la durée du marché ne puisse excéder 4 ans.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs et financiers relatifs à la mise en œuvre de ce marché.

Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés, chapitre 21.

Délibéré à l’unanimité le 22 Novembre 2021.

Monsieur le Maire interrompt le Conseil municipal afin de donner la parole aux salariés de la Société KUEHNE + NAGEL qui sont actuellement en grève afin de protester contre la décision de leur direction de fermer le site de Trappes pour transférer l’activité à Lieusaint (77).

°< Approbation de la convention cadre pour l'étude et la réalisation de prestations de services et achat de matériel informatique entre Seine et Yvelines Numérique (SYN) et la ville de Trappes

Décide d'adhérer au Syndicat mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines numérique » pour une durée de 3 ans à compter de sa notification pour un montant de 600 € non assujetti à la TVA.

Approuve la convention cadre pour l'étude et la réalisation de prestations de service notamment « Informatique de Gestion », ci annexée, avec le SMO Seine-et Yvelines Numérique.

Dit que la présente convention sera mise en application dès sa notification.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de la convention ;

Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés chapitre 011.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

11

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021ee Acceptation d’un fonds de concours pour le financement des actions engagées dans le cadre des Projets Artistiques et Culturels en Territoire Educatif (PACTE) au titre de l'année 2021

Accepte le versement par Saint-Quentin-en-Yvelines d'un fonds de concours d’un montant global de 500 € pour l’année 2021 au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement afférent à l'équipement «Halle culturelle-La Merise >» selon les dispositions de la délibération du Conseil Communautaire n°2021-25 du 11 février 2021.

Dit que la part communale prise en charge pour le fonctionnement de l'équipement « Halle culturelle- La Merise » est de 17 859 euros.

Autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents au versement

du fonds de concours.

Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021 au chapitre considéré.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

+ Approbation d'un protocole transactionnel avec la S.A.R.L ACCES ayant pour objet de formaliser les conséquences indemnitaires de l'annulation du spectacle « Filip Jordens - Hommage à Brel » à la Halle Culturelle La Merise suite aux mesures gouvernementales

Approuve le protocole transactionnel avec la SARL ACCES ayant pour objet le versement de la somme de 1 575 € HT (mille cinq cent soixante-quinze euros HT) aux fins de réparer le préjudice subi suite à l'annulation de la représentation « Filip Jordens - Hommage à Brel >» du 7 novembre 2020.

Précise que ce protocole fait obstacle à tous recours de la part de la SARL ACCES sur ce même dossier.

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au chapitre considéré.

Un vote à main levée a été approuvé à l'unanimité pour les 7 délibérations suivantes (SARL ACCES, SARL MEDIACOM TOUR, DIONYSIAC TOUR, THEATRE DE SARTROUVILLE, BACO BOOKING, FRANCK ALCATRAS MEDIA, BLUE LINE PRODUCTIONS).

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021,

12

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021ee _ Approbation d'un protocole transactionnel avec la S.A.R.L MEDIACOM TOUR ayant pour objet de formaliser les conséquences indemnitaires de l'annulation de la représentation du spectacle « MAX ROMEO » à la Halle Culturelle La Merise suite aux mesures gouvernementales

Approuve le protocole transactionnel avec la SARL MEDIACOM TOUR ayant pour objet le versement de la somme de 2 250 € HT (deux mille deux cent cinquante euros HT) aux fin de réparer le préjudice subi suite à l'annulation de la représentation du spectacle « MAX ROMEO » du 14 novembre 2020.

Précise que ce protocole fait obstacle à tous recours de la part de la SARL MEDIACOM TOUR sur ce même dossier.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole.

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au chapitre considéré.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021,

e Approbation d'un protocole transactionnel avec l'association Dionysiac Tour ayant pour objet de formaliser les conséquences indemnitaires de l'annulation de la représentation du spectacle «TAKFARINAS» à la Halle Culturelle La Merise suite aux mesures gouvernementales

Approuve le protocole transactionnel avec l'association Dionysiac Tour ayant pour objet le versement de la somme de 2 340 € HT (deux mille trois cent quarante euros HT) aux fin de réparer le préjudice subi suite à l'annulation de la représentation du spectacle « AKFARINAS » du 20 mars 2021.

