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Déliberation - decision ndeg2021 235 du 07 09 2021 direction de la culture convention avec lassociation asin organisation fete de la ville du 12 09 2021
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 235 du 07 09 2021 direction de la culture convention avec lassociation asin organisation fete de la ville du 12 09 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ 25S | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION .
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur AFFAIRES CULTURELLES
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle et annexes N°1 et N° 2 Association «ASIN»
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1,
CONSIDÉRANT les orientations municipales dans le domaine de la politique culturelle et plus spécifiquement la volonté de développement de la culture et le souci d'accessibilité à un public le plus large possible,
CONSIDÉRANT l'organisation de la fête de la ville le 12 septembre 2021,
CONSIDÉRANT l'accord passé entre la ville de Sevran et l'association «ASIN»,
CONSIDÉRANT le décret N°2021-699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
CONSIDÉRANT le décret N°2021-1059 du 7 août 2021 modifié, prescrivant les nouvelles mesures gouvernementales de lutte contre la propagation du coronavirus « Covid 19 »,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle et de ses annexes N°1 et 2, avec l'association «ASIN» représenté par Mme Joana Maître, agissant en qualité de Présidente, pour une représentation du spectacle «Le Bringuebal» le 12 septembre 2021 à 19h à la Cité des sports Gaston Bussière, 34 rue Gabriel Péri à Sevran, dans le cadre de la fête de la ville.
ARTICLE 2: DIT que la dépense résultant de cette opération d'un montant total de 3 400€ net de taxes (trois mille quatre cents euros net de taxes) correspondant au cachet et aux frais annexes, (association non assujettie à la TVA), seront imputés sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. N°2021/ :,25
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle et annexes N°1 et N° 2 Association «ASIN»
ARTICLE 4 : La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité. -peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage,
de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Madame Joana Maître, Présidente
Fait à Sevran, le ÿ7 SEP, 207
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été : 0 7 SEP. 297
Reçu en Préfecture le: 9 7 SEP. 207 |
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