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Procès Verbal - PV DU 19 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 19 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
de Montgenèvre \
PROCES VERBAL DU 19 SEPTEMBRE 2024
Espace Jean Gabin
18h30
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL —
Absent excusé (1) Steven HEUZE
Pouvoir (1) Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
Le PV du Conseil Municipal du 10 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.
Le compte rendu des décisions du Maire est approuvé à l’unanimité
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCÈÉS-VERBAL DU C.M. DU 10 JUIN 2024 KHkX
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DEC _20240813- Contrat CDD Valentin Schmitt
DEC _ 20240604 - Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec le SymeO05 DEC 20240606 — Box et Logiciel net golf
DEC 20240613 — Suppression de la régie de recettes omnisports
DEC_ 20240614 - Signature d’une proposition avec le bureau d’étude écomed
DEC 20240618 — Signature de devis de travaux avec l’entreprise ALLAMANO DEC 20240618 — Signature d’un devis avec Worldplas relatif à la signalisation DEC_20240618 — Signature de la proposition du bureau d’étude confluence pour le diagnostic du bois des suffins
DEC _ 20240619 — Modification de la régie de recettes des droits de place
DEC 20240613 — Contrat de location avec Mme Cavagnero au chalet pas du Francou pour logements saisonniers
DEC 20240613 — Contrat de location saisonnier avec M Cechetto
DEC 20240613 — Signature d’un contrat de location avec M SERIOLO au télémark DEC _20240613 — Signature d’un contrat de location avec M Zobola Le télémark DEC 20240624 — Signature d’un contrat de location avec Mathilde DOUSSET
DEC 20240624 - Signature d’un contrat de location avec avec Manina TOSCA DEC 20240514 -— Signature d’un contrat de location avec Alan Hoyez DEC 20240624 — Signature d’un contrat de location avec Elodie MONCHAMP
DEC20240627 — Signature d’un contrat de Icoation avec Vincent SAMARCQ
DEC _ 20240624 - Signature d’un contrat de location avec Laureen SEON
DEC _ 20240704 — Signature du devis relatif aux berges de la Clarée
DEC _ 20240709 — Signature du devis supplément de travaux relatif à l’eau aux Alberts DEC 20240715 — Retrait de décision relatif au paiement de l’entreprise FAP pour les plots béton de la cabane des Alberts
DEC 20240723 - Signature d’un devis avec la SCP Poitin pour la réalisation d’un relevé
topographique des berges de la Clarée
DEC _ 20240802 — Signature d’un contrat avec TOROSN BOTANICA pour la pose d’une unité centrale relative à la gestion de l’arrosage
DEC 20240808 — Décision d’ordre de réquisition au comptable public relatif au paiement des plots béton de la cabane des Alberts
DEC 20240816 — Notification du lot 2 nettoyage à la société extrême service
DEC 20240816 -LIBERTY ELECTRIC MOTION VOITURETTES SUPPLEMENTAIRES DEC 202408021 — Signature d’un contrat avec TOROSN BOTANICA pour l'accès à l’application de télémaintenance
DEC _202408022 - Signature d’un contrat d’abonnement de télémaintenance avec Social Box DEC 20240901 — Convention d’animation périscolaire Ludovic SCALA
DEC _ 20240901 - Convention relative à la responsabilité du périscolaire avec Ludovic SCALA DEC 20240901 — Signature d'une convention avec Christèle CHENE pour Pinitiation
périscolaire à la ZUMBA
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EXAMEN DES DÉLIBERATIONS
AFFAIRES GÉNÉRALES
1- Affouage 2024
2- Adhésion au PEFC - Forêt communale
3- Demande du gérant du bar du Golf de mettre fin à son AOT - approbation du protocole transactionnel
4- Lancement d’un appel à projet pour la gérance du bar du Golf
5- Demande de M. et Mme STEVENOT d'acquérir la parcelle F484 située aux Alberts pour extension d’un jardin
6- Approbation du rapport 2023 de la SPL
7- Adhésion à l’association PMO (Personne Morale Organisatrice) en recherchant le transfert d’énergie produite par Durancia
8- Signature d’un contrat avec l’association CDCL relative à la protection juridique des élus 9- Signature d’une convention avec la PAF pour la mise à disposition de la salle de Fitness de Durancia pour entrainement
10- Signature d’une convention avec une orthophoniste pour mise à disposition à titre gracieux d’un local à définir
11- Renouvellement de deux postes de vacataires pour l’étude surveillée de l’école Marius Faure 12- Logement des Gendarmes pour l’hiver 2024-2025
MARCHÉS
13- Lac du Moulin de la Folle - Avenant n°1 - SMI - Avenant à corriger
14- Lac du Moulin de la Folle - Avenant n°1 - Sirius - Pièces à fournir
15- Lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du parking souterrain du Prarial 16- Validation de la CAO relative à l’attribution du marché « illuminations »
17- Lancement d’un marché pour la réalisation d’un escalier couvert à Durancia
FINANCES
18- Vote des tarifs des repas de la cantine de Montgenèvre pour l’année 2024-2025
19- Vote des tarifs des secours sur piste, saison 2024-2025
20- DM1 -— Budget de la Commune
21- Signature d’une convention d’adhésion au service d’aide à l’archivage avec le CDGO0S
CLOT-ENJAIME
22- Adhésion de la Commune à l’AFUL
RESSOURCES HUMAINES
23- Approbation du Rapport Social Unique 2023
24- Ouverture d’un poste à la cantine (adjoint technique de catégorie C -17h30) 25- Ouverture d’un poste de technicien informatique (catégorie B - 28h)
TOURISME
26- Décla-loc - Signature d’une convention avec l’ADDET 05
Information
Démarche de Mountain Riders 2030 « zéro déchets sauvages »
La séance démarre avec des interrogations concernant le front de neige et les bâtiments appartenant à M LEBENSTEIN. La question est posée de savoir si M LEBENSTEIN a déposé un permis de construire. La réponse est négative.
Autre point abordé : l’ancienne gendarmerie et le projet PRIAMS. L'information est donnée que des vestiges ont été découverts lors des fouilles d’archéologie préventive, menées par l’INRAP. En l'attente de la réponse de l'Etat, le chantier sera probablement repoussé au printemps.
Les JO 2030 sont également évoqués, avec le projet de réaliser un parking souterrain. Les JO sont une belle opportunité, considérant que lors des JO de Turin en 2006, ce ne sont pas moins que la déviation- tranchée couverte, l’espace Prarial, la gare routière et l’espace jean Gabin qui avaient pu sortir de terre. L'examen des délibérations est ensuite lancé.
La première délibération concerne une motion, pour un pacte territorial renouvelé face au changement climatique.
Adopté à l’unanimité
La délibération n°1 (affouage 2024) est ensuite soumis au vote. Unanimité. Un complément est ajouté en indiquant qu’un arbre en bordure du practice doit être abattu. Les jardiniers du golf s’en occupent. Ils garderont en échange une moitié, Pautre moitié ira à l’affouage pour les habitants
Vient ensuite la délibération relative à l’adhésion à la PEFC. Cette adhésion permet de demander des subventions européennes pour tout ce qui a trait à la forêt, aux travaux forestiers directs et indirects (piste forestière, etc..), en contrepartie d’engagement de respect d’une charte. Une demande de précision est faite concernant les parcelles que cela concerne (il s’agit des parcelles réservées), ainsi que le degré de contrôle qui sera effectué. La délibération est donc retirée dans l’attente d’une instruction complémentaire et cartographie des espaces concernés. La délibération n°3 concerne le bar du golf et la demande du gérant de se retirer et donc de la résilier. Pour cela les élus du Conseil Municipal doivent valider la demande à l’ossue de laquelle un protocole transactionnel sera établi, comprenant des dispositions de non obstacle à la concurrence, paiement des loyers dus au 30 juin, rétrocession en l’état etc.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La délibération suivante concerne le lancement d’un appel à projet pour l’exploitation du_bar du
golf au vu de la résiliation votée précédemment.
L'appel à projet doit être lancé de manière à ce que la structure puisse ouvrir pour l’hiver.
Au vu des difficultés constatées par l’ancien gérant et exprimées comme une des causes de résiliation, à savoir l’accès difficile en période hivernale, la Commune veut faire réaliser un escalier extérieur qui permettra un accès depuis la plateforme d’accès à Durancia (aire de retournement). Cet escalier devant bien sûr être déneigé par les exploitants s’il n’est pas couvert.
Un exploitant s’est déjà manifesté, mais il y en aura certainement d’autres à l’issue de l’appel à projet diffusé.
La délibération n°5 concerne la demande de M et Mme STEVENOT d’acquérir une parcelle F484 qui appartient à la commune et dont ils sont déjà locataires depuis 3 ans.
Parcelle permettant d’agrandir leur jardin.
Les élus ne sont pas d’accord pour la vendre, mais sont ok pour continuer à la louer si les loueurs actuels le souhaitent.
La délibération est adoptée à l’unanimité — 10 vote contre la vente mais pour la location.
La délibération n°6 demande l’approbation du rapport 2023 de la SPL ESHD. Le Maire informe que la Commune fait partie des actionnaires minoritaires adhérant à la SPL et à ce titre un rapport doit être approuvé annuellement.
Vote à l’unanimité
La délibération suivante n°8 consiste en l’adhésion de la commune à l’association « Personne Morale Organisatrice (PMO association) .Cette adhésion qui coûte 100 € permet un pilotage et une redistribution à d’autres bâtiments de l’énergie produite à Durancia qui serait en surplus.
La délibération est approuvée à l’unanimité, et Ludovic TRIPONEL souhaite qu’en cas de succès, l’expérimentation soit étendue à d’autres bâtiments comme l’espace Prarial très énergivore.
La délibération n°8 traite de l’adhésion de la Commune à la CDCL, association qui met en œuvre une protection juridique pour les élus.
La délibération est approuvée à l’unanimité
La délibération n°9, sur une demande de la PAF de disposer d'un local pour entrainement sportif est retirée et sera présentée lors d’un prochain Conseil Municipal. Un nouveau chef de service étant arrivé à la PAF il importe de l’étudier avec lui.
La délibération n°10- concerne la mise à disposition à titre gracieux d’un local à définir permettant à une orthophoniste d’intervenir auprès des enfants de l’école. Cette intervention se fait à titre privé mais est considérée comme un service majeur aux habitants, permettant de mutualiser un déplacement (celui de l’orthophoniste).
Le local pourra être un local de l’espace Jean Gabin (salle de presse par exemple)
La délibération est adoptée à l’unanimité ;
La délibération n°11 traite de postes de vacataires afin d’assurer une étude surveillée à l’école Marius FAURE 2 fois par semaine., à compter du 23 septembre 2024.
Le Maire souligne que c’est une belle mesure sociale dans une perspective d’avenir pour les enfants. Adoptée à l’unanimité La délibération n°12 traite comme chaque année de la mise à disposition pour la saison d’hiver de logements pour les gendarmes lors de la saison d’hiver 2024-2025. Les gendarmes seront présents à Montgenèvre comme chaque année à compter des vacances scolaires.
Le Maire expose par ailleurs qu’une convention est en cours entre la PAF, la gendarmerie et la Commune.
Adoptée à l’unanimité
La délibération n°13 concerne l’avenant n°1 au bénéfice de l’entreprise SMI - Snow Makers, sur le marché de la géomembrane du lac du Moulin de la Folle, dont les travaux ont eu lieu en 2021.Un avenant avait fait à la baisse alors qu’il doit être à la hausse
Adoptée à l’unanimité
La délibération n°14 concerne dans le même esprit le même marché, l'avenant n°1, au bénéfice de l'entreprise SIRIUS. Elle est retirée faute d'éléments suffisants envoyés par l'entreprise et sera présentée lors d'un prochain CM.
La délibération n°15 traite d’un marché de maitrise d’œuvre à lancer pour la construction du parking souterrain du Prarial, dont la mise en œuvre s’avère d’autant plus importante en vue des JOP 2030.
Le parking sera associé à un schéma de circulation interne des véhicules.
L'opération sera suivie par le directeur des services techniques, Thomas GONON.
Il s’agit éventuellement de prévoir une anticipation en 2025. Contrairement à une première hypothèse, un 32% niveau souterrain (R-3) n’est pas faisable en raison de la proximité de la déviation.
La dernière version du projet table sur une capacité de 350 places, réparties sur deux niveaux souterrains. Vote à l’unanimité
La délibération n°16 demande la validation relative à la cAO du marché illuminations.
L'ouverture des plis a eu lieu le 17 octobre 2024. 2 entreprises ont postulé, Blachère illuminations et Leblanc illuminations. La CAO a retenu l’entreprise Blachère illuminations, en raison de son coût largement inférieur à celui proposé par l’entreprise LEBLANC ;
À cette occasion le Maire informe de l’organisation quant à la responsabilité du montage des marchés. Thomas GONON, DST, a la responsabilité des marchés relatifs au bâtiments, Alexandre LOISEL ayant celle des marchés de services et administratifs.
Adoptée à l’unanimité.
La délibération n°17 traite le lancement d’un marché de travaux pour la réalisation d’un escalier extérieur à Durancia permettant un accès non contraint par les conditions hivernales au bar lounge-ex bar du golf.
Adopté à l’unanimité
La délibération n°18 traite des tarifs 2024-2025 de la cantine, indexé sur l’indice à la consommation. Ludovic Triponel interroge sur la prise en charge et le coût du transport : celui-ci est dû pour chaque livraison et pris en charge intégralement par la Mairie.
Vote à l’unanimité des membres présents et représentés
Par la délibération n°19 ce sont les votes des tarifs de secours sur pistes qui sont approuvés, pour la saison 2024-2025.
Adoptée à l’unanimité
La délibération n°20 a trait à la première décision modificative sur le budget de la Commune, permettant de transférer des sommes non consommées pour abonder des besoins qui se sont avérés majeurs ou non prévus.
Adoptée à l’unanimité. La délibération °21 est la signature d’une convention de renouvellement d’adhésion auprès du service des archives du centre de gestion, pour une aide à l’archivage des documents de la commune pour la période 2025-2027
Adoptée à l’unanimité
La délibération n°22 concerne le clôt Enjaime et l’adhésion de la Commune à l’AFUL.
Votée à l’unanimité
La délibération n°23 est l’approbation du RSU (Rapport Social Unique) relatif à l’année 2023, qui indique les éléments de synthèses concernant les caractéristiques et le fonctionnement de la Commune en termes de ressources humaines. Ce rapport doit être fourni et validé chaque année.
Fin de la séance à 21H45.
Votée à l’unanimité
La délibération n°24 est l’ouverture d’un poste à 17h30, de catégorie C-adjoint technique pour assurer la cantine (ménage-service-renfort à Il’école si besoin)
Adoptée à l’unanimité
La délibération n°25 Concerne l’ouverture d’un poste de technicien informatique, de catégorie B à 28 h. Il travaillera en collaboration avec Florian COLAS, webmaster à l'Office de tourisme. Adoptée à l’unanimité
La délibération n°26 concerne la signature d’une convention avec l’ADDET, relative à l’activation du module décla loc-numéro d’enregistrement, dans le contexte de l’identification des meublés touristiques de la commune. Cette convention est une mise à disposition du module à titre gracieux.
Adoptée à l’unanimité
La délibération n°27 (le Maire sort de la salle) concerne le remboursement des frais de déplacement sur justificatif du Maire à Paris dans le contexte de l’annonce des J02030.
Adoptée à l’unanimité
La délibération n°28 est retirée dans l’attente d’un échange avec le service instructeur de la CCB
La délibération n°29 est une modification de la délibération n°11 du 7 décembre 2023 concernant les
tarifs d’occupation du domaine public
Adoptée à l’unanimité
En information, Vincent Voiron présente la concept et l’action de Mountain Riders, notamment de lutte contre les déchets en montagne. Les élus sont favorables à l’unanimité à une adhésion à cette association. Divers : Un chantier important relatif à la réhabilitation d’une habitation a lieu rue de l’église. La question est posée du constat de l’état de la rue et par conséquent de sa remise en état à l’issue du chantier par l’entreprise.
Fin de la séance à 21h45.
Le secrétaire de séance Le Président de séance
Alexandra JANION Guy HERMITTE 26- DEL122 20240919 Décla-loc - Signature d’une convention avec lADDET 05
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
27- DEL123_20240919 Remboursement des frais de déplacement-Déplacement à Paris JOP2030-CI0 Votée à l'unanimité des membres présents et représentés
28- Retirée-Convention de concession d’une place de parking
29- DEL124 20240919 Tarifs d’occupation du domaine public
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
Information par M Vincent VOIRON pour une adhésion de la commune à la démarche de Mountain Riders, approuvée à l’unanimité des élus du Conseil Municipal
La séance est levée à 21h45
Prochain Conseil Municipal le 17 octobre 2024
Le Maire
Guy HERMITTE d
de” Mairie
de Montgenèvre \
CONVOCATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 19 septembre 2024
Espace Jean Gabin
18h30
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU C.M. DU 10 JUIN 2024
Xe
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DEC _20240813- Contrat CDD Valentin Schmitt
DEC _20240604 - Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le SymeO5
DEC 20240606 — Box et Logiciel net golf
DEC 20240613 — Suppression de la régie de recettes omnisports
DEC 20240614 - Signature d’une proposition avec le bureau d’étude écomed DEC_ 20240618 - Signature de devis de travaux avec l’entreprise ALLAMANO DEC 20240618 - Signature d’un devis avec Worldplas relatif à la signalisation
DEC 20240618 — Signature de la proposition du bureau d’étude confluence pour le diagnostic du bois des suffins
DEC _20240619 - Modification de la régie de recettes des droits de place
DEC 20240613 — Contrat de location avec Mme Cavagnero au chalet pas du Francou pour logements saisonniers
DEC 20240613 — Contrat de location saisonnier avec M Cechetto
DEC 20240613 - Signature d’un contrat de location avec M SERIOLO au télémark DEC 20240613 - Signature d’un contrat de location avec M Zobola Le télémark DEC_ 20240624 - Signature d’un contrat de location avec Mathilde DOUSSET DEC 20240624 - Signature d’un contrat de location avec avec Manina TOSCA DEC 20240514 — Signature d’un contrat de location avec Alan Hoyez
DEC _ 20240624 - Signature d’un contrat de location avec Elodie MONCHAMP DEC20240627 — Signature d’un contrat de Icoation avec Vincent SAMARCQ DEC 20240624 - Signature d’un contrat de location avec Laureen SEON DEC 20240704 — Signature du devis relatif aux berges de la Clarée
DEC 20240709 — Signature du devis supplément de travaux relatif à l’eau aux Alberts DEC 20240715 — Retrait de décision relatif au paiement de l’entreprise FAP pour les plots béton de la cabane des Alberts
DEC 20240723 - Signature d’un devis avec la SCP Poitin pour la réalisation d’un relevé topographique des berges de la Clarée DEC 20240802 — Signature d’un contrat avec TOROSN BOTANICA pour la pose d’une unité centrale relative à la gestion de l’arrosage
DEC 20240808 - Décision d’ordre de réquisition au comptable publicr relatif au paiement des
plots béton de la cabane des Aïlberts
DEC _ 20240816 — Notification du lot 2 nettoyage à la société extrême service
DEC 20240816 -LIBERTY ELECTRIC MOTION VOITURETTES SUPPLEMENTAIRES DEC 202408021 — Signature d’un contrat avec TOROSN BOTANICA pour l’accès à
l’application de télémaintenance
DEC 202408022 — Signature d’un contrat d’abonnement de télémaintenance avec Social Box DEC _ 20240901 — Convention d’animation périscolaire Ludovic SCALA
DEC 20240901 - Convention relative à la responsabilité du périscolaire avec Ludovic SCALA DEC 20240901 — Signature d'une convention avec Christèle CHENE pour l’ initiation périscolaire à la ZUMBA
FRS
EXAMEN DES DÉLIBERATIONS
AFFAIRES GÉNÉRALES
1- Affouage 2024
2- Adhésion au PEFC - Forêt communale
3- Demande du gérant du bar du Golf de mettre fin à son AOT - approbation du protocole transactionnel
4- Lancement d’un appel à projet pour la gérance du bar du Golf
5- Demande de M. et Mme STEVENOT d’acquérir la parcelle F484 située aux Alberts pour extension d’un jardin
6- Approbation du rapport 2023 de la SPL
7- Adhésion à l’association PMO (Personne Morale Organisatrice) en recherchant le transfert d’énergie produite par Durancia
8- Signature d’un contrat avec l’association CDCL relative à la protection juridique des élus
9- Signature d’une convention avec la PAF pour la mise à disposition de la salle de Fitness de Durancia pour entrainement
10- Signature d’une convention avec une orthophoniste pour mise à disposition à titre gracieux d’un local à définir
11- Renouvellement de deux postes de vacataires pour l’étude surveillée de l’école Marius Faure 12- Logement des Gendarmes pour l’hiver 2024-2025
MARCHÉS
13- Lac du Moulin de la Folle - Avenant n°1 - SMI - Avenant à corriger 14- Lac du Moulin de la Folle - Avenant n°1 - Sirius - Pièces à fournir
15- Lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du parking souterrain du Prarial
16- Validation de la CAO relative à l’attribution du marché « illuminations »
17- Lancement d’un marché pour la réalisation d’un escalier couvert à Durancia FINANCES
18- Vote des tarifs des repas de la cantine de Montgenèvre pour l’année 2024-2025 19- Vote des tarifs des secours sur piste, saison 2024-2025
20- DM1 -— Budget de la Commune
21- Signature d’une convention d’adhésion au service d’aide à l’archivage avec le CDGOS
CLOT-ENJAIME
22- Adhésion de la Commune à l’AFUL
RESSOURCES HUMAINES
23- Approbation du Rapport Social Unique 2023
24- Ouverture d’un poste à la cantine (adjoint technique de catégorie C -17h30) 25- Ouverture d’un poste de technicien informatique (catégorie B - 28h)
TOURISME
26- Décla-loc - Signature d’une convention avec l’ADDET 05
Information
Démarche de Mountain Riders 2030 « zéro déchets sauvages »
Fait à Montgenèvre, le 13 septembre 2024.
Le Maire,
Guy HERMITTE
7 CN AR Prefecture
005-210500856-20240813-CONTRAT13082024-AI
Reçu le 06/09/2024
de Montgenèvre
CONTRAT DE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL CDD POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE D'EMPLOI.
Entre :
La commune de MONTGENEVRE, représentée par son Maire, Monsieur Guy HERMITTE.
Et:
Monsieur SCHMITT Valentin, né le 24/01/2001 à Bourg la Reine (92) , demeurant 6B chemin de L'Ecole — Hameau de St Blaise, — 05100 BRIANCON.
VU le code général de la fonction publique
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération du Conseil municipal, autorisant le Maire au recrutement d’un agent contractuel en CDD pour faire face à la vacance de l'emploi ;
VU la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale n° 005240301376452;
CONSIDERANT la vacance de l’emploi du fait d’une recherche infructueuse de candidats pouvant être recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
CONSIDERANT la candidature de Monsieur SCHMITT Valentin qui remplit les conditions d'emploi énumérées à l’article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi que le certificat médical de recrutement et les mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire compatible avec l’exercice des fonctions.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Monsieur SCHMITT Valentin est recruté en qualité :
- De Technicien Territorial
- Echelon 7
- Catégorie hiérarchique B,
- _Contractuel pour la période du 01/09/2024 au 31/08/2025 inclus,
- Durée hebdomadaire de 28 heures,
- Pour occuper les fonctions de technicien numérique et informatique
Monsieur SCHMITT Valentin recevra une rémunération calculée sur la base de :
- IB 452
- IM401 AR Prefecture , ne :
vra, le cas échéant, le supplément familial de traitement.
rou1P auf faute la durée du présent conti, la rémunération de l’intéressée sera soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général dé la Sécurité sociale. L’intéressée sera affiliée à l’'IRCANTEC.
ARTICLE 2 : Monsieur SCHMITT Valentin sera soumis à une période d’essai d’un mois.
ARTICLE 3 : Les droits et obligations de Monsieur SCHMITT Valentin sont ceux prévus au décret n° 88-145 du 15 février 1988.
ARTICLE 4 : Monsieur SCHMITT Valentin droit aux congés annuels. Ils seront calculés au prorata de la durée de son contrat de travail par année civile.
ARTICLE 5 : Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse et par voie de simple avenant, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du Décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé.
ARTICLE 6 : Le présent contrat prendra fin normalement par l’arrivée du terme de la période fixée à Particle 1. Les dispositions relatives à une rupture anticipée sont celles du Décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé.
ARTICLE 7 : Ampliation de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat, à monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique, au comptable de la collectivité, à l'intéressé.
Notifiéle: L anlmdbuw ?oiu
Signature de l’agent :DD
Monsieur SCHMITT Valentin
EL tEAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
F VALIDÉ
TS, CRGH A Z ere PE
LE MAIRE. =
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
Téléphone 04 92 21 92 88-
mairie@montgenevre.cam AR Prefecture Mairie
005-210500856-20240604-DEC 20240604-AI de Montgenèvre
Reçu le 10/06/2024
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de 1’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
VU la proposition faite par Territoire d'énergie le 19 janvier 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de mieux maitriser les consommations d’énergies, détaillées dans le programme PERCE de la Commune de Montgenèvre,
CONSIDÉRANT que le remplacement par des ampoules LEDS de l’ensemble des points lumineux de
la route nationale 94 permettra des économies conséquentes,
DECIDE
Article 1: De signer une convention de mandat de maitrise d’ouvrage publique avec Territoire d’Energie des Hautes-Alpes SYMEOS afin d’améliorer l’efficacité énergétique de l’éclairage public par remplacement de sources lumineuses par des ampoules LEDs ;
Article 2 : Le montant estimatif de la convention s’élève à 27 500,00€ HT ;
Article 3 : Les travaux débutent à l’automne 2023.
Article 4: L'entretien et la maintenance annuelle des installations feront l’objet d’une seconde convention.
Fait à Montgenèvre, le 4 juin 2024
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
H VALIDÉ
ss
Mairie de Monigenèvre -80 Place du Chalvet - 05 100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240604-DEC 20240604-AI
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CZ d'énergie HAUTES-ALPES - 57/1 ©
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE
M23040
Entre :
La commune de MONTGENEVRE domiciliée 80 Place dudu AT Lage EmbL 200 représentée par son
Maire Guy HERMITTE dûment autorisé par délibération du … 4
Ci-après dénommé « Commune » ou « le mandant »
Et
Territoire d'énergie Hautes-Alpes SyYMEO5 (TEO5), domicilié ZA La grande île Nord - 05230 CHORGES,
représenté par son Président, dûment autorisé par délibération du 23 octobre 2020.
Ci-après dénommé « TEO05»
Collectivement dénommés « les Parties »
Etant préalablement exposé que
La Commune est exploïitante du réseau d'éclairage public sur son territoire et souhaite mandater et désigner
le TEO5, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux de maintenance et de remplacement de sources par une
technologie LED sur le réseau d’éclairage public.
Vu l’article L. 2422-5 du code de la commande publique comprenant, dans la limite du programme et de
l'enveloppe financière prévisionnelle d’un projet, le mandat d'exercer pour la commune, en son nom et pour
son compte, tout ou partie des attributions nécessaires à la réalisation de son projet.
Vu les statuts du TEOS ;
Les parties conviennent, sur les ouvrages relevant de la compétence des réseaux d’éclairage public, de
désigner comme maître d'ouvrage mandaté, le TEOS5 pour l’opération suivante :
MONTGENEVRE - Amélioration de l'efficacité énergétique de l’éciairage public par remplacement de
sources lumineuses par des LED
1/10 AR Prefecture
005-210500856-20240604-DEC 20240604-AI ur Reçu le 10/06/2024 CT territoire
7 d'énergie HAUTES-ALPES She
--1
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE ÂER : DESIGNATION DU MANDATAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR L’OPERATION
Les parties désignent la Commune en qualité d’exploitant de réseau d'éclairage public comme mandant de
l'opération de réalisation de travaux de rénovation de l'éclairage public dans l'objectif d'améliorer l'efficacité
énergétique de ce service comprenant: Les études et les travaux pour le remplacement des sources
lumineuses par une technologie LED relatif à l’opération Montgenèvre — Amélioration de l’efficacité
énergétique coffrets À et !
MONTGENEVRE « Maintenance Eclairage Public 2023 »
Le TEOS est la personne responsable de l'exécution de la présente convention.
Le mandat concerne exclusivement les travaux d'investissement des ouvrages relevant de la compétence
éclairage public de la Commune.
ARTICLE 2 : COMPETENCES CONFIEES AU MAITRE DE L'OUVRAGE MANDATE
Le TEOS se voit confier, par la présente, un mandat de maîtrise d'ouvrage pour réaliser les éléments de
mission suivants :
. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'opération sera réalisée ;
. Organisation générale et gestion administrative de la mise en œuvre de l'opération ;
, Mise en place et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre le cas échéant ;
° Mise en place et gestion des marchés des autres acteurs (contrôleurs, coordonnateurs SPS...) ;
e Recadrage du programme et enveloppe financière prévisionnelle définitifs avec le Mandant ;
° Consultation des entreprises et organisation des marchés de travaux et fournitures ;
. Suivi de la préparation des travaux ;
e Suivi et validation des études d'exécution ;
, Suivi de l'exécution des travaux et versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
° Réception (suivi des opérations préalables à la réception et décision de réception) ;
. Mise en service et suivi de la garantie de parfait achèvement ;
e Gestion financière et comptable de l'opération ;
, Actions en justice, et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
210 AR Prefecture
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“7 d'énergie HAUTES-ALPES «1:
Réception des travaux et remise des ouvrages
Le TEOS fournira à la commune toutes les pièces justificatives nécessaires à l’intégration dans sa comptabilité
des opérations portant sur son patrimoine et un procès-verbal de réception des ouvrages modifiés.
Pour la consultation et la mise au point des marchés nécessaires à la réalisation de l’opération, le mandant
est tenu d'appliquer les règles applicables au TEO5 et notamment dans le code des marchés publics, la loi
MOP, les directives européennes, le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS CONNEXES HORS CHAMP DE LA CONVENTION
Ne sont pas comprises dans la présente convention, les travaux et prestations relevant de la responsabilité
directe de la commune :
e Entretien et maintenance des installations ;
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TEO5
Dès que la présente convention a un caractère exécutoire, le TEOS peut mettre en œuvre les obligations qui
sont les siennes dans le cadre de la présente.
La convention est acceptée aux charges, clauses et conditions de la présente que le TEOS s’oblige à exécuter
et à accomplir.
Si des modifications d'ordre technique générant une modification financière venaient à intervenir en cours
de réalisation et par choix du TEO5, les obligations du présent article seraient subordonnées à la
concrétisation d'un acte administratif portant avenant à la présente convention.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Dès que la réception des ouvrages désignés par le présent mandat, a été prononcée, la commune s'engage
à accepter tout ou partie des ouvrages en l’état et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à
compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.
3/10 AR Prefectur e
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ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Le règlement de la rémunération du TEOS interviendra en une fois à l'achèvement de la mission constaté
selon les conditions de l'annexe 3.
<7 territoire
77 d'énergie HAUTES-ALPES “iii ©
--4
Coût d’objectif hors taxe de l’opération devant être réalisée par le TEOS : 27 500,00€
Participation A : Total TTC des travaux d'éclairage public : 33 000,00 €
La participation prévisionnelle de ladhérent est calculée de la manière suivante :
e La participation prévisionnelle de l'adhérent aux travaux d'éclairage public réalisés sous mandat de
maîtrise d'ouvrage présente le coût d'objectif « A» des réalisations concernées toutes taxes
comprises à la charge de la commune.
TOTAL PARTICIPATION A
|
Pour la partie Eclairage Public
La contribution financière totale prévisionnelle de l'adhérent est égale à :
A(TTC) = 33 000,00 €
A
HT 27 500 €
(TC 33000€
il est porté à l'attention de l’adhérent que le coût total TTC de la participation, mentionnée ci-dessus, est
prévisionnel et peut varier compte tenu des aléas de chantiers, des effets de coordination et des clauses de
révisions de prix liées au décalage entre la date de passation des marchés de travaux et la signature de la
convention.
Si ce montant de participation est supérieur de 10% au montant prévisionnel, un avenant à la convention
sera établi.
ARTICLE 7 : DATE D'EFFET ET DUREE
La présente convention prendra fin à l’achèvement des travaux validés conjointement par les parties par
réception des ouvrages sans réserve ou à la levée de ces dernières le cas échéant.
4ñ0 AR Prefecture
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Reçu le 10/06/2024 rer territoire
ARTICLE 8 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
La Commune et ses agents pourront demander à tout moment au TEOS5 la communication de toutes les pièces
et contrats concernant l'opération.
Le TEO5 transmettra à la Commune pendant toute la durée de la convention les éléments suivants nécessaires
au contrôle financier et comptable.
ARTICLE 9 : PROPRIETE DES OUVRAGES ET PRISE DE POSSESSION
Le TEO5 donnera en réception un dossier d'intervention ultérieure sur les ouvrages comportant un document
des ouvrages exécutés (DOE) comprenant les pièces suivantes :
« Fiches techniques des matériels installés
+ Rapport de vérification après travaux des installations d'éclairage extérieur par un bureau de
contrôle {le cas échéant)
e L'attestation de Consuel {le cas échéant).
Les ouvrages sont mis à disposition du Maitre d'Ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises
et à condition que le mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incomberaient pour permettre une
mise en service immédiate de l'ouvrage.
ARTICLE 10 : PENALITES
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Maître d’Ouvrage se réserve le droit de lui
appliquer une pénalité financière sur sa rémunération selon les modalités suivantes.
Etant admis que pour le décompte des retards éventuels, ne pourront conduire à pénalité :
- les retards occasionnés par le défaut de réponse ou de décision de la Commune dans les
délais fixés par la Convention ;
- les éventuels retards d'obtention d'autorisations administratives dès lors que le Mandataire
ne peut en être tenu pour responsable ;
- les conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire de titulaires de contrats
passés par le Mandataire ;
- les journées d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
ayant entraîné un arrêt de travail sur les chantiers.
La pénalité financière sur la rémunération du TEO5 est proportionnelle 10% selon la formule :
Pénalité financière = Rémunération forfaitaire « B » de l'article 6 x 10%
5/10 AR Prefecture
005-210500856-20240604-DEC 20240604-AT ue Recu le 10/06/2024 = CT territoire
cZ7 d'énergie HAUTES-ALPES “Sci 3
ARTICLE 11 : MESURES COERCITIVES ET RESILIATION
La résiliation de la présente convention peut survenir en fonction des cas :
° Sile mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, la Commune peut résilier la
présente convention sans indemnité pour le mandataire.
e Dans le cas où le Maître de l'Ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire, après mise en
demeure infructueuse, a droit à la résiliation de fa présente convention.
° Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute
des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l'autre des parties.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la
décision de résiliation.
ARTICLE 12 : LITIGES :
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif de Marseille.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes font parties intégrantes de la Convention.
Annexe 1 — Programme détaillé de l'opération et calendrier des délais ;
Annexe 2 — Enveloppe financière prévisionnelle — Plan de financement prévision nel ;
Annexe 3 — Echéancier prévisionnel des dépenses et recettes ;
Annexe 4 — Marchés passés.
. 4 +UN An? 4 à
Le Président de TEO5 Le Maire de MONTGENEVRE
Guy HERMITTE Jean-Claude DOU
green
me
BUREAU DES FINANCES
COLE DE GESTION
VALIDÉ
je orne 2 * 610 AR Prefecture
005-210500856-20240604-DEC 20240604-AT
Reçu le 10/06/2024 ver territoire
<7 d'énergie HAUTES-ALPES vx.
- 1
ANNEXE 1
Programme détaillé de l'opération
Modifiable par voie d'avenant.
Etude d'éclairement du 10/07/23 joint à la présente annexe
Matériel installé {voir fiches techniques annexées) :
- 7 lanternes Comatelec Schréder -TECEO GEN2 1 40 LEDs 400 mA WW727 Flat Glass 5399 505342 aux
points lumineux AO9b ; A10b ; A11b ; A12b ; A3b ; Aî4b et A15b selon numérotation de l'outil SIG du
TEOS ;
- 8 lanternes Comatelec Schréder - TECEO GEN2 1 40 LEDs 400 mA WW727 Flat Glass 5303
Embellishment plate 449322 aux points lumineux AOTa ; AO2a ; A03a :A04a ; AO5b : AOGb :A07b et AOBb
selon numérotation de l'outil SIG du TEGS ;
- Mise en place de kits retrofit LED aux points lurnineux : 139 à 153
Calendrier des délais
Phases de | Dates
Etudes | Terminées
Travaux | Automne 2023
7h10 AR Prefecture
005-210500856-20240604-DEC 20240604-AT . .
Reçu le 10/06/2024 _ territoire
7 d'énergie HAUTES-ALPES “SE
ANNEXE 2
Enveloppe financière prévisionnelle - Plan de financement prévisionnel
Modifiable par voie d'avenant
TOTAL PARTICIPATION À
| Pour la partie Eclairage Public
Ê
|A
HT 27 500,00 €
TIC 33000,00€
La contribution financière totale prévisionnelle de l’adhérent est égale à :
A[TTC) = 33 000,00 €
l'est porté à l'attention de l’adhérent que le coût total TTC de la participation, mentionnée ci-dessus, est
prévisionnel et peut varier compte tenu des aléas de chantiers, des effets de coordination et des clauses de
révisions de prix liées au décalage entre la date de passation des marchés de travaux et la signature de la
convention.
si ce montant de participation est supérieur de 10% au montant prévisionnel, un avenant à la convention
sera établi.
8/10 AR Prefecture
005-210500856-20240604-DEC 20240604-AT
Reçu le 10/06/2024 CZ territoire
7 d'énergie HAUTES-ALPES - 5"
--1
ANNEXE 3
Échéancier prévisionnel des dépenses et recettes
Les règlements de la participation de l’adhérent à TEOS seront effectués de la manière suivante :
- 1 acompte : à hauteur de 50% de la valeur des travaux de tous les termes mentionnés sur
l'annexe 2, au moment de la notification du bon de commande de démarrage des travaux.
- Solde de la participation du terme « A » sur le montant des dépenses effectivement réalisées.
910 AR Prefecture
005-210500856-20240604-DEC 20240604-AT
Reçu le 10/06/2024
ANNEXE 4
Etat des marchés passés
Version initiale
Modifiable par voie d'avenant
Etat des marchés passés nécessaire à la réalisation de l’opération
< territoire
-2t
à
| Procédure Objet Mandataire Date du marché Montant TTC
10/10 AR Prefecture
005-210500856-20240604-DEC 20240604-AT
Reçu le 10/06/2024
Schréder
N94 Montgenèvre
Concepteur jraillot
Date 10/07/2023
Application Ulysse 3.5.10 AR Prefecture
005-210 NP4M6ntRenèMré04-DEC 20240604-AT Does Reçu Le210/06/2024 TE ————————————————————
Table des matières
1 Luminaires... ee re dem ee eee Ai Ne las e nee eee ee eee eee eme 3
1.1. TECEO GEN2 1 40 LEDs 400mA WW727 Flat glass 5399 505342... enrnennnsne PA Rene 3
1.2. TECEO GEN2 1 40 LEDs 400mA WW727 Flat glass 5303 Embellishment plate 449322... un 3
2. Résultats... sr eee esnenses eme eeneer sement toner enann een rent . DT nu sun a
2.1. Résumé des grilles ses 4
3, Consommation ÉNETBÉTIQUE...r rene orsnansesenenneneeenenenenneenennenr eee nrneereneineenenieecenestsnenenen en neenenee eee enn rene 4
3,1. CONFiguratiON ner nerénrnerarnrrrnnarannanenninesn ennemies nent ner eee mere neneenes 4
4, Configuration.
41. Description des matrices
4.2, Positions des IUMINAITES nn nn rrerrsernmmnenrennesnnessnnsennesnserennsenesirsennennneeneete rene ennnrennse 4
43. Groupes de luminaires... snenenenenensers Ps Teens ee ne meme een tsar 5
44, Voirie - Normal... nee Ten 6
4.5. Giratoire - Normal... En Dress seeerensresenee carre ses nn ssnesaaenesn 9
4.6. Voirie 2 - Normal. nr nrsnnnrensensenesensre pannes nioeensene nee sreerretrneseensee een ee senee ententes ennemies 42
10/07/2023 | 2/14 AR Prefecture
Reçu Le D MOEDIUE -DEC_2 CT
1. Luminaires
1.1. TECEO GEN2 1 40 LEDs 400mA WW727 Flat glass 5399
Type TECEO GEN2 1
Optique 5399
Source 40 LEDs 490mA WW727
Protecteur Flat glass
Flux source 7,598 kim
Puissance {luminaire 49,0 W
FM 0,98
Matrice 505342
Flux luminaire 6,250 kim
Efficacité 128 Im/Ww
1.2. TECEO GEN2 1 40 LEDs 400mA WW727 Flat glass 5303
Type TECEO GEN2 1
Optique 5303
Source 40 LEDs 400mA WW727
Protecteur Flat glass
Flux source 7,598 kim
Puissance luminaire 49,0 W
‘FM 0,90
Matrice 449322
Flux luminaire 6,684 kim
Efficacité 136 Im/W
10/07/2023
Schréder
505342
Embellishment plate 449322
| 3/14 AR Prefecture
005-210N94 Montgéfèyhié04-DEC _20240604-AT Schréder Reçu 1e 10/06/2024 U
2. Résultats
2.1. Résumé des grilles
Voirie
2. Eclairement normal a ) ne Dy En Min (Ix) | Max (x)
[Configuration A1 39 19 5 24 |m
Giratoire
Moy(a) | Min/Moy | Min/Max | | j
1, Eclairement norma {b) (%) 45) Min (x) | Max (1x)
Configuration 15 43 24 7 28 Mg,
Voirie 2
: Moy (A) | Min/Moy | Min/Max | 1. Eclairement normal tb) 1) 14] Min {ix) | Max {x}
[Configuration 7 20 7 1 20 |
3. Consommation énergetique
3.1. Configuration
Current Puissance /
Appareil [mA] ty Dimming Appareil Total
TECEO GEN2 1 40 LEDs 400mA WW727 Flat glass 5303 Embellishment plate 449322 400 8 100 # 49 W 391 W
TECEO GEN2 1 40 LEDs 400mA WW727 Flat glass 5399 505342 400 7 100 # 49 W | 342W
Total 732W
4. Configuration
4.1. Description des matrices
Coul | Aux Flux |, eur Description RAT tl source [luminaire Fr rene) FM |Hauteur [m]| Luminaire ph. [kim] Ekim)
li TECEO GEN2 1 40 LEDs 400mA WW727 Flat glass 5303 > Embellishment plate 449322 ago! 7,598| 6,684] 488 137| 0,900 8 x 9,00 f
TECEO GEN2 1 40 LEDs 400mA WW727 Flat glass 5399 200! 7598 6250! 488 123l 0980! 71000 > 505342
|
4.2. Positions des luminaires
Position Luminaire COble
sl x Y z courant! az Laine | US | hot | Fix x Y 2 ë tot | Emi | tm Nom Goal | 67 | 6 |) C9 | Gao) | | Got | Ent | pr
ME : 28,9! os! 9,0 Era reagtest (e Fist glass 1569! 100! 440! oo! 7,55 os00| 2873 81! oo
10/07/2023 4/14 AR Prefecture
005-210 pnMémataAé 04 -DEC_20240604-A1 Sehréder Reçu le 10/06/2024 _
A WW727 FI 2 -2317| 286| 9,0 RS EntelLhnis2m DltS dADSZ2 27 Fiat gisss -[1662| 100! 440! oo! %5s8l os0o| .2313| 270| oo
; CEO GEN2 1 40 LEDs d00mA WW727 Filet ? 1836, 387) 9,0LE Embellishment siete 449222 eee -[1661| 100) 440! 00! 7588/0500! -1832| 371] 00
vi GC 4 440! 469| 90 AD Embefanune plte MO Flatglass -[1661| 100! 420! oo! 75280900! -1436| 454| 00
ER 5 a0a5| 565 90 entree Te Flat glass -l1727| 100! 440! o0! 32,568| 0500! -1043| 549! 00
GB 6 27| 64] 90| ECS en Flat glass -[a6s5! 100! 40! oo! 7558/0900! 722] 6&15| 00
Je 7 30] &:1l 20 EE cé nnament pt MO Flatglass -larazl 100! 480! oo! 7598/0000! -427| 626| 00
200mA la “IE 6 58! 756| 90 En Emehtonent rite nn 27 Flargiass -lazazl sol 290! oo! 7,5 0900 -57| 748l 00
GIE 9 27 776| 100 H _ 40 LEDs 00mA WW727 Flat glass -l86sl sol 210! oo! 7,58l asso 26| 7%67| 00
M 10 637| 739] 10,0| TÉCEO GENZ 1 40 LEDS 400mA Ww727 Flat glass -liszel sol 210! oo! 35e 080 636| 731] oo 5399 505342
GB u s7| 720] 10,0[FE0 MEN22 40 LEDs 400mA WW727 Flatglass -la768| so] 210! oo z558/os80] 987] 71l 00
M] 22 mo] 850] 100 gs LEDs AOOMAWIN727 Fi glsss -[1229| 50! 210] oc! 7556/0660] 21297] 6] 00
FI 13 136| 605] 10,0[ 90 222 +0 LEDs 400mA W727 Flat glass -| 316 50! 210| oo! 75|0oss0] 1231| 612] 00
BB 14 1469| 894) 100[ HR, 2 LEDs SOOMA WW727 Hat glass -[1932/ so! 210] oo! 7598/0980! 1453] gs6| 00
GI 45 | 1579! 70,5] 100 nan 400mA WWF27 Flat glass -[2eu7| 50! 210! oo! 7538/1980! 1571] 07| oo L
4.3. Groupes de luminaires
Unique
U Position Luminaire |
2 a
s N Y z A2 Inc Rot Dim | F1 Nom , | ô im] Im] Im] r1 nm "1 [%)
HA 1 2875 9,5 2,0 |TEcE0 1 (13) 156,9 10,0 00 100
fl 2 2317 28,6 8,0 |TECEO 1 {12 1681 15,0 oc 100
H 3 1836 38,7 96 |TECEO 1 (11) 1661 10,0 a 100
4 144,0 46,9 5,0 [TECEO 1(10) 166,1 10,0 op 100
5 1045 56,5 3,0[TECEO 1(9) 1717 10,0 5,0 109
Hi ë 727 634 3,0[TECEO 1{14) 165,5 10,0 cp 100
7 43,0 693 9,0 |TECEO 1(8) 1717 100 00 100
U 8 SE FE 8,0 [TECEO 1(7 1747 50 00 100
mA 3 28,7 726 10,0 | TECEO 1 (2) 1865 5p 0,0 100
10 63,7 735 10,0 [TECEO 1 (1) 1876 5,0 a 100
11 38,7 720 10,0 |TECEO à 1768 50 00 100
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005-210500856-20240606-DEC 20240606-ATI
Reçu le 13/06/2024
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les
services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Yu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture ;
Vu la panne du lecteur de cartes magnétiques du distributeur de balles du practice de golf ;
Vu la faillite du fabriquant et l'impossibilité d’avoir un SAV sur le produit défectueux,
CONSIDÉRANT la nécessité pour le Golf de Montgenèvre de remédier à cette panne afin de simplifier
la vente de sceaux de balles ;
CONSIDÉRANT la proposition financière de l’entreprise Netgolf qui permet de lire les codes-barres
sur les licences des joueurs ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter et de signer un contrat de fourniture « Box Netgolf » proposant la configuration et mises à jour du logiciel NetGolf avec le module complémentaire « Practice » pour une durée de 3 ans, du 1° juin 2024 au 31 mai 2027.
Article 2 : A son expiration, ce contrat se renouvellera par tacite reconduction dans les conditions initiales, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, au moins quatre-vingt-dix jours (90) avant l’expiration de chaque période de renouvellement.
Article 3: Le montant de cette prestation sera de 600€ HT par an.
Fait à Montgenèvre, le 6 juin 2024
Pour le Maire
Guy HERMITTE BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
M VALIDÉE
LL = CF'GH
Le
REPUBLIQUE FRANÇ
LIBERTE, ÉGALE JE LES
Département des Haules-Alpes
Mairie de Montgenèvre -80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE 04,92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240606-DEC 20240606-AI
Reçu le 13/06/2024
CONTRAT DE FOURNITURE
BOX NET GOLF
COMMUNE DE MONTGENEVRE
GOLF DE MONTGENEVRE AR Prefecture
005-210500856-20240606-DEC 20240606-AT
Reçu le 13/06/2024
Le Client loue à GLOBAL GOLF TECHNOLOGY (2GT) le matériel énoncé aux présentes et les modules complémentaires du logiciel NetGolf désignés dans les Prestations, selon les modalités ci- après exposées. Par ce contrat, sont également définies les modalités de la maintenance dudit matériel.
N1 - DÉSIGNATION DES PARTIES
> La société GLOBAL GOLF TECHNOLOGY (2GT)
Société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros
Dont le siège social est situé au 1180 avenue Victor Hugo, 69140 Rillieux-la-Pape.
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro
Lyon B 798 834 131,
Représentée par Monsieur Julien SEURAT, en qualité de Directeur d'Exploitation, ayant
tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Fournisseur »,
D’UNE PART
Et
> COMMUNE DE MONTGENEVRE - Golf de Montgenèvre
Collectivité territoriale commune
Dont l’adresse postale est maire de Montgenèvre, place du 80 Rue du Chalvet, 05100
Montgenèvre
Enregistrée sous le numéro SIRET 210 500 856 000 72
Représentée par Monsieur Guy HERMITTE , en sa qualité de maire de la commune de
Montgenèvre , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
=,
Ci-après dénommée « Le Client »,
D'AUTRE PART
N2 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé des conditions particulières (N1 à N6) et des conditions générales. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de toutes ces conditions et principes avant la signature du contrat et les accepter sans réserve.
Fait en autant d'exemplaires que de parties,
A Lyon,
le 23/05/2024
Pour la société Pour la société d’exploitation GLOBAL GOLF TECHNOLOGY COMMUNE DE MONTGENEVRE Monsieur Julien SEURAT Monsieur Giy HERMITTE (signature et cachet de la société) ; (signature etcgchet de la société) [BUREAU DES FINANCES Î
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{RIJ NETOOLE 2GT CONTRAT DE FOURNITURE BOX NETGOLF_GOLF DE MONTGENEVRE AR Prefecture
005-210500856-20240606-DEC 20240606-AT
Reçu le 13/06/2024
N3 — DÉSIGNATION DU MATÉRIEL
Date de livraison souhaitée : 01/06/2024
A/ Box Netgolf Practice
el Ps pm
Abonnement Box Practice Configuration et mises à jour du logiciel Du 01/06/2024 au 31/05/2027 | 1 600€HT/an NetGolf avec le module complémentaire Soit SOEHT/mois 4 Practice »
N4 - MODE DE FINANCEMENT ET RÈGLEMENT DU MATÉRIEL ET DES
PRESTATIONS
Location Financière
Le Client choisit la location financière du Matériel décrit dans la partie N3. Les frais de location du Matériel et les frais d’abonnement aux modules complémentaires sont à régler trimestriellement/annuellement.
La garantie des pièces et main d’œuvre est incluse dans le prix de location pour une durée de trente-
six mois (36) à compter de la date du 1% juin 2024. Le lendemain de la date d’anniversaire de fin de
contrat, le Client devient propriétaire de la Box.
Le Client peut également dénoncer le contrat soixante jours (60) avant la date d’anniversaire pour repartir sur un contrat de location de trente-six mois (36) avec l'application des tarifs en vigueur à la date de la dénonciation du contrat initial. La Box devra être renvoyée dans son intégralité, en état de
marche à l’adresse du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer tout composant de la Box ayant été détérioré par le Client après dénonciation du contrat. Une nouvelle Box sera
envoyée au Client dès signature du nouveau contrat de fourniture pour une période de trente-six
mois (36).
