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Déliberation - 1717147791 Deliberations cm du 27 MAI 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Neuville-lès-Decize.
Lien du pdf (Déliberation - 1717147791 Deliberations cm du 27 MAI 2024)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Nombre de Conseillers
En exercice: 11 OBJET :
Présents : 9 COMMUNE DE NEUVILLE LES DECIZE Votants : 9 Accord de principe
pour : à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU projet éolien
Contre : 3 ÉEhévat:
Abstention : 2 CONSEIL MUNICIPAL Délibération N°27-05/01
SEANCE DU 27 MAI 2024
L’An deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué
s’est réuni dans la salle communale à Neuville-lès-Decize en séance publique sous la Présidence de
Monsieur Daniel MORIN, Maire.
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Etaient Présents: Messieurs MORIN Daniel, DACHER Thibaut, FARIA Michel, DUBOIS Didier, MAYET Michel,
PARISOT Jean-Charles et Mesdames POIRIER Catherine, DEZAVELLE Sonia, CHATON Ingrid.
Étaient absent(e}s : Madame WALTHER Isabelle et Monsieur PANNETIER {arrivé à 19h30)
Secrétaire de séance nommé : Monsieur PARISOT Jean-Charles
APPROBATION DE L’ACCORD DE PRINCIPE RELATIF À UN PROJET EOLIEN
Vu l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la société VSB Energies Nouvelles souhaiterait implanter
un parc éolien sur la commune de Neuville-lès-Decize.
Considérant que ce projet conduirait à produire du courant électrique à partir d’une source d'énergie
renouvelable, qui serait injecté sur le réseau électrique ;
Considérant que la société VSB Energies Nouvelles a présenté le projet à Monsieur le Maire et que les
conseillers municipaux ont pris connaissance de l'étude de faisabilité présentée par VSB énergies nouvelles
dans une note explicative de synthèse ;
Considérant que la société VSB Energies Nouvelles souhaite obtenir l’accord du conseil municipal en vue de
réaliser des études de faisabilité (études techniques: accès, raccordement, gisement éolien, etc. et études
environnementales : faune, flore, paysage, acoustique, etc}, étude foncière (lancer les démarches et
réservations foncières avec les privés concernés), réaliser les études techniques et environnementales et
toutes démarches permettant le développement effectif d’un projet éolien sur le territoire de la commune ;
Considérant que les études n’entraineront aucun coût pour la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Article 1 : Autorise VSB Energies Nouvelles à réaliser les études techniques et environnementales sur le
territoire de la commune,
Article 2 : Autorise VSB Energies Nouvelles à engager les démarches foncières auprès des propriétaires et
exploitants agricoles concernés,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 31/05/2024 1
Et publication ou notification le 31/05/2024 Article 3 : Autorise VSB Energies Nouvelles à faire les demandes et déclarations administratives nécessaires
au développement du projet : consultations des services de l'état et gestionnaires de servitudes,
déclarations préalables à la pose d'un mât de mesure de vent.
A l'issue du résultat des études et suite à la présentation du projet d'implantation par VSB Energies
Nouvelles auprès du conseil municipal, la demande d'autorisation environnementale sera déposée en
Préfecture.
Article 4 : Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du
conseil municipal ;
Article 5 : Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour extrait conforme,
Neuville lès Decize, le 27 mai 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jean-Charles PARISOT
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 31/05/2024
Et publication ou notification le 31/05/2024 Nombre de Conseillers COMMUNE DE NEUVILLE LES DECIZE OBJET :
RODP 2024 réseau En exercice : 11
Fe : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS électrique
Délibération
pour: DU CONSEIL MUNICIPAL N°27.05/02
Contre :
Abstention: 0 SEANCE DU 27 MAI 2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
L’An deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle
communale à Neuville-lès-Decize en séance publique sous la Présidence de Monsieur Daniel MORIN, Maire.
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Etaient Présents : Messieurs MORIN Daniel, DACHER Thibaut, FARIA Michet, DUBOIS Didier, MAYET Michel, PARISOT Jean-
Charles et Mesdames POIRIER Catherine, DEZAVELLE Sonia, CHATON Ingrid.
Étaient absent({e}s : Madame WALTHER Isabelle et Monsieur PANNETIER Christophe (arrivé à 19h30)
Secrétaire de séance nommé : Monsieur PARISOT Jean-Charles
Redevance Occupation Domaine Public Electricité année 2024
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les
ouvrages d'électricité n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958 l'action collective des syndicats d'énergie, tel
que le SIEEEN , a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 202-409 du 26 Mars 2002 portant modification des
redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie
électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds
H propose au conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-
dessus par la formule
RODP Elec = PR * actualisation ;
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Actualisation pour l'année 2024 : 1.5617
Le montant de la redevance pour l'année 2024 est fixé à 239€
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages
d'électricité pour l'année 2024 ainsi que pour les années à venir.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Neuville lès Decize..le 27 mai 2024
PNR
Envoi en Préfecture le : 31/05/2024
Publié ou Notifié le : 31/05/2024
Le secrétaire de séance, OBJET :
Nombre de Conseillers COMMUNE DE NEUVILLE LES DECIZE RODP 2024 réseau
En exercice : 11
ten N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS gaz
Délibération
Pour : 9 DU CONSEIL MUNICIPAL N°27-05/03 Contre : 0
Abstention: 0 SEANCE DU 27 MAI 2024
L’An deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle
communale à Neuville-lès-Decize en séance publique sous la Présidence de Monsieur Daniel MORIN, Maire.
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Etaient Présents: Messieurs MORIN Daniel, DACHER Thibaut, FARIA Michel, DUBOIS Didier, MAYET Michel, PARISOT Jean-
Charles et Mesdames POIRIER Catherine, DEZAVELLE Sonia, CHATON Ingrid.
Étaient absent{e}s : Madame WALTHER Isabelle et Monsieur PANNETIER Christophe {arrivé à 19h30)
Secrétaire de séance nommé : Monsieur PARISOT Jean-Charles
Redevance Occupation Domaine Public ouvrages gaz année 2024
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour
occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution du gaz.
Il propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-
dessus par la formule
« PR = (0,035 euros x L) + 100 euros) x actualisation ;
« Où :
« PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine;
« Lreprésente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres :
« 100 représente un terme fixe.
Le linéaire de réseau de transport à Neuville les Decize est de 23928 m (=L)
Le calcul du linéaire empruntant la voirie communale est un forfait de 10% du réseau traversant la commune, soit 2392m
Actualisation pour l'année 2024 : 1.42
Le montant de la redevance pour l'année 2024 est fixé à 261 €
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
Adopte les propositions qui lui sont faîtes concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de transport du gaz pour l'année 2024 ainsi que pour les années à venir.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Envoi en Préfecture le : 31/05/2024
Publié ou Notifié le : 31/05/2024
Pour extrait conforme,
Neuville lès Decize, le 27 mai 2024
Le secrétaire de séance,
Jean-Charles PARISOT