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Procès Verbal - pv du cm du 8 SEPTEMBRE
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 8 SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
4 @
Mairie
7 de Montgenèvre \
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2022
Le jeudi 8 septembre 2022 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique
dans la salle de l’auditorium à l’Espace jean GABIN, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE,
Maire.
Le Maire procède à l’appel
Présents (10) : M. Guy HERMITTE - Mme Alexandra JANION - Mme Michèle GLAIVE MOREAU - Mme Françoise MILLE SCHAACK - Mme Annie SCHWEY -
M. Steven HEUZE - Christian MALBERTI - M. Vincent VOIRON - M. Ludovic TRIPONEL- M Youri FERRERO ;
Absent (1) : M. Roger ROUAUD.
Pouvoir (1) : M. Roger ROUAUD au Maire, Guy HERMITTE.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Le Maire propose au Conseil Municipal l’ajout de 3 délibérations (n°15, 16 et 17). Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
L’assemblée prend acte à l’unanimité des décisions du Maire et du Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2022.
AFFAIRES GENERALES
1- Vente de l’ancienne gendarmerie
2- Logement des gendarmes pour la saison d’hiver 2022-2023
3- Frais de déplacement du Maire
4- Frais de mission CRC
5- Affouage : octroi d’arbres supplémentaires
6- Société Sun Scoot : matérialisation d’un nouveau départ pour l’activité Motoneige
DURANCIA
7- Lancement d’une AOT pour l’ouverture du Bar Lounge avec travaux
FINANCES
8- Convention pour le renouvellement de l’emplacement du Camion à Gaufres pour l’année 2022-2023
9- Vote des tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2022-2023
10- Vote des tarifs du périscolaire
11- Convention pour la mise à disposition de la petite salle du camping pour le ski-club Val Clarée pour la
saison d’hiver 2022-2023
12- Demandes de subventions auprès du fonds de solidarité (FSST) de la CCB
URBANISME
13- Révision du PLU — délibération complémentaire a la délibération du 25 juillet 2019 portant sur la prescription de la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU)
RESSOURCES HUMAINES
14- Ecole Marius FAURE, Création d’un poste 28h en CDI, adjoint technique, cantine, école périscolaire Questions diverses
Demande du médecin M DEPINOY relative au cabinet médical.
Le Maire informe que trois délibérations sont rajoutées : convention entretien de la signalétique sentiers avec
Sensation Montagnes et subvention de l’ AAA pour la fête du Pain, ainsi que la désignation d’un représentant
de la Commune à la Commission SCOT de la CCB. L'assemblée délibérante approuve.
Modification des modalités du Compte rendu du Conseil Municipal suite à de nouvelles règles applicables à
compter du 1° juillet 2022. Le compte rendu disparait remplacé par la liste des délibérations examinée par
l'assemblée et devant être affichée dans la semaine suivant le Conseil Municipal. Le Procès-Verbal s’étoffe et
est arrêté par les élus lors de la séance suivante, après prise en compte éventuelle de leurs remarques et publié
dans la semaine suivante sur le site internet de la commune accompagné des délibérations.
Le Conseil Municipal débute à 18h.
En ouverture du Conseil Municipal le Maire présente trois points supplémentaires à l’ordre du jour
Puis il fait un point sur les ressources et les dépenses
Le Maire informe le CM du bilan financier de la saison d’été.
Durancia +22.47% Camping +45.66% On songe à une deuxième cabane.
Golf + 3.14% Parking (Obélisque + Aire des camping-car) +34.94% Zone des lacs : stable
Concernant les concessions Parc acrobatique et Tennis : les prestataires ont été très satisfaits de leur saison.
Informations diverses
Compensation de la catastrophe naturelle du 1er août 2020 : l’Etat a compensé pour 102 450 € et le Conseil
Départemental pour 77412.92€
Réseau d’alerte de la DDFIP : information du 19/07/2022 par la préfecture. Le Maire fait le point sur les
ressources et les charges de la Commune (tableau).
Le 9 septembre M le Maire a rencontré le directeur DDFIP et la Sous-Préfète à la Sous-Préfecture.
Perte de 1699235 € de la Commune en 2021 par rapport à 2019.
-Préservation de l’environnement. Régional du patrimoine Naturel (CSRPN)
Avis défavorable du 09 septembre du Conseil Scientifique PACA pour aménager le Clôt Enjaime.
L'Office de Tourisme se rendra au Salon « Destination Montagne » les 24 et 25 janvier 2023 à Chambéry,
Salon qui s’adresse notamment aux TO intéressés par les Alpes du Nord et du Sud. Opération Séduction.
Ouverture du Conseil Municipal du 08
septembre 2022
COMPTE-RENDU DE LA SAISON ESTIVALE
Nous enregistrons un vrai sentiment de satisfaction en tenant des chiffres d’affaires réalisés lors de
l'été 2022 par les Régies Communales : * _ DURANCIA = 197 550,20 € de CA (+ 28,47 % par rapport à 2021).
*_ CAMPING DES ALBERTS = 230 798,10 € de CA (+ 45,66 % par rapport à 2021).
*_ GOLF INTERNATIONAL = 130 106,30 € de CA (+ 3,14 % par rapport à 2021).
*_ PARKINGS = 52 238,80 € de CA (+ 34,94 % par rapport à 2021).
* ZONE DES LACS 11 895 € de CA stable en légère progression par rapport à 2021, malgré
le manque d’eau).
* Quant au Parc acrobatique et au Tennis, les exploitants ont fait connaitre leur grande
satisfaction face à des chiffres et fréquentations records.
Pour terminer la RARM fait connaitre que la saison d’été 2022 pourrait être un record.
On trouvera, ci-après, les termes d’un communiqué transmis par la Régie :
« Un grand merci pour cette belle saison d'été ! Nous vous donnons rendez-vous cet hiver !
Une belle saison d'été se termine pour les remontées mécaniques de Montgenèvre. Cet été encore vous
avez été nombreux à nous rendre visite et à profiter du Bike Park, de la luge Monty Express ou tout
simplement de nos remontées mécaniques pour une randonnée en altitude.
Nous tenons à vous remercier pour votre présence et nous espérons que les investissements sur le Bike Park (nouvelle piste, nouveaux modules, réfection des pistes) vous ont apporté satisfaction. La Luge Monty Express a été encore une fois plébiscitée pendant tout l'été, en confirmant la qualité du
divertissement qu'elle offre aux grands comme aux petits.
A présent nous vous donnons rendez-vous cet hiver, comme tous les ans, dès le mois de novembre. Dès
que les conditions seront réunies nous ouvrirons notre domaine skiable pour vous faire skier le plus
tôt possible ©
À bientôt sur les pistes ! »
Les résultats ci-dessus montrent que nous réalisons une nouvelle belle saison touristique, qui tient
notamment à l’efficacité de nos personnels, mais aussi aux travaux que nous avions faits sur tous les
sites. L'amélioration de l’offre que nous allons poursuivre doit nous permettre de faire encore mieux
en 2023.
Nous avons déjà préparé une nouvelle modernisation, pour l’été prochain, en préparant la liste des
travaux à réaliser, dès le printemps, assortis des demandes de subventions afin de venir en aide à la
mise en œuvre d’un budget 2023.
Cette vigilance est de mise enfin, car la donne économique change avec les tensions grandissantes
autour du pouvoir d’achat, des difficultés de recrutement et la flambée des prix de l'énergie qui
fragilisent notre collectivité et ses activités. D’ores et déjà, il faut adapter notre offre et notre territoire
à cette nouvelle donne. Nous l’avons bien à l’esprit et nous allons en tenir compte ensemble. Les
Italiens ont fait leur grand retour dès le début de l’été et leur présence chez nous s’est normalisée. Dans
le même temps, le Tour de France dans le Briançonnais a tenu toutes ses promesses. COMPENSATIONS - CATASTROPHE NATURELLE DU 1: AOUT 2020
Après deux ans d’attente, la Commune a été informée du montant de la dotation de l’État au titre de la
solidarité pour la catastrophe naturelle du 1° août 2020. Celle-ci s’élève à 102 450 €.
Cette somme vient en complément des 77 412,92 € attribués par le Département des Hautes-Alpes au
titre du programme « Solidarité Territoriale ».
INSCRIPTION AU RESEAU D’ALERTE DE LA DDFIP
Par courrier en date du 19 juillet 2022, la Commune a été informée de son inscription au « réseau
d’alerte » par la Préfecture et la DDFiP. On trouvera, ci-après, le courrier original.
La Commune de Montgenèvre ne peut que s’en étonner, puisque pour rappel :
- Elle a alerté plusieurs fois les autorités compétentes, dont le Premier Ministre, sur les difficultés
rencontrées face aux conséquences de la Covid-19 (fermeture administrative des Remontées
Mécaniques) ;
- Au moment de l'inscription, l’Etat n’avait toujours pas compensé la Cat Nat de 2020 ;
- La Commune n’est toujours pas informée des compensations « Covid » attribuées au titre de
l’année 2021...
Quoi qu’il en soit, une réunion est d’ores et déjà prévue avec les Services de l’Etat, pour laquelle le
Préfet, le Directeur Départemental des Finances Publiques communiqueront au Maire les résultats de
l'analyse financière et les précautions à prendre pour la Commune.
Cet avis n’est pas une « mise sous tutelle » de la Commune !
Et l’interpréter comme tel constituerait l’effet d’une déqualification du service public.
« Objet : Inscription de votre commune dans le dispositif du réseau d'alerte 2022 des finances locales
sur les données comptables 2021
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la mission de conseil aux collectivités locales et du réseau d'alerte, chaque année
la Préfecture et la Direction Départementale des Finances Publiques examinent la situation
financière des collectivités locales du Département afin d'assurer un suivi des communes et GFP,
destiné à prévenir leurs difficultés financières et mener des actions de sensibilisations des élus.
Suite à l'analyse des principaux indicateurs financiers de votre commune, il apparaît nécessaire
d'attirer votre attention sur un certain nombre d'éléments préoccupants :
-_ Tout d'abord, bien que le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 soit positif (196
424€), il subit une contraction de 86,5 % par rapport à l'exercice 2020. Avec un ratio de
418€/habitant, la commune reste cependant légèrement au-dessus des moyennes départementale et régionale (communes de 250 à 500 habitants) qui se chiffrent toutes les deux autour des
400€/habitant.
- Le coefficient d'autofinancement courant, mesurant la capacité de la commune à faire face à
ses charges courantes et à ses remboursements de dettes avec ses seuls produits de
Jonctionnement, atteint 1,002 en 2021. Ceci est insuffisant et démontre une dégradation de la
situation par rapport à l'exercice précédent où cet indicateur se chiffrait à 0,960. La principale
cause en est la plus forte contraction des produits de fonctionnement qui passent de 6 054 789€
à 4 557 035€ (soit une diminution de presque 25 %) que celle des charges de même nature qui
ne diminuent elles que de 5.3 % sur la même période.
- La capacité d'autofinancement (CAF) brute, conséquente en 2020 pour un montant de 1 496
748€ (environ 25 % des produits de fonctionnement), devient bien plus faible en 2021, se
chiffrant à 242 445€, soit une baisse de 83,8 %. Par conséquent, la CAF nette, qui constitue
l'excédent de fonctionnement de l'exercice destiné w financement des dépenses d ‘équipement,
diminue elle aussi. Elle était déjà limitée en 2020 (243 621€) et devient négative en 2021 à —
8 497€.
Le coefficient d'endettement (qui mesure l'encours total de la dette par rapport aux ressources
réelles de fonctionnement) atteint en 2021 un niveau élevé de 1,882 et se dégrade. Il était de
1,457 en 2020. L'encours de la dette au. 31/12/2021 s'élève à 8 577 108€. Cela représente un
encours de 18 249€/habitant, très largement au-dessus des 1 727€/habitant de la strate
départementale et des 1156€/habitant de la strate régionale.
- Enfin, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal indique une pression fiscale relativement
Jorte pour la commune de Montgenèvre, avec des taux d'imposition pour la commune
légèrement supérieurs aux strates de comparaison.
Globalement, les marges de manœuvre de votre commune au vu de ces indicateurs, sur le moyen
ou long terme, apparaissent comme très limitées.
Les actions prévues pour votre collectivité dans le cadre de son inscription dans 4e dispositif du
réseau d'alerte consistent en la réalisation d'une analyse financière rétrospective qui vous sera
présentée conjointement par les services de la Préfecture et de la DDFIP.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de notre considération distinguée.
La Préfète des Hautes Alpes Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Mme Martine CLAVEL M. Renaud ROUSELLE »
PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
Dans la course vers un univers décarboné, nous avons poursuivi nos négociations avec le SYME 05
pour concevoir la réduction des coûts de l’énergie à DURANCIA. Avec nos installations, nous allons
produire de l’hydrogène vert par l’électrolyse de l’eau avec de l'électricité renouvelable. De la même manière que Montgenèvre, doyenne des stations fut précurseur des sports d’hiver avec à
son actif la première compétition de ski en 1907, elle a poursuivi dans la foulée à la pointe des
innovations avec les réalisations de smart station, et station connectée.
Enfin Montgenèvre reste la championne de l’innovation en permettant d'accompagner la transition
énergétique et écologique indispensable à la survie de la planète ainsi qu’aux attentes de nos habitants
et nos vacanciers avec le projet « révolutionnaire » de production et consommation d’énergie verte sur
le Centre de Durancia.
UN AVIS DEFAVORABLE CONCERNANT L’AMENAGEMENT DU CLOT ENJAIME,
donné par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région PACA
Par mail daté du 2 septembre 2022, Mme Cécile BAUDOT (Responsable du Pôle Environnement pour
MDP Consulting), nous a informé de l’avis défavorable unanime de la commission qui est paru le jour
même sur la plateforme. Les incidences d’un avis défavorable avec ce type de recommandation sont
importantes. Dans la majorité des cas, le projet s’arrête ici. Dans le cas où le Préfet passerait outre et
délivrerait l’arrêté préfectoral de destruction d’espèce, les probabilités de recours seraient alors très
fortes. Pour lever les recommandations, il faut revoir le projet, le périmètre d’inventaire et réinstruire
le dossier.
|Avis 2022-17 : Le CSRPN émet un avis défavorable avec les recommandations suivantes :
| Revoir le périmètre de l'aire d'étude qui apparaît insatisfaisant, compléter les inventaires qui || sont insuffisants, tout comme l'évaluation des impacts bruts et résiduels ;
- Réduire de façon significative l'emprise du projet en densifiant la surface à urbaniser et en adossant celle-ci à la partie est de l'emprise initiale, représentée par le triangle contigu à| l'urbanisation actuelle. |
| - Privilégier les
revêtements perméables pour les voies de communication et les parkings et la!
création d'ombrières photo-voltaïques sur ces derniers; inciter à la création de toits|
Ivégétalisés autant que possible ; |
|Créer une zone de compensation étendue dans la partie ouest de l'emprise en aménageant un espace| {cohérent d'habitats favorables à l'apollon et en sécurisant cette zone par une mesure de protection forte.
“Votants : 15 / favorable : 0 / défavorable : 15 / abstention : O
BAIL A CONSTRUCTION DU RESTAURANT « LES TERRASSES »
Par mail en date du 14 juillet 2022, Madame Marie ALRIC a informé la Mairie de son souhait de
racheter le bail à construction qui lie la société « ALGI » à la Commune, concernant le restaurant
d’altitude « Les Terrasses ».
Afin d'étudier toutes les possibilités, la notaire de la Commune a été saisie de cette requête, et fournira
dans les tous prochains jours des éléments de réponse à la municipalité.
« Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal,
Monsieur Le Maire,
Nous avons conclu ensemble le 13 novembre 2014 un bail à construction pour une durée de 50 années
pour le restaurant d'altitude Les Terrasses à Montgenèvre.
Aujourd'hui nous serions intéressés par le rachat de ce bail. C'est pourquoi nous souhaiterions une
offre de votre part pour cette acquisition. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à notre requête et me tiens à votre
disposition pour toute information complémentaire.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir mes respectueuses salutations.
ALRIC Marie »
LOGEMENTS COMMUNAUX
Suite à plusieurs demandes concernant l’occupation des logements communaux, il vous a été rappelé
que toutes les décisions prises concernant les logements sont stipulées au début de chaque ordre du
jour du Conseil Municipal. Celles-ci sont d’ailleurs à la disposition des élus, s’ils en font la demande,
lors des réunions de travail et séances officielles.
Toutefois, il est possible de prendre connaissance des éléments demandés en se rendant directement en
Mairie. En effet, certaines des informations demandées ne peuvent pas être transmises par mail, à peine
de légalité.
SALON « Destinations Montagnes »
Le salon « Destination Montagnes » aura lieu les 24 & 25 janvier 2023, il s’agit du rendez-vous
incontournable pour les stations de montagne.
En amont de ce salon, le CRT Provence Alpes Côte d’Azur et l’ADDET des Hautes-Alpes organisent
une opération de séduction à destination des tours opérateurs intéressés par les Alpes du Sud. Depuis
plusieurs années cette opération avait lieu dans un restaurant de Chambéry, mais pour l’édition 2023
le concept change et les deux entités ont choisi Montgenèvre pour organiser un weekend de séduction
directement sur place.
CRT et ADDET sont les pilotes de cette opération qui permettra à Montgenèvre d’accueillir, le temps
de ce weekend, environ 70 personnes entre tour-opérateurs et représentants des stations des Alpes du
Sud.
Les dates de cette opération sont les 21 et 22 janvier 2023.
Le principe du weekend est très simple : les professionnels doivent découvrir les activités de montagne
directement sur place et l’idée est celle d’organiser des petits challenges avec une remise des prix à la
fin du week-end pour fédérer le groupe et montrer les savoir-faire des Alpes du Sud.
L'Office de Tourisme se chargera d’organiser des petites compétitions en yooner, trottin-ski, golf sur
neige, découverte du Quad-Bike. Ensuite nous ferons appel à l’ESF pour trouver d’autres idées de défi.
La soirée du samedi devrait se terminer avec l’organisation d’une déambulation et d’un spectacle avec
DJ sur le front de neige (cette partie du week-end sera ouverte aussi aux vacanciers).
XXk%4 INFORMATION -— CABINET MEDICAL
4%
INFORMATION SUR LES NOUVELLES REGLES DE PUBLICITE ET DE
DIFFUSION DES CONSEILS (newsletter jointe)
Délibération 1 : Vente de l’ancienne gendarmerie
M Youri FERRERO informe que l’ancienne gendarmerie va être mise en vente avec un cahier des charges.
Autoriser le maire à lancer l’appel à projet et mise en concurrence pour la vente du bâtiment et des parcelles
attenantes. La Commune conserverait une parcelle pour les logements saisonniers.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Une discussion s’engage sur les orientations du cahier des charges.
Chrisian Malberti souhaite supprimer la première hypothèse de l’obligation de logement saisonnier.
Mme Alexandra Janion quant à elle préfère laisser le choix.
M Ludovic Triponel demande si l’appel d’offre paraitra dans les journaux spécialisés.
Délibération n°2 Logement des gendarmes pour l’hiver 2022-2023
Le Maire expose la nécessité d’avoir un renfort de gendarmes.
Cela implique de les loger gratuitement. Il s’agit de 6 gendarmes.
Vote à l’unanimité
Délibération n°3 : Frais de déplacement du Maire
Le Maire quitte la salle
Mme Alexandra Janion expose que le Maire a dû se rendre à la convocation de la Chambre régionale des
Comptes les 1% et 27 juillet 2022. Cela a engendré des frais de déplacement.
Vote à l’unanimité
Délibération n°4 : Frais de Mission CRC pour les agents
Mme Michèle Glaive Moreau expose que les agents se sont déplacés pour la CRC ;
Il s’agit de Mme Soubrane, Mme Forestier, M Loisel ;
Il s’agit de rembourser les frais au réel et sur justificatifs.
Vote à l’unanimité
Délibération n°5 : Affouage-Octroi d’arbres supplémentaires
M Vincent Voiron expose que l'ONF a martelé des bois sur les parcelles 1-4-10-19-23-28-32 pour compléter
lPaffouage 2022.
Les parcelles sont situées le long du chemin du facteur. Inscriptions à faire en Mairie jusqu’au 15 novembre
2022. Il s’agit de bois supplémentaires, le nombre de bois débardés étant inférieur à la demande, très importante
cette année.
M Ferrero note que dans le cadre du défrichement de la piste du Pharo, des bois ont été débardés et peuvent
venir compléter l’affouage.
Le Maire dit qu’ils seront déposés au stade et les garants se chargeront de la distribution.
Vote à l’unanimité
Délibération n°6 : Société Sun Scoot-Nouveau départ pour les motoneiges
M Ludovic Triponel expose qu’un nouvel emplacement a été défini en accord avec l’exploitant, à la passerelle
de Grand Bois (Face à la PAF)
Une nouvelle convention sera signée. Horaires d’exploitation de 17h30 à minuit.
Installation de 2 petits chalets à charge de l’exploitant ;
Vote à l’unanimité
Délibération n°7 : Lancement d’une AOT avec travaux pour l’ouverture du Bar Lounge
M Youri FERRERO expose qu’il est nécessaire de lancer un AOT sur 10 ans, pour l’ouverture du Bar Lounge
de Durancia.
Montant estimé des travaux : 100 000€ minimum
M Malberti s’enquiert de la destination de ce bar, un bar musical ?
Vote à l’unanimité
Délibération n°8 Convention de renouvellement du camion à Gaufres pour l’année 2022-2023
Mme Françoise Mille SCHAACK présente la demande de Mme Blanc Emmanuelle.
Redevance 4000 € , pour une durée d’1 an renouvelable 2 fois
Lieu proximité du TMX des Chalmettes
Vote à l’unanimité
Délibération n°9 Vote des tarifs de la cantine 2022-2023
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose que les tarifs des repas de la cantine sont pris en charge à 30% par
la Mairie et à 70% par les parents. La Fondation Edith SELTZER facture les repas 6.85 € reste à charge des
parents 4.8 €
Applicable au 01/09/2022
Vote à l’unanimité
Délibération n°10 Tarifs du périscolaire
Mme Michèle Glaive Moreau expose que le périscolaire a lieu de 8h30 à 12h le mercredi
Les inscriptions se font par période (entre les vacances) soit 30€ par enfant, 20€ pour le 2°" enfant, 15 € pour
le 3° et …
Vote à l’unanimité
Délibération n°11 / Mise à disposition de la salle (petite) du camping pour le ski club Val Clarée Mme Annie SCHWEY expose que la mise à disposition sera facturée 250° TTC pour la saison d’hiver ;
Autorisation exceptionnelle sur autorisation du responsable du camping pour utiliser l’autre salle dédiée aux
campeurs.
Vote à l’unanimité.
Délibération n°12 Demandes de subvention auprès du Fonds de solidarité de la CCB.
Christian MALBERTI expose qu’il est nécessaire de procéder à des demandes de subvention auprès du FSST
de la CCB pour la rénovation de l’école Marius FAURE, le goudronnage de la Rue de la Praya, et le centre
Balnéo&Spa.
Le Maire précise que le goudronnage sera fait sur l’axe principal de la station, ainsi que la rue de l’église et la
rue des montagnards.
Vote à l’unanimité
Délibération n°13 Révision du PLU remplace la délibération du 25/07/2019 sur la prescription de la
révision générale du PLU.
Le Maire expose la nécessité de délibérer à nouveau pour la mise en révision du PLU.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à abroger la délibération du 25/07/2019 et approuver la
nouvelle délibération qui fixe les nouvelles modalités.
Le Maire précise que la révision du PLU donnera lieu, comme indiqué dans la délibération et conformément à
la règle, à une information du public, via le site internet et la borne, un affichage, et la parution d’une annonce
dans la rubrique « annonces légales » dans le journal, ainsi qu’une newsletter municipale
Il n’est pas prévu d’autre information supplémentaire à destination du public, mais une réunion d’informations
aux vacances de Noel aura lieu.
Vote à l’unanimité.
Délibération n°14 Création d’un poste d’adjoint technique territorial 28h en CDI pour l’école Marius
Faure
Alexandra janion expose qu’il est nécessaire de créer un poste à 28h par semaine en CDI.
Vote à l’unanimité
Délibération n°15 Convention avec Sensation Montagne relative à l’entretien de la signalétique des
sentiers.
Vote à l’unanimité
Délibération n°16 : Subvention pour la fête du pain DES Alberts :
Mme Annie SCHWEY expose que l’AAA demande une subvention de 3000 € pour payer la location du
chapiteau
Vote à l’unanimité.
Délibération n°17 Désignation d’un représentant à la CCB pour la commission SCOT
M Guy HERMITTE est candidat.
Vote à l’unanimité Information quant à la demande du cabinet médical
Débat sur la succession du médecin Mme GLAIVE MOREAU et énoncé de la demande du Docteur Dépinoy
et premier positionnement de la Commune :
-priorité à M DEPINOY
-loyer gratuit
-charges du cabinet à sa charge
-la salle du Kiné reste à la Commune
-logement loyer forfaitaire
-service minimum assuré en intersaison
Le Maire informe qu’il doit revoir le Docteur DEPINOY pour discuter des termes de son installation
éventuelle ;
Il soumettra alors aux élus les conclusions de cet échange, pour validation ou invalidation, à voir dans un CM
extraordinaire, dont la date sera alors fixée.