Le Client règle les prestations et le matériel trimestriellement le cinq (5) du mois de janvier, avril, juillet et octobre de l’année en cours/annuellement à reception de la facture.
Le Client informe expressément au Fournisseur le mode de règlement choisit :
> Virement bancaire
> Prélèvement et transmet les informations bancaires relatives à ces transactions (mandat
SEPA signé papier et RIB)
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{ R ] NETOOLF 2GT CONTRAT DE FOURNITURE BOX NETGOLF_GOLF DE MONTGENEVRE AR Prefecture
005-210500856-20240606-DEC 20240606-AI
Reçu le 13/06/2024
NS - MAINTENANCE DU MATERIEL
Le Fournisseur s’engage dans la cadre de la garantie à assurer la maintenance de l’équipement désigné et listé au paragraphe N3 du présent contrat selon les conditions ci-après. Les limites et les exclusions sont définies dans les conditions générales.
La maintenance comprend la main d'œuvre, le remplacement des pièces d’usures et les consommables dans les limites telles que définies dans les conditions générales de maintenance.
Les interventions de maintenance sur du matériel hors garantie sont à la charge du Client. Un devis est présenté au Client et comprend le coût du transport du matériel, la main d'œuvre et le remplacement des pièces d’usures et consommables.
N6 — DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme et irrévocable de trente-six mois (36) et prend effet à compter du 1% juin 2024.
A son expiration, il se renouvellera par tacite reconduction dans les conditions initiales, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, au moins quatre-vingt-dix jours (90) avant l’expiration de chaque période de renouvellement.
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{ NJ NETOOLE 2GT CONTRAT DE FOURNITURE BOX NETGOLF_GOLF DE MONTGENEVRE AR Prefecture
005-210500856-20240606-DEC 20240606-AT
Reçu le 13/06/2024
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Champ d’application et Commandes
Le présent contrat s’applique à la vente des Prestations et Matériels fournis par 2GT auprès du
Client. Le Client reconnaît que toute commande de fourniture de Prestations ou Matériel passée au titre du présent contrat sera exclusivement régie par les présentes conditions générales.
La commande du client sera seulement acceptée et le Contrat qui en découle ne sera valablement formé que lorsque le Fournisseur aura expressément approuvé par écrit ladite commande ou aura fourni les Prestations et le Matériel concernés.
Article 2 — Livraison des Produits
Le Fournisseur assurera les frais de livraison du matériel commandé par le Client. L'installation du matériel sera assurée par le Client à l’aide de la notice d'installation fournie avec le matériel. Toute condition particulière de livraison ou d’installation devra faire l’objet d’un accord écrit des parties. Les dates de livraison indiquées par le Fournisseur, en réponse ou non à la demande du Client, ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Matériel voyage aux risques du Client. Il appartient au Client, lors de la présentation des
équipements par le transporteur, de vérifier l’état et le nombre de colis livrés et d’effectuer le cas
échéant des réserves effectives et précises sur le récépissé du transporteur, et d’en informer sans
délai le Fournisseur. Il appartient également au Client sauf à perdre tout recours, après déballage, de confirmer ces réserves ou de formuler toutes autres protestations motivées et conformes à l’article L.133-3 du code du commerce auprès du transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois (3) jours non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception.
Aucun retour de Matériel ne pourra être opéré sans l’accord préalable et exprès du Fournisseur.
Article 3 — Obligations des parties
Le Fournisseur s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à la fourniture du Matériel et à l’exécution des Prestations. Eu égard à la nature de ces prestations, les parties conviennent que le Fournisseur a une obligation de moyen, sa responsabilité ne pouvant être engagée que dans la mesure où il sera reconnu que le Fournisseur a commis un manquement ou une faute dans la
réalisation de ses obligations.
Le Client reconnaît que l’exécution par le Fournisseur de ses obligations en vertu du présent Contrat est subordonnée à une collaboration entière et adéquate du Client avec le Fournisseur. Le Client s’engage à,
(i) fournir à 2GT toute information, tous moyen et accès nécessaires à l’exécution du Contrat ; (ii) effectuer tout acte de préparation de nature à s’assurer que son environnement physique et technique est en adéquation avec l'installation du Matériel, ÿ compris la mise en œuvre des moyens nécessaires à la connexion du Matériel à son réseau et tout autre moyen permettant le
fonctionnement du Matériel et des Prestations ;
(iii) s'assurer de l'exactitude de toute information communiquée au Fournisseur ;
(iv) prendre toutes les précautions nécessaires à la sauvegarde de son réseau, ses fichiers, ses données, la mise en œuvre de « pare-feux », de systèmes de contrôle des virus ;
(v) suivre dans les meilleurs délais toute recommandation, instruction donnée par 2GT ou tout tiers nommé par le Fournisseur, liée aux Matériel et Prestations ;
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( RI NETOOLF 2GT CONTRAT DE FOURNITURE BOX NETGOLF_GOLF DE MONTGENEVRE AR Prefecture
005-210500856-20240606-DEC 20240606-ATI
Reçu le 13/06/2024
(vi) s'assurer que le personnel du Client intervenant dans le cadre de l’exécution des obligations prévues par les présentes est compétent et bénéficie d’une formation et d’une supervision adéquates ;
Les caractéristiques du Matériel et des Prestations commercialisés par le Fournisseur sont décrites dans la notice d’installation livrée avec le Matériel et ont pour vocation à informer pleinement le Client de l’usage, des fonctionnalités et des limitations du Matériel et des Prestations qu’il acquiert.
Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé, en sa qualité d’acquéreur ou d'utilisateur du Matériel, de manière détaillée, de l’ensemble des caractéristiques techniques du Matériel.
Le Client reconnait que le Matériel et les Prestations sont fournis par 2GT pour son propre usage. Le Client s’engage à ne pas revendre ce Matériel dans le cadre de ses activités commerciales.
Le Client s’engage à ne pas transférer le Matériel sur un site d’installation différent de celui spécifié dans le présent Contrat sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur, demandé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client se conformera aux instructions éventuelles de 2GT relatives à ce transfert.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les prix du Matériel et des Prestations sont expressément mentionnés dans le Contrat. Tous les prix seront facturés majorés des taxes en vigueur.
Dans le cas où 2GT fournirait des prestations non prévues au Contrat, ces dernières seront facturées
suivant le tarif en vigueur.
La facturation du Matériel et des Prestations commence à compter du 1° juin 2024
Article 5 - Sous-traitance et maintenance
Le Fournisseur s'engage à exécuter personnellement le présent contrat, à l'exception des prestations
de maintenance ou d'installation du Matériel que le Fournisseur sera libre de sous-traiter.
Pendant toute la durée du contrat, le Fournisseur mettra tous ses moyens en œuvre pour assurer le fonctionnement du Matériel et des Modules Complémentaires du logiciel NetGolf désignés dans le
paragraphe N4.
Les interventions sont réalisées au choix par 2GT par télémaintenance ou déplacement sur site.
La maintenance effectuée sur le matériel pendant la période de garantie sera prise en charge par le
Fournisseur, hors frais de retour du matériel par transporteur qui seront à la charge du Client.
La maintenance hors garantie sera facturée au Client selon le tarif en vigueur.
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( RI NETOOLF 2GT CONTRAT DE FOURNITURE BOX NETGOLF_GOLF DE MONTGENEVRE AR Prefecture
005-210500856-20240606-DEC 20240606-AT
Reçu le 13/06/2024
Article 6 - Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat,
celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après
l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en
demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts,
sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l’article 16 ci-dessus.
Article 7 - Modification - Intégralité
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les parties au contrat. Il représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
Article 8 - Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Article 9 - Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Article 10 - Différends
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au Tribunal de commerce de LYON exclusivement compétent, y compris en réfère, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au Tribunal de commerce de LYON exclusivement compétent, y compris en réfère,
nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
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( RI NETOOLE 2GT CONTRAT DE FOURNITURE BOX NETGOLF_GOLF DE MONTGENEVRE AR Prefecture d dy
005-210500856-20240613-DEC 20240613 _-AI Le (6°
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Reçu le 20/06/2024
Mairie
de Montgenèvre à
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à K. 1617-18 ;
Vu l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu la délibération du 03 juillet 2020 alinéa 7 donnant délégation au Maire pour créer et
supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la délibération de création de la de la régie de recettes Omnisports en date du 23 avril
1999 ;
Vu l’inactivité de la régie de recettes Omnisports à la suite de la cessation d’activité de la
zone des lacs :
DÉCIDE
ARTICLE 1er : La régie de recettes omnisports est supprimée.
ARTICLE 2 : Sa suppression prendra effet à la date de la signature de la présente décision.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la Commune de Montgenèvre et le Comptable Public du
Service de Gestion Comptable de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Montgenèvre le 13 juin 2024
REPUBLIQUE FRAL ;
LIBERTE, ÉGALITÉPTATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com 005-210500856-20240614-DEC 20240614-AI
AR Prefecture La”
Reçu le 20/06/2024 Mairie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22 ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture ;
Vu L'avis du bureau d’études Saunier Infra, MOE de la Commune dans le dossier du futur cimetière de Montgenèvre :
Vu la proposition du bureau d’écologues « ECOMED » en date du 11 juin 2024 ;
Considérant la nécessité d’effectuer des inventaires naturalistes dans la zone du futur cimetière ;
Considérant qu’en fonction des résultats des inventaires de l’état initial, une tranche conditionnelle
permettra la rédaction d’un rapport « volet naturel d’étude d’impact » en tranche conditionnelle ;
DECIDE
Article 1 : De signer un devis avec le bureau d’écologues ECOMED), afin de lui confier la réalisation de L'état initial des inventaires naturalistes règlementaires ainsi que les séquences ERC (éviter, réduire, compenser) dans une tranche ferme ;
Article 2: En fonction du résultat de la tranche ferme, une tranche conditionnelle pourra être déclenchée ;
Article 3 : Le montant de la tranche ferme (récolte de données, analyse, rédaction, cartographie, coordination et réunion) est de 16 850€ HT, soit un montant de 20 220€ TTC ;
Article 4 : Le montant de la tranche conditionnelle (rédaction du VNEL, cartographie, coordination et réunion) est de 6 700€ HT, sojt un montant de 8 040€ TTC ;
Fait à Montgenèvre, le 14 juin 2024
à . Le Maire
BUREAU DES FINANRIES dé Guy HERMITTE _ Pa i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes xx
Mirie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
Visa pour commande client
005-21050085£-20240614-DE0 20240614-AT
Reçu le 20/06/2024
VISA POUR COMMANDE CLIENT
Référence Proposition Financière : 2406-PF4964-AMG-CIMETIERE-V_MONTGENEVREOS
Coordonnées de la société à facturer
{Adresse, téléphone...) :
SIRET: 2A 05008$6601€3 Montant totol commandé :
Bon pour accord le : A + . ô6 . 262? L Nom et Qualité : &
Cachet commercial : Signature :
Le Maire
ECO-MED Tél. 04 91 80 14 64 S-A.R_L. au capital de 150 000 €
Tour Méditerranée, 13è"° étage Fax. 04 91 80 17 67 SIRET 450 328 315 000 38
65 avenue Jules Cantini contactflecomed.fr APE/ NAF 7112 B
13006 MARSEILLE, France www.ecomed.fr TVA intra FR94 450 328 315
Pageasurs5 AR Prefecture
Termes et conditions
005-2I10S008E6-202406 414 DEC 202406SLAS AT
Reçu le 20/06/2024 _
Délai envisage :
ECO-MED sera en mesure de fournir le rapport d'état initial fin septembre 2024
Conditions de facturation et de règlement :
Facturation à l'avancement
Par Virement 30 jours net
Délai de validité de la proposition :
Cette proposition est valide 1 semaine à partir de la date ci-dessus
Signature Rédacteur
et/ou Approbateur
ECO-MED Tél. 04 91 80 14 64 S.AR.L. au capital de 150 000 €
Tour Méditerranée, 13è"* étage Fax. 04 91 80 17 67 SIRET 450 328 315 000 38
65 avenue Jules Cantini contact@ecomed.fr APE/ NAF 7112 B
13006 MARSEILLE, France www.ecomed.fr TVA intra FR94 450 328 315
Page 3 sur 5 Prefecture
005-21 ECokabeMIDEO 20240614-a7
Reçu 1€ SN 0 EchibQ 2e ot médiateurs
Description Quantité PIE ES LOC IN Au
COORDINATION
| Gestion de projet [CO] CP - 100j | 850,00€ 850,00 €
REUNIONS oo 700,00 €
Réunions de travail en Visia avec l'entreprise SAUNIER [R} CP 200f | _ 350.00€ 700,00 €
iTotal HT (Tranche Ferme) : 16 850,00 €
Total TVA* : 3 370,00 €
* TVA au taux en vigueur à la date d'édition du devis | Total TTC (Tranche Ferme) : 20 220,00 €
Description Quantité PART Total EUR HT
TRANCHE CONDITIONNELLE : VNEI | 6 700,00 €
REDACTION LIVRABLE 3 500,00 €
Rédaction du VNE! [8] Rédaction_Expert 500j | 700,00€ 3 500,00 €
CARTOGRAPHIE SE | 350,00€
“Cartographie (livrable) [CA] Géomaticien | O50j | 70000€ 350,00 €
| COORDINATION a a _ | | 1700,00 €
|Gestion de projet [CO] CP 2,00j — 850,00 € 1 700,00 €
REUNION a _ EE | 1150,00€
Réunion de travail en Visio [RICP_ | 100j 350,00 € | 350,00€
Réunion avec la DREAL en présentiel [RJ CP D | 100j | soowe | 800,00€
| Total HT : 6 700,00 €
Total TVA* : 1 340,00 €
+ TVA au toux en vigueur à lo date d'édition du devis ‘Total TTC : 8 040,00 €
| Tarifs - Prestations spécifiques complémentaires | Unité | Prix € HT.
| Réunion de travail [R] |___ En présentiel | L_ 500 + frais En distanciel | . 350
== —— a — | Forfait F—— - | Réunion de présentation [R] LENS Î — 0 + rois. L - En distanciel h 500 h
| Téléversement de données naturalistes [CA] | Forfait | 350 .
ECO-MED Tél. 4 91 80 14 64 S.A.R.L. au capital de 150 000 €
Tour Méditerranée, 13ème étage Fax. 04 91 80 17 67 SIRET 450 328 315 000 38 @5 avenue Jules Cantini contact@eco r APE/ NAF 7112 B
13006 MARSEILLE, France www.ecomed.fr TVA intra FR94 450 328 315
Page 2surS Prefecture
005-21
Reçu Le 97 0 606R@ñe et méiateurs
EG dE MIE 20240614-a1
VILLE DE MONTGENEVRE
Monsieur Alexandre LOISEL
PROPOSITION FINANCIERE
Date 11/06/2024
Projet Projet de construction d'un nouveau cimetière communal - Montgenèvre (05)
Référence 2406-PF4964-AMG-CIMETIERE-V_MONTGENEVREOS
Rédacteur Julien VIGLIONE
Approbateur Julien VIGLIONE
BÉTToieTe Quantité Prix Unitaire LC RS
| TRANCHE FERME : ETAT INITIAL et SEQUENCE ERC i 16 850,00 €
| RECOLTE DE DONNEES Ï Î | 4 800,00 €
| Terrain Flore et Habitats naturels [T] Botaniste 1,00 j | | 700,00€ Ï 700,00 € |
| Terrain diume invertébrés [T]Entomologiste f 100j | 700,00 € 700,00 €
| Terrain diume Reptiles/Amphibiens [T] Herpetologue 100j 700,00 € 700,00 €
|Terrain diurne Oiseaux [T]} Ornithologue de + 100 j TT ro000€ | 700,00 €
| Terrain nocturne Mammifères (Chiroptères) IN] Mammalogue 1,00j 1 000,00 € 4 000,00 €
Frais de déplacement Frais 5,00 ff 200,00 € | 1000,00 € |
| ANALYSES DES DONNEES _ 350,00 €
| Analyse des sons (Chiroptères) [BJ Mammalogue os | 700,00 € | 35000 € |
|REDACTION LIVRABLE a | [ | 9450,00 €
Rédaction de l'état initial fB] Rédaction_Expert | 5,00j 700,00 € L 3 500,00 € |
| Séquence ERC et travoil avec l'entreprise SAUNIER infra {B] CP 5,00j 850,00€ | | 4250,00€ |
| Analyse des 4 variantes et choix de la variante de moindre impact f81CP 2,00 Î 850,00 €. | 170000€ |
| CARTOGRAPHIE _ OT 70,00€ |
Cartographie (livrable) [CA] Géomaticien de EL 4,00 j _ 700,00 € | L | 00,00€ 1
J
Tél. 04 91 80 14 64
Fax. 04 91 80 17 67
conta co: fr
www.ecomed.fr
ECO-MED
Tour Méditerranée, 13% étage
65 avenue Jules Cantini
13006 MARSEILLE, France
S.A.R.L. au capital de 150 000 €
SIRET 450 328 315 000 38
APE/ NAF 7112 B
TVA intra FR94 450 328 315
Pageisurs AR Prefecture
ns TohMitions Générales de vente
005-210500856-20240614-DEC 20240614-AI
Reçu le 20/06/2024
Conformément au code du commerce, les présentes conditions de vente fiquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise ECO-MED et ses filiales, Ces conditions générales peuvent = metre ter zrevmedh de la transaction le justifient. Ces dernièrespeuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des conditions
générales de vente, Le fait de contracter et de passer commande avec ECO-MEU, entraine de plein drait acceptation de ces conditions générales de ventes par le client et renonciatlon de sa part à ses propres conditions d'achat, sauf accard contraire entre les deux parties.
La saciété ECO-MED s'engage à effectuer tautes les diligences et à mettre en œuvre tous les moyens ls et ires au bon déroul de [a mission. Si ECO-MED estime que des études spécifiques Y pasd: d de étence s'avèrent nécessaires, ä le dient dans le choix d’un saus-traitant. Ce dernier devra exercer sa missionen toute objectivité et indépendance
et nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de la défalllancede celui-ci dans l'exécution de sa mission. te client sera informé par tout moyen de communication ou par l'intermédiaire de réunions st
celles-ci sont prévues dans la proposition financière, des phases essentielles de la procédure d'analyse et ECO-MED soumettra au client avant rédaction du rapport définitif un pré rapport, pour ahservations éventuelles. les à
ECO-MED est tenu de réparer les d lsdirects és au lient qui résulteralent de fautes t lariés dans l'exécution du contrat, dansla limite du montant couvert parsa police d'assurance,
Aatiele 2 : Obligations du client
Le client se définit comme toute personne physique ou morale contractant avec ECO-MED. Le client s'engage ainsi à remettre spontanément tous tes éléments qu'il estime nécessaires à la bonne exécution de la
mission et nous communiquer repklement ceux qu'ECO-MED serait éventuellement amené à réclamer. Le client s'engage à faire connaître sans restriction et à iquer tautes tes infor A
et documents syant trait à l'opération. Par ailleurs, le client est informé qu’il doit tanir à les lieux d’ir ion, dans les canditi é etle respect des normes de sécurité à la période d'exécution de la misston. Le lieu d'intervention devra danc être débarrassé de tautes les parties encombrées pour permettre l'accessibilité à ce dernier et aux annexes concernées par la mission. De plus, les moyens d'accès au
site (clés, codes.) seront mis à disposition par le clientau prestataire sait directement, soit par l'intermédiaire d'un membre de son personnelaux horaires et périodes définies par ce dernier. Le dient s'engage également
à ne pas interférer dans la réalisation de l'expertise lors des à ires, de la réd: du rappoïtt cor dant et de ses lusi Afin de ne pas dénaturer les termes du rapport qui sera communiqué au
client, celui-ci s'engage expressément à ne produire le rapport que dans sa globalité, 1 ne pourra en aucun cas produire des éléments dudit rapport, quels qu'ils sotent, de manière partielle sans l'accord écrit d'ECO-
MED.
Toutes les offres d'ECO-MED sont données sans engagement, l'accusé de réception de la com de c: a un ferme et définitif de la part d'ECO-MED. Etant précisé que la commande est un
docurnent émis par le client sur la base de l'offre faite par le ECO-MED. A l'exception des offres régissant les marchés publics. Les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Le paiement de l'acompte se falt en mème temps que l'envoi du bon de commande.
Le client qui annule tout au partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison où qui la modifie, sans qu'ECO-MED en porte la responsabilité, est tenu d'indemnfser celui-ci pour la totalité des frais engagés
(frals d'études, matériels, déplacement...) Dans ce cas, la facturation sera effectuée au réel ECO-MED pourra demander réparation du préjudice causé par cette décision et seront notamment considérées les pertes
financières résultant d'un refus d'accepter une autre mission en lieu et place de celle commandée par le éllent. En cas de non-respect par le client d'une ou plusieurs obligations qui lufincombent, ECD-MED pourra contester ls résiliation de la vente sur simple envoi d'une lettre recommandée.
Articie 5 : Délais d'exécution, Retard, Forcz majeure
Encas de force majeure, toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour ECO-MED, là suspension, sansindemnité, des engagements pris.
Les défais d'exécution courent à partir de la date de de la de. Cette canfi ne sera effective qu'à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement
auront été fournis par le client. Les retards éventuels dûment justifiés et n’impliquant aucune conséquence majeure pour le client ne donnent pas droit à ce dernier d'annuler la vente, de refuser le rapport ou de réchmer des dommages et intérêts.
Article 6: Clause de sauvegarde
En cas d'ÉVE de nature é ique Qu co late imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudicible pour l'une des parties, celles-ci se rencontreront afin
de procéder à l'examen de la situation pour tenter derétablir équilibre initial. En cas d'accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d'exécution du contrat.
ECO-MED conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété Intellectuelle de ses projets, études, photageaphies, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être cammuniqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, Ils doivent lui être restitués à première dernande.
Chaque partie s'engage à ne communiquer à l'autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont Il a B pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
Article &: Brie
Les prix s'entendent hors taxes. ls sont donnés au tarif du jour de la commande, mais facturés sur là base des tarifs en vigueur au Jour de la réalisation du contrat compte tenu de la variation éventuelle des éléments
objectifs entrant dans leur calcul. Lorsque les conditions particulières précisent que les prix sont fermes et définftifs pour une durée maximum qui ne pourra en aucun cas excéder trois mois, leur révision sera falte par l'application de la varlatian de l'indice SYNTEC Lors de l'intervention, si des prélèvements sont nécessaires, le coût occasionné est facturé en supplément de la mission, après concertation avec le client. Dans ce cadre, la commande Initiale fera objet d’un avenant.
Ariske 9: Modalité de détermination des frais et hénorsies
La ré de nos p ions sera dé inée par l d'un taux horaire ou journalier au détail des temps passés. Un volume forfaitaire correspondant à des missions ou activités ponctuelles pourra
être prévu, à l'appréciation d'ECO-MED. Une facturatlon provisiannelle sera établie, sT ECO-MED le juge nécessaire, en fonction de Févolution du montant des frais et diligences engagés (des décomptes indicatifs de
temps passés et de frais peuvent présantés au client sur simple demande}. Les factures seront payables à trente Jaurs à compterde la date de facture. Tout défaut ou retard de palement donners automatiquement leu sans mise en demeure préalable à ls perception d'un intérêt de retard. L'intérêt de retard sera ealeulé au taux légal multiplié partrois.
Art
Si la prestation le nécessite, ECO-MED peut décider de procéder à une visite des lieux, pendant toute la durée de sa mission. Ci 1t, sile client propose à ECO-MED Jez-vaus sur le lieu de la prestation, ce
premier se doit d'être présent. Dans le cas contraire ECO-MED se réserve la droit de facturer le temps et frais de déplacement au client, en application des tarifs précisés à l'article 8
d.
ECO-MED se réserve le drait de refuser ou de cesser Fi d'une p ion si les conditt à sa bonne ne sont pas réunies. De même, ECO- MÉD se réserve le droit de refuser ou cesser
la prestation si las conditions sont différentes de celles qui avaient été définies antérieurement. Une régularisation du tarif pourradu reste être appliquée, Dans tous les cas, ECO-MED 5e réserve le droit de facturer,
aux tarifs en vigueur au moment de la commande, le temps ou frals de déplacement quelle que soit la cause qui en aura empêché 1 ou partiel l'exécution de la et/ou quel que soit son
coût.
La mission prendre fin le jour de la signature du rapport définitif, Il est cependant expressément convenu que la société ECO-MED pourra mettre fin à tout moment à son Intervention si ÉCO-MED estime qu'elle n'est
plus en mesure de l'exercerentoute Impartislité et objectivité. Dans ces conditions,en cas de rupture des relations contractuelles, le client s'engage à payer immédiatement toutes les sommes restant dues au titre des factures émises, Une facture complémentaire paurra être émise au prorata du temps passé, non encore facturé jusqu'à la date de rupture. Cette facture sera immédiatement exigible. Chacune des parties restitue ra
immédiatement à l'autre l'ensemble des documents et informatians, sur quelque support que ce soït qui lul auront été communiqués dans le cadre de l'exécution de la mission d'expertise. A défaut, la partie défaillante pourrait y être contrainte par décision de justice,
Concernant les donnéas créées et recueilles pendant la mission, ECO-MED ne s'engage pas à garder les données brutes au-delà de S ans. Par ailleurs, ECO-MED assure pour le Maître d'Ouvrage la transmission des données naturalistes aux Services de l'Etat obligatoire avant l'enquête publique ou l'autorisation administrative du projet.
Ardcle 13 : Etoblisreraent du rpport d'axpartise
A la fin de sa mission, ECO-MED établira un pré-rapport d'expertise, lequel sera restitué par courrier simple, courrier électronique où dans le cadre d’une réunion de synthèse. À compter de ta communication de ce
rappart, le client aura quinze Jours calendaires pour faire part de ses observations, étant précisé qu'ECO-MED demeurera seul habilité à procéderà des modifications. À l'expiration de ce délaï, un rappart définitif sera établi ét constituera la fin de la relation contractuelle, La responsabilité d'ECO-MED ne pourra être engagée que sur le rapport définitif original signé par la Direction. Dans le cas où le eltent n'utilise pas le document
finaten l'état, mais l'intègre dans un ou plusieurs rapports, le document final d'ECO-MED doit être annexé au dossier transmis aux sarvices de l'Etat pour Instruction. Dans tous les cas, les docurnents fournis et validés
par ECO-MED doivent étre transmis dans leur intégralité ainsi que dans leur intégrité aux services instructeurs. Aucune modificatian avant toute transmission ne sera tolérée sans autorisation écrite d'ECO-MED,
Chacune des parties s'engage à titre de clause de confidentiallté, pendant toute la durée de la missionetsans limitation de durée après l réalisation de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totsle, ens’i di de lguer, dir ou indi quelques inf ou Ir-faire pas encore tombés dans le domaine public ou que pour lesquels là divulgation alt été rendue
nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire. Chacune des parties s'engage à faire raspecter cette obligation par tous les membres de son personnel, dont elles se portent garants.
PageSsurs AR Prefecture d.4
ed
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AI
Reçu le 20/06/2024
de Montgenèvre
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020,
modifiée par délibération n°3 du 17 septembre 2020 visée par les services de la Préfecture le
29/09/2020, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
Considérant la proposition de la société ALLAMANO,
Considérant la nécessité d'effectuer divers travaux de rénovation sur le patrimoine de la commune,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la promenade du front de neige,
DÉCIDE
Article 1 : Signature des devis de ALLAMANO
De signer les devis pour la réalisation des travaux et la fourniture du matériel suivant :
- Rénovation du bunker dit « Barrage rapide » ;
-__ Réparation de la fontaine communale ;
- _ Ravalement de la jardinière ;
- Réparation du muret du cimetière ;
- Fourniture de 40 blocs matricé rocher 160/80/80.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LABERTE, ÉGALITE, FRATERHITE
Département des Hautes-Aloes “a
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
G4.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AI
Reçu le 20/06/2024
Article 2 : Montant des devis
Les montants engagés par les devis sont les suivants :
- Rénovation du bunker : 10 350 € HT;
- _ Réparation de la fontaine : 11 400 € HT ;
- _Ravalement de la jardinière : 4 350 € HT ;
- _ Réparation du muret du cimetière : 8 220 € HT ;
- Fourniture de 40 blocs béton : 15 040 € HT.
Soit un total de 49 360 € HT.
Article 3 : Paiement
Le paiement des différents soldes se fera à la réception des travaux ou fournitures, après signature d’un récépissé de fin de travaux ou de livraison par les deux parties.
Fait à Montgenèvre, le 18 juin 2024
EN ANGES
Le Maire
BUREAU DES FINAN CES |
CONTRÔLE DE GESTION
LIT ST D\ St oh: A
7 + ÉPRLR) —E = &# |Z + z : À SE ÉTTER F AN Terre or A TS
rie Le » A
ET \ SA A
Repu ANÇASE
LIBERTE, Ëc FRATERNITÉ
Dépariement des Hautes-Alpes ….
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92 88 - mairie@monigenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AI
Reçu le 20/06/2024
=.
Alamanno
SAS ALLAMANNO
12 RUE DE LA SERIE Ë
ZA LES SABLONNIERES COMMUNE DE MONTGENEVRE 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE 80 PLACE DU CHALVET France 05100 MONTGENEVRE
Réf. Affaire : 240114
Affaire suivie par : M ROMAIN ALLAMANNO L'ARGENTIERE LA BESSEE, le 12/06/2024
FFAIRE
Ravallement de l'entrée du Bunker - Montgenèvre
LOT
Façade
Devis
12 RUE DE LA SERIE E - ZA LES SABLONNIERES - 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE
04 92 23 10 37 allamanno@allamanno.fr
SIRET 385 950 068 00028 - TVA Intracommunautaire FR16 385 950 068
Société parActions Simplifiées au CAPITAL de 1000000,00 € - CODE APE 4120B - RCS GAP 385 950 068 https:flwww.allamanno.com AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AT
Reçu le 20/06/2024
T'amanno BATIMENT - TRAVAUX PUBLICS
SAS ALLAMANNO
GAP 385 950 068
12 RUE DE LA SERIE E
ZA LES SABLONNIERES
05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE
France
Tél, : 04 92 23 10 37
DEVIS
Référence: 240114
Conçule: 12/06/2024
Chantier :
COMMUNE DE MONTGENEVRE
80 PLACE DU CHALVET
05100 MONTGENEVRE
Nature :
Lot N°: Façade
Bordereau descriptif des travaux à envisager
Poste Désignation Unité Qté P.U, Prix total
1 installation de chantier, préparation, amenée et repli, autorisation de
voirie, échafaudages, protections, signalisation ENS 1,00 2 000,00 2 000,00
2 Nettoyage à la brosse + reprises maçonnerie + enduit ENS 1,00 7 500,00 7 500,00
3 Évacuation du rocher dans le talus ENS 1,00 850,00 850,00
TOTAL H.T, 10 350,00
TVA. à 20,00% 2 070,00
TOTAL T.T.C. 12 420,00
En cas d'accord, vous voudrez bien nous retourner le double de la présente proposition revêtu de la mention "Lu et approuvé - bon pour accord”
Conditions de règlement :
Virement À Le Maire
Durée de validité de l'offre : 3 mois
Signature du client : 18 . Ô 6. 2 Ô 24
ME
SUR RUEBEUR LASER) E- 2
{
Guy HERMITTE
| CONTR FU LE SIRET 385 950 068 00028 - TVA Intracommunautaire FR16 385 250 068 :SAS au CAPITAL de 1 000 000 € - CODE APE 4120B- RCS GAP 385 950 088
Ç https: Hww.allamanno.com
À
1
A LES SABLONNIERES - 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE
4:92:23 10 37 :_ allamanno@allamanno:fr
Page 2/3 AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AI
Reçu le 20/06/2024
L
RTE MOTTE L'ARGENTIÈRE LA BESSEE, le 12/06/2024
amanno Ravallement de l'entrée du Bunker - Montgenèvre
RECAPITULATIF
N° DESIGNATION QTE PU. HT. MONTANT
TOTAL HT. 10 350,00
TVA. à 20,00% 20,00 % x 10 350,00 2 070,00
TOTAL T.T.C. 12 420,00
TVA. : Le taux de T.V.A. appliqué est celui en vigueur à la date d'établissement du devis. Toute modification sera répercutée sur le prix.
Dans le cas d'une T.V.A. à 10,00% une attestation sera à fournir par le client.
REGLEMENT : Virement
Merci de nous relourner un exemplaire de présent devis daté et signé avec la mention "Bon pour accord”, AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AI
Reçu le 20/06/2024
T'amanno BATIMENT - TRAVAUX PUBLICS
SAS ALLAMANNO
42 RUE DE LA SERIE E
ZA LES SABLONNIERES COMMUNE DE MONTGENEVRE 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE 80 PLACE DU CHALVET France 05100 MONTGENEVRE
Réf. Affaire : 240116
Affaire suivie par : M ROMAIN ALLAMANNO L'ARGENTIERE LA BESSEE, le 13/06/2024
FFAIRE
Réparation Fontaine Communale - Montgenèvre
LOT
Devis
12 RUE DE LA SERIE E - ZA LES SABLONNIERES - 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE Æ 0492231037 allamanno@allamanno.fr
SIRET 385 950 068 00028 - TVA Intracommunautaire FR16 385 950 Q68
Société par Actions Simplifiées au CAPITAL de 1000000,00 € - CODE APE 4120B - RCS GAP 385 950 068 https:/wvwrw.atlamanno.com AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AI
Reçu le 20/06/2024
SAS ALLAMANNO
GAP 385 950 068
12 RUE DE LA SERIE E
ZA LES SABLONNIERES
05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE
France
Tél. : 04 92 23 10 37
Alamanno BATIMENT - TRAVAUX PUBLICS
Référence : 240116 COMMUNE DE MONTGENEVRE
Conçule: 13/06/2024 80 PLACE DU CHALVET
Chantier : 05100 MONTGENEVRE
Nature : |
Lot N°:
Bordereau descriptif des travaux à envisager
Poste Désignation Unité Qté P.U. Prix total
1 Reprise de la fontaine communale à la suite d'un choc d'un véhicule,
reprise de l'ensemble des couvertines + étanchéité ENS 1,00 11 400,00 41 400,00
Compris : installation de chantier, protection. Démolition et évacuation
des couvertines pierre existantes. Fourniturre, transport et scellement
des pierres identiques. Reprise des ceintures métalliques. Reprise de
l'étanchéité à l'intérieur de la fontaine.
TOTAL HT. 11 400,00
T.VA. à 20,00% 2 280,00
TOTAL T.T.C. 43 680,00
En cas d'accord, vous voudrez bien nous retourner le double de la présente L e M : proposition revêtu de la mention "Lu et approuvé - bon pour accord" aire,
Conditions de règlement :
Virement
mt
Durée de validité de l'offre : 3 mois
Signature du client : A8 .d Ç. 2026
TT
tp °CON TRÔLE !
M VALIDÉ Le
12 RUE DE LA SERIE E -ZALES SABLONNIERES - 05120 L'ARGENTIER BESSEE . : —- 0492231037 { allamanno@alläamannofr CT Né {SIRET 385 950 068 00028- TVA Intracommunautaire FR16 385 950 068
bttps:fAmww.allamanno.com
SAS au CAPITAL de 1 000 000 € - CODE APE 4120B - RCS GAP 385 950 068
Guy HERMITTE
memes
PRUREAU DES FINANCES Sd. AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AI
Reçu le 20/06/2024
É FTPE == Or TE L'ARGENTIÈRE LA BESSEE, le 13/06/2024
JfFananno Réparation Fontaine Communale - Montgenèvre
RECAPITULATIF
N° DESIGNATION QTE PU. HT. MONTANT
TOTAL HT. 11 400,00
TVA. à 20.00% 20,00 % x 11 400,00 2 280,00
TOTAL TTC. 13 680,00
TVA. : Le taux de T.V.A. appliqué est celui en vigueur à la date d'établissement du devis. Toute modification sera répercutée sur le prix.
Dans le cas d'une T.V.A. à 10,00% une attestation sera à foumir par le client. REGLEMENT : Virement
Merci de nous retourner un exemplaire de présent devis daté et signé avec là mention “Bon pour accord”, AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AT
Reçu le 20/06/2024
amanno BATIMENT - TRAVAUX PUBLICS
SAS ALLAMANNO
12 RUE DE FA SERIE E
ZALES SABLONNIERES COMMUNE DE MONTGENEVRE 05120 L'ARGENTIERE LABESSEE 80 PLACE DU CHALVET France 05100 MONTGENEVRE
Réf. Affaire : 240129
Affaire suivie par : M ROMAIN ALLAMANNO L'ARGENTIERE LA BESSEE, le 18/06/2024
Reprise et ravallement muret cimetière - Montgenèvre
LOT
Façade
Devis
12 RUE DE LA SERIE E - ZA LES SABLONNIERES - 05120 L'ARGENTIERE LA BESS$EE
Æ& 0492231037 allamanno@allamanno.fr
= SIRET 385 950 068 0CD28 - TVA Intracommunautaire FR16 385 950 068 Société par Actions Simplifiées au CAPITAL de 1000000,00 € - CODE APE 4120B - RCS GAP 385 950 068 https:/www.allamanno.com AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AT
Reçu le 20/06/2024
r
SAS ALLAMANNO
GAP 385 950 068
Hamanno | ZA LES SABLONNIERES TA ET EAN ETATS 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE France
Tél, : 04 92 23 10 37
ke
Référence : 240129 COMMUNE DE MONTGENEVRE
Conçule: 18/06/2024 80 PLACE DU CHALVET
Chantier : 05100 MONTGENEVRE
Nature :
Lot N°: Façade
L
Bordereau descriptif des travaux à envisager
Poste Désignation Unité Qté P.U. Prix total
Installation de chantier et protection des tombes alentour ENS 1,00 950,00 950,00
2 Curage et nettoyage du muret ENS 1,00 1 960,00 1 960,00
3 Fouille +fondation + coffrage 1 face sur le linéaire gravement
endommagé sur environ 2ml ENS 1,00 2 890,00 2 890,00
4 Colmatage mortier béton sur la continuité du muret ENS 1,00 2 420,00 2 420,00
TOTAL HT. 8 220,00
T.V.A. à 20,00% 644,00
TOTAL T.T.C. 9 864,00
En cas d'accord, vous voudrez bien nous retourner le double de la présente proposition revêtu de la mention "Lu et approuvé - bon pour accord".
Virement
Conditions de règlement : BUREAU DES FINANCES
IN
Durée de validité de l'offre : 3 mois
Signature du client: 18.06. 2024 fo
12 RUE DE LA SERIE E - ZA LES SABLONNIERES - 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE Page 2/3 04 92 23 10 37 allamanno@allamanno.fr
SIRET 385 950 068 00028 - TVA Intracommunautaire FR16 385 950 068
SAS au CAPITAL de 1 000 000 € - CODE APE 4120B - RCS GAP 385 950 068 https:/fwww.allamanno.com AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AT
Reçu le 20/06/2024
FTANO 2 AUOT
Reprise et ravallement muret cimetière - Montgenèvre
RECAPITULATIF
N° DESIGNATION QTE PU. HIT.
TOTAL HT.
TVA. à 20,00% 20,00 % x 8 220,00
TOTAL T.T.C.
TVA. : Le taux de T.V.A. appliqué est celui en vigueur à la date d'établissement du devis. Toute modification sera répercutée sur le prix.
Dans le cas d'une T.V.A. à 10,00% une attestation sera à fournir par le client.
REGLEMENT : Virement
Merci de nous retourner un exemplaire de présent devis daté el signé avec la mention "Bon pour accord"
L'ARGENTIERE LA BESSEE, le 18/06/2024
MONTANT
8 220,00
1 644,00
9 864,00 AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AT
Reçu le 20/06/2024
'amanno BATIMENT - TRAVAUX PUBLICS
SAS ALLAMANNO
12 RUE DE LA SERIE E
ZA LES SABLONNIERES COMMUNE DE MONTGENEVRE 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE 80 PLACE DU CHALVET France 05100 MONTGENEVRE
Réf. Affaire : 240115
Affaire suivie par : M ROMAIN ALEAMANNO L'ARGENTIERE LA BESSEE, le 12/06/2024
Ravallement Jardinière - Montgenèvre
Façade
Devis
12 RUE DE LA SERIE E - ZA LES SABLONNIERES - 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE Æ 0492231037 allamanno@allamanno.fr
SIRET 385 950 068 00028 - TVA Intracommunautaire FR16 385 950 068
Société par Actions Simplifiées au CAPITAL de 1000000,00 € - CODE APE 4120B - RCS GAP 385 950 068 https:/www.atiamanno.com AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AI
Reçu le 20/06/2024
SAS ALLAMANNO
GAP 385 950 068
Hamanno ZA LES SABLONNIERES BATIMENT - TRAVAUX PUBLICS eu ni net nr mo en France
| Té: 04223 1037
| DEVIS Référence : 240115 COMMUNE DE MONTGENEVRE
Gonçule: 12/06/2024 80 PLACE DU CHALVET
Chantier : 05100 MONTGENEVRE
Nature |
.#&.
LotN°: Façade
Bordereau descriptif des travaux à envisager
Poste Désignation Unité Qté PU. Prix total
1 Insfallation de chantier, préparation, amenée et repli, autorisation de voirie, échafaudages, protections, signalisation ENS 1,00 850,00 850,00
2 Nettoyage à la brosse + reprises maçonnerie + enduit ENS 1,00 3 500,00 3 500,00
TOTAL HT. 4 350,00
TVA. à 20,00% 870,00
TOTAL T.T.C. 5 220,00
En cas d'accord, vous voudrez bien nous retourner le double de la présente proposition revêtu de la mention "Lu et approuvé - bon pour adord”.
Conditions de règlement :
Virement Le Maire,
Durée de validité de l'offre : 3 mois MITTE
Signature du client: 18.06. 2024
a CL
ns
BUREAU DES FINANCE
CONTRÔLE DE GESTION
IH VALIDÉ
LT
D 12 RUENDENASERI SERIE - ZALES SABLONNIERÉS - 05120 L'ARGENTIÈRE LA BESSEE Page 2/3 [ BUREAU D'ESRYA ae 0492231037 L.4 | alsmanno@allamanno.fr J °
7 | L [T'SIRET 385 950 068 00028 - TVA Intracommunautaire FR16 385 950 068 SAS au CAPITAL de 1 000 000 € - CODE APE 4120B - RCS GAP 385 950 068
| & ; https:fH{www.atiamanno.com AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AT
Reçu le 20/06/2024
ATENEEE TT" L'ARGENTIERE LA BESSEE, le 12/06/2024
amanno mie . ER CNIL Ravallement Jardinière - Montgenèvre
RECAPITULATIF
N° DESIGNATION QTE PU. HT. MONTANT
TOTAL HT. 4 350,00
TVA. à 20,00% 20,00 % x 4 360,00 870,00
TOTAL TT.C. 5 220,00
T.V.A. : Le taux de T.V.A. appliqué est celui en vigueur à la date d'établissement du devis. Toute modification sera réperculée sur le prix.
Dans le cas d'une T.V.A. à 10,00% une attestation sera à fournir par le client. REGLEMENT : Virement
Merci de nous retourner un exemplaire de présent devis daté et signé avec la mention "Bon pour accord" AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AT
Reçu le 20/06/2024
T'amanno BATIMENT - TRAVAUX PUBLICS
SAS ALLAMANNO
12 RUE DE LA SERIE E
ZA LES SABLONNIERES COMMUNE DE MONTGENEVRE 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE 80 PLACE DU CHALVET France 05100 MONTGENEVRE
Réf. Affaire : 240128
Affaire suivie par: M ROMAIN ALLAMANNO L'ARGENTIERE LA BESSEE, le 18/06/2024
Livraison de blocs titans - Montgenèvre
LOT
Devis
12 RUE DE LA SERIE E - ZA LES SABLONNIERES - 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE Æ 049223 1037 allamanno@allamanno.fr
SIRET 385 950 068 00028 - TVA Intracommunautaire FR16 385 950 D68
Société par Actions Simplifiées au CAPITAL de 1000000,00 € - CODE APE 4120B - RCS GAP 385 950 068 https:fAmmw.aflamanno.com AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AI
Reçu le 20/06/2024
5 f
SAS ALLAMANNO
: GAP 385 950 068
Tamanno | ZA LES SABLONNIERES BATIMENT - TRAVAUX PUBLICS 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE France
Tél, : 04 92 23 10 37
L
Référence : 240128 COMMUNE DE MONTGENEVRE
Conçule: ‘18/06/2024 80 PLACE DU CHALVET
Chantier : 05100 MONTGENEVRE
Nature :
Lot N°: CU
Bordereau descriptif des travaux à envisager
Poste Désignation Unité Qté PU. Prix total
1 Fourniture de 40 blocs matricé rocher 1460/80/80 U 40,00 286,00 11 440,00
Important : Matrice rocheuse sur les deux grandes faces du bloc, les
deux petites faces seront lisses.
2 Livraison en semi-remorques à plateau sur la commune de
[Montgenreve. Déchargement à la charge de la mairie. F 4,00 900,00 3 600,00
TOTAL HT. 15 040,00
T.VA. à 20,00% 3 008,00
TOTAL TTC, 18 048,00
En cas d'accord, vous voudrez bien nous retourner le double de la présente proposition revêtu de la mention "Lu et approuvé - bon pour accord”. EE te
RESSS v
Conditions de règlement : | BUREAU DES FINAN CES Virement | } ROLE DF Î
Durée de validité de l'offre : 3 mois
Signature du client : A 8 . Ô 6. 2 024
12 RUE DE LA SERIE E - ZA LES SABLONNIERES - 65120 L'ARGENTIERE LA BESSEE Page 2/3 Æ 0492231037 | allamanno@allamanno.fr 7
SIRET 385 950 068 00028 - TVA Intracommunautaire FR16 385 950 068
SAS au CAPITAL de 1 000 000 € - CODE APE 4120B - RCS GAP 385 950 068
https:fwww.allamanno.com AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618-AI
Reçu le 20/06/2024
L
Ts " L'ARGENTIERE LA BÉSSEE, le 18/06/2024
7 amanno STONE Livraison de blocs titans - Montgenèvre
RECAPITULATIF
N° DESIGNATION QTE PU. HT. MONTANT
TOTAL HT. 15 040,00
TVA. à 20,00% 20,00 % x 15 040,00 3 008,00
TOTAL T.T.C. 18 048,00
TVA. : Le taux de T.V.A. appliqué est celui en vigueur à la date d'établissement du devis.
Toute modification sera répercutée sur le prix.
Dans le cas d'une T.V.A. à 10,09% une attestation sera à fournir par le client.
REGLEMENT : Virement
Merci de nous retourner un exemplaire de présent devis daté et signé avec la mention “Bon paur accord”. AR Prefecture { _ dé
005-210500856-20240618-DEC 20240618 4-AI Ve Reçu le 20/06/2024
Mairie
de Montgenèvre ù
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020,
modifiée par délibération n°3 du 17 septembre 2020 visée par les services de la Préfecture le
29/09/2020, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la
délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
Considérant la proposition de la société WORLDPLAS SIGNALISATION,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers des voies communales,
DÉCIDE
Article 1 : Signature du devis de WORLDPLAS SIGNALISATION
De signer un devis pour la fourniture de matériel de signalisation routière ainsi que la pose de celui-
ci.
Article 2 : Montant du devis
Le montant engagé par le devis est le suivant :
-__ Fourniture et pose de matériel de signalisation routière : 30 879,71 € HT
FEPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALE, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes sas
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92,88 - mairie@monigenevre.com AR Prefecture
005-2105004rticle % 0 d'aiement240618 4-A1
Reçu le 20/06/2024
tion des travaux de pose des fournitures, après signature
d’un récépissé de fin de travaux par les deux parties.
Faït à Montgenèvre, le 18 juin 2024
Le Maire
Guy HERMITTE
FRURFAT DES FINANCES
| CONTRÔLE DE GESTION
| E VALIDÉE
KREPUGLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALE, FRATERMITE
Département des Hautes-Aines *an
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
Woridpias ‘Signal ation signalisation
2 Rue Anne de Pardieu Technhbôle TEMIS 25000 BESANÇON woridples
et: U3 81 47 4 US 381 47 44 95 / contact@wpsignalisation.com / wpsignalisation.com
Société par actions simpliéée au capital de 152000€ RCS Besançon B 413 825 803 (97B351)
DOTE) SIRET 413 825 803 00021 - N°CEE FR 29 413 825 803
Adresse de livraison Adresse de facturation Adresse de commande
Mairie de Montgenèvre Mairie de Montgenèvre Mairie de Montgenèvre
43 Place du Chailvet 43 Place du Chalvet 43 Place du Chalvet
05100 Montgenèvre 05100 Montgenèvre 05100 Montgenèvre
France France France
Suivi par : RAGUIN Julie / advwps@worldplas.com
Contact client : Daniel Durbin (DST) / chef-st.mairie@montgenevre.com 10676727059
Devis Signalisation
N° S3357-241-03 BU A A EURE HER Le 17/06/2024
N. Client: 83357 Client: Mairie de Montgenèvre
N. Cmd. Client: N. TVA: FR85210500856 Date Expédition: 25/07/2024
N. Type Dés. TVA(%) | Prix Cata. Remise (%) | Prix Unit HT | Quantité | Montant HT
1 Radar Radar Pédagogique 20.00 1320.22 15 1122.19 6 6733.14
Pédagogiqu Ci,
8 1 L
I i
Description : Radar Pédagogique;
Référence : RADPED
2 Collier Collier 20.00 16.91 15 14.37 12 172.44 En an nt
=,
fun
Description : Simple; Disque; 990; Aluminium; Brut,
Référence : COL-D90-SF-ALU
3 Mât Mät 20.00 311.04 15 264.38
Description : Classique; Disque; 290; 5; 4: Aluminium; Anodisé; 1004 - Jaune or;
Référence : MAT-D90-5-ALU-4
4 Bouchon Bouchon 20.00 7.24 15 6.15 6 36.90
Description : Disque; 290; Noir, Rentrant, 9017 - Noir signalisation;
Référence : BOU-D90R-N-TP
5 Led Panneau LEDS 20.00 1129.72 15 960.26 4 3841.04
Traversante traversantes
Description : Panneau à leds traversantes Carré de 700 cl2 - Ref : C20A
Référence : C20A_ LEDS
Remarque : option = Avec capteur doppler
6 Mêt Mât 20.00 143.01 15 121.56 À 486.24 Page 1/5
1586.28 @ AR Prefecture
i$ation signalisation 2 Rue Anne de Pardieu Techridpôle TEMIS 25000 BESANÇON by woridplas
3326 1 47 44 95 / contact@wpsignalisation.com / wpsignalisation.com
Société par actions simplifié ée au capital de 152000€ RCS Besançon B 413 825 803 (97B351)
USE] SIRET 413 825 803 00021 - N°CEE FR 29 413 825 803
Adresse de livraison Adresse de facturation Adresse de commande
Mairie de Montgenèvre Mairie de Montgenèvre Mairie de Montgenèvre 43 Piace du Chalvet 43 Place du Chalvet 43 Place du Chalvet 05100 Montgenèvre 05100 Montgenèvre 05100 Montgenèvre France France France
Suivi par : RAGUIN Julie / advwps@woridplas.com
Contact client : Daniel Durbin (DST) / chef-st.mairie@montgenevre.com / 0676727059
Devis Signalisation
N° S3357-241-03 MAX NEA LR UE Le 17/06/2024
N. Client: S3357 Client: Mairie de Montgenèvre
N. Cmd. Client: N. TVA: FR85210500856 Date Expédition: 25/07/2024
N. Type Dés. TVA (%) | Prix Cata. Remise (%) | Prix Unit HT | Quantité | Montant HT
Description : Classique; Disque; 276; 3; 3.5; Aluminium; Brut;
Référence : MAT-D76-3-ALU-3.5
7 Bouchon Bouchon 20.00 3.68 15 3.13 4 12.52
Description : Disque; 576; Noir; Rentrant; 9017 - Noir signalisation: Référence : BOU-D76R-N-TP
8 Collier Collier 20.00 3.87 15 3.29 8 26.32 nn un
A2
Description: Simple ECO; Disque; 476; Aluminium: Brut;
Référence : COL-D76-SE-ALU
9 Alimentation Éclairage Public 20.00 945.07 15 803.31 10 8033.10
F Description : Éclairage Public;
Référence : ECLPUB
10 Panneau B14 20.00 90.12 15 76.60 1 76.60
Description : B14; Signalisation de Police; Disque; 650 - Petite: Innov; ASA PC (Gris); Étiquette normative: Teinté; 7044 - Gris soie; Classe 2 prismatique; Numérique UV anti-graffiti; Par défaut, Brut;
Référence : B14-D650-IN-GRI-2P
11 Mât Mt 20.00 65.63 15 55.79 1 55.79
Page 2/5 AR Prefecture
i$ation (Dsignalisation
pôle TEMIS 25000 BESANÇON by woridpias
61 4/7 44 ax : B1 47 44 95 / contact@wpsignalisation.com / wpsignalisation.com
Société par actions simplifiée au capital de 152000€ RCS Besançon B 413 825 803 (97B351)
OL] SiRET 413 825 803 00021 - N°CEE FR 29 413 825 803
Adresse de livraison Adresse de facturation Adresse de commande
Mairie de Montgenèvre Mairie de Montgenèvre Mairie de Montgenèvre
43 Place du Chalvet 43 Place du Chailvet 43 Place du Chalvet
05100 Montgenèvre 05100 Montgenèvre 05100 Montgenèvre
France France
Suivi par : RAGUIN Julie / advwps@woridplas.com
Contact client : Daniel Durbin (DST) / chef-st.mairie@montgenevre.com / 0676727059
Devis Signalisation
N° S3357-241-03 LA PR AR AB A LUN Le 17/06/2024
N. Client: 83357 Client: Mairie de Montgenèvre
N. Cmd. Client: N. TVA: FR85210500856 Date Expédition: 25/07/2024
N. Type Dés. TVA{(%) |Prix Cata. Remise (%) | Prix Unit HT | Quantité | Montant HT
Description : Classique; Disque; 960; 1.5; 3.5: Acier Galvanisé; Acier galvanisé à chaud; Référence : MAT-D60-1.5-ACG-3.5
12 Bouchon Bouchon 20.00 2.07 15 1.76 1 1.76
Description : Disque; 260; Noir; Rentrant; 9017 - Noir signalisation,
Référence : BOU-D6DR-N-TP
13 Collier Collier 20.00 3.88 15 3.30 2 6.60
re" rh
Description : Simple ECO; Disque; 860; Aluminium; Brut;
Référence : COL-D60-SE-ALU
44 Kit de Kit 120 + Visserie Acier 20.00 1.91 15 1.62 2 3.24
fixation Zingué
a
Description : Kit 120 + Visserie Acier Zingué;
Référence : FIX-120ZG
15 Electronique Optique orange LED 20.00 451.00 15 383.35 2 766.70
Accessoires
e
Description : Optique orange clignotante S200mm sur secteur 230V
Référence : WPS1665
Remarque : Fixation par platine arrière (mêt de 60 à 168 mm).