Précise que ce protocole fait obstacle à tous recours de la part de l'association Dionysiac Tour sur ce même dossier.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole.

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au chapitre considéré.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

°« Approbation d'un protocole transactionnel avec la SARL Théâtre de Sartrouville et des Yvelines-Centre dramatique national ayant pour objet de formaliser les conséquences indemnitaires de l'annulation de la représentation du spectacle «Réparer les Vivants» à la Halle Culturelle La Merise suite aux mesures gouvernementales

Approuve le protocole transactionnel avec la SARL Théâtre de Sartrouville et des Yvelines- Centre dramatique national ayant pour objet le versement de la somme de 6 500 € HAT (six mille cinq cent euros HT) aux fins de réparer le préjudice subi suite à l'annulation de la représentation du spectacle « Réparer les vivants » du 29 avril 2020.

Précise que ce protocole fait obstacle à tous recours de la part de SARL Théâtre de Sartrouville et des Yvelines-Centre dramatique national sur ce même dossier.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole.

13

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au chapitre considéré.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

° __ Approbation d'un protocole transactionnel avec la société BACO BOOKING ayant pour objet de formaliser les conséquences indemnitaires de l'annulation du spectacle «Les Hurlements D'Léo» à la Halle Culturelle La Merise suite aux mesures gouvernementales

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société BACO BOOKING un protocole transactionnel régissant les conditions de l'annulation de la représentation du spectacle «Les Hurlements D'Léo» initialement programmée le 09 octobre 2020 à la Halle Culturelle La Merise.

Précise que le producteur pourra conserver l’acompte de 1 899 € TTC (mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros TTC) qui lui avait été versé le 27 juin 2020.

Indique que ce protocole fait obstacle à tous recours de la part de la société BACO BOOKING.

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au chapitre considéré.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

e __ Approbation d’un protocole transactionnel avec la S.A.R.L Franck Alcaras Média ayant pour objet de formaliser les conséquences indemnitaires de l'annulation du spectacle «Coverqueen» à la Halle Culturelle La Merise suite aux mesures gouvernementales

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la SARL Franck Alcaras Média un protocole transactionnel régissant les conditions de l'annulation de la représentation du spectacle «Coverqueen» initialement programmée le 25 avril 2020 à la Halle Culturelle La Merise.

Précise que le producteur pourra conserver l'acompte de 2 057.25 € TTC (deux mille cinquante-sept euros et vingt-cinq centimes TTC) qui lui avait été versé le 29 février 2020.

Indique que ce protocole fait obstacle à tous recours de la part de la SARL Franck Alcaras Média.

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au chapitre considéré.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

°< Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Blue Line Productions ayant pour objet de formaliser les conséquences indemnitaires de l'annulation du spectacle «Empreinte» à la Halle Culturelle La Merise suite aux mesures gouvernementales

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société Blue Line Productions un protocole transactionnel régissant les conditions de l'annulation de la représentation du spectacle «Empreinte» initialement programmée le 14 mars 2020 à la Halle Culturelle La Merise.

14

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021Précise que le producteur pourra conserver l’acompte de 3 428.75 € TTC (trois mille quatre cent vingt-huit euros et soixante-quinze centimes TTC) qui lui avait été versé le 19 juin 2020.

Indique que ce protocole fait obstacle à tous recours de la part de la société Blue Line Productions.

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au chapitre considéré.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

° Gratuité des fournitures scolaires dans le cadre des dispositifs d'enseignement artistique en milieu scolaire

Dit que l'engagement des usagers dans l'un des dispositifs spécifiques d'enseignement

artistique en milieu scolaire, que sont les classes à horaires aménagés et les classes

orchestre à l’école, ne doit pas reposer sur un critère financier, conformément à la législation en vigueur.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes dépenses permettant

de pourvoir aux fournitures et équipements nécessaires aux enseignements artistiques

dispensés dans le cadre des classes à horaires aménagés ou orchestre à l'école.

Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

° Affiliation de la Ville au dispositif « Pass Culture »

Approuve l'affiliation de la Ville au dispositif « Pass Culture » proposée par le Ministère de la Culture.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dispositif.

Dit que les crédits sont prévus dans les budgets.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

° Approbation de l'avenant n°3 du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du marché d'approvisionnement alimentaire -— transfert du contrat de gestion des marchés d’approvisionnement communaux

Approuve l'avenant de transfert du traité d'affermage des droits de place et d'exploitation des marchés d’approvisionnement communaux à la société Les fils de Madame Géraud SAS, suite à la fusion absorption intervenue.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant de transfert,

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Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

+ Avis concernant le nombre de dérogations au repos dominical accordées par le Maire aux établissements de commerce de détail à partir du 1° janvier 2022

Emet un avis favorable pour la fixation du nombre de dérogations au repos dominical accordées par le maire à cinq par an.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

° Garantie d'emprunt : réhabilitation Square Lurçat /Gauguin

La Ville de Trappes accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 602 054,00 euros souscrit par l'emprunteur CDC HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°125740 constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, soit 25 ans, et ce jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur CDC HABITAT (réhabilitation Square Lurçat/ Gauguin) dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Ville de Trappes s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

A compter de 2028, la prolongation de la réservation SQY se fera au profit de la ville qui bénéficiera d'un taux de réservation à hauteur de 25% soit 39 logements.

4

Un vote à main levée a été approuvé à l'unanimité pour les 4 délibérations relatives à la garantie d'emprunt (Square Lurçat/Gauguin - Jules Védrines - Paul Verlaine —- Debussy)

Délibéré le 22 Novembre 2021.

+ Garantie d'emprunt : résidentialisation Jules Védrines

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Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021La Ville de Trappes accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1485000,00 euros souscrit par l'emprunteur CDC HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°121341 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, soit 25 ans, et ce jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur CDC HABITAT (résidentialisation Jules Védrines) dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Ville de Trappes s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, le bailleur CDC HABITAT concèdera un droit de réservation supplémentaire de 10% en sus des 88 logements déjà en réservation, soit 22 logements en plus.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

e Garantie d'emprunt : réhabilitation square Paul Verlaine

La Ville de Trappes accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 4 057 900,00 euros souscrit par l'emprunteur CDC HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°125950 constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, soit 25 ans et ce jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur CDC HABITAT (réhabilitation Square Paul Verlaine) dont il ne serait pas acquitté à la date d'’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Ville de Trappes s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

En contrepartie de la garantie d'emprunt la ville sera réservataire de 25% du patrimoine soit 47 logements.

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Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

+ __ Garantie d'emprunt : réhabilitation Square Debussy

La Ville de Trappes accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 4 143 153,00 euros souscrit par l'emprunteur CDC HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°125131 constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, soit 25 ans, et ce jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur CDC HABITAT (réhabilitation Square Debussy) dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Ville de Trappes s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

En contrepartie, la SQY étant réservataire de 53 logements jusqu'en 2028, la prolongation de la réservation se fera au profit de la Ville pour une durée égale à la durée des prêts de garanties.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

« Approbation de la convention relative au subventionnement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) - centre de diagnostic de la Covid 19 de Trappes.

Approuve la convention relative aux modalités de collaboration opérationnelle du centre de diagnostic de la Covid 19 de Trappes ;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

Dit que les opérations comptables sont prévues au budget.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

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Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021+ __ Trappes, aux côtés des salariés de Kuehne + Nagel !

Approuve le projet de motion ci-annexé, relatif au soutien de la Ville contre la

fermeture du site de Trappes pour transférer l’activité à Lieusaint.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

+ Pour un service public ferroviaire de qualité et de proximité

Approuve le projet de motion ci-annexé, relatif à un service public ferroviaire de

qualité et de proximité.

Délibéré à l'unanimité le 22 Novembre 2021.

Pour extrait conforme,

Trappes, le 22 Novembre 2021

Le Maire, | \ A

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Compte-rendu du Conseil municipal du 22 Novembre 2021