Autres informations
M Christian MALBERTI informe le Maire qu’un arbre entrave le chemin du Barral et fait barrage à
l’écoulement des eaux (100m sous le Barral).
La séance est levée à 20h45.
Le Maire Guy HERMITTE,
Annie SCHWEY, Secrétaire de séance
11 AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL1 08092022-DE
Reçu le 19/09/2022
Publié le ÉB{/BPIQUE FRANÇAISE
AR ENT DES HAUTES ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
1- Vente de l’ancienne Gendarmerie et validation des modalités de réorganisation des Services
Le Maire, Guy HERMITTE, assisté de M. Youri FERRERO, exposent que, le 15 avril 2021, le nouveau projet de PSATE et la vente de l’ancienne Gendarmerie ont été étudiés par les élus du ConseilMunicipal de Montgenèvre (délibération n°18).
Ce projet était initialement prévu dans l’ancienne Gendarmerie, selon le rappel des détails suivants :
02 mars 2016 : droit de priorité par la Commune ;
18 octobre 2018 : achat du bâtiment, par délégation de propriété, par l'EPF PACA ;
25 novembre 2019 : vente de l’ancienne Mairie ;
26 décembre 2019 : rachat par la Commune de |’ Ancienne Gendarmerie à I’EPF PACA : Avril 2020 : installation du Service Administratif dans la Mairie transitoire du Forum.
Après deux années de réflexion et de prospective, l’équipe municipale a validé un projet de réorganisation des services publics (dans cette perspective, une visite in situ a été organisée le 7 septembre à l’ancienne station d’épuration, au centre technique de Clavière, et dans l’ancienne Gendarmerie — L'Espace Prarial sera lui-même réanalysé prochainement).
Après consultation individuelle des élus, les grandes orientations de la politique municipale en la matière
ont été formalisées comme suit :
e Création d’un CTM (centre technique municipal) à l'emplacement de l’ancienne station d’épu- ration (garages et magasins des Services Techniques) ; AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL1 08092022-DE
Reçu le 19/09/2022
[Publié Le 19/0/2092 ont de Office de T urisme dans l’Espace Prarial à réaménager ;
e Installation de la Mairie au lieu de l’ancienne douane (OT actuel) dans un bâtiment à réaménager et agrandir, assorti d’un garage aérien couvert (pas de souterrain), imposant la déconstruction du bâtiment actuel des Services Techniques, pour matérialiser une voie verte, sous la forme d’un chemin agrémenté, vers le terrain de football réaménagé en espace végétalisé à vocation de sport et de loisirs familiaux.
La mise en vente de l’ancienne Gendarmerie ayant été actée, il convient aujourd’hui de lancer cette opération, tant en ce qui concerne les bâtiments que les deux parcelles attenantes, tout en préservant le Monument du Souvenir.
Un appel à projet, concernant la vente des deux parcelles, sera publié à l’issue des vérifications administratives attestant de la légalité de cette opération. II s’agit de créer, dans ce secteur stratégique du village, un complexe touristique adapté à notre situation en très haute altitude (trois sommets à plus de 3000 m), de nature à promouvoir la Station de Montgenèvre, et à accueillir la clientèle, été comme hiver, dans les meilleures conditions de confort et de prix.
Il s’agit aussi de favoriser une cohésion sociale avec les habitants du pays, et les saisonniers, dont notre vie sociale, collective et touristique a particulièrement besoin pour maintenir l’activité économique, commerciale, touristique et sociale, ainsi que celle des Remontées Mécaniques.
Un espace, voire un bâtiment, sera dédié au logement des permanents et des saisonniers, dans le cadre
d’une mixité sociale, utile au maintien des Services à la famille et aux besoins spécifiques des établissements publics à vocation touristique, ainsi qu’à la pérennisation de l’emploi sur place qui conditionne l’image d’une entité humaine valorisant l'accueil des clients.
Quand on examine la morphologie et la distribution des deux parcelles. l'impossibilité de dédier une d’entre elle apparait, sans contestation possible :
Aussi, il faudra trouver, dans l'offre proposée la définition d’un commun accord d’une surface (parcelle) que la Commune utiliserait pour déposer un permis complémentaire et conduire à bien une construction différenciée (susceptible d’accueillir une vingtaine d'appartements).
Le choix se fera sur la qualité de l’offre, son insertion en cœur de village, sa cohérence avec la logique de développement de la Station et des espaces verts, sur sa valorisation des modes de déplacement doux, et bien évidemment, le choix de l’acquéreur se fera également en tenant compte du montant de l’offre d’achat proposée par le candidat. AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL1 08092022-DE
Reçu le 19/09/2022
Publié le 19/09/2022
t de réaliser la vente en bonne et due forme :
Date d'ouverture de la procédure = à partir du 19 septembre 2022 ;
Dernier délai de remise des offres = 10 mars 2023 ;
Réunions de la Commissions d’ Appel d’Offres : analyse des offres et présélection ;
Choix définitif de l'acquéreur = Conseil Municipal de fin mars 2023 (29 ou 30 mars) ;
Dans tous les cas, la demande de permis de construire devra être présentée avant le 1er décembre
2023, pour un démarrage des travaux à l’été 2024.
Ainsi, et dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
e D’autoriser le Maire à lancer l’appel à projet et la mise en concurrence pour la vente de l’an-
cienne Gendarmerie et des parcelles attenantes, cadastrées AB 1324 (2490 m°) et
AB 1325 (812 m°), soit un terrain d’une superficie totale de 3 302 m° ;
° D’approuver les perspectives de réorganisation des services publics de la Station, définies grâce à la consultation individuelle des élus.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL2 08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Rp MITA IQE IR TONIE DR RELODCOCEERANEAESE
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie
SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian
MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
2- Logement des Gendarmes pour l’hiver 2022-2023
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que, comme les années précédentes, la Commune va recevoir pour la saison d’hiver 2022/2023 un renfort de Gendarmes, comme la plupart des Stations des Hautes-Alpes.
Cet accueil implique de loger gratuitement sur place 6 fonctionnaires d’Etat, permettant de maintenir une brigade hivernale à Montgenèvre, en charge de la Police Administrative et Judiciaire.
Dans le cas contraire, il n’y aurait plus de militaires permanents sur place et la Gendarmerie
n’interviendrait que dans le cadre de patrouilles, accidents et plaintes, événementiel ou
sollicitation/réquisition du Maire.
Par ailleurs, même s’il est à souligner que la Commune s’est dotée d’un Garde Champêtre qui sera opérationnel pour les vacances d'hiver, assisté de trois ASVP. Cet agent doit bénéficier d’un appui conséquent pour mener à bien ses missions en période où la fréquentation touristique augmente de manière très forte.
Au-delà, il faut nécessairement prendre en compte les éléments suivants :
Le contexte social auquel notre pays est confronté ;
La situation transfrontalière de notre Commune ;
La délinquance habituelle dans les stations (trafic de stupéfiants et ordre public) Le besoin en termes de régulation de la circulation routière dans le village : AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL2 08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022
les problématiques sécuritaires posées par la traversée du village
de la RN 94 ;
La sécurité de la déviation ;
La politique de prévention générale ;
L'activité judiciaire ;
La sureté générale de notre population.
Compte-tenu du bilan positif des hivers précédents, il est proposé le dispositif suivant comme pour l’hiver 2022//2023, sachant que les exigences sont des chambres individuelles meublées, décentes et sécurisées, la mise à disposition d’un espace commun convivial où cuisiner et prendre les repas, ainsi que la mise à disposition de places de parking pour les véhicules particuliers et de Gendarmerie.
Pour des raisons de confidentialité, sécurité et discrétion, la solution de l’appartement dédié (ou plusieurs appartements et studios) est celle qui convient le mieux avec en deuxième choix des chambres d’hôtel par défaut.
Cet accueil sera complété par la mise à disposition de matériel permettant plus de confort au poste saisonnier de Gendarmerie de Montgenèvre.
Dans ce contexte, il est proposé que la Commune loue, au plus tôt, un ou plusieurs appartements au bénéfice des Gendarmes, en recherchant le meilleur coût.
Il est précisé que l’ensemble des charges locatives supplémentaires (taxes, eau, électricité) sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
- _ Approuver le renouvellement de cette démarche pour l’hiver 2022/2023 et d’autoriser le Maire à signer tous les documents (conventions avec des structures locatives, convention avec la Gen- darmerie Nationale ..….) nécessaires à la mise en œuvre de location ;
- Trouver des locations adaptées.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
, Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL3 08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
3 - Mandat spécial - Frais de mission du Maire
Le Maire, Guy HERMITTE, quitte la salle.
Mme Alexandra JANION rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L 2123-18, prévoit que les fonctions de Maire, d’Adjoint, de Conseiller Municipal, de Président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice d’un mandat spécial ;
VU le décret n°2011-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État :
VU la délibération n°21 du 18 mai 2022 du Conseil Municipal de Montgenèvre portant règlement du remboursement des frais de déplacement du Maire ÿ
CONSIDÉRANT la nécessité de se rendre à l’audition de la Chambre Régionale des Comptes programmée le 1‘ juillet 2022, le Maire étant absent de Montgenèvre ; AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL3 08092022-DE Reçu le 16/09/2022
Publié le /09/2022 : - se A ÿ AP demandée CenseilkMumieibal d'accorder le bénéfice d’un mandat spécial au Maire,
Guy HERMITTE, pour la période allant du 30 juin au 2 juillet 2022 dans le cadre de l’audition du 1“ juillet 2022 à la CRC (Marseille), ouvrant droit au règlement et au remboursement des dépenses de transport, séjour et hébergement qui s’y rapportent, sur la base des frais réellement engagés et la production des pièces justifiant des sommes dépensées dont le remboursement sera sollicité.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Budget de la Commune de Montgenèvre.
Sur invitation de la 1° Adjointe, Alexandra JANION, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL4 08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 RÉRI LILI ER ANA ICT
BÉPCOOCIOCEERANÉREST
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE -Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
4- Frais de mission au titre de la mission Chambre Régionale des Comptes - service administratif
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose que, depuis 2020, la Commune de Montgenèvre subit deux contrôles de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) PACA :
e L'un sur Durancia ;
e L'autre sur la Commune.
Dans ce contexte, différents échanges et déplacements, les 1% et 27 juillet 2022 ont été effectués, faisant supporter aux agents des frais spécifiques de mission importants dépassant le cadre de frais de déplacement habituels.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des frais de mission supportés par les agents au titre de la CRC, au réel et sur justificatifs.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20220908-DELS5 08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié Le MR UE pRANCA ISE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
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DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie
SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian
MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
5- Affouage : octroi de parcelles supplémentaires (1,4,10,19.23,28.,32)
M. Vincent VOIRON expose au Conseil Municipal que la demande en bois de chauffage est toujours soutenue dans la commune. Les services de l'ONF ont procédé à la désignation d'une coupe dans les parcelles 1-4-10-19-23-28-32 de la forêt communale. Les produits mobilisés par cette coupe et les conditions d'accès à cette parcelle paraissent correspondre aux besoins en matière d'affouage.
En conséquence, M. le Maire propose que le Conseil Municipal décide la délivrance de cette coupe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant qu'il convient de mettre à la disposition des affouagistes une coupe correspondant à leurs
besoins ruraux et domestiques,
Considérant qu'il est préférable que chaque affouagiste fasse son affaire de l'exploitation du lot qui lui sera attribué,
DECIDE
1°) que la coupe désignée dans les parcelles 1-4-10-19-23-28-32, sera délivrée à la commune pour la satisfaction des besoins supplémentaires en affouage. La coupe sera affectée au partage en nature entre les affouagistes. AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL5 08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022
est ouvert en mairie jusqu'au 15 Novembre 2022,
M. le Maire voudra bien arrêter la liste des affouagistes et la soumettre pour agrément au Conseil Municipal.
Elle est jointe à la présente délibération.
La redevance d'affouage à percevoir par la commune est fixée à 11€ par lot pour l’affouage sur pied et 35€ le stère dans une limite de 4 stères pour le bois façonné livré bord de route.
3°) que le partage des lots se fera par foyer.
4°) que la délivrance aura lieu sur pied, chaque affouagiste faisant son affaire de l'exploitation du lot.
Cette exploitation se fera sous la responsabilité des cinq garants solvables, et 2 suppléants ci-dessous et qui l’acceptent (délibération n°6 du 17 septembre 2020) :
- _ FORESTIER Nicolas
- FORNESI Marc
- _ MARTINON Jean
- BERTON Bruno
- __ SCHWEY Florian
-__ AUBERT Jérémie (Suppléant)
- MATERA MARIO (suppléant)
supportant ensemble la responsabilité prévue par l'article L 145-1 du code forestier.
5°) de fixer le délai d'exploitation et d'enlèvement des bois au 01/03/2024.
M. le Maire prononcera la déchéance des droits relatifs aux lots qui n'auraient pas été exploités ou enlevés à cette date.
6°) chaque livraison fera l’objet d’un émargement partagé avec l’agent de la Commune présent surplace, attestant de la bonne livraison du bois concerné, sur un carnet dédié à cet effet.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE LISTE DES AFFOUAGISTES 2022
ISAMBERT ANOUCK
FORNESI MARC
SERRE BERTRAND
MATHE PIERRE
FORESTIER CHARLOTTE
FINE MICHEL
MATHE EMMA
GRAYLEN FREDERIC
MATHE THIERRY
FRANCIS ISAMBERT
ARMAND RENE
PASCAL JOSEPH
JOURDAIN CHRISTIAN
SERRE BERTRAND
FORNESI PHILIPPE
BRAMOULET
GILARDINO PHILIPPE
ALRIC MARIE
LAURENS STEPHANE
HERMITTE Michèle
PRAL Karine
FERRERO MANU
TURPIN Nelly
FERRERO YOURI
TOLLENAERE
BOONEKAMP
PAYAN MAURICE
MARTINON JEAN
BERTON
TROSELLO
BOISSEAUX
PARFAIT
GUYOT MYRIAM
BROCHARD
PAYAN Daniel
LAURE Mr
PUY Patrick
MOULINIER
SCHWEY FLORIAN AR Prefecture
005-210500856-20220909-DEL6 _08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le IRÉPUBIAQUE FRANÇAISE
ES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d'affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’Espace Jean Gabin sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire. ;
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
6- Société Sun Scoot : matérialisation d’un nouveau départ pour l’activité Motoneige
M. Ludovic TRIPONEL présente que par délibération n°11 en date du 18 mai 2022, le
Conseil Municipal a autorisé le renouvellement de la Convention pour une durée de 5 ans avec la Société SUN SCOOT, sous réserve de la matérialisation d’un nouveau départ, à valider par une nouvelle délibération après évaluation.
Un espace a été retenu afin de satisfaire aux conditions suivantes : éloignement des habitations,
proximité de l’itinéraire légalement autorisé par la Préfecture. Celui-ci se situe au niveau de la passerelle du Grand Bois (face à la PAF). Il s’agit d’éviter le passage des organisateurs et des clients par le contrôle frontière.
Après examen des lieux et évaluation du site, par l’administration générale de la Commune et Messieurs TOURENCS et PEREZ, cet espace est apparu comme étant le plus approprié.
L'exploitant devra se conformer aux instructions suivantes :
Stationnement des motoneiges sous le talus ;
Aptitude des clients à conduire les motoneiges, dument vérifiée ;
Respect de l'itinéraire officiellement déclaré ;
Horaires de fonctionnement : 17h30 à minuit maximum ;
La Commune apportera sa contribution en vue de l'installation d’un ou deux petits chalets, qui seront facturés à l'exploitant ; AR Prefecture
005-210500856-20220909-DEL6_ 08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022
a € Malien du pont de vente de | Espace Prarial.
Une convention sera signée entre la Commune et l'entrepreneur.
Dans tous les cas, les conditions de sécurité relatives à ce type d’utilisation de motoneiges (conduite,
port du casque, sécurité.…), tant celles qui concernent le respect des règles édictées par la Commune, la préservation de l’environnement, ainsi que la circulation obligatoire sur les itinéraires approuvés par la Préfecture des Hautes-Alpes, en collaboration étroite avec la Régie Autonome des Remontées Mécaniques, qui exploite le domaine skiable de Montgenèvre.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE Vie Le
AR Prefecture Maïrie
005-210500856-20220909-DEL6 08092022-DE
Reçu le 16/09/2022 de Montgenèvre Publié le 16/09/2022
€ TION D'EXPLOITATION
DES TERRAINS MOTOS NEIGE
Entre la commune de Montgenèvre, représentée par son maire, Monsieur Guy HERMITTE, dûment
habilité par la délibération n° 11 du conseil municipal du 18 mai 2022,
Ci-après dénommée, « la Commune »
D'une part,
Et la société SUN SCOOT, représentée par son gérant Monsieur Jérémy Perez, 3 rue Georges Bermond
Gonnet — 05 100 BRIANÇON
Ci-après dénommé, " l'exploitant ".
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Montgenèvre accorde, par les présentes, à la société SUN SCOOT, représentée par son
gérant Monsieur Jérémy PEREZ, l'autorisation d'exploiter les terrains des motos neige qu'elle a créée
et pour lesquels autorisation a été donnée sous le n° CI 05.085.02.B.0010 par arrêté du Maire en date
du 21/11/2003. Cette autorisation, en cours de validité, ne saurait toutefois conférer à la société SUN
SCOOT une quelconque exclusivité quant à l'exploitation desdits terrains.
2. OBLIGATION DE L'EXPLOITANT
L'exploitant est tenu aux obligations ci-après :
Il doit obligatoirement respecter scrupuleusement la délimitation du terrain, tels que définis dans l’autorisation d'urbanisme ;
Il doit veiller à ce que son activité n'amène aucune nuisance pour les habitants de la station. La
signalisation et le balisage, réalisés par ses soins, doivent être conformes à la Loi. Ils seront mis
en place sous le contrôle et avec l'accord de la Régie Autonome des Remontées Mécaniques de
Montgenèvre, notamment en la personne de son Directeur Général Monsieur Daniel GARCIN,
représentant le Maire en matière de sécurité, sur le domaine skiable. De plus, l'exploitation des
terrains durant le fonctionnement des Remontées Mécaniques est interdite. Cette autorisation
est accordée à la société SUN SCOOT.
Il devra obligatoirement être titulaire d'une assurance responsabilité professionnelle en cours
de validité couvrant les dommages et les conséquences des dommages qu'il causerait aux tiers
ou aux biens, ceci sans limitation de somme pour les dommages corporels. Il devra également
posséder une assurance couvrant les frais de secours et de recherche.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hauies-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com ue AR Prefecture Le
Maïrie 005-210500856-20220909-DEL6 08092022-DE
Reçu le 16/09/2022 PT CR Publié le 16/09/2022
- La capacité d'accueil des motos neige sur les terrains communaux est limitée à neuf (9)
appareils clients. Par conséquent, l'exploitant devra toujours veiller à ce que le nombre
d'appareils à utiliser au même moment ne dépasse pas ces seuils.
- 11 devra adopter une vitesse modérée, compatible avec la sécurité optimale des clients. I] est
autorisé à effectuer le déplacement de ses véhicules, de leur garage au point de location, en
traversant la nationale, à raison d'un trajet aller et d'un trajet retour par jour.
- Il veillera à ce que l'accompagnateur soit muni en cours de randonnée d'un moyen de
communication lui permettant d'alerter les secours dans les plus brefs délais en cas de besoin.
- Lors de la manifestation « Les nocturnes de ski de fond », l'exploitant ne devra pas emprunter
le terrain contigu aux tracés retenus par les organisateurs de cette manifestation.
- Il devra procéder à ses frais aux réparations des installations figurant sur le domaine skiable,
subissant des dégâts inhérents à son activité et devra procéder à leur remise en l'état initial.
- Il devra veiller à ce que son activité ne nuise pas à la propreté du domaine skiable. À ce titre,
les vidanges et autres entretiens sont prohibés sur l'ensemble du domaine skiable. En outre, les
dépôts ou stockages de carburant à proximité des lieux de stationnement des motos neige sont
strictement interdits.
- Dès la fin de la saison hivernale, il est tenu d'enlever les installations mobiles et démontables
implantées sur le terrain et de rétablir celui-ci dans son état naturel.
- En fin de saison, l'exploitant est tenu de transmettre à la Commune de Montgenèvre l'état
complet de ses comptes, de manière que la Commune puisse apprécier le volume de l'activité
économique lié à cette prestation, et éventuellement réactualiser la redevance à verser par
l'exploitant. La Commune de Montgenèvre procèdera à l'adaptation de la redevance en tenant
compte de l'augmentation du parc des machines.
3. STATIONNEMENT DES MOTOS NEIGE.
Pendant la journée, le stationnement des engins sera déterminé en concertation avec le service des pistes
et les services techniques de la commune afin qu'aucune nuisance ne soit apportée à l'utilisation du
domaine skiable, ceci chaque fois que la gestion du domaine public l'exigera.
4. MISSION DE SECOURS DE SURVEILLANCE ET D'INFORMATION.
L'exploitant est tenu de respecter le règlement de police concernant les stations de ski. Il devra, en
liaison avec la Régie des Remontées Mécaniques, prendre toutes dispositions pour porter à la
connaissance des utilisateurs la réglementation en matière de randonnées autorisées.
Il se met avec ses moyens et son personnel à la disposition du chef de piste en cas de secours ou de
recherche.
Parmi le personnel assurant l'accompagnement de son activité de motos neige, une personne au moins
doit être titulaire du brevet national de secourisme.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com VE AR Prefecture &
005-210500856-20220909-DEL6 08092022-DE Maïrie Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 de Montgenèvre
Pour assurer sa mission de secours, l'exploitant mettra en œuvre au minimum le matériel suivant :
- Une trousse de premiers secours,
- Un téléphone de base,
- Une liaison radio entre la base et le guide,
- Une liaison radio avec le service des pistes.
5. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter de la saison d'hiver 2022/2023, pour une durée de 5 ans,
soit pour se terminer à la fin de la saison d'hiver 2027/2028. Elle ne peut en aucun cas être transférée à
d'autres personnes que celles agréées par la commune.
6. RÉSILIATION DE L'AUTORISATION
La commune de Montgenèvre peut à l'issue de chaque saison d'hiver, et de toute façon avant le 31 mai
de chaque année, et par simple lettre recommandée avec accusé de réception, mettre un terme à la
présente autorisation sans avoir à justifier d'aucun motif.
7. REDEVANCE
La société Sun Scoot versera la somme de 3 500 € pour la saison 2022/2023 à la Commune de
Montgenèvre. La redevance des saisons suivantes pourra être renégociée dans le courant de l'automne
précédant chaque saison d'hiver.
Fait à Montgenèvre, le 7 septembre 2022
Le Gérant Le Maire
Jérémy PEREZ Guy HERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ. ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÊVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL7 08092022-DE
Reçu le 19/09/2022
Publié le 18/03/29 4x JE-FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie
SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian
MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
T_- Ouverture d’une AOT du Bar Lounge de Durancia, avec travaux à réaliser
Le Maire, Guy HERMITTE, assisté de M. Youri FERRERO expose que le Bar Lounge est un des
fleurons de Durancia, qui après une occupation mise à mal par l’arrivée de la Covid-19, demande à être valorisé, permettant, par là même, de rendre l’offre de Durancia et des structures alentours encore plus qualitative.
Après consultation d’experts, et de l'architecte du bâtiment, cette valorisation ne saurait se faire sans travaux complémentaires.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder au lancement d’une AOT (autorisation d’occupation temporaire - articles L1, L2122-1 et suivants, L3111-1 du CG3P) du Bar Lounge, comprenant des travaux à réaliser :
- Mise à disposition de la salle du Bar-Lounge, située au niveau R-1, comprenant des sanitaires, une petite réserve et une licence IV ;
- AOT d’une durée de 10 ans. justifiée par les travaux à réaliser obligatoirement :
© Ouverture du Bar Lounge sur l'extérieur, profitant à Durancia, au Golf, et toutes autres
activités hiver/été (l'architecte de Durancia a déjà fourni des plans à la Commune) :
o Montant des travaux estimé à 100 000 € minimum ;
- Création d’une offre supplémentaire au sein de la Station ;
- Création d’une offre complémentaire au sein du Centre Balnéo & Spa Durancia ; AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL7 08092022-DE
Reçu le 19/09/2022
Publié le 19/09/2022
ersée à la Commune, déterminée dans le cahier des charges de
V'AOT ;
- Les travaux devront être achevés lors de l’ouverture de la saison estivale 2024.
Un appel public à projet, au sens des dispositions de l’article L.2122-1-1 du CG3P, sur la base des
éléments de cette délibération.