16 Electronique Visière optique 20.00 56.50 15 48.02 2 96.04 Accessoires
Page 3/5 AR Prefecture
°ANôrpläs Sighälisation Dsignalisc isation 2 Rue Anne de Pardieu Techndpôle TÉMIS 25000 BESANÇON
81 47 44 95 / contact@wpsignalisation.com / wpsignalisation.com
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Mairis de Montgenèvre Mairie de Montgenèvre Mairie de Montgenèvre
43 Place du Chalvet 43 Place du Chalvet 43 Place du Chalvet
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Contact client : Daniel Durbin (DST) / chef-st.mairie@montgenevre.com / 0676727059
Devis Signalisation
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N. Cmd. Client: N. TVA: FR85210500856 Date Expédition: 25/07/2024
N. Type Dés. TVA (%) | Prix Cata. Remise (%) | Prix Unit HT | Quantité | Montant HT
&.
Description : Visière pour optique 200
Référence : WPS879
17 installation Installation 20.00 8945.00 0 8945.00 1 8945.00
Description : FORFAIT comprenant : la demande de DICT, le déplacement de 2 techniciens A/R, la mise en place du chantier, la création des massifs béton (6x radars, 4x pan.leds, 1x pan.police), le montage du mobilier, la mise en fonctionnement des produits électroniques et la formation à l'utilisation du logiciel de gestion du radar pédagogique. Référence: INST-POSE
Remarque : RESTE À VOTRE CHARGE : Le raccordement à l'alimentation sur éclairage public et l'évacuation des déblais.
T Transport Transport 20.00 0.00 0 0.00 1 0.00
Be
Description: Coût du transport de cette commande
Référence : TRANSPORT
E Energie Energie 20.00 0.00 0 0.00 1 0.00
Description: Surcoût énergétique et sociale
Référence :: ENERGIE
Page 45 AR Prefecture
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N. Cmd. Client: N. TVA: FR85210500856 Date Expédition: 25/07/2024
BUREAU Dre mNaNoge | f Le Maire,
CONTRÔLE LE GESTIGN | Ho LIN |
| Guy HERMI
FH VALIDÉ |? TE
LEZ CHGH A AP
QI f
# / #
Bon pour accord, date et signature PA < Validité: 1 mois
A8.06. 2024 AY
Remarque : variante 2 : avec pose
TOTAL H.T Montant TVA TOTAL T.T.C.
30879.71 € 6175.94 € 37055.65 €
Page 5/5 AR Prefecture 4,
005-210500856-20240618-DEC 20240618 5-AT eg
Reçu le 20/06/2024 à
Mairie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de lOrdre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture ;
Vu la chute de blocs constatées le 22 avril 2024 sur le secteur du bois des suffins ;
Vu la rupture des filets écrans de protection constatées par RTM le 22 avril 2024 ;
Vu le rapport de fin des travaux de réparation provisoire des écrans pare-blocs transmis par SP le 4 juin
2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Commune de Montgenèvre de programmer une étude de
diagnostic rocheux afin de caractériser précisément l’aléa rocheux;
CONSIDÉRANT l'urgence pour la Commune de Montgenèvre de sécuriser le bois des suffins ;
CONSIDÉRANT la proposition financière du bureau d’études CONFLUENCE pour le diagnostic
rocheux du bois des suffins ;
DÉCIDE
Article 1: D’accepter et de régler les factures correspondantes à la proposition du bureau d’études CONFLUENCE pour le diagnostic rocheux du bois des suffins ;
Article 2 : La mission comprendra l’ensemble des éléments demandés dans le cahier des charges de
consultation (étude géotechnique de diagnostique G5 et phase projet G2PRO)
Article 3: Le montant de cette étude sera de 9 990.00€ HT.
Fait à Mdkigenèvre, le 18 juin 2024
BUREAU DES FINANCES
CONTROLE DE GESTION Le Maire
M VALIDÉ Guy HERMITTE
LE CF/GH
2 RL D > Se CT pme REPUBLIQUE FRANÇAI gerer ee Re =
LIBERTE, ÉGALITE, FRATE TRS Ÿ NT, Département des Hautes-Alpes N CET Hi
Mairie de Montgenèvre -80 Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04,92.21.92.88 - mairie@mortgenevre.com AR Prefecture
Ingénierie géotechnique
— Sud —
MONTGENEVRE 05100
Diag rocheux BOIS DES SUFFINS
PROPOSITION TECHNIQUE ET
FINANCIERE
MESURER ETUDE DE DIAGNIOSTIC ROCHEUX
Phase G PRO
Référence : 2406315s
CARACTERISATION DE L’ALEAS ROCHEUX -— GS
PROPOSITION DE SOLUTIONS DE PROTECTIONS -
L ss VE
CALCULER v02
vol 17/06/2024 FJAYET PY VECCHIO Etablissement du devis
Indice Date Rédacteur Vérificateur Observations
CONSEILLER
SARL au capital de 19.000 €
AGENCE SUD : RCS de Bourg-en-Bresse ZA ENTRAIGUES Il Tél: 09 50 21 1425 A
Code APE 7112B Lot n°1 sudæbeconfluence.com PTT |
SIRET 493 774 111 00097 05200 EMBRUN www.beconfluence.com AMÉLIORER LA PERFORMANCE SSE ARiPrefecture ef
005-210500 s1e-pec 2024 RONELUENEE Agence SUD - www.beconfluence.com
Reçu le 3ZQ0/TE
1- CONTEXTE - PROJET
À la suite d’une chute de blocs survenue au droit de la falaise des Bois des SUFFINS, La commune de
MONTGENEVRE souhaite réaliser une étude de diagnostic complète de l’affleurement rocheux. Cette étude fait suite aux travaux d'urgence réalisés sur les écrans de protection existants.
Dans ce cadre, ma Mairie de MONTGENEVRE souhaite engager une étude complète afin :
- De réaliser un diagnostic de l’ensemble des aléas rocheux présents sur le site ;
- D'’identifier les aléas susceptibles de représenter un danger pour les enjeux définis et de qualifier un niveau d’aléa résultant au niveau de ces derniers.
Les moyens à mettre en œuvre attendus sont :
- L'utilisation de méthode de modélisation par levé photogrammétrique à l’aide d’un drone ;
- L'analyse in situ des affleurements rocheux par un géologue géotechnicien (Accès par méthode cordistes) ;
- La réalisation d’une série d’étude trajectographiques pour la modélisation des trajectoires potentielles des blocs rocheux.
2- PROGRAMME DES INVESTIGATIONS
Conformément au cahier des charges de la consultation, nous proposons une mission qui comprendra :
- Un levé de terrain aérien par drone ; Cette prestation est prévue avec réalisation des prises de vue par un télépilote professionnel ;
Toutes les demandes d’autorisations de vol, déclaration de vol à la DGAC, mode opératoire et rédaction d’un PPSPS sont réalisées préalablement à l’intervention sur site. Les prises de vue sont référencées par positionnement GPS intégré.
- Un levé fin de l’ensemble des instabilités rocheuses potentielles inscrites sur la zone d’étude par un géologue géotechnicien cordiste ;
Le géologue est systématiquement accompagné par une équipe de cordistes secouristes, habilités à la mise en place de point d’amarrages en technique accro.
Les mesures et relevés réalisés sur site consistent en :
> Etablissement du modèle numérique du terrain par création d’un nuage de point de précision centimétrique ;
Mesure de pendage et orientation sur les plans de fracturation principaux ;
Recensement des masses et blocs potentiellement instables sur la zone d’étude; Descriptif de volumétrie de chacune des instabilités recensées ;
Recensement des ouvrages existants sur le périmètre de l’étude (protections passives et/ou protection actives :
Reconnaissances géomorphologiques de versant.
VO
NY
V
2406315s - MONTGENEVRE - 05100 Page2 AR Prefecture
Lo 8 22
005-210500 8240618 -Dc_2 0240ONFIUMENTE Agence SUD - www.beconfluence.com Reçu le 20X@6#2024 LS Ingéniacis aéotscbniqhe
SRRPPORESEFGHE
e Phase 1 : Un rapport d'étude géotechnique de diagnostic détaillant les points suivants :
- L'établissement d’une orthophotographie de la zone ;
- La création du modèle 3D suivant un maillage texturé ;
- Les résultats de l’enquête de terrain dont la localisation de l’ensemble des instabilités recensées ainsi que les fiches descriptives ;
- La réalisation de 2 modèles trajectographiques afin de préciser les trajectoires de
propagations potentielles ;
- Une première évaluation du risque rocheux en aval de la zone d’étude et proposition de parades adaptées (notion tenant compte des ouvrages existants et de leur état) ;
- _ Livrable suivant prescriptions du CCTP
Une réunion de présentation est prévue à l’issue de cette première phase afin de présenter la synthèse des travaux et orienter avec le maitre d'ouvrage le périmètre des travaux en fonction des enjeux à retenir.
e Phase 2 : Un rapport d'étude séotechnique phase projet détaillant les points suivants :
- Le dimensionnement définitif de l’ensemble des confortements rocheux retenus en phase 1 par le maïtre d’ouvrage ;
- L'établissement de la note d’hypothèse retenu pour ce dimensionnement ;
- Présentation des principes et méthodologies des parades retenues ;
- Etablissement des coûts estimatifs et plannings prévisionnels.
Une réunion de présentation est prévue à l’issue de cette deuxième phase afin de présenter la synthèse des travaux et orienter avec le maitre d’ouvrage la suite du projet pour la phase de réalisation des ouvrages.
4- CONDITIONS PARTICULIERES
Notre proposition est assujettie aux conditions d’intervention suivantes :
& Autorisation d’accès sur l’ensemble des parcelles situées sur la zone d’étude définie dans le CCTP ;
& Obtention de l’ensemble des autorisations de vol avec un drone ;
& Mise à disposition des études géotechniques éventuelles réalisées antérieurement sur ce secteur, par l’équipe de conception ou le Maître d’Ouvrage.
5- DELAIS PREVISIONNELS DE REALISATION
Nos délais prévisionnels de réalisation sont actuellement les suivants :
Organisation et préparation de l’intervention 3 semaines
Investigations terrain 1 semaine
Rapport phase 1 2 semaines
Rapport phase 2 2 semaines*
* Délais courant à partir de la première réunion de présentation.
2406315s - MONTGENEVRE - 05100 Page 3 DR eee
005-2105008 Poaocts- pEc_20240EONELLIENCE Agence SUD - www.beconfluence.com Reçu le pie lents tr #0en 24
UENCE POUR VOUS ACCOMPAGNER
Notre bureau d’études géotechniques CONFLUENCE possède de nombreux atouts pour vous accompagner durant votre projet :
Fesécurité,
ma os,
Q Nous organisons nos chantiers afin d’assurer la sécurité de nos
personnels, de nos clients, des riverains éventuels, ete.
Nous avons engagé en 2017 une démarche de certification MASE :
Manuel d’Amélicration Sécurité des Entreprises. Il s’agit d’adapter nos
procédures et notre organisation et d’améliorer ainsi la sécurité de nos FE Ë personnels et des tiers (clients, sous-traitants, intervenants divers) et de PL | réduire notre impact sur l’environnement. Nous avons obtenu cette AMÉLIORER LA PERFORMANCE SSE certification le 1°" août 2019 et l’avons renouvelé en août 2023 pour
3 ans. Notre système est en place et nous permet de faire évoluer nos
pratiques et d’obtenir des améliorations dans le domaine de la Sécurité,
de l'Environnement et de la Santé.
Nous avons formé l’ensemble de nos personnels techniques pour gérer les Autorisations d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) : cette formation est obligatoire depuis le 01/01/2018. CONFLUENCE a ainsi ses ingénieurs, techniciens supérieurs, sondeurs et 1 assistante technico-administrative titulaires de la formation AIPR.
Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux
ere + Epué» Prenant AIPR
CE (application de l'article R. 554-31 du code de l'environnement et des articles 21 et 22. de son N° 15465*01 Mare sue arrêté d'application du 15 février 2012 modifié) écologie
Nous respectons la norme relative aux missions NF P 94-500 d'ingénierie géotechnique, qui permet de garantir la SLLSTOLE 50 Novembre 2013 ualité et la fiabilité des études et des constructions. Missions d'Ingénieris géotechnique q Classification Et spéclicetions 4
Wa c Nous veillons à communiquer avec l'ensemble des NES intervenants du projet dès le démarrage de notre mission, afin SES d’apporter à notre client les meilleures solutions globales, en \ f tenant compte de l’ensemble des contraintes.
Nous appliquons l’ensemble des règlements, fascicules, et — pm
normes en vigueur, et notamment l’Eurocode 7 et ses id documents d’application nationale appliqués à la “ EUROCODES géotechnique. Nous formons de façon régulière nos EN eNE VIT salariés à ces évolutions règlementaires.
2406315s - MONTGENEVRE - 05100 Page 4 AR Prefecture Le
Reçu le 20)
pos nos 0618-DEC_2 nl Agence SUD - www.beconfluence.com
Ingévlens géntachataue
Notre équipe est expérimentée, nos études font l’objet d’un contrôle interne systématique et nous restons à votre disposition après la remise du rapport.
Notre engagement : allier l'optimisation et la fiabilité des solutions géotechniques. Nous développons nos compétences au travers de nombreux
chantiers, de la villa jusqu'aux ouvrages exceptionnels (nos références sont disponibles sur notre site internet www.beconfluence.com).
Depuis notre création en 2007, nous sommes assurés pour l’ensemble de nos activités auprès d’une mutuelle d’assurance de référence et pérenne dans le monde du BTP : L’AUXILIAIRE.
PATES LAIT TR 11eNON RATE LRU
Nous appliquons une démarche respectueuse de
l’environnement sur nos chantiers: kit anti-pollution,
enlèvement de nos déchets, recyclage des produits, etc.
7- CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
En complément de notre proposition, nous joignons en annexe les Conditions générales de vente de CONFLUENCE sarl, qui font partie intégrante de celle-ci.
Nos conditions générales de vente s’appliquent à cette proposition, pour ce qui n’est pas précisé ci-dessus.
Nous vous précisons que cette proposition est la propriété intellectuelle de CONFLUENCE SARL ;les éléments qu’elle contient sont uniquement destinés à votre information et ne peuvent être reproduits ou communiqués, même partiellement, à des tiers sans notre autorisation expresse.
Délais de validité de l'offre : 30 Jours
Pour la bonne règle, vous voudrez bien nous retourner le devis ci-joint revêtu de la signature de la personne habilitée à engager votre société et précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».
Date : A8.66. é0e4
Société :
Nom :
| Le Maire
Fonction : uy HERMITTE
Cachet et signature Du , cnsmenremilitins
PJ. : Devis + Conditions générales ( pages).
24063155 - MONTGENEVRE - 05100 Page 5 AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618 5-AIT Reçu le 20/06/2024
CONFLUE!N
Lot n°1
05200 EMBRUN
SIRET 493 774111 00097
Tél.: 09.50.21.14.25
Ingénierie géotechnique suc sheconfluence.com
- 7 Sud wrrabeconfluence, cam
MAIRIE DE MONTGENEVRE
Route d'Italie BP13
DEVIS 24063158 / 1170 05100 MONTGENEVRE
Affaire suivie par M Frédéric JAYET
Opération : Diag rocheux BOIS DES SUFFINS EMBRUN, le 17/06/2024 A l'attention de Mr LOISEL, Directeur Adjoint des Services
MONTGENEVRE 05100
Interlocuteur :
Prestations |Unité! té | PUNetHT | MontantHT ÎT
(ETUDE GEOTECHNIQUE DE DIAGNOSTIC G5, et
PHASE PROJET G2PRO
INVESTIGATIONS IN SITU |
Préparation de mission/ Dossier administratif (Dont démarches F 1,00 460,00 460,00! 1 administratives, autorisations de survol, ..)
Réalisation d'un levé de terrain aérien par drone (Y/c mobilisation F 1,00 1 460,00 1 460,00 1 démobilisation du matériel et équipe)
Réalisation d'un levé géologique complet par un géologue en technique F 1,00 1 400,00 1 400,00 1 | cordiste (Y/c Equipement cordes et MAD équipe cordiste)
Sous-total INVESTIGATIONS IN SITU | | 3 320,00)
| PHASE DIAGNOSTIC G5
Création d'un modèle numérique de terrain Maillage 3D texturé F 1,00! 710,00! 710,00! 1 Création d'une orthophoto de la zone d'étude
Modélisation trajectographique suivant profil extrait F 2,00 995,00 1 990,00 1
Rapport d'étude géotechnique G5 F 1,00 1 540,00 4 540,00! 1
Sous-total PHASE DIAGNOSTIC G5. | | | 4 240,00
: Page LU2
Siège social : 150 Allée des Acacias, 01150 SAINT VULBAS - RCS de Bourg en Bresse 493 774 111 SARL au capital de 19 000 Euros - RCS : BOURG - SIRET : 493 774 111 00097 - FR37493774111 AR Prefecture
005-210500856-20240618-DEC 20240618 5-AT
RER AE ZONE ETS Prestations è | Unité | té | PU NetHT I Montant HT. | EE _ — "" ff |
| Rapport d'étude géotechnique G2PRO - (Yic dimensionnement des ouvrages, La | 1,00 1 410,00! 1 410,00! 1 estimation des coûts et délais de réalisation) | |
Sous-total PHASE PROJET G2PRO| | 1410,00) | |
REUNION RESTITUTION |
Réunion de restitution (1/2 journée ingénieur géotechnicien) F 2,00 510,00! 1 020,00! 1
Le | ___| _| Sous-total REUNION RESTITUTION 2,00, sel 1 020,00!
|
Total ETUDE GEOTECHNIQUE DE DIAGNOSTIC 9 990,00
G5, et PHASE PROJET G2PRO
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| BUREAU DES FINANCES | | |
CONTRÔLE DE GESTION| |
5 VALIDÉ |
| TT. CFGH |
| | re —— |
| EE |
= —— | | L
Lu et approuvé, PStouvé bon pour accord Montants en Euros
Non: Le Maire D Total HT. 9 990,00!
Fonction : Guy HERMITTE En |Total TVA. 20% 1 998,00 Date : 8.06. 2024 Ps AN |TotaTrc. 11 988,00
Ve rt à payer 11 988,00! Signature ET Cachet : ï
:
Nous vous rappelons que nous sommes assurés en RC décennale, pour les ouvrages ne dépassant pas 26 000 000 € HT Si le montant de l'ouvrage est supérieur merci de nous l'indiquer, ” afin de contacter notre assurance.
Mode de règlement : VIREMENT BNP 30 J Indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement
Nos prix sont fermes, pour une commande passée dans un délais de selon l'indice Syntec.
2 mois. Au délà, ils seront actualisés
Nos conditions de ventes, d'assurance et d'intervention (dont la prise en comptes des réseaux enterrés) sont décrites dans les 5 pages suivantes, Notre mission est effectuée con Novembre
formément à la norme NFP 94-500 de
Page : 2/2
Siège soclal : 150 Allée des Acacias, 01150 SAINT VULBAS - RCS de Bourg en Bresse 493 774 111 SARL au capital de 19 060 Euros - RCS : BOURG - SIRET : 493 774 111 00097 - FR37493774111 AR Prefecture
005-210500856-20240619-DEC 20240619-AI
Reçu le 20/06/2024
NÉ
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2020 autorisant le maire à
créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales :
Vu la décision de modification de la régie de recettes droit de place du 19 novembre 2019 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 juin 2024 ;
DECIDE
ARTICLE ler :Il est institué une régie de recettes intitulée « droits de place » auprès de la
commune de Montgenèvre ;
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Maïrie de Montgenèvre 05100 MONTGENEVRE
ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits :
- Du droit de place du marché
- Du droit de place du cirque
- Du droit de place de la brocante
- Du droit d'occupation du sol
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1° : Cartes bancaires
29 ; Numéraire
3° : Virement
4° : Chèque
Une quittance sera délivrée à partir du carnet à souche AR Prefecture
005-210500856-20240619-DEC 20240619-AT
Reçu le 20/06/2024
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementales des Hautes Alpes, 4 cours Ladoucette BP 104 05007 GAP.
ARTICLE 6 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € en numéraire est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 € sur le compte DFTNET. Le montant maximum de l’encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 500 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au bureau LBP le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses tous les mois, avant le 10 de chaque mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montgenèvre, le 19 juin 2024
Le Maire
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LISERTE, ÉGAURE, FRATERNITE
Séperiement des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240613-DEC 20240613-AI
Reçu le 18/06/2024 L 4 /
Ve
NÉ ie
de Montgenèvre à
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée
par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant
au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy
HERMITTE pour décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée
n’excédant pas 12 ans.
Considérant le besoin de la Commune en logement saisonnier,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de location pour le logement de travailleurs saisonniers avec M. CAVAGNERO Mario pour l’appartement « Chalet pas Francou » -94 Route Nationale
- 05100 - MONTGENEVRE
Article 2 : La location est consentie à compter du 01/06/2024 au 30/09/2024
Article 3 : Le coût total de la location s'élève à 2 000,00 euros ,payable en 4 fois par mandat
administratif :
30/06/2024 500,00 €
31/07/2024 500,00 €
31/08/2024 500,00 €
30/09/2024 500,00 €
Fait à Montgenèvre, le 13 juin 2024
BUREAU DES FINANCES |
CONTRÔLE DE GESTION
& VALIDÉ
TT. CF/GH La,
LT RE un ee # a emmener en ee —æ- Fe - esun _— / RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRAT
Département des Hautéf-Alpes
Route d'Italle, 05109 MDNTGENÈVRE (France)
Téi. 04 92 21 92 98 - Fax O$ 92 21 98 35
mairiesmontgsnevre@wanaico.ir AR Prefecture
005-210500856-20240613-DEC 20240613-AT
Reçu le 18/06/2024 Vis
EC. Mairie
7 de Montgenèvre
Convention de location pour le logement de travailleurs
saisonniers
La présente convention est conclue entres les soussignés :
Monsieur CAVAGNERO Mario, domicilié Vicolo Salzea n. 9 — TROFARELLO - TO - ITALIE dénommée « Le Bailleur »,
d'une part,
Et:
MAIRIE DE MONTGENEVRE représentée par son Maire, Monsieur Guy HERMITTE
- Place du Chalvet —- 05100 MONTGENEVRE
dénommé « Le Preneur »
d'autre part.
PREAMBULE :
Le logement objet de la présente convention est destiné à des travailleurs saisonniers et est régi par une
convention conclue entre le bailleur et l'Etat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION DE LOCATION :
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties relatifs au :
- Logement : « Chalet pas Francou » Route Nationale 94 — 05100 MONTGENEVRE
Le preneur déclare bien connaître ce logement et s'engage à y loger des travailleurs saisonniers.
ARTICLE 2 — DESTINATION DES LOGEMENTS
Le logement sera loué meublé pour un usage d’habitation.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION DE LOCATION :
La présente convention de location prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 4 mois du
01/06/2024.
ARTICLE 4 — ETAT DES LIEUX D'ENTREE
Un état des lieux sera dressé en double exemplaire contradictoirement entre les parties le jour de la mise à
disposition du logement visé à l’article 1, consacrée par la signature d’un procès-verbal de remise des clefs.
ARTICLE 5 - AUTORISATION DE SOUS-LOUER
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Reçu le 18/06/2024 V4,
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Mairie
7 de Montgenèvre \
Le Bailleur autorise dès à présent le Preneur à sous-louer le logement dans les conditions déterminées ci-
après que le Preneur s'engage formellement à respecter.
6.1 - Bénéficiaire de la sous-lacation
Le Preneur s'engage à sous-louer le logement objet des présentes exclusivement à des travailleurs saisonniers
employés par la commune.
5-2 — Contrat d'occupation
Le Preneur s'engage à proposer aux occupants entrant dans les lieux postérieurement à la conclusion de la
présente convention, un contrat d'occupation établi par écrit conformément à un modèle établi par le bailleur
(ci-annexé), et cosigné par les deux parties
ARTICLE 6 —- MODALITES DE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES
Le Preneur aura à payer le loyer charges locatives comprises du 01/06/2024 au 30/09/2024
Le coût total de la location s'élève à 2 000,00 euros ,payable en 4 fois par mandat administratif :
30/06/2024 500,00 €
31/07/2024 500,00 €
31/08/2024 500,00 €
30/09/2024 500,00 €
ARTICLE 7 — ASSURANCE
Le Preneur est tenu de souscrire auprès de la compagnie de son choix une assurance couvrant les risques
locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux.
ARTICLE 8 — ETAT DES LIEUX DE SORTIE
A l'issue du bail, un etat de lieux loués est effectué en présence du Bailleur et du Preneur et signé par les parties. La liste des réparations éventuellement imputables au Preneur résulte de la comparaison entre l'état des lieux a l'entrée et l’état des lieux à la sortie. De plus, il est tenu compte le cas échéant, des travaux de remplacement du matériel ou d'amélioration effectués par le bailleur durant la location. Le montant et le mode de paiement du coût des réparations à effectuer ou de l'indemnité équivalente due sont notifiés au preneur. Cette indemnité résulte de l'application d’un
barème forfaitaire
Faità Montgenevre , en deux exemplaires,
Le 13/06/2024
« Le Bailieur » « Le Preneur » ÈS
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; Le Mairie
de Montgenèvre à
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée
par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant
au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy
HERMITTE pour décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée
n’excédant pas 12 ans,
Considérant le besoin de la Commune en logement saisonnier,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de location pour le logement de travailleurs saisonniers avec Mme CECCHETTO MIRELLA pour l’appartement « La Ferme d’Augustin » Appt A15 —
282 Rue des Chalmettes- 05100 - MONTGENEVRE
Article 2 : La location est consentie à compter du 01/07/2024 au 31/08/2024
Article 3 : Le coût total de la location s'élève à 1 000,00 euros, payable en 2 fois par mandat
administratif :
31/07/2024 500,00 €
31/08/2024 500,00 €
Fait à Montgenèvre, le 13 juin 2024
Le Maire
Guy HERMITTE
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BUREAU DES FINANCES !
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ET Route d'Italie, 05100 MONTGENÈVRE (France) ‘ —— Tél. 64 52 21 92 68 - Fax 06 92 23 92 1$
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u@ Mairie
HÉ de Montgenèvre \
Convention de location pour le logement de travailleurs
saisonniers
La présente convention est conclue entres les soussignés :
Madame CECCHETTO Mirella, domicilié Vicolo Salzea n. 9 — TROFARELLO — TO - ITALIE dénommée « Le Bailleur »,
d'une part,
Et:
MAIRIE DE MONTGENEVRE représentée par son Maire, Monsieur Guy HERMITTE
- 80 Place du Chalvet -05100 MONTGENEVRE
dénommé « Le Preneur »
d'autre part.
PREAMBULE :
Le logement objet de la présente convention est destiné à des travailleurs saisonniers et est régi par une
convention conclue entre le bailleur et l'Etat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION DE LOCATION :
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties relatifs au :
- Logement : « La Ferme D'Augustin » - Appt A15 — Rue des Chalmettes 282 — 05100 MONTGENEVRE
Le preneur déclare bien connaître ce logement et s'engage à y loger des travailleurs saisonniers.
ARTICLE 2 - DESTINATION DES LOGEMENTS
Le logement sera loué meublé pour un usage d'habitation.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION DE LOCATION :
La présente convention de location prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 2 mois du
01/07/2024.
ARTICLE 4 — ETAT DES LIEUX D'ENTREE
Un état des lieux sera dressé en double exemplaire contradictoirement entre les parties le jour de la mise à
disposition du logement visé à l’article 1, consacrée par la signature d'un procès-verbal de remise des clefs.
ARTICLE 5 - AUTORISATION DE SOUS-LOUER
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Le Bailleur autorise dès à présent le Preneur à sous-louer le logement dans les conditions déterminées ci- après que le Preneur s'engage formellement à respecter.
5.1 - Bénéficiaire de la sous-location
Le Preneur s'engage à sous-louer le logement objet des présentes exclusivement à des travailleurs saisonniers employés par la commune.
5-2 — Contrat d'occupation
Le Preneur s'engage à proposer aux occupants entrant dans les lieux postérieurement à la conclusion de la
présente convention, un contrat d'occupation établi par écrit conformément à un modèle établi par le bailleur (ci-annexé), et cosigné par les deux parties
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES
Le Preneur aura à payer le loyer charges locatives comprises du 01/12/2023 au 31/05/2024
Le coût total de la location s'élève à 1 000,00 euros ,payable en 2 fois par mandat administratif :
31/07/2024 500,00 €
31/08/2024 500,00 €
ARTICLE 7 — ASSURANCE
Le Preneur est tenu de souscrire auprès de la compagnie de son choix une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosion, dégêts des eaux.
ARTICLE 8 — ETAT DES LIEUX DE SORTIE
A l'issue du bail, un etat de lieux loués est effectué en présence du Bailleur et du Preneur et signé par les
parties. La liste des réparations éventuellement imputables au Preneur résulte de la comparaison entre l'état des lieux a l'entrée et l’état des lieux à la sortie. De plus, il est tenu compte le cas échéant, des travaux de remplacement du matériel ou d'amélioration effectués par le bailleur durant la location. Le montant et le mode de paiement du coût des réparations à effectuer ou de l'indemnité équivalente due sont notifiés au preneur. Cette indemnité résulte de l'application d’un
barème forfaitaire
Fait à Montgenevre , en deux exemplaires,
Le 13/06/2024
« Le Bailleur »
CONTRÔLE
M VALIDÉ
LL. CFGH
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Reçu le 18/06/2024 0.4
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de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée
par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant
au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy
HERMITTE pour décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée
n’excédant pas 12 ans
Considérant la demande de M. SERIOLO ERIC
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l'appartement n° 3 de type 1 meublé situé : Le
Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec M.
SERIOLO ERIC
Article 2 : La location est consentie à compter du 13/06/2024 au 30/0492024.
Article 3 : Le montant de charges est fixé à 50 €.
Fait à Montggnèvre, le 13/06/2024
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CONTRÔLE DE GESTION
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LIBERTÉ, ÉCALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Route d'itslhe, 05100 MONTGENÈVRE (France)
Téf. 04 92 21 92 68 - Fax 04 92 21 9B 15
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CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
M. SERIOLO ERIC ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée “le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 7
novembre 2011 entre la SA d'Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de
Montgenèvre employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
0 Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du logement.
O Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à M. SERIOLO ERIC le logement suivant :
D type de logement : I
D numéro du logement : 3
D superficie : 20,39 m2
D description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC. Cette location comprend également le casier à ski numéro : 3.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi contradictoirement avec l'occupant dudit logement.
n Adresse :«le Télémark» - quartier de l'obélisque - Bâtiment B - 05100 MONTGENEVRE.
G Article 3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS A
FOURNIR PAR L'OCCUPANT a
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AR Prefecture
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Recu le 18/06/2024 4
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de Montgenèvre
Le logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers.
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
L'occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l'entreprise réservataire.
Article 4 - DURÉE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat
d'occupation à compter du 16 juin 2024.
Le présent contrat d'occupation est consenti pour une durée de un (1) mois, renouvelable
par tacite reconduction, chaque fois pour une durée de un (1) mais. La reconduction
dépend de la volonté du seul occupant, mais elle peut être refusée par le réservataire si
l'occupant n'exécute pas tout ou partie des obligations édictées par le présent contrat,
par les lois et règlements ainsi que par le règlement intérieur de l'immeuble ou des
logements joint en annexe dont l'occupant déclare accepter les stipulations sans
réserve.
Si l'occupant décide de ne pas demander le renouvellement du contrat d'occupation, il
sera tenu d'en informer le réservataire par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant le respect d'un préavis de huit (8) jours.
Dans l'hypothèse où le réservataire déciderait de ne pas renouveler le présent contrat
d'occupation pour l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après, il en informera l'occupant
par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect du préavis
stipulé audit article.
Article 5 - CHARGES
Le présent contrat d'occupation est consenti par le réservataire et accepté par l'occupant moyennant le paiement d'un loyer mensuel tel que décrit ci-après.
Les provisions pour charges s'élèvent à : 50 euros.
0 Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200
euros à titre de dépôt de garantie pour l'exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des
dommages constatés après état des lieux et/ou du montant de la redevance non
honorée, la différence sera dû par l'occupant.
7. AR Prefecture
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Reçu le 18/06/2024 b.4
C4
de Montgenèvre
CO Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur, actuels ou à créer, au titre de son occupation.
D Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS - RESPONSABILITE A la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès de la compagnie de son choix une police d'assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
CO Article 9 - RESILTATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire dans les cas suivants :
° Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou des lois et règlements, ou manquement grave ou répété au règlement intérieur, la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un (1) mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception : ° Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans le logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat ; le réservataire doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis. Ce préavis est d'un mois (1) en cas de licenciement et de huit (8) jours en cas de démission de l'entreprise réservataire.
0 Article 10 - POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèiire, le 13 juin 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataite RE AN L'occupant
Le Maire 4 M. SÉRIOLO ERIC
Guy HERMITTE
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SNTRÔLE DE GESTION
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005-210500856-20240613-DEC 202406132-AI
Recu le 18/06/2024 6.4
€ Mairie
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée
par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant
au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy
HERMITTE pour décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée
n’excédant pas 12 ans.
Considérant la demande de M.me ZOBOLAS JASMINE
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l'appartement n° 3 de type 1 meublé situé : Le
Telemark — quartier de l’Obélisque - Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec M.me ZOBOLAS JASMINE
Article 2 : La location est consentie à compter du 16/06/2024 au 30/09/2024.
Article 3 : Le montant de charges est fixé à 50 €.
Fait à Montgenèvre, le 13/06/2024
BUREAU DES FINANCES | Le Maire
CONTRÔLE DE GESTION | Guy HERMITTE
Œ VALIDÉ
LEZ CFGU |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Rouste d'italle, 05105 MONTOERÈVRE (France) Tél. 04 92 41 92 85 - Fax 04 92 21 58 15
cnalrie montgenevre@wanadoo.fr AR Prefecture
005-210500856-20240613-DEC 202406132-AI {
Reçu le 18/06/2024 "A
Mairie
de Montgenèvre
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
M.me ZOBOLAS JASMINE ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre, ci-après dénommée "le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 7 novembre 2011 entre la SA d’Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de Montgenèvre employeur de l’occupant et réservataire du logement objet des présentes,
Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du logement.
Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à M.me ZOBOLAS JASMINE le logement suivant : type de logement : 1
numéro du logement : 3
superficie : 20,39 m2
description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC. Cette location comprend également le casier à ski numéro : 3.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi contradictoirement avec l'occupant dudit logement. Adresse :«Le Télémark » - quartier de l’obélisque — Bâtiment B - 05100 MONTGENEVRE.
Article 3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR L'OCCUPANT
Le logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers,
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
L’occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l’entreprise réservataire.
Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat d'occupation à compter du 16 juin 2024. AR Prefecture
005-210500856-20240613-DEC 202406132-AT d
Reçu le 18/06/2024 E
NE Mairie
de Montgenèvre
Le présent contrat d'occupation est consenti pour une durée de un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction, chaque fois pour une durée de un (1) mois. La reconduction dépend de la volonté du seul occupant, mais elle peut être refusée par le réservataire si l'occupant n'exécute pas tout ou partie des obligations édictées par le présent contrat, par les lois et règlements ainsi que par le règlement intérieur de l’immeuble ou des logements joint en annexe dont l'occupant déclare accepter les stipulations sans réserve.
Si l'occupant décide de ne pas demander le renouvellement du contrat d'occupation, il sera tenu d'en informer le réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de huit (8) jours.
Dans l'hypothèse où le réservataire déciderait de ne pas renouveler le présent contrat d'occupation pour l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après, il en informera l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect du préavis stipulé audit article.
Article 5 - CHARGES
Le présent contrat d'occupation est consenti par le réservataire et accepté par l'occupant moyennant le paiement d'un loyer mensuel tel que décrit ci-après.
Les provisions pour charges s’élèvent à : 50 euros.
Article 6 — DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200 euros à titre de dépôt de garantie pour l’exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des dommages constatés après état des lieux et/ou du montant de la redevance non honorée, la différence sera dû par l'occupant,
Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur, actuels ou à créer, au titre de son occupation.
Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS — RESPONSABILITE À la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès de la compagnie de son choix une police d'assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
Article 9 - RESILIATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire dans les cas suivants : e Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou des lois et règlements, ou manquement grave ou répété au règlement intérieur, la AR Prefecture
005-210500856-20240613-DEC 202406132-AI {
Reçu le 18/06/2024 æ
de Montgenèvre
résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un (1) mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ;
e Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans le logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat : le réservataire doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis. Ce préavis est d’un mois (1) en cas de licenciement et de huit (8) jours en cas de démission de l’entreprise réservataire.
Article 10 — POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 13 juin 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataire L’occupant Le Maire ZOBOLAS JASMINE
TT EAU DES FINANCES |
CONTRÔLE DE GESTION |
: VALIDÉ | AT, CF/GH |
ARR LE TT |
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005-210500856-20240624-DEC 20240624-AT
Reçu le 02/07/2024
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy HERMITTE pour décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans
Considérant la demande de Madame DOUSSET MATHILDE
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 7 de type 1 meublé situé : Le Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec Madame DOUSSET MATHILDE
Article 2 : La location est consentie à compter du 28/06/2024 au 31/08/2024.
Article 3 : Le montant des charges mensuelles est fixé à 80 €
Fait à Montgenèvre, le 24/06/2024
Le Maire __—. Pour le Maire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Dépariement des Hautes-Alpes
nn Fe
Route d'Italie, 05109 MONTGENÈVRE ({Francc)
- Tél. 04 92 21 92 88 - Fax 04 92 21 98 35
mairie. monigerevre@wanadoo.fr AR Prefecture
Reçu le 02/07/2024
005-210500856-20240624-DEC 20240624-AT be d/
Mairie
de Montgenèvre
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
Préambule : Le logement en question étant réservé au personnel permanent de la Mairie, le preneur ne peut en bénéficier qu’en tant que tel.
En conséquence, toute modification de la situation professionnelle du titulaire du présent bail (fin de contrat, retraite, licenciement, etc.) qui donnerait lieu à une rupture de contrat de travail, entraînerait automatiquement la résiliation du présent baïl.
Le titulaire du présent bail aura un délai de un mois pour libérer le logement.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
M.me DOUSSET MATHILDE ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée "le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 7 novembre 2011 entre la SA d’'Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de Montgenèvre employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du logement.
Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à M.me DOUSSET MATHILDE le logement suivant : type de logement : I
numéro du logement : 7
superficie : 20,39 m2
description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC. Cette location comprend également le casier à ski numéro : 7.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi contradictoirement avec l'occupant dudit logement. Adresse :«Le Télémark » - quartier de Pobélisque — Bâtiment B - 05100 MONTGENEVRE.
Article 3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR L'OCCUPANT
Le logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers. AR Prefecture
005-210500856-20240624-DEC 20240624-AT & dy Reçu le 02/07/2024 U ©
de Montgenèvre
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
L’occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l’entreprise réservataire.
Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat d'occupation à compter du 28 juin 2024 au 31 aout 2024.
Article 5 - CHARGES
Le présent contrat d'occupation est consenti par le réservataire et accepté par l'occupant moyennant le paiement d'un loyer mensuel tel que décrit ci-après.
Les provisions pour charges s’élèvent à : 80 euros.
Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200 euros à titre de dépôt de garantie pour l’exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des dommages constatés après état des lieux et/ou du montant de la redevance non honorée, la différence sera dû par l'occupant.
Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur, actuels ou à créer, au titre de son occupation.
Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS - RESPONSABILITE
À la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès de la compagnie de son choix une police d'assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
Article 9 - RESILIATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire dans les cas suivants : e Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou des lois et règlements, ou manquement grave ou répété au règlement intérieur, la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un (1) mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ;
+ Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans le logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat ; le réservataire doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis. Ce préavis est d’un mois (1) en cas de licenciement et de huit (8) jours en cas de démission de l’entreprise réservataire. AR Prefecture
005-210500856-20240624-DEC 20240624-AT 6 { Reçu le 02/07/2024 À ©
de Montgenèvre
Article 10 - POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 24 juin 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataire L’occupant Le Maire DOUSSET MATHILDE
Guy HERMITTE HF —
FINANCES U DES
BUREA GESTION CONTRÔLE DE
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005-210500856-20240624-DEC20240624-AI
Reçu le 02/07/2024 Lie
NE Mairie
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy
HERMITTE pour décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée
n’excédant pas 12 ans
Considérant la demande de Madame MANINA TOSCA
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 12 de type 1 meublé situé : Le
Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec Madame MANINA TOSCA.
Article 2 : La location est consentie à compter du 26/06/2024 au 31/08/2024.
Article 3 : Le montant des charges mensuelles est fixé à 80 €
Fait à Montgenèvre, le 24/06/2024
Le Maire Pour le Maire
BUREAU DES FINANCES Guy HERMITTE L'adioir
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Route d'italie, 05100 MONTCENÈVRE (France)
* Tél. 64 92 21 92 88 - Fax 04 92 21 98 15
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de Montgenèvre
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
Préambule : Le logement en question étant réservé au personnel permanent de la Mairie, le preneur ne peut en bénéficier qu’en tant que tel.
En conséquence, toute modification de la situation professionnelle du titulaire du présent bail (fin de contrat, retraite, licenciement, etc...) qui donnerait lieu à une rupture de contrat de travail, entraînerait automatiquement la résiliation du présent bail.
Le titulaire du présent bail aura un délai de un mois pour libérer le logement.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
M.me MANINA TOSCA
ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée "Île réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 7 novembre 2011 entre la SA d’'Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de Montgenèvre employeur de l'occupant et réservaiaire du logement objet des présentes,
Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du logement.
Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à M.me MANINA TOSCA ie logement suivant : type de logement : I
numéro du logement : 12
superficie : 20,93 m2
description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC. Cette location comprend également le casier à ski numéro : 12.
H est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi contradictoirement avec l'occupant dudit logement. Adresse :«Le Télémark » - quartier de l’obélisque — Bâtiment B - 05100 MONTGENEVRE. AR Prefecture
005-210500856-20240624-DEC20240624-AT b 4,
Reçu le 02/07/2024 @°
de Montgenèvre
Article 3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR L'OCCUPANT
Le logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers.
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
L’occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l’entreprise réservataire.
Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat d'occupation à compter du 26 juin 2024 au 31 aout 2024.
Article 5 - CHARGES
Le présent contrat d'occupation est consenti par le réservataire et accepté par l'occupant moyennant le paiement d'un loyer mensuel tel que décrit ci-après.
Les provisions pour charges s’élèvent à : 80 euros.
Article 6 —- DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200 euros à titre de dépôt de garantie pour l’exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des dommages constatés
après état des lieux et/ou du montant de la redevance non honorée, la différence sera dû par l'occupant.
Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts el taxes en vigueur, actuels ou à créer, au titre de son occupation.
Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS —- RESPONSABILITE A la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès de la compagnie de son choix une police d'assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
Article 9 - RESILIATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire dans les cas suivants : ° Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou des lois et règlements, ou manquement grave ou répété au règlement intérieur, la
résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un (1) mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ;
e Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans le logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat ; le réservataire doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis. Ce préavis est d’un mois (1) en cas de licenciement et de huit (8) jours en cas de démission de l’entreprise réservataire. AR Prefecture
005-210500856-20240624-DEC20240624-AT $ “y Reçu le 02/07/2024 K ©
de Montgenèvre
Article 10 —- POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 24 juin 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataire L’occupant Le Maire MANINA TOSCA Guy HERMITTE .
PRESS Pour le Maire \æ | MARS _ LE VU FT L'adjoint FAN
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
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005-210500856-20240514-DEC 14052024-AT
Reçu le 17/05/2024 L {
Re Mairie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée
par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant
au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy
HERMITTE pour décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée
n’excédant pas 12 ans.
Considérant la pénurie de logements en location permanente sur la Commune de
Montgenèvre ;
Considérant que la commune de Montgenèvre peut mettre en tant que de besoin des logements à disposition de ses collaborateurs tant permanents que saisonniers ;
Considérant la demande à titre transitoire de M Alan HOYEZ, chef de cabinet, en date du 5 mars 2024
de bénéficier d’un appartement de type F3 pour lui et sa famille,
Considérant le statut de M HOYEZ, chef de Cabinet, statut qui implique une disponibilité résidentielle sur place, effective et réactive auprès du Maire,
DECIDE
Article 1 : de mettre à disposition de M HOYEZ, un appartement de type F3, n°7, situé dans le
HLM le Village 66 rue de la Praya à compter du 1*' juin 2024 ;
Article 2 : Le loyer est fixé, charges comprises à 320 €. (270 € de loyer et 50€ de charges).
Article 3 Un contrat fixera les modalités de cette location.
Le Maire AR Prefecture
005-210500856-20240514-DEC 14052024-AI
Reçu le 17/05/2024
4, Le
Mairie
de Montgenèvre
COMMUNE DE MONTGENEVRE
BAIL DE LOCATION APPARTEMENT MAIRIE
Préambule : Le logement en question étant réservé au personnel permanent de la Mairie, le preneur ne peut en bénéficier qu’en tant que tel.
En conséquence, toute modification de la situation professionnelle du titulaire du présent bail (fin de contrat, retraite, licenciement, etc...) qui donnerait lieu à une rupture de contrat de travail, entraînerait automatiquement la résiliation du présent bail.
Le titulaire du présent bail aura un délai de un moïs pour libérer le logement.
Entre : La Commune de MONTGENEVRE, représentée par Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre
D'une part
Et: M. HOYEZ Alan employé à la Commune de Montgenèvre, ci-après dénommé le locataire.
D'autre part
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs signée le 09/03/2022 entre OPH 05, propriétaire du logement et la Commune de Montgenèvre employeur de loccupant et réservataire du logement objet des présentes,
Il a été convenu ce qui suit :
La Commune de MONTGENEVRE loue à M. HOYEZ Alan qui accepte les lieux ci-après désignés, à usage d'habitation, sis : HLM Le Village 66 rue de la Praya, le locataire déclarant connaître les lieux pour les avoir visités et reconnaissant l'existence des éléments ci-dessus énumérés.
F-
O type de logement : 3
© numéro du logement : 7
D superficie : 66 m2
CO description du logement : le logement comprend 4 pièce et une salle de bain/WC. Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi contradictoirement avec l'occupant dudit logement.
Désignation de l'appartement AR Prefecture
005-210500856-20240514-DEC 14052024-AI
Reçu le 17/05/2024
———————— = ——n
LL | | Durée
Le contrat est conclu pour une durée de 1 ans à compter du 01/06/2024 au 31/05/2025
; | c— L ___ Facite reconduction - renouvellement _ co
A l'expiration de la durée ci-dessus fixée et à défaut de congé ou d’offre de renouvellement
donnés suivant les règles ci-après, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de 1 an.
A défaut de congé ou de tacite reconduction, le bailleur pourra adresser au locataire, dans les mêmes délais et formes que ceux applicables au congé, une offre de renouvellement, pour une durée de 1 an et un prix conforme aux dispositions légales et réglementaires.
J)
LL LC Congé au terme du contrat sl
Concernant l'échéance du contrat, le bailleur peut donner congé, à la condition de le justifier
par l'un des trois motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le logement, de le
reprendre notamment pour l'habiter ou le faire habiter ou pour un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé
indique le motif pour lequel il est délivré.
Dans tous les cas, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou signifié par acte d'huissier de justice.
Loyer et charges
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 270 Euros plus
charges mensuelles de 50 Euros, soit 320 Euros par mois.
| ‘ État des lieux
Un état des lieux sera dressé, contradictoirement entre les parties lors de la remise des clefs et
de leur restitution.
L'état des lieux établi lors de la mise à disposition des locaux est joint au contrat.
| Dépôt de garantie | L
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et Jui en donne quittance la somme de 200 euros
représentant un mois de loyer à titre de dépôt de garantie pour l’exécution de ses obligations
locatives.
Ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit de locataire et n’est pas révisable durant
l'exécution du contrat ou de son renouvellement.
Il sera restitué au locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clefs,
déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.
[ .-. Conditions générales | ] AR Prefecture
005-210500856-20249514-DEC 14052024-AI
Reçu le 17/05/2024
La présente location est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s'oblige à exécuter et accomplir
= Le locataire prendra les lieux dans l'état dans lesquels il les trouve au moment de l’entrée en jouissance.
Il devra jouir des lieux loués en bon père de famille, suivant la destination qui leur a été donnée au contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de la maison.