Le cahier des charges sera rédigé en tenant compte des termes ci-dessus, pour une information
exhaustive des candidats intéressés par l’AOT du Bar Lounge de Durancia.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
8- Demande de renouvellement d’emplacement du camion à Gaufres « Minute Papillon » pour
l’année 2022-2023
Mme Françoise MILLE SCHAACK présente que Mme Emmanuelle BLANC a effectué une saison d’hiver et une saison d’été dans le cadre de son activité de fabrication et vente à emporter, Gaufres glaces salades, à l’emplacement des Chalmettes laissé vacant par Mme FOUZIA FURLAN « la crêpe qui roule ».
Son activité -effectuée sous le statut de SARL- permet de proposer une petite restauration à emporter, simple et peu onéreuse, dans des lieux où l’offre sédentaire est faible ou inexistante, selon des horaires adaptés à l’activité tant hivernale qu’estivale (Remontées mécaniques, Durancia Balnéo & Spa, Golf.….). Mme Blanc voit également cette activité comme contribuant à l’animation de l’espace public et ainsi satisfaire une clientèle toujours à la recherche de plus d’activités et de commodités.
Mme BLANC souhaite ainsi s’inscrire dans la durée et renouveler son activité pour la période 2022-2023.
Dans ce contexte, il est proposé de retenir la demande, de fixer le tarif de la redevance annuelle pour l’emplacement aux Chalmettes à 4000 € et d’autoriser le Maire à signer une convention d’occupation précaire d’une durée d’un an renouvelable deux fois, avec Madame Emmanuelle Blanc pour exploiter un commerce ambulant à proximité du parking des Chalmettes.
Les frais de fonctionnement et de déneigement de l’emplacement sont à charge de l’exploitant.
L'exploitant ne devra pas installer de terrasse ou tente en dehors d’un minimum nécessaire à l’accueil
de ses clients.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
ds AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL9 08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022
REPEREIQEE ERANCRISE—
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace
Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
9-Vote des tarifs 2022/2023 pour la cantine de Montgenèvre
Mme Michèle GLAIVE MOREAU présente que la Commune de Montgenèvre délègue à la fondation Edith SELTZER la fourniture des repas de la cantine deMontgenèvre.
Une partie du tarif est prise en charge par la commune, l’autre partie est facturée aux parents sur une répartition suivante : 30% payés par la mairie, 70% à charge des parents.
Chaque année une révision annuelle des tarifs intervient sur la base des indices de prix à la
consommation du mois de juillet publiés au mois d’août.
Pour l’année 2022/2023 le tarif facturé par la Fondation Edith SELTZER s'élève à 6.85 €, ce qui laisse à charge des familles le montant de 4.80 €.
Il est à noter que la Commune ne répercute pas le coût facturé par la Fondation pour chaque transport.
Tableau récapitulatif pour la période 2018-2023
2018-2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023
Coût total des repas 6.30 €ttc 6.33 TTC 640€ TTC | 647€ TTC 6.85 €
Part de la Commune 1.90€ TTC 1.88 € TTC 1.95 € TTC 1.97€ TTC 2.05 €
(0%)
Part des parents 440€TIC |445€ TTC 445€TTC |4.50€ TTC 4.80€
(70%)
Le Conseil Municipal propose de fixer le montant imputable aux parents pour l’année 2022- 2023 à
4.80 € TTC, applicables à compter du 01/09/2022.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents etreprésentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL9 _08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022
Monsieur le Maire
Mairie de Montgenèvre
Bat. Le Forum
Avenue d'Italie
05 100 MONTGENEVRE
N/Réf. : PCT/RMG/dr - 123.2022
Briançon, le 11 août 2022
Objet : Fourniture de repas — révision annuelle des prix.
Monsieur le Maire,
Je tiens à vous informer du nouveau tarif de fourniture des repas applicable à
compter du 1% septembre 2022.
Conformément à l'article n°1 de l'avenant n°1 à la convention du 12 septembre
2012 entre la Mairie de Montgenèvre et la Fondation Edith SELTZER, cette
évolution tarifaire s'appuie sur la base du nouvel indice des prix à la
consommation (juin 2021), publié le 14 juillet 2022 (les indices de prix du mois
de juillet publiés en août n'étant pas connus à cette date).
Ainsi, le tarif d’un repas s’établira désormais à 6.85€ TIC pour la cantine et
10.40€ TTC pour les individuels.
Je vous remercie de la confiance accordée à notre établissement et vous prie
d'agréer, M. le Maire, en l’assuranc: mes salutations respectueuses,
“Pascal COUTABLE
irécteur Général par Intérim AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL10 _08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de PEspace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie
SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
10-Organisation et vote des tarifs à compter de la rentrée scolaire 2022 pour l’activité
périscolaire
Mme Michèle GLAIVE MOREAU présente que la Commune de Montgenèvre organise le périscolaire pour les enfants de l’école Marius Faure les mercredis de 8h30 à 12h.
La direction est confiée, jusqu’à nouvel ordre, à Monsieur Ludovic Scala par convention prise par décision du Maire dans le cadre d’un accueil de garderie.
Le calendrier se découpe en 5 périodes (de vacances à vacances), le thème des activités proposées variant selon chaque période.
Les enfants s’inscrivent par période et s'engagent pour tous les mercredis de cette période. Conformément au règlement de fonctionnement mis en place.
Il est proposé au conseil municipal de voter les tarifs d’accès au périscolaire à compter de la rentrée scolaire 2022 pour les enfants de l’école Marius Faure :
-Inscription pour 1 période 30€/enfant,
Tarif dégressif pour le 2% enfant de la fratrie 20€ pour le 3ê"° 15€.
Les encaissements et édition de factures se feront par le biais de la régie de recettes cantine et du
périscolaire de la commune. AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL10_08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022
Ces tarifs sont valables jusqu’à nouvel ordre/nouvelle délibération
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL15 08092022A-DE|
Reçu le 21/09/2022
Publié le 21/09/2022
RE ERANERE En
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
11 - Convention pour la mise à disposition d’une salle située au Camping des Alberts pour le Ski
Club Montgenèvre Val Clarée pour la saison d’hiver 2022-2023
Mme Annie SCHWEY présente que le ski club Val Clarée a besoin pour les entrainements de ses licenciés d’un espace de stockage et fartage du matériel de ski.
La Commune propose donc après avis du responsable du camping, de dédier la petite salle (la grande salle accordée à titre exceptionnel jusqu’à présent devenant totalement dédiée à l’accueil des campeurs, de plus en plus nombreux en toute saison et notamment l'hiver).
Dans ce contexte il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention temporaire d’occupation avec le Ski Club Montgenèvre Val-Clarée, délimitant les modalités d’utilisation de la petite salle mise à disposition et de lui garantir une pérennité d’entretien et une remise
en état en cas de dégradations. A titre exceptionnel, et sur autorisation expresse du responsable du Camping, le Ski Club Montgenèvre Val-Clarée pourra bénéficier de la salle d’accueil, dédiée aux campeurs.
Le montant proposé de cette mise à disposition est de 250 € TTC pour la saison hivernale 2022/2023.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL15 _08092022A-DEI
Reçu le 21/09/2022
Publié le 21/09/2022
Article 6 : Cette convention n’est pas renouvelable.
Article 7 :
La commune se réserve le droit de mettre fin à cette convention d’occupation, sans préavis, quel que soit le motif.
A Montgenèvre, le 20/09/2022
Président ski club Montgenèvre Val Clarée Le Maire
M. Jérémy BENE Guy HERMITTE
Æ.
Mairie de Montgenèvre - Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL12 08092022-DE
Reçu le 12/09/2022
Publié le 12/09/2022
hop PET CIE IQ ET TIR T TING ET
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d'affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERT]I - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
12 - Demandes de subvention à la CCB au titre du FSST
M. Christian MALBERTI expose que, compte-tenu de l’ouverture de crédits supplémentaires du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale de la Communauté de Communes du Briançonnais, pour l’année 2022, l’opportunité de bénéficier d’aides financières supplémentaires s’est faite jour.
Ainsi, la Commune de Montgenèvre a fait procéder au chiffrage du re-goudronnage de la portion de la rue de la Praya, depuis le croisement avec la rue de l’Eglise (ancienne Gendarmerie) jusqu’à l'intersection avec la rue Chantelevent. Par délibération n°8 du Conseil Municipal du 15 juin 2022, la Commune avait validé une demande de subvention auprès du Département des Hautes-Alpes pour l'opération concernée. Les travaux devraient avoir lieu à partir de fin septembre.
Ainsi, la demande de subvention à la CCB se ferait selon le plan de financement suivant :
LOIORRD RUE ZE EX OL
Subvention du Département des Hautes-Alpes 26 000 € (34,6 %) Subvention de la CCB (FSST) 24 612,15 € (32,7 % Hotalisubventions SU PA SX E)
Autofinancement 24 612,15 € (32,7 %)
Aussi, dans l’optique de la rénovation énergétique de l’Ecole Marius Faure de Montgenèvre, la Commune à fait procéder au chiffrage de la réfection de la façade, faite de bardeaux en bois. L'opération AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL12 08092022-DE
Reçu le 12/09/2022
Publié le 12/09/2022
Es des-emerens-berdemmatant la pose des nouveaux, devrait permettre d’isoler au mieux l’école, afin d'optimiser les performances énergétiques du bâtiment.
Ainsi, la demande de subvention à la CCB se ferait selon le plan de financement suivant :
Montantdeopération: 27902 CHR
Subvention de la CCB (FSST) 13 951 € (50 %) Autofinancement 13 951 € (50 %)
Enfin, pour proposer d’une offre diversifiée durant toute l’année, la Commune a fait procéder au chiffrage de la pose d’un contrôle d’accès numérique à la salle de fitness du Centre Balnéo & Spa Durancia (accès depuis l’extérieur).
Ainsi, la demande de subvention à la CCB se ferait selon le plan de financement suivant :
Montantidelopérations:3 315 CHR
Subvention de la CCB (FSST) 1 003,50 € (30 %)
Autofinancement 2 341,50 € (70 %)
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer les trois demandes de subvention auprès de la Communauté de Communes du Briançonnais, selon les plans de financement indiqués ci-dessus.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL13_08092022-DE Reçu le 12/09/2022
Publié le 12/09/2022
A —
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 éan É re 202
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (11) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
13- Prescription de la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Remplace la délibération en date du 25 juillet 2019
Le Maire, Guy HERMITTE rappelle que la commune a décidé de prescrire la révision de son plan local d'urbanisme par délibération du 25 juillet 2019.
Monsieur le Maire explique que, conformément aux articles L153-33 et L153-11 du code de l'urbanisme, la commune prescrit la révision du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. La délibération prise doit être notifiée aux personnes publiques associées et une annonce légale informe le public de la révision du plan local d’urbanisme. Toutefois, à ce jour, les notifications n’ont pas été réalisées et l’annonce légale n’a pas été publiée. De même, la première délibération ne précisait pas de manière contextualisée les objectifs de la révision du PLU.
Afin d’éviter une fragilité juridique de la procédure de révision du plan local d'urbanisme, le Maire propose de remplacer la délibération précitée par une nouvelle délibération.
Par ailleurs, il est proposé de modifier les modalités de concertation pour supprimer la réunion publique de présentation du diagnostic. AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL13 08092022-DE
Reçu le 12/09/2022
Publié le 12/09/2022
a teen ès al actuellement couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 11 mai 2012, lequel a fait depuis l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 3 octobre 2013, d’une modification de droit commun approuvée le 29 mars 2014, d’une révision allégée approuvée le 31 janvier 2019 et d’une mise à jour par arrêté du maire en date du 16 avril 2021.
En application des articles L. 153-8 et L. 103-2 du code de l'urbanisme, il appartient au conseil municipal de décider de la révision générale du PLU et de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Monsieur le Maire soumet à un débat du conseil municipal les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12
juillet 2010,
Vu la loi d'accès au logement et pour un urbanisme rénové dite loi ALUR n°2014-366 du 24 mars
2014,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants relatifs au plan local d’urbanisme,
Vu les articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme,
Considérant que la révision générale du PLU présente un intérêt évident au regard des évolutions réglementaires et législatives, et de la nécessaire mise en compatibilité avec le SCoT du Briançonnais approuvé le 3 juillet 2018,
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1 - D’ABROGER la délibération du 25 juillet 2019 prescrivant la révision générale du PLU ;
1-DE PRESCRIRE la révision générale du PLU, conformément aux dispositions de l’article L153- 31 et suivants du code de l’urbanisme ;
2 — Après débat, de DEFINIR les objectifs poursuivis comme suit :
© La prise en compte des évolutions réglementaires et législatives récentes (loi
ENE, loi ALUR, etc.) ;
© La compatibilité du plan local d’urbanisme avec le SCOT du Briançonnais ; © La définition d’un véritable projet d'aménagement ayant comme objectifs princi- paux de
# Préserver l’environnement et le cadre de vie Montgenèvrois ;
= Permettre une augmentation de la capacité d’accueil de la station ;
# Favoriser l’accueil de nouveaux habitants permanents ;
# Diversifier le parc de logements ;
s Réorganiser l’espace Prarial :
# Développer le domaine skiable et renforcer le « produit ski » ;
# Diversifier l’offre touristique « 4 saisons » ;
3 — Après débat, de FIXER les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités ci-après : AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL13 08092022-DE
Reçu le 12/09/2022
Publié le 12/09/2022
x articles dans les newsletter-communication de la Commune et
sur le site internet de la commune aux grandes étapes clefs (diagnostic, PADD,
arrêt) ;
o mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques durant toute la durée de la procédure de concertation, aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat ;
© organisation de deux réunions publiques, l’une portant sur le PADD et seconde présentant le projet de PLU en vue de son arrêt.
4 - DE DIRE qu'un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durables conformément aux articles L.153-12 et L. 151- 5 au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU ;
5 - DE REDIGER un dossier de consultation, de le publier puis de sélectionner un candidat qui sera
en charge de la révision du plan local d’urbanisme ;
6-DE DONNER autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision générale du PLU ;
7 - DE SOLLICITER de l’État, pour les dépenses liées à la révision générale du PLU, une
compensation financière, conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme ;
8 —- DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au
budget de l’exercice considéré ;
9- DE SOLLICITER le droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article L132-16 du Code de l’Urbanisme.
Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération est notifiée :
à l’Etat ;
à la région SUD ;
au département ;
à l’autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le cas
échéant ;
à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
programme local de l'habitat, le cas échéant ;
© A la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes, à la Chambre de
Métiers des Hautes-Alpes et à la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes :
o à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale du
Briançonnais ;
0
000
o
Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure de révision du plan local d’urbanisme. A la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat peuvent également être associés à la révision du schéma ou du plan.
Conformément aux articles L132-12 et L132-13 du code de l’urbanisme, seront consultés à leur demande au cours de la révision du projet de Plan Local d'Urbanisme :
© Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat ;
© Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article
L. 141-1 du code de l'environnement ;
o Les communes limitrophes ;
o Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents : AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL13 08092022-DE
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Publié le 12/09/2022
repré e l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de
logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent.
La présente délibération est transmise pour information au centre national de la propriété forestière (CNPF), au centre régional de la propriété forestière (CRPF) et à l'institut national des appellations d'origines (INAO).
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
LE MAIRE,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL14 08092022-DE
Reçu le 21/09/2022
Publié le 21/09/2022
ÉCOLES AIR D ET PTIT ENG ET Le
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie
SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
14- Création d’un poste d’adjoint technique-28h-en CDI pour l’école de Montgenèvre
Mme Alexandra JANION expose que la Commune de Montgenèvre emploie pour les besoins de l’école des personnels en CDD non consécutifs.
Un agent actuellement en CDD 28h, est concerné à l’école Marius FAURE de Montgenèvre.
Sachant que la commune est limitée par le nombre, en termes de renouvellement successif de CDD et que le personnel souhaite s’investir de façon durable, il est nécessaire de pérenniser le poste, par une création de poste d’adjoint technique territorial en CDI.
La création du poste 28h, interviendrait à compter du 1° octobre 2022.
La publication de l’offre se fera sur « emploi territorial » selon la procédure habituelle. L’effectif d’adjoints techniques territoriaux contractuels actuels est de 4 emplois pourvus. Un poste étant créé, il passe à 5 emplois.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le maire à créer un poste d’adjoint technique territorial de catégorie C, contractuel à 28h en CDI.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL15 08092022B-DE
Reçu le 21/09/2022
Publié le 21/09/2022
DÉCO CERTEENTZENEET
de. +7
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d'affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
15-Convention d’entretien des panneaux labellisés FFRP avec Sensations Montagne
M. Vincent VOIRON expose que, dans l'optique d'apporter un service de qualité à la clientèle de Montgenèvre (en complément des travaux de la Mission de Réhabilitation des Sentiers), il s’agit d’éviter les conflits d'usage sur les sentiers, le syndicat local « Sensations Montagne » propose d'établir une convention d'entretien des panneaux labellisés FFRP.
En effet, presque 10 ans après leur implantation, certains ont disparu, d'autres sont cassés, tordus ou encore déposés à même le sol.
Ces panneaux sont aujourd'hui présents dans beaucoup de massifs et restent facilement identifiables pour les randonneurs et promeneurs.
10 jours de travail sont nécessaires pour la remise en état de ces panneaux, travail qui englobe les tâches suivantes :
e Répertorier les différents panneaux manquants ou cassés
e Remplacer des panneaux identifiés.
Sachant que le remplacement des panneaux (nouvelles lames, bagues) a un coût unitaire chiffré comme suit :
-26.77€ HT le poteau directionnel (estimation : entre 3 et 5 à remplacer)
-59.38€ HT Lames directionnelles (estimation : une vingtaine) AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL15 08092022B-DE
Reçu le 21/09/2022 4 N Publié le 21/09/2022 Cd
(à
Maïrie
de Montgenèvre \
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT SENSATION MONTAGNE POUR
L’ENTRETIEN DE LA SIGNALETIQUE SENTIERS SUR MONTGENEVRE
Entre l’association Sensation Montagne, sise à 63 rue de la Forge les Alberts 05100 Montgenèvre représentée par M
Florian SCHWEY, Président,
D'une part
Et la commune de Montgenèvre, représentée par M. Guy HERMITTE, son Maire en exercice, dûment habilité et autorisé par délibération n°16 du Conseil Municipal du 8 Septembre 2022 ;
D'autre part
Après avoir exposé,
Montgenèvre a à cœur d’offrir une station 4 saisons, en valorisant en dehors de la saison hivernale, son patrimoine naturel, géologique, fortifié, etc.
La signalétique sentier, qui a une dizaine d’années d’existence, se dégrade sur son domaine de randonnée, pouvant induire des erreurs d’itinéraires (panneaux directionnels par terre ou disparus, ou indications dans le mauvais sens, ou encore cassés.) et des conflits d’usage (entre piétons et VTT notamment).
Des accompagnateurs de moyenne montagne travaillant sur la Commune proposent de rénover et entretenir cette signalétique, à l’aide de panneaux labellisés FFRP, présents par ailleurs dans un certain nombre de massifs et facilement
identifiables par les randonneurs et promeneurs.
Afin d’offrir un service de qualité et d’entretenir le patrimoine de la commune, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1: Il est prévu 10 jours de travail à 200€/jour.
Article 2 : Les travaux sont prévus courant du premier semestre 2023 pour s’achever à l’orée de la station estivale 2023.
Article 3: Le matériel est pris en charge par la mairie dans la limite fixée par le Conseil Municipal dans le cadre
de la prestation de service du syndicat.
Article 4. Sensation Montagne fournira un bilan de son action sous Ja forme d’une carte sur laquelle figureront les panneaux actuels et remplacés.
Article 5 : paiement
Le syndicat présentera une facture à chaque avancée de travaux qui reprendra le nombre d'heures effectuées selon le coût journée dans la limite fixée par le Conseil Municipal ainsi que le matériel (tarif indiqué dans la délibération du Conseil Municipal).Le solde étant payé sur présentation de la dernière facture, après une visite sur le terrain.
Il fournira ses statuts ainsi que son RIB.
Article 6 : la présente convention est valable un an à compter de la signature.
Fait à Montgenèvre, le
Pour le syndicat local Sensation Montagne,
Son représentant, Pour la Mairie de Montgenèvre,
Le Maire
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL16 _08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE -
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d'affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie
SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
16- Demande de subvention pour la tenue de la fête du pain, les 6 et 7 août 2022,
Mme Annie SCHWEY expose que cette année les Alberts ont renoué avec la fête du pain, manifestation qui n’avait pas eu lieu depuis le démarrage de la pandémie de covid 19 :
Cette manifestation engendre de nombreux frais, le plus important étant la location d’un chapiteau. Cette location prise en charge par la commune de Montgenèvre jusqu’à présent, l’a été en 2022 par lAssociation AAA, la commune devant venir en soutien de la manifestation par l'octroi d’une subvention.
Vu le courrier de demande de subvention de 3000 € effectué par l'association AAA, reçu en Mairie le 7 septembre 2022, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à verser la subvention de 3000 €.
L'Association devra fournir un dossier complet, ainsi que les comptes relatifs à la manifestation, les comptes de résultat et rapport annuel d’activité de l’association, et un RIB ;
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire AR Prefecture
005-210500856-20220908-DEL17 08092022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 2/09/2022
Date d’affichage : 02/09/2022 Séance du 8 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie SCHWEY- Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO -Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Absent excusé (1) : Roger ROUAUD
Procuration (1) : Roger ROUAUD donne procuration au Maire, Guy HERMITTE
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Annie SCHWEY est élue à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
17- Représentation de la Commune de Montgenèvre dans les commissions de la CCB
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que la Commune de Montgenèvre est appelée à être représentée dans une nouvelle commission de la Communauté de Communes du Briançonnais :
- SCOT
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le Maire, Guy HERMITTE, pour siéger à la commission SCOT.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
| Le Maire,
Ün Guy HERMITTE AR Prefecture é {
Reçu le 19/08/2022
Publié le 19/08/2022
005-210500856-20220816-DEC 16082022A-AI à Ô
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du 03 juillet 2020 alinéa 7 donnant délégation au Maire pour créer les
régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la décision de création de la régie de recettes de la taxe de séjour en date du 14 novembre
2016 qu’il convient de modifier ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 août 2022
DECIDE
ARTICLE 1er : Il est institué une régie de recettes intitulée « taxe de séjour » auprès de la
commune de Montgenèvre ;
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie place du Chalvet 05100 MONTGENEVRE
ARTICLE 3 : Cette régie fonctionne du 1‘ janvier au 31 décembre ;
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits de la taxe de séjour. Les recettes de la taxe de
séjour donneront lieu à l'émission de titres au compte 7362 ;
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées en numéraire, au moyen de
chèques bancaires, postaux ou assimilés, par le biais de CB/Tipi Régie, par virement et par prélèvement unique avec payfip. Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture issue du logiciel de facturation valant quittance ; AR Prefecture
005-210500856-20220816-DEC 16082022A-AI
Reçu le 19/08/2022
Publié le 19/08/2022
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
de la Direction Départementales des Hautes Alpes, 4 cours Ladoucette BP 104 05007 GAP ;
ARTICLE 7 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte
de nomination ;
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur ;
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 30 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 € ;
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser auprès de la banque postale le montant de
lencaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par
mois ;
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et relevé de compte au minimum une fois par mois (au plus tard le 15
de chaque mois concernant les opérations du mois précédent). A réception l’ordonnateur émet
les titres de régularisation et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 12 : Le régisseur est assujetti à verser un cautionnement selon la réglementation
en vigueur ;
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 14 : Dans le cadre du RIFSEEP le mandataire suppléant percevra une indemnité
de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 15 : Le Maire et le comptable public assignataire de Briançon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. AR Prefecture
005-2 1055 48562 0220816-DEC 16082022A-AI
rubrRÉPU FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIANCON Fraternité
6 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
05100 BRIANCON
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Briançon
6 Avenue du Général De GAULLE
05100 BRIANCON ee
Téléphone : 04 92 03 81 12 i
| Mél. : sc. briancon@dgfip.finances. gouvfr | 80 PLACE DU CHALVET
' —= = : | POUR NOUS JOINDRE: | 05100 MONTGENEVRE
Jours et heures d'ouverture : _
Réception : (avec ou sans RDV) |
Affaire suivie par : Clément Barolle
Téléphone : 04 88 03 81 09
Réf: 2022.39 _. Briançon, le 16/08/2022
Objet : avis conforme
M. Le Maire,
Par la présente je donne un avis conforme au projet de décision modificative de la Régie 085012 RR TAXES DE SEJOUR de la commune de Montgenèvre, qui m'a été présenté le 12/08/2022.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
age comptable public
pce ie RG Css ne" SONT 27 os SF sn 6 NE
ES ca ce 8e à gti où Glément Barolle
F gave” ( Er Vence
af
at Len" oc! AR Prefecture
005-210500856-20220816-DEC 16082022C-AI k Ca Reçu le 19/08/2022 de. Publié le 19/08/2022 4 @
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du 03 juillet 2020 alinéa 7 donnant délégation au Maire pour créer les
régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la délibération n°18 du 23 avril 1999 créant la régie de recettes Omnisports et la
délibération n°16 du 23 juin 2000 portant modification de la régie de recettes des sports;
Vu la décision de modification de la régie de recettes omnisports en date du 30 juin 2017 qu'il
convient de modifier ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 août 2022 5
DECIDE
ARTICLE ler : Il est institué une régie de recettes intitulée «omnisports» auprès de la
commune de Montgenèvre ;
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie place du Chalvet 05100 MONTGENEVRE
ARTICLE 3 : Cette régie fonctionne du 15 juin au 15 septembre ;
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants pour la zone des lacs :
- les activités nautiques payantes de la zone des loisirs des lacs
-_ l’utilisation du trampoline
- la vente de boissons non alcoolisée, glaces, friandises
Les recettes de la régie omnisports donneront lieu à l'émission de titres au compte 70632 ; AR Prefecture
005-210500856-20220816-DEC _16082022C-AI
Reçu le 19/08/2022
Publié le 19/08/2022
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées en numéraire, au moyen de
chèques bancaires, postaux ou assimilés. Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un
ticket issue de la caisse enregistreuse valant quittance ;
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
de la Direction Départementales des Hautes Alpes, 4 cours Ladoucette BP 104 05007 GAP ;
ARTICLE 7 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte
de nomination ;
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur ;
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 8 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 € ;
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser auprès de la banque postale le montant de
lencaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par
mois ;
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et relevé de compte au minimum une fois par mois (au plus tard le 15
de chaque mois concernant les opérations du mois précédent). A réception l’ordonnateur émet les titres de régularisation et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 12 : Le régisseur est assujetti à verser un cautionnement selon laréglementation
en vigueur ;
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 14 : Dans le cadre du RIFSEEP le mandataire suppléant percevra une indemnité
de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 15 : Le Maire et le comptable public assignataire de Briançon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. AR Prefecture 751-$D
005-210408836220220816-DEC 16082022C-AI T5 Reçu le
A Publié RÉRUSLIQUE
Î
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Ésalié . CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIANCON léermi
6 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
05100 BRIANCON
Direction générale des Finances publiques |
Centre des Finances publiques de Briançon |
6 Avenue du Général De GAULLE
05100 BRIANCON Pr Ron
Téléphone : 04 92 03 81 12
Mél. : sgc.briancon@dgfip.finances.go fr | 80
PLACE DU CHALVET
05100 MONTGENEVRE
Jours et heures d'ouverture :
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Clément Barolle |
| Téléphone : 04 88 03 81 09
Î
[RCRRURR ee J Briançon, le 16/08/2022
Objet : avis conforme
M. Le Maire,
Par la présente je donne un avis conforme au projet de décision modificative de la Régie 085004
OMNISPORTS de la commune de Montgenèvre,
qui m'a été présenté le 12/08/2022.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma
considération distinguée.
Le comptable public 8
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005-210500856-20220817-DEC 17082022B-AI y e Reçu le soso, : Publié le 19/08 M
alrie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du 03 juillet 2020 alinéa 7 donnant délégation au Maire pour créer et
supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu l’inactivité de la régie n° 1397850127 (Hélios) " régie mixte horodateurs et badges" dont
le compte ouvert au service de gestion comptable SGC est à zéro ;
Vu la décision de création de la régie de recette du stationnement du 19 novembre 2019 et sa
modification du 28 janvier 2022, résultant de la fusion de la régie de recettes et d'avances du
stationnement payant (horodateurs et badges) avec la régie de recettes des camping-cars ;
DÉCIDE
ARTICLE ler : La régie de recettes mixte «horodateurs et badges » instituée afin
d’encaisser les produits du stationnement issu des horodateurs et de la vente des badges
parkings est supprimée.
ARTICLE 2 : Sa suppression prendra effet à la date de la signature de la présente décision.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la Commune de Montgenèvre et le Comptable Public du
Service de Gestion Comptable de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fail à Montgenèvre le 17 août 2022
| Le Maire
LIBERTE, ÉDAUITE ERATERNITE
Département des Hautes-Alpes us
Mairie de Montgenèvre - 80. Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture pl
Lee 005-210500856-20220817-DEC 17082022-AI À Reçu le 19/08/2022 © Publié le 19/08/2022 .
Mairie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du 03 juillet 2020 alinéa 7 donnant délégation au Maire pour créer et
supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu l’inactivité de la régie no 1397850427 (Hélios) "régie de recettes camping-cars" dont le
compte ouvert au service de gestion comptable SGC est à zéro ;
Vu la décision de création de la régie de recette du stationnement du 19 novembre 2019 et sa
modification du 28 janvier 2022, résultant de la fusion de la régie de recettes et d'avances du
stationnement payant (horodateurs et badges) avec la régie de recettes des camping-cars ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : La régie de recettes de recettes "camping-cars" instituée afin d’encaisser les
produits pour du stationnement sur l’aire de camping-cars est supprimée.
ARTICLE 2 : Sa suppression prendra effet à la date de la signature de la présente décision.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la Commune de Montgenèvre et le Comptable Public du
Service de Gestion Comptable de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Montgenèvre le 17 août 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Depariement des Hautes-Alpes #
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chaivet - OSFÉ0 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
Reçu le 30/08/2022
005-210500856-20220518-DEC 180520221-AI bé
Publié le 30/08/2022 ()
Maïrie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 :
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22
juillet 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat pour la saison d’été 2022 entre Durancia Balnéo et Spa et les intervenants pour valoriser leurs produits respectifs :
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec madame Astrid ISAMBERT pour
des séances de kinésithérapie.
Fait à Montgenèvre, le 18 mai 2022
Le Maire
Guy HERMITTE
BUREAU DES FINANCES |
CONTRÔLE DE GESTION
M VALIDÉE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture ne ++
005-210500856-20220518-DEC 1805202214 A7 A N 4 | À Reçu le 30/08/2022
Publié le 30/08/2022
CONVENTION DE PARTENARIAT
ETE 2022
ENTRE : ASTRID ISAMBERT
dont le siège est situé 1 Avenue du Dauphiné - 05100 BRIANCON
dont le numéro d'immatriculation est 057008906
ici représentée par Mme Astrid ISAMBERT
ci-après dénommé "le Partenaire"
ET: MAIRIE DE MONTGENÈVRE— DURANCIA BALNÉO ET SPA
dont le siège social est situé Mairie de Montgenèvre - Route d'italie, 05100
Montgenèvre
dont le numéro d'immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre)
ci-après dénommé “ DURANCIA BALNÉO ET SPA "
ILA ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant l'exploitation du centre Durancia Balnéo et Spa est celui
d'une Régie à simple autonomie financière dont la dénomination commerciale est MAIRIE DE
MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un accord de partenariat pour
valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors, elle remplace et annule tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou
conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet de la présente convention.
La présente convention vise à définir le cadre des ventes de DURANCIA BALNÉO ET SPA au
Partenaire.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a pour mission d'accueillir les patients de Astrid ISAMBERT,
kinésithérapeute, pour des séances de kinésithérapie en balnéo.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison été 2022 et se définit comme suit :
En fin de mois Durancia éditera une facture à Astrid ISAMBERT pour la totalité des séances
réalisées à DURANCIA BALNÉO ET SPA,
En conséquence et compte tenu de l'équivalence économique des prestations réciproques détaillée
ci-après, les parties se sont rapprochées en vue d'intégrer lesdites prestations dans le cadre d’une
convention contractuelle d'échange commercial.
Convention de portencriot ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et ASTRID ISAMBERT KINE AR Prefecture
005-210500856-20220518-DEC 18052022IFAI
Reçu le 30/08/2022 _ L R A N G | A Publié le 30/08/2022
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les parties
entendent se fournir mutuellement les prestations équivalentes définis en article 3.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci par les deux parties et expirera
le 31 août 2022, fin de la saison été 2022.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l’article 3 sont validés dès lors que ces derniers
figurent dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe mission », signé et paraphé par les deux parties.
La non-acceptation par l'une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci mentionnés ne saurait remettre en cause la validité de la présente convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa :
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage selon la grille tarifaire suivante :
Î 7 PRESTATION! DUREE TARIF2021-2022TTC kss genes
. Accès Kiné Espace Balnéo | 4 heures / semaine 7 4000€
DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à appliquer ce tarif à chaque séance du partenaire ;
DURANCIA BALNEO ET SPA éditera en fin de mois une facture au Partenaire pour la totalité
des séances réalisées à DURANCIA ;
DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des séances de kinésithérapies pour un tarif public de 10,00 € la séance de 1
heure avec un maximum de 6 patients par créneau de 1 heure.
VV
Y
Les engagements du Partenaire :
Il s'engage à respecter les dates de règlement des factures
Le Partenaire s'engage à fournir tout diplôme et document d'assurance requis afin d'exercer
son activité ;
Le Partenaire s'engage à être présent conformément au planning édité par DURANCIA
BALNÉO ET SPA ;
Le partenaire s'engage à rendre les installations en parfait état de fonctionnement, sans quoi
sa responsabilité pourrait être engagée ;
Si le participant souhaite acquérir n'importe quel produit proposé par DURANCIA BALNÉO ET
SPA, celui s’acquittera du prix public à l'accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA : > Le Partenaire s'engage à respecter ses engagements sans quoi la convention ne pourra être
renouvelée pour les saisons suivantes.
VV
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Y
v
Convention de partenanat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et ASTRID ISAMBERT KINE AR Prefecture
005-210500856-20220518-DEC_180520241ÿA1| | R AN GC | À
Reçu le 30/08/2022
Publié le 30/08/2022
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d’accepter l'insertion d’une marque et/ou d'une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés à communiquer l’objet du présent accord.
En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent accord, la Régie
ne garantit pas la citation sur les supports d’une enseigne dont l’entreprise ne serait pas cosignataire
du présent accord.
Article 5 : Marques réciproques et propriété
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent pas mutuellement et gratuitement,
pendant la durée de la présente convention, le droit non exclusif d'utiliser leurs marques, logos et
base line sur l’ensemble des supports de communication nécessaires à la réalisation de leurs
engagements réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques, logo et base line de l’autre partie sera
soumise à l'approbation préalable et écrite de celle-ci.
Il'est entendu que tout élément remis par une partie à l’autre reste la propriété exclusive de la
première. La présente convention ne saurait concéder aucun droit de propriété sur les éléments que
s'échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l'entière responsabilité des missions et obligations lui incombant
au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession - Transfert
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles d'aucun transfert ou de cession au
profit de qui que ce soit, sauf accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente convention sont déterminantes
et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties
aux obligations mises à sa charge par la présente convention et ce sans préjudice d'éventuels
dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La partie défaillante sera
informée par envoi d’un courrier recommandé de la résiliation de la présente convention et du motif.
En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera immédiatement libérée des obligations restant à
sa charge.
Article 9 : Litige
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l'exécution, de la résiliation de la présente
convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Convention de partenariat £TE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et ASTRID ISAMBERT KINE AR Prefecture
005-210500856-20220518-DEC 18052021) AN) R À N C | À Reçu le 30/08/2022
Publié le 30/08/2022
Article 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
La signature de la présente convention implique l’acceptation de toutes conditions y étant
mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 18/05/2022 en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt
distinct, chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE | BUREAU DES FINANCES |
Signature et cachet | CONTROLE DE GESTION |
Pour le Padenz#ré
ASTRID ISAMBERT
Signature et cachet in —
Convention de partenariat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et ASTRID ISAMBERT KINE AR Prefecture
005-210500856-20220620-DEC 20062022-AI
Reçu le 29/06/2022 6 4 ” Le Publié le 29/06/2022
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation
au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée
n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de M. GOUIS ROMAIN- ;
DECIDE
Article 1 : De signer 3 baux de location pour :
- l'appartement n° 13 de type 1 meublé situé : Le Telemark — quartier de l’Obélisque —
Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE
- l'appartement n° 12 de type 1 meublé situé : Le Telemark — quartier de l’Obélisque —
Bâtiment B - 05100 MONTGENEVRE
Article 2 : La location est consentie à compter du 20/06/2022 AU 24/06/2022
Article 3 : Le montant des charges est fixe à 100 € pour un montant totale.
Fait à Montgenèvre, le 20/06/2022
Le Maire
Guy HERMITTE - Maire A
L'adjoint |::/*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Route d'Italie, 05100 MONTGENÈVRE (France) Tél. 04 92 21 92 Gt - Fax 04 92 21 98 15
mairiesmantgenevrefnwanadoo.fr AR Prefecture
Reçu le 05/08/2022
005-210500856-20220701-DEC 01072022-AI 64.
Publié le 05/08/2022 €
Maïrie
SP de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22
juillet 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant lapréparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat pour la saison d'été 2022 entre Durancia Balnéo et Spa et les intervenants pour valoriser leurs produits respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec monsieur Maurizio BISASCHI pour
des prestations de coiffure et barbier.
Fait à Montgenèvre, le 01 juillet 2022 Ce |
BUREAU DES FINANCES
CONTROL! DE GESTION |
Letite
Guy HERMITTE BH VALIDÉ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERRITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
RS TE EE A A N C | À Reçu le 05/08/2022
Publié le 05/08/2022
CONVENTION DE PARTENARIAT
ETE 2022
ENTRE : MAURIZIO BISASCHI, né le 23/07/1978 à AVIGLIANA (TO)
résidant Via Torino, 16 — SANT'ANTONINO SI SUSA (ITALIA)
dont le numéro d’immatriculation …….......
ici représentée par Maurizio BISASCHI
ci-après dénommé "le Partenaire"
ET: MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
dont le siège social est situé Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie, 05100
Montgenèvre
dont le numéro d’immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre)
ci-après dénommé " DURANCIA BALNÉO ET SPA "
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant l’exploitation du centre Durancia Balnéo et Spa est celui
d'une Régie à simple autonomie financière dont la dénomination commerciale est MAIRIE DE
MONTGENÈVRE - DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un accord de partenariat pour
valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors, elle remplace et annule
tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou
conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet de la présente convention.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison estivale 2022, à partir de la date de
signature, et se définit comme suit :
« Échange commercial sur facturation du partenaire, le client règlera directement à DURANCIA
BALNÉO ET SPA le montant définit ci-après de ladite prestation »
En conséquence et compte tenu de l’équivalence économique des prestations réciproques détaillée
ci-après, les parties se sont rapprochées en vue d'intégrer lesdites prestations dans le cadre d’une convention contractuelle d'échange commercial.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les parties
entendent se fournir mutuellement les prestations équivalentes définis en article 3.
Convention de partenariat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE er MAURIZIO BISASCHI AR Prefecture
005-210500856-2022
Reçu le 05/08/2022
Publié le 05/08/2022
0701-DEC 01072022- | R AN G | À
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci par les deux parties et expirera
la fin de la saison été 2022 de Durancia.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l’article 3 sont validés dès lors que ces derniers figure nt dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe mission », signé et paraphé par les deux parties.
La non-acceptation par l’une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci
mentionnés ne saurait remettre en cause la validité de la présente convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa :
5 > DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à payer chaque prestation mensuellement, à hauteur de
80% de la totalité des sommes perçues par DURANCIA BALNÉO ET SPA pour lesdites prestations ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des prestations de coiffure pour un tarif public TTC de : voir grille tarifaire ci-
dessous, par personne ;
> L'achat des prestations est réalisé par le client à l'accueil de DURANCIA BALNÉO et SPA.
Les engagements du Partenaire :
5 > Le Partenaire s'engage à fournir tout diplôme et document d’assurance requis afin d'exercer
son activité ;
> Le Partenaire s'engage à être présent conformément au planning édité par DURANCIA
v
v
BALNÉO ET SPA;
Le partenaire s'engage à rendre les installations en parfait état de fonctionnement, sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée ;
Si le participant souhaite acquérir n'importe quel produit proposé par DURANCIA BALNÉO ET
SPA, celui s’acquittera du prix public à l’accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA ;
> Le Partenaire s'engage à respecter ses engagements sans quoi la convention ne pourra être
renouvelée pour les saisons suivantes.
> Grille Tarifaire des Prestations :
PRESTATIONS [ TYPE CHEVEUX ] DUREE [_ PRIX TTC
FEMMES
Cheveux courts 20 minutes 15,00 €
Reflets Cheveux mi-longs 25 minutes 18,00 €
Cheveux longs 30 minutes 20,00 €
Brushing Cheveux courts à mi-longs 25 minutes 25,00 €
Cheveux longs 40 minutes 30,00 €
Coupe Î 20 minutes 25,00 €
Coupe + Brushing Cheveux courts à mi-longs 45 minutes 50,00 €
Cheveux longs 1h00 55,00 €
Coiffure / 30 minutes 50,00 €
Permanente / 1h00 60,00 €
Overlight / 20 minutes 25,00 €
Convention de partenariat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE er MAURIZIO BISASCHI
mn AR Prefecture
005-210500856-20220701-DEC_01072022-ja} (l R AN C | A
Reçu le 05/08/2022
Publié le 05/08/2022
Patine - — / 15 minutes 15,00 € Couleur / 1h00 40,00 € Couleur sans ammoniaque / 1h00 45,00 €
Cheveux courts 1h30 50,00 €
Mèches Cheveux mi-longs 1h30 55,00 €
Cheveux longs 2h00 60,00 €
Cheveux courts 1h30 50,00 €
Décoloration Cheveux mi-longs 2h00 80,00 €
Cheveux longs 2h30 100,00 €
Tie & Dye / 1h30 60,00 € Coups de Soleil Cheveux courts à mi-longs 2h00 45,00 €
Cheveux longs 3h00 70,00 €
HOMMES
Coupe 25 minutes 25,00 €
Coupe et Barbe 40 minutes 30,00 €
Couleur / 30 minutes 25,00 €
Lissage Relax 1h00 35,00 €
ENFANTS
Coupe / 15 minutes 15,00 €
Séchage fille / 15 minutes 10,00 €
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l'insertion d’une marque et/ou
d’une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés à communiquer l’objet du présent accord.
En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent accord,
DURANCIA BALNÉO ET SPA ne garantit pas la citation sur les supports d’une enseigne dont
l’entreprise ne serait pas cosignataire du présent accord.
Article 5 : Marques réciproques et propriété
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent pas mutuellement et gratuitement,
pendant la durée de la présente convention, le droit d'utiliser leurs marques, logos et base line sur
l'ensemble des supports de communication nécessaires à la réalisation de leurs engagements
réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques, logo et base line de l’autre partie sera
soumise à l'approbation préalable et écrite de celle-ci.
il est entendu que tout élément remis par une partie à l’autre reste la propriété exclusive de la
première. La présente convention ne saurait concéder aucun droit de propriété sur les éléments que
s'échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l’entière responsabilité des missions et obligations lui incombant
au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession - Transfert
Convention de partenariat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et MAURIZIO BISASCHI AR Prefecture =
005-210500856-20220701-DEC_01072022-L2k Ü R A N C | A Reçu le 05/08/2022
Publié le 05/08/2022
ons ne sont susceptibles d'aucun transfert ou de cession au
profit de qui que ce soit, sauf accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente convention sont déterminantes et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties
aux obligations mises à sa charge par la présente convention et ce sans préjudice d'éventuels
dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La partie défaillante sera
informée par envoi d’un courrier recommandé de la résiliation de la présente convention et du motif.
En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera immédiatement libérée des obligations restant à sa charge.
Article 9 : Litige
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l'exécution, de la résiliation de la présente convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
La signature de la présente convention implique l'acceptation de toutes conditions y étant mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 01/07/2022 autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE - DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE
Signature et cachet CONTROLE DE GESTIO
Le Maire LIDI
Guy HERMITTE
Pour le Partenaire
MAURIZIO BÂSASCHI
Signature et cachet
JAAY, fe (oi. 2
Convention de portenariat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et MAURIZIO BISASCHI
[eus AU DES FINANCES | AR Prefecture À
\ 005-210500856-20220706-DEC 06072022-DE W — “
Reçu le 12/07/2022 ne à Publié le 12/07/2022 "@
R RE Eu fs: 5 a l is 2 Le
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.22 alinéa 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par
les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que suite à la visite de la commission de sécurité concernant les établissements
recevant du public, et son avis défavorable pour défaut de contrôle de l’ascenseur du bâtiment de l’Espace Prarial,
Considérant la nécessité de faire exécuter ce contrôle annuel et quinquennal de l’ascenseur comme demandé par le service d’incendie et de secours,
DECIDE
Article 1 : de signer un contrat, d’un montant de 760.00 euros, avec la société DEKRA, pour
l'intervention sur l’ascenseur du bâtiment de l’espace Prarial.
Article 2 : cette prestation sera réglée sur présentation de la facture d’un montant de 760.00
euros.
MONTGENEVRE, le 06/07/2022
Le Maire, Guy HERMITTE
Pour le Maire
L'adjoint nn — XX
Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie - 05100 MONTGENEVRE AR Prefecture
005-210500856-20220706-DEC 06072022-DE
Reçu 1 /
Publié L
CONTROLE PERIODIQUE ASCENSEUR
| www.dekra-industrial.fr |
Contrat
N° 2022 0805 5325 - Version 1
DEKRA Industrial SAS
ACT EXPLOIT VAL DE DURANCE
1914 route d'Avignon
CS 20210 COMMUNE DE MONTGENEVRE
84320 ENTRAIGUES SUR LA .
SORGUE Route D Italie
Siret 43325083401661
Tél : 04.90.32.43.29 Fax : 04.90.32.47.38 05100 MONTGENEVRE Interlocuteur(s) : ALEXANDRE AVEDIKIAN Tél: +33 4 92 21 02 88 Fax : +33 4 92 21 98 15 alexandre.avedikian@dekra.com
Responsable Métier Opérationnel interlocuteur : MME CHAUVET
urba.mairie@montgenevre.com
SRE PEER TT 05/07/2022 1 Initiale AR Prefecture
00856-20220706-DEC 06072022-DE
/0
005-21
Reçu 1
Publié Référence
ontrat 2022 0805 5325 — Version 1
CONTRACTANTS
Ho a EREENTTT
DEKRA Industrial SAS et COMMUNE DE MONTGENEVRE
ACT EXPLOIT VAL DE DURANCE
1914 route d'Avignon Route D Italie
CS 20210
05100 MONTGENEVRE 84320 ENTRAIGUES
SUR LA SORGUE Siret 21050085600013
Siret 43325083401661
ci-après dénommée DEKRA Industrial SAS ci-après dénommée le CLIENT
OBJET DU CONTRAT
Ce contrat a pour objet de définir les conditions spécifiques selon lesquelles DEKRA Industrial SAS s'engage à fournir au client les prestations de service définies ci-après. Il complète les conditions générales de vente de DEKRA Industrial SAS jointes aux présentes avec lesquelles il forme un tout.
MISSION(S) PROPOSEE(S)
"Exploitation"
"Ascenseurs"
Intitulé mission LT Ter AUTO CGI
Contrôle Technique selon l'Arrêté du 07 août 2012 modifié ASCM007 2022037 CGI Exploitation 202011
DEKRA Industrial SAS Paraphes CLIENT
DEKRA Industrial SAS,
SAS - Siège Social : PA Limoges Sud Orange, 19 rue Stuart Mill, CS 70308, 87008 LIMOGES Cedex 1
www.dekra-industrial.fr - N°TVA FR 44 433 250 834
SAS au capital de 25 060 000 € - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - NAF 7120 B Page 2/6 AR Prefecture
005-210500856-20220706-DEC 06072022-DE
Reçu 1 /0) 2 Référence Publ 12 ontra _— tr t 2022 0805 5325 — Version 1
DETAILS DES MISSIONS " Exploitation "
© SITE(S) D'INTERVENTION
o COMMUNE DE MONTGENEVRE - Route D ltalie - 05100 - MONTGENEVRE
O CONDITIONS PARTICULIERES D’'INTERVENTION
* _ DEKRA limitera sa vérification aux parties accessibles sans démontage à l'aide d'un outil,
*__Le client dès l'acceptation du contrat devra transmettre, à DEKRA, le nom et les coordonnées de l'accompagnateur sur site.
*__ Toute dégradation accidentelle liée à la manœuvre des équipements ou des installations dans le cadre de nos interventions ne pourra être imputée à DEKRA. Les manœuvres sont réalisées sous l'entière responsabilité de l'exploitant du site.
* Le client devra faire accompagner l'intervenant DEKRA par une personne connaissant bien les locaux de l'établissement, équipements et installations et notamment les risques qu'ils représentent. Cette personne doit être désignée et compétente pour réaliser les manœuvres nécessaires à la vérification.
O ORGANISATION ET PLANNING
A la réception du présent document signé ou d'un bon de commande
O CONDITIONS FINANCIERES (MONTANTS € HT)
Mission(s) ponctuelle(s)
Montant Mission(s) Installations, équipements, opérations ou ouvrages concernés Qté Sous total ET
Ascenseurs
ASCM007 CONTROLE PERIODIQUE D'UN ASCENSEUR - VACATION JOURNEE 1 760,00 760,00
Les informations portées dans la colonne « Qté » (quantités d'équipements) sont indiquées seulement pour permettre une évaluation des montants.
De ce fait, elles n'ont aucun caractère contractuel.
Dans le cas où les prestations réellement effectuées enregistrent une variation de plus ou moins 10 % sur les quantités d'équipements
contrôlés, le montant du forfait facturé pourra être ajusté.
Montant total... amples sesveres mener ester srenaneee et enirensasesnenn seems 160,00 € HT
L'ensemble des missions telles que décrites ci-dessus vous est proposé pour un montant hors taxe en euros de : sept cent soixante euros
DEKRA Industrial SAS Peraphes CLIENT
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005-21
Reçu 1
Publié
00856-20220706-DEC 06072022-DE
/0
Référence ontrat
2022 0805 5325 — Version 1
O CONDITIONS PARTICULIERES DE TARIFICATION
* DEKRA appliquera une majoration de 70 % des honoraires correspondants pour toute intervention la nuit (22h - 6h) hors weekend.
*__DEKRA appliquera une majoration de 40 % des honoraires correspondants pour toute intervention le samedi.
*_ DEKRA appliquera une majoration de 50 % des honoraires correspondants pour toute intervention sous 48 heures.
*__DEKRA appliquera une majoration de 100 % des honoraires correspondants pour toute intervention le dimanche ou en jour férié. + Tout retour
sur site pour une intervention supplémentaire du fait du client (ex: matériel en panne, locaux inaccessibles, levée de réserves …) fera l'objet d’une facturation complémentaire.
*_ Nos tarifs sont établis pour des interventions entre 8 h et 18 h du lundi au vendredi (hors jour férié). En dehors de ces créneaux,
une majoration sera appliquée.
*_DEKRA appliquera une majoration de 200 % des honoraires correspondants pour toute intervention la nuit du samedi 22h au lundi 6h.
© MODALITES DE PAIEMENT ET ADRESSE DE FACTURATION
Modalités de paiement Adresse de facturation
{Siles coordonnées ci-dessous ne correspondent pas veuillez rayer et compléter)
MMUNE DE MONTGENE Les factures sont émises après intervention, payables à 30 : NN ! GENEVRE
jours date de facture de préférence par Virement bancaire,
postal par les soins du client au profit du compte de DEKRA 05100 MONTGENEVRE
Industrial SAS dont le RIB est joint au présent contrat.
Conformément au décret du 2 octobre 2012 et à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, il sera appliqué une indemnité forfaitaire de retard de 40 € pour le recouvrement des créances de retard.
DEKRA Industrial SAS Paraphes CLIENT
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005-210500856-20220706-DEC 06072022-DE
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ontrat 2022 0805 5325 — Version 1
TRANSMISSION DES RAPPORTS
Dans le cadre de notre politique de développement durable et pour une meilleure réactivité, vos rapports d'intervention vous seront transmis par voie électronique en fonction des choix que vous aurez cochés et aux adresses que vous aurez indiquées ci-après :
CO par mail
© par votre accès sherlok
PRENOM FONCTION ADRESSE MAIL
DEKRA Simply Check
Visualiser l’état de vos équipements
avec un smartphone
« COMMENT FAIRE LE LIEN « COMMENT M'ASSURER
ENTRE LES RAPPORTS DE QUE LE MATÉRIEL EST APTE À
CONTRÔLE ET MON MATÉRIEL ÊTRE UTILISÉ OU À PARTIR EN
SUR LE TERRAIN ? » LOCATION ? »
# Le technicien DEKRA installe des puces RFID fonctionnant sans batterie sont
apposées sur chaque équipement lors de la première inspection.
+ L'utilisateur télécharge l'application DEKRA Simply Check sur son
Smartphone.
4 En scannant le tag, l'utilisateur peut lire instantanément la condusion du
rapport diffusé par le technicien DEKRA.
La solution permet d'optimiser et fluidifier le fonctionnement d’une entreprise
ou d’un chantier out en améliorant la sécurité des collaborateurs.
Le téléchargement de De 1 à 10 Togs RAD | 10 à 50 Tags RFID >50 Tags RFID
l'application sur le Store TARIFICATION (€/Equipement) {€/Equipement) {€/Equipement) Android est gratuit et re = = léciès:5 lo loclué dés 1 intervention (foumiture
puces ne nécessite aucune legs RFID, mise enplace, 8 7 ô
identification. Toule personne (©) inscription ou service)
présente sur le terrain peut à Interventions suivantes
visualiser les informalions liées {mise à jour des données 4 3 3
à la sécurité de l'équipement. à chaque intervention)
DEKRA Industrial SAS Paraphes CLIENT
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005-210ÿ00856-20220706-DEC 06072022-DE Reçu 1 0
Publié 2 ontrat Référence 2022 0805 5325 — Version 1
CETTE OFFRE INCLUT
* Le présent contrat comportant 6 pages
* Les conditions générales d'intervention (CGI) le cas échéant
* Les descriptifs de missions
* Toutes notes méthodologiques et mémoires le cas échéant
* Les conditions générales de DEKRA Industrial SAS
* Toutes annexes administratives et autres attestations le cas échéant
DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet en date de sa Signature par les deux parties.
CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT
La durée de validité de la présente proposition de contrat est de trois mois à compter de sa date d'émission. Le client est tenu de retourner à DEKRA Industrial SAS les deux exemplaires signés
du présent document avec paraphe sur toutes les pages. DEKRA Industrial
SAS fait alors une revue de contrat, appose sa signature et adresse au client l’'exemplaire original du contrat qui lui est destiné. Au besoin, et à titre de confirmation de son acceptation, le client
pourra transmettre à DEKRA Industrial SAS un « Bon de commande » portant
la mention explicite du numéro de l'offre de service DEKRA ou proposition de contrat à laquelle celui-ci se réfère. Toute modification des termes et conditions de la proposition de contrat doit faire l'objet d'un accord express des parties qui sera formalisé par le paraphe de chacun à côté de la modification.
Dans le cas d'un début d'exécution avant le retour signé du présent document, il est expressément convenu que ce début d'exécution ne vaut en aucun cas acceptation tacite du contrat.
Si les conditions de validité de la présente proposition de contrat ne sont pas remplies tout avis ou document émis par DEKRA Industrial SAS pourra être considéré comme nul de manière rétroactive.
TRANSFERT DU CONTRAT
Le client s'interdit de transférer ou céder tout ou partie des droits ou obligations qu'il tient du présent contrat ou substituer un tiers dans l'exécution de leurs obligations, sans le consentement préalable et écrit
des autres membres.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du Contrat, des conditions générales de vente annexées aux présentes et déclare en accepter les termes.
Pour le Maire
L'adjoint
Pour DEKRA Industrial SAS, Pour le CLIENT,
Edité le 05/07/2022 à AVIGNON A es tee AE UNQ
Signé le Signé le O6 A+ | 2012
Signature Signature
et cachet DEKRA et cachet client
ALEXANDRE AVEDIKIAN
Responsable Métier Opérationnel
nom et qualité
du signataire
SIRET :
APE :
REVUE DE CONTRAT
Effectuée le... /..... /.
DEKRA Industrial SAS,
SAS - Siège Social : PA Limoges Sud Orange, 19 rue Stuart Mill, CS 70308, 87008 LIMOGES Cedex 1 www.dekra-industrial.fr - N°TVA FR 44 433 250 834
SAS au capital de 25 060 000 € - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - NAF 7120 B
Page 6/6 AR Prefecture À
005-210500856-20220706-DEC 06072022A-AR
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
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:
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&
A
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.22 alinéa 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par
les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient d’ajouter deux prestations supplémentaires pour les contrôles électriques des bâtiments de l’Espace Prarial et de l'Office du Tourisme qui n’étaient pas dans le marché initial avec l’entreprise DEKRA.
Considérant la nécessité de faire exécuter ce contrôle par la même société qui est titulaire du marché initial,
DECIDE
Article 1: de signer un contrat, d’un montant de 380.00 euros pour la prestation des
interventions supplémentaires sur les bâtiments de l’Espace Prarial et de l’Office du Tourisme avec la société DEKRA.
Article 2 : cette prestation sera réglée sur présentation de la facture d’un montant de 380.00
euros.
MONTGENEVRE, le 06/07/2022
Le Maire, Guy HERMITTE
Pour le Maire
L'adjoint
Ya au) .
TT y
Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie - 05100 MONTGENEVRE AR Prefecture
005-21 00856-20220706-DEC 06072022A-AR
LSIDEKRA ns 7 ontrat 2022 0805 5324 — Version 1
CONTRACTANTS
contrat est conclu entre les entités citées ci-après
DEKRA Industrial SAS et COMMUNE DE MONTGENEVRE
ACT EXPLOIT VAL DE DURANCE
1914 route d'Avignon Route D Italie
CS 20210
05100 MONTGENEVRE 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
Siret 21050085600013 Siret 43325083401661
ci-après dénommée DEKRA Industrial SAS ci-après dénommée le CLIENT
OBJET DU CONTRAT
Ce contrat a pour objet de définir les conditions spécifiques selon lesquelles DEKRA Industrial SAS S'engage à fournir au client les prestations de service définies ci-après. II complète les conditions générales de vente de DEKRA Industrial SAS jointes aux présentes avec lesquelles il forme un tout.
MISSION(S) PROPOSEE(S)
“Exploitation”
"Electricité"
Intitulé mission DATE Led
Vérification périodique des installations électriques permanentes ELEMO11
Basse Tension effectuée dans le cadre des articles R. 4226-16 et R.
4226-17 du CdT
"Equipements de travail"
Version CGI
2021126 CGI Exploitation 202011
Intitulé mission LT TTS Version ee]
Portes et portails sur les lieux de travail : vérification périodique (hors EQTM001 2010011 CGI_Exploitation_202011
champ d'accréditation COFRAC)
"Incendie"
Intitulé mission LEE TETE (ee)]
Installations de désenfumage - Vérification technique en phase INCM120 2021075 CGI_Exploitation_202011 exploitation effectuée par technicien compétent
DEKRA Industrial SAS Paraphes CLIENT
DEKRA Industrial SAS,
SAS - Siège Social : PA Limoges Sud Orange, 19 rue Stuart Mill, CS 70308, 87008 LIMOGES Cedex 1 www.dekra-industrial.fr - N°TVA FR 44 433 250 834
SAS au capital de 25 060 000 € - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - NAF 7120 B
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005-210800856-20220706-DEC 06072022A-AR
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ontrat 2022 0805 5324 - Version 1
DETAILS DES MISSIONS " Exploitation "
© SITE(S) D'INTERVENTION
o COMMUNE DE MONTGENEVRE - Route D Italie - 05100 - MONTGENEVRE
© CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION SENS PARTICULIÈRES D'INTERVENTION
*_ DEKRA limitera sa vérification aux parties accessibles sans démontage à l'aide d'un outil.
*__Le client dès l'acceptation du contrat devra transmettre, à DEKRA, le nom et les coordonnées de l'accompagnateur sur site. *__ Toute dégradation
accidentelle liée à la manœuvre des équipements ou des installations dans le cadre de nos interventions ne pourra être imputée à DEKRA. Les manœuvres sont réalisées sous l'entière responsabilité de l'exploitant du site.
* Le client devra faire accompagner l'intervenant DEKRA par une personne connaissant bien les locaux de l'établissement, équipements et installations et notamment les risques qu'ils représentent. Cette personne doit être désignée et compétente pour réaliser les manœuvres nécessaires àla vérification.
© ORGANISATION ET PLANNING
À la réception du présent document signé ou d'un bon de commande
© CONDITIONS FINANCIERES (MONTANTS € HT)
Mission(s) ponctuelle(s)
Montant Mission(s) Installations équipements/opérations ou Ouvrages concernés Qté AE CHERE
riciié
M011 ; ] ARE ri : Ê VACATION 1/2 JOURNEE - Vérification
périodique OFFICE DU TI Î
ee ! [TOURISME ET ESPACE PRARIAL 1 380,00
#80,00!
Les informations portées dans la colonne « Qté » (quantités d'équipements) sont indiquées seulement Pour permettre une évaluation des montants.
De ce fait, elles n'ont aucun caractère contractuel.
Dans le cas où les prestations réellement effectuées enregistrent une variation de plus ou moins 10 % sur les quantités d'équipements contrôlés, le montant du forfait facturé pourra être ajusté.
Montant total... hi noas reset ru.
380,00 € HT
L'ensemble des missions telles que décrites ci-dessus vous est proposé pour un montant hors taxe en euros de : trois cent quatre-vingts euros
DEKRA Industrial SAS Paraphes CLIENT
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005-210800856-20220706-DEC _06072022A-AR
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Référence
ontrat 2022 0805 5324 — Version 1
© CONDITIONS PARTICULIÈRES DE TARIFICATION ES CAR ICORIERES DE FARIFICATION
* DEKRA appliquera une majoration de 70 % des honoraires correspondants pour toute intervention la nuit (22h - 6h) hors weekend.
*__DEKRA appliquera une majoration de 40 % des honoraires correspondants pour toute intervention le samedi. *__DEKRA appliquera
une majoration de 50 % des honoraires correspondants pour toute intervention sous 48 heures.
*__DEKRA appliquera une majoration de 100 % des honoraires correspondants pour toute intervention le dimanche ou en jour férié. *__ Tout retour sur
site pour une intervention supplémentaire du fait du client (ex: matériel en panne, locaux inaccessibles, levée de réserves …) fera l'objet d'une facturation complémentaire.
*_ Nos tarifs sont établis pour des interventions entre 8 h et 18 h du lundi au vendredi (hors
jour férié). En dehors de ces créneaux, une majoration sera appliquée.
* DEKRA appliquera une majoration de 200 % des honoraires correspondants pour toute intervention la nuit du samedi 22h au lundi 6h.
© MODALITES DE PAIEMENT ET ADRESSE DE FACTURATION RME EL ADRESSE DE FACTURATION
Modalités de paiement Adresse de facturation
(Siles coordonnées ci-dessous ne correspondent pas veuillez rayer etcompléter)
ONTGENEV Les factures sont émises après intervention, payables à 30 se ” nr MONTGENEVRE jours date de facture de préférence par Virement bancaire,
postal par les soins du client au profit du compte de DEKRA 05100 MONTGENEVRE
Industrial SAS dont le RIB est joint au présent contrat.
Conformément au décret du 2 octobre 2012 et à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, il sera appliqué une indemnité forfaitaire de retard de 40 € pour le recouvrement des créances de retard.
DEKRA Industrial SAS Paraphes CLIENT
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220706-DEC 06072022A-AR 005-2108#00856
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TRANSMISSION DES RAPPORTS
Dans le cadre de notre politique de développement durable et pour une meilleure réactivité, vos rapports d'intervention vous seront transmis par voie électronique en fonction des choix que vous aurez cochés et aux adresses que vous aurez indiquées ci-après :
CO par mail
© par votre accès sherlok
PRENOM FONCTION ADRESSE MAIL
INNOVATION DEKRA DEKRA Simply Check
Visualiser l’état de vos équipements
avec un smartphone
anna
« COMMENT FAIRE LE LIEN « COMMENT M'ASSURER
ENTRE LES RAPPORTS DE | QUE LE MATÉRIEL EST APTE À
CONTRÔLE ET MON MATÉRIEL ÊTRE UTILISÉ OÙ À PARTIR EN
SUR LE TERRAIN ? » LOCATION ? »
w Le technicien DEKRA installe des puces RFID fonctionnant sans batterie sont
apposées sur chaque équipement lors de la première inspection.
# L'utilisateur télécharge l'application DEKRA Simply Check sur son
Smartphone.
+ En scannant le tag, l'utilisateur peut lire instantanément la condusion du
rapport diffusé par le technicien DEKRA.
La solution permet d'optimiser et fluidifier le fonctionnement d’uneentreprise
ou d'un chantier tout en améliorant la sécurité des collaborateurs.
Le téléchargement de : De 1 à 10 Tags RAD | 10 à 50 Tags RFID | >50
Tags RFID l'applcafion sur le Store TARIFCATION (£/Equipement | (€/Equipement)
_ | (€/Equipemen) Android est gratuit et : = 5 pe 1% intervention (foumiture l'accès à la lecture des
Tags RFID, mi 8 7 puces ne nécessile
aucune É FID, mise en place, 6
identificalion. Toute personne (CN scrpfion au service)
présente sur le terrain peut N Interventions suivantes
visualiser ies informations liées {mise à jour des données 4
3 3 à la sécurité de l'équipement.
à chaque intervention)
DEKRA Industrial SAS Paraphes CLIENT
Page 5/6 AR Prefecture
005-210%0856- 0706-DEC 06072022A-AR
nblie DÉKRA G Référence = = pontrat 2022 0805 5324 — \/ersion 1
CETTE OFFRE INCLUT
* Le présent contrat comportant 6 pages
* Les conditions générales d'intervention (CGI) le cas échéant
* Les descriptifs de missions
- Toutes notes méthodologiques et mémoires le cas échéant
+ Les conditions générales de DEKRA Industrial SAS
* Toutes annexes administratives et autres attestations le cas
échéant
DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet en date de sa signature par
les deux parties.
| | CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT | La durée de validité de la présente proposition de contrat est de trois mois à compter de sa date d'émission. Le client est tenu de retourner à DEKRA Industrial SAS les deux exemplaires signés du présent document avec paraphe sur toutes les pages. DEKRA Industrial SAS fait alors une revue de contrat, appose sa Signature et adresse au client l'exemplaire original du contrat qui lui est Toute modification des termes et conditions de la proposition de contrat doit faire | formalisé par le paraphe de chacun à côté de lamodification. Dans
le cas d’un début d'exécution avant le retour signé du présent
document, il est expressément Convenu que ce début d'exécution ne vaut en aucun cas acceptation tacite du contrat. Si les conditions
de validité de la présente proposition de contrat ne sont
pas remplies tout avis ou document émis par DEKRA Industrial SAS pourra être considéré comme nul de manière rétroactive,
TRANSFERT DU CONTRAT
Le client s'interdit de transférer ou céder tout ou partie des
droits ou obligations qu'il tient du présent contrat ou substituer
un tiers dans l'exécution de leurs obligations, sans le consentement préalable et écrit des autres membres.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble
des Pièces constitutives du Contrat, des conditions générales
de vente annexées aux présentes et déclare en accepter les termes.
Pour DEKRA Industrial SAS, Pour
le CLIENT, .
Pour le Maire Edité le 05/07/2022 à AVIGNON r| A ; _—
deulqhe = L'adjoint Signé le igné
le Ô 6 |
01207 Signature Signature \ et cachet DEKRA
et cachet client
ALEXANDRE AVEDIKIAN nom et qualité
Responsable Métier Opérationnel du signataire
SIRET :
APE :
REVUE DE CONTRAT
Cadre réservé à DEKRA Effectuée le ….../..../
Par
DEKRA Industrial SAS,
SAS - Siège Social : PA Limoges Sud Orange, 19 rue Stuart
Mill, CS 70308, 87008 LIMOGES Cedex 1 www.dekra-industrial.fr - N°TVA
FR 44 433 250 834
SAS au capital de 25 060 000 € - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - NAF
71208
Page 6/6 AR Prefecture
005-210500856-20220706-DEC 06072022A-AR
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
e Tarneaud
BANQUE TARNEAUD - France
CREDIT DU NORD GROUP
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE
TITULAIRE DU COMPTE : DEKRA INDUSTRIAL SAS
ADRESSE 19 Rue STUART MILL
87008 LIMOGES CEDEX 1
DOMICILIATION : BANQUE TARNEAUD
AGENCE ENTREPRISES LIMOUSIN
BANQUE GUICHET COMPTE CLERIB]
10558 04507 10699900200 34
IBAN FR76 1055 8045 0710 6999 0020 034 .
BANQUE TARNEAUD
HS
#
BIC TARNFR2L ! AGENCE ENTREPRISE D OSIN
2 et 6 rue Turgot.| À
Routing BIC code NORDFRPP be... 57D0N LOGE _
Banque Tarneaud - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Survelllance au capital de EUR 26 702 768 - SIREN 754 500 551- ARCS Limoges - N° TVA
FR69 754 500 551 Siège Soclal: 2 et 6 rue Turgot - 87011 Limoges
Cedex Société de courtage d'assurances
immatriculée à !' ORIAS sous le N° 07 023 953. AR Prefecture
005-210500856-20220715-DEC 15072022-AI : Reçu le 19/07/2022 — L F.
Publié le 19/07/2022 ù ©
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de M. BISASCHI MAURIZIO
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement de type 3 meublé situé : OPH OS- LE VILLAGE - APP N° 7 - 05100 MONTGENEVRE , avec M. BISASCHI MAURIZIO.
Article 2 : La location est consentie à compter du 15/07/2022
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 300 € et 50 € charges mensuelles.
Fait à Montgenèvre, le 15/07/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
i sr
14. ipes
Route 106 MONTGENEVRE (France) 92 MH - Fax 04 92 21 98 15
enesreiom anadon.fr AR Prefecture
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
005-210500856-20220616-DEC 16062022B-AI & {
Maïrie
P de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de M. LELOUP ERIC
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 1 de type 1 meublé situé : Le
Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec M.
LELOUP ERIC
Article 2 : La location est consentie à compter du 01/07/2022.
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 100 € et 50 € charges mensuelles.
Fait à Monthenèvre, le 16/06/2022
BUREAU DES FINANCES
CONTROLE DE GESTION
Π\AIDI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Route d'Italie, OS 100 MONTOENÈVRE (France)
16. 06 92 21 92 BB - Fax 04 92 21 9ù 15 mairie montgenevreeanndon.fr AR Prefecture
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
005-210500856-20220616-DEC 1662022-AI b £
Maïrie
7 de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation
au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée
n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de Madame RODRIGUEZ ILONA,
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement de type 3 meublé situé : à la
Résidence la Vieille Douane appt. N° 11 — 05100 MONTGENEVRE , avec Madame
RODRIGUEZ ILONA .
Article 2 : La location est consentie à compter du 01/07/2022.
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 200 € et 50 € charges mensuelles.
Fait à Montgenèvre, le 16 juin 2022.
BUREAU DES FINANCES
CONTROLE DE GESTION Le Maire
& VALIDE Guy HERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Déparement des Hautes-Alpes
Route d'italie, 05100 MONTGENÈVRE (France) 161. 04 92 21 92 88 - Lax 04 92 21 96 15
mairie montgenevrefwnanadon.fr AR Prefecture
005-210500856-20220616-DEC 16062022A-AI
Reçu le 12/07/2022 & 4 Publié le 12/07/2022
Lee e
Mairie
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 212222;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation
au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée
n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de M.ME BARNEOUD JUSTINE
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 4 de type 1 meublé situé : Le
Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec M.ME
BARNEOUD JUSTINE
Article 2 : La location est consentie à compter du 01/07/2022.
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 100 € et 50 € charges mensuelles.
Fait à Montgenèvre, le 16/06/2022
Le Maire
Guy HERMITTE BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
H VALIDE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Route d'Halie, 05106 MONTGENÈVRE (France) Tél, 04 92 Fax 04 92 21 98 15
mairie. vrefvanadoo fr AR Prefecture
Publié le 12/07/2022
005-210500856-20220616-DEC 16062022-AI {
Reçu le 12/07/2022 Cd
Maïrie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de Madame KC ZLOVSKA VIKTORIA,
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 13 de type 1 meublé situé : Le
Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec Madame KO -ZLOVSKA VIKTORIA.
Article 2 : La location est consentie à compter du 01/07/2022.
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 100 € et 50 € charges mensuelles.
Fait à Montgenèvre, le 16/06/2022
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE « iESTION
Œ VALIDÉ
: El
LT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Roule d'Halie, 05100 MONTGENÈVRE (France)
161. 04 92 21 92 BB - Fax 04 92 21 98 15
mairiementgennvretrwanadoa.fr AR Prefecture
005-210500856-20220616-DEC 16062022D-AT #
Reçu le 12/07/2022 — $ 2€ Publié le 12/07/2022 E
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée
n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de Madame MANINA TOSCA
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 12 de type 1 meublé situé : Le
Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec Madame MANINA TOSCA.
Article 2 : La location est consentie à compter du 01/07/2022.
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 100 € et 50 € charges mensuelles.
Fait à Montgenèvre, le 16/06/2022
{ Le Maire
Guy HERMITTE
À & / f BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
Æ VALIDI PR =
D D ar Br
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Route d'Italie, 05100 MONTGENÈVRE (France)
164. 04 92 21 92 BB - +ax 04 92 21 9H 15
mairie.montgencvreésvanadoc.fr de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.22 alinéa 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant l’abonnement au service de télémétrie pour la surveillance des cuves à gaz de l'Espace Jean Gabin avec la société BUTAGAZ.
DECIDE
Article 1 : d'accepter et de régler le montant de l’abonnement de 4.17 € HT par mois pour ce service.
MONTGBRNEVRE, le 16/08/2022
Le Maire, Guy HERMITTE
Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie - 05100 MONTGENEVRE
Téléphone 04 92 21 92 88 - Télécopie 04 92 21 98 15 airie@ AR Prefecture & de
005-210500856-20220816-DEC16082022A-AU
Reçu le 1£/08/2022
Publié le 19/08/2022
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.22 alinéa 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la nécessité de procéder à une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, dans le cadre du projet de réaménagement des bâtiments situés en front de neige,
DECIDE
Article 1 : d'accepter et de régler la proposition du cabinet Alpicité pour la réalisation de cette modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Article 1 : le montant de la prestation s’élève à 6 750.00 euros HT pour la tranche ferme et à 500.00 euros HT par réunion supplémentaire. Le montant maximum tranche ferme et toutes options confondues ne pourra excéder 12 000.00 euros HT.
MONTGEÏMEVRE, le 16/08/2022
Le Maire, Guy HERMITTE
Mairic de Montgenèvre - Route d'Italie - 05100 MONTGENEVRE
Téléphone 04 92 21 92 88 - Télécopie 04 92 21 9815
mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20220816-DEC16082022A-AU
Reçu le 19/08/2022
Publié le 19/08/2022 £ Acte d'engagement À
FA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU Urbanisme, Paysage, Environnement
Maître d'ouvrage :
Avenue de La Clapière - Résidence La Monsieur Le Maire Croisée des Chemins — n°1 En Mairie
05200 EMBRUN 80 Place du Chalvet Tél : 04.92.46.51.80 5100 M è nicolas breuillot28@gmail.com 05100 Montgenèvre
N°SIRET : 788 690 022 00017
RCS GAP : 788 690 022
Code APE : 7490B
SARL au capital de 10 000 €
N°TVA : FRO3788690022
de pt sngehie ton
PUoytnisnire de ATAICCTS Miakte: x Dodge er EU
age ho] SG JE
Assistance administrative et juridique à la 1 procédure 500,00 €
Rédaction du rapport de présentation 2,25 1 125,00 € Reprise du règlement 0.5 250,00 € Elaboration d'onentelons d'eménegement et de 05 2 1 250.00 € programmation "Front de neige’
Rédaction de la demande au cas par cas 0,5 250,00 € Finalisation du dossier pour consultations 0,5 250,00 € Notification aux PPA 0,25 125,00 € GPU et transcription des documents au format
modifiable vs 150.006 Accompagnement enquête publique et
fourniture de deux exemplaires papiers du 2 1 000,00 €
dossier)
Réunion avec le commissaire enquêteur 0,5 250,00 € Ajustement du document suite aux avis des 1
PPA et à l'enquête publique 500.90 Foumiture de 5 dossiers papiers pour
approbation + 2 CDROM L 1 500,00 €
Réunion supplémentaire : 600.00€ HT
Le montant maximum tranche ferme et toutes options confondues ne pourra excéder 12 000 € HT.
Fait à Embrun, le 03/08/2022
Pour SARL Alpicité
Nicolas BREUR du Te
Pour % commune ee
enève
SARL Alpicité - Avenue de La
Tel >C
SARL au capiia de 9 269€ AF É:
8 ii icie fe
768 680 022 00025 RCS GAP 766 690 022 AR Prefecture Le dy
005-210500856-20220825-DEC25082022-DE
Reçu le 29/08/2022 © Publié le 29/08/2022
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.22 alinéa 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par
les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant le marché de contrôle pour la sécurité des ascenseurs des bâtiments communaux et
la mise au point du marché en date .du 11/05/2021 avec la société KONE.
Considérant que cette mise au point portait sur le nombre d’ascenseurs (l’ascenseur de Durancia avait été oublié dans la consultation des entreprises), et que tout compte fait, cet ascenseur était
déjà en contrat avec une autre société,
DECIDE
Article 1 : d’annuler la mise au point en date 11/05/2021
MONTGENEVRE, le 25/08/2022
Le Malre, Guy HERMITTE
Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie - 05100 MONTGENEVRE
Téléphone 04 92 21 92 88 - Télécopie 04 92 21 9815
mairie@montgenevre.com AR Prefecture
Reçu le 26/07/2022
005-210500856-20220518-DEC 18052022B-AI 6 4 /
Publié le 26/07/2022 €
Mairie
7 de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22
juillet 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat pour la saison d’été 2022 entre Durancia Balnéo et Spa et les intervenants pour valoriser leurs produits respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec madame Christèle CHENE pour des
prestations de cours individuels et collectifs de fitness.
Fait à Montgenèvre, le 18 mai 2022
Le Maire
Guy HERMITTE BUREAU DES FINANCES
CONTROLE DE GESTION
M VALIDI
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Dépertement des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20220518-DEC 180520 —AÀ
Reçu le 26/07/2022
Publié le 26/07/2022
B 4 &
CONVENTION DE PARTENARIAT
ETE 2022
ENTRE : CHRISTÈLE CHÊNE
résidant à Le Télémark- Hameau de l'Obélisque, 05100 Montgenèvre
ci-après dénommé “le Partenaire"
MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
dont le siège social est situé Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie, 05100
Montgenèvre
dont le numéro d’immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre)
A
ci-après dénommé " DURANCIA BALNÉO ET SPA "
ILA ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant l'exploitation du centre Durancia Balnéo et Spa est celui
d'une Régie à simple autonomie financière dont la dénomination commerciale est MAIRIE DE MONTGENÈVRE- DURANCIA
BALNÉO ETSPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un accord de partenariat pour
valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors, elle remplace et annule
tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou
conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet de ia présente convention.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison été 2022, à partir de la date de signature, et se définit comme suit :
« Échange commercial sur facturation du prestataire, le client règlera directement à DURANCIA BALNÉO ET SPA le montant définit ci-après de ladite prestation »
En conséquence et compte tenu de l’équivalence économique des prestations réciproques détaillée
craprès, les parties se sont rapprochées en vue d'intégrer lesdites prestations dans le cadre d’une
convention contractuelle d'échange commercial.
Convention de pertenariot ÊTE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et CHRISTÈLE CHÊNE AR Prefecture
005-210500856-2 02 0702
Reçu le 26/07/2022
Publié le 26/07/2022 RANCIA
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les parties entendent se fournir mutuellementles prestations équivalentes définis en article 3.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet àla date de signature de celle-ci par les deux partiesetexpirera
le 31 août 2022, à la fin de la saison été 2022.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l’article 3 sont validés dès lors que ces derniers figurent dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe mission », signé et paraphé
par les deux parties.
La non-acceptation par l’une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci mentionnés ne saurait
remettre en cause la validité de la présente convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa:
>»
>
DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à payer chaque prestation mensuellement, à hauteur de 80% de la totalité
des sommes perçues par DURANCIA BALNÉO ET SPA pour lesdites
prestations ;
DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des prestations de Postural Ball (cours collectif de fitness) pour un tarif public
de 13 € par personne la séance ;
DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des prestations de Coaching Personnalisé de 1 heure (cours individuel de fitness) pour un tarif public de 50 € par personne la séance, 240 € les 5 séances et 450 €les
10 séances;
L'achat des prestations est réalisé par le client à l'accueil de DURANCIA BALNÉO et SPA.
Les engagements du Partenaire :
> Le Partenaire s'engage à fournir tout diplôme et document d'assurance requis afin d'exercer
son activité ;
Le Partenaire s'engage à être présent conformément au planning édité par DURANCIA
BALNÉO ET SPA;
Le partenaire s'engage à rendre la salle en parfait état de propreté etles machinesen parfait
état de fonctionnement, sans quoisa responsabilité pourrait être engagée ;
Sile participant souhaite acquérir n'importe quel produit proposé par DURANCIA BALNÉO ET
SPA, celui s’acquittera du prix public à l'accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA :
Le Partenaire s'engage àrespecterses engagements sans quoila convention ne pourra être
renouvelée pourles saisons suivantes.
Convention de partenariat TT 2022 DURANCIA
MONTGENEVRE et CHRISTÈLE CHÊNE AR Prefecture
Regu le 26/07/2022 0202287)
Reçu le 26/07/2022 RANCIA Publié le 26/07/2022 à
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l'insertion d’une marque et/ou d'une enseigne tierce dans
le et/ou les messages destinés à communiquer l'objet du présent accord.
En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent accord,
DURANCIA BALNÉO ET SPA ne garantit pas la citation sur les supports d’une enseigne dont
l’entreprise ne serait pas cosignataire du présent accord.
Article 5 : Marques réciproques et propriété
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent pas mutuellement et gratuitement,
pendant la durée de la présente convention, le droit d'utiliser leurs marques, logos et base line sur
l'ensemble des supports de communication nécessaires à la réalisation de leurs engagements réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques, logo et base line de l'autre partie sera soumise à l'approbation
préalable et écrite de celle-ci.
Il'est entendu que tout élément remis par une partie à l’autre reste la propriété exclusive de la première. La présente
convention ne saurait concéder aucun droit de propriété surles élémentsque s’échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumeral’entière responsabilité des missions et obligations lui incombant
au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession- Transfert
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles d'aucun transfert ou de cession au
profit de qui que ce soit, sauf accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente convention sont déterminantes
et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties
aux obligations mises à sa charge par la présente convention et ce sans préjudice d'éventuels
dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La partie défaillante sera informée par envoi d’un courrier recommandé de la résiliation de la présente convention et du motif. En cas d'échange de prestation, la partie lésée seraimmédiatement libérée des obligations restant à sa charge.
Convention de partenariat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et CHRISTELE CHÊNE AR Prefecture
005-210500856-20220518-DEC 18052022B-AI
Reçu le 26/07/2022
Publié le 26/07/2022
Article 9 : Litige
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l'exécution, de la résiliation de la présente convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
La signature de la présente convention implique l'acceptation de toutes conditions y étant
mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 18/05/2022 autant d'exemplaires qu'ily a de parties ayant unintérêt distinct,
chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE - DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE
BUREAU DES FINANCES |
CONTRÔLE DE GESTION
F VALIDI
Signature et cach
L'an —
POUr le Partenaire
Christelle CHÊNE
Signature et cachet
CT
Convention de partenariat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et CHRISTELE CHÊNE AR Prefecture
005-210500856-20220518-DEC 18052022-AI 6 { Reçu le 26/07/2022 ee Publié le 26/07/2022 Ve ê
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22
juillet 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat pour la saison d’été 2022 entre Durancia Balnéo et Spa et les intervenants pour valoriser leurs produits respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec madame Myriam JUGY pour des
prestations de cours de yoga et aqua yoga.
Fait à Montgenèvre, le 18 mai 2022
Le Maire BUREAU DES FINANCES
Guy HERMITTE CONTRÔLE DE GESTION
F VALIDI
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20220518-DEC 18052022-AI
Reçu le 26/07/2022
Publié le 26/07/2022 ) R ! fN Î À
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005-210500856-20220518-DEC_18052022-AI M ci NEYRE Reçu le 26/07/2022 D. el j Publié le 26/07/2022 Û L
CONVENTION DE PARTENARIAT
ETE 2022
ENTRE : MYRIAM JUGY
résidant Chalet JUGY — Rue Chantelevent, 05100 Montgenèvre
ci-après dénommé "le Partenaire"
ET : MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
dont le siège social est situé Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie, 05100
Montgenèvre
dont le numéro d'immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre)
ci-après dénommé " DURANCIA BALNÉO ET SPA "
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant l'exploitation du centre Durancia Balnéo et Spa est celui
d'une Régie à simple autonomie financière dont la dénomination commerciale est MAIRIE DE
MONTGENÈVRE - DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un accord de partenariat pour
valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors, elle remplace et annule
tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou
conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet de la présente convention.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison été 2022, à partir de la date de signature, et
se définit comme suit :
« Échange commercial sur facturation du partenaire, le client règlera directement à DURANCIA
BALNÉO ET SPA le montant définit ci-après de ladite prestation »
En conséquence et compte tenu de l'équivalence économique des prestations réciproques détaillée
ci-après, les parties se sont rapprochées en vue d'intégrer lesdites prestations dans le cadre d’une
convention contractuelle d'échange commercial.
Convention de partenariot ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et MYRIAM JUGY AR Prefecture D U R A N C I A
005-210500856-20220518-DEC 18052022-AI
Reçu le 26/07/2022 -
Publié le 26/07/2022
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les parties
entendent se fournir mutuellement les prestations équivalentes définis en article 3.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci par les deux parties et expirera
le 31 août 2022, fin de la saison été 2022.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l’article 3 sont validés dès lors que ces derniers figurent dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe mission », signé et paraphé par les deux parties.
La non-acceptation par l’une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci
mentionnés ne saurait remettre en cause la validité de la présente convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa :
>
>
DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à payer chaque prestation mensuellement, à hauteur de
80% de la totalité des sommes perçues par DURANCIA BALNÉO ET SPA pour lesdites
prestations ;
DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention d’exclusivité, des prestations d’Aquayoga et Yoga pour un tarif public de 13 € par personne la séance ;
DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d'exclusivité, des prestations d’Aquayoga et Yoga pour un tarif public de 110 € par personne
la carte de 10 séances ;
DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des prestations de cours particulier de Yoga pour un tarif public de 45 € par
personne la séance ;
L'achat des prestations est réalisé par le client à l’accueil de DURANCIA BALNÉO et SPA.
Les engagements du Partenaire :
>
>
Le Partenaire s'engage à fournir tout diplôme et document d'assurance requis afin d'exercer
son activité ;
Le Partenaire s’engage à être présent conformément au planning édité par DURANCIA
BALNÉO ET SPA ;
Le partenaire s'engage à rendre les installations en parfait état de fonctionnement, sans quoi
sa responsabilité pourrait être engagée ;
Si le participant souhaite acquérir n'importe quel produit proposé par DURANCIA BALNÉO ET
SPA, celui s’acquittera du prix public à l'accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA ;
Le Partenaire s'engage à respecter ses engagements sans quoi la convention ne pourra être
renouvelée pour les saisons suivantes.
Convention de partenariat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et MYRIAM JUGY AR Prefecture D U R À N CG A
Montitne £ 005-210500856-20220518-DEC _18052022-AT ke mé | on
Reçu le 26/07/2022 Ë à SPA R “4B
Publié le 26/07/2022
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l'insertion d’une marque et/ou d'une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés à communiquer l’objet du présent accord. En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent accord,
DURANCIA BALNÉO ET SPA ne garantit pas la citation sur les supports d’une enseigne dont
l’entreprise ne serait pas cosignataire du présent accord.
Article 5 : Marques réciproques et propriété
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent pas mutuellement et gratuitement,
pendant la durée de la présente convention, le droit d'utiliser leurs marques, logos et base line sur
l'ensemble des supports de communication nécessaires à la réalisation de leurs engagements
réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques, logo et base line de l’autre partie sera
soumise à l'approbation préalable et écrite de celle-ci.
Il'est entendu que tout élément remis par une partie à l'autre reste la propriété exclusive de la
première. La présente convention ne saurait concéder aucun droit de propriété sur les éléments que
s’échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l'entière responsabilité des missions et obligations lui incombant
au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession - Transfert
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles d'aucun transfert ou de cession au
profit de qui que ce soit, sauf accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente convention sont déterminantes
et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations mises à sa charge par la présente convention et ce sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La partie défaillante sera informée par envoi d’un courrier recommandé de la résiliation de la présente convention et du motif.
En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera immédiatement libérée des obligations restant à sa charge.
Convention de portenariat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et MYRIAM JUGY AR Prefecture DD
005-210500856-20220518-DEC_18052022-AI
Reçu le 26/07/2022
Publié le 26/07/2022
Article 9 : Litige
R À N C | A
SFA R &B:Ll
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l’exécution, de la résiliation de la présente
convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
La signature de la présente convention implique l'acceptation de toutes conditions y étant
mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 18/05/2022 autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct,
chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE
Signature et cdghet
Pour le Partenaire
Myriam JUGY
Signature et cachet
st
Convention de partenoriat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et MYRIAM JUGY
FBUREAU DES FINANCES | CONTROLE )E GESTIO |
K VAIIDI AR Prefecture
005-210500856-20220518-DEC 18052022A-AI
Reçu le 26/07/2022 « ; 4 /
Ve € Publié le 26/07/2022
Maïrie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22
juillet 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat pour la saison d’été 2022
entre Durancia Balnéo et Spa et les intervenants pour valoriser leurs produits respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec monsieur Eric LELOUP pour des
prestations de cours de natation et tests d’aisance aquatique.
Fait à Montgenèvre, le 18 mai 2022
Le Maire
Guy HERMITTE BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
M VALIDÉ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com : AR Prefecture nn _11 R A N C | A
005-210500856-20220518-DEc 18052b24a-akJ
Reçu le 26/07/2022 M KTGEN Publié le 26/07/2022
= A R F&Bxkl
CONVENTION DE PARTENARIAT
ETE 2022
ENTRE : ERIC LELOUP
résidant 6 Rue Buhot de Kersers, 18220 Les Aix d’Angillon
ci-après dénommé "le Partenaire"
MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
dont le siège social est situé Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie, 05100
Montgenèvre
dont le numéro d’immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre)
a
ci-après dénommé " DURANCIA BALNÉO ET SPA "
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant l’exploitation du centre Durancia Balnéo et Spa est celui
d'une Régie à simple autonomie financière dont la dénomination commerciale est MAIRIE DE
MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un accord de partenariat pour
valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors, elle remplace et annule
tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou
conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet de la présente convention.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison été 2022, à partir de la date de
signature, et se définit comme suit :
« Échange commercial sur facturation du partenaire, le client règlera directement à DURANCIA
BALNÉO ET SPA le montant définit ci-après de ladite prestation »
En conséquence et compte tenu de l'équivalence économique des prestations réciproques détaillée
ci-après, les parties se sont rapprochées en vue d'intégrer lesdites prestations dans le cadre d’une
convention contractuelle d'échange commercial.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
Convention de partenariat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et ERIC LELOUP L7
005-210500856-20220518-DEC 18052022A-AI
Reçu le 26/07/2022 :
Publié le 26/07/2022 E & STA
AR Prefecture D R A N C
| A
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les parties
entendent se fournir mutuellement les prestations équivalentes définis en article 3.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci par les deux parties et expirera
le 31 août 2022, fin de la saison été 2022.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l’article 3 sont validés dès lors que ces derniers
figurent dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe mission », signé et paraphé
par les deux parties.
La non-acceptation par l’une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci
mentionnés ne saurait remettre en cause la validité de la présente convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa :
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à payer chaque prestation mensuellement, à hauteur de
80% de la totalité des sommes perçues par DURANCIA BALNÉO ET SPA pour lesdites
prestations ;
DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des prestations Cours de Natation Particulier pour un tarif public de 20 € par
personne ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des prestations Cours de Natation de 10 séances pour un tarif public de 180 €
par personne ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des prestations de Test d’Aisance Aquatique pour un tarif public de 10 € par
personne ;
> L'achat des prestations est réalisé par le client à l’accueil de DURANCIA BALNÉO et SPA.
Y
Les engagements du Partenaire :
> Le Partenaire s'engage à fournir tout diplôme et document d'assurance requis afin d'exercer son activité ;
> Le Partenaire s'engage à être présent conformément au planning édité par DURANCIA
BALNÉO ET SPA ;
> Le partenaire s’engage à rendre les installations en parfait état de fonctionnement, sans quoi
sa responsabilité pourrait être engagée ;
> Si le participant souhaite acquérir n'importe quel produit proposé par DURANCIA BALNÉO ET
SPA, celui s’acquittera du prix public à l’accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA;
> Le Partenaire s'engage à respecter ses engagements sans quoi la convention ne pourra être
renouvelée pour les saisons suivantes.
Convention de partenoriat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et ERIC LELOUP AR Prefecture Du) RANCIA
L7 005-210500856-20220518-DEC 18052022A-AI
Reçu le 26/07/2022 _
Publié le 26/07/2022 E en
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l'insertion d’une marque et/ou
d’une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés à communiquer l’objet du présent accord.
En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent accord,
DURANCIA BALNÉO ET SPA ne garantit pas la citation sur les supports d’une enseigne dont
l’entreprise ne serait pas cosignataire du présent accord.
Article 5 : Marques réciproques et propriété
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent pas mutuellement et gratuitement,
pendant la durée de la présente convention, le droit d'utiliser leurs marques, logos et base line sur l'ensemble des supports de communication nécessaires à la réalisation de leurs engagements
réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques, logo et base line de l’autre partie sera
soumise à l’approbation préalable et écrite de celle-ci.
Il est entendu que tout élément remis par une partie à l’autre reste la propriété exclusive de la première. La présente convention ne saurait concéder aucun droit de propriété sur les éléments que
s'échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l’entière responsabilité des missions et obligations lui incombant
au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession - Transfert
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles d'aucun transfert ou de cession au
profit de qui que ce soit, sauf accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente convention sont déterminantes
et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties
aux obligations mises à sa charge par la présente convention et ce sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La partie défaillante sera
informée par envoi d’un courrier recommandé de la résiliation de la présente convention et du motif. En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera immédiatement libérée des obligations restant à
sa charge.
Convention de partenariat ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et ERIC LELOUP AR Prefecture n
L7 005-210500856-20220518-DEC 18052022A-AI
Reçu le 26/07/2022
Publié le 26/07/2022
Article 9 : Litige
Tout litige né de l’interprétation, de la validité, de l'exécution, de la résiliation de la présente
RANCIA
convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
La signature de la présente convention implique l'acceptation de toutes conditions y étant mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 18/05/2022 autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct,
chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Pour le Partenaire
Éric LELOUP
Signature et cachet _—
Convention de partenoriot ETE 2022
DURANCIA MONTGENEVRE et ERIC LELOUP
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
B VALIDÉE
æ , tr
LEE —— AR Prefecture
” 4 005-210500856-20220819-DEC 19082022C-AI b ds
Reçu le 19/08/2022 CO
©
Publié le 19/08/2022
Maïrie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du 03 juillet 2020 alinéa 7 donnant délégation au Maire pour créer les
régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la délibération du 12 décembre 1998 instituant une régie de recettes périscolaire auprès de la
commune de Montgenèvre ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 août 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Il est institué une régie de recettes intitulée « cantine périscolaire » auprès de
la commune de Montgenèvre ;
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie place du Chalvet 05100 MONTGENEVRE
ARTICLE 3 : Cette régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre ;
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits de :
- La cantine
- La garderie
- L'étude surveillée
- Les activités périscolaires
Les recettes de la cantine périscolaire donneront lieu à l'émission de titres au compte $
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées en numéraire, au moyen de
chèques bancaires, postaux ou assimilés ou par le biais de Tipi Régie et par prélèvement
automatique. Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture issue du logiciel de facturation valant quittance. AR Prefecture
005-210500856-20220819-DEC 19082022C-AI
Reçu le 19/08/2022
Publié le 19/08/2022
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
de la Direction Départementales des Hautes Alpes, 4 cours Ladoucette BP 104 05007 GAP ;
ARTICLE 7 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte
de nomination ;
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur ;
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 5 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €;
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser auprès de la banque postale le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par
mois ;
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et relevé de compte au minimum une fois par mois (au plus tard le 15
de chaque mois concernant les opérations du mois précédent). A réception l’ordonnateur émet
les titres de régularisation et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 12 : Le régisseur est assujetti à verser un cautionnement selon la réglementation
en vigueur ;
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 14 : Dans le cadre du RIFSEEP le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en
vigueur ;
ARTICLE 15 : Le Maire et le comptable public assignataire de Briançon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montgenèvre, le 19 août 2022
Le Maire
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANFAL
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre com AR Prefecture sr © 751-SD À
456-20220819-DEC 19082022C-AI PUBLIQUE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité Fraternité
Die
6 Avenue du Général De GAULLE
05100 BRIANCON
Téléphone : 04 92 03 81 12
Mél. : sgc.briancon@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :
irection générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Briançon
POUR OUS JOINDRE :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIANCON
6 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
05100 BRIANCON
M. LE MAIRE
MAIRIE
80 PLACE DU CHALVET
05100 MONTGENEVRE
Réception : (avec ou sans ROV)
Affaire suivie par : Clément Barolle
Téléphone : 04 88 03 81 09
[Réf: 202243 LL Briançon, le 19/08/2022
Objet : avis conforme
M. Le Maire,
Par la présente je donne un avis conforme au projet de décision
modificative de la Régie 085002 Cantine Périscolaire de la commune de
Montgenèvre, qui m'a été présenté le 18/08/2022.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération
distinguée.
Le comptable public
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05
C AR Prefecture
Reçu le 29/06/2022
Publié le 29/06/2022
005-210500856-20220628-DEC 29062022-AI 6 dy
Maïrie
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de M. SCALA LUDOVIC
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement de type 2 meublé situé : La Cure — Les Alberts- 05100 MONTGENEVRE, avec M. SCALA LUDOVIC
Article 2 : La location est consentie à compter du 01/07/2022.
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 300 € et 50 € charges mensuelles.
Fait à Montgenèvre, le 28/06/2022
Le Maire _
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Déparnement des Hautes-Aipes
Route d'halie, 05100 MONTGFNÈVRE (France)
Tél. 04 92/21 92 88 - Fax 04 92 21 E 15 mairie montgencvreénwanadoo.fr AR Prefecture
005-210500856-20220629-DEC 29062022-AI
Reçu le 11/07/2022
Publié le 11/07/2022
4, €
Maïrie
7 de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article 2122. 22,
Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal en date du 03/07/2020, visée le 22/07/2020 par
les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de marchés de services,
Considérant la nécessité de conventionner avec l’association FORT JANUS, représentée par son président Monsieur Georges Michel, pour l’organisation des visites du fort durant Ja saison estivale.
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec l'association FORT JANUS, de mise àdisposition d’une clé d'entrée du site de marque DENY n°18162332 type Sécurit.
Article 2 : La convention est conclue à compter du 28 juin 2022 jusqu’à la fin des journées
du patrimoine 2022.
Fait à Montgenèvre, le 29 juin 2022
Pour le Maire, par délégation,
Madame Alexandra Janion, lére adjointe AR Prefecture
Ke GRedes 62 Maire de Moégne FETE TT 077207: Publ De =
De: DST Mairie de Montgenèvre
Envoyé: mercredi 29 juin 2022 09:07
À: Chef des ST - Mairie de Montgenèvre
Objet: TR: FORTS JANUS CONVENTION DU 28 JUIN LISTE DES DETENTEURS POTENTIELS
De : glmichel@laposte.net
Envoyé : mardi 28 juin 2022 22:31
À : DST Mairie de Montgenèvre
Objet : FORTS JANUS CONVENTION DU 28 JUIN LISTE DES DETENTEURS POTENTIELS
Monsieur Daniel DURBIN
Nous vous remercions pour votre efficacité et votre accueil de ce jour
Conformément à la Convention mise en place avec diligence par vos soins,
Vous trouverez ci-après la liste des DETENTEURS POTENTIELS de la CLE,
Chacun est membre de l'Association FORTS-JANUS
Clé qui sera gardée par le Président
Christian AVENIERE
Jean-Michel ROCHEIL
Patrick AUGAIS
Nicolas IZQUIERDO
Jacques ROUX
Claude TIRRUEL
Benoit BUFFET
Florian SCHWEI
Bien Cordialement
Georges MICHEL (0613217630)
Président Las NC AR Prefecture
Maïrie
005-210500856-20220531-DEC 31052022A-AI PTS Reçu le 01/08/2022 de Montgenèvre
Publié le 01/08/2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Considérant la nécessité d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé pour conseiller, assister et représenter la Commune dans des litiges ;
Vu la convention d’honoraires fournie par la SELARL ROUANET AVOCATS.
DECIDE
Article 1 : De signer la convention d’honoraire présentée par la SELARL ROUANET
AVOCATS, dont le siège est sis 53 grande rue, 05 100 Briançon.
Article 2 : La mission comprendra les premières écritures, les secondes écritures et suivantes si besoins, la plaidoirie et le secrétariat.
Article 3 : Les honoraires pour cette mission seront fixés à 1 500€ HT (+ 10% de frais de
secrétariat) les premières écritures, 750€ HT (+ 10% de frais de secrétariat) les suivantes, 750€ HT la plaidoirie, et 95€ HT les frais d’ouverture de dossier, payables sur présentation d’une facture.
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
BH VALIDI
Fait à Montgenèvre, le 31 mai 2022.
Le Maire
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Dépértement des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du ChaWvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20220531-DEC 31052022A-AT
Reçu le 01/08/2022
Publié le 01/08/2022
À ROUANET
{x | AVOCATS N4 DROIT PUBLIC
CONVENTION D'HONORAIRES
2022-024
COMMUNE DE MONTGENEVRE / SARL MA & MA
ENTRE :
La SELARL ROUANET AVOCATS, dont le siège social est 53 Grande Rue, 05100 BRIANÇON
D'une part,
ET:
La COMMUNE DE MONTGENEVRE, sise en Mairie, 80 place du Chalvet, 05100
MONTGENEVRE, représentée par son Maire en exercice,
D'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La Commune de MONTGENEVRE et la SELARL ROUANET AVOCATS, conviennent
de collaborer dans les conditions suivantes, en vue d'une prestation de services
juridiques au profit de la Commune :
SELARL ROUANET AVOCATS AR Prefecture
005-210500856-20220531-DEC 31052022A-AI
Reçu le 01/08/2022
Publié le 01/08/2022
1. PRESTATIONS VISEES PAR LA PRESENTE CONVENTION
Représentation en justice de la Commune de MONTGENEVRE, devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE (REFERE) dans le dossier n° 2022-024 l'opposant à la
SARL MA & MA.
Les honoraires ne comprennent pas les frais, débours et dépens exposés pour le
compte de la Commune par la SELARL ROUANET AVOCATS.
[2 CONFLITS D’INTERETS
Pendant la période d'exécution de la présente convention, la SELARL ROUANET
AVOCATS s'interdit d'accepter toute nouvelle affaire contre la Commune de
MONTGENEVRE.
Après la fin de la présente convention, la SELARL ROUANET AVOCATS ne pourra
accepter une affaire contre la Commune de MONTGENEVRE que si cette situation ne
se heurte pas aux règles déontologiques et professionnelles en vigueur.
Dans l'hypothèse où un différend opposerait la Commune de MONTGENEVRE à un
client habituel du Cabinet et où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, la
SELARL ROUANET AVOCATS ne pourra se charger d'intervenir ni pour la Commune
de MONTGENEVRE ni pour ledit client, conformément aux règles déontologiques de
la profession d'Avocat.
3. HONORAIRES
Il'est préalablement rappelé que, en application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du
31 décembre 1971 relative à la profession d’Avocat :
« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes
juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. »
Les honoraires résultent donc de la libre convention entre la SELARL ROUANET
AVOCATS et la Commune de MONTGENEVRE.
A ce titre, il est convenu que la rémunération de La SELARL ROUANET AVOCATS
sera calculée par application des tarifs suivants :
2/3
SELARL ROUANET AVOCATS AR Prefecture
005-210500856-20220531-DEC 31052022A-AI
Reçu le 01/08/2022
Publié le 01/08/2022
1 —- PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE (REFERE)
Requête introductive d'instance 1.500 € HT
Frais de secrétariat 10 % honoraires Seconde écritures et suivantes 750 € HT / écritures Frais de secrétariat 10 % honoraires Plaidoirie 750 € HT
Frais ouverture de dossier 95 € HT
4. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée du contentieux visé dans l'article 1.
Toutefois, la présente convention pourrait prendre fin dans les conditions ci-après :
1. Si l'exécution devenait impossible par cas de force majeure, étant précisé que
les considérations d'ordre financier ne sont pas assimilées à la force majeure :
2. Si La SELARL ROUANET AVOCATS cessait son activité d'Avocat ou n'était plus inscrite au Tableau d'un Ordre des Avocats ;
3. Chaque partie pourra résilier la présente convention, si bon lui semble, chaque
année, à sa date anniversaire moyennant un préavis de deux mois, par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception.
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
Fait à - Monfenine… le 4.10S./2022 Œ VALIDE
prive
Pour la Commune de MONTGENEVRE,
Le Maire en exercice,
La SELARL ROUANET AVOCATS,
Maître Yann ROUANET
3/3
SELARL ROUANET AVOCATS AR Prefecture
005-210500856-20220721-DEC 21072022-AI
Reçu le 25/07/2022
Publié le 25/07/2022
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.22 alinéa 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par
les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient d’ajouter un copieur au bureau de la Police Rurale et de changer
celui des services techniques devenu obsolet.
Considérant l’offre présentée par l’entreprise B.CONTACT, titulaire des contrats de copieurs pour la Mairie de Montgenvère.
DECIDE
Article 1 : d’accepter l’offre du fournisseur comme suit :
- Copieur des services techniques : contrat inchangé,
- Mise en place d’un copieur à la police rurale incluant un forfait de 50.00 € HT par mois
pour 1000 copies N/B et 100 copies couleur.
- Forfait d'installation : 400.00 € HT pour les deux sites.
Article 2 : le règlement de ces prestations se fera sur présentation de factures.
| DES FINANCES | 0 MONTGENEVRE, le 21/07/2022 Maire, GÎly HERMITTE BUREA CONIROLE DE GESTI F IDE
Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie - 05100 MONTGENEVRE
Téléphone 04 92 21 92 88 - Télécopie 04 92 21 9815
mairic@montgenevre.com C-
ner C TET CPNDITIO L VENT d AR Prefecture ONTTA C NS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
CODE EGrEM:0 8 562.0 DRGINE r DEctensè0pbr08 Rowdeau Ciehl} co Renouvellement machine _M° DE CONTRAT: Reçu le 25/07/2022 … NOM DU COMMERCIAL
(Pop Te 2507/2022 ADRESSE DE LIVRANS N ADRESSE DE FACTURATION CONTACTS PRINCIPAUX
B.CONTACT DEVELOPPEMENT RAISON SOCIALE (SI DIFFERENTE) … Siège Social : SISTERON 04200 ne
- 4 Rue des Erables œ Tél SAV Technique : :
D4 92 64 15 84 TEL.
OR 1ISS 72 un 04 SIRET : 493 334 635 001 06 AE
wrunw.bcontact.fr
MONTANT DUREE NOIR/BLANC COULEUR
DESIGNATION MATERIEL ET ACCESSOIRES HT £&
Impression &ocou Peroo oret Coût Coût | brestetions rs Coût Les Prestations
ACHAT] ICITE copisé copie Fes 5 incluses copies CPE Gupp Mluses
AVENANT AU CONTRAT N°3809 :
REMPLACEMENT DU C364 DES SERVICES
TECHNIQUES PAR UN C308
LE C308 EST INCLUS DANS LE CONTRAT GLOBAL
(30000 COPIES N/B; 30000 COPIES COULEURS)
MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU COPIEUR KM C224E
A LA POLICE MUNICIPALE
FORFAIT SUPPLEMENTAIRE DE 50€ HT PAR MOIS
INCLUANT 1000 COPIES N/B ET 100 COPIES COULEUR
RC et/ou FORFAIT : D Mensuel E Trimestre! C) Autre :
Pate d'effet du contrat ; . Purée du contrat de maintenance : CO3ans Cé4ens OSans
FRAIS INSTALLATION-CONNE XION LEASER
O1 STANDARD D LOCAM DCM CIC O BNP
D AUTRE : … O LOCATION INTERNE :
PARTICIPATION MATERIEL IN SITU
D'OUI CSUR SOLDE : Echéance jusqu'a D LEASER : … © our D NON DESIGNATION :
5 NON D AUTRE D CLIENT REPRISE: © OUI D NON DESIGNATION : KM C364
SIGNATURE ET CACHET B.CONTACT SIGNATURE ET CACHET CLIENT =
Pour être validé ce bon de commande doit être accepté par la direction de B. Medams, Monsieur HER TTE Fonction MAQIE bte
CONTACT DÉVELOPPEMENT — Déclare avoir pris connaissance des conditions générales du présent contrat au verso
= AN t accepte expressément le corfenu qui lui est opposable (paraphe en bas de page) BUREAU DES FINANCES e |
CONTRÔLE DE GESTION a.Foa SÈUE CS LS PES ER
Le Maire de Montgenèvre
ΠVALIDI Guy HERMITTE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du
1 a 8 : CONTACT FO4/10c 3 AR a RATE PNDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
005-210500856-20220721-DEC 21072022-AI
Reçu le 25/07/2022 = RETIVITE BUREAUTIQUE Publié le 25/07/2022 HhsPOeAHEN— SET
La re des de plein droit des de services le cas échéant par des conditions particulières, lesquelles prévaient sur les conditions générales.
Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le présent contrat qui ne seraient pas revêtues de l'approbation de B.CONTACT DEVELOPPEMENT (BCD) et du client.
Les présentes conditions générales définissent les conditions des prestations de vente, location et maintenance servies par BCD au Chent relativement aux : - Copleur, duplicopleur, multifonction, Imprimante, fax, presse, traceur d-après dénommé le « Matériel ».
- contrôleur, carte Fax, tous les constituant de la d (ia carte le disque dur, l'( de et toute autre carte électronique faisant partie intégrante de le fonction contrôleur) ci-après dénommée la Connexion. Pour les matériels
offrant l'accès à Internet, le client devre sl souhaite que son matériel puisse utiliser le réseau Internet, souscrire à ses frais à un contrat d'abonnement. Contrat d'abonnement qu'il peut souscrire auprès du service Télécoms de B.Contact Développement.
Ce contrat couvre les produits vendus ou mis à disposition dans le cadre d'une location finandière. Les termes de cette location sont définis par le Leaser dans un contrat Lessing spécifique. Lors de lafivralson du matériel, un procès-verbal de livralson émis par le Leaser est remis par la société BCD au lent, constatant la conformité du matériel livré à celul décrit dans là commande et dans le contrat de leasing.
Le client reconnaît que la conclusion du présent contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle. Par conséquent, ii confirme signer le présent contrat en qualté de professionnel. Conformément à l'Artide L221-3 du Code de la le droit de entre est lorsque les trois suivantes sont 3 - Le contrat doit être conclu hors établissement - L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d'activité principale de l'entreprise
- Le nombre de salariés de l'entreprise doit être Inférieur ou égal àcinq.
Ci [ DE MISE EN OEUVRE - STATION:
raitement 8 nnée: lu Client
Pour satisfaire à son bon fonctionnement, notre entreprise est tenue de mettre en œuvre et d'exploiter des traitements de données àcaractère personnel reletifs àses cllents et/ou ses contacts (prospects). La présente dause àpour objet de satisfaire à notre obligetion d'information et de rappeler les droits dont le client dispose en matière de données àcaractère personnel.
Les traitements mis en œuvre par notre entreprise ont tous pour base légale l'exécution d'un contret qui nous lle au client et, selon les cas pour nos contacts, le consentement ou l'intérêt légitime
Le dient accepte de transmettre tout document nécessaire à l'ouverture de son compte àla société B.CONTACT DEVELOPPEMENT. Les données racuellles sont les suivantes :carte d'identité du responsable de la structure - RIB de la société - mandat SEPA - Kbis ou statuts -nomyprénom, coordonnées (mail professionnel, téléphone professionnel) du responsable désigné par le Cllent -Adresse de facturation et adresse(s) de livraison de 18 structure - bon de livraison signé - devis signé - contrat signé.
Ces données sont traitées dans notre logiciel métier ARTIS.NET (contrat -facturation - demande intervention). Les contrats et données numériques sont également conservés dans notre base de gestion documentaire E-GEIDE. Les archives paplers sant conservées dans notre Espace de Stockage situé à Sisteron.
Les données numériques et papiers sont conservées durant 5 ans à compter de la signature du présent contrat pour les contrats commerciaux, correspondances commerciales, coordonnées bancaires, Kbis/statuts, dossiers contentieux.
Les données numériques et papiers sont conservées durant 10 ans à compter de la signature du présent contrat pour les dossiers clients, bons de Ivralson, bon de commande, factures.
Nous traitons ces données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
Exécution et suivi du contrat ;
Exécution et sui de nos
Gestion de la relation client (GRC) ;
Amélioration des services et enquêtes ;
Réalisation d'états stabstiques.
En ces de télémaintænance permettant l'accès à distence aux fichiers du cent, B.Contact Développement prendra toutes dispositions afin de permettre au client d'identifier la provenance de chaque Intervention extérieure. À cette fin, B.Contact Développement s'engage à obtenir l'accord préalable du client avant chaque de dont elle pr r et avant chaque (connexion du matériel,
Le responsable du traitement de ces données est l'assistante des ventes, dont les coordonnées sont les suivantes : 04.65.13.55.72. ou »drmin@tx Les destinataires de ces données sont :
- Le commercial de B.Contact Développement (en charge du suivi commercial du dossier) - L'assistante des ventes de B.Contact Développement (en charge du traitement du dossier et de la facturation) - La Secrétaire Technique de B.Contact Développement (en charge de la saisie des demandes d'intervention)
- La Comptable de B.Contact Développement (en charge de la saisie des sommes)
- Le Technicien de B.Contact Développement (en charge de la maintenance du matériel) - Les sous-traitants (le cas échéant)
- Le Leuser (le cs échéant)
Le dient bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d' de ses pe qu'i peut àtout par courriel à 2dmin@bcontact f: ou par courrier postal au 4 Rue des Erables - 04200 SISTERON.
Le dient bénéficie du droit de limitation du traitement de ses données é; Le client bénéficie du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles et du droit àle portabilité de ses données. Le client peut retirer son au de ses pes et œd à tout Cette est à faire auprès de l'essistante de vente su 04.65.13.55.72 11 peut également introduire une réciamation euprès de la CNIL (site wm.cniLfr) sl estime que la protection de ses données personnelles n'a pes été assurée dans le cadre du traitement de son dossier. Le demande d'exercice de ses droits doit émaner du client être d'un titre d' et être formulée par écrit à cu de 5
Les données sont conservées pour une durée Hmitée que nous déterminons au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur nous : - données relatives aux cilents : conservées la durée d avec nous, de S ans cor aux légales ;
relatives
Avant toute demande de suppression des données per le cllent ou par BCD, B.Contact Développement doit vérifier La durée de conservation légale du document, ainsi que (8 légitimité de conservation de ces données. En raison d'obligations légales, les données légitimes à conserver dans les délais légaux sont les suivantes : éléments de comptabilité (factures) - contentieux. (accessible Ces données seront conservées dans la base de gestion Documentaire E-gelde sur un dossier spécifique avec accès restreint uniquement par l'Assistante des ventes.)
BCD met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qu'il estime appropriées pour lutter contre la la perte, l' ou la non de con tle client. De plus, le société 8.Contact Développement tient un registre des de des per Le client peut 8 des fiches de registre concernant le traitement fait des données dudit cilent. Les informations
personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des trs autres que le Leaser et les sous-traitants, c'est-à-dire pour la bonne exécution de La prestation commandée par le client.
En cas de violation de données, B.Contact Développement s'engage à en notifier la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD. SI ladite violation fait peser un risque élevé pour le client, B.Contact Développement s'engage àen aviser œux qui sont et à leur les et
(En ces d'évolution règlementaire ou de recommandetions de la Cnil, B.Contact Développement se réserve le droit de dans la cause les et recon
2.2 Réselisation des prestetions
Le Glent désigners un responsable du matériel et de la connexion, chargé d'en connaître le etBcD eu dit les qui lui apparetront res pour son courante.
8co par de son )technique et de ses ne)s, les de € en état de sur le matériel et la connexion (contrat connectique): - Les visites de maintenance (pré-service et réparation) et le n des pièces seront par un BCD, selon les normes de bon fonctionnement du matériel définies par les constructeurs.
: En cas de panne du matériel, le technicien BCD interviendra à la demande du Client (que cette intervention soit induse dans le contrat de maintenance ou hors contrat de maintenance). - En cas de panne de le BCD interviendra par pour la panne puis s'i ne parvient pas à apporter {a solution à distance. Les prestations de service seront assurées pendant les heures ouvrables soi du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendred! de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 sur le matériel installé dans le zone de couverture de BCD. - En ces de
remontée par l'agent de œilecte d'une panne de consommable à venir ou d'une fin de vie prochaine des plèces une de ou pièces détachées, ainsi que la récupération des consommables et pièces détachées en fin de vie.
2.3 Conditions de livraison du matériel
La signature par le client du bon de livraison implique la réception et acceptation sans réserve des produits per le client. B.CONTACT DEVELOPPEMENT émet une facture au moment de chaque livraison. Les produit livrés demeurent la propriété de B.CONTACT DEVELOPPEMENT jusqu'au complet pelement du prix et de leurs accessoires.
Le dient s'assurera de la présence de son prestataire Informatique le jour de !a livraison en cas de connexion du matériel fourmi par BCD avec un logiciel métier dudit cilent. Le client peut réaliser la gestion de son parc Informatique avec le Service Informatique de B.Contact Développement.
Les délais de livraison ont une valeur indicative dans la mesure où Hs dépendent étroitement de la stabilité de le des ppr etdes propres eux four 5 de la société BCD.
2 Paraphe Client
FO4/I0c
' ET CPNDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES AR Prefecture
le client s'engage à souscrire une police d'essurance sur le matériel avant la livraison. re sais Jens PRET ERA, DAT ER tue so pep l'annulation de la de, ni donner
PAR APR Pre ms au palement de pénalités ou de dommages et Intérêts. La société BCD se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles, FR Ens de tard de lyrnlson de ITU ES SUR S rtie de la commande retardée, sans responsabilité à la charge de BCD. Là sodété BCD facture des frais d'instalation pour le déplacement et 2 main d'œuvre mise à disposition. Ces frais sont estimés au minimum à 75€ HT pour un copieur de type « soho » et à 150€ HT pour tout autre copleur A4/A3. Au-dessus de deux copleurs une facturation de 50€ supplémentaire par machine est : Le montent de ces frais peut être par le en der du cent ( postes, poste ou Mec), des de (rdc - étage sans - du nombre de site livrés, des options demandées, etc. 11 est nécessaire d'utiliser une ligne secteur distincte de celles alimentant des organes de puissance
et I faut éviter de faire cheminer le câble d'alimentation à proximité d'autres câbles susceptibles d'entrainer des perturbations. L2 préparation de l'environnement nécessaire à le mise en place et au bon fonctionnement du matériel doit être effectuée per le Cllent avant la livraison. Ainsi que l'accomplissement des formalités administratives éventuellement requises.
S Fastaliation ne peut être falte pour une raison non imputable à la société BCD, le Cent supporters tous les frels de déplacement et main d'œuvre Initialement définis lors de la vente ou supplémentaires. En outre, la société BCD est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants : -Absence du référent désigné par le dilent pour la livraison
Se ane Marreque lors de la livraison -0: ou
les donnés pr le client ( - horaire - - etc.) - Uvralson différée à la demande du Cilent
- Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de la société BCD, défalllance du transporteur (le cas échéant), cas fortuit (grève, Interdiction d'exportation, nccident, Incendie, bris de machine, inondation, décision gouvernementale) ou tout événement de force majeur au sens de la jurisprudence française. & d' et pour le normal qu € d'è étectrique, de ligne de raccordement téléphonique, de prise de raccordement - d non réseau, de ressources suffisantes sur le réseau local, …),
Au moment de le livraison le client vérifie avec le livreur le bon état du colis. Si le dilent constate des dommages apparents et/ou des accessoires manquants, Il le signale au livreur par écrit dans une fiche de conformité. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce dans les 5 fours suivant la livraison, àla société BCD. Aucun produit ne sera repris ou échangé sans l'accord préalable et écrit de lo société BCD. La réception de produits retournés ne peut valoir acceptation tacite de reprise ou d'échange sans accord écrit de la société BCD. En cas d'accord, le matériel doit être retourné et ivré à la société BCD, Intact et complet. BCD peut, à la charge du cllent, faire intervenir son service livraison pour récupérer ledit matériel. La socété BCD se réserve le droit de procéder àtoute certification de non-conformité sur le matériel avant d'accæpter son retour.
Le client s'engage à utiliser le matériel conformément aux Indications données par le livreur et/ou le technicien maintenance de la société BCD, notamment lors d'une démonstration ou d'une formation à l'utilisation du matériel, délivrée par BCD.
La sodété BCD décline toute responsabilité tenant au dysfonctionnement du matériel, en cs de non-respect des consignes d'utilisation et/ou d'entretien par le client.
4 Conditions intenence d atérii
La société B.CONTACT DEVELOPPEMENT assure dans les meilleurs délais toutes les èr et au bon du ci-dessus, dons la Himite des heures de travall en vigueur des employés.
Dans le but de couvrir toutes les zones géographiques et afin de satisfaire au mieux ses clients, BCD se réserve le droit de confier l'exécution de ce contret à un prestataire librement désigné par elle,
3. OBLIGATIONS DE B.CONTACT DEVELOPPEMENT
B.CONTACT DEVELOPPEMENT se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l' des lui en des
31 Livraison consommables et fecturetions copies :
BCD met à disposition de son Cllent au siège de BCD ou à l'agence de BCD la plus proche du Client, pour taus les contrats assortis d'un coût copie, tous les consommables homologués par les constructeurs (toner noir et couleur, développeur, encre, tambour, four, etc), àl'exception du papier servent au tirage et des agrafes pour trieuse, étant expressément précisé que :
- Les consommables et tambours demeurent a propriété de BCD et BCD est en en droit de les non utilisés 5et toners) en cas de rupture du présent contrat. - Pour les contrats non assortis d'un coÛt cople, les consommables seront facturés en sus au Cilent (hors service premium) : Pour les matériels dont les conditions de facturation spédiñées au recto précisent « Toner noir Inclus : »Non »où « Toner couleurs InQus : # Non », les toners noirs et couleurs fournis seront facturés en sus, la facturation des consommables sera effectuée selon les options suivantes : En relevé cople dlte consommation réelle” : la facturation interviendra sur 1a bese du relevé des compteurs transmis au moins une fois par mois ou par trimestre. Ce relevé pourra être effectué par agent de collecte à distance, ou en l'ebsence d'agent de collecte par appel/télécopie du Client pour transmission. Dans tous les cas II y aura au moins un relevé sur la machine par en, salt per un technicien de BCD, lors d'une intervention, soit sur demande de BCD lors d'un appel téléphonique. Tout relevé compteur non fourni engendrera une facturation sur estimation (cf articie 4.2). Le relevé compteur fait également apparaitre la quantité de scans réalisés sur le matériel. Si la consommation amène à des frais de remplacement de plèces (tambour, patin, .) supérieur à 500 € / an, BCD facturera les scans réalisés à hauteur de 2 scans = 1 copie N/B.
LEn « forfait » : le nombre de copie prévu au forfait est facturé aux échéances convenues, et une fois par an, un relevé sur la machine est effectué pour éveluer la consommation réelle par rapport aux forfaits facturés. Ce relevé sur le machine pourra être effectué directement par un technicien de BCD, lors d'une Intervention, et notifié dans la facture de régularisation du chiffrege établi par BCD au Client, qui sera réputé l'avoir accepté sans réponse dans un délai de 30 jours.
- La fivraison des consommables peut être effectuée directement chez le Cilent, lorsqu'il ie demande, sous 5 jours ouvrés. Pour toute livraison urgente (sur demande expresse du Client - livraison dans les 24 heures de la demande), pour toute livraison concement un contrat svec une consommation inférieure à 1800 copie (NBB et couleurs) par trimestre, pour toute livraison sur un contrat en tout facturable, pour toutes les autres livraisons de consommables demandées par le Cllent (type Agrafes) une facturation de 15 € H.T est appliquée. Lorsque le délel prévu d-dessus en jour ou en heures se termine un jour non ouvré (week-end, férié) ou à un horaire de fermeture du Client, Il est automatiquement et intégralement reporté au premier jour ouvré suivant. Ces délais constituent une obligation de moyen de BCD. Is ne sont pes applicables en cas d'intempéries sur le secteur d'intervention, de force majeure ou de contrainte exceptionnelle, malgré les moyens et les efforts de BCD.
SCD peut prévoir une facturation minimale sans utilisation (0 coples ou écart négatif de plus de 50% du volume de copies faites par rapport eux années précédentes), liée à 1 gestion du dossier, à la maintenance inhérente ar (hors liéeàr ) ainsi que la des . Cette facturation est fixée à hauteur de 50€ H.T. par mois et sera effectuée au trimestre. En Bucun cas le nombre de pages effectuées d'une année contractuelle ne pourra être pris en compte pour apprécier la réalisation de l'engagement volume page de l'une des autres années d'application du présent contrat.
opie
BCD s'engage à intervenir en cs de panne immoblisant complètement le matériel dans un délai n'excédant pas HUIT HEURES OUVRABLES, sachant que les Ivralsons de consommables ne sont pas considérées comme Interventions, et que les Interventions d'entretien et de qualité cople seront traitées sous Selze heures ouvrables.
Lorsque la panne sffecte le et une ion plus lourde ou la d'une pièce le enregistre la panne et une machine de remplaæment peut être livrée àla demande duClient dans les deux jours suivants cette demande.
Cette de est une jard pe les coples NBB et A4 ou A4/A3, et les scans, sans ni options. La ,la mise à de cette de
seront facturées 75 € H.T. par machine. Les coples
effectuées sur les machines de remplacement seront Intégrées dans le total des coples prévues au contrat, et facturées au même taux, sur lebase du compteur relevé lors de la livraison et lors de 1» récupération. BCD facturera automatiquement un montant forfaitaire de 30€ HT lorsque le nombre de copies minimum prévu dans le contrat n'eura pas été réellsé avec la machine de prêt.
Les conditions du contret Intel applicables aux consommables et aux toners seront appliquées à la machine de remplacement. BCD s'engage àpr àse charge le etlen des pièces ou défec lors de la réparation.
Lorsque le délal prévu ci-dessus en jour ou en heures se termine un jour non ouvré (week-end, férié) ou lorsque le cient est fermé, ilest automatiquement et intégralement reporté au premier jour ouvré suivent. Ces Sélels constituent une obligation de moyen de BCD. Ils ne sont pas applicables en cas d'intempéries sur je secteur d'intervention, de force majeure ou de contrainte exceptionnelle, malgré les moyens et les efforts de BC.
3.3 Contret Connectique
Le Contrat couvre le matériel connecté à | nt du client (après par notre service que de la fiche de au présent contrat). 1 donne accès au service Hotline de la société BCD pour la prise en charge des de on entre le du dient et le d'impression concerné. Ce contrat connectique couvre les Interventions en hobine, ains! que l'installation des mises à jour du logiciel système du contrôleur. Cependant, ce contrat ne couvre pes les Interventions sur le matériel d'autres prestataires.
Le techniden de la société BCD interviendra par téléphone au maximum 2 heures après l'appel du cllent faisant état d'une demande d'intervention sur son matériel. 1! dlagnostiquerz la panne par téléphone. Le technicien de la société BCD pourra être amené à intervenir physiquement si ne parvient pas à apporter la solution.
Le contrat connectique est conclu automatiquement à la signature du présent contrat, pour une durée de 5 ans, payable à terme échoir et sera eutomatiquement reconduit par tacite reconduction pour une période Ientique.
Le société BCD édite une facture de 50€ ht par trimestre équivalent à 200€ ht par an. Ce contrat couvre un environnement Informatique de 5 postes, tout poste supplémentaire étant facturé 20 €de plus par poste.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le dient déciare avoir choisl les produits sous ss propre responsabilité et avoir disposé de toutes les Informations nécessaires à son choix. Le dient déclare disposer de la compétence nécessaire pour se service des produits dans des conditions normales d'utilisation et conformément eux prescriptions du constructeur et/ou du fournisseur. Il est à la charge du cent de protéger son matériel (réseau, matériel d'impression) contre les risques d'ettaques informatique. La société B Contact peut vous accompagner dens cette démarche par l'obtention d'un lé. antivirus dédié.
Perephe Client
3 d' 8 + CONTACT
FO4/I0c AT ET CPNDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES AR Prefecture
Daa BOSS ASs 2082 91215DEC, 21072022-AT
Pul diéré estlienu 2 Gufs@r Te GAs3rmebies mis à disposition ou vendus par BCD L—concommebles-non-fouris-per-BEB-eurent-été-nstnités-dens-cette-vternrère—1Î de garantir le bon fonctionnement de la machine. BCD ne pourra donc garantir le fonctionnement de la machine dès lors que des
As, toute Intervention technique liée à un consommable qui n'aurait pas été commandé chez BCD ouà un papier non compatible sera facturée en sus.
TIrenemission di elevés mpteur contrats en relevé de le dits « consommaetio lle »
Por le cas Qun contrat en relevé de cople di « consommation réelle », s! le clent n'a pas souhelté que BCD installe un agent de collecte relevant en automatique les coples et scans réalisés, I est tenu de transmettre une fois par mois ou par trimestre les relevés de compteur à BCD sfn que celle-ci puisse établir le facture sur la base de la consommation réelle. Cette transmission se fera par le diient avant le 25 du mois à admin@bcontact.fr où au 04.65.13.55.72.
A défaut de transmission des relevés de compteur par le Client au bout de trois relances de la part de BCD, I! sera appliqué une pénalité de 40 € H.T. par facture mensuelle. De plus, la facture sera établie sur estimation àpartir du dernier relevé enregistré.
Le manquement rékéré à cette obligation de transmission des relevés de compteur dans les contrats dits « consommation réelle » sera susceptible d'entrainer la résllation anticipée du contret selon la procédure prévue à l'artide 9.
4.3 Déplacement du matériel
Le Client s'engage àne pes déplacer le matériel ou la Connexion sans accord préslebie écrit de BCD. Le Client se aux Instructions de BCD àce transfert. L' des coûts entraînés par le déplacement du Matériel sera à le charge du Client et lui sera facturé sur la base des tarifs de BCD en vigueur. Tout déplacement sans Information préalable de BCD sers suscæptible d'entraîner la résiliation anticipée du contrat selon la procédure prévue à l'article 9.
4.4 Assurance
Le Client doit souscrire une assurance « dommage électrique »ou « tous risques d'informatiques » auprès de sa propre d . Îl est de la xté du ciient de re à cette ce.
S. EXCLUSIONS D'APPLICATION
Ne sont pas couvertes par le présent contrat, les |: etles dues aux et/ou dyst
+ de la négligence, du déplacement du Metériel sans l'accord préalable et écrit de BCD, d'un défaut d'utilisation ou de survellancæ et de façon générale de tout usage par le Clent non conforme aux spécifications du manuel d'utilisation
-de panne ou dysfonctionnement du eu non-respect des consignes d'installation et/ou d'utilisation - de la détérioration due à la conservation du matériel dans un environnement Inadéquet. -de toute
sur le etla d'une à BCD ou non par elle ;
de cas de force majeure, notamment de catastrophes naturelles ou tout accident dont la cause est extérieure au Matériel et à 1à connexion (dégâts des eaux, feux, chocs, etc); een de NOUS NON 0PPEDONÉ ve de Le use produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations de courant hors normes EDF (surtension, foudre, etc.) : -Des de un di et ë Problèmes llés à l'accès et/ou à la connexion
Internet telles que l'interruption des réseaux d'accès, la défaillance de la ligne de ‘abonné ; … Défaut de transmission (mauvaise couverture réseau des sites, interférences, broulllages, défaillance où mauvaise qualité des lignes téléphoniques Défaut propre au réseau local (cbiage, serveur de fichiers, poste utilisateur : …)
Défaut du réseau de transmission
-de l'emploi de pièces détachées, de consommabies ou tambours, autres que ceux fournis par BCD. - de la présence de virus informatique, cheval de Troie ou ver Informatique, sur le réseau du Cllent ;
: de l'usure normal du matériel en particulier les dommages causés par un taux d'utilisation supérieur à cœælui prévu dans les spécifications du matériel ; -les évolutions caractéristiques du réseau local par rapport à celles stipulées dans la fiche de connexion annexée au contrat (rajout poste, etc.) - de la modificetion de la ou der dans s la d'Impr BCD, ou des postes supplémentaires, notemment par rapport aux Indications de la fiche de configuration établie en llalson avec le Client ; Toute intervention
rendue nécessaire par un dysfonctionnement trouvant son origine dans la survenance de l'un des cas cités d-dessus, fere l'objet d'une facturation complémentaire et distincte au Client, sur la base d'un devis établi àpartir du tedf en vigueur lors de l'intervention.
6. CONDITIONS DE FACTURATION
Toute modification d'une facture pourra être facturée par la société 8.Contact Développement à hauteur de 40€ HT par facture.
6.1 Financement et Lessing
En cas de cession du présent contrat à un organisme de financement, ce dernier se voit régit pr les conditions particulières du contrat de location longue durée de ce dernier décrites à la suite des conditions générales du présent contrat. En cas de financement interne ou d'achat seul
le présent contrat défini les les de facturation ef de 12 façon
6.2 Engagement forfait, / abonnement options Light et Sérénité
Le Cllent pale son engagement coples / Impression et son montant forfaitaire, ainsl que son contrat connectique, périodiquement à échoir en fonction de la période sélectionnée, (M = mensuelle, B= bimensuelle, T = trimestrielle, À = annuelle). En cas de variation à la hausse constatée lors des relevés, une facturation sera étable sur les bases définies au recto des présentes, En aucun cas la facturation périodique ne pourre être inférieure à l'engagement copies / Impressions périodique tel que prévu au recto. L'engagement caples / Impressions indiqué est sur la même périodicité que la période de facturation ex : engagement coples /Impressions 2 000, période M, l'engagement est donc de 2 000 coples / Impressions par mols.
Relevé c « lon réelle »
Dens le cas où l'option RC est cachée, le Cllent pale sa consommation réelle périodiquement à terme échu en de la période , (M = , B= Te le, À = annuelle). Les relevés compteurs seront déterminés selon les modalités fixées à l'artide 3.1 et 4.2 des présentes conditions générales.
lon contrat de Le nce ti L
Un forfait supplémentaire sera facturé pour tout matériel neuf acquis après La St année révolue et pour les reconditionnés après la 4t+ année révolue. Montant des forfaits : Segment 1 N/B / 45 CHT couleur / 60 € HT Segment 2 N/B / 60 € HT œuleur / 90 € HT
Segment 3 N/B / 90 CHT couleur / 120 € HT Segment 4 N/B / 120 € HT œuleur / 150 € HT
7, PRI INDITION: PAIEMENT
Les montants relatifs aux prestations souscrites par le Client, la périodicité de 1a facturation ainsi que les mols de règlement, sont précisées dans les conditions générales du présent contrat.
Une éco participation Incluant le recyclage et la récupération de consommables vides ou de machines usagées, les frals de gestion de Resopost, sere appliquée sur chaque facture. Cette éco participation est fixée à 8.50 € HT sur les factures mensuelles et à 17.50 € HT sur les factures trimestrielles.
‘Tous les prix sont sujets à révision à date anniversaire d'un coefficient de 1.046 ainsi qu'une fois par an ponctuellement.
Toute commande d'un montant Inférieur à 1500 € HT se fak par chèque àle livrelson, si le dent n'a pas de compte client ouvert chez la société BCD. Lorsque le matériel faitl'objet d'une vente directe (achat) auprès de la sogété BCD, un acompte d'une valeur de 30% est demandé à la signature du contrat.
La société BCD 5e réserve le droit de le ou de ets de pièces et/ou cor pour toute facture Impayée, jusqu'au règlement Intégral par le Client des sommes dues.
. INCESSIBILITE
Le présent contrat étant condu « Intuitu personse » les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous queique forme que cæ soit, à ütre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un de leurs droits et obligations à un üers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Cependant, ces interdictions ne pourront pes être opposées aux obligations légales d'ordre public - ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.
2. DATE EFFET - SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT
31 Date effet et durée du présent contrat
Le présent contrat prendra effet à compter de la date de ivraison du matériel. La durée Initiale du contrat de maintenance est de dng ans irrévocables quel que soft le type de prestation ou option choisi. Le contrat se renouvele par tacite reconduction et ce par périodes successives d'un an, sauf dénondation par lettre recommandée AR avec préavis de trois mols event l'échéenee contractuelle.
Peraphe Client:
aie 4 d! B + CONTACT C B- CONTACT AR PrefecturdgONTRAT ET CPNDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
00 210500856- 20220724 DEC 21072022 A
! au Chapitre 4 « Obligations du Chent ». conditions générales, BCD adressere au Chent une mise en demeure.
la du contrat peut être par BCD si le client n pas ses et si le citent est en difficulté:
ment
- dlent en liquidation judicæire
Dee EN deraure prénlobie Ten dba du enr ee disposition, le société BCD aLe droh, lorsqu'une quelconque somme qui lu est due par Le Cent en vertu du contrat n'est par payée à Le dete fixée, de suspendre, sans mise en demeure du contrat de Y compris les etyou et 12 prestation de services jusqu'à l'obtention d'un règlement relatif au paiement
Le contrat reprendra à l'exécution par le client de ses obligations ou au paiement des sommes dues.
23 Modalités de résiliation du contrat de meintenance.
2e DE e Ra Gi prément contret euh son enirsion, H est du devoir du client de s'informer auprès de BCD de la sodété détentrice de son matériel. Lorsque le matériel appartient au ballleur définit dans le contrat de leasing, le dient doit renvoyer le matériel au dit ballleur par ses propres moyens. De plus, le client s'engage à donner libre accès au technicien BCD, de façon à lui permettre de procéder au dernier relevé des compteurs et à la reprise des consommables, œeux-d étant la propriété de BCD.
Le contret peut être résilié, notemment en cas de défaut de palement du prix àl'échéance de la facture, par BCD de plein droit en cas de manquement du Cllent àl'une de ses obligations découlant du présent contrat, un mois après mise en demeure restée sans réponse.
BCD se réserve le droit de ne pas renouveler une période de nce. Cela pourra être le cas si la eun degré d'usure ne le permettant pas ou si la fin de vie du produit est annoncée. Dans cæ css, l appartient à BCD d'en avertir le Cllent par tout moyen au plus tard un mois avant l'arrêt du contrat de maintenance.
Le contrat peut être dénoncé par le dient par lettre recommandée LRAR avec préavis de trols mois avant l'échéance.
RU à PRIE COONS de trente sraipés In De De maltianence. « sous contrat n'étant de la durée d' de là d'équi et de la de stocks de le client sers envers BCD d'une Indemnité de résilation Jéfnie ddessous” sans préjudice de tous dommages et marée Lindemnké est égale à 110% du total de sommes prévues Jusqu'à l'expiracion effecie du contre a des operS DES. CUIR eur Le Me en ous, sm préjudice de ous dommages et contrat et les options souscrites 8 plus de douze mois, ou sur le moyenne de facturation depuis le début du contrat pour les contrats de moins de douze mois. Le même calcul s'eppliquera eux contrats de location interne, auquel se rajoutera le solde des loyers restants dus jusqu'à l'échéance du contrat.
Si le résiliation en avant toute le de lin ‘est fixé for àla somme de 5000 euros pour la maintenance et de 600 euros pour La connectique.
Si le résiliation arrive au terme du contrat ou sulte à une tacite reconduction, BCD pourra facturer au prorata la durée de vie des pièces set con présents dans le
B-Contect ne gèra 12 résiliation du de auprès du Leacer.
.4 Restitution di tériel
La restitution du matériel doi être faite, après rendez-vous pris avec notre service Logistique, par un transporteur agréé ou par notre service Livraison sur devis (à réception du règlement). Si Je Client restitue, à ses frais exclusifs le matériel, ce dernier do être remis à notre Service Logistique en bon état. Avant de restituer le le matériel, le cent doit prendre rendez-vous avec le service logistique au 04.92.64.15.84. Tout matériel ou pièces détériorées sera facturé après estimation par le Service Atelier du montant des réparations.
10. GARANTIE ET RESPONSABILITE
Le client avoir été du Matériel et de la connexdlon. Le Client ayant choisi le Matériel sous sa responsabilité exclusive et en considération 6 ces besoins d'union, BCD est eunêrée de toute cblguon dons Le caen LPO nn ste et de partie à l'usage auquel le cent entendrait le destiner,
BCD ne saurait être tenue responsable d'un défaut de fonctionnement du Matériel et de la Connexion, dès lors que le client n'aure pas fourni toutes les précisions utiles sur les systèmes sur lesquels le Matériel sera installé où connecté. Re Re Re a ee no PE on nié nes en fonc de ce de corner ba nm le rer t 1 Ch et dot ce demie dar QU conte l'entière définkion de ses besoins et l'entière configuration de son système informatique. BCD n'encourra aucune au titre d' défalllances du et de la Ce indirectement aux caractéristiques des Matériels, accessoires et/ou logiciels utilisés par le Client, en Haison avec la Solution d'impression BCD ou les fonctions Fax ou Scanner, ed n'aura pen EE Modes Ga de fiche de connexion validée par te client.
BCD n'encourre aucune responsabilité dans les cas où son nor en perte du pe contrat, affecterait les droits dont le Client cn me ütulaire ou les obligations dont L pourrait être débiteur envers nanas est de la du Client de toutes les de de ses et de ses avant l'intervention chargé de a et de
les mt ter en cas d' , les eepeirées où des fichiers ne pourront en aucun cos Érerémpené nù BCD. BCD n'encourrs aucune en relation avec du l, des ou plus RE re A AUTSE pas 6 four par BCD BCD n'encourre aucune responsabilité et n' aucune dans le cas où de la Solution d' BCD ou des Fax ou par des modifk d ou des es Don DR OS DR mp pre as Pen scrpttes par BCD
Le Client reconnait expressément que BCD n'est tenu qu'à une yens et non de pour l' de toutes de service de dans le cadre du service et ce, quel que soit le ns er ble Loose
BCD ne pourra être tenue d'un retard ou d'un dans de service, y compris et sans que ce soit lmitatf des pertes de programmes ou de données, des partes de profs où de manque à gagner, care exctusion de responsablé restant valable même dans le cas CU BCD à ec Ier de Leo S de Re one Quoi qu'il en soit, la responsabilité de BCD ne saurait excéder, pour tout dommage direct ou indirect, le montant du prix versé par le Client BCD pour la fourniture du service. Sn gpuetion et les besoins du cient sont modiflés de manière substantielle, notamment en matière de volume d'information traitée et/ou stockée, de changement d'activité, etc. les parties conviennent de réviser le présent
Dons les 15 jours de ie proposition écrite de révision,le client peut refuser cette nouvelle solution. Dans l'hypothèse d'un tel refus, BCD pourra mettre en œuvre la procédure de résiliation du présent contret en respectant un délai de préavis de 30 jours.
La notifeation de le propoatlon de réwison, le refus du cllentd'occepter cate propostion de révislon et la décision de résler e contrat devront être noINé an LRAR.
11. JURIDICTION COMPETENTE
TOUT LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OÙ LA PLURALITE DE DEFENDEURS
12. CLAUSES GENERALES
La nulité ou l'Inspplicabliité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportere pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer ls ou les stipulations Invalldées. Le présent contrat ne pourra être modifié que par vole d'svenant signé par les parties. Il représente l'intégrallté des engagements existant entre les parties. 11 remplace et annule tout engegement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
DDossier Leaser signé + cachet CRIS & SEPA signés
CPV mise en route signé + cachet
OCarte Identité signataire
DKbis - 6 mois DaAttestation Assurance
ODeossier formation rempli (le cas échéant) : fiche client - devis signé DChèque acompte (le cas échéant
MODE DE REGLEMENT MATERIEL AE MODE DE REGLEMENT PRESTATIONS DE SERVICE TRE
obligatoire |eblgatare 0 5 D LCR
Papier avec DLCR D Mandat 5 D LCR Papier avec DLCR D'Mendet DVirement Chèque Prélà émise par B. sans à chèque réièvement Pcceptationérise per 8. Magnétique sons dministabfà à... jours auto. à 15 . CONTACT acceptation à 30 …jours auto. à 15 acceptation 830 Jours ** | DÉVELOPPEMENT à 30 Jours Jours Dé à30 Jours jours +:
S [ de 5:coNTacr F04/10c ï AR Prefectur
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85/07/
T ET CPNDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
Nom et adresse éteblissement domicilisire
MANDAT SEPA
par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en ever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous nt ordonnés créancier.
J'autorise l'établissement teneur de mon compte à prél
faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur du compte. Je régleral le arérens directement avec le
Mention « lu et approuvé » Mention « lu et approuvé » Signature et tampon de B.Contact Développement : Signature et tampon du Client :
FO4/I0c Cu B + CONTACT AR Prefecture
005-210500856-20220721-DEC 21072022-AI
Re Ie 2570772022
Pullié,le 25/07/2022
RE POUI IN 10! Ë MACHINE:
Date: 05/07/2022 Nom du commercial: BALEZ
ADRESSE DE LIVRAISON
Nom du client & Adresse : MAIRIE 05100 MONTGENEVRE
Multisite* : & Oui [ Non
Nom contact & coordonnées directes : MME FORESTIER 04 92 21 52 82 / M. COUPRIE 06 25 09 45 48 Horaires d'ouverture client 9-12H 13H30-17H
Localisation du copieur (ex : bureau comptable, …) SERVICES TECHNIQUES + POLICE MUNICIPALE *Si Multisite une fiche d'accès par site
REPRISE MACHINE
Type machine 1: A3 Matricule: C364
Compteur NB: Compteur Clr :
Type machine 2 : Matricule:
Compteur NB: Compteur Cir :
ACCES
Ascenseur OUI |NON [Nbre d'étages:
Place de livraison OUI NON .
Place privé our NON [RPC: El Oui D Non
Parking »OUI | NON |Code entrée (préciser parking/porte entrée):
MATERIEL _A LIVRER
Type machine: A3 X 2 ONeuf ERec
MAD : Matricule:
Accessoires:
TYPE D'ESCALIER
Droit Avec Palier Sans Palier Colimaçon
Nbre de marches: Largeur<1mètre Largeur>1mètre
COMMENTAIRES
REMPLACEMENT C364 AUX ST PAR UN C308
AJOUT D'UN C224E A LA POLICE MUNICIPALE
de S:;SONTACT GROUF
| AR Prefecture
AQRSA-20220721-DEC 21072022-AT
D5/07/2022
B 25/07/2022
NOMBRE ET TYPE DE POSTE A
CONNECTER
Poste Windows : [eOUI | NON | Nbre : 4
Poste Mac : OUI | NON | Nbre :
Poste Linux : OUI | NON | Nbre :
Serveur : OUI | NON | Nbre :
CONFIGURATION ADRESSAGE IP
COPIEUR
IPV4 : IPV4 (autre copieur) :
Masque de sous réseaux :
Passerelle:
CONFIGURATION CLIENT SMTP
Serveur SMTP : Adresse mail de réponse : Port :
SSL : OUI | NON Autentification SMTP OUI | NON
DNS Primaire: DNS Secondaire
CONFIGURATION CLIENT SMB
ISMB Poste : OUI | NON
[SMB Serveur : OUI | NON
INSTALLATION LOGICIEL
Nom logiciel : KPAX Type logiciel:
Poste/copieur/serveur à paramétrer :
Nbre poste/copieur/serveur à paramétrer :
CONTACT SERVICE
INFORMATIQUE DU CLIENT
Nom société :
Nom contact & coordonnées (téléphone/mail) :
Jour de présence chez le client :
COMMENTAIRES
SIGNATURE
Représentant société cliente :
dr S;CONTACT GROUP
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