— Il ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés au contrat sans l'accord écrit du bailleur : à défaut, il devra laisser les lieux, à la fin du bail, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, à moins que le bailleur ne préfère lui demander leur restitution dans leur état primitif ; si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le baïlleur pourra exiger une remise en état immédiate, aux frais du locataire. Il devra prendre à sa charge, pendant toute la durée du baïl, l'entretien courant de la chose louée, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il s'engage à faire connaître au bailleur toute dégradation ou détérioration nécessitant des travaux de réparation incombant à ce dernier.
— 11 devra laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du bail pourra être diminué, à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Il devra laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité du logement et de l'immeuble. Il devra en outre laisser le bailleur laisser visiter la chose louée, en vue de sa vente, chaque jour ouvrable, durant deux heures qui seront fixées par lui entre 8 heures et 18 heures. Il devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins que celles-ci aient été provoquées par un cas de force majeure, la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose louée auprès d'une
compagnie notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent en sa qualité de locataire, et notamment contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le recours des voisins et les risques locatifs. Il devra justifier de la souscription d'une assurance, conformément aux dispositions légales lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur.
Il ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou trouble de jouissance survenus du fait des autres locataires ou de toute personne et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
LL Cession et sous-location __)
Toute cession du bail ou sous-location des lieux loués est interdite, sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix de la sous-location, donné préalablement. AR Prefecture
005-210500856-20240514-DEC_14052024-AI Reçu le 17/05/2024
E——_ _ ee ee | Résiliation par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, en cours d’exécution ou à son terme, sous
réserve de respecter un préavis de trois mois.
Toutefois, la durée du préavis est réduite à un mois en cas de mutation, de perte d’emploi du locataire ou lorsque l’état de santé de ce dernier, s’il est âgé de plus de soixante cinq ans, justifie un changement de domicile ou enfin lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d’insertion.
D Clauses résolutoires 7] L — = =
A défaut de paiement au terme convenu, de tout ou partie du loyer ou des charges, ou à défaut de versement du dépôt de garantie, le bail sera résolu et de plein droit, deux moïs après un commandement de payer demeuré infructueux et faute de saisine du juge dans les conditions prévues par la loi, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de
référé.
De même, à défaut de justification d'une assurance contre les risques locatifs dans les conditions de la loi, le baïl sera résilié de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé.
Pièces Annexes |
L'état des lieux établi est annexé au présent bail.
| Élection de domicile __ L
Pour l'exécution du bail, le bailleur fait élection de domicile à la Mairie de MONTGENEVRE et le locataire dans les lieux loués. Le présent bail étant un contrat administratif, il ne donne
Eeu à aucun frais.
Fait à Montgenèvre, le 14/05/2024
Le Locataire
M. HOYEZ Alan
A
BUREAU DES FINANCES |
CONTRÔLE DE GESTION |
| & VALIDÉ pose CF/GH
LE ane AR Prefecture
005-210500856-20240624-DEC 202406241-AT L { 3
Reçu le 02/07/2024 \ (Q
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy HERMITTE pour décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.
Considérant la demande de M.me MONCHAMP ELODIE
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 4 de type 1 meublé situé : Le Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec M.me MONCHAMP ELODIE
Article 2 : La location est consentie à compter du 25/06/2024 au 30/09/2024.
Article 3 : Le montant de charges est fixé à 80 €.
Fait à Montgenèvre, le 24/06/2024
Le Maire Guy HERMITHE
Pour le Maire
BUREAU DES FINANCES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Route d'Italie, 05100 MONTGENÈVRE (France)
Fél. 04 92 21 92 88 - Fax 04 92 21 98 15
mairie-montgenavrefivanadoo.fr AR Prefecture
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de Montgenèvre
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
Préambule : Le logement en question étant réservé au personnel permanent de la Mairie, le preneur ne peut en bénéficier qu’en tant que tel.
En conséquence, toute modification de la situation professionnelle du titulaire du présent bail (fin de contrat, retraite, licenciement, etc...) qui donnerait lieu à une rupture de contrat de travail, entraînerait automatiquement la résiliation du présent bail.
Le titulaire du présent bail aura un délai de un mois pour libérer le logement.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
M.me MONCHAMP ELODIE ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée "le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 7 novembre 2011 entre la SA d'Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de Montgenèvre employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du logement.
Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à M.me MONCHAMP ELODIE le logement suivant : type de logement : I
numéro du logement : 4
superficie : 20,39 m2
description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC. Cette location comprend également le casier à ski numéro : 4.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi contradictoirement avec l'occupant dudit logement. Adresse :«Le Télémark » - quartier de l’obélisque — Bâtiment B - 05100 MONTGENEVRE.
Article 3 —- CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR L'OCCUPANT
Le logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers. AR Prefecture
Reçu le 02/07/2024
005-210500856-20240624-DEC 202406241-AI è d/
Mairie
de Montgenèvre
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
L’occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l’entreprise réservataire.
Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat d'occupation à compter du 25 juin 2024 au 31 aout 2024.
Article 5 - CHARGES
Le présent contrat d'occupation est consenti par le réservataire et accepté par l'occupant moyennant le paiement d'un loyer mensuel tel que décrit ci-après.
Les provisions pour charges s’élèvent à : 80 euros.
Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200 euros à titre de dépôt de garantie pour l’exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des dommages constatés après état des lieux et/ou du montant de la redevance non honorée, la différence sera dû par l'occupant.
Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur, actuels ou à créer, au titre de son occupation.
Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS - RESPONSABILITE
A la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès de la compagnie de son choix une police d'assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
Article 9 - RESILIATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire dans les ças suivants : ° Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou des lois et règlements, ou manquement grave ou répété au règlement intérieur, la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un (1) mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ;
e Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans le logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat le réservataire doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis. AR Prefecture 4
005-210500856-20240624-DEC 202406241-AT
Reçu le 02/07/2024 Va Co
C
de Montgenèvre
Ce préavis est d’un mois (1) en cas de licenciement et de huit (8) jours en cas de démission de l’entreprise réservataire.
Article 10 - POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 24 juin 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataire L’occupant Le Maire MONCHAMP ELODIE
Guy HERMITTE . MK = Pour le Maire OA \ 7
L’adjoint CL ES ‘ ir
rt Z 7 RS / A D dl f .
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BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
BW VALIDÉ mr". CF/GH
RE CT om
ms AR Prefecture 4
005-210500856-20240627-DEC20240627-AI 6 © Reçu le 02/07/2024 y (©?
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy HERMITTE pour décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans
Considérant la demande de M. SAMARCQ VINCENT
DECIDE
Article 1 : : De signer un bail de location pour l’appartement de type 3 meublé situé : à la
Résidence la Vieille Douane appt. N° 11 — 05100 MONTGENEVRE, avec M. SAMARCQ
VINCENT
Article 2 : La location est consentie à compter du 27/06/2024 au 31/06/2024.
Article 3 : Le montant des charges mensuelles est fixé à 80 €.
Fait à Montgenèvre, le 27/06/2024
Pour le Maire
L'adjoint
BLIQUE FRANÇAISE
, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
née
Route d'italie, 05100 MONTGENÈVRE {France}
* Tél, 04 92 21 92 88- Fax 04 92 21 98 15
mairie.montgenevredhwanadoo.fr AR Prefecture 1
005-210500856-20240627-DEC20240627-AI {
Reçu le 02/07/2024
de Montgenèvre
COMMUNE DE MONTGENEVRE
BAIL DE LOCATION APPARTEMENT N°11
IMMEUBLE LA VIEILLE DOUANE
Préambule : le logement en question étant réservé au personnel de la Mairie, de L'Office du tourisme ou de Durancia Balnéo et SPA le preneur ne peut en bénéficier qu’en tant que tel. En conséquence, toute modification de la situation professionnelle du titulaire du présent bail (fin de contrat, retraite, licenciement, etc.) qui donnerait lieu à une rupture de contrat de travail, entraînerait automatiquement la résiliation du présent bail.
Le titulaire du présent baïl aura un délai de un mois pour libérer le logement.
Entre : La Commune de MONTGENEVRE, représentée par son Maire, Guy HERMITTE dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, ci-après dénommé le bailleur
D’une part
Et: M. SAMARCQ VINCENT saisonnier été 2024 à la Mairie Montgenèvre, ci-après dénommée le locataire.
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
La Commune de MONTGENEVRE loue à qui accepte les lieux ci-après désignés, à usage d'habitation, sis : immeuble de la Vieille Douane, le locataire déclarant connaître les lieux pour les avoir visités et reconnaissant l'existence des éléments ci-dessous énumérés.
| Désignation de l'appartement |
Appartement N°11 meublé, type 3, situé dans le bâtiment de la Résidence de la Vieille Douane.
Composition du logement :
1 Séjour/cuisine
1 Salle de bain
2 Chambres
| Durée
Le contrat est conclu à compter du 27/06/2024 et prendra fin le 31/08/2024. La prise d'effet du contrat est fixée au 27/06/2024. AR Prefecture 2
005-210500856-20240627-DEC20240627-AT
qe Ce Cogé au terme du contrat 2]
Pour l'échéance du contrat, le baïlleur peut donner congé, à la condition de le justifier par l'un des trois motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le logement, de le reprendre notamment pour l'habiter ou le faire habiter ou pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé indique le motif pour lequel il est délivré.
Dans tous les cas, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice.
[ Charges |
La présente location est consentie et acceptée moyennant le règlement des charges de 80,00 Euro mensuel.
[ État des lieux |
Un état des lieux sera dressé, contradictoirement entre les parties ou par acte d’huissier de justice, lors de la remise des clefs et de leur restitution.
L’état des lieux établi lors de la mise à disposition des locaux est joint au contrat.
[ Dépôt de garantie |
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200 euros à titre de dépôt de garantie pour l’exécution de ses obligations locatives.
Ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit de locataire et n’est pas révisable durant l’exécution du contrat ou de son renouvellement.
Il sera restitué au locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.
[ Conditions générales |
La présente location est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s'oblige à exécuter et accomplir
= Le locataire prendra les lieux dans l'état dans lesquels il les trouve au moment de l’entrée en jouissance. = Il devra jouir des lieux loués en bon père de famille, suivant la destination qui leur a été donnée au contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de la maison, et tenir les lieux loués constamment garnis des meubles et objets mobiliers en quantité et valeur suffisantes pour répondre au paiement du loyer et des charges et de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat.
= ]1 ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés au contrat sans l'accord écrit du bailleur : à défaut, il devra laisser les lieux, à la fin du bail, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, à moins que le bailleur ne préfère lui demander leur restitution dans leur état primitif ; si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger une remise en état immédiate, aux frais du locataire. — Il devra prendre à sa charge, pendant toute la durée du bail, l'entretien courant de la chose louée, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87713 du 26/08/1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il s'engage à faire connaître au bailleur toute dégradation ou détérioration nécessitant des travaux de réparation incombant à ce dernier. AR Prefecture 3
005- F1 than (SAAB 4prÉjudiee de: Df CoAventi Reçu conclue sur le fondement de l'article 17 e) de la loi de 1989
s lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou stfpulée ci-dessus) laisser exécuter dans vaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des
locaux loués. Si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du baïl pourra être diminué, à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Il devra laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité du logement et de l'immeuble. Il devra en outre laisser le bailleur laisser visiter la chose louée, en vue de sa vente, chaque jour ouvrable, durant deux heures qui seront fixées par lui entre 8 heures et 18 heures.
Il devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins que celles-ci aient été provoquées par un cas de force majeure, la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. — Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose louée auprès d'une compagnie notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent en sa qualité de locataire, et notamment contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le recours des voisins et les risques locatifs. Il devra justifier de la souscription d'une assurance, conformément aux dispositions de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur.
Il ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou trouble de jouissance survenus du fait des autres locataires ou de toute personne et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Clauses résolutoires |
A défaut de paiement au terme convenu, de tout ou partie du loyer ou des charges, le bail sera résolu et de plein droit si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé. De même, à défaut de justification d'une assurance contre les risques locatifs dans les conditions de la loi, le bail sera résolu de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé.
Élection de domicile | |
Pour l'exécution du bail, le bailleur fait élection de domicile à la Mairie de MONTGENEVRE et le locataire dans les lieux loués. Le présent bail étant un contrat administratif, il ne donne lieu à aucun frais.
Fait à MONTGENEVRE, le 24/06/2024
Le locataire P/ la commune
M. SAMARCQ VINCENT Le Maire
Guy HERMITIE PO0+ : Maire
Lg L'adjoint AR Prefecture
005-210500856-20240624-DEC 202406242-AI
Reçu le 02/07/2024 t
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy HERMITTE pour décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans
Considérant la demande de Madame SEON LAUREEN
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 1 de type 1 meublé situé : Le Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec Madame SEON LAUREEN
Article 2 : La location est consentie à compter du 01/07/2024 au 31/07/2024.
Article 3 : Le montant des charges mensuelles est fixé à 80 €
M VALIDÉ
LE CFGH = rar her —
(un,
BUREAU DES FINANCES
CONTROLE DE GESTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ 3 FAN
Dr al
Fait à Montgenèvre, le 24/06/2024
Le Maire
Guy HERMITTE
Pour le Maire
: L'adjoint
HR RAR NE
Départernent des Hautes-Alpes
Route d'Italie, 05100 MONTGENÈVRE (France)
Téi, 04 92 21 92 89 - Fax 04 92 21 9815
mairie.montgenevre@wanadoo.fr AR Prefecture
005-210500856-20240624-DEC 202406242-AI
Reçu le 02/07/2024
NEie
de Montgenèvre
CONTRAT D'OCCUPATION
{Travailleur saisonnier)
Préambule : Le logement en question étant réservé au personnel permanent de la Mairie, le preneur . ne peut en bénéficier qu’en tant que tel.
En conséquence, toute modification de la situation professionnelle du titulaire du présent bail (fin de contrat, retraite, licenciement, etc...) qui donnerait lieu à une rupture de contrat de travail, entraînerait automatiquement la résiliation du présent bail.
Le titulaire du présent bail aura un délai de un mois pour libérer le logement.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
M.me SEON LAUREEN ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et:
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée "le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 7 novembre 2011 entre la SA d'Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de Montgenèvre employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du logement.
Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à M.me SEON LAUREEN le logement suivant : type de logement : I
numéro du logement : 1
superficie : 20,39 m2
description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC. Cette location comprend également le casier à ski numéro : 1.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi contradictoirement avec l'occupant dudit logement. Adresse :«Le Télémark » - quartier de l’obélisque — Bâtiment B - 05100 MONTGENEVRE. AR Prefecture
005-210500856-20240624-DEC 202406242-AT 6 dy Reçu le 02/07/2024 K C
de Montgenèvre
Article 3 —- CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR L'OCCUPANT
Le logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers.
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
L’occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l’entreprise réservataire.
Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat d'occupation à compter du 01 juillet 2024 au 31 juillet 2024.
Article 5 - CHARGES
Le présent contrat d'occupation est consenti par le réservataire et accepté par l'occupant moyennant le paiement d'un loyer mensuel tel que décrit ci-après.
Les provisions pour charges s’élèvent à : 80 euros.
Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200 euros à titre de dépôt de garantie pour l’exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des dommages constatés après état des lieux et/ou du montant de la redevance non honorée, la différence sera dû par l'occupant.
Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur, actuels ou à créer, au titre de son occupation.
Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS —- RESPONSABILITE
A la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès de la compagnie de son choix une police d'assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
Article 9 - RESILIATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire dans les cas suivants : ° Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat
d'occupation ou des lois et règlements, ou manquement grave ou répété au règlement intérieur, la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un (1) mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ;
e Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans le logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat ; le réservataire doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis.
1: AR Prefecture
005-210500856-20240624-DEC 202406242-AI b d/ Reçu le 02/07/2024 KL €
de Montgenèvre Ce préavis est d’un mois (1} en cas de licenciement et de huit (8) jours en cas de démission de
l’entreprise réservataire.
Article 10 — POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 24 juin 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataire L’occupant
Le Maire SEON LAUREEN
Guy HERMIITE D ur le Maire D» _
ges L'adijoint M
| | BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
M VALIDÉ
| LE CF/CH
BR T— AR Prefecture
005-210500856-20240704-DEC 20240704-AR Vs
Reçu le 08/07/2024
e
Mairie
de Montgenèvre
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020, modifiée par délibération n°3 du 17 septembre 2020 visée par les services de la Préfecture le 29/09/2020, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
Considérant la proposition de la société HYDRÉTUDES,
Considérant la nécessité de limiter les phénomènes d’érosion des rives de la Clarée,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers des pistes de ski de fond et de la future Via Clarée,
DÉCIDE
Article 1 : Signature du devis de HYDRÉTUDES
De signer le devis pour la réalisation de l’études des travaux de consolidation des berges de la Clarée.
Article 2 : Montant du devis
Les montants engagés par le devis sont les suivants :
- Phase AVP PRO : 6 200 €E HT
- Volet environnemental : 5 050 € HT
- Phase ACT : 3 150€ HT
- Phase VISA : 350 €E HT
- Phase DET OPC : 4225 € HT
- Phase AOR : 700 € HT
Soit un total de 19 675 € HT.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
Rene obnelé 3, PAfentemE” 0250704 TER
Reçu le 0
nement tétutesefpsronrésphitation d’une facture correspondante aux prestations réalisées à chaque remise d’un document intermédiaire, et le solde final à remise du document final.
Fait à Montgenèvre, le 04 juillet 2024
Le Maire
Guy HERMITTE
Pour le Maire
L'adjoint
BUREAU DES FINANCES | | Qui
CONTRÔLE DE GESTION fauve À 0
& VALIDÉ {\
LL. CON L
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes ss...
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240704-DEC 20240704-AR
Reçu le 08/07/2024 Maître d'Ouvrage
COMMUNE DE MONTGENEVRE
MAITRISE D'OEUVRE POUR UNE PROTECTION
DE BERGE SUR LA CLAREE, COMMUNE DE
MONTGENEVRE
OFFRE N° de référence : GA24-62
Version 2
. JUHLLET 24
hydréludes erouse GITÈrEO
eau et territoires durables AR Prefecture
005-210500856-20240704:DEC 20240704-AR
EL CUT alè:so MONTGENEVRE MOE CLAREE
Suivi et visa du document
Maître d'ouvrage
Opération
Emetteur
Document
Indice
COMMUNE DE MONTGENEVRE
MAITRISE D'OEUVRE POUR UNE PROTECTION DE BERGE SUR LA
CLAREE, COMMUNE DE MONTGENEVRE
GA24-62
VINCENT ARNAUD
OFFRE
Hydrétudes — Alpes du Sud
19A avenue Bernard Givaudan
05 000 Gap
Tél : 04.92.21.97.26
Mail : contact-gap@hydretudes.com
OFFRE TECHNIQUE
JUILLET 24
Mise à jour Rédigé par Vérifié par
04/07/2024 | Offre modifiée sans topo
u|
&|
w|
N
GA24-62 / OFFRE / Version 1 Page 1 AR Prefecture
005-210500856-20240704-DEC 20240704-AR
Reçu le ""”"Hydrétudes MONTGENEVRE
MOE CLAREE
FR 00 EE NET I
2. INTRODUCTION une 4
3. PRESENTATION GENERALE DE L'ENTREPRISE :.................. 5
3.1. HYDRETUDES, une expertise FECONNUE seen 5
34. HYDRETUDES, une expérience de 1er ordre... 5
3.3. HYDRETUDES, une équipe pluridisciplinaire, motivée et performante 6
34. Nos certifications... issues 7
35. Une connaissance du territoire et de ses interlocuteurs... ss 7
3.6. Notre disponibilité et réactivité... 7
4. MOYENS ET COMPETENCES MIS À DISPOSITION ner 8
4.1. Moyens Humains... seen 8
42. Références de l'équipe de maîtrise d'œuvre en lien avec le programme de travaux :.….…... 2
5. MOYENS MATERIELS ET TECHNIQUES À
6. METHODOLOGIE ET PROCESSUS DE REALISATION .7
6.1. Les études d'avant-projet/Projet : ss sssssnnRRnEnENERs 7
6.1.1. La topographie 1... 7
6.1.2. Reconnaissances pédestres: 7
6.1.3. L'analyse des études existantes: 7
6.1.4. Modélisations hydrauliques ss 7
6.1.5. Proposition d'aménagements : see 11
6.1.6. Calage des ouvrages et plans... ere 12
6.1.7. Avants métrés et estimation des travaux: 12
6.1.8. Les accès et le déroulement de la phase travaux : ss 12
6.1.9. PlaNSassrscrescesereecerereececncsnesnennepessenesneseneenneseeseeoeseeeneeeneeneene nier esse eee seeneenes es 13
61.10. Points divers: sssissnineessissenseereseeeeeeeeniee 13
62. Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du contrat de travaux (ACT)
(tranche optionnelle): sent 14
63. Le contrôle des études d'exécution des entreprises (VISA) - tranche optionnelle... 15
64. Direction de l'Exécution des Contrats de Travaux — DET / Organisation, pilotage et
coordination des travaux — OPC - tranche optionnelle ss 16
6.5. Assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception — AOR - tranche optionnelle. 17
6.6. Les études environnementales : sise 18
6.6.1. Etudes Réglementaires (Déclaration ou Autorisation Loi sur l'eau, Evaluation
environnementale)... ss 18
GA24-62 / OFFRE / Version 1 Page 2 AR Prefecture
005-210500856-20240704:DE
Reçu le 08/07/ ré ide
des AR
esLS0.
7. PLANNING DE LA MISSION
8. LES ATOUTS DE NOTRE OFFRE
9. COÛT DE L'ETUDE
MONTGENEVRE
MOE CLAREE
24
… 24
25
GA24-62 / OFFRE / Version 1 Page 3 AR Prefecture
D0S-210500856-20220 704 DEC 20240704-RR MONTGENEV Reçu le 08/07 fYdrétüudes RE
DE MOE CLAREE
2. INTRODUCTION
La piste de ski de fond longeant la Clarée sur la commune de MONTGENEVRE a été endommagée
par la crue du 3 décembre 2023.
La commune souhaite réaliser une protection de berge. Des échanges ont été menées avec la DDT en début d'année 2024. La mairie a sollicité HYDRETUDES ALPES DU SUD pour réaliser les études de
conception et le dossier règlementaire. Nous proposons en option les phases suivantes de maitrise
d'œuvre.
Pour répondre à cet appel d'offre, HYDRETUDES ALPES DU SUD se présente seul.
GA24-62 / OFFRE / Version 1 Page 4 AR Prefecture
005-210500856-20240704-DEC 20240704-AR
Reçu le 08/07/49 dre udes MONTGENEVRE
MOE CLAREE
3. PRESENTATION GENERALE DE
L'ENTREPRISE :
3.1. HYDRETUDES, une expertise reconnue
HYDRETUDES intervient depuis plus de 30 ans exclusivement dans le domaine de l'eau et de
l'environnement aquatique, en tant qu'ingénieur conseil et maître d'œuvre.
Nous sommes fidèles et solidement ancrés à ce domaine d'activité, qui est notre cœur de métier, ce
qui nous permet aujourd'hui d'afficher et d'affirmer notre haute technicité en hydraulique, le tout,
dans une totale indépendance.
Ce niveau d'expertise s'exerce lors des missions qui nous sont confiées et qui se déclinent au travers
de différents types d'intervention : audit, étude, conseil, assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise
d'œuvre, management de projet, formation.
La passion qui nous anime et notre feuille de route peuvent être résumées ainsi: explorer,
comprendre, agir ensemble...dans votre intérêt et dans le respect de l'environnement local et de la
réglementation.
3.2. HYDRETUDES, une expérience de 1er ordre
HYDRETUDES possède aujourd'hui plusieurs centaines de références, pour des projets de taille très
variable, allant de l'expertise ponctuelle à une maîtrise d'œuvre pour un aménagement de plusieurs
dizaines de millions d'euros.
Ces nombreux retours d'expérience représentent la force et la qualité d'HYDRETUDES et sont
valorisés dans les nouveaux projets qui nous sont confiés.
Nos références se déclinent dans les thématiques suivantes :
Eau et infrastructures hydrauliques :
® Eau potable
e Eau usée
® Eau pluviale
® Risques naturels
© Aménagements fluviaux et portuaires
® Digues, ouvrages de protection
Environnement aquatique :
© Gestion des ressources
® Préservation, restauration, valorisation
® Développement durable
® Réglementation
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Reçu le *?"fydrétudes MONTGENEVRE
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3.3. HYDRETUDES, une équipe pluridisciplinaire, motivée
et performante
HYDRETUDES c'est avant tout 80 collaborateurs permanents, motivés et implantés sur 7 sites en France, pour être au plus près des clients et des projets :
Annecy (commune d'Argonay) : siège social et centre d'ingénierie principal, implantation historique d'HYDRETUDES depuis 1990
Océan Indien : Saint Pierre de la Réunion, depuis 1998
Alpes du Sud : Gap, depuis 2001
Grand Sud - Pyrénées : Toulouse, depuis 2002
Dauphiné - Provence : Romans-sur-isère, depuis 2007
Alpes du Nord : Francin (Montmélian), depuis 2008
Méditerranée : Bollène, depuis 2010
L'équipe HYDRETUDES est essentiellement constituée d'ingénieurs (hydrauliciens, agronomes,
écologues, géologues, ….) et de techniciens de terrain (topographes, projeteurs). Leur compétence
est régulièrement mise en avant avec notamment la maîtrise toute particulière de certains outils de
dernière génération (tel que les simulations bidimensionnelles pour les écoulements).
HYDRETUDES initie régulièrement des partenariats avec d'autres sociétés d'ingénierie en France et
à l'international (Maroc, Tunisie, Afrique du Sud, ..).
HYDRETUDES ALPES DU SUD intervient depuis plus de 16 ans dans les Alpes-du-Sud., L'équipe est composée de 12 personnes dont :
Un directeur d'Agence
4 ingénieurs en réseaux d'assainissement ef eau potable
3 ingénieurs en aménagements de cours d'eau
3 techniciens DAO et SIG
Une secrétaire de direction.
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rrarttiers MOE CLAREE
3.4. Nos certifications
HYDRETUDES est titulaire, jusqu'au 30 janvier 2026, des deux agréments suivants :
C. - Barrages de classe C et digues - études et diagnostics
D. - Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux
3.5. Une connaissance du territoire et de ses interlocuteurs
HYDRETUDES connait particulièrement le contexte local et entretien des relations régulières avec la DDTO5,
VOFB 05 dans le cadre des aménagements que nous concevons et réalisons (voir références ci-dessous).
HYDRETUDES travaille actuellement pour le compte de la Com Com du Briançonnais concernant la
protection du hameau de la Vachette contre les crues de la Durance.
3.6. Notre disponibilité et réactivité
Notre situation géographique, nous permet un accès rapide aux sites d'étude, mais également d’être réactif
vis-à-vis des différents interlocuteurs du territoire et de ses acteurs. L'équipe dédiée au projet se mettra en
permanence à disposition pour se rendre sur site (réunions ou visites de terrain) et contribuer à l'avancement
de l'étude. Ce point nous paraît essentiel pour respecter les délais proposés dans le planning opérationnel,
mais aussi pour appréhender avec justesse et cohérence les différentes problématiques associées.
La proximité de nos locaux et l'engagement de nombreuses missions aux alentours du secteur d'étude fait
que nous bénéficions d’une bonne connaissance de son environnement.
Ces conditions favorables constituent pour nous la garantie d’un bon déroulement d'un chanter qui
nécessitera une phase importante de suivi de travaux.
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Reçu le 7”"Aÿdrétudes
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4. MOYENS ET COMPETENCES MIS A
DISPOSITION
4.1. Moyens Humains
HYDRETUDES s'est attaché à répondre, tant dans sa composition que dans son organisation, aux
attentes et aux préoccupations du maître d'ouvrage.
Afin de réunir l'ensemble des compétences nécessaires pour réaliser la mission qui nous serait confiée, nous proposons une équipe d'intervention spécifique placée sous la responsabilité d'un chef de projet. Ce chef de projet servira de charnière entre le Maître d'Ouvrage et l'Equipe de Projet en charge de la réalisation des différentes missions de maîtrise d'œuvre. Ce dernier restera
l'interlocuteur privilégié du maitre d'ouvrage dès réception de l'étude et organisera l'ensemble des
tâches à accomplir. Nous avons choisi de présenter un unique chef de projet sur ce dossier car ce
dernier connait bien le contexte local (nombreuses études déjà réalisées sur le secteur) et les
interlocuteurs.
Cette articulation permet d'optimiser la qualité des investigations en exploitant les compétences de
chacun des membres de l'équipe tout en évitant un cloisonnement des parties d'études entre les
membres de l'équipe.
| Maître d'ouvrage
Service « Qualité » Chef de projet Service juridique
et administratif
Equipe de Projet
Composition de l'équipe proposée pour 2 présente mission
Afin d'assurer la meilleure disponibilité possible nécessaire et une grande qualité de prestation,
plusieurs de nos chargés d’affaires réseaux sont intégrés à la mission afin d'une part d'intervenir sur
des compétences spécifiques, et d'autre part afin d'intervenir également en binôme.
Les raisons sont les suivantes :
® garantie du respect des délais,
°_ multidisciplinarité et mise en valeur de l'expérience et des compétences de chaque membre
de l'équipe au service du projet du MOA, permettant de répondre au mieux aux attentes du
maitre d'ouvrage.
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réactivité d'intervention permettant de répondre dans les délais impartis en tenant compte
du planning de charge de travail du personnel du bureau,
fonctionnement en binôme afin d'assurer une continuité du suivi des dossiers en cas
d'absence, notamment pendant les congés.
Les CV des personnes intervenantes sont présentés dans notre dossier administratif. Ces derniers
attestent des compétences mises à disposition pour ce projet (ingénieurs de 6 et 12 ans d'expérience
sur des domaines de compétences similaires).
Vincent ARNAUD - responsable d'Agence: chef de projet, validation des rapports,
organisation des réunions de présentation, suivi de travaux et opérations de réception.
Éric LALOT - ingénieur chargé d'affaire : dossiers techniques, conception du projet, avants
métrés, devis estimatif, élaboration du DCE, suivi de travaux, réception des ouvrages.
Clémence ROLIN -ingénieur chargé d'affaire: dossiers techniques, modélisation de cours
d'eau élaboration du DCE, dossier règlementaire
Amelie BROTHIER - ingénieur chargé d'étude : dossiers techniques, , modélisation de cours d'eau conception du projet, avants métrés, devis estimatif, élaboration du DCE, dossier
règlementaire
François BLANC — technicien topographe : plans des ouvrages et équipement hydrauliques.
Nota : nos chargés d'affaires suivent la mission de maitrise d'œuvre en intégralité (de la mission AVP
à la mission AOR). Ceci permet:
d'éviter la perte d'information,
d'avoir un interlocuteur unique,
d'anticiper dès la phase d'avant-projet les contraintes de site et de chantier, de les chiffrer et
de les planifier de manière réaliste,
d'avoir une bonne adéquation entre la phase projet et la phase réalisation (chantier).
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MONTGENEVRE
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_ Circuit d'échange privilégié
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Qualité 150 goo1 Administrative
Didier CLÉMENT -— 30 Elodie SIBELLAS DAMBEL
ans d'expérience —6 ans d'expérience
Qualité 150 14001 Juridique
Laurent LHOSTE - 25 Service juridique Agysoft
ans d'expérience
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Reçu le °8/07/fpydré
des MONTGENEVRE MOE CLAREE
4.2. Références de l’équipe de maîtrise d'œuvre en lien
avec le programme de travaux :
Les références citées ci-dessous sont celles apportées par les ingénieurs en charge du dossier en lien direct
avec le dossier qui nous concerne :
Amén | MAI JUIN 2024 Vincent ARNAUD /Eric
BEAU DE ROCHAS sur la
Bléone à Dignes les Bains
COM COM 450 000 € HT
Chagne suite à la crue de GUILLESTROIS LALOT
décembre 2023 à QUEYRAS
GUILLESTRE
Aménagement du torrent de | COMCOM SERRE | 400 000 € HT MAI JUIN 2024 Vincent ARNAUD /Eric
St Marthe à EMBRUN, suite | PONCON LALOT
à la crue de décembre 2023,
Aménagement du torrent COMCOM 600 000 € HT Juin juillet 2024 Vincent ARNAUD
du Bachelard à UVERNET UBAYE SERRE /Amélie BROTHIER
FOURS suite à la crue de PONCON
décembre 2023,
Confortement de la digue SMAB 1 100 000 € HT Septembre Vincent ARNAUD
du Grand Justin à DIGNES novembre 2024 {Clémence ROLIN
LES BAINS
Effacement du seuil des SMAB 3 500 000 € HT 2022/2026 Vincent ARNAUD
eaux usées sur la BLEONE a {Clémence ROLIN/, Eric
Dignes les Bains LALOT
Aménagement du lit du COM COM 3 200 000 € HT 2021/2023 Vincent ARNAUD), Eric
Chagnon à VARS QUEVRRR LALOT Laurent LHOSTE,
Macha DEMASURE,
Mathilde HOUSSAY
Aménagement de la Byaisse | COM COM DU 700 000 £ HT 2019/2024 Vincent ARNAUD
à FRESSINIERES PAYS DES ECRINS {Amélie BROTHIER
Laurent LHOSTE, Macha
DEMASURE, Mathilde
HOUSSAY
Effacement du seuil des Mairie de ST 350 000€ HT 2023/2024 Vincent ARNAUD
eaux usées sur le LARGUE à MAIME /Amélie BROTHIER
ST MAIME Laurent LHOSTE, Macha
DEMASURE,
Arasement partiel du seuil SMAB 1 700 000 € HT 2017/2018 Vincent ARNAUD, Eric
du Grand pont à DIGNES LES
BAINS LALOT
Arasement du SEUIL DES SMAB 2 600 000 € HT 2019/2022 Vincent ARNAUD, Eric
CFP sur la Bléone à DIGNES
LES BAINS LALOT
Reconstruction du seuil de SMAB 600 000 € HT 2022 Vincent ARNAUD, Eric
LALOT
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Reçu le “""’hÿdrétudes MONTGENEVRE
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Nous mettons également en avant ci-dessous les modélisations récentes réalisées afin que le maitre
d'ouvrage puisse bien apprécier nos compétences en modélisation de cours d’eau torrentiels
LE LARGUE 2023/2024 HEC RAS 2D 5KM CLEMENCE ROLIN
La BYAISSE 2023/2024 HEC RAS 2D 5KM AMELIE BROTHIER
LA DURANCE 2023 HEC RAS 2D 2KM AMELIE BROTHIER
AMONT
LA GUISANE 2023 HEC RAS 2D 1KM AMELIE BROTHIER
LE CHAGNE AVAL 2023 HEC RAS 2D 2KM ERIC LALOT
LE DRAC 2022/2023 HEC RAS 2D 10KM ERIC LALOT
LA SEVERAISSE 2022/2023 HEC RAS 2D 2KM ERIC LALOT
LA BLEONE 2018/2021 HEC RAS 2D 10KM ERIC LALOT
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FRESSINIERES 2023
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ESTOUBLON 2022
GUILLESTRE 2024
MONTGENEVRE
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5. MOYENS MATERIELS ET TECHNIQUES
Vous trouverez ci-dessous les moyens techniques disponibles pour assurer, plus particulièrement, les
prestations qui font l'objet de la consultation. Tous les moyens techniques cités ci-dessous seront
mis à disposition pour les diverses phases de la mission objet de la présente consultation.
Topographie
Equipé d'une station topo NIKON 3C, nous sommes en mesure en phase travaux de réaliser toute
type de contrôle topographique permettant de garantir la bonne réalisation des ouvrages et notamment le contrôle de la planimétrie des fonds des bassins des filtres plantés de roseaux.
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Reçu le """fÿdrétudes MONTGENEVRE
MOE CLAREE
Géoréférencement
HYDRETUDES s'est doté en avril 2021 d'une station GPS TRIMBLE R2.
Informatique :
L'ensemble du personnel est équipé de stations de travail Hewlett Packard de dernière génération,
permettant de faire fonctionner l'ensemble des logiciels.
Serveur
LINUX, système de sauvegarde de données à distance et gérée par un professionnel informatique
(garantie de la confidentialité des données et d'un stockage sécurisé)
Présentation
4 PC portables et 2 vidéoprojecteurs
Impression
1 traceur Hewlett Packard Jet 800
2 combinés copieur-fax-scanner-imprimante RICOH (possibilité d'imprimer en recto, verso, en format
cahier...)
Bureautique
Office PRO 2007 (Word, excel, powerpoint, access, outlook, publisher)
Microsoft acrobat Pro
Adobe
Winzip, alzip
Géomatique
Edition Cartographique : Illustrator CS3 associé à Mapublisher 7.5
SIG : Mapinfo 10.5 associé à Vertical Mapper— Global Mapper 8 et SIS
DAO/CAO : AutocadMap 3D 2012 associé à Covadis 12.0 E
Logiciel de dessin des chambres de vannes : PAMCAD et Bayard
Capacité d'import-export de la plupart des formats SIG et DAO, qualité des productions
cartographiques, capacité de manipulations/traîitements/analyses avancés et intégration facilitée des
données géographiques
Modélisation Hydraulique Réseau
Réseau Eaux Usées et Pluviales INFOWORKS CS — Wallingford-
Halcrow
THYDRETUDES est béta testeur des modules WALLINGFORD et assure les calibrages et calage des modèles sur le territoire.
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Modélisation Réseau AEP — Suivi Qualité EPANET, PORTEAU et WATERCAD -
Bentley (Plateforme Autocad)
Marchés Publics
Agisoft - MARCO
Autres moyens techniques
Edition des rapports
Format papier : reliures thermocollées ou à spirales (format A4 et A3)
Format informatique : format .pdf échangeable par mail ou via notre plateforme d'échanges
Communication
Standard téléphonique 5 jours sur 5
Téléphone portable pour chaque chargé d'affaires
Adresses e-mail personnelles
Accès internet haut débit
Plate-forme d'échange internet (permet de faire transiter rapidement et écologiquement des fichiers
sans limite de poids. Cette solution technique permet notamment de transférer aisément l'ensemble
des pièces d'un DCE au format informatique).
Déplacement
Parc de voitures professionnelles : Peugeot 3008, Duster.
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rétudes msi MOE CLAREE
6. METHODOLOGIE ET PROCESSUS DE
REALISATION
Notre proposition est basée selon la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, appelée loi M.O.P. et a été établie
en conformité avec le décret n°93-1268 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre et à son arrêté fixant
les conditions d'exécution datant du 21 décembre 1993.
Notre mission se décomposera selon les phases suivantes (se référer à l'article 7 de la loi):
1- | AVP Etudes d'Avant Projet
2- |PRO Etudes de projets
Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du contrat - T
3 AC de travaux
… usa Examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites : par l'entrepreneur
DET La direction de l'exécution du contrat de travaux
5 OPC Organisation pilotage et coordination des travaux
6- |AOR L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement
6.1. Les études d’avant-projet/Projet :
6.1.1. La topographie :
La mairie devra faire réaliser un levé topographique de la zone de travaux.
6.1.2. Reconnaissances pédestres :
Il sera réalisé un parcours pédestre de la zone afin de bien comprendre le phénomène d'érosion mais
également réfléchir sur les accès, la dérivation des eaux etc...
6.1.3. L'analyse des études existantes :
Nous analyserons les études existantes pour notamment intégrer les évolutions du fond attendu sur
le long terme, les débits de crue, le transport solide.
Nous viserons notamment le plan de gestion de la Clarée, étude réalisée au milieu des années 2010.
6.1.4. Modélisations hydrauliques
Nous reprendrons les débits de crue issus des études antérieures.
La topographie se fera sur la base du Lidar IGN associé à la topographie que nous avons prévu de
réaliser.
Nous prévoyons de modéliser 3 débits de crue différents.
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Reçu le 08/07/49 dré udes MONTGENEVRE
MOE CLAREE
Les modélisations hydrauliques seront réalisées avec le logiciel HECRAS 6.5, logiciel libre
développé par le corps des ingénieurs de l'armée américaine. Les fichiers de calculs seront
transmis au maître d'ouvrage, qui pourra les réutiliser ultérieurement.
Ce logiciel permet de réaliser des modélisations d'écoulements liquides en 1D, 2D et 1D/2D. Il permet
également de modéliser le transport solide en 1D ou 2D (équation de Meyer Peter). L'algorithme d'HECRAS utilisé pour la résolution des équations est de type explicite et permet le calcul d'écoulements subcritiques, supercritiques et mixtes. Les pertes de charges linéaires et liées aux contractions et expansions sont prises en considération. Des apports latéraux ainsi que des déversements sont également considérés pour le calcul des lignes d'eau. Les singularités ayant une influence sur les lignes d'eau comme les ponts, seuils ou autres ouvrages sont intégrés dans la modélisation. Le modèle peut intégrer des éléments particuliers comme des orifices ou reproduire les effets de la mise en pression au niveau d'un pont.
Nous réaliserons la modélisation en 2D (on notera qu'HECRAS permet de passer facilement de
profils en travers 1D à un terrain 2D). Considérant les risques de débordement en lit majeur, il
parait donc plus pertinent de mettre en œuvre un modèle 2D qu'un modèle 1D, tel que
demandé.
Au vu de la forte pente du cours d’eau, il conviendra de « tempérer » les résultats de la
modélisation. Nous réaliserons également des calculs de comparaison sur des sections
simplifiées à partir de l'équation de Fergusson, plus adaptée au contexte.
Calage - Rugosité :
Pour déterminer la rugosité des fonds, nous utiliserons :
- Les études existantes et notamment la modélisation SCE et l'étude Lefort;
- Les mesures granulométriques conduites ;
- Notre expérience sur ce type de cours d'eau ;
- Les laisses de crues et témoignages utilisables pour caler le modèle.
Tout système naturel comprend des incertitudes qui peuvent être considérées dans les scénarios de
calcul. L'approche par modélisation a l'avantage de pouvoir évaluer la sensibilité du système vis-à-
vis des paramètres variables. Une analyse de sensibilité au coefficient de rugosité sera réalisée.
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MOE CLAREE
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Figure 1 : Exemple d'analyse de sensibilité à la rugosité
Pour un calage optimal du modèle hydraulique, les laisses de crues sont généralement utilisées. Est
présenté ci-après un exemple d'utilisation de laisses de crues pour le calage du modèle.
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Figure 2 : Exemple de calage par laisses de crues dans la traversée d'Aspremont.
Résultats :
Détermination des contraintes hydrauliques, des zones inondées et des niveaux de protection
apparent :
La figure ci-après illustre une modélisation 1D/2D et la localisation des points faibles (débordements) en crue centennale du Buëch (Hydretudes 2017). Ce type de rendu permettra de visualiser
rapidement les points critiques et les débits acceptables avant débordement.
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Les cartes de hauteur d'eau et de vitesse seront transmises au maître d'ouvrage sous format
raster, pour chaque scénario et débit de crue.
Les lignes d'eau en crue (et lignes de charge), l'altitude du sommet des digues et du terrain protégé
seront également présentées sur un même graphique, afin de préciser la période de retour des
débordements ou les revanches éventuelles (voir figures ci-après). Ce type de graphique est
indispensable car il permet de prendre en compte le risque de débordement associé à la ligne de
charge, phénomène qui n'est pas pris en compte dans les cartes de débordement en 2D. Il permet
également de représenter les point critiques de mise en charge des ouvrages.
Les modélisations permettent également d'estimer les vitesses et les contraintes tractrices et de préciser ainsi le risque de rupture des ouvrages par érosion externe.
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MONTGENEVRE Reçu le PUTN
ÿ drétudes MOE CLAREE
Figure 3 : Carte des forces tractrices sur la Bléone à | ‘aval de Digne.
On notera que l'évolution possible des fonds en crue doit impérativement être prise en compte
dans le cas présent. L'évolution des fonds sera prise en compte dans les modélisations.
tl'évolution sera déterminée sur la base des données suivantes :
Etudes antérieures,
Comparaison des différents relevés topographiques,
Formules de transport solide (Lefort, Meyer Peter...) et estimation des dépôts/reprises par secteurs. Nous utiliserons notamment les outils BedloadWeb développé par l'INRAE& l'OFB et EVOFOND développé par le RTM.
6.1.5. Proposition d'aménagements :
A partir des éléments suivants
Modélisation hydraulique
topographie
Parcours pédestre
Identification des réseaux existants
Calcul de force tractrice,
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Reçu le “"”""hydrétüdes MONTGENEVRE
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Nous serons en mesure de mettre en avant les solutions possibles en termes d'aménagement et les
différents scénarios envisageables.
Nous proposerons les techniques végétales envisageables selon les calculs d'écoulement
réalisés. Nous mettons en avant ici la problématique de réalisation de technique végétale en
domaine de montagne liée principalement à {2 violence des écoulements mais également à la
faible vitesse de reprise des végétaux. Les éléments de dimensionnement issus de la littérature
classique mettent en avant le risque de déstabilisation en cas de crue pendant les premières
années avec une reprise yégétative peu importante. 1] conviendra donc de prendre les mesures
de conception adéquate, il est fort possible qu'il soit nécessaire de travailler en amont du
secteur et en rive opposée pour limiter le phénomène de ping pong (évoqué dans le courrier de la DDT)
6.1.6. Calage des ouvrages et plans
Les ouvrages seront calés sur la base de la topographie existante.
Il conviendra notamment de bien caler :
- Le pied de berge
- Les haut de berge
- Les entrées en terre etc...
On mettra en avant que la technique végétale classique impose des pentes de talus relativement faible (2h/1V). Il conviendra donc de bien caler les ouvrages par rapport à la topographie existante. Si besoin, nous pourrons modifier le type d'ouvrage proposé {caissons végétaux)
6.1.7. Avants métrés et estimation des travaux :
Nous réaliserons les avants métrés pour l'ensemble des éléments de l'ouvrage (déblais, fascine, bouture, toile de coco, géogrille, remblais etc...). Ceci permettra de mettre dairement en avant les quantités du chantier.
Un devis estimatif des travaux basés sur les prix du secteur concerné sera alors établi.
6.1.8. Les accès et le déroulement de la phase travaux :
Nous validerons les accès au chantier, la période de travaux et les mesures de protection du milieu naturel.
La phase problématique sera bien évidemment les travaux en rivière avec la nécessité de prévoir des dérivations des eaux.
I conviendra également de minimiser les nuisances vis-à-vis des riverains et des usages.
Le débit admissible dans le système de dérivation des eaux est également défini dans cette phase. Celui-ci est dimensionné en prenant en compte deux éléments :
e Les débits du cours d'eau lors de la période de travaux
e La largeur du lit et la place nécessaire pour réaliser les travaux.
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Reçu le """hÿydrétüdes_ MONTGENEVRE
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6.1.9. Plans
Pour chaque ouvrage, nous réaliserons les plans selon le contenu ci-dessous, nous détaillons notamment les
profils en travers qui seront réalisés pour le confortement des berges.
Nous mettons en avant ci-dessous un exemple de plan récent.
F
Abaissement du seuil du BEAU DE ROCHAS sur la Bléone - plan DCE HYDRETUDES JANVIER 2021
6.1.10. Points divers :
Nous nous intéresserons en particulier à définir :
Le calendrier d'intervention : celui-ci doit tenir compte de l'hydrologie du cours d'eau et des activités
annexes :
° Prises d'eau
e Eau vive
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LES MOE CLAREE
Il faudra également potentiellement tenir compte de la bonne reprise des végétaux pour les parties
plantées.
Le calendrier écologique : celui-ci devra s'intéresser à deux compartiments :
e La période de reproduction des poissons pour les problématiques de dérivation des eaux
e La période de floraison et de repos végétatif
e La période de reproduction des chiroptères pour l'abatage des arbres.
Les accès : les accès à la zone de travaux doivent être définis. L'aménagement des voiries publiques
sera également pris en compte.
Les installations de chantier : elles seront définies en lien avec le maître d'ouvrage et la commune de
ALLOS, On rappellera qu'il faudra tenir compte des activités touristiques du secteur en été.
Les volumes du chantier : les quantités peuvent être précisées par rapport à l'avant-projet.
Les zones de stockage : elles doivent être définies et suffisantes pour la réalisation des travaux
La procédure d'appel d'offre : une éventuelle décomposition en lot, le type de procédure et le délai d'appel d'offre sont discutés dans cette phase là et positionnée par rapport au planning général du projet.
6.2. Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la
passation du contrat de travaux (ACT) (tranche optionnelle):
Le but de cette étape est de choisir l'entreprise ou le groupement d'entreprises qui réalisera les travaux. Elle
comprendra l'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises et l'assistance au maître d'ouvrage pour
la procédure de l’appel d'offre.
La phase ACT est directement liée au planning de la réalisation de la mission. Nous imposerons également
une visite du site afin que les entreprises apprécient le contexte local.
Notre prestation comprend alors les 7 tâches principales suivantes :
1. Proposition d'ordonnancement général des procédures de consultation des entreprises (planning,
échéancier prévisionnel, tableau de synthèse des caractéristiques des marchés de travaux) : cette
prestation sera assurée par la Direction de Projet {DP) ;
2. Réalisation des dossiers de Consultation (DCE) — le Maître d'œuvre :
- Etablir le DCE {AE CCAP RC CCTP BPU DQE PLANS)
- Propose au Maître d'ouvrage les critères de sélection des offres ainsi que les pièces
demandées aux candidats à l'appui de leurs offres pour établir le Règlement de
Consultation ;
- Propose les niveaux de qualification et de références requis pour les avis d'appel public
à la concurrence, les avis de pré-information et les avis d'attribution des marchés ;
- Élabore le dossier de consultation des entreprises (AE, CCAP, CCTP, BPU, DE etc...)
- Participe aux commissions d'appel d'offres sur demande du Maître d'ouvrage.
3. Préparation des courriers à destination des entreprises en cas de demande de précisions ou de
compléments de la part de la personne publique ;
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MOE CLAREE
4. Analyse des offres, avec remise au Maître d'ouvrage d'un rapport d'analyse des offres ;
5. En cas d'appel d'offres infructueux pour des raisons imputables au Maître d'œuvre, reprise du DCE
correspondant ;
6. Réalisation des documents suivants :
- Rapports d'analyse des offres et de classement des offres à la Commission d'Appel
d'Offres ;
- Rapports de présentation des marchés au Maître d'ouvrage ;
- Rapports de proposition au Maître d'ouvrage de déclarer l'appel d'offre infructueux, le
cas échéant.
7. Mise au point des marchés
Pour la publication de l’appel d'offre, nous nous chargerons de l'envoi aux journaux habilité. Le choix des
journaux de publication sera fait avec le maître d'ouvrage. Les frais de publications sont à la charge du maître
d'ouvrage. Nous permettrons également là remise du dossier d'appel d'offre par voie informatique
conformément à la règlementation (procédure de dématérialisation).
HYDRETUDES dispose de quatre licences pour le logiciel MARCO, logiciel d'assistance à l'élaboration des pièces administratives du DCE. Cet outil nous permet :
* De produire des pièces administratives en total cohérences avec le code des marchés publics et ses
adaptations
* De permettre au maître d'ouvrage la dématérialisation des offres s’il le souhaite
» D’avoir un service d'assistance juridique permettant alors la mise en œuvre de procédure d'appel d’offre en total cohérence avec la législation et les jurisprudences existantes.
6.3. Le contrôle des études d’exécution des entreprises (VISA) -
tranche optionnelle
Le contrôle des documents d'exécution s’exercera tout au long de la mission et portera à la fois sur les notes
de calculs, les plans et les méthodes.
Ilest possible de discerner, dans le détail, les différents sujets suivants :
“ Contrôle des données de base devant servir à l'élaboration des notes de calculs, ceci en tenant
compte de l’ensemble des résultats de reconnaissances et d'essais disponibles et ceux
complémentaires établis par l'Entreprise.
“ Vérification de la conformité des normes, règles ou recommandations utilisées pour le
dimensionnement des ouvrages.
= Vérification de la validité et de la qualification des logiciels proposés par l’Entreprise ou son Bureau
d'Etudes. Les logiciels utilisés devront avoir été agréés et bénéficier d’un retour d'expérience.
= Validité des méthodes de calculs utilisées pour les soutènements. Ce type de calculs devra
également faire l'objet d’un agrément de la part du Maître d'œuvre et de son contrôle avant d’être utilisées pour les notes de calculs d'exécution.
= Vérification des calculs de stabilité et de résistance pour les soutènements, les revêtements et les
structures. Il s’agit de la vérification de l’ensemble des notes de calculs des ouvrages provisoires et
définitifs :
ensemble des structures horizontales et verticales,
Y_ soutènements et revêtements,
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Reçu le ""”"hydrétides MONTGENEVRE
MOE CLAREE
Ÿ
“ Contrôle des plans de réalisation (tous corps confondus). Les plans feront l’objet de vérifications et
de commentaires éventuels pouvant porter sur la conformité de la géométrie aux plans guides et
aux notes de calculs.
A
"Vérification du programme d’auscuitation mis en œuvre par l'Entreprise, de façon à pouvoir
comparer les valeurs relevées sur terrain avec les valeurs de calcul et également anticiper sur des
mesures conservatrices à prendre pendant les travaux, un programme d’auscultation et de relevés
sera demandé à l'Entreprise pour validation.
Une procédure d'instruction / diffusion des documents sera mise en place pour que les contrôles de
documents s’opèrent dans de bonnes conditions. Cette procédure définira le nombre de documents, la
chronologie d’envoi de ces documents, le temps de contrêle par le Maître d'œuvre à l'indice initial et aux
indices ultérieurs et les codes contrôle (Bon Pour Exécution — Approuvé avec Observations — Refusé - ..).
La mission VISA sera assurée selon les principes suivants :
" Tenue d’une réunion de lancement pour : s'assurer que le cahier des charges des études d'exécution
(intégré au DCE) est suffisamment précis, complet, et bien compris par l’entreprise, préciser les notes
d’hypothèses générales et remettre la procédure d’instruction/diffusion des documents.
" Présentation par l’entreprise du programme proposé pour l'établissement des documents
d'exécution (pièces dessinées et notes de calcul), avec mise en évidence des délais de réponse.
"Présentation par l’entreprise des hypothèses principales de calculs et des modélisations de
structures avec cas de charges, pour approbation, avant lancement des calculs.
“ Vérification des notes de calculs de l'entreprise et émission de notes d'observations.
“Vérification des plans d’exécution et des plans de méthodes de l’entreprise et émission de notes
d'observations.
En cas de nécessité technique éventuelle, la mission VISA comprend la tenue de réunions de mise au point
avec les entreprises et leurs bureaux d’études d'exécution.
Le visa est délivré par l'Ingénieur, à l'issue d'une note d'observations "Bon pour Visa". Ces mêmes
intervenants seront également sollicités pour l'instruction de toute difficulté technique pouvant nécessiter
des changements au projet.
L'Ingénieur tient à jour un tableau de suivi des documents reçus de l’entreprise et des notes d'observations
et visas auxquels ils ont donné lieu. Cet état navette permet de s'assurer en permanence de l’état
d'avancement des études, du respect des délais d'approbation, et de maîtriser les interfaces éventuelles avec
des travaux adjacents (déjà réalisés ou en cours de réalisation} ou futurs (réalisés sous d'autres maîtrises
d'œuvre}. La délivrance du visa autorise l'entreprise à diffuser au chantier les documents "Bon pour
Exécution".
Toutes ces étapes se déroulent lors de la phase "préparation de chantier" et de la phase “chantier”!
6.4. Direction de l’Exécution des Contrats de Travaux — DET /
Organisation, pilotage et coordination des travaux — OPC -
tranche optionnelle
Cette phase est essentielle pour garantir la bonne réalisation des travaux et la pérennité des ouvrages
réalisés.
Notre travail s’orientera donc autour des points suivants :
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= = MOE CLAREE
e contrôles des règles de l'art et des plans du projet
° contrôles des quantités mis en œuvre et de la conformité des matériaux
e contrôles de la partie financière
e contrôle de la remise en état des terrains proches
e le respect des règles de sécurité avec notamment la signalisation, le balisage des fouilles ouvertes,
le respect des normes en terme de blindage de tranchée
Nous établirons le modèle de panneau de chantier nécessaire pour faire apparaître les financeurs du projet
Nous tiendrons également un journal de chantier mettant en avant :
les comptes rendu des réunions de chantier
un reportage photographique hebdomadaire
les plans des ouvrages
l'état d'avancement des ouvrages
les bons de pesés
les fiches d'agrément des matériaux
les éléments relatifs à la facturation
Une partie importante de la mission du maître d'œuvre est le contrôle de la facturation avec le souci du respect
des dépenses publiques. Ainsi, chaque mois, sur la base des bons de pesés et des attachements mensuels,
l’entreprise établira sa facture mensuelle sur les quantités qui auront été défini en accord avec le maître
d'œuvre. Nous chargerons alors de la vérification de ces documents, du contrôle des dépenses pour chaque
intervenant).
SKKEKSEK
Cette mission s'étend bien entendu sur toute la durée des travaux. Le délai d'exécution sera précisé tout
d'abord en phase PRO, puis confirmer ou infirmer par l’entreprise après analyse et validation du planning
d'exécution des travaux.
Nous nous engageons dans tous les cas, et quel que soit les sujétions pouvant survenir pendant la phase
chantier à conserver le même niveau d'intervention, sans limitation de la durée si cette dernière est
influencée par des modifications résultant de la demande du Maître d'ouvrage ou de conditions
météorologiques défavorables.
Au cours des réunions hebdomadaires nous nous attacherons à contrôler :
- le respect des délais
- l'application des consignes de sécurité, notamment vis à vis de la signalisation du chantier ;
- le respect des règles de l'Art au niveau de la réalisation des remblais, de réalisation des
fascines, la qualité des végétaux mis en œuvre, la pose du géotextile, l'épaisseur de terre
végétale
- la conformité des matériaux;
Au cours des contrôles inopinés, nous contrôlerons en priorité :
- Le respect des règles de pose notamment la profondeur du sabot parafouille, la pente du
perré, la taille des enrochements, la bonne pase du géatextile etc...
- Les problèmes de pollution
- Les problèmes de gestion des accès
6.5. Assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de
réception — AOR - tranche optionnelle
Réception des travaux
La réception des travaux s'effectue sur proposition de l'Entreprise. La réception des travaux nécessite
les résultats d'une campagne d'essais de garantie, prouvant que l'installation fonctionne en
respectant totalement les garanties prévues. Cette campagne est organisée et payée par le Maître
d'ouvrage.
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ee MOE CLAREE
Pour des raisons pratiques, on peut également envisager de prononcer une réception
provisoire, sous réserve de satisfaire aux essais de performances qui sont effectués pendant la
période de garantie.
La réception définitive sera prononcée à la fin des travaux lorsque l'ensemble de ces données aura été visé et accepté par le Maître d'Ouvrage.
La garantie de parfait achèvement est accompagnée de plusieurs garanties particulières portant sur
l'étanchéité, la protection des systèmes métalliques, la serrurerie.
Elle sera également accompagnée d'une garantie sur le bon fonctionnement des équipements.
6.6. Les études environnementales :
6.6.1. Etudes Réglementaires (Déclaration ou Autorisation Loi sur
l'eau, Evaluation environnementale)
La mission consistera en la réalisation du volet « IOTA / Loi sur l'Eau » du dossier d'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, sur les
aménagements retenus à l'issu de la phase avant-projet (et qui seront étudiés en phase projet).
Un contact avec le service instructeur (DDT) suite au rendu de la phase avant-projet permettra de
valider rapidement la procédure qui sera poursuivie, ainsi que les attentes spécifiques du service
instructeur sur le contenu du dossier à élaborer. On notera qu'une nouvelle rubrique est apparue le
30 juin 2020 (rubrique 3.3.5.0), pour faciliter les travaux de renaturation de cours d'eau (élargissement,
effacement de seuil..….).
Le volet « Loi sur l'Eau » du dossier comportera les pièces suivantes :
Pièce 0 Note explicative de la procédure administrative. Le résumé non technique
Pièce 1 Le nom et l'adresse du demandeur.
Pièce 2 L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou f'activité doivent
être réalisés.
Pièce 3 La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature
dans lesquels ils doivent être rangés.
Pièce 4 Un document (étude d'incidence environnementale) indiquant, compte tenu des
variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la
ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris le ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux où de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou des installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. Ce document précise s'il y a lieu les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par la directive cadre européenne.
Cette étude d'incidence environnementale comprendra :
e L'analyse de l'état initial
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5 — MOE CLAREE
L'approche est basée sur un recueil de données existantes pour les différents thèmes abordés et sur une enquête auprès des organismes gestionnaires (Communes, CD04, DDT, DREAL, Agence de l'Eau, ARS, OFB, Fédération de pêche, ..).
Une visite du site sera également réalisée. Elle aura pour objet de compléter le diagnostic réalisé lors
des études antérieures et de répondre aux objectifs suivants :
___ localiser l'ensemble des cours d'eau, sources, points d'eau, zones humides situés dans
une zone susceptible d'être perturbée par l'aménagement
- déterminer les usages actuels de l'eau dans ou aux abords du secteur d'étude
(captages, passages de pêcheurs, piscicultures,...).
Deux périmètres d'études seront pris en compte selon les thèmes abordés :
- le périmètre élargi qui s'étend sur l'ensemble du territoire communal concerné,
- le périmètre rapproché qui couvrira une aire limitée autour du site de projet, de quelques
centaines de mètres de largeur.
Les périmètres d'études envisagés pour l'ensemble des thèmes traités sont identifiés dans le tableau ci-après.
Thème Type de périmètre
Climatologie Périmètre élargi
Géologie, sols Périmètres élargi et rapproché
Eaux superficielles et souterraines, risques Lu . . : Périmètres élargi et rapproché
naturels
Milieu naturel (protections réglementaires,
faune, flore, habitats, enjeux écologiques)
Les thématiques traitées seront entre autres :
Périmètres élargi et rapproché
Géologie et Hydrogéologie : cet aspect est traité à partir des cartes géologiques éditées par le BRGM. il permet de préciser les relations nappe-rivière. L'analyse portera sur la nature des sols et sur leur perméabilité.
Hydrologie et hydraulique : ces éléments seront issus de l'analyse hydraulique mené par
ailleurs
Morphologie et profil en long : ces éléments seront issus de l'analyse hydraulique mené par ailleurs
Qualité des eaux: Une analyse succincte de la qualité des eaux sera approchée.
Milieu biologique : Une analyse de la sensibilité biologique du site sera réalisée au travers de
l'analyse des données bibliographiques disponibles relatives à la qualité hydrobiologique du cours d'eau (IBGN (indice biologique global normalisé) notamment) et à la qualité piscicole des cours d'eau, ainsi qu'aux enjeux écologiques terrestres (bases de données et études existantes concernant les habitats, la flore et la faune potentiellement présents).
Les usages actuels et la vocation des sols seront répertoriés par enquête.
Une fois l'état initial précisé, un diagnostic de la zone sera réalisé. Il définira les enjeux et les sensibilités du milieu par rapport au projet.
e L'analyse du projet
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Reçu le “?hydrétüdes MONTGENEVRE
MOE CLAREE
Concernant l'analyse du projet effectuée dans le cadre de l'étude d'incidence environnementale,
la démarche ERC (Eviter / Réduire / Compenser) sera mise en œuvre.
COMPARAISON DES PARTIS ENVISAGES
Pour chaque variante éventuelle proposée, il sera évalué les impacts et leur réduction possible
concernant chaque thème précédemment évoqué. Un bilan comparatif de l'ensemble des
variantes sera établi qui constituera une aide à la décision sur le choix de la solution.
L'évaluation environnementale portera sur l'ensemble des thèmes et sera présentée sous la forme
d'un tableau de synthèse associant une cartographie de localisation. La comparaison rassemblera
des éléments relatifs aux aspects techniques, socio-économiques et environnementaux,
Le projet sera justifié au terme d'une démarche E/R/C Eviter/Réduire/Compenser qui sera
appliquée clairement et simplement pour différencier le panel des solutions étudiées.
HIERARCHISATION DES ENJEUX ET EVALUATION DES IMPACTS / MESURES
L'étude d'incidence s'appuiera sur une analyse multicritère intégrant l'ensemble des effets
prévisibles du projet sur le site, permettant de mettre en perspective les effets sur les milieux
naturels au regard des autres effets environnementaux et des effets socio-économiques attendus
du projet.
Pour ce faire, une hiérarchisation des enjeux est un préalable nécessaire pour que le public ait une
vision synthétique des différentes possibilités. Une fois l'ensemble des enjeux identifiés, leur
hiérarchisation permet de distinguer les enjeux « majeurs ».
Les enjeux relatifs aux milieux naturels sont identifiés sur la base du cadre réglementaire,
d'analyses bibliographiques, ainsi que des inventaires réalisés par ailleurs. L'analyse de ces
éléments, replacés dans le contexte général du territoire et des équilibres en présence, permet
d'en déduire les enjeux effectifs et potentiels.
Pour les milieux aquatiques (cours d'eau et zones humides en particulier), la hiérarchisation des
enjeux s'analyse au regard des enjeux définis dans les SDAGE, des objectifs de qualité de la masse
d'eau et des fonctions associées aux milieux.
Les éléments pris en compte pour établir la hiérarchisation des enjeux seront discutés et validés
avec le Maître d'Ouvrage.
Les impacts sont hiérarchisés en fonction de la hiérarchisation des enjeux précédente. Cette
hiérarchisation sera justifiée et argumentée et permettra d'identifier les impacts et effets notables
et de s'attacher à les caractériser particulièrement.
La description des impacts sera proportionnée aux enjeux et permettra de les hiérarchiser en
identifiant notamment les impacts négatifs significatifs. Les impacts pris en compte ne se
limiteront pas aux seuls impacts directs et indirects dus au projet. Les impacts induits et les
impacts cumulés seront également évalués.
L'évaluation de chaque impact est au mieux quantitative, à défaut semi-quantitative et qualitative
en dernier recours. En cas d'évaluation semi-quantitative, l'échelle de valeur comportera plusieurs
niveaux (ex. : négligeable, faible, modéré, fort, très fort) appréciés « à dire d'expert » sur la base
d'éléments argumentés, scientifiques et objectifs. En cas d'incertitude sur l'ampleur des impacts
négatifs, l'évaluation la plus haute est retenue.
Par ailleurs, l'étude proposera des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des
impacts, ainsi que les principales modalités de suivi des mesures pour évaluer et suivre leurs effets
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Reçu le """ hydrétudes MONTGENEVRE
MOE CLAREE
sur l'environnement ou la santé humaine. Le coût de l'ensemble de ces mesures et modalités de
suivi sera évalué.
La démarche « éviter - réduire- compenser » sera explicitée et argumentée autant que nécessaire en lien avec le choix du projet.
ANALYSE DE LA SOLUTION RETENUE
La définition du projet et les choix retenus seront décrits et explicités selon la démarche
E/R/C Eviter/Réduire/Compenser afin d'apporter l'ensemble des justifications aux
différents services instructeurs consultés sur la genèse du projet, son évolution et la
limitation de ses impacts à l'issue de la conception, indépendamment des mesures
compensatoires développées si de besoin.
Une fois la valeur du site mise en évidence, nous pourrons apprécier les impacts du projet sur
l'environnement. L'analyse des impacts portera sur l'ensemble des thèmes abordés dans la
présentation de l'état initial. Les impacts seront qualifiés, et quantifiés lorsque cela est possible.
Les impacts non réductibles de la solution retenue seront examinés de manière précise.
Cette analyse comportera :
* une cartographie détaillée avec si nécessaire des éléments de zoom sur les secteurs les plus sensibles.
° un tableau de synthèse rappelant les principaux éléments de l'état initial, les impacts,
les objectifs d'insertion environnementale et les mesures.
Les impacts seront évalués selon différents critères :
+ aspect temporaire ou permanent,
°e incidence directe ou indirecte,
° effet du chantier.
PROPOSITIONS DE MESURES
Elles pourront porter sur le projet lui-même. Elles viseront à éviter, réduire, voire compenser les
incidences négatives du projet, s'il y a lieu. Il pourra s'agir de la mise en place d'équipements
spécifiques ou de règles de gestion des espaces.
Elles définiront également les règles de sécurité à respecter lors de la phase travaux de manière à limiter au maximum les risques d'incidents.
Les détails techniques ainsi que le coût inhérent à ces mesures, seront présentés au maître
d'ouvrage, qui décidera ou non de leur mise en œuvre.
Les mesures d'insertion seront identifiées selon leur nature :
° mesures d'évitement ou d'atténuation,
< mesures de réduction d'impacts,
° mesures d'accompagnement destinées à valoriser les effets bénéfiques du projet,
° mesures compensatoires.
Cette répartition des mesures sera reprise dans l'estimation sommaire de leur coût.
Une analyse du SDAGE sera réalisée. Nous vérifierons que le projet réponde aux orientations du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et qu'il n'est pas contraire aux différents
documents de planification auxquels est soumis le territoire d'étude.
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Reçu le “/7/Mÿdrétudes MONTGENEVRE
RE MOE CLAREE
Pièce 5 Les moyens de surveillance prévus et si l'opération présente un danger, les
moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident.
Ces éléments seront discutés avec le maître d'ouvrage, si besoin.
Pièce 6 Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du
dossier.
Pièce 7 Mémoire explicatif avec estimation des investissements et modalités
d'exploitation et d'entretien.
Pièce 8 Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux.
Pièce 9 Annexes. Seront fournis l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne
compréhension du projet.
NOTE: notre prestation se contente d'exploiter les données disponibles (hydrologiques, hydrogéologiques, hydrauliques, environnementales) comprises dans les études techniques et document d'urbanisme qui seront remis par la Maîtrise d'Ouvrage au début de la mission ou collectés, ou encore réalisées dans les autres phases de la mission.
INCIDENCES NATURA 2000
En vertu de l'article R214-19 du code de l'environnement, tout projet soumis à déclaration ou
autorisation au titre des articles L214-1 à L214-1, doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
En conséquence, les dossiers réalisés par Hydrétudes comporteront l'évaluation rédigée suivant les
prescriptions de l'article R414-23, le cas échéant sur la base d’un formulaire simplifié mis à disposition
par l'Etat.
La démarche à mettre en œuvre sera précisée et validée au préalable avec les services instructeurs.
Le plan proposé ci-dessous correspond à une évaluation des incidences constituant un dossier
complétant l'étude d'incidence environnementale, si la demande en est faite par les services
instructeurs. Dans le cas contraire, les données mentionnées ci-dessous seront intégrées à l'étude
d'incidence environnementale.
PRE-DIAGNOSTIC
e Description du projet
o Présentation du projet
o Localisation du projet par rapport au(x) site(s) Natura 2000
o Présentation du (des) site(s) Natura 2000 (espèces et habitats ayant justifié la
désignation)
o Méthodologie d'évaluation et difficultés rencontrées
e Analyse des effets notables du projet
o Définition de l'aire d'étude
o Etatinitial du site (Sur la base de la bibliographie et des études existantes)
"Etablir la liste des espèces et habitats présents
“ Etablir la sensibilité au projet des espèces et des habitats du (des) site(s)
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Reçu le """"fydrétudes MONTGENEVRE
MOE CLAREE
“ Natura 2000
= Expertiser les espèces et les habitats susceptibles d'être impactés
o Appréciation des incidences du projet (destruction ou détérioration d'habitat,
DIAGNOSTIC
destruction ou perturbation d'espèces).
Etude des incidences directes ou indirectes, caractérisation de l'effet notable,
réversibilité des impacts, impacts cumulatifs des activités d'un même maître
d'ouvrage.
° Mesures correctrices: Proposer des mesures de suppression ou de réduction des effets notables dommageables
e Conclusion sur l'incidence notable du projet
° En cas d'effet résiduel notable sur un (des) site(s) Natura 2000
©
O
O
Q
©
Les alternatives au projet, justification de l'absence d'alternatives
Les raisons impératives d'intérêt public majeur
Les mesures compensatoires
Suivi technique de la mise en œuvre des mesures
Conclusion.
Notre offre ne prévoit pas la réalisation d'inventaire FAUNE FLORE, les données seront issues de la littérature existante.
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Reçu le /7/fÿdrétüdes MONTGENEVRE
a MOE CLAREE
7. PLANNING DE LA MISSION
Le planning de la mission doit être le suivant si la piste de ski de fond doit être remise en service
avant l'hiver 2024,
Engagement de la mission début juillet 2024
Rendu de l'AVP pour fin juillet
Dépôt du dossier règlementaire pour fin juillet (instruction 2 mois...)
Engagement appel d'offre travaux : fin aout
Attribution du marché de travaux ; fin septembre
Réalisation des travaux : mi octobre/mi novembre
8. LES ATOUTS DE NOTRE OFFRE
Les atouts de notre offre sont :
nous vous assurons de réaliser une mission de maîtrise d'œuvre complète
conformément à la loi MOP en totale indépendance.
ES
nous réalisons également une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec
notamment une aide apportée sur l’organisation générale du dossier, la coordination
des intervenants extérieurs, les courriers à envoyer et délais légaux à respecter, etc.
nous mettons en avant de nombreuses références réalisées sur les départements des
Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence en lien direct avec le type
d'aménagement prévu dans cette mission
notre travail en binôme sur chacun de nos dossiers nous permet d'assurer un suivi des
opérations en cas d'absence de la personne en charge du dossier.
les personnes en charge du dossier ont toute au minimum 10 ans d'expérience. Elles
sont ingénieurs ou équivalent (bac + 5).
en phase travaux, nous garantissons une réunion de chantier par semaine ainsi que
toutes autres visites pour valider les points d'arrêts.
Notre implantation à GAP nous conduit à pouvoir être sur site en 1h30.
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Reçu le 08/07/2024 4 MONTGENEVRE
hÿdrétudes — EE MOE CLAREE
9. COÛT DE L'ETUDE
Le tableau ci-après détaille le calcul de notre rémunération et le temps affecté par phase.
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ni MONTGENEVRE 005-21050 Ydrédides -pec_20240704-ar ONTG
Reçu le 08/07/2024 MOE CLAREE
TOTALHT
AL
Construction du modèle 2 D - fond lidar 2024 et
débits -
des
techniques
VISA
des fiches
Le réglement de l'étude s'effectuera sur présentation d'une facture correspondante aux prestations réalisées à chaque remise d'un document intermédiaire,
le solde à remise du document final. Cette proposition est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Cette offre est propriété d'HYDRETUDES et ne
peut être reproduite ou utilisée même partiellement sans leur autorisation écrite.
Fait à Gap, le 4 juillet 2024.
Vincent ARNAUD - Responsable d'agence.
GA24-62 OFFRE / Version 1 Page 26 AR Prefecture
a 1e JV BEUU -DEC _20240704-AR
Reçu le 0 dde
hydrétüdes- HYDRÉTUDES Ales du Sud
Experts de l'EAU - Ingéhlegia, Pr A9A avenue Renard GI - 05000 GAP
161.04 92 219726 cohecl-gap@hydreides.com (SIRET 508 280851 d0026
k
GA24-62 / OFFRE / Version 1
MONTGENEVRE
MOE CLAREE
Pour le Maire
[Jus
L’adjoint
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DEÉSTION
Page 27 AR Prefecture
005-210500856-20240704-DEC 20240704-AR
Reçu le 08/07/2024 AR Prefecture
005-210500856-20240709-DEC 20240709-AT
Reçu le 11/07/2024
de Montgenèvre
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020, modifiée par délibération n°3 du 17 septembre 2020 visée par les services de la Préfecture le 29/09/2020, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
Considérant la proposition de la SARL BONNARDEL Lionel,
Considérant la nécessité de maintenir le réseau d’eau potable dans un état satisfaisant de qualité afin d'alimenter convenablement tous les habitants de la commune,
DÉCIDE
Article 1 : Signature du devis supplémentaire de la SARL BONNARDEL Lionel
De signer le devis supplémentaire pour la réfection et la remise aux normes du réseau d’eau potable.
Article 2 : Montant du devis
Le montant engagé par le devis est le suivant :
- Prise en charge d’eau sur la route des Alberts : 1 150,00 € HT
- Branchement eau potable Mr Albrand : 1 822,95 € HT
Soit un total de 2 972,95 € HT pour ce devis, qui porte le montant total des travaux à 24 118,55 € HT.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes “ss
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04,92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240709-DEC 20240709-AT
Reçu le 11/07/2024
Article 3 : Paiement
Le paiement du solde se fera à la réception de la facture, sous réserve de signature d'un PV de réception des travaux par les deux parties.
Fait à Montgenèvre, le 09 juillet 2024
Le Maire
Guy HERMITTE
Pour le Maire
L'adjoint
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
nn
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Départemerit des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE 04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240709-DEC 20240709-AT
Reçu le 11/07/2024 AR Prefecture
005-210500856- { EL Lionel
232 ZONE ARTISANALE|RES SABLES D e V Î S
Tél : 0622754961 MONETIER LES EAIRS; le 08/07/2024
Fax : Numéro : DE00273
Date de validité : 09/07/2024
Date de livraison : 08/07/2024
(Adresse du chantier ) (Adresse de facturation È
MAIRIE DE MONTGENEVRE MAIRIE DE MONTGENEVRE Route d'Italie
Place du Rue du Chalvet
05100 MONTGENEVRE 05100 MONTGENEVRE N° TVA :
Ke ) à
(Descriptif des travaux
Réfection des branchements d'eau potable suite au commencement des travaux du devis DE00252 . Ce devis est basé sur des conditions de sol naturel sans passages de réseaux, ni de roches . L'entreprise est assurée chez MAAF ASSURANCE à jour de cotisations ( copie sur demande ).
L À
Numéro Description Qté | Unité PVHT % Rem.| Montant HT |TVA
a POSTE SUPLEMENATAIRE AU ‘
DEVIS N° DE 00252
Prise en charge d'eau sur la
route des Alberts :
1 Sciage de l'enrobé et évacuation 1,00! U 75,00 75,00 120,00
en centre de recyclage payant .
2 Terrassement et stockage de la 1,00| U 312,50 312,50 |20,00
terre sur site lors des travaux .
Évacuation de la terre en trop à la
fin .
3 Fourniture et pose de deux 2,00| U 180,00 360,00 | 20,00
bouchons de Vanne pour
condamner les anciennes
bouches à clefs et ainsi, repartir
avec des branchements neuf pour
les cinq maisons de la rue .
4 Remblaiement avec la terre 1,00! U 312,50 312,50 20,00 stockée sur site lors du
terrassement .
5 Compactage par couche . 1,00! U 90,00 90,00 |20,00
Sous-total 1 150,00
Branchement eau potable Mr
Albrand_:
6 Terrassement d'une fouille de 7 1,00| U 437,50 437,50 |20,00 mètres linéaires, d'une profondeur
1.40 mètres et 0.60 mètres de
large et stockage de la terre sur
site lors des travaux . Evacuation
de la terre en trop à la fin.
Fourniture et pose d'un PEHD
SIRET : 52296814800026 - NAF:4312 - RCS: - N°TVA:FR 72522968148 Page 1 de 4 DR Rrefecture-
00 10 AARLZ ALNANINOD OI Description] Qté Unité PV HT % Rem. Montant HT TVA
Reku/ le 11/07/202diamètre 32 mm avec Gairid TPC 1,00! U 126,00 126,00|20,00 diamètre 90
8 Création d'un branchement . Lot 1,00! U 370,00 370,00 |20,00 comprenant un robinet vanne
privé avant compteur, le compteur
(fourmis et installer par vos soins
), un clapet anti retour et le
raccord sur le réseau privé .
9 Remblaiement en gravette 1,00! U 372,50 372,50 | 20,00
concassé sur les réseaux.
10 Fourniture et pose des grillages 1,00! U 94,50| 100,00 20,00 avertisseurs .
11 Remblaiement avec la terre 1,00! U 327,95 327,95 20,00
stockée sur site lors du
terrassement .
12 Compactage par couche. 1,00! U 189,00 189,00 20,00
Sous-total 4,93 1 822,95
Le diamètre du réseaux
actuel,non connus , une plus
value ou une moins value sera
envisageable lors de la
facturation . Dans ce devis,
nous sommes partis sur une
conduite en diamètre 200 mm .
Les métrés de ce devis peuvent
être amenés à être modifiés , à
la baisse comme à la hausse .
Toutes modifications seront à
prendre en compte lors de la
facturation .
La coupure d'eau sera réaliser
par vos soins ainsi que les avis
de coupure d'eau.
SIRET : 52296814800026 - NAF : 4312 - RCS: - N° TVA:FR 72522968148 Page 2 de 4 AR Prefecture
005-210500856-20240709-DEC 20240709-AI
Reçu le 11/07/2024
É EH VALDÉ_ ou
LT
Devis gratuit.
Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en
vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation de
ces taux sera répercutée sur les prix.
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
( Taux Base Montant |
0,00 0,00 0,00
10,00 0,00 0,00
20,00 2 972,95 594,59
Clause de réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des blens vendus
[iusetrau paiement effectif de l'intégralité duprixen |
| de Fune ou quekconque des échéances pourra
principal et en accessoires. Le défaut de paiement |
entraîner la revendication des biens.
Pour l'entreprise (signature et cachet)
Four le Maire
L'adjoint
N got À \ TT
TT
À
frotai HT 2 97285)
Postes Complémentaires 0,00
Total HT Net 2 972,95
TVA 594,59
Total TTC 3 567,54
Acompte 0,00
Net à payer 3 567,54 €
LC ©
Pour le client (signature précédée de la
mention : Lu et approuvé, bon pour accord)
SIRET : 52296814800026 - NAF :4312 - RCS: - N°TVA:FR 72522968148 Page 3 de 4 00 -210500856-20RéS@rré 20240708 -AT
à le 07/20
Quantité | Montant Net HT
SIRET : 52296814800026 - NAF:4312 - RCS: - N° TVA:FR 726522968148 Page 4 de 4 er AR Prefecture Mairie 005-210500856-20240715-DEC 20240715-DE Reçu le 16/07/2024
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020,
modifiée par délibération n°3 du 17 septembre 2020 visée par les services de la Préfecture le
29/09/2020, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de
leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Vu la délibération 11°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture ;
Considérant le courrier de Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes en date du 8 juillet 2024 relatif à la
signature du devis de FAP solution pour la réalisation des fondations béton d'une cabane dans les
arbres au Camping des Alberts ;
Considérant la demande de Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes d'avoir à procéder au retrait de la
décision du 31 mai 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1 :
De retirer la décision du 31 mai 2024 relative au recrutement et aux modalités de paiement de
l'entreprise FAP pour la réalisation des fondations en béton d'une cabane au Camping des Alberts.
Article 2 :
Et, par voie de conséquence de réquisitionner, sur les injonctions de la Préfecture, Monsieur le
comptable public de la Commune pour procéder au paiement de l'entreprise FAP sur la base du
devis signé s'élevant à 61 536,36 € TTC (conformément au devis signé, 80 % du montant est déjà
payé sur la base des travaux effectués - les 20 % restants seront payés une fois la cabane terminée).
Fait à Montgenèvre, le 15 juillet 2024.
Le Maire,
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNNE
Département des Hautes die
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Cam
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240723-DEC 20240723-AT
Reçu le 23/07/2024
Mairie
de Montgenèvre
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020, modifiée par délibération n°3 du 17 septembre 2020 visée par les services de la Préfecture le 29/09/2020, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
Considérant la proposition de la SCP Jacques POTIN,
Considérant la nécessité d’avoir un relevé topographique de la zone de rives concerné par l’érosion,
DÉCIDE
Article 1 : Signature du devis de la SCP Jacques POTIN
De signer le devis pour la réalisation d’un relevé topographique des berges de la Clarée.
Article 2 : Montant du devis
Le montant engagé par le devis est le suivant : 1 358€ HT.
Article 3 : Paiement
Le paiement se fera sur présentation d’une facture correspondante aux prestations réalisées, après validation par le maitre d'œuvre Hydrétudes.
Fait à Montgenèvre, le 23 juillet 2024
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION \
M VALIDÉ ec Le Maire LS. CFIGH
ARRET EE Repur RANCE" ” LIBERTE SAP, F RATERNITE
Mesnent des Hautes-Alpes er
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04,92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com 005-210500856-20240802-DEC 20240802-AI Reçu le 06/08/2024 Mairie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les
services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maïr pour prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture ;
VU la proposition faite par Botanica le 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de changer l’ordinateur contrôlant l’arrosage automatique du golf par suite de la modernisation de celui-ci;
DECIDE
Article 1: De signer un devis avec BOTANICA pour la fourniture et la pose d’une unité centrale
TORO/NSNSTD complète, entièrement configurée y compris paramétrage, formation et intervention sur site ;
Article 2 : Le montant du devis s’élève à 5 200 € HT ;
Article 3 : Le paiement se fera en janvier 2025.
it à Montgenèvre, le 2 août 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE TT, CF/GH . ! El
LIBERTE, ÉGALE, FRÂTERNITE et _ ol a
Département des HaesAlpes
Mairie de Montgenèvre -80 Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21,92,88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240802-DEC 20240802-AT
Reçu le 06/08/2024 AR Prefecture
856-20240802-DEC 20240802-AIT
OTANICA
Carrières sur Seine, le 16/07/2024
GOLF DE MONTGENEVRE
Route d'Italie
05100 Montgenèvre
DEVIS N° 2024/03/22077T
Indice : Ordinateur
V/REF : MONTGENEVRE / AO / Golf Montgenèvre
Suivi : Max Ackerer
Objet : Arrosage automatique
"N° | Désignation U. Qté PU.VHTE:
5 IGTCTS
51 Fourniture et pose d'une Unité Centrale TORO/NSN
STD complète entièrement configurée y compris
paramétrage, formation intervention sur site lors du
chantier. 1,000 6 200,00|
52 remise commerciale 1,000 -1 000,00 |
Facturation et paiement en Janvier 2025
Total :
Montant H.T.
T.V.A. à 20,00 BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
& VALIDÉ LS TON
rc
CH Le
Montant T.T.C.
10 bis rue de La pâture 78420 Carrières sur Seine
Tél. 01 47 93 87 95 ou D1 47 93 57 03
6 260,00
-1 000,00
5 200,00
5 200,00 €
1 040,00 €
6 240,00 €
Capital social : 150.000 € - Siret 340 632 140 00133 - TVA INTRACOMM FR 74 34 06 32 140 005-210500856-20240802-DEC 20240802-AI
ReçuCbnditions Sérérales de ventes :
L____ Validité des prix : 3 mois
es DO fre ftrat de sous-traitance doivent nous parvenir minimum 1 mois avant
le commencement effectif des travaux.
Cette offre est hors frais de pilotage et de prorata.
Durée prévisible des travaux : à établir suivant notre planning général.
Mode de règlement : par traite, chèque ou virement bancaire à 45 jours.
Condition de réglement : Sur situations mensuelles ou factures.
GARANTIES : Toutes nos fournitures et travaux sont garantis UN AN. Les anomalies devront être signalées
dans l'année suivant la réception de marchandise ou de travaux.
Le bureau d'études.
Page : 2 . NS
[MONTGENREPrefecture BON DE COMMANDE SU FLACLE UU LFALY LI b05-210500856-20240802-DEC 20240802-AT C2024000486 eçu le 06/08/2024 IP SI Date : 5/8/2024 Identifiant: 34063214000133
ET _/ Fournisseur : BOTANICA JARDINS SERVICES
Budget : COMMUNE Eco 0 en MTOICe | te] : 01 47 93 8795 Fax: SIRET : 21050085600179 2024 E-mail \ Service : MARIE / SERVICES GENERAUX -mal Responsable : HERMITTE GUY
(Objet : ORDINATEUR ARROSAGE AUTOMATIQUE GOLF Référence à préciser impérativement sur votre facture
BOTANICA JARDINS SERVICES \
10 BIS RUE DE LA PATURE
Le Date de livraison : ÿ
78420 CARRIERES SUR SEINE _!
(Lieu de livraison: GOLF DE MONTGENEVRE Numéro marché: \ 248 ROUTE DE FRANCE
Date notification :
Numéro Lot :
05100 MONTGENEVRE
\ Tel: (049221 9423 Fax y
: Le ; % % Montant Ref. .U. , Imputation € Désignation Qte P.U. HT Remise | TVA HT
21838925 0 | SELON DEVIS _____ 1,00 | 52000000! 20,00 5 200,00
(I est obligatoire d'adresser exclusivement sous forme électronique les TOTAUX
factures destinées aux administrations publiques au travers de la MONTANT HT 5 200,00 ES Chorus Pro: htips#chorus-pra gouv. f REMISE HT 0,00
(DEVIS 2024/03/22077T DU 16/07/2024 MONTANT RET SU? MONTANT TVA 1 040,00
L . h MONTANT TTC 6 240,00
& VALIDÉ 22. CHGH
RL,
rer LE
ET AR Prefecture 4
bé 005-210500856-20240808-DEC 20240808-AI Reçu le 08/08/2024 Vos
Mairie
de Montfgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21 ;
Vu l’article L1617-3 du CGCT ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020, modifiée
par la délibération n°3 du 17 septembre 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant le courrier de M Le Préfet des Hautes Alpes en date du 8 juillet 2024 relatif à la signature du
devis FAP Solution pour la réalisation des fondations béton d’une cabane dans les arbres au Camping des Alberts ;
Vu la décision en date du 15 juillet 2024 entérinant la demande de Monsieur le Préfet des Hautes Alpes,
DÉCIDE
Article 1- De réquisitionner Monsieur le comptable public de la Commune pour procéder au paiement de
61 536.36 € relatif à la prestation réalisée par l’entreprise FAP pour la réalisation de fondations à la cabane des Alberts ;
Article 2 - Monsieur le comptable public est chargé de la présente décision ;
Article 3_La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois devant le tribunal administration de Marseille à compter de sa publication, en application de l’article
R421-1 et suivants, du code de Justice administrative ;
Ampliation sera transmise
-à Monsieur le préfet des Hautes Alpes
Fait à Montgenèvre, le 8 août 2024
Le Maire
Guy HERMITTE
Le A: y 44
AR Prefecture
005-210500856-20240730-DEC 20240730-AI
Reçu le 19/08/2024
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, visée le 29 septembre 2020 par les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la consultation lancée le 28 mai 2024 pour la passation d’un marché public à procédure adaptée (six lots) pour le nettoyage des bâtiments communaux, pour une année renouvelable une fois,
Considérant les offres reçues le 14 juin 2024 à 12h00 par voie dématérialisée, 1 candidat pour les lots n°2, n°3 et n°4 et pas de candidat pour les lots n°1, n°5 et n°6,
Considérant l’analyse des offres et le choix du candidat retenu lors de la réunion de la commission d’appel d’offres le 14 juin 2024 à 14h30.
DECIDE
Article 1 : De retenir les offres suivantes et de signer les marchés correspondants avec l’entreprise Extrême Services : lot n° 2 — espace Jean Gabin ; lot n° 3 — espace Prarial ; lot n° 4 — WC publics ;
Article 2 : Les prix facturés seront selon le BPU retenu et signé par les deux parties ;
Article 3 : Le marché est conclu pour une durée de 1 an, reconductible expressément 1 fois, sans montant minimum et maximum, selon un montant estimatif de 55 000€ HT pour un an ;
Article 4 : Les factures seront déposées sur Chorus Pro sur le SIRET 210 500 856 00179
Fait à Montgenèvre, le 30/07/2024
BUREAU DES FINANCES Le Maire,
CONTRÔLE DE GESTION |, QE
M VALIDÉ pu DIE CF/GH à |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre — 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie Émoptaenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240816-DEC 20240816-AI
Reçu le 19/08/2024
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation
au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la
forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la
délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020 , par les services de la Préfecture,
Vu l'arrêté municipal du 22 juin 2024 relatif à la subdélégation de signature du Maire ;
Considérant la nécessité d’équiper le golf pour la saison estivale 2024 de 10 voiturettes
complémentaires pour pallier les travaux de la RARM du remodelage du golf suite au chantier du lac ;
DECIDE
Article 1 : De signer un devis et les contrats de location avec la société LIBERTY ELECTRIC MOTION
Article 2 : Designer une convention derefacturation avec la RARM afin qu’elle puisse prendre en charges cette dépense exceptionnelle liée aux travaux du golf ;
Article 3: Les montants de location sont les suivants :
e 10 voiturettes type LIBERTY A1S2 GOLFETTE ;
du 1er juin 2024 au 31 août 2024, pour 360€HT par mois et par véhicule,
soit 10 800€ HT.
° Les frais de livraison aller/retour et de gazoili sont de 3 743.04€ HT ; e Ce prix comprend l’assurance des voiturettes.
Fait à Montgenèvre, le 16 août 2024
, Le Maire
BUREAU DES FINANGüy HERMITTE
CONTRÔLE DE GESTIP
REPUBLIQUE FRANÇAISE —
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240816-DEC 20240816-AI
Reçu le 19/08/2024 AR Prefecture
005-210500856-20240816-DEC 20240816-AI
Reçu le 19/08/2024
d À &
Mairie
“À de Montgenèvre
CONVENTION
Entre :
La Commune de Montgenèvre représentée par son Maire Guy HERMITTE,
en exercice, habilité à signer les actes administratifs de cette nature par délibération
en date du 17 septembre 2020 (visée par les Services de la Préfecture le 22/09/2020),
Et:
La Régie Autonome des Remontées Mécaniques de Montgenèvre, représentée par
son Directeur, Daniel GARCIN, avec l'accord du Président du Conseil d'Administration, M. Roger ROUAUD,
Rx
Vu le chantier de la retenue collinaire du Peychier, et l'ampleur des travaux concernés,
à proximité immédiate du Grand Parcours de Goff ;
Vu l'impact de ces travaux sur le bon fonctionnement du Golf, contraignant à la
fermeture des trous n°5,6,8 et 9 durant toute la saison estivale ;
Vu les réunions de concertation tenues entre la Commune, AIMG (gestionnaire du Golf) et la RARM ;
Vu la décision du Maire datée du 11 juillet 2024 ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Contexte de la location complémentaire de volturettes de Golf
Afin de pallier la gêne provoquée par les travaux du remodelage du golf lié à
l'agrandissement du Lac du Peychier, et de réduire les nuisances pour les clients, la
société AIMG a suggéré à la Commune de louer 10 voiturettes de Golf en plus de
celles qu'elle loue déjà, pour cette saison estivale 2024,
Dans le souci de préserver les équilibres financiers de la Commune, de favoriser la
diversification de l'offre touristique et de dédommager le Golf concemant les nuisances
provoquées par son chantier, il a été proposé à la RARM de supporter la dépense liée à la location de voiturettes supplémentaires.
Preuve de la bonne entente au sein de l'écosystème de la Station, la RARM a accepté
cette proposition.
RÉPURUIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGAUITÉ, FRATERNITÉ
Département des Haules-Alces
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92,21.92.88 - mairte@monigenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20240816-DEC 20240816-AT
Reçu le 19/08/2024
be
RC Mairie
de Montgenèvre
Articie 2 : Montant de la location complémentaire de voiturettes de Golf
La Commune a accepté un devis et les contrats de location avec la société « Liberty Electric Motion ». Le Maire a signé le bon de commande officiel.
Les modalités et montants sont les suivants :
e 10 voiturettes de type « Liberty A1S2 Golfette », du 1° juin 2024 au 31 août 2024, pour 360 € HT par mois et par véhicule, soit 10 800 € HT ;
e Frais de livraison aller-retour et de gasoil : 3 743.04 € HT ;
> Soit, au total, un devis signé à hauteur de 14 543.04€ HT (assurance comprise)
Article 3 : Prise en charge par la RARM du montant de la location
La Régie Autonome des Remontées Mécaniques prendra à sa charge le montant des locations « complémentaires » de 10 voiturettes Golf, pour la saison d'été 2024, pour un montant de 14 543.,04€ HT.
Article 4 : Modalités de refacturation, par la Commune, à la RARM
Pour des questions d'assurances et de responsabilité d'exploitation, la RARM n'a pas contracté directement avec le loueur.
La location a été effectuée directement par la Mairie, qui refacturera le montant de la Jocation en une seule fois, sur l'exercice 2024, en précisant l'objet de facturation suivant: « surplus de locations voiturettes Golf lié au chantier d'agrandissement du Lac du Peychier ».
Fait à Montgenèvre, en deux exemplaires originaux, le 15 juillet 2024.
Le Directeur Général de la RARM, Le Maire, Daniet GARCIN Guy HERMITTE
— æ
Dee DES FINANCES
Monts CONTRÔLE DE GESTION En | :
des Bomomibes Mévaniques de Montgendura T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VALIDE 17, ltoute d'Italie LisenTé, ÊGALITÉ, FRATERNITÉ Tone ° Département des Hautes-Alpes à 5100 MONTGENÈVRE
(I o urn25 -t'ue AU: 4957
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La ia FR 94 340 516 749 Meirie de Montgenävre - 80 Place du Ghaivel - 05100
MONTGENLEE : ©;
04,92.21,92.88 - msirie@rnonigenevre. com G2 AR Prefecture WE
e
005-210500856-20240802-DEC 202408021-
Reçu le 06/08/2024 20780 0RR TRS Mairie
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture ;
VU la proposition faite par Botanica le 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de changer l’ordinateur contrôlant l’arrosage automatique du golf par suite de la modernisation de celui-ci ;
CONSIDÉRANT la nécessité de souscrire un contrat TORO/NSN afin d'accéder aux applications de télémaintenance pour 3 ans ;
DECIDE
Article 1: De signer un devis avec BOTANICA pour la signature d’un contrat TORO/NSN 3 ans y compris garantie PC, mise à jour, accès aux applications de télémaintenance et support téléphonique ;
Article 2 : Le montant du contrat s’élève à 2 800 € HT pour 3 ans ;
Article 3 : Le paiement se fera par tiers en mai 2025 mai 2026 et mai 2027 (933.33€ HT/ 1120€ TIC par an) ; ‘
BUREAU DES FINANCES Fait à Montgenèvre, le 2 août 2024
CONTRÔLE LE CESTION
H VALIDÉ Le MAIRE
LEE. CFO Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAI
LIBERTE, ÉGAUITE, FRATERMP
Département des Hautes-Alpes
rs
Mairie de Montgenèvre -80 Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
BOTANICA
Carrières sur Seine, le 16/07/2024
GOLF DE MONTGENEVRE
Route d'Italie
05100 Montgenèvre
DEVIS N° 2024/03/22077T
Indice : Contrat TORO |
V/REF : MONTGENEVRE / AO / Golf Montgenèvre
Suivi : Max Ackerer
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5 |GTCTS
Contrat TORO / NSN 3 ans y compris garantie PC,
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Hors déplacement. 1,000
Payable par tiers en Mai 2025 / Mai 2026 / Mai
2027
Total :
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Numéro Loi :
05100 MONTGENEVRE
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BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
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005-210500856-20240802-DEC 202408022-AT Maïrie Reçu le 06/08/2024
# de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les
services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture ;
Considérant la nécessité de souscrire à un abonnement de maintenance pour les écrans dynamiques et les bornes digitales dont la Commune est nouvellement propriétaire, fournis par l'entreprise My Social Box, à savoir : borne d'affichage légal aux Alberts (8 350 € HT) et écran « city led » de la Route d'Italie (14 695 ,50 € HT) -cf. bon de commande C2024000479- ;
DECIDE :
Article 1 : De signer les propositions d'abonnements de maintenance proposée par My Social Box :
> Ecran dynamique city-led de la Route d'Italie : abonnement annuel à l'éditeur + player Digiplay (SaaS), à 9,90 € HT / mois, sait 118,80 € HT / an.
> Borne tactile d'affichage légal aux Alberts : abonnement annuel à l'éditeur + player Digibox (SaaS), à 29,90 € HT / mois, soit 358,80 € HT / an.
> Contrat de maintenance des matériels outdoor : 990 € HT / an pour la borne d'affichage légal des Alberts et l'écran « city led » de la Route d'Italie.
> Abonnement annuel multi-opérateur au réseau GPRS 4G: 19,90 € HT / an pour la borne d'affichage légal des Alberts, même chose pour l'écran « city led » de la Route d'Italie.
Article 2 : Une facture unique de maintenance sera éditée, tous les ans, par My Social Box.
Article 3: La Commune de Montgenèvre souscrit à ces abonnements annuels de maintenance du matériel de My Social Box, qui perdureront tant que le matériel concerné restera en place, sera
fonctionnel et opérationnel.
Article 4 : Il est précisé que la borne tactile qui concerne l'affichage légal de la Commune, installé sur la façade de la Mairie, fait l'objet d’un contrat spécifique (voir Décision du 3 juillet 2020), tout comme la borne de Durancia, borne de l'Aire des Camping-Cars, écran dynamique de FAire des Camping-Cars,
borne de l'Espace Prarial et écran dynamique à l'entrée du Quartier de l'Obéfisque (Voir Décision du 27 juin 2023).
CON EAU DES FINANCES Fait AMontgenèvre, le 2 août 2024.
TRÔLE DE GESTIO Rs & y | N e Maire,
ALIDÉ Guy HERMITTE
LILI fPORLIQUE FRANÇAISE
TT LE nr fr AABERTE, ÉGALITE, FRATERNŸE SRE Département des Hautes-A|
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Crra
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre. Q (MONTGENBMREP ref ecture j BON DE COMMANDE FO PLACE DU CHALVET
05-210500856-20240802-DEC _202408022-AI C2024000479 leçu le 06/08/2024
Date : 2/8/2024 Identifiant : 79411061900036
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HERMITTE GUY
BUREAU DES FINANCES
CONTROLE DE GESTION
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Responsable : HERMITTE GUY
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+
Se MONTANT TIC 2 334,24 Ÿ
HERMITTE GUY BUREAU DES FINANCES
_ CONTRÔLE DE GESTION
M VALIDÉ
LEE CF:GH AR Prefecture
005-21050085 De ALOTUUCICTAULEUGUS LUEL LULEUGUS SA TAL
Reçu le 06/08/2024
My Social BOX
CRÉATEUR DE OOMAUNICEFION DAGITALE ET DYHAIAIQUIE
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DEVIS
N°D-20240700047
DATE : 24-07-2024
DATE D'ÉCHÉANCE : 23-08-2024 (30 JOURS)
DURÉE DE VAUDITÉ : 20 JOURS
MAIRIE MONTGENEVRE
route d'Italie
05100 Montgenevre
05100 Puy Saint André - France France
Capital de 100020 € € TVA 2 x0X
Siret : 79411061900036 SIRET : xxxx
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fichiers implémentés.
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Commentaires :
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t Ja période d ponte
cial Borne, A 12021 garantit uniquement les logiciels, sites web e iciels installés conformément aux Instructions livrées et aux fonctionnalités décrites dans les spécifications
(EE mar Lx fimitée, pendant sa période de validité, à la mise en confonmité avec les spécifications techniques. La
garantie ne s'applique pas à des défauts résultant:
d'un entretien Incorect par le Cent;
e l'installation par le Client d’un autre Kgiciel et/ou progiciel ;
-du non-respect à un moment quelconque, des spécifications d'environnement et d'alimentation électrique ;
-de l'intervention du client sur les logiciels et progidels sans autorisation de le société Interactive Social Bame.
ARTICLE 11 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
La société Interactive Social Bome fait ses mellleurs efforts pour fournir les Produits & Services avec tout le soin en Usage dans sa profession et en utilisant les règles de l'art. A cet
égard, la société interactive Social Bome n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Il est en autre expressément établi et accepté par le Client qu'en cas de recaurs contre la société
Interactive Soclal Bome, le Cllent ne saurait prétendre, toutes causes confondues, à Un montant des dommages et intérêts supérieur au prix des Produits effectivement encalssé par la
sodété la société Interactive Social Bome au cours des six (6} derniers mois suivant le fait générateur du fait dommageable. En tout état de cause, la société Interactive Social Bome ne
sauralt voir sa responsabillté engagée pour tous demmage indirect, y compris pour perte de données, de chfffre d'affaire, de clientèle, résultant directement ou indirectement de la
faumiture des Produits par la société interactive Social Borne. Le Client reconnait la portée de cette dause qu'il accepte expressément et imévocablement et sans laquelle la société
Interactive Social Borme n'auralt pas contracté.
ARTICLE 12 : REGLEMENTATIONS
Le livraison des Produits est subordonnée à l'abtention du Client de l'ensemble des licences, agréments, autorisations, déclarations exigées au titre de toute disposition légale applicable.
Le Client s'engage en conséquence à obtenir toutes licences, agréments, autorisations, dédarations exigés nécessaires au titre des dites réglementations. Dans le cas où des
modifications matérielles ou logiciellés seraient nécessaires pour l'obtention de ces agréments, elles seraient à là charge exdusive du Client et feralent l'objet d'un avenant, ou d'une
autre commande. .Le Client s'engage en outre à ne pas utiliser les Produits à des fins illidtes et/ou préjudiciables à l'égard de tiers.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf disposition particulière convenue entre les parties par contrat, en ce qui concerne les logiciels, sites web ou proglciets développés par des éditeurs et/ou par la saciété Interactive
Social Bome et commercialisés par la société Interactive Social Borne ou encore mis à la disposition du Client à titre anéreux au gratuit par la saciété Interactive Social Bome , tous
termes utilisés dans les présentes CGV, les Bons de Commande, les avenants, échange de correspondance ultérieure entre les parties, relatifs à des notions d'achat ou de vente seront
exclusivement interprétés entre les parties comme une concession d'un droit d'utilisation n'entraînant aucun transfert des droits de propriété intellectuelle afférents. Sauf stipulations
contraires et sans préjudice de tout droit de propriété intellectuelle pouvant protéger lé progiciel et/ou le lagicief et sa documentation commercialisée par la société Interactive Social
Bome, le Client s'interit :
- d'installer et d'utilser Le progiciel aù le logiciel sur plus d'un terminal au d'un ordinateur et/ou en réseau inteme.
- de copier ou de reproduire tout ou partie du progiciel, sîte web ou du lagiclel et de sa documentation par n'Importe quel moyen et sous n'importe quelle forme à l'exception d'une
seule copie de sauvegarde:
-de procéder, directement ou indirectement, à la reproduction permanente où provisoire du pragiciel, site web ou du logiciel et 53 documentation, en tout ou en partie, par tout moyen
et sous toutes ses formes, à sa traduction, son adaptatlon, son arrangement ou toute autre modification du logiciel ou le progiciel et de la reproduction en résultant, dans le but d'une
correction d'une ou plusieurs anomalles, bogues, pannes bioquantes ou non, de quelque nature que ce soit, ou plus généralement en vue
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Code Banque 11306
N°Compte 48122923544
cé 29
IBAN FR76 1130 6000 6248 1229 2354 429
BIC AGRIFRPP813
Qu par chèque bancaire à l'ordre de 1SB Sari- My soclal Box
CONDIMMONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont applicables à l'ensemble des matériels, produits, logiciels et prestations de services faurnls par ta société Interactive
Social Bome au Client. Les Bons de Commande établis par la société Interactive Social Bome constituant les conditions générales spécifiques quelles que salent par allleurs les conditions
d'achat au les dauses pouvant figurer sur les documents émanant du Client. Le Client est informé que les CGV peuvent faire l'objet de modifications notifiées préalablement au Client
par courrier électronique. Il est toutefols convenu entre les parties que l'utilisation des Produits et services par le Client après une modification des CGV implique l'acceptation sans
restrictions ni limites de l'ensemble de ces CGV. Le Client déclare donc en avoir eu une parfaite connaissance avant de contracter avec la société Interactive Social Bome et en accepte
sans restriction, ni limite, ls pleine et entière application pour le fourniture des Produits et/ou Services.
ARTICLE 2 : DEVIS - BON DE COMMANDE
Les Devis établis par la société Interactive Social Bome, y compris sous forme de Bon de Commande, sont valables pour une durée de trols mols à compter de leur date d'établissement
sauf conditions prévus sur le bon de commande. La commande lorsqu'elle émanera du Client ne sera considérée comme acceptée par la société Interactive Social bome qu'après le
versement, le cas échéant, d'un acompte de 50 % {cinquante pour cent) du montant de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à des
tlers sans l'accord écrit et préalable de la société Interactive Social home,
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande par le Client entraîne la perte de l'acompte versé par le Client. Toute modification de commande demandée par le Cllent ne peut être prise en
considération que si elle est parvenue par écrit ou sur le mall contact@sorcial-box. fr à la société Interactive Social bome 60 Jours avant le début ce la fourniture des Produits et/ou
Services foumis par la saciété Interactive Social bome, cette modification peut nécessiter des augmentations du prix nécessaire à leur réalisation. Lorsque les Services & Produits sont
fournis de manière successive, le début de la fourniture des Services & Produits correspond à la première livraison des Services & Produits entre les malns du Client.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
La livraison des Services & Produits au Client intervient soit: - par la remise directe des Services & Produits au Client, - par simple avis de mise à disposition, y compris par le biais d'un
courrier électronique de la société Interactive Social Bome, - par la délivrance à un transporteur, - par la livraison des codes d'accès, y compris transmis par emall, permettant de
bénéficier de l'accès aux Services & Produits, Les frals de transport sont, sauf mention écrite au devls, à la charge du Client. La livralson des Services & Produits est effectuée aux
risques et périls du Client dans les canditlons cl avant et notamment à compter de la remise entre les mains du transporteur.
ARTICLE 5 : RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concemant des vices apparents ou une non-conformité des Produits doivent être adressées par lettre
recommandée AR dans les huit jours de la livraison des Produits. II appartiendra au Client de préciser tes vices apparents et/au la non-conformité attestée et de laisser à là société
Interactive Social Borne toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et non-conformité ainsi que d'y apporter tout remède approprié de son choix. Le Client s'abstiendra
d'intervenir lut-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé ce délai de huit jaurs, les Produits seront Irévocablement tenus pour conformes et exempts de vices apparents.
ARTICLE 6 : RETOUR DES PRODUITS
Toute reprise des Produits devra être acceptée par la société Interactive Social Bome et sera effectuée aux frals et risques du Client. La reprise d'un Produit donne lieu à un avoir sur
des Produits de la société Interactive Social Borne, En cas de vice apparent et/ou de non-conformité des Produits dûment constatés par la sagiété interactive Social Bome dans les
conditions déterminées à l'article 5 des présentes, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit du ou des Produits cancemé(s) ainsi que le remboursement des frais de retour, à
l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix figurent sur les Devis, Bons de Commande, ou toute proposition cammerciale quelle que soit sa forme, communiqués par la société Interactive Sacial Bome at, le cas échéant,
sur les Bons de Commande confirmés par cette dernière sont, sauf mention contraire, exprimés en € H.T. ( euros hors taxes.) pour le prix des Produits et Services, les frals de
déplacement et de séjour sont. le cas échéant, en sus. Les taxes à appliquer sant celles en vigueur au moment du fait générateur. Les prix sont vatables pendant une période de 3
mais suivant la date du Davis, du Bon de Commande ou de toute proposition commerciale. Les prix des Produits fournis à titre suctessif au Client sont susceptibles d'être augmentés
par un préevls adressé par la société la soclété Interactive Social Borne au Client deux mois avant la date de prise d'effet prévue pour ladite augmentatian. A défaut d'acceptation par le
lient, Il est en droit de résilier, par tettre recommandée / courrier électronique, de plein droit le présent contrat dans un délai de trente Jours avant l'entrée en vigueur de
l'augmentation de prix. Il est toutefois convenu entre les parties que l'utilisation des produits par le Client après la date effective de modification des prix implique l'acceptation sans
restrictions nl limites de l'ensemble de ces modifications.
ARTICLE 8: REGLEMENTS
Les règlements doivent être effectués par le Client dans les délais indiqués sulvant la date d'établissement de ls facture par virement bancaire sur le compte là société Interactive Social
Bome où par chèque bancaire. A défaut de palement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent de pleins droits Immédiatement exigibles, même si elles ont
donné fieu à des traites. Concemsnt l'abonnement ménsuel des applications et les services visés par le présent Contrat sont fourmis pour un engagement de 12 mois, renouvelable par
tacite reconduction pour la même durée. Le dient pourra résilier à n'importe quel moment son contrat d'application et devra solder la totalité des mois restant à courir. Chaque mois
commenté est dû. L'avis de résillation de la part du Client sera signifié par courriel acheminé à l'adresse courrie! « Contact » du site http://www.socialkbox.fr. L'avis de la part de la
sodété Interactive Soclal Bome sera signifié au Cilent par courriel acheminé à l'adresse courriel spécifiée par le Client au moment de sa commande initiale des Services, En cas de
résillation du présent contrat par l'une ou l'autre des parties et pour quelque raison que ce soit, la société Interactive Social Bome ne remboursera aucun des frais payés antérieurement
à la résiliation, Faute de palement dans les dix jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée AR. et/ou par courrier électronique restée infructueuse, le
Client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'Intérêt égal à deux fois ke taux d'intérêt légal,
ainsi que de frais de recouvrement d'un montent de 40 £euros Hors Taxes à titre de frals de dossier sans préjudice, le cas échéant, des frais et ‘honoraires d'avacat nécessaires pour
pracéder au recouvrement des sommes dues à la charge du Client. Passé ce délai, la société Interactive Social Bome se réserve le droit, à sà convenance, de suspendre ou de résilier
de plein drait la foumiture des Produits. Le Cllent assume l'entière responsabilité de la suspension ou de la résiliation des Produits. Les frais de remise en service des Produits demeurent
à la charge du Client.
ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits foumis au Client demeurent, en tant que de besoin, ja propriété de la société Interactive Sacial Barne jusqu'au paiement intégral des factures correspondantes. Le défaut de
paiement de l'une quelcanque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits, Voire la suspension du bénéfice ou de l'usage des Produits,
ARTICLE 10 : GARANTIES
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005-210500856-20240901-0508520240903-AT b4- Reçu le 04/09/2024 VE
Mairie
SP de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22 Alinéa 2,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 17 septembre 2020, visée le
29 septembre 2020, par les services de la Préfecture, portant modification à la délibération
du 3 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés de services et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leur avenant, lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
Considérant, que dans le cadre de l'aménagement des nouveaux rythmes scolaires, pour
l’année scolaire 2023/2024, il convient de signer une convention avec les intervenants, pour l'encadrement des activités périscolaires,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention, pour la période du 2 septembre 2024 au 18 octobre 2024
comptant 7 séances, avec Monsieur Ludovic Scala pour « On profite de l'été : Jeux Sportifs, Motricité »
Article 2 : Les dates d'intervention sont susceptibles de changer en cas d’impératifs. Monsieur
Scala sera rémunéré sur la base des séances dispensées, Le tarif horaire est de 35€ TTC.
Fait à Montgenèvre, le 01/09/2024
Le Maire
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTF, ÉGAUE, FRATERANTT
Département des Hautes- Ages ss
Marie de Montgenevre — 46, Place du Chalvet - Ch100 MONTGEREVRE
G4.92,21.02.88 - mairie@menigenevré. cem Sc Mairie AR Prefecture 005-210506856-20240S01-0508520240902-AT Reçu le 04/09/2024 de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la
délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2029 , par les services de la Préfecture,
Considérant la nécessité de conventionner avec M. Ludovic Scala pour la coordination des activités périscolaire
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec M. Ludovic Scala.
Article 2 : La convention est conclue pour une durée de dix mois, du 2 septembre 2024 au 5
juillet 2025, soit 5 périodes.
Article 3 : La convention est conclue pour un montant de 600€ par période soit un total de
3 000€ pour l’ensemble de l’année.
Fait à Montgenèvre, le 1er septembre 2024
Le Maire
Guy HERMITTE
®
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIEFSIE, ÉGALE, FRA EROE
Léna dos Hautes-Mpes
Made Masngeneire - 00 Pre ou Chalet 05100 MONTOENLVRE
LOS CLIS BE - mamiementyencere com AR Prefecture
005-210500856-20240901-0508520240902-a7T b4
Reçu le 04/09/2024 Lay
Mairie
7 de Montgenèvre Ÿ
CONVENTION D’INTERVENTION
TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE
Entre les soussignés
Monsieur Guy Hermitte, Maire de Montgenèvre
D'une part,
ET
Monsieur Ludovic Scala, 11 A chemin des Salettes, 05100 Briançon
D'autre part,
Il a été convenu comme suit,
I est confié Ludovic Scala, la mission d’animation de l'atelier « On profite de l’été : Jeux Sportifs, Motricité » se déroulant dans le cadre du temps périscolaire à la suite de la réforme des rythmes scolaires.
Cet atelier se déroulera tous les mercredis de la première période scolaire, du 2 septembre au 18 octobre 2024, de 09h à 12h dans les locaux de l’école Marius Faure à Montgenèvre ou en
extérieur. Soit un total de 21h d’heures dispensées.
Monsieur Ludovic Scala recevra une rémunération de 35 euros TTC par heure sur présentation
d’une facture mensuelle.
Les enfants sont sous la responsabilité de l’intervenante, pour cela, elle doit prendre en charge les enfants inscrits dans son atelier en début de séance dans les locaux de l’école et les ramener dans ces mêmes locaux à la fin de l'atelier en apportant la plus grande attention au cours des
déplacements s’il y a lieu.
Monsieur Ludovic Scala est responsable, dans les travaux de l'atelier, de tous les dommages de
quelque nature qu’ils soient, causés à l’occasion de son activité. Elle devra être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir ces risques et leurs conséquences.
Fait à Montgenèvre, le 2 septembre 2024
Le Maire, L’intervenant,
Guy Hermitte Ludovic Scala h % ee. AR Prefecture
005-210500856-20240901-0508520240903-AI de Memgenènre
ns COMMUNE DE MONTGENÈVRE
CONVENTION DE CUORDINATION DU PÉRISCOLAIRE
ATELIER PERISCOLAIRE - MONTGENÈVRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Guy HERMITTE, représentant la Commune de Montgenèvre et agissant en qualité de Maire, D'une part,
et
L’Escale Ludo Sportive représentée par M. Ludovic Scala, auto-entrepreneur, qui a son siège social au Camping Municipal du Bois des Alberts, 1245 route des Aïberts, 05100 Montgenèvre, enregistrée sous le n° Siret : 500 550 710 000 31
D'autre part,
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÈTE CE QUI SUIT :
Il est confié à Ludovic Scala, la mission de direction et de coordination du périscolaire. Il sera secondé par Mme Sophie Belmonte en tant qu’adjointe pour assurer le bon déroulement du périscolaire sur site, en son absence.
Le périscolaire se déroulera tous les mercredis pendant les périodes scolaires du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025 de 08h30 à12h00 dans les locaux de l’école, de l’espace Jean Gabin ou à l’extérieur de ces bâtiments.
Ludovic Scala sera chargé de recruter le personnel nécessaire au bon déroulement des temps d’accueil périscolaire, devra rédiger un projet pédagogique en cohérence avec le projet d'école, et s’assurera de la qualité d’accueil mise en place par l’équipe d’encadrement, Il procèdera, en outre, aux déclarations administratives nécessaires auprès du ministère de référence. Il constituera un registre du personnel afin de le présenter lors d’inspection de la DSDEN.
Son temps de travail hebdomadaire sera de 2 heures lissé sur l’ensemble de cette période.
Ludovic Scala présentera une facture d'honoraires de 600 euros par période entre septembre 2024 et juillet 2025 {soit 5 périodes).
Ludovic Scala devra rappeler aux intervenants qu’il recrutera l’obligation de veiller, en conformité avec le projet d’école de Montgenèvre et au projet pédagogique qu’il aura préalablement rédigé, à l’expression individuelle et à l’épanouissement de chaque enfant.
à : - s e les € £ é del’intervenant. Pour
cela, il doit prendre en charge les enfants inscrits dans son atelier en début de séance dans les locaux de l'école et les ramener dans ces mêmes locaux à la fin de l’atelier en apportant la plus grande attention au cours des déplacements.
Fait à Mont£ enèvre, le ler septembre 2024
(en deux exé j
Pour l'Escale Ludo Sportive
Ludovic Scala
_Sal
Mairie de Monigenèvre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04,92.21.92 88 - mairie@monigenevre.com
Le Maire
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALE, FRAIERNITE
Département des Hautes-Alpes AR Prefecture b FI
005-21050C856-20240901-0508520240S01-AT wE
e
Reçu le 04/09/2024
Mairie
PP de Montgenèvre ù
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122,22 Alinéa 2,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 17 septembre 2020, visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture, portant modification à la délibération
du 3 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement de marchés de services et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leur avenant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant, que dans le cadre de l’aménagement des nouveaux rythmes scolaires, pour
l’année scolaire 2023/2024, il convient de signer une convention avec les intervenants, pour
l'encadrement des activités périscolaires,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention, pour la période du 5 Juin 2024 au 3 juillet 2024 comptant
4 séances, avec Madame Christèle Chêne pour « On bouge au printemps : initiation Zumba ».
Article 2 : Les dates d'intervention sont susceptibles de changer en cas d’impératifs. Madame
Chêne sera rémunérée sur la base des séances dispensées. Le tarif horaire est de 35€ TTC,
Fait à Montgenèvre, le 01/09/2024
Le Maire
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIRERIL, ÉGAUITE, FRATFANITE
Département des Hautes-Aipos
Maine de Montgonévre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENFURE
04. 92.71.92 8 - mairie@monigenevre Com AR Prefecture
005-210500856-20240901-0508520240901-a7
: d4. Reçu le 04/69/2024
2
Mairie
sf de Montgenèvre N
CONVENTION D’INTERVENTION
TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE
Entre les soussignés
Monsieur Guy Hermnitte, Maire de Montgenèvre
D'une part,
ET
Madame Christèle Chêne, le Telemark Bât A, 101 rue de PObélisque, 05100
Montgenèvre D'autre part,
Il a été convenu comme suit
Il est confié Christèle Chêne, la mission d’animation de l'atelier « initiation
à {a Zumba » se déroulant dans Je cadre du temps périscolaire
à la suite de la réforme des rythmes scolaires.
Cet atelier se déroulera les mercredis 5, 19, 26 juin de 09h à 12h et le mercredi
3 juillet 2024 de O9h à 11h dans les locaux de l’école Marius
Faure à Montgenèvre. Soit un total de 11h d’heures dispensées.
Madame Christèle Chêne recevra une rémunération de 35 euros TTC par
heure sur présentation d’une facture mensuelle.
Les enfants sont sous la responsabilité de lintervenante, pour cela, elle doit
prendre en charge les enfants inscrits dans son atelier en début
de séance dans les locaux de l’école et les ramener dans ces mêmes
locaux à la fin de latelier en apportant la plus grande attention au cours
des déplacements s’il y a lieu.
Madame Christèle Chêne est responsable, dans les travaux de l'atelier, de tous
les dommages de quelque nature qu’ils soient, causés à l’occasion
de son activité. Elle devra être titulaire d’une assurance de responsabilité
civile professionnelle Pour couvrir ces risques et leurs conséquences.
Fait à Montgenèvre, le 2 septembre 2024
L’intervenante,
Le Maire, Christèle Chêne |
&, 4 A Conseil Municipal du 19 septembre 2024 à 18h30 Ke Espace Culturel Jean Gabin , Liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal Mairie P À
PS, Délibérations soumises Version 01
de Montgenèvre à l’approbation des Nombre de membres en exercice : 10 Conseillers Municipaux |
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue secrétaire de séance à l’unanimité
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
00- DEL99_20240919 Motion- Pacte territorial renouvelé pour la sauvegarde des territoires de montagne
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
1- DE100 20240919 Affouage 2024
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
2- Retirée- Adhésion au PEFC - Forêt communale
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
3- DEL101_ 20240919 Demande du gérant du bar du Golf de mettre fin à son AOT - approbation du protocole transactionnel
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
4- DEL102 20240919 Lancement d’un appel à projet pour la gérance du bar du Golf Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
5- DEL103_ 20240919 Demande de M. et Mme STEVENOT d’acquérir la parcelle F484 située aux Alberts pour extension d’un jardin
Le Conseil Municipal vote contre à l’unanimité des membres présents et représentés
6- DEL104 20240919 Approbation du rapport 2023 de la SPL
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
7- DEL105 20240919 Adhésion à l’association PMO (Personne Morale Organisatrice) en recherchant le transfert d’énergie produite par Durancia
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
8- DEL106 20240919 Signature d’un contrat avec l’association CDCL relative à la protection juridique des élus
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés 9- Retirée- Signature d'une convention avec la PAF pour la mise à disposition de la salle de Fitness de
Durancia pour entrainement
10- DEL107_20240919 Signature d’une convention avec une orthophoniste pour mise à disposition à titre gracieux d’un local à définir
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
11- DEL108 20240919 Renouvellement de deux postes de vacataires pour l’étude surveillée de l’école Marius Faure
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
12- DEL109 20240919 Logement des Gendarmes pour l’hiver 2024-2025 Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
13- DEL110 20240919 Lac du Moulin de la Folle - Avenant n°1 - SMI - Avenant à corriger
Votée à l'unanimité des membres présents et représentés
14- Retirée Lac du Moulin de la Folle - Avenant n°1 - Sirius - Pièces à fournir
15- DEL111 20240919 Lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du parking souterrain du Prarial
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
16- DEL112 20240919 Validation de la CAO relative à l’attribution du marché « illuminations » Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
17- DEL113_ 20240919 Lancement d’un marché pour la réalisation d’un escalier couvert à Durancia Votée à l'unanimité des membres présents et représentés
18- DEL114 20240919 Vote des tarifs des repas de la cantine de Montgenèvre pour l’année 2024-2025 Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
19- DEL115 20240919 Vote des tarifs des secours sur piste, saison 2024-2025
Votée à l'unanimité des membres présents et représentés
20- DEL116 20240919 DMI1 — Budget de la Commune
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
21- DEL117_ 20240919 Signature d’une convention d’adhésion au service d’aide à l’archivage avec le CDGO5 Votée à l'unanimité des membres présents et représentés
22- DEL118 20240919 Adhésion de la Commune à l’AFUL
Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
23- DEL119 20240919 Approbation du Rapport Social Unique 2023 Votée à l'unanimité des membres présents et représentés
24- DEL120 20240919 Ouverture d’un poste à la cantine (adjoint technique de catégorie C -17h30) Votée à l’unanimité des membres présents et représentés
25- DEL121_ 20240919 Ouverture d’un poste de technicien informatique (catégorie B - 28h) Votée à l’unanimité des membres présents et représentés … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d'affichage : 23/09/2024
Del99_ 20240919
Séance du Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEVY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
00-Motion — Pacte territorial renouvelé pour la sauvegarde des territoires de Montagne face au changement climatique
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’ Action Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi « MAPTAM »;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République dit loi « NOTRe »;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences
des collectivités territoriales dans le domaine de la Gestion des Milieux
Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPT) ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais et le déploiement de
la compétence « Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
» (GEMAPD) ;
la délibération du Conseil Communautaire n°2022-18 du 15 février 2022
définissant la stratégie communautaire pour l’exercice de la compétence
GEMAP] ;
la motion relative aux difficultés d’application de la GEMAPI en territoire de
montagne, approuvée par le Conseil Communautaire du 15 février 2022 ;
les intempéries à répétition et l’exposition accrue du territoire du Briançonnais
au changement climatique ;
notamment que le territoire et plus largement les départements des Hautes-
Alpes et de l’Isère ont connu ces 20 et 21 juin dernier, à nouveau, un épisode de
très fortes précipitations, qui s’est conjugué à la fonte des neiges en altitude.
Cela s’est traduit par de nombreuses crues de torrents qui ont charrié
énormément de matériaux et endommagé de multiples enjeux tels que ponts,
routes et parkings ;
que les effets de ces crues ont été une nouvelle fois dévastateurs sur des secteurs
à peine remis des intempéries de décembre dernier ;
le poids d’une réglementation qui ne permet pas toujours l’anticipation et
l’adaptation et ne tient pas compte des spécificités des territoires de montagne
notamment eu égard aux quantités de matériaux mobilisés par les torrents ;
que le mécanisme de la taxe GEMAPI est inopérant sur des territoires
conjuguant un relief montagneux et des caractéristiques spécifiques des cours
d’eau à une faible démographie, et qu’un tel dispositif fiscal est inéquitable et
insuffisant pour donner aux territoires de montagne les moyens de protéger
leurs populations ; CONSIDERANT que les élus de la Communauté de Communes du Briançonnais ont interpellé à plusieurs reprises l’Etat et notamment en février 2022 par l’adoption d’une
motion relative aux difficultés d’application de la GEMAPT et l’alertant sur :
- le décalage constaté entre la réalité du terrain dans un contexte torrentiel
montagnard et la réglementation en vigueur,
- le décalage entre les capacités de financement des collectivités locales et
les coûts nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réglementation ;
CONSIDERANT qu’il était convenu que le pacte voté lors du Conseil
Communautaire de février 2022 serait voté dans chaque commune,
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDE À L'ÉTAT
- De prendre la mesure des impacts du changement climatique sur les vallées alpines en adoptant une législation garantissant la protection des populations de ces territoires ainsi que leur mode
de vie ;
- De modifier le cadre règlementaire de la Loi sur l’eau afin de prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dans les travaux d’entretien des cours d’eau torrentiels ainsi que la Loi GEMAPI pour équilibrer les dépenses dans une logique de solidarité aval-amont ;
- De travailler à une simplification des procédures réglementaires et administratives pour per- mettre à la collectivité d’intervenir plus rapidement et plus efficacement sur les cours d’eau et par là-même, de raccourcir les délais d’instruction notamment quand il s’agit d’anticiper des situations de crise ou d’intervenir pour des travaux post-travaux d’urgence ;
- De revoir le principe de la taxe qui n’a de sens qu’à une échelle plus large, a minima départe- mentale, voire régionale, les territoires de montagne ne pouvant supporter seuls les risques et les
coûts.
- De réaliser un nouveau pacte territorial, par la révision de la loi Montagne, afin de donner aux territoires les outils financiers et règlementaires pour leur permettre la préservation de la vie en territoire de montagne dans un contexte de changement climatique.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer ;.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del100_ 20240919
sé Ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
1- Affouage 2024
Mme Annie SCHWEY expose que lors d’un précédent conseil municipal, les parcelles concernant
l’affouage 2024 ont été validées.
La quantité fournie sera de 120 m° de bois énergie essentiellement mélèzes — livrés au lieudit Pierre verte sous la direction de l'ONF.
Les agents des services techniques seront mobilisés pour recouper le bois selon des tronçons de 40 cm. Pour ce qui est du bois d’affouage sur pied, les garants procèderont au marquage de boïs.
Le rôle d’affouage est ouvert en Mairie du 20 septembre au 4 octobre 2024. Les inscriptions sont à faire en Mairie par tout propriétaire (feu) payant une taxe foncière ou tout résident permanent à Montgenèvre et inscrit pendant cette période (article L 243-1 à L 243-3 du code forestier par tête d’habitant possédant un domicile fixe et réel dans la commune).
La quantité maximale de bois façonné délivré bord de route, sera de 4 stères par feu, à adapter en fonction du nombre de demandes.
La coupe affouagère se fera sous l’égide des garants titulaires (Nicolas FORESTIER-Marc FORNESI- Florian SCHWEY-Jean MARTINON- Bruno BERTON) et suppléants, la perception du montant étant quant à elle réalisée, en amont à la réservation, par le régisseur.
Actuellement le prix du stère s'élève (chiffre national) à 90 €.
Compte tenu de l’inflation subie par les ménages, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas s’aligner sur le tarif national mais de proposer les tarifs suivants :
- 45€ le stère de bois façonné, livré à la demande au plus près du foyer;
- 20€ le lot d’affouage sur pied bord de route, chaque affouagiste faisant son affaire de l’exploi-
tation.
Chaque livraison fera l’objet d’un émargement partagé avec les garants présents sur place, attestant de la bonne livraison du bois concerné, sur un carnet dédié à cet effet.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à signer tout contrat nécessaire à cet effet.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del101_ 20240919
sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
3-Demande du gérant du bar du Golf de mettre fin à son AOT
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose qu’au mois d’avril 2024 le gérant du bar du golf a fait part par mail, de son souhait de mettre fin à l’exploitation du Bar du Golf, pour des raisons de difficultés d’exploitation liées
- à l’environnement hivernal (neige-glace rendant difficile et aléatoire l’accès au bar du golf en soirée),
- à la difficulté de trouver du personnel, pour des raisons économiques, une proposition intermédiaire pouvant être trouvée sous la forme d’implantation d’un autre type de com-
merce fonctionnant la journée. Le Conseil Municipal réuni en réunion de travail ayant mis un véto à cette proposition, le Maire a rencontré l’exploitant actuel dans l’objectif d’une négociation amiable.
Cette négociation amiable est nécessaire pour libérer les locaux du Bar du Golf au plus tôt afin de lancer un appel à projet pour une exploitation dès l’hiver prochain 2024-2025.
Elle doit aboutir à un protocole transactionnel par lequel les parties s'engagent.
Il est proposé au Conseil municipal de valider le protocole transactionnel qui leur est soumis comprenant notamment :
-la date de sortie de l’AOT, fixée au 30 juin 2024
-Je montant des sommes dues au 30 juin 2024, relatives au bar du golf qui s’élèvent à 19 362.60€ -un échéancier permettant d’étaler le montant de la dette et que l’exploitant s’engage à honorer -la promesse de ne pas faire jouer la clause de non-concurrence en cas d’installation d’un commerce similaire dans le bâtiment.
Par ailleurs le gérant du Bar du Golf et du café de l’eau (Société Café de l’eau) étant identiques, il est convenu lors de ce protocole transactionnel que la commune récupère le local de réserve affecté au café de l’eau mais situé en face du bar du golf, en échange d’un autre local situé à l’étage proche du restaurant « café de l’eau ».
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire, .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d'affichage : 23/09/2024
Del102 20240919
sé Ju Jeudi 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
4 - Ouverture d’une AOT pour la gérance du Bar Lounge de Durancia
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose que le Bar Lounge est un des fleurons de Durancia, qui demande à être valorisé, permettant par là même de rendre l'offre de Durancia et des structures alentours encore plus qualitative.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder au lancement d’une AOT (autorisation d’occupation temporaire - articles L1, L2122-1 et suivants, L3111-1 du CG3P) du Bar Lounge :
- Mise à disposition de la salle du Bar-Lounge, située au niveau R-1, comprenant des sanitaires, une petite réserve (affectée précédemment au restaurant du Café de l’Eau) et une licence IV dont le montant est intégré au loyer ;
- _ AOT d’une durée de 3 ans (renouvelable) ;
- Création d’une offre supplémentaire au sein de la Station ; - Une redevance annuelle, dont le montant ne pourra pas être inférieur à 25 500 €, sera versée à
la Commune ;
- Délai de remise des offres : trois semaines à compter de la publication, pour attribution lors du prochain Conseil Municipal.
Pour rappel, dans la précédente AOT figurait une mention relative à la réalisation obligatoire de travaux visant à ouvrir le Bar Lounge sur l’extérieur. C’est d’ailleurs à ce titre que l’AOT avait été consentie avec une durée de 10 ans. Il convient de reprendre cette mention aujourd’hui, sans faire nécessairement obligation au futur preneur d’avoir à réaliser les travaux, mais en précisant que la prééminence sera donnée à tout postulant qui accepterait de les réaliser (auquel cas, la durée de l’AOT pourrait être revue à la hausse, pour laisser à l’exploitant le temps d’amortir son investissement). L’ambition ou non des postulants à réaliser les travaux d’amélioration du Bar Lounge fera donc partie des critères de sélection au moment d’attribuer l’AOT.
Un appel public à projet, au sens des dispositions de l’article L.2122-1-1 du CG3P, sera lancé sur la base des éléments de cette délibération.
Le cahier des charges sera rédigé en tenant compte des termes ci-dessus, pour une information exhaustive des candidats intéressés par l’AOT du Bar Lounge de Durancia.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Date de convocation : 14/09/2024
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Séance du Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
5-Demande de M et Mme STEVENOT d'acquérir la parcelle cadastrée F484
M Roger ROUAUD expose que depuis 4 ans M et Mme STEVENOT louent la parcelle cadastrée F484 d’une contenance de 750 m? située aux Alberts.
La convention arrive à expiration.
Par courrier en date du 5 août 2024, ils se sont portés acquéreur de ladite parcelle afin d’étendre leur jardin.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à vendre ladite parcelle.
Après débats le Conseil Municipal est partisan de ne pas la proposer à la vente mais de continuer — si les locataires actuels le souhaitent- à la louer via une convention de 3 ans renouvelables une fois.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer ;
Le résultat du vote est le suivant : -vote à l’unanimité contre la vente
-vote à l'unanimité pour la location via une convention de 3 ans renouvelables une fois.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE Mr et Mme Stévenot Mairie de Montgenèvre
253 rue des Arbennes AR RIVÉLE | 80, place du Chalvet
Les Alberts 2 1 ADUT 2024 | | 05100 Montgenèvre =. 8") ||
05100 Montgenèvre [MAIRIE DE MONTCENEVRE|
Montgenèvre, les ALBERTS, le 05/08/2024
Objet : demande d'achat de terrain
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les conseillers,
Nous louons depuis maintenant 3 ans (début de contrat 08/03/2021) le terrain cadastré F 484,
contenance 750m2, juste au-dessus de notre maison.
Le contrat est renouvelé tacitement.
Nous venons par la présente vous demander s’il est possible d'acquérir ce terrain afin d’en faire une
extension à notre jardin.
Merci par avance de l'attention que vous porterez à notre demande.
Cordialement
Mir et Mme Stévenot RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del104_ 20240919
sé lu Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
6- Vote du rapport administrateur Société Publique Locale 2023
Le Maire, Guy HERMITTE rappelle au Conseil Municipal que la commune de Montgenèvre est actionnaire minoritaire de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » (SPL Eau S.H.D.) depuis le 20/05/2021.
M. Guy HERMITTE, Maire, a été nommé administrateur de la SPL par délibération n° 15 lors du conseil municipal du 18 mai 2022.
À ce titre, et conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le représentant au conseil d’administration de la SPL Eau Services Haute Durance présente un rapport écrit devant l’assemblée délibérante de la Commune de Montgenèvre.
Le Maire donne lecture de celui-ci, qui retranscrit notamment les éléments personnalisés ayant trait à l'activité et les liens avec la commune en tant qu'actionnaire de la SPL. Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :
- De renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus, - De rendre compte de la manière dont le mandat d’administrateur est exécuté, - De renforcer le contrôle analogue,
- De s’assurer que la SPL Eau SHD agit en conformité avec les positions et les actions en- gagées par la collectivité actionnaire.
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport de l’administrateur de la SPL Eau SHD relatif à l’exercice 2023 et annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE du rapport de l’administrateur de la SPL Eau SHD à la collectivité pour l’année 2023.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE bou
Services Houte Durance
Rapport annuel des représentants des collectivités
territoriales à l'assemblée délibérante
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - exercice 2023 bc: Services Houte Duronce
Table des matières
Rappel du contexte... ss sissssssssssssnnnenennereernesesneneeseneensesesesesteenieseneeeeneeesssseeessnee 3
L Fiche récapitulative de présentation de la société... 4
IL Activités de l'Epl si siisiscinrenenenenneenrneenneeeneneseeeeneenenee 5 da. Présentation générale ne siinennnnreesresesresnnsesnnesesesesesseessseesnsnsnne 5 b. Principales activités et opérations de l'année écoulée 7 c. Perspectives de développement sise 9 il Situation financière de l'Epl....................................... essences 10 a. Bilan financier et économique ni rnnenenrernenenenrnee annees 10 b. Chiffre d'affaires par activité... ss isenesssenenenenreneseseesesnsnsse 11 c. Prévisions financières pour l'année 2023... inerrrenneaneeese nes 11 IV. Evolutions statutaires... sise 12 a. Modification de l'objet socigl........ sise 12 b. Evolution de l'actionnariat is innesnrnnnneniennsseereessreseeseeeneenreensnes 12 c. Autres modifications statutaires iii soseensns 13 V. Relations contractuelles et financières entre la Spl et la collectivité... 15 a. Liste des contrats en cours avec la collectivité actionnaire ss 15 b. Garanties d'emprunts de la collectivité ss scsi lé c. Avances en compte courant de la collectivité... ss lé d. AÏdES rennes nnnresnennnn nn neneneenenenecneenesea conne enseeseeessneessee essences lé e. Le cas échéant : dividendes distribués aux actionnaires dont la collectivité lé VI Contrôles et gestion des risques... ss 17 a. Principaux risques ef incertitudes sise 17 b. Contrôles externes iii rnrerennersseerssssserssnseessseesneseseeessnenesenneesssesseense 19 VII. Bilan de la gouvernance de l'Epl.................................................... ss 20 da. ACHONNOTIOT ini nrnensnrrenrnescenensneesesneescssnecesscssnneesseeeesnee nsc eesteeeneeenneeanes 20 b. Les dirigeants sisi isnisiennnneenesesserenssesseesenssssessenssseteeesessssseessesee 20 ____ Les 16 administrateurs issus 20
_____ Les 5 représentants à l'assemblée spéciale... ss 20 ____ Les 2 censeurs au conseil d'administration sis 20 Les 9? représentants à l'assemblée générale... 21 Organisation de la gOUVENance ns iissssssnrnrrrrrenesseesessessnesssnnssnenses 21
c. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux... 21
d. Bilan de la gouvernance... siisisssssssssessessseereernennneseesesseneenemeserernensses 22 Réunions du conseil d'administration et de l'assemblée spéciale : 22 Participation des représentants... sise 23 e. Synthèse des positions des représentants sn 24 f. Conirôle analogue ….... iiinrsrrreseeresesesnenessnrerseeeseeesesnenseneeneennes esse 24
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 bo: Services Houte Durance RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA SPL EAU SERVICE HAUTE DURANCE AU SEIN DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Année 2023
Rappel du contexte
Conformément à l'article L. 1524-51 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil d'administration ou à l'assemblée spéciale de la SPL Eau Services Haute Durance présentent un rapport écrit devant l'assemblée délibérante de la Commune de Monigenèvre.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :
de renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus : e pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l'assemblée de rendre compte
de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
+ de renforcer le contrôle analogue ;
e de s'assurer que la société publique locale Eau Services Haute Durance agjit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité actionnaire
Dans le respect de ces dispositions le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités
actionnaires pour délibération.
Ce rapport coniribue au contrôle analogue de la Spl Eau Services Haute Durance tel que défini
par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société.
1 L'article L. 1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle :
"Les organes délibérants des collectivités territoriales ef de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport
écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie
mixte".
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 bo: Serices Houte Durance Fiche récapitulative de présentation de la société
Dénomination de {a société
Siège social et adresse administrative
Date de création
Secteur d'activité/métier
(ele) Tete [e
Président(e)
Directeur Général
Commissaire aux comptes
date de nomination
Nombre de salariés
Nombre de collectivités actionnaires
Nombre d'administrateurs {représentants
des collectivités au conseil d'administration]
Représentant(s) de ia commune de
Monigenèvre
Capital social
Capital social détenu par la commune de
Montgenèvre
Chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires apporté par conventions
ou confrais avec la commune de
Montgenèvre
Informations générales au 31/12/2023
Société anonyme publique locale
Eau Services Haute Durance
27 route des maison blanches
05100 Briançon
01/01/2016
Eau potable / hydroélectricité / grand cycle
de l'eau
Etude, exploitation et gestion de tout ou
partie de service public se rapportant à l'eau
Mr Armaud MURGIA
Mme Julie SAHUC
Mr Hervoan LE FAOU (FCN)
19/12/2019
16
9
16
1
GUY HERMITTE
219 843,09 € (427 actions)
6 178,26 € (6 actions)
Soit 1,4% du capital social
2 633 k€
9 K€
Soit <1% du chiffre d'affaires
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2023 Il. Activités de l'Epl
a. Présentation générale
Conformément aux statuts, la SPL Eau service haute Durance peut intervenir pour toute activité
liée au grand cycle de l'eau. Ses missions actuelles sont exclusivement rédlisées pour ses actionnaires et sont centrées principalement sur la gestion du service de l'eau potable comprenant principalement :
la production, la distribution en eau potable, 88 km de réseau AFP
- le renouvellement et réparation de conduites et LATTES
branchements 2 500 000 m3/an - A de branchements neufs [AEP, assainissement, AT
parc 9700 compteurs radio
la pose, la gestion et la relève de compteurs
LENS Ne Er 1
. , a ue 212 : 3 relevages, 2 surpresseurs - la mise en place et l'exploitation de télégestion des ouvrages x P
- la mise en place et le suivi de sectorisation du réseau pour le Briançon suivi des fuites
la facturation de l'eau potable, l'assainissement et les 40 000 factures/an redevances agence de l'eau 16 000 abonnés | Accueil 29 h/semaine - l'accueil au public Agence en ligne
- la mise en place et l'exploitation de turbines hydroélectriques 1 microcentrale 95 KW 2 picocenirales 5,5 et 10 kW
L'activité de la SPL Eau S.H.D. est étendue sur le territoire de la Communauté de Communes du
Briançonnais de la sorte :
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2023 5 L Prestations de services {à minima facturation de l'eau potable), fournitures et travaux
Es! Contrats concessifs de DSP de gestion de l'eau potable (Briançon. Villard St Pancrace)
Non actionnaires
e ) Facturation de l'assainissement et de la PFAC
Organisation :
Directrice générale
ITTERT TE LUIe
Pôle administratif: 9 Pôle technique : 6
DÉS RESTE ES AUS LR ALE LA TT-1S
Pilotage ; Lune lee
Fecturatior
CUETTNEE ER ut
Swann PAIN
EU
HAUTS
Sylvie Amélie | Catherine Marie David Fabien Stéphane BUSSET SAVARY BUSATTA BOSQ NOUVION MAUREL ARNAUD
Céline Laure Justine Sandrine Roger Damien LAURENS F DUFETELLE | | FAURE BRAC VILERIO BUSATTA GARNIER
Engins et équipements spéciaux :
.J. camion PL, minipelle
2. camion benne
.3. CUreuse
4, contrôle des poteaux incendie
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2023 2 Services Houte Duronce b. Principales activités et opérations de l'année écoulée
- Travaux concessifs programmés :
o Renouvellement réseaux d'eau potable de Briançon: Rue Bacchu Ber, en
coordination avec des travaux de voirie et de création de pluvial pour la ville de Briançon {marché commun géré par la SPL Eau $.H.D.) et de renouvellement de réseau
d'assainissement pour la CCB
o Renouvellement du réservoir Sagne-Brochet de Villard St Pancrace (500 m3) et 600 ml
de canalisation aval DN1 590 : réalisation de 90% des travaux
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 7 bo: Senices Houte Durance
Prestation de renouvellement de 305 ml de réseau AEP du quartier Le Cros à Névache: 1re
phase
Chantier avec coniraintes
techniques importantes et
présence d'amiante,
adaptation de la méthode
pour ne pas exposer le
personnel
Prestation de nettoyage des réservoirs de Puy Si André {3 ans)
Création d'une sectorisation de Puy St André : création de 6 secteurs reportés en supervision
full web.
Mise en place d'un traitement UV au Chalet Serre Blanc à Puy $t André
Réparation de fuite et mise en place d'une purge et vanne à l'aire des gens du voyage pour
la CCB
Prestation administrative de facturation de la PFAC pour la CCB (depuis 2021)
Fourniture de compteurs, débitmètres et pièces de plomberie pour Le Monetier-les bains
Fourniture de javel à Puy St André
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 [ - Relève des compteurs du Monêlier-les-Bains {radio) et Monigenèvre (manuel)
- 59 interventions de réparation de fuites sur le réseau de Briançon et Villard St pancrace [40 en
2022)
c. Perspectives de développement
Grace aux efforts de redressement et de rationalisation conduits depuis 2020, la SPL a désormais un équilibre économique stable avec un personnel ajusté aux contrats qui permet Un bon
fonctionnement des services publics gérés.
Des projets de travaux importants avec quelques actionnaires actuels ont été identifiés en prestation hors DSP et participent au bilan prévisionnel pour 3 M€ de Chiffre d'affaires et 400 k€ de
résultat étalé de 2023 à 2029.
La SPL dispose de moyens informatiques, logiciels et administratifs de très bonne qualité (développements importants, sécurisation poussée, gestion abonné pertinente) qui sont déjà bien mutualisés sur le territoire Briançonnais (8 communes sur 13), mais qui pourraient profiter à d'autres actionnaires à venir : Val des prés, Puy St Pierre, la Salle-les Alpes, Saint Chaffrey, Cervières. L'entrée à SPL de ces Communes reste Une question essentiellement politique cependant certaines pourraient franchir le pas suivant leur besoin de recours aux services de la SPL.
De même elle possède une supervision très robuste et un savoir-faire reconnu pour tout ce qui est télégestion, sectorisation et les travaux afférents aux réseaux. Névache et Puy St André bénéficie de la même technologie de supervision et du SAV local de la SPL Eau S.H.D. D'autres communes
pourraient vouloir mettre en place une supervision également.
Le temps de l'étude du transfert de compétence de l'eau potable engagée en 2024, il est peu
probable que des Communes délèguent leur service de l'eau. Le résultat de cette étude donnera la tendance des possibilités d'extension d'activité de la SPL à mettre en œuvre dès 2025 et 2026.
D'ores et déjà, la SPL réalise :
-___ du conseil et des services à ses actionnaires avec de la mise à disposition de main d'œuvre
qualifiée,
- la réalisation de travaux ou la maïtrise d'œuvre de travaux,
- la mise en place et la maintenance de système de télégestion ou de cartographie, - la centralisation d'achat de fournitures négociées,
- la mutualisation de chantiers et de formations, …
De même, quelques communes du territoire briançonnais pourraient nécessiter le recours aux
services de la SPL prochainement pour de la pose de compteurs à Val des Prés, Névache, Villar
d'Arène et La Grave. Montgenèvre également serait intéressée pour renouveler son parc de compteurs pour des compteurs radiorelevables ou télérelevables pour alléger la relève et
améliorer le suivi.
Pour permettre de la lisibilité en termes d'organisation, il est nécessaire pour la SPL Eau S.H.D. de
mettre en place des contrats avec les communes actionnaires pour être en capacité de répondre
aux demandes {pour l'instant aléatoires} de prestation mais aussi potentiellement d'aide ou de reprise à la gestion du service de l'eau, sans pour autant que cela soit au détriment des DSP
actuelles et de l'équilibre économique.
La SPL constitue un outil disponible pour le transfert de compétence de l'eau prévu début 2026.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 bo: Services Haute Durance ll. Situation financière de la Spl
a. Bilan financier el économique
En euros €
Chiffres d'Affaires
Total produits d'exploitation
Coûts salariaux
Total charges d'exploitation
Résultat d'exploitation
Résultat financier
Résultat exceptionnel
EU ETS
Capital social
Situation nefte {capital social
+ réserve + résultats affectés)
Capitaux propres (inclus les
subventions]
Trésorerie {disponibilités}
Total du Bilan {acfif/passif]
Endettement financier
*au 6/09/2024
2020 vityÀ 2022 PAPE) Tendance
rlrpT is
2 386 702 2 368 294 | 2520934 | 2 809 970 2 680 000
2951 166 2 806 138 | 2831 320 | 3 171 049 3 025 000
1 334 389 1 033 697 979 627 | 1 007 379 1 050 000
3 359 360 2821351 | 2833455 | 2959 521 2 870 000
- 408 194 -15 213 -2135 211 529 160 000
- 62 641 171 344 - 85 206 -164 106 -168 000
19 056 236 991 161 160 57 327 29 000
-451 779 -80 860 73 819 104 750 20 000
77 228 219 843 219 843 219 843 219 843
151 699 213 454 287 273 392 023 366 000
485 249 570 813 | 1026616] 1300711 }] 775 000
314 515 1027 142 | 2403 421 | 1 124 288 830 000
56 452 200 | 54 927 108 | 54 693 438 | 50 403 420
4 023 944 3258 355 | 7 258355 | 6364 254 5 700 800
Les grandes lignes de la situation financière sont :
> _Unrésultat et des emprunts rééquilibrés par rapport aux besoins de financements
> Un niveau d'emprunt maximal atteint mais qui permet de financer intégralement le restant à charge de 800 k€ des investissements du PPI 202-2024 qui reste ambitieux grâce à l'apport de subventions conséquentes {agence de l'Eau et département).
> Ainsi malgré des niveaux de remboursement d'emprunt encore très hauts jusqu'à 2024
inclus, la SPL a pu reconstifuer de la trésorerie propre en vue de restituer à la ville de
Briançon le solde {691 k€) de son avance en compte courant début 2025.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 bo: Services Haute Duronce b. Chiffre d'affaires par activité
RÉPARTITION DES ACTIVITÉS
s Vente d'eau 2 Facturation et hebergement telegestion
#Turbinage 2 Travaux
= Connexe lié DSP miocation locaux
S D D à 8 5 8
= R on a Q +
pie See PRES TEE Fr 1 TZ a es FR _
2020 2021 2022 2023
Ainsi, les 2 contrats concessifs d'eau représentent 79% du chiffre d'affaires [avec les prestations
connexes).
La contribution des prestations de facturation est de 9% du chiffre d'affaires et les prestations de
travaux 14%.
c. Prévisions financières pour l'année 2024.
La société anticipe un résultat légèrement positif de 20 000 €, comprenant une hausse du tarif de
l'eau de Briançon de 3,45% en 2024.
La trésorerie de fin 2023 reste supérieure à 1 M€ malgré le reversement de 875 k€ d'annuité 2023 de prêts {année la plus forte) et de 855 k€ d'investissements.
Le restant à charge des investissements en 2024 est beaucoup plus faible et le solde des
subventions d'opérations commencées en 2023 s'achevant en 2024 va pouvoir être récupéré.
Encore une année à passer d'échéance de prêt très forte avec 827 k€ d'annuité 2024, mais dès 2025 les remboursements d'emprunts seront très allégés (-150 k€). La trésorerie de début 2025 passera donc un point bas avec le remboursement de l'avance en compte courant à la ville de Briançon, mais cependant elle restera suffisante pour assurer le besoin en fonctionnement.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 IV. Evolutions statutaires
n'y a pas eu d'évolution en 2023.
a. Modification de l’objet social
Historique des évolutions de l'objet social :
2021 : Elargissement de l’activité à toute activité liée à l'eau en sens global.
L'eau potable mais aussi l'assainissement collectif, le pluvial, la protection incendie, l'irrigation, la
production hydroélectrique eic…
Et ce ofin de rétablir la conformité sur certains sujets déjà réalisés par la SPL et à visée de
développement potentiel.
b. Evolution de l’actionnariat
Répartition des actions, des sièges et droits de vote :
nombre valeur du Nombre 7
d'actions capital social d'adminis- représentation
détenues détenu Le en CA
Briançon 300 154 456,50 € 9 | 56,2%
Villar St Pancrace él 31406,16€ | 2 | 12,5%
Communauté de! 24 | 12356,52€ | ] | 62%
Communes du
Briançonnais | _. |
Le Monêtier-les-Bains 12 | 61782%€ 1 62%
o Puy-St-André 6 3 089,13 € dl |
? + Névache 6 | 308913€ 1 |
£ S La Grave | 6 3089,13€ 0 | 18,9%
2 & |Vilar d'Arène 6 3 089,13 € 0
< Montgenèvre 6 308913€ | 1
427 219 843,09 € 16 100%
Lan 24% 1,4% _1,4% Répartition du capital social SPL Eau S.H.D. au 31/12/2023
. À 1,4% # Briançon
28% — € l # Villar St Pancrace (VSP)
5,6% \ = CCE = Mônetier-les-Bains (MLB)
# Puy-St-André
2 = Névache Assemblée » La Grave spéciale des
» Villar d'Arène actionnaires
Montgenèvre minoritaires
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 12 ëcu HA Services Haute Duronce
Historique des évolutions de l'actionnariat sur les 5 dernières années :
TU TRS Valorisation Capital à fin | Valeur
capital d'année action
2021 Entrée au capital: Achat de 6 +12 actions 219 843,09€ 514,86€ Villard d'Arène actions chacun 427 actions
Monigenèvre à Briançon
Briançon Cession 12 -12 actions
: actions
Augmentation du Apport en +142 614,84€
capital numéraire {+150 actions]
Briançon Sans prime d'émission
Villard St Pancrace
C.C.B.
2018 Entrée au capital : Apport en +9 829,05 € 77228,25€ 514,86€
La Grave numéraire {+6 actions) 150 actions +46,81€
Prime émission 46,81€
2017 Entrée au capital : Apport en + 16 339,20 € 67 399,20€ 468.05 €
C.C.B. numéraire (+24 actions) 144 actions +42.55 € Névache Prime émission 42,55€ +55,50 €
Revalorisation du 2 apports en +14 060,00 €
capital numéraire (+ 20 actions)
Briançon consécutifs Prime émission 55,50€
Villard St Pancrace
Le Monêlier-les-Bains
Puy Saint André
2016 Briançon Constitution 37 000 € 370,00 €
Villard St Pancrace 100 actions
Le Monêltier-les-Bains
Puy Saint André
C.C.B. = Communauté de Communes du Briançonnais
Conformément aux statuts, l'entrée de toute nouvelle Commune au capital social nécessite un
minimum de prise de 6 actions.
c. Autres modifications statufaires
Historique des autres modifications statutaires :
2022 : Prise en compte de la demande de la Préfecture des Hautes Alpes de détailler la répartition
du capital social et des sièges administrateurs, ainsi retranscrite dans l'article 8 et 17.
2021 : simplifications et remise en conformité administrative par rapport au Code du commerce.
Notamment :
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 13 Suppression de catégories d'actionnaires « fondateurs de la SPL» qui relevait d'avantages
particuliers et de catégories d'actionnaires selon le nombre d'habitants de la collectivité qui
définissaient le nombre d'administrateur.
Mise en place d'une Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires. Car avec 16
administrateurs déjà existants et l'entrée minimum 2 nouvelles collectivités actionnaires attendues en cours de 2021, la représentativité d'1 siège minimum par collectivité ne pouvait être tenue tout en respectant le quota maximum de 18 administrateurs.
Mise en place de sièges de censeurs pouvant participer aux organes délibérants avec avis
consultatif, permettant ainsi la participation des actionnaires de l'Assemblée Spéciale n'ayant
pas de siège d'administrateur.
Suppression de de la mention de répartition des actions pour permetire plus de souplesse de
la procédure en cas de cessions d'actions qui par ailleurs nécessite à minima l'approbation du
CA en cas d'entrée de nouvel actionnaire au capital social.
Suppression du Comité d'Orientation Stratégique en cohérence avec la pratique de la SPL. Le
Conseil d'Administration organise les modalités du contrôle analogue avec la présence de
l'ensemble des collectivités actionnaires.
Création d'un Comité Consultatif des Usagers et Partenaires plus adapté aux échanges suivant les besoins de communication externes et en souplesse d'organisation. Un comité des usagers
était déjà prévu dans les statuts qui est réadapté ainsi.
2017 : corrections d'erreurs de rédaction diverses et précisions parmi lesquelles :
création article 14 Procédure entrée d'un nouvel actionnaire
création article 10.1 possibilité de délégation au Conseil d'administration pendant 24 mois de l'augmentation du nombre d'action dans une limite de 30 actions
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2023 bou: Services Haute Duronce V. Relations contractuelles et financières entre la Spl et la collectivité
a. Liste des contrats en cours avec la collectivité actionnaire
Avec Montgenèvre :
-_ Convention de prestation de facturation et d'encaissement des abonnés du service de l'eau,
signée en janvier 2022
- Prestation récurrente de relève annuelle des compteurs d'eau (manuelle), sur devis, depuis
octobre 2021
A titre d'information
Avec Briançon :
-_ Contrat concessif lié à l'exercice du service public de l'eau potable signé en décembre 2015
-_ Contrat concessif lié à la construction et l'exploitation de la microcenirale de l'Addoux, signé
en mars 2017
-_ Convention de groupement de commande pour les travaux de renouvellement des réseaux
de la rue Bacchu Ber et rues adjacentes (St Roch), signée en juillet 2022
Avec Villard St Pancrace :
-_ Contrat concessif d'exploitation du service public de l'eau potable, signé en mars 2019
Avec la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) :
-__ Convention de facturation et d'encaissement des abonnées du service de l'assainissement en
application de l'avenant n°2 du contrat de DSP de l'assainissement établi entre la CCB et SUEZ
Eau France (ex SEERC), signée en juillet 2021
- Convention de mise à disposition de locaux auprès de la CCB, signée en juin 2021
-_ Prestation récurrente de facturation de la PFAC pour le compte de la CCB, sur devis, depuis
août 2021
Avec La Grave :
-__ Convention de prestation de relève, facturation et d'encaissement des abonnés du service de
l'eau, signée en avril 2019 (pas de relève actuellement, pas de compteurs)
Avec Le Moneltier les bains :
-_ Convention de prestation d'assistance à la relève, facturation et encaissement des abonnés
du service de l'eau valable à partir du 8 juin 2016 {après pose des compteurs par la SPL Eau
S.H.D.), signée en mars 2018
-__BPU annuel de fourniture d'équipements liés au service de l'eau {fontainerie et compteurs)
Avec Puy St André :
-_ Convention de prestation de facturation et d'encaissement des abonnés du service de l'eau,
signée en juin 2021
-__ Convention de sous-traitance de prestations de maitrise d'œuvre, travaux et interventions pour
l'entretien, la rénovation et le développement du service de l'eau, signé en août 2021
-_ Convention de prestation de netioyage des réservoirs d'eau potable, signée en juin 2022
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2023 bo: Services Houte Durance Avec Névache : -_ Convention de prestation de facturation et d'encaissement des abonnés du service de l'eau,
signée en décembre 2017
- Convention de fourniture de pièces de fontainerie, compieurs d'eau et prestation de
réparation entretien du réseau d'eau, signée en juillet 2019
Avec Villar d'Arène :
-_ Convention de facturation et d'encaissement des abonnés du service de l'eau potable de la
commune de Villar d'Arène, signée en janvier 2022
b. Garanties d'emprunts de la collectivité
La collectivité a accordé > à la SPL : 0€
Apportées par Briançon : 2 201 766 €
- Garantie d'emprunt de 1 800 000 € sur prêt de 3 600 000 £ sur 20 ans à la Banque des Territoires,
Juin 2022
- Garantie d'emprunt de 401 766 € sur prêt de 803 532 € ME sur 20 ans à la Banque des Territoires,
Juin 2022
Apportées par la CCB : 1 100 883 €
- Contre-garantie de 900 000 € sur caution bancaire La Banque Postale de 1 800 000 € sur
emprunt Banque des Territoires, Juillet 2022
- Conire-garantie de 200 883 € sur caution bancaire La Banque Postale de 401 766 € sur
emprunt Banque des Territoires, Juillet 2022
c. Avances en compte courant de la collectivité
—
La collectivité a accordé à la SPL: 0€
Avec Briançon :
- 800 000 € d'avance en compte-courant accordée en décembre 2020 versée en janvier 2021, prolongée avec échéance en janvier 2025. li reste 691 k€ à redevoir à la ville pouvant être
converti en capital social.
d. Aides
Aucune aide n'a été octroyée au titre du développement économique où tout quire concours
financiers.
e. Le cas échéant : dividendes distribués aux actionnaires dont la collectivité
Conformément aux statuts, aucun dividende n'est distribué aux actionnaires.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 lé bo: Services Houte Durance VI Contrôles et gestion des risques
a. Principaux risques et incertitudes
- Le risque d'exploitation
Le risque d'exploitation comprend l'ensemble des incidenis liés au fonctionnement, à l'entretien, et au renouvellement des biens du service. Le risque lié à l'exploitation peut comprendre les dommages matériels abonnés ou risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents intervenant sur les réseaux et les ouvrages d'eau potable.
AU cours de l'année 2023, aucun dommage matériel aux abonnés n'a été constaté.
A savoir, ces risques sont pris en compte par l'assurance de la SPL « Eau S.H.D. ». Pour réduire ce risque la SPL « Eau S.H.D. » renouvelle chaque année plusieurs mètres de candlisations et plusieurs
compteurs d'eau.
Les risques professionnels sont inscrits au DUERP et font l'objet de mesure pour réduire ou limiter les
risques professionnels.
- Le risque sanitaire
Le risque sanitaire comprend l'ensemble des incidents et perturbations chimiques,
bactériologiques ou sanitaires susceptibles d'affecter le réseau de distribution d'eau potable. Ce
risque survient en cas de violents orages, de rupture de canalisation de distribution d'eau en
amont de la ville, ou de présence d'animaux à proximité des captages.
La gestion du réseau (avec télégestion et sectorisation permanente) et des sources en fonction
de la turbidité pour la source de l'Addoux qui est sensible, ainsi que l'entretien de la désinfection en place et les procédures de désinfection après travaux permet de maitriser globalement ce
risque.
D'octobre 2022 à mai 2023, suite à une fuite très importante, la ressource de Chabas a été coupée de son renfort en eau provenant du centre-ville de Briançon. Cela a impliqué d'alimenter Les Eaux Vives en direct avec une eau non désinfectée en provenance de Chabas, sous surveillance renforcée des contrôles ARS et prévenance des intéressés.
Fin 2023, un épisode de forte pluie a mis en exergue la vulnérabilité potentielle du captage de l'Addoux. Du fait de l'évolution climatique allant vers l'apparition plus fréquente de ce type de phénomène, une étude sur les captages principaux de Briançon (Addoux et la Draye) sera iancée pour évaluer la vulnérabilité réelle et les moyens de protection à mettre en œuvre.
La sécheresse apparue en 2022 a aussi motivé le début de la réalisation d'un PGSSE (plan Global de Sécurisation de Sanitaire de l'Eau) avant que celui-ci devienne obligatoire en 2027.
En 2023, le plan Vigipirate déjà en risque Sécurité renforcée, est passé en Risque d'aitentat en
octobre puis levé en janvier 2024. Le risque sanitaire par acte de malveillance est déjà géré sur les
sites exploités. En effet, des dispositifs d'alerte intrusion sont déjà en place sur tous les ouvrages.
Une remise à plat de la coordination avec les services de police en renfort potentiel en cas
d'alerte et un rappel des bonnes pratiques de réactions en cas d'attaque terroriste ont été
effectué à l'occasion de cette incrémentation de vigilance.
- Le risque financier
Le risque financier comprend l’ensemble des opérations financières, économiques susceptibles d'avoir une incidence financière et d'entraîner une perte d'argent pour la société. Le risque
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2023 17 bo: Sernices Houte Duronce financier augmente principalement dans le cadre des grands chantiers et des gros investissements. Le risque peut provenir de coûts supplémentaires ou de difficultés techniques
entraînant une évolution du chantier ou une augmentation des investissements.
.1. Déséquilibre de l'exploitation du contrat DSP de Briançon.
Depuis 2020 la SPL « Eau S.H.D. » a entamé les démarches de réduction de charges devenues trop importantes, notamment en procédant à un licenciement économique en 2020. Dans la suite de 2021, avec 2 personnes en moins en sus, 2022 a été une année de fonctionnement avec l'effectif
au plus réduit (16 personnes) pour correspondre aux besoins contractuels.
Le PPlinitial du contrat concessif de Briançon prévoyait 23 M€ d'investissement en déconnexion
totale avec la réalité économique du contrat sur 20 ans. Ce montant a été revu à la baisse à 13
ME avec l'avenant n°1 en 2021.
Depuis 2016, 10,6 ME ont été investis par la SPL dont 8 M€ pour le contrat concessif de Briançon.
Les 10,1 M€ d'emprunts réalisés à fin 2022 tendent au maximum supportable pour rester à l'équilibre. Les investissements à partir de 2025 devront être réalisés par autofinancement.
2. Restant à charge sur investissement concessif de Villard St Pancrace engagé trop important
Comme prévu et voté en Conseil d'administration du 01/12/2022, l'investissement prévu pour Villard Sant Pancrace de renouvellement du réservoir de Sagne-Brochet, élément essentiel du PPI du contrat concessif, engage la SPL dans Un investissement important estimé à 782 k€ avec seulement 143 k€ liées à son inscription au contrat ZRR avec l'Agence de l'Eau qui engage une réalisation d'ici fin 2024. Une demande de subvention complémentaire de 50 k€ a été faite auprès du Département. Pour autant, c'est le bon moment de réaliser cet investissement en début de contrat de DSP pour amortit cet investissement sur une plus grande partie du contrat.
3. Nonremboursement des prêis au maximum de la capacité d'emprunt de la société
AU vu de l'importance des prêts contractés antérieurs à 2022 et en cours de 2022, le risque financier est le non remboursement des prêts contractés. Pour y pallier partiellement, des garanties sur les nouveaux prêts à hauteur de 4,4 M€ ont été apportées à 100% d'une pari par la ville de Briançon à 50% et une caution bancaire à 50%, elle-même contre-garantie par la CCB à 50% et
également 250k€ de nantissement.
Le même risque est présent pour le remboursement de l'avance en compte-courant apportée
par Briançon quireste de 691 k€ si Briançon décide de ne pas transformer cette avance en capital
social d'ici janvier 2025.
4. La conjoncture économique d'inflation
Celle-ci a généré et peut générer encore une augmentation des taux d'intérêts des nouveaux
prêts 2022 pour 4,4 ME indexés sur le taux du livret À avec impact significatif sur le compte de
résultat (+1% = 20 k€ d'intérêts supplémentaires).
- Le risque juridique
Le risque juridique comprend l'ensemble des situations litigieuses résultant de toute imprécision,
lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise dans le cadre de ses missions. Le risque judiciaire augmente principalement avec l'obtention de nouveau contrat de délégation de service public qui entraine un transfert de la responsabilité vers la SPL « Eau S.H.D. ». Le risque juridique peut être réduit en période précontentieuse par intervention de conseil juridiques ou avocats ou par l'intervention des experts mandatés par l'assurance de la SPL « Eau S.H.D. ».
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 Dans le cas où la SPL « Eau S.H.D. » venait à perdre Un procès incluant un abonné et devrait
indemniser la partie adverse, l'assurance la SPL « Eau S.H.D. » prendrait intégralement en charge
le coût de l'indemnisation à la franchise près.
Un risque juridique concerne la non couveriure d'assurance telle que prévue au contrat concessif de DSP de Villard Saint Pancrace. Une consultation de l'assureur actuel a été réalisé en juin 2022 mais est restée sans retour malgré plusieurs relances. Ce point fait l'objet d'une consultation plus ouverte en 2023.
b. Contrôles externes
2022: Chambre régionale des comptes. Recueil des données et informations (été). Le rapport avec observation du Président de la SPL Eau S.H.D. Mr MURGIA est paru début 2024 et présente la SPL comme étant avec des capacités de développement limitées.
2022 : URSSAF. Années 2019 à 2021. Léger redressement de 6 k€ dû à une irrégularité de calcul sur chômage partiel pendant le COVID en 2020. Une observation a été émise sur le besoin de justification de chaque trajet du véhicule Yéti attribué à la direction en véhicule de service ou de le basculer en véhicule de fonction.
Le véhicule a été attribué en véhicule de fonction à la Directrice le 26 juin 2023 par Conseil
d'Administration.
2022 : Agence de l'Eau. Prélèvement ressource en eau de 2019 à 2021. Audit réalisé pour acter une action suite à l'enquête de police engendrée par le signalement au procureur de la République d'erreurs sur les déclarations antérieures à 2020 par le Président du CA de la SPL« Eau S.H.D. ». Le rattrapage principalement lié à 2019 payé en 2022 constitue 29 k€ de charges
exceptionnelles sur l'exercice.
2020 : Agence de l'Eau. Audit des redevances pollution et modernisation de 2017 à 2019 par le
Cabinet DELOITTE mandaté.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2023 QU: Hoube Durance
VIL.
a. Actionnariat
Cf. paragraphe IV. b
b. Les dirigeants
Les 16 administrateurs
Bilan de la gouvernance de l’Epl
Collectivité Représentants au Conseil Daledenominaton Briançon Amaud MURGIA 26 août 2020 Jean-Marc CHIAPPONI 26 août 2020
Christian FERRUS 26 août 2020
Stéphane SIMOND 9 novembre 2022
Christophe OSTI 26 août 2020
Éric PEYTHIEU 26 août 2020
Aurélie POYAU 26 août 2020
Michèle SKRIPNIKOFF 26 août 2020
Maryse XAUSA 19 mai 2021
Villard Saint Pancrace Sébastien FINE 26 août 2020 Nicolas COULOM 26 août 2020
Communauté de Communes | Jean-Franck VIOUJAS 14 juin 2022
du Briançonnais
Le Monélier-les-Bains Alexandre GOUEL 26 août 2020
Montgenèvre Guy HERMITTE 20 décembre 2021
Névache Roger BLANC 26 août 2020
Puy Saint André Estelle ARNAUD 26 août 2020
Les 5 représentants à l'assemblée spéciale
La Grave
Mon vre
Névache
Saint André
Vilar d'Arène
SIONNET
HERMITTE
R BLANC
Estelle ARNAUD
Olivier FONS
Phili
Les 2 censeurs au conseil d'adminisfrafion
Blei{=Hel: € e 6
4 1 2022
20 décembre 2021
20 décembre 2021
20 décembre 2021
20 décembre 2021
CON CETTE Ter) ET OUT
La Grave Philippe SIONNET 4 juillet 2022
Villar d'Arène Olivier FONS 20 décembre 2021
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 bou: Serices Haute Durance Les 9 représentants à l'assemblée générale
TT cn LLC ER OUT TUTTEES
Briançon Arnaud MURGIA {maire}
Villard Saint Pancrace Sébastien FINE (maire)
Communauté de Communes | Jean-Franck VIOUJAS CC 14 juin 2022
du Briançonnais
Le Monêtier-les-Bains Alexandre GOUEL
La Grave Jean-Pierre PIC (maire)
Montgenèvre Guy HERMITTE (maire) CM 18 mai 2022
Suppléant Vincent VOIRON
Névache Roger BLANC
Puy Saint André Estelle ARNAUD (maire)
Vilar d'Arène Olivier FONS (maire)
Organisation de la gouvernance
Le président du conseil d'administration, M Arnaud MURGIA a été désigné par délibération du conseil d'administration du 26/08/2020, pour la durée de son mandat d'administrateur.
Le vice-président du Conseil d'Administration, M Jean-Marc CHIAPPONI, a été désigné par délibération du conseil d'administration du 29/10/2020, pour la durée de son mandat
d'administrateur.
La directrice générale, Mme Julie SAHUC a été désignée par délibération du conseil
d'administration du 11/01/2021.
c. Rémunération ef avantages des représentants et des mandafaires sociaux
Conformément aux statuts :
Les administrateurs ne perçoivent aucune rémunération.
Dans la mesure ou le président est représentant d'une collectivité territoriale il ne pourra percevoir
aucune rémunération ou avantages particuliers.
La rémunération de la Directrice générale est fixée par le Conseil d'Administration du 11/01/2021.
Le conseil d'administration du 26 juin 2024 a octroyé une rétribution à la Directrice générale via un avantage en naïure avec un véhicule de fonction (Skoda Yéti acheté en 2019) et a voté le principe de porter à révision tous les 2 ans la rétribution de la DG, celle-ci ne suivant pas
d'indexation à l'instar du reste du personnel.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2023 21 bo: Services Houte Duronos d. Bilan de la gouvernance
Réunions du conseil d'administration et de l'assemblée spéciale :
En 2023, il y a eu 4 réunions décomposées de la sorte :
RER TE
CU CIS CLS Bass EXT EE
Conseil d'administration 3 mai 2023 | - Approbation PV du CA 1/12/2022
- Arrêté des comptes annuels 2022, proposition
affectation résultat et convocation AGO
Conseil d'administration 26 juin - Approbation PV du CA du 3/05/2023
- Renouvellement du chèque solidarité eau pour
Briançon et Villard pour 2023
- Rétribution de la Directrice générale : Avantage en
nature octroyé avec le véhicule Skoda Yéii en
véhicule de fonction et porter à révision tous les 2
ans la rétribution de la DG.
Assemblée Générale 26 juin - Approbation des comptes 2022, Ordinaire 2023 - Approbation des rapports de gestion et de
gouvernance,
- Approbation des rapports du CAC,
- Affectation du résultat
- Pouvoirs de formalité à la DG
Conseil d'administration 25 - Validation PV du CA du 26/06/2023
septembre
2023
Conseil d'administration 12 - Validation PV du CA du 25/09/2023
décembre | - Modification PPI 2022-2024
2023 - Fixation des créances irecouvrables 2023
L'assemblée spéciale (A.S.) s'est réunie préalablement à chaque conseil d'administration.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2023 22 Participation des représentants
Présence aux conseils d'administration et assemblée spéciales :
Administrateur ou Présence Pouvoir Vote par Absence |! Contribution | Contribution
Représentant à l'AS. correspon globale par globale par dance représentant collectivité
Collectivité
Briançon Amaud MURGIA 3 1 75% Jean-Marc CHIAPPONI 3 1 75% Christian FERRUS 4 100% Stéphane SIMOND 4 100% 36% Christophe OSTI 1 3 25% Éric PEYTHIEU 4 100% Aurélie POYAU 4 07% Michèle SKRIPNIKOFF l 2 1 75% Maryse XAUSA À 100%
Villard Si Nicolas COULOM 2 1] 1 75% 10% Pancrace Sébastien FINE 100%
Com. de Jean-Franck VIOUJAS 4
Communes 100% 6®
Briançonnais
Le Monétier- Alexandre GOUEL 3 1 100% cz
les-Bains
La Grave Philippe SIONNET À 100% 6%
Montgenèvre | Guy HERMITTE 1] 3 100% 6%
Névache Roger BLANC 2 2 507% 3%
Puy St André | Estelle ARNAUD 3 1 100% 6% Vilar d'Arène | Olivier FONS 4 100% 6%
Le) Net et te CE PE 67%
Rappel 2023
Présence aux assemblées générales :
Briançon 1/1
Villard Saint Pancrace 1/1
Communauté de Communes du Briançonnais 1/1
Le Monêtier-les-Bains 1/1
La Grave 1/1
Mont vre 1/1
Névache 1/1
Saint André 1/1
Villar d'Arène 1/1
Total contribution actionnaires 9/9
Soit 100%
*inclus pouvoir donné et vote par correspondance
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 23 bou: Services Hauts Durance
e. Synthèse des positions des représentants
Les décisions stratégiques ayant entraîné un impact important pour l'Epl, son projet où la
collectivité au cours de l'année écoulée sont :
- La validation de la modification du Plan Prévisionnel d'investissement
- La rémunération du dirigeant
Le représentant de la collectivité a pris une position favorable au conseil d'administration surtoutes
les décisions 2023.
Lors du CA du 26 juin 203, Mr Hermitte (Montgenèvre) demande des précisions sur les pénalités de retard qui concernent le contrat de transaction clôturant le contentieux SUEZ-SPL. Celles-ci
constituent 6000€ par application contractuelle (200€/] x 30 j).
Mr Hermitte demande des précisions sur l'objet et le montant des pénalités sur l'audit Agence de
l'Eau 2022 portant sur les années 2019 à 2021. J. SAHUC répond qu'il s'agit de réajustements de
déclarations antérieures minorées après remise à plat sur la manière de considérer chaque point
déclaré par l'agence de l'Eau (des plus et des moins}.
Mr Hermitte met en avant la spécificité « montagne » pour la gestion au plus juste de l'eau potable et évoque le manque d'équilibre entre les subventions et les taxes de l'Agence de l'Eau.
Présenté au CA du 25 septembre en information par la Directrice :
- Un rappel des moyens et effectifs de la SPL et l'organisation adoptée en 2023 a été fait en
information. Un rappel des activités et de la compétence de la SPL a été réalisé au même -
moment.
- Le fonctionnement de la rémunération et les avantages sociaux des salariés de la SPL
- Un atterrissage des comptes prévisionnels 2023 et prévisionnel 2024
- Les sujets d'activité de la SPL {chantiers et sollicitations des divers actionnaires)
- Les rendez-vous à venir d'échange avec la population et les actionnaires.
Présenté au CA du 12 décembre 2023 en information par la Directrice :
- Un rappel de la méthodologie de recouvrement des créances de la SPL
f. Contrôle analogue
Les conseils d'administrations impliquent les administrateurs dans la stratégie de la SPL au travers
de délibérations portant notamment sur les investissements et le plan de financement. De même
une présentation (ppt) étayée est remise à chacun est faite du bilan de l'année écoulée lors de l'approbation des comptes.
En 2022 il n'y avait eu que 3 conseils d'administration alors qu'il est inscrit Un minimum de 4 aux
statuts de la SPL. Afin de satisfaire à cette exigence, en 2023, 4 conseils d'administration ont été fixés et maintenus malgré parfois peu d'actualité à délibérer.
- 0 avenant aux DSP de gestion de l'eau potable de Briançon et Villard St Pancrace en 2023.
AU titre du suivi des contrats concessifs, sont réalisées :
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2023 24 bou _ Services Haute Duronce
- des réunions bimensuelles avec la ville Briançon (actionnaire principal à 70% de capital détenu
et apportant 80% du chiffre d'affaire et 95% des actifs de la SPL) :
Réalisées à minima avec la participation de M DORDOR Directeur général adjoint {qui a assuré la Direction générale de la SPL fin 2020), auxquelles viennent poncivellement se greffer ou se programmer la participation de Mr MURGIA maire de Briançon et Président de la Communauté de Communes du Briançonnais et de la SPL, de Mme CHEVALIER la Directrice générale des services de Briançon et de la Communauté de Commune, ou d'autres élus ou administrateurs de
la SPL pour la ville.
Elles font l'objet de comptes-rendus réguliers sous format divers (mail, note, suivi excel.) pour évoquer les sujets touchant l'économie du contrat, les investissements et priorités, l'exploitation, la synergie avec les services techniques et la communication auprès du public, le fonctionnement de la SPL et ses besoins y compris administratifs, les points notables touchant l'équilibre global de
la SPL à retranscrire au conseil d'administration ou nécessitant des actions de la ville.
- des réunions mensuelles avec la commune de Villard $t Pancrace (2° actionnaire principal
avec 14% du capital détenu et apportant 5% du chiffre d'affaire et 16% des actifs de la SPL) :
Réalisées à minima avec Mr Sébastien FINE maire de Villard St Pancrace (et ancien vice-président de la SPL) et la participation ponctuelle quand possible de Mr Nicolas COULOM administrateur ainsi que ponctuellement la participation d'élus autres ou de responsables de services techniques de la commune. Ces réunions font l'objet de comptes-rendus sous format divers également.
La stratégie d'investissement y est abordée.
- 1 CCSPL avec la ville de Briançon à laquelle la directrice Mme SAHUC expose le bilan annuel
de la gestion des contrats de DSP avec la ville, réalisée le 20 juin 2023.
- _] CCSPL avec la commune de Villard St Pancrace a eu lieu le 12 juin 2023 (non obligatoire).
En dehors des suivis contractuels :
- 0 Commission d'Appel d'Offre (CAO) (marchés de travaux supérieurs à 200 k€ concernant des
investissements concessifs).
Commune de Montgenèvre :
0 rencontre avec le mairie et la direction générale des services et services techniques en 2025.
Diverses interactions de fonctionnement avec les services de la commune pour la réalisation de :
- la prestation de relève et facturation de l'eau
- conseil en tarification de l'eau ei déclaration agence de l'eau
- Des rencontres annuelles avec les autres actionnaires :
Pour échanges sur des thématiques techniques ou des besoins particuliers et permettant d'aborder
et d'expliciter le fonctionnement de la SPL ESHD. L'occasion de rencontrer les maires et les services
techniques afin de clarifier la situation de la SPL et la stratégie de celle-ci.
- Diverses interactions de fonctionnement avec les services des communes, noïammenîi en 2023 :
o les prestations de facturation de l'eau
o révision de tarif du fait de la taxaïion de l'agence de l'eau majorée sur la population DGF
° conseil et justificatifs pour l'audit Agence de l'Eau de la commune de Villar d'Arène et La
Grave sur les redevances pollution et modernisation.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2023 25 bc: Serices Hauts Duronce o Demandes de travaux et MOE pour Névache et Puy St André
- Des sollicitations des administrateurs diverses :
Par téléphone où par rencontre, au gré des besoins d'assistance ou des prestations de la SPL pour
les collectivités actionnaires, principalement de Névache et Puy St André.
- Une relation privilégiée avec la Communauté de Commune du Briançonnais (CCB) (3° actionnaire principal avec 6% du capital et 8% du chiffre d'affaires)
Facilitée par l'hébergement de personnels de la CCB (compétence assainissement) dans les
locaux de la SPL sur des thématiques ou analogies avec celle de l'eau potable et sa gestion, ei
sur les prestations effectuées pour son compie.
- 1 réunion planifiée a eu lieu avec la CCB pour bien préparer l'appel d'offre de l'étude du
transfert de compétence eau potable.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2023 26 … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del105_ 20240919
Sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
7- Adhésion de la Commune à l’association « Personne Morale Organisatrice_»dite
PMO association.
Le Maire, Guy HERMITTE, informe que le projet de réseau de chaleur de Durancia comprend, pour mémoire, une production d’hydrogène locale par électrolyseurs. Ces électrolyseurs seront alimentés par une installation photovoltaïque sur la toiture terrasse de Durancia. L’installation est en maîtrise d’ouvrage TEO5, investissement et exploitation à leur
charge.
L'installation sera donc raccordée sous le compteur Linky chaufferie de TEOS. Il a été évoqué
l’idée de pouvoir « partager » avec le centre balnéo Durancia, le surplus de production. Après études, il s’avère que la meilleure solution est de monter une opération d’autoconsommation collective entre TEO05 et la Commune de MONTGENEVRE, ce qui permettrait de pouvoir céder gratuitement le surplus de production.
En France, l'autoconsommation collective repose sur le principe de la répartition de la production entre un ou plusieurs consommateurs proches physiquement. Quel que soit le type d'installation photovoltaïque — autoconsommation individuelle, vente totale, avec ou sans autoconsommation collective — les électrons se déplacent de la même manière dans le réseau électrique, c'est-à-dire du lieu de production vers le lieu de consommation le plus proche.
L'autoconsommation collective n'est donc pas un mode de répartition physique de la production d'électricité mais bien un mode de valorisation économique, au même titre que
l'autoconsommation individuelle ou la vente totale, auquel il peut être associé.
En adhérant à la PMO association, la création des opérations d’autoconsommation collective sera simplifiée et le surplus de production d’énergie produit par Durancia, géré dans le cadre du réseau de chaleur du TEO5, pourra être redistribué sur d’autres bâtiments communaux. Les droits d’entrée sont à 100€ chacun.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le formulaire d’adhésion à la PMO association.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE Formulaire d'adhésion à
LA PMO Association
Mon inscription concerne :
[1 Une entreprise une collectivité locale (Commune, Département, ..)
[1 Un EPCI, un syndicat O1 Une association, une copropriété [] Une Personne physique
Informations relatives à votre organisme (sauf si personne physique)
M te Nom ou Dénomination sociale : €, 16
Nom commercial : Forme juridique (SA, SARL, .) :
N° d'identification (SIRET) :2 10 00 956 00/19 Activité (code NAF):_Z 4.11 Z
Adresse : ES © np Pace du Chatve L
Code postal : 06410 Commune* : MantEE né VRÉ
Représenté par : (signataire du présent document): M.MMme [
Nom: HERQTTE Prénom : Cu
Fonction {sauf si particulier) : td Ai R £
N° téléphone : 0ÿ 47 41 12 3£ E-mail: __/MAUNUE 62 mal £meLTe. - Com
E-mail pour les correspondances légales : ANA © Am on tyemes 1? ne
Validation du formulaire d'adhésion
-Je déclare demander l'adhésion LA PMO en qualité de membre :
-Je souscris à ce titre aux dispositions des statuts et du Règlement Intérieur de l'association qui m'ont
été communiqués, en particulier à la condition de souscrire à un service de gestion référencé par
LA PMO (article 6 du règlement intérieur).
-Je m'engage à régler le montant des droits d’entrée et des cotisations annuelles correspondantes.
le 4 "Ü clan Dot b
Signature :
en Quint . contact@lapmo.fr
Numéro RNA, W261006445 - SIRET 942 476 708 00012 - APE 94,997 Autres organisation fonctionnant par adhésion volontaire | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del106 20240919
sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
8-Signature d’un contrat avec l’association CDCL (Association Carrefour Des Collectivités
Locales) relatif à la protection juridique des élus
Mme Alexandra JANION informe le Conseil Municipal que les services du Ministère de
l'Intérieur ont recensé une forte recrudescence d'agressions visant les Elus municipaux. En France, les agressions d'élus ont augmenté de 32 % en 2022, et sont estimées à plus 15 % en
2023.
De nouvelles mesures législatives et règlementaires ont été mises en place afin de lutter contre
ces violences faites aux élus. Notamment la loi du 24 Janvier 2023 ouvre la possibilité à des
associations nationales d'Elus « de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au
pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression"
Dans ce contexte, une seule association habilitée au titre de la loi susmentionnée propose un dispositif complet de protection des élus, c'est l'association CDCL. Ce dispositif comporte notamment la prise en charge de tous les type d'agressions (Insultes, Menaces, Rumeurs, Cyber-réputation, Dégradation de biens personnels, Agressions, Violences contre les élus ou leurs familles).
3 axes d'interventions sont privilégiés :
- Prévention,
- Réaction immédiate,
- Procédure judiciaire.
Le dispositif apporte un accompagnement large des élus victimes et/ou de leurs familles : Tous les élus du Conseil Municipal sont couverts, y compris les élus ne participant pas à la majorité, partout et en permanence.
Le Coût est mutualisé : une participation à l'association CDCL est demandée dont le montant s’élève à 18 centimes d'Euro par habitant par an.
C'est pourquoi le Conseil Municipal de Montgenèvre eu égard à ce qui précède et considérant le nouveau risque que constituent les agressions des élus, décide d’autoriser le Maire
à participer au Dispositif de Protection des Elus proposé par l'association CDCL, et
l’autoriser.
- dit que les crédits de 84,6 € sont ou seront inscrits au budget communal. - autorise le Maire à signer le contrat avec l'association CDCL et tout document inhé-
rent à cette affaire.
Sur invitation du maire Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et
autoriser le Maire à signer le contrat avec l’association CDCL
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE Contrat Protection des élus
L'association CDCL dont le siège est au 3 Boulevard de Sébastopol - 75001 Paris
(contact@cdcl.fr) est habilitée par la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 pour intervenir dans
les cas d’agressions d’Elus et se porter partie civile. L'association propose un dispositif
complet de "Protection des Elus".
La Commune Montgenèvre , dont l'adresse officielle est Route d'Italie - 05100
Montgenèvre, souhaite protéger ses élus et leurs familles contre les agressions,
Il a été convenu le contrat suivant :
| Partie financière :
Nombres d'habitants retenu : 470 habitants f en
Coût unitaire de la prestation 0,18 € TT
Montant de la TVA 0€
Montant total : 84,6 euros il Conditions générales :
Article 1 - Objet du Contrat de Prestation
La Collectivité Française, Commune Montgenèvre
dont le numéro INSEE est 05085, ci-après
dénommée « la Collectivité », mandate
annuellement le prix de la prestation au bénéfice de
l'association CDCL (Carrefour des Collectivités
Locales) JO : W913008769 - SIRET: 92326341200010, ci-
après dénommée le "Prestataire", pour la prestation
intitulée "Protection des élus”.
1.1 La prestation est destinée à tous les élus de la
Collectivité ou des collectivités membres
lorsqu'il s’agit d’intercommunalité ou de
regroupement de collectivités. Dans les villes et
intercommunalités de plus de 10 000 habitants
la prestation peut également bénéficier aux
employés fonctionnaires et contractuels.
1.2 La prestation vise à accompagner et soutenir les
élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions, en cas
d'agression dans sa définition large notamment :
e Atteintes physiques ;
e Dommages aux biens personnels ;
e Atteintes contre les proches ;
e Calomnies sur les réseaux sociaux ;
e _Diffamation par voie de presse ;
e Plaintes pénales ou administratives
fantaisistes ;
e _Insultes publiques ;
e Menaces;
e Mise en cause de toute sorte en lien avec
les responsabilité publiques...
1.3 La prestation est l'exclusivité de l'Association
Carrefour des Collectivités Locales qui est la
seule à pouvoir la proposer. L'association dont
l'origine de l'activité remonte à 1998, refondée
en 2018 et dont le périmètre d'intervention
géographique est le territoire national Français,
tire ses prérogatives en matière de constitution
de partie civile de la loi n° 2023-23 du 24 janvier
2023. Cependant la constitution de l'association
en qualité de partie civile est appréciée au cas
par cas et ne constitue pas un élément de la
prestation.
1.4 La constitution de partie civile est indépendante
du présent contrat. Elle est décidée librement et
unilatéralement par l’association et peut d’une
façon générale concerner tout litige couvert ou
non par une convention de prestation.
1.5 Il est précisé que la prestation "Protection des
Elus" ne se substitue pas aux assurances prévues
notamment à l'article L2123-34 du CGCT, ni à la
protection fonctionnelle, ni à la "responsabilité
civile" des élus et d'une façon générale la prestation
de protection des élus ne se substitue à aucune
assurance et n'est pas une assurance, elle vient en
coordination et en complémentarité des différents
contrats d'assurances en jeu.
Article 2 - Modalités de Mise en Place
2.1 Règlement financier : La Collectivité s'engage à
régler la participation annuelle fixée par le
Prestataire pour bénéficier de la prestation
"Protéger les élus".
2.2 Conditions Générales : Le contrat de prestation
comprend des conditions générales modifiables
unilatéralement par le Prestataire et d’autres
conditions conventionnelles propres à la Collectivité.
2.3 Paiement : Les modalités financières, détaillées
dans le présent contrat-devis émis par le Prestataire,
seront régularisées par l'émission d'une facture sur
ChorusPro, plateforme électronique de traitement
des factures de la sphère publique ou autres moyens
légaux en France.
Article 3 - Engagements des Parties
3.1 Le Prestataire s'engage à fournir la prestation
"Protéger les élus" conformément à la description ici
faite.
3.2 La Collectivité s'engage à régler la participation
annuelle dans les délais convenus, permettant ainsi
la continuité de la prestation. 3.3 En cas de résiliation ou de non-renouvellement,
les obligations financières restent dues pour la
période contractuelle en cours.
Article 4 - Adaptations et Réformes Annuelles
du Dispositif
4.1 Le Prestataire réforme annuellement le
dispositif "Protéger les élus" afin de l'adapter aux
évolutions législatives, réglementaires et aux
retours d'expériences du terrain.
4.2 Les adaptations sont mises en œuvre dans le
respect des lois et du règlements en vigueur, visant à
renforcer l'efficacité de la prestation pour assurer
une protection optimale des élus locaux.
Article 5 - Liberté de Quitter le Dispositif
5.1 Les collectivités bénéficiaires du dispositif
"Protéger les élus" conservent leur liberté de quitter
le dispositif à tout moment, sous réserve de notifier
leur décision par écrit au Prestataire.
5.2 En cas de résiliation, les obligations financières
restent dues pour la période contractuelle en cours,
conformément aux dispositions de l'article 3.3 du
présent contrat.
Article 6 - Soutien judiciaire et Défense des
Élus Victimes
6.1 Soutien Judiciaire Large : La présente prestation
a pour objet de fournir un soutien judiciaire aux élus
locaux victimes d'agressions ou de mises en cause
judiciaires. Ce soutien englobe toutes les formes
d'agressions, y compris celles ne justifiant pas une
procédure judiciaire formelle.
6.2 Réponse aux incivilités : En cas d'incivilités,
insultes, ou actes similaires ne justifiant pas une
procédure judiciaire, l'association intervient de
manière adaptée à la demande de l'élu. Elle peut,
par exemple, adresser des sommations
interpellatives par voie d'huissier aux agresseurs,
ou les faire convoquer par un conciliateur, et d'une
façon générale en proposant des mesures concrètes
pour répondre à l'acte dont l'élu a été victime.
6.3 Intermédiation avec les Services Enquêteurs et
Parquets : L'association entre en contact avec les
services enquêteurs et les Parquets dans le cadre de
procédures judiciaires. Elle présente des demandes
et propositions, facilitant ainsi le dialogue entre les
autorités judiciaires et la partie victime, là où les
règles de séparation des pouvoirs limitent l'action
des élus.
6.4 Association avec d'Autres Entités : En plus de son
action individuelle, l'association entreprend des
démarches pour associer à la cause des élus d'autres
associations d'élus et organismes représentatifs,
renforçant ainsi la solidarité et l'impact.
Article 7 - Prestations de Prévention des
Agressions
7.1 Informations et Conseils : L'association assure
des prestations de prévention des agressions en
fournissant des informations et des conseils adaptés
aux élus locaux. Ces prestations visent à renforcer la
vigilance et à prévenir les situations potentiellement
à risque.
7.2 Conférences et Formations : Le cas échéant, elle
propose des conférences et des formations
spécifiques sur la sécurité des élus, sensibilisant aux
risques et enseignant des pratiques et
comportements préventifs. Ces sessions contribuent
à renforcer la résilience des élus face aux agressions.
Article 8 - Accompagnement et Recherche
d'Avocats Spécialisés
8.1 Protection Personnalisée : La prestation inclut un
accompagnement personnalisé pour trouver le
meilleur avocat spécialisé en fonction de la situation
de l'élu. Le Prestataire effectue des recherches
approfondies dans le département de la Collectivité
ou au besoin, au-delà de ses frontières, pour garantir le choix d'un professionnel compétent et adapté à
l'affaire.
8.2 Élaboration de Stratégies : En collaboration
étroite avec l'avocat choisi, le Prestataire élabore un
projet de stratégie. Cette étape cruciale est soumise
à la validation de la Collectivité, garantissant ainsi la
cohérence entre les attentes et les actions
entreprises pour protéger l'Elu.
8.3 Le Prestataire, tout en assurant
l'accompagnement de la Collectivité en tant que
victime, ne se substitue pas aux avocats. Ces
derniers sont sélectionnés en fonction de leurs
compétences et spécialités, garantissant une
représentation juridique adéquate et conforme aux
spécificités de l'affaire de la Collectivité.
8.4 Expertise et Légitimité : Forte de son ancrage
dans le domaine juridique, l'Association mobilise
son réseau, son expertise, son expérience, et ja
légitimité que lui accorde la loi pour maximiser
l'efficacité dans la reconnaissance et la réparation
du statut de victime de l’Elu concerné.
L'engagement du Prestataire est d'offrir au client un
soutien de qualité et une représentation conforme à
ses besoins et à la nature de son affaire.
Article 9 - Assistance en Cas de Mise en
Cause
9,1 Analyse Préalable du Dossier : Le Prestataire
assure une analyse approfondie du dossier de la
Collectivité, préalablement à toute convocation pour
une audition de police, une garde à vue ou une
audience devant un tribunal. Cette analyse vise à
anticiper les éléments de la situation et à préparer la
Collectivité de manière optimale.
9.2 Préparation Complète : Dans le cadre d'une mise
en cause, que la Collectivité soit attaquée en justice
ou qu’elle soit la plaignante, le Prestataire garantit
une préparation complète. Cette démarche englobe
la proposition de toutes les mesures nécessaires
dans l'intérêt de la Collectivité, quelle que soit la
nature du litige et les domaines touchés, y compris
les mises en cause sur le plan de la probité.
9,3 Défense Inconditionnelle : L'Association CDCL
assure une défense inconditionnelle de la Collectivité
et ses élus, quels que soient les contours du litige.
Que l’Elu soit attaqué en justice ou qu'il soit le
plaignant, l'engagement du Prestataire est de le
défendre avec fermeté et efficacité, en mettant en
œuvre toutes les ressources nécessaires pour
garantir ses droits et son intégrité.
9.4 Neutralité par Rapport au Litige : Le Prestataire
prend en charge les affaires de mise en cause avec
une neutralité absolue par rapport au litige. Son
objectif est d'assurer un accompagnement
rigoureux, équitable et adapté aux spécificités de
chaque situation, en préservant les droits et intérêts
de la Collectivité dans toutes les circonstances.
Article 10 - Assistance dans les Procédures
Administratives
10.1 Aide aux procédures du Tribunal Administratif :
En cas d'absence d'avocat et lorsque la Collectivité se
défend seule dans des procédures administratives, le
Prestataire offre son assistance pour préparer là
procédure au Tribunal Administratif. Cette
prestation permet au client de bénéficier d'un appui
professionnel dans ce cadre, tout en réalisant des
économies substantielles sur les frais liés à une
procédure traditionnelle.
10.2 Réponse aux Procédures Fantaisistes :
L'assistance dans les procédures administratives
vise particulièrement à faire face aux procédures
fantaisistes initiées par des collectifs ou des
citoyens procéduriers. Ces situations, dénuées de
fondement légal solide, peuvent entraver le bon
fonctionnement de la Collectivité. En intervenant, le
Prestataire offre une réponse concrète et adaptée
pour contrer ces procédures en limitant la lourdeur
et la conséquence et en protégeant les intérêts de la
Collectivité. Article 11: Communication
11.1 Le Prestataire, met à disposition de la
Collectivité une assistance complète en matière de
communication. Cette prestation inclut la rédaction
et la diffusion de communiqués de presse adaptés à
chaque situation, ainsi que la conception d'une
stratégie de communication sur mesure.
11.2 Stratégie de communication : En cas de mise en
cause dans les médias ou sur les réseaux sociaux, le
Prestataire apporte une analyse et des propositions
de réaction adaptées pour protéger la réputation de
l'élu et de la Collectivité.
11.3 Veille cyber-réputation : pour les collectivités de
plus de 10 000 habitants la prestation inclut une
veille et une réaction aux informations circulant sur
Internet et les réseaux sociaux. Cela garantit une
gestion proactive de la cyber-réputation, assurant
ainsi une protection adéquate face aux attaques
virtuelles.
11.4 Cyber sécurité site internet: Pour les
collectivités de plus de 10 000 habitants, le
Prestataire propose toute action pour anticiper les
risques, et pour sécuriser les sites internet de la
Collectivité contre d'éventuelles intrusions,
renforçant ainsi la résilience numérique de la
Collectivité.
12 Cas particulier des villes de plus de 10 000
habitants (prestations supplémentaires) :
indépendamment des prestations spécifiques
réservées aux collectivités de plus de 10 000
habitants et indiquées aux articles :
e 1.2 La prestation peut également bénéficier
aux employés fonctionnaires et contractuels.
+ 11.4 Cyber sécurité site internet:
e 11.3 Veille cyber-réputation
L'Association Prestataire propose également pour les
collectivités de plus de 10 000 habitants, une série
de mesures préventives pour anticiper les risques
d'agressions et renforcer la protection des élus et
des agents. Ces initiatives proactives sont conçues
pour fournir aux élus et aux fonctionnaires les outils
nécessaires afin de minimiser les risques potentiels
et d'assurer un environnement plus sûr dans
l'exercice de leurs fonctions.
12.1 Informations continues sur l'actualité :
L'Association CDCL assure une veille constante sur
les situations d'agressions recensées, analyse les
mécanismes des agressions, et envoie des dépêches
d'informations aux élus et agents de la Collectivité.
Cette démarche permet d'informer et de sensibiliser
les élus et agents sur les derniers événements, tout
en offrant des "insights" pour prévenir de futures
agressions. ‘
12.2 Nouveaux droits touchant l'exercice des
fonctions d'élus et le service public local :
Le prestataire propose une veille législative
constante, diffusant des notes d'informations
synthétiques sur les nouveaux droits impactant
l'exercice des fonctions d'élus et du service public
local. Cette initiative vise à doter les élus des
connaissances nécessaires pour comprendre et faire
valoir leurs droits dans un contexte en constante
évolution.
12.3 Conseils et préparation à la gestion de
situations d'agression : Le Prestataire met à la
disposition des élus des sessions de conseils
pratiques en matière de sécurité. Ces sessions, sous
forme de téléconférences, de formations, et de
fiches pratiques, ont pour objectif de renforcer la
capacité des élus et agents à anticiper, gérer, et
réagir face à des situations d'agression potentielles.
12.4 Fiches sécurité : Des fiches concrètes et
pratiques sont élaborées pour guider les élus dans la
sécurisation de leurs domiciles, véhicules, et lieux de
travail. Ces fiches sont diffusées par email auprès des
élus et des agents, offrant ainsi des
recommandations concrètes pour renforcer leur
résilience face aux menaces.
13 Partenariat Assurance :
Dans le cadre des partenariats entre
l'association et d’autres prestataires du
secteur privé comme les sociétés
d'assurances, les élus de la Collectivité bénéficient des conditions de tarifs. Dans le
cas de responsabilité civile des élus, cette
assurance est particulière à chaque élu et ne
peut être prise en charge par la Collectivité,
elle ne fait donc pas partie du présent
contrat.
14 Exclusion :
Les litiges entre élus ou entre élus et
employés de la collectivité ne sont pas pris
en compte dans le cadre de ce dispositif.
Comment mobiliser le dispositif en cas de besoin :
La commune recevra par email le contact email Unique afin de déclencher la prestation en cas de
besoin.
Informations Particulières :
La personne référente de la Collectivité est:
Indiquer le nom de la personne qui traitera et suivra le dossier sur le plan administratif :
Nom en majuscules d'imprimerie : SOU BAA VE ; AO
Prénom en majuscules d'imprimerie 1 } AR G : 2 nr
Fonctions en majuscules d'imprimerie :{) { ÂE CTLI Œ GENERALE DES SERVICES
Email en majuscules d'imprimerie :| ( (5 + 1] AILE @ au TOENEUVRE: Co"
Téléphone: 0 6 LYS 8560 RAsENS
L'association CDCL :
François PELLETANT
Directeur. … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del107_ 20240919
sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
10-Signature d’une convention avec une orthophoniste pour mise à disposition à titre
gracieux d’un local à définir
Mme Michèle Glaive MOREAU expose que des enfants de Montgenèvre, de l’école Marius
FAURE, sont suivis par une orthophoniste.
La situation géographique de Montgenèvre est contraignante pour assurer une régularité des
consultations (distance-conditions climatiques-circulation-horaires).
Afin de pallier cette difficulté, l’orthophoniste qui les suit, et qui intervient déjà dans la vallée
de la Clarée auprès des enfants de Névache, propose de les suivre une fois par semaine,
directement durant leur temps scolaire. Ce suivi nécessite la mise à disposition d’une salle, proche de l’école si possible.
Afin de permettre aux enfants d’être suivis de manière régulière, il est proposé de mettre à
disposition à titre gracieux une salle de l'Auditorium Jean Gabin, étant entendu que la
commune n'intervient en rien dans les relations financières de paiement de la prestation,
celui-ci se faisant en direct entre les parents et le professionnel de santé.
Cette mise à disposition intervient dans le même esprit que celui de la mise à disposition du
cabinet médical aux différents médecins et kiné, c’est-à-dire dans un esprit de service à la
population.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
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sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
11-Périscolaire- Renouvellement de 2 vacataires dans le cadre de l’étude surveillée
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose qu’en 2022 une étude surveillée a été mise en place par la commune de Montgenèvre dans le cadre du périscolaire, animée de manière alternative par les
enseignantes de l’école Marius Faure.
En 2023, l'étude surveillée n’a pas eu lieu ;
Avec l’arrivée d’une nouvelle enseignante, l’étude surveillée est remise en place à certains jours de la
semaine de 16h30 à 17h30.
Cela concerneraïit les enfants allant du CP au CM2.
La rémunération des enseignantes, hors cadre de l’éducation nationale, est fixée de manière légale, en sachant que la prestation, non soumise à charges, est de 22.34 € net de l’heure. Cette assistance se fera au moyen d’un contrat de vacation.
De son côté, la Mairie demandera aux parents une participation à hauteur de 2 € de Î’heure, due, sur inscription préalable.
Cette prestation s’encaissera par le biais de la régie de recettes du périscolaire.
Cette action participe à la volonté de la commune d’aider les familles, de favoriser la scolarité des enfants et contribuer à l’attractivité de l’école de Montgenèvre, sachant que nombre de parents sont saisonniers et ont peu de temps l’hiver à consacrer aux devoirs des enfants.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer et à autoriser le Maire à recruter 2 vacataires pour animer cette étude dirigée, à compter du 23 septembre 2024.
Valable jusqu’à nouvel ordre.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del109 20240919
sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
12- Logement des Gendarmes pour l’hiver 2024-2025
M Roger ROUAUD expose que, comme les années précédentes, la Commune va recevoir pour la saison d’hiver 2024/2025 un renfort de gendarmes, comme la plupart des Stations des Hautes-Alpes.
Cet accueil implique de loger gratuitement sur place 6 fonctionnaires d’Etat, permettant de maintenir une brigade hivernale à Montgenèvre, en charge de la Police Administrative et Judiciaire.
Dans le cas contraire, il n’y aurait plus de militaires permanents sur place et la Gendarmerie n’interviendrait que dans le cadre de patrouilles, accidents et plaintes, événementiel ou
sollicitation/réquisition du Maire.
Par ailleurs, même s’il est à souligner que la Commune s’est dotée d’un Garde Champèêtre assisté en hiver de trois ASVP, cet agent doit bénéficier d’un appui conséquent pour mener à bien ses missions en
période où la fréquentation touristique augmente de manière très forte. Au-delà, il faut nécessairement prendre en compte les éléments suivants :
Le contexte social auquel notre pays est confronté ;
La situation transfrontalière de notre Commune ;
La délinquance habituelle dans les stations (trafic de stupéfiants et ordre public)
Le besoin en termes de régulation de la circulation routière dans le village ;
La prise en compte de toutes les problématiques sécuritaires posées par la traversée du village
de la RN 94 ;
La sécurité de la déviation ;
La politique de prévention générale ;
L'activité judiciaire ;
La sureté générale de notre population.
Compte-tenu du bilan positif des hivers précédents, il est proposé le dispositif suivant comme pour l'hiver 2023/2024, sachant que les exigences sont des chambres individuelles meublées, décentes et sécurisées, la mise à disposition d’un espace commun convivial où cuisiner et prendre les repas, ainsi que la mise à disposition de places de parking pour les véhicules particuliers et de Gendarmerie.
Pour des raisons de confidentialité, sécurité et discrétion, la solution de l’appartement dédié (ou plusieurs appartements et studios) est celle qui convient le mieux avec en deuxième choix des chambres d’hôtel
par défaut.
Cet accueil sera complété par la mise à disposition de matériel permettant plus de confort au poste
saisonnier de Gendarmerie de Montgenèvre.
Dans ce contexte, il est proposé que la Commune loue, au plus tôt, un ou plusieurs appartements au
bénéfice des gendarmes, en recherchant le meilleur coût.
Il est précisé que l’ensemble des charges locatives supplémentaires s’il y a lieu (taxes, eau, électricité)
sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
- _ Approuver le renouvellement de cette démarche pour l’hiver 2024/2025 et autoriser le Maire à signer tous les documents (conventions avec des structures locatives, convention avec la Gen- darmerie Nationale ...) nécessaires à la mise en œuvre de location ;
- Trouver des locations adaptées.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del110 20240919
sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
13-Avenant n° 1 au lot n° 2 — entreprise SNOWMAKERS, rectificatif:
M Vincent VOIRON expose que la délibération 11 du conseil municipal du 15 juin 2022 avait autorisé le Maire à signer un avenant négatif n°1 avec l’entreprise SMI Snowmakers.
Cette entreprise avait été recrutée par la Commune, en plus du groupement Allamanno/Sublet et Sirius, dans le marché du remplacement de la géomembrane du lac du moulin de la folle.
Cet avenant avait été établi pour entériner les Prix Nouveaux (PN) introduits par ordre de service afin de rémunérer des prestations rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles selon l'article R2194-5 du code de la commande publique :
À la suite des modifications, l'avenant a une incidence financière à la HAUSSE et non à la baïsse comme initialement délibéré, sur le montant du marché public. Dans ce contexte, et afin de régulariser administrativement ce dossier, il convient aujourd’hui de délibérer un avenant à la hausse comme détaillé ci-dessous.
Montant initial du marché public — lot 2
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 98.411,00 €
Montant TIC : 118.093,20 €
Montant de l’avenant n°1- lot 2
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 4.224,00 €
Montant TTC : 5.068,80 €
Montant du marché public à l’issue de l’avenant n°1- lot 2 :
Montant HT : 102.635,00 €
Montant TTC : 123.162,00 €
Le Conseil Municipal propose d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise
SNOWMAKERS.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del111_20240919
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
15- Lancement d'un marché de maitrise d'oeuvre pour la construction du parking souterrain du Prarial.
M Roger ROUAUD présente que le Conseil Municipal a été informé lors du Conseil Municipal relatif au budget 2024 ainsi que du Conseil Municipal du 11 avril relatif aux signature des lettres de garanties auprès du CIO, des perspectives de travaux et d'aménagement prévues à
Montgenèvre en vue des JOP2030.
Aujourd’hui,
- après transmission par l’ADDET de nos propositions à la Région,
- après transmission par la référente du cluster Briançonnais de nos propositions à la Ré- gion, le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du développement de la station, avec les JOP 2030 en vue notamment, la Commune souhaite réaliser un parking souterrain ainsi qu’un hub de circulation devant l’espace Prarial.
A cet égard, au vu de la forte technicité d’un tel projet, il convient de lancer un marché de
prestation intellectuelle pour la maitrise d’œuvre de ce projet. Cette procédure permettra de retenir un cabinet d’architecture pour la conception du parking, en intégrant toutes les contraintes liées aux flux de circulation. Dans un second temps pour recruter un bureau d’études capable d’apporter la dimension technique au projet de l’architecte.
Un marché de travaux suivra dès que cette phase sera finie.
Le marché sera composé d’une tranche ferme et de tranches conditionnelles :
* Tranche ferme : relevé, diagnostic, études d'esquisse, avant-projet sommaire, études d'avant- projet définitif. Cette phase se termine par le dépôt du permis de construire.
+ Tranche conditionnelle 1 : démarre par la phase projet qui consiste à rédiger les cahiers des charges, l'assistance au contrat de travaux puis les études d'exécution. Ces études de projet finissent par l'attribution des marchés de travaux après consultation des entreprises.
+ Tranche conditionnelle 2: cette tranche concerne la phase travaux (VISA, Direction de
l'Exécution des Travaux, Organisation, coordination, pilotage), elle se termine à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del112_ 20240919
sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
16- Attribution du marché illumination pour la période 2024-2028.
Mme Françoise MILLE SCHAACK rappelle que la commune a procédé au lancement d’un marché public dit de « fourniture d’illuminations et décorations de noël » à Montgenèvre, chef-lieu et les Alberts, pour une période de 4 ans à compter du début de saison d’hiver 2024/2025.
L'appel public à concurrence a été publié :
e sur la plate-forme des marchés publics AWS/Marches-Publics.info le 14/08/2024,
e au BOAMP le 21/08/24,
e sur le Dauphiné Libéré le 21/08/24.
2 entreprises ont répondu à la consultation, il s’agit des entreprises Blachère Illuminations et Leblanc
Iluminations.
La commission d’appel d’offres a ouvert le pli le 17/09/2024. Après analyse des offres, les membres de la Commission
d’attribution réunie Je 17 septembre 2024 ont indiqué que celles-ci étaient conformes au cahier des charges.
Les deux entreprises ont proposé des offres de
qualité, soucieuses de l’environnement, esthétiques
et faciles à monter mais la variable prix a fait La différence ( 9 556.22€ d’écart
pour la même prestation).
Dans ce contexte, les membres de la commission
d’appel d’offres décident de retenir la proposition
de Blachère Iluminations POUTr Un montant annuel de 18 243.70 € TTC, renouvelable
3 fois, soit une durée totale du marché de 4 ans.
Le Conseil Municipal est donc sollicité Pour
autoriser le Maire à signer le marché public auprès
de l’entreprise BLACHERE ILLUMINATIONS.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil
Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres
présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
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DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del113 20240919
sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
17- Lancement d’un projet de réalisation d’un escalier couvert à Durancia
Le Maire, Guy HERMITTE, informe que M Massimiliano CESCON a fait connaitre son souhait de mettre fin à l’AOT du bar du golf, souhait entériné par un protocole transactionnel (cf délibération n°3- DEL101 20240919)
Les motifs avancés ont essentiellement trait aux difficultés d’accueil dans des conditions convenables de sécurité et de confort une clientèle de soirée, difficultés rendant impossible une exploitation plus rentable du bar du golf.
Ainsi, afin de pouvoir exploiter le Bar du Golf/Bar Lounge dans de bonnes conditions cet hiver et les suivants, il y a besoin de créer un équipement qui permette aux utilisateurs du lieu d’y accéder sans avoir besoin de traverser la piste de ski. A cet égard, la solution que les services de la Mairie, après avoir consulté des personnes
expérimentées, dont l’architecte du bâtiment, ont retenu la solution d’un escalier extérieur couvert.
Celle-ci permettrait d’éviter les soucis liés au déneigement, et les problèmes d’accès à l’accueil du Centre Balnéo Durancia , qui sans ce recours à l’escalier engendreraient de coûteux travaux d’aménagement intérieur à résoudre.
A noter que l’accès pour les PMR se ferait par l’accueil, au cas par cas, avec une escorte du personnel de sécurité du bar.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire
-à entreprendre la réalisation d’un escalier couvert extérieur permettant de relier directement le carrefour d’accès au bâtiment avec le bar du golf ;
- à définir le projet de l’escalier couvert qui doit rappeler les fortifications du Chaberton à l’instar du
profil extérieur du bâtiment Durancia ; Cet aménagement doit prévenir les obligations et contraintes de déneigement et permettre aux clients de gagner la salle en tout confort et sécurité ;
-à lancer les travaux en liaison avec les services techniques de la Commune sous couvert de marchés publics ;
-à engager et signer les dépenses associées.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Deli14_20240919
sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
18-Vote des tarifs 2024/2025 relatifs au repas de la cantine de Montgenèvre
Mme Annie SCHWEY présente que la Commune de Montgenèvre délègue à la fondation Edith SELTZER la fourniture des repas de la cantine de Montgenèvre.
Une partie du tarif est prise en charge par la commune, l’autre partie est facturée aux parents sur la répartition suivante : 30% payés par la mairie, 70% à charge des parents.
Chaque année une révision annuelle des tarifs intervient sur la base des indices de prix à la
consommation,
Pour l’année 2024/2025 le tarif facturé par la Fondation Edith SELTZER sur la base du nouvel indice des prix à la consommation publié le 12 juillet 2024, s’élève à 7.35 €. ce qui laisse à charge des familles le montant de 5.15 €.
Il est à noter que la Commune ne répercute pas le coût facturé par la Fondation pour chaque transport qui s'élève cette année à 42.18€ TTC pour chaque livraison. Tableau récapitulatif pour la période 2022-2024
| 2022/2023 | 2023/2024 | 2024/2025
Coût total des repas 6.85 € 7.20 € 7.35 €
Part de la Commune | 2.05 € 2.16 € 2.20 €
(30%)
Part des parents 4,80€ 5.04 € 5.15€
(70%)
Le Conseil Municipal propose de fixer le montant imputable aux parents pour l’année 2024- 2025 à 5.15 € TTC, applicables à compter du 4/11/2024.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et approuver le tarif à charge des parents de 5.15 €.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE ra %, Tnaatirn Ca felige
c | __ ARRIVÉ LE
Restauration: : 29 JUL 224 , Sn DIE RENTREE ,
LITE DE MONTCENEVRE | 4
Monsi 4 Maire
Mairie ontgenèvre
80, Place du Chalvet
05100 MONTGENEVRE
N/Réf: JLD/SF - 123.2024
Briançon, le 24 juillet 2024
Objet : fourniture de repas -— révision annuelle des prix.
Monsieur le Maire,
Je tiens à vous informer du nouveau tarif de fourniture des repas applicable à compter
du 1° septembre 2024.
Conformément à l’article n°1 de l'avenant n°1 de la convention du 12 septembre 2012
entre la Maire de Montgenèvre et la Fondation Édith SELTZER, cette évolution tarifaire
s'appuie sur la base du nouvel indice des prix à la consommation, publié le 12 juillet
2024.
Ainsi, le tarif d'un repas s’établira désormais à 7.35€ TTC pour la cantine et
42.18€ TTC pour chaque livraison. ‘
Je vous remercie de la confiance accordée à notre structure et vous prie de recevoir
l'assurance de ma considération distinguée.
Jean-Luc DALMAS
Directeur Général
Seltzer Restauration - 2 route du Poët Ollagnier 05100 Briançon
Tél 04 92 25 58 16 / Maï repas.dietetiques@fondationseltzer.fr + www.fondationseltzer.fr Fondation reconnue d'utilité publique depuis 1931 .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del115_ 20240919
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf
septembre à dix-huit heures et trente minutes,
le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le
lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence
du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE -
Alexandra JANION - Michèle GLAIVE
MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK
- Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel
des conseillers et constate que le quorum
est atteint.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement
délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra
JANION est élue, à l'unanimité des membres
présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
19- Vote des tarifs de secours sur
piste pour la saison d’hiver 2024/2025
M Roger ROUAUD présente que comme chaque
début de saison d’hiver, les tarifs des secours sur
piste doivent
être votés. Pour l’année 2024-25 les tarifs proposés
sont les suivants.
————
TARIFS
SAISON
| 2024/2025
M
| SECTEUR FRONT DE NEIGE + SECTEUR
BAS (ZONE 1) Évacuation |
| traîneau / barquette
|
> Front de neige: grenouillère entre les
parkings et le départ du TK clôt
|
TSF Prarial, TMX Chalmettes
|
| > Pistes de ski alpin : pistes desservies
par la télécabine du Chalvet, les
|
| télésièges de Montquitaine, du
Prarial, et du Tremplin, les téléskis du
240€
Col, du Clôt et de la Durance.
|
eq SECTEUR HAUT (ZONE 2)
Évacuation traîneau / barquette
> Pistes de ski alpin : le reste du domaine
> Pistes de ski nordique, zone multi activités, luge
570€
SECTEUR HORS PISTE
- évacuation traîneau / barquette 1100€
| PREMIERS SECOURS ET CONDITIONNEMENT DU BLESSE DE- VANT ETRE EVACUE PAR
- hélicoptère public ou privé
786€
POUR TOUS LES SECTEURS « PISTE ET HORS PISTE »
- Petits soins et accompagnements
- Petits soins sans accompagnements
107€
OFFERT
RÉMUNERATION DES SAUVETEURS
> Tarif majoré au taux horaire dû pour mise en œuvre de matériel et mise à disposition de secouriste du service des pistes et de personnel
des remontées mécaniques
- Heure d’utilisation d’un engin de damage
- Heure d’utilisation d’un scooter des neiges
- Heure par secouriste mobilisé, toutes fonctions confondues
435€
131€
De jour 107€
De nuit 163€
FORFAIT POUR MOBILISATION DE SECOURS
HORS OUVERTURE DU DOMAINE SKIABLE 3496€
FRAIS DE TRANSPORT PAR AMBULANCE RARM
295€
-___ Du pied des pistes vers le Cabinet Médical de Montgenèvre
FRAIS DE TRANSPORT PAR AMBULANCE PRIVEE . Du lundi | Le week-end
- Frais de transport par ambulance privée du cabinet médical au centre Lendre di et jours fériés hospitalier de Briançon 190€ 230€
FRAIS DE TRANSPORT PAR MOYEN AERIEN (HDF)
Transmis
- La minute de vol avec l’hélicoptère, logistique incluse ultérieurement
FRAIS DE TRANSPORT VSAB DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (secours secondaire) : Transmis - Du pied des pistes ou du cabinet médical vers le centre hospitalier uni- ze ultérieurement quement.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del116 20240919
sé tu Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
20- Décision modificative budgétaire - DM1 Budget de la Commune
Mme Annie SCHWEY expose qu’il est nécessaire de présenter une décision modificative sur le budget de la Commune.
Dépense investissement Cimetière Création des crédits
Ecomed — Etude naturaliste nouveau cimetière de CIôt Enjaime + 28 260.00 € Allamano — muret cimetière + 9 864.00 €
2 Ossuaires : + 8 000 €
Crédits pris au 908 (voirie) 46 124 €
Dépense investissement Cimetière Mouvement de chapitre — Crédit déjà prévu Saunier — Création nouveau cimetière du Clôt Enjaime : 44 349.60€ prévu au 23 à basculer au 902 23
Dépense investissement Réseaux électriques et téléphoniques Création des crédits
XP Fibre — Rue Chantelevent + 4000 €
Crédit pris au 901 (acquisition diverses) Dépense investissement Remboursement trop perçu Taxe Aménagement
DRFIP — TA perçue de SCI Chalet Bois du Suffin Berard + 29 965.24 € Crédit pris au 908 (voirie)
Compte Libellé PREVISIONS DM1 TOTAL
| INVESTISSEMENT
D DEPENSE 2037 2037 177,50 177,50
10 Dotations, fonds divers et réserves 29 965,24 29 965,24
10226 Taxe d'aménagement 29 965,24 29 - 965,24
23 Immobilisations en cours 44 349,60 44 349,60
2313 Constructions -44 349,60 -44 349,60
901 ACQUISITIONS DIVERSES 196 -4 000,00 192 000,00 000,00
2188 Autres 150 -4 000,00 146 000,00 000,00
902 CIMETIERES 90 473,60 g0 473,60
2313 Constructions 90 473,60 90 - 473,60
908 VOIRIE 641 -76 089,24 565 177,50 088,26
2313 Constructions 600 -76 089,24 523 000,00 910,76
911 RESEAUX ELECTRIQUES ET 6 4 000,00 10 TELEPHONIQUES 000,00 000,00 2315 Installations, matériel et outillage 6 4 000,00 10 techniques 000,00 000,00
Mention :
Dans le cadre de l’obtention des J.O.P de 2030, la Commune va être amenée à assurer de nombreuses représentations à travers la France (Paris, Lyon, Marseille, Gap.…..). De façon à voyager correctement et à promouvoir la meilleure image de la station (standing, économies d’énergie.…), la Commune va signer un contrat avec « Altitude Auto » visant à la location d’un Kia Sportage hybride (identique à celui de l’OT) qui sera logoté à l’effigie de Montgenèvre.
Il viendra remplacer le Dacia Duster (110 000 kms) pour les déplacements officiels de représentation et de travail. Ainsi, le Duster sera laissé totalement libre d’utilisation aux Services Techniques en semaine (notamment au DST), et à la Police Municipale le week-end si nécessaire. Ce contrat de location, de l’ordre de 640 € par mois, impactera le budget de la Commune en fonctionnement. Il n’entre donc pas dans la décision modificative présentée dans cette délibération.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
er … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del117_20240919
sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
21-Signature d’une convention d’adhésion avec le Centre de gestion au service d’aide à
l’archivage du CDG05 pour la période 2025-2027
Mme Alexandra JANION expose que l’article L452-40 du Code général de la fonction publique
prévoyant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative complémentaire et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques à la
demande des collectivités et établissements publics,
Par délibération en date du 14 décembre 2009, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
des Hautes-Alpes a décidé de créer en son sein un service d’archives itinérant.
Les prestations rendues par ce service sont facultatives et consistent à mettre à disposition des
communes et établissements publics qui en font la demande, un archiviste itinérant qui interviendra sur leurs archives, moyennant une tarification, afin de les rendre conformes aux obligations légales et
réglementaires. Les collectivités demandeuses peuvent également utiliser ce service dans le cadre d’une mise à jour du travail d’inventaire comme défini à l’article 3.
La Commune de Montgenèvre a signé avec le CDG fin novembre 2021, une convention d’adhésion qui arrive à son terme en fin d’année 2024.
Pour mémoire, la Commune a utilisé les services du centre de gestion, sous la forme d’un diagnostic de
ses archives (prestation gratuite) et d’une intervention réparties sur plusieurs semaines permettant de trier et déménager les archives de l’OT et de la Commune située dans l’ancienne gendarmerie.
Néanmoins ce travail de tri est un travail de longue haleine, et il convient de renouveler la convention
permettant de maintenir ce service.
Ce service est payant, à la tarification en fonction du temps passé.
Il est conduit sur une durée de 3 ans.
Le demandeur peut obtenir de ce service des archives :
-le traitement des archives en suivant le respect des méthodes d’archivage en vigueur, -le récolement des archives communales obligatoire à chaque changement de municipalité, -des conseils techniques lors de la création ou l’aménagement des locaux à vocation d’archives, -la formation des agents aux outils mis en place ou aux techniques d’archivage, -des formations de sensibilisation à l’archivage électronique,
-Une assistance dans la gestion de l’information numérique,
-La mise en valeur culturelle,
-La mise à jour annuelle des classements avec les nouvelles archives créées.
Les tarifs d’intervention sont les suivants :
Traitement des archives : 300€/jour
Diagnostic archives numériques : 150€/jour
Formation du personnel : 400 €/jour
Mise en valeur du patrimoine : 200 €/jour
Pour information des archives sont toujours stockées à l’ancienne gendarmerie. Nous sommes confrontés au transfert et à la conservation des archives dans un local sécurisé et à cet égard la
perspective de l’aménagement d’une nouvelle mairie est d’actualité s’agissant d’une difficulté à aller
les consulter, les conserver dans un bon état etc.
Afin de bénéficier de ce service, il convient de signer une convention au service d’aide à
l'archivage qui a pour objet de régler les rapports nés de la prestation de service entre le demandeur et
le CDG des Hautes-Alpes.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à signer une convention avec le CDG 05 pour le traitement de ses archives.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
C7) 72
rQ9 = CS
ANS
Centre de Gestion de la Fonction
Publique Terriroriale des Hautes-Alpes
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D'AIDE A
L'ARCHIVAGE DU CDG 05
ENTRE, D'UNE PART :
La commune de FlevTGEnEuvRrE
Représentée par son Maire, AU H ERN / TIE x agissant es qualité en vertu d’une délibération en date du :
Q2,0F.40
Ci-après désignée « l’adhérente »,
ET, D'AUTRE PART :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
Représenté par son Président, Marcel CANNAT
Vu la délibération en date du 14 décembre 2009 du Conseil d'Administration du Centre de gestion des Hautes-Alpes,
Vu la délibération en date du 14 novembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de gestion des Hautes-Alpes,
Vu l’article L452-40 du Code général de la fonction publique prévoyant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche
administrative complémentaire et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques à la
demande des collectivités et établissements publics,
IL A ETE DECIDE :
Par délibération en date du 14 décembre 2009, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes a décidé de créer
en son sein un service d'archives itinérant.
Les prestations rendues par ce service sont facultatives et consistent à mettre à disposition des communes et établissements publics qui
en font la demande, un archiviste itinérant qui interviendra sur leurs archives, moyennant une tarification, afin de les rendre conformes
aux obligations légales et réglementaires.
Les collectivités demandeuses peuvent également utiliser ce service dans le cadre d’une mise à jour du travail d'inventaire comme défini à
l’article 3.
La présente convention a pour objet de régler les rapports nés de cette prestation de service entre le demandeur et le CDG des Hautes-
Alpes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le demandeur confie par la présente au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes la mission de classement
de ses archives ou de mise en valeur de son patrimoine pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature.
Dans ce cadre, le CDG met à disposition du demandeur un archiviste itinérant qualifié.
Ces prestations seront réalisées dans les limites juridiques prévues par les articles L212-6 et suivants du Code du Patrimoine et R1421-9 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et sous le contrôle technique et scientifique de la Direction des Archives
Départementales des Hautes-Alpes.
Les Fauvettes | - 1 Rue des Marronniers — 05000 GAP Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tel : 04.92.53.29.10
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Centre de Gestion de {a Fonction
Publique Terriroriale des Hautes-Alpes
ARTICLE 2 : EVALUATION DES BESOINS
Le contenu des missions est fonction d’une évaluation menée par l'archiviste itinérant et comprenant :
Le diagnostic initial, qui se traduit par l’élaboration d’un devis financier et temporel
L’acceptation du diagnostic, qui se traduit par une convention avec le CDG des Hautes-Alpes définissant un coût horaire et un
ordre de grandeur en termes de temps.
Ce diagnostic initial (hors archives numériques) est réalisé gratuitement, quelle que soit la décision finale du demandeur.
Le diagnostic des archives numériques est quant à lui payant (150€ / jour), conformément à la délibération du conseil d'administration du
centre de gestion du 14 novembre 2023. En fonction de la taille de la collectivité, le service archives transmettra à la collectivité un devis
pour réaliser le diagnostic des archives numériques.
ARTICLE 3 : MISSIONS DU SERVICE ARCHIVES
Le diagnostic initial tient compte des choix opérés par le demandeur. Chacune des missions est validée par le demandeur via le devis et la
délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration.
Le demandeur peut obtenir de ce service Archives :
> _ Le traitement des archives en suivant le respect des méthodes d'archivage en vigueur :
Le classement proprement dit avec tri et éliminations (sans inventaire) :
La création et la mise en place d’un inventaire ;
Le classement des fonds dans le respect des méthodes de classement ;
La rédaction des bordereaux de versement et/ou d'élimination :
+ La rédaction informatique des données de l'inventaire terminé et remis au demandeur ;
> Le récolement des archives communales, obligatoire à chaque changement de municipalité ;
> Des conseils techniques lors de la création ou l'aménagement des locaux à vocation d'archives, et la mise en place de mesures
d'urgence en cas d'accident ;
> La formation des agents aux outils mis en place {le but étant que les agents sachent manipuler l’inventaire eux-mêmes) ou aux
techniques d’archivage :
> Une assistance dans la gestion de l'information numérique :
+ _ Etablissement d’un diagnostic numérique qui permet d'identifier les actions à mener et les points d'amélioration ;
+ Création d’un plan de classement électronique et accompagnement pour la mise en œuvre ;
Etablissement d’une charte de nommage des fichiers ;
Sensibilisation à l'archivage électronique des agents ;
Identification des doublons et des fichiers éliminables :
Etablissement d’un référentiel de conservation ;
e Animation/assistance pour mener des actions de tri dans les services.
> La mise en valeur culturelle :
+ L'aide au montage de dossiers de restauration d'archives et d'expositions : e L'enquête historique ;
e Les conférences en relation avec les Archives Départementales des Hautes-Alpes ;
> La mise à jour annuelle (ou biannuelle suivant la taille de la collectivité) des classements avec les nouvelles archives créées.
À l'issue de la prestation, un questionnaire de satisfaction sera envoyé à la collectivité qui pourra le retourner au CDG afin que le Service
Archives puisse améliorer la qualité de ses prestations.
ARTICLE 4 : PROTOCOLE D’INTERVENTION
Le protocole à suivre pour l'intervention de l'archiviste du Centre de Gestion des Hautes-Alpes est le suivant :
Les Fauvettes [1 — 1 Rue des Marronniers — 05000 GAP Accueil du public : du lundï au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tel : 04.92.53.29.10
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MS Cenire de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Hautes-Alpes
4.1. Demande d'intervention par une commune, un établissement public communal ou intercommunal
Les Archives départementales, dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques (décret n°79-1037 du
3 Décembre 1979), sont informées de chaque demande de communes ou d’établissements publics communaux ou intercommunaux.
4.2. Estimation des travaux à réaliser
4.2.1. État des lieux
L'archiviste du Centre de Gestion des Hautes-Alpes effectue une visite sur site pour estimer précisément la nature des traitements, le
métrâge à traiter et les mesures d'organisation à prévoir. Cette visite est programmée en concertation avec la collectivité et suivant les
disponibilités du service archives.
4.2.2. Diagnostic et devis
À la suite de l’état des lieux, un diagnostic et un devis d'intervention sont rédigés (hors collectivité). Si des travaux supplémentaires
imprévisibles ou non déclarés à l'occasion du diagnostic apparaissaient au cours de l’intervention un nouveau devis sera établi avec l’accord de la collectivité.
4.3. Transmission du diagnostic et du devis
4.3.1. Transmission à la collectivité
Un diagnostic (état des lieux) et un devis chiffré sont transmis à la collectivité par messagerie électronique.
4.3.2. Possibilité d'inspection des Archives départementales
Si le diagnostic établi par l’archiviste du Centre de Gestion fait apparaître un problème justifiant une inspection des Archives
départementales, celles-ci peuvent procéder à une inspection, avant, pendant ou après l'intervention du Centre de gestion. Le cas échéant,
un rapport d'inspection est fourni à l'autorité territoriale et à l’archiviste du Centre de Gestion.
4.4. Programmation de l'intervention
Si le devis est accepté par la collectivité, la programmation se fera en concertation entre l’archiviste du Centre de Gestion et la collectivité
et en fonction :
e Des besoins de la collectivité et de l’urgence éventuelle de l’intervention ;
e Des interventions déjà programmées ;
e Des possibilités matérielles d'accueil de la collectivité.
Il sera possible à la collectivité, en fonction de ses moyens et/ou de l’ampleur des travaux chiffrés au devis, d’étaler dans le temps, sur
plusieurs exercices budgétaires, les différentes phases du travail. La détermination de ces phases reste à la discrétion de l’archiviste du
Centre de Gestion. La programmation des interventions est transmise aux Archives départementales des Hautes-Alpes pour information.
Chaque fin de mission donnera lieu à la rédaction d’un rapport d'intervention dont un exemplaire sera transmis :
> Au demandeur
> Au CDG
> Aux Services des Archives départementales des Hautes-Alpes
4.5. Déroulement de l'intervention
4.5.1. Les éliminations
L'archiviste de Centre de Gestion informe le personnel de la procédure à suivre, repère et déplace dans un lieu identifié les documents à
éliminer et rédige les bordereaux d'élimination. La transmission des bordereaux d'élimination, après signature de l’autorité territoriale,
aux Archives départementales des Hautes-Alpes pour visa et la destruction effective des documents, incombent à la collectivité.
4.5.2, L'organisation du local d'archives
L'organisation comprend la délimitation des espaces réservés aux archives définitives et aux archives éliminables à terme. L’archiviste du
Centre de Gestion peut préconiser une implantation des rayonnages afin d'optimiser l’espace disponible. L'archiviste de Centre de Gestion
range les documents selon le schéma préconisé.
4.5.3. La mise ne place de procédures d'archivage
L'archiviste met en place, en collaboration et concertation avec le personnel de la collectivité, une organisation de l’archivage adaptée à la
collectivité. Cette organisation est rédigée dans un document de procédure déterminant les modalités de gestion des archives courantes,
Les Fauvettes Il - 1 Rue des Marronniers — 05000 GAP Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tel : 04.92.53.29.10
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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Hautes-Alpes
de leur transfert au local, de la communication des documents aux agents de la collectivité et au public externe. Le document de procédure
détermine également les fonctions du correspondant-archives lorsqu'il est nommé et ses relations avec les autres agents.
4.5.4. La préservation matérielle des documents
Lors de l’état des lieux, si des traces de moisissures sont détectées, l’archiviste en informe la collectivité et les Archives départementales qui peuvent être amenées à se déplacer le cas échéant. L'intervention ne pourra avoir lieu qu’une fois les archives désinfectées par une
entreprise spécialisée.
L’archiviste répertorie les documents dont l’état justifie une intervention, avec indication de l’urgence relative, compte tenu de l’état du
document et de sa valeur patrimoniale.
4.5.5. Le passage de relais aux agents de la collectivité.
La sensibilisation du personnel à l’utilisation des instruments de recherche, du local, à l'application des procédures d'archivage et de
communication des documents est dispensée par l’archiviste du Centre de Gestion.
4.5.6. La fin de mission
Le dernier jour d'intervention dans la collectivité est réservé à la rédaction du rapport d'intervention. Le rapport d'intervention est transmis
aux Archives départementales des Hautes-Alpes et à la collectivité si elle le souhaîite.
4.6. Contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives publiques
Tous les documents rédigés par l’archiviste du Centre de Gestion doivent être conformes aux recommandations des Archives
départementales. Ces documents leur sont également transmis pour validation. Leur application ne peut avoir lieu qu’une fois cette
validation obtenue.
Dans les cas les plus complexes, nécessitant des interventions longues, un ou plusieurs points de situation, sur place, avec l’autorité
territoriale ou son représentant ainsi que l’archiviste du Centre de Gestion, peuvent être réalisées en cours ou en fin d'intervention.
Des réunions périodiques (au moins trimestrielles), en concertation entre les Archives départementales et l'archiviste du Centre de Gestion,
auront lieu pour faire le point sur l’état d'avancement des dossiers en cours et le programme prévisionnel.
4.7. Suites de l’intervention
De nouvelles interventions de l’archiviste du Centre de Gestion peuvent être nécessaires, pour des travaux complémentaires ou en raison
de circonstances particulières, prévues (déménagement/réaménagement de la collectivité) ou non (sinistres). Ces interventions ne
pourront avoir lieu qu’en fonction des conditions de l’article 4.4.
La collectivité peut également faire appel à l’archiviste du Centre de Gestion pour un suivi annuel de son archivage. Cette intervention ne
pourra avoir lieu qu’en fonction des conditions de l’article 4.4.
ARTICLE 5 : TARIFICATION ET FACTURATION
La mission de l’archiviste sera facturée à la collectivité adhérente de la manière suivante, suite à la délibération du Conseil d'Administration
du Centre de Gestion des Hautes-Alpes du 14 novembre 2023 :
Tarifs des prestations du Service « Archives »
Collectivités affiliées Collectivités non affiliées
Traitement des archives/archivage 300 € / jour 320 € / jour
Diagnostic archives numériques 150€/ jour 200 € / jour
Formation du personnel 400 € / jour 420 € / jour
Mise en valeur du patrimoine 200 € / jour 220 € / jour
NB : les tarifs ne prennent pas en compte l'achat du matériel pour l'archivage
Ces tarifs sont fixés par le Conseil d'Administration pour l’année 2024. Ils seront réexaminés chaque année. Le tarif journalier annoncé
correspond à 7h de travail par l’archiviste, temps de trajet inclus.
Les Fauvettes li - 1 Rue des Marronniers — 05000 GAP Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tel : 04.92.53.29.10
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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Hautes-Alpes
La facturation à la collectivité adhérente fera l’objet, par le Centre de Gestion, de l'émission d'un titre de recettes dont le montant
correspondra au nombre de journées d'intervention multiplié par le tarif de la prestation.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ARCHIVISTE
La collectivité veillera à fournir à l’archiviste du Centre de Gestion des locaux répondant aux normes d'hygiène, de sécurité de travail et
mettra à sa disposition le mobilier et le matériel nécessaires à son travail (table spacieuse, chaise de bureau, boîtes d'archives solides,
chemises cartonnées et sous-chemises).
La collectivité s'engage à accueillir l’archiviste dans le respect de ces conditions, faute de quoi l'intervention pourrait être reportée ou annulée.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service d’aide à l'archivage du CDG 05 s’engage à effectuer
pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de
données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
7.1 Description du traitement faisant l’objet d’une intervention du service d’aide à l’archivage
Le service d’aide à l'archivage du CDG 05 est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère
personnel nécessaires pour fournir le ou les service{s) décrit à l’article 2 et 3 de la présente convention
La nature des opérations réalisées sur les données est décrite à l’article 3.
La ou les finalité(s) du traitement sont la gestion et la conservation des archives de la collectivité ou de l'établissement public dans le
respect de la règlementation en vigueur.
Les données à caractère personnel traitées sont les archives publiques produites ou reçus par la collectivité ou l’établissement public dans le cadre de ses missions.
7.2 Obligations du service d’aide à l’archivage vis-à-vis du responsable de traitement
Le service d'aide à l’archivage du CDG 05 s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de l'intervention du service d'aide à
l'archivage
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le service d’aide à l’archivage
considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre
disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe
immédiatement le responsable de traitement
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
e s'engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel
5. prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès ta
conception et de protection des données par défaut
7.3 Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le service d’aide à l'archivage doit aider le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner
suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès.
Les Fauvettes I! - 1 Rue des Marronniers — 05000 GAP Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tel : 04.92.53.29.10
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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Terriroriate des Hautes-Alpes
7.4 Notification des violations de données à caractère personnel
Le service d'aide à l'archivage notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin
de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
7.5 Délégué à la protection des données
Le service d’aide à l'archivage communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des
données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
7.6 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis de l’intervention du service d'aide à l’archivage
Le responsable de traitement s'engage à veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.
ARTICLE 8 : FIN DE LA CONVENTION ET AVENANT
La présente convention a une durée de 3 ans à compter de sa signature. Sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties dans un délai
minimum de trois mois avant son terme, la convention est renouvelée une fois sous les mêmes conditions par reconduction tacite pour
une durée similaire.
Tout renouvellement au-delà doit être matérialisé par une nouvelle convention.
Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d'exécution de la présente convention, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s'entendent, avant tout recours au juge, à chercher de façon amiable une solution négociée à tout conflit né de l'exécution de
la présente. Au-delà, tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Gap, bn ON TCENEVRE
Le (Date): VE TR Le (Date) : at. 04.,.208.4
Le Président du Centre de Gestion,
Marcel CANNAT Le Maire,
(Signature et cachet) un
pscomrile
Les Fauvettes II - 1 Rue des Marronniers — 05000 GAP Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tel : 04.92.53.29.10
Page 6 sur 6 … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del118 20240919
sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY - Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
22- Adhésion à l’AFUL (Association Foncière Urbaine Libre). Clôt Enjaime
M Roger ROUAUD informe que conformément à la délibération n °7 de l'Assemblée générale du PUP du 19 avril 2024 qui a recueilli 91.639% des suffrages favorables, il est proposé d'adhérer à l'Association Foncière Urbaine Libre (autorisée) le Clôt Enjaime. Cette adhésion est libre.
L'AFUL représentera de façon collective les propriétaires qui en seront membres, au sein du PUP mais également auprès des différentes administrations et instances concernées par le lotissement du Clôt
Enjaime.
L'aménageur de ce lotissement reste la Mairie de Montgenèvre dans le cadre d'un PUP de façon inchangée. L'AFUL viendra conforter ce projet et l'engagement des propriétaires dans ce PUP. La première AG de l'AFUL s’est tenue le 22/07/2024 à 14h00 dans l'espace JEAN GABJIN juste avant
l'AG du PUP.
Afin que la Commune puisse être représentée au sein de cette AFUL, il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les documents d’adhésion à l’AFUL. Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE PROCURATION POUR ADHERER
A L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DITE
AFUL LE CLOT ENJAIME
M_Commums de Montyemène
e COMMUNE :A235-236-237-241-240-239-1169-1170-512-513-516-409-499-413-415-417-419-420-
418-430-377-371-384-404-406-395-394-391-380-422-427-491-1166-440-442-443-444
Propriétaire des parcelles section A N°
dans le secteur concerné par l'aménagement du lotissement « Le Clot Enjaime »à 05100 MONTGENEVRE.
Ci-après sous le vocable : “le mandant”.
° Après avoir pris connaissance des projets de statuts joints à la présente déclare :
Vouloir /-ne-pas-vouleir adhérer à l'Association foncière Urbaine Libre — AFUL LE CLOT ENJAIME :
(rayez la mention inutile }
DT oui [_] non
MANDAT
Le mandant donne tous pouvoirs aux présentes à :
: Dorniie ue B£nand
A l'effet :
+ De signer tout acte constitutif de cette association et de faire toutes les démarches nécessaires à l'effet de son enregistrement ;
INTERDICTION DE SUBSTITUE
Ce mandat étant confié au mandataire susnommé eu égard à sa qualité et à sa compétence, il lui est interdit
de substituer quiconque dans ses pouvoirs.
PLURI REPRESENTATION
Le mandant, sauf s'il est le représentant d’une personne morale, autorise dès à présent le mandataire à déroger au principe édicté par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant d'une personne physique ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. Dans cette hypothèse, le mandataire ne devra pas faire prédominer les intérêts de l'une des parties au préjudice de l'autre.
DECHARGE DE MANDAT
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu du présent mandat par le seul fait de la signature du procès-verbal d'enregistrement des statuts en Préfecture. sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, et faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
Fait à M1 on eur
Le 4" ue tou
( Faire précéder la ou les signatures de la mention « Bon pour procurafl … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
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sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
23- Présentation du rapport social unique (RSU)
Mme Annie SCHWEY présente que le RSU fait état des ressources humaines dont dispose la collectivité, Sa présentation donne lieu à un débat en comité technique qui donne son avis et il doit également être présenté à l’assemblée délibérante. Cette présentation, obligatoire une fois par an, démontre la volonté du législateur de faire instituer un débat politique nouveau et réel sur les questions de personnel.
Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble les données sociales de l’année 2023. Il permet :
- D’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de l'Etablissement Public Territorial et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ; - De donner lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines depuis la création de l'Etablissement Public Territorial ;
- De répondre aux questions sur les contingents de personnel du territoire ; - De mesurer l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail, - Pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.) : - D’établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, obligation nouvelle pour les employeurs publics depuis le 1er janvier
2021 ;
- De se comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente ; - Etenfin de mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan de formation, etc..).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et
L5211-10 et L5219-2 et suivants ;
Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au
rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et approuver le rapport social unique.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
COMMUNE DE MONTGENEVRE _
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2023. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion des Hautes-Alpes,
— Effectifs
# 48 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2023
8%
æ fonctionnaires
> 18 fonctionnaires # contractuels permanents > 26 contractuels permanents
> 4 contractuels non permanents * contractuels non permanents
# 3 contractuels permanents en CDI
æ Précisions emplois non permanents
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
4 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
æ Personnel temporaire intervenu en 2023 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie P P g
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 33% 12% 20% 14%
Technique 50% 77% 66% ,
Culturelle DA” 5 Catégorie A
Sportive = Catégorie B
Médico-sociale 11% 12% 11% .
Police 6% 2% nPeSoNeC
Incendie
Animation
Total 100% 100% 100%
# Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
sommes Dunes Cadres d'emplois % d'agents FonctionnairesREC RCE Adjoints techniques 43% Agents de maîtrise 16%
Contractuels 69% | 51% Attachés 7% 7% Rédacteurs 1
Ensemble CS Adjoints administratifs 7%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2023 — Temps de travail des agents permanents
# Répartition des agents à temps complet
ou non complet
-
» Temps complet # Temps non complet
# La filière la plus concernée par le temps
non complet
Filière Fonctionnaires Contractuels
— Pyramide des âges
# Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
1
s Temps plein # Temps partiel
# Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
0% des hommes à temps partiel
6% des femmes à temps partiel
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 42 ans
Age moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 49,44
== de 50 ans et +
ontractuels 36,92
permanents
Ensemble des 22,05 de 30 à 49 ans
permanents ?
Age moyen* de - de 30 ans
des agents non permanent
Contractuels non 30,00
permanents
— Équivalent temps plein rémunéré
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
BhHommes M Femmes
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
37,66 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2023
> 17,80 fonctionnaires
> 17,35 contractuels permanents
>2,51 contractuels non permanents
68 541 heures travaillées rémunérées en 2023
— Positions particulières
Répartition des ETPR permanents par catégorie
CatégorieA DS 4,79 ETPR
Catégorie B MN 4,85 ETPR
Catégorie C DS PR
Aucune position particulière _— Mouvements
# En 2023, aucune arrivée d'agent
permanent et 4 départs
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2022 : 31/12/2023
48 agents 44 agents
l cf page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023
Fonctionnaires ÿ -5,3%
Contractuels à -10,3%
Ensemble à -8,3%
# Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats remplacants 50%
Départ à la retraite 25%
Autres cas 25%
# Aucune arrivée d'agent permanent en
2023
* Variation des effectifs:
teffectif nhysique rémunéré au 31/12/2023 effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2022) /
{Effectif physique théorique remunére au 31/12/2022)
— Évolution professionnelle
æ Aucun bénéliciaire d'une promotion interne
sans examen professionnel
æ Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
# 5 avancements d'échelon et
4 avancemenis de grade
æ# Aucun lauréat d'un examen professionnel
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
— Sanctions disciplinaires
æ Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2023
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2023
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2°" groupe
Sanctions 3°°"° groupe
Sanctions 4°” groupe OO
OO©
OO
000 — Budget et rémunérations
æ Les charges de personnel représentent 27,19 % des dépenses de fonctionnement
Charges de
personnel*
Budget de
fonctionnement*
* Montant global
6 252 000 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
IFSE :
CIA :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Complément de traitement indiciaire (CTI)
Soit 27,19 % des dépenses de
fonctionnement = 1 700 000 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
50178 €
1 155 619 €
241 201 €
142 574 €
32280 €
51 726€
5474€
4673€
0€
= Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie À Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative 51586 € 42 701 € 27 614 € Technique s s 30 774€ 27853€
Culturelle
Sportive
Médico-sociale s S 26 500 € 32371€
Police s
Incendie
Animation
Toutes filières 46 015 € 42 701 € s 29858 € 28 697 €
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
+ La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 20,87 %
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 24,34%
Contractuels sur emplois permanents 17,49%
Ensemble 20,87%
æ IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Fonctionnaires
> Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels
ainsi que le CIA
+ Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
c> 2224,47 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2023
cS 74,02 heures complémentaires réalisées et rémunérées en 2023
m la collectivité est en auto-assurance avec convention de gestion avec Pôle
Emploi pour l'assurance chômage de ses agents contractuels
Contractuels sur emploi permanents
Montant annuel Femmes Hommes Femmes Hommes
moyen par ETPR
IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA
Catégorie À s s 10 173€" 2063€ Ë 17%
Catégorie B 8767€ 1583€ î 15% S s s
Catégorie C 2982€ 672€ M 18% a112e 571€ D 12% gcoe sese Mix 891€ 629€ Mllix *s secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR — Absences
# En moyenne, 34,7 jours d'absence pour
tout motif médical en 2023 par
En moyenne, 2,3 jours d'absence pour tout
motif médical en 2023 par agent contractuel
fonctionnaire permanent
: : Contractuels Ensemble agents Contractuels Fonctionnaires permanents MELUN non permanents
Taux d' si x d'absentéisme 3,94% 0,58% 1,96% 0,00%
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) LS EE Ë
: 7 TE Taux d'absentéisme médical 9,50% 0,62% 4,25% 0,00%
(toutes absences
pour motif médical) RS LM L
Taux d' À dabsentesmesosal). 9,50% 0,87% 4,40% 0,00% (toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) En. L_ LU Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / {nombre total d'agents x 365)
# 2 journées de congés supplémentaires accordées au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
+ 46,7 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
# La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Accidents du travail
# 2 accidents du travail déclarés au total
en 2023
> 2 accidents du travail pour 48 agents en position
d'activité au 31 décembre 2023
> En moyenne, 7 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
3 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
æ Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
3 travailleurs handicapés fonctionnaires
0 travailleur handicapé en catégorie À, 1 en
catégorie B, 2 en catégorie C
LR
Prévention et risques
professionnels
ASSISTANT DE PRÉVENTION
2 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
FORMATION
3 jours de formation liés à la prévention
{habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 2460 €
Coût par jour de formation : 820 €
DÉPENSES
Aucune dépense en faveur de la prévention,
de la sécurité et de l’amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
DOCUMENT DE PRÉVENTION
Le document unique d'évaluation des risques
professionnels est en cours d'élaboration — Formation
s En 2023, 15,9% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2023
67%
21%
7%
| A Catégorie B Catégorie C Catégorie À
# Fonctionnaires » Contractuels
+ 18 817 € ont été consacrés à la formation en
2023
Répartition des dépenses de formation
CNFPT 49 %
Frais de déplacement 27 %
24% Autres organismes
— Action sociale et protection sociale complémentaire
# Aucune prestation en faveur de l'action
sociale de la collectivité
# La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels TU Prévoyance
M lobai
ontantglobaldes ne 2160€ participations
M t ontant moyen par 120 € 120€
bénéficiaire
# 49 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2023
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
10%
P a Catégorie À
mn Catégorie B
a Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 1,1 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT 98%
Autres organismes 2%
—— Relations sociales
æ Jours de grève
3 jours de grève recensés en 2023 — Précisions méthodologiques
1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2023 31/12/2023
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
% ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme Note de lecture: Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un Nombre d'agents au 31/12/2023 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
UT n 2. Absences médicales : | | 1. Absences compressibles: | Absence Mobiles longue 3. Absences Globales :
Maladie ordinaire et accidents du p 8 Absences médicales + maternité, . maladie, maladie de longue durée, nu , . x
travail paternité adoption, autres raisons grave maladie, maladie professionnelle ||
* Les absences pour “uoutres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences {motif familial, concours. )
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Enraison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2023 transmis en 2024 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
. 1 L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
° e* Ÿ*e Le z 2 : : 14 © D ONNÉES SOCIALES 8023 développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
| ( DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Date de publication : septembre 2024 Version 1 … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del120 20240919
sé ju Jeudi 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
24-Ouverture d’un poste CDD de 17h30 Catégorie C-adjoint technique
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose que deux personnes sont indispensables pour assurer la tenue de la cantine et la sécurité des enfants.
Jusqu’à la fin de l’année scolaire dernière 2024, le temps était mutualisé avec un temps d’aide ATSEM et de ménage à l’école.
Pour l’année scolaire 2024-2025, les taches à exécuter sont les suivantes
- cantine-ménage
- renfort ponctuel à l’école
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à
- Créer le poste d’adjoint technique-catégorie C- de 17h30,
- Publier le poste sur emploi territorial,
- Signer tous documents nécessaires à ce recrutement.
Les crédits sont inscrits au budget.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del121_ 20240919
sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
25- Ouverture d'un poste à 28h relatif au poste de technicien informatique de catégorie B
Mme Françoise MILLE SCHAACK expose qu’il est nécessaire au vu des besoins croissants de la Commune concernant notamment la gestion et la maintenance du parc informatique, la mise à jour et l’animation du site internet de la Commune, de recruter un technicien informatique à temps partiel (28h
semaine).
Le poste ainsi créé a les caractéristiques suivantes :
-Technicien territorial
-28h/semaine
-Catégorie B
Les missions sont : , Soutien informatique et numérique au fonctionnement du service public ° Maintenance des équipements du système informatique (ordinateurs, parkings, pointeuse….) ° Aide et accompagnement des utilisateurs
° Animation et mise à jour du site internet de la Mairie (montgenevre.fr) ° Sécurisation des données
En lien avec les différents fournisseurs et prestataires privés extérieurs : - Installation, gestion et suivi des équipements informatiques
- Gestion du parc informatique
- Recensement des dysfonctionnements et gestion des incidents d'exploitation -Gestion du réseau de vidéoprotection
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer et autoriser le maire à :
- Créer le poste
- Publier le poste sur emploi territorial
- Signer tous documents nécessaires à ce recrutement
Les crédits sont inscrits au budget
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del122 20240919
sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
26- Signature d’une convention avec l’ADDET pour la mise à disposition du service décla-loc
M Ludovic TRIPONEL expose que L’ADDET 05 dans le cadre d’un programme d’optimisation de la taxe de séjour dans les Hautes-Alpes, propose aux communes qui le souhaitent la mise à disposition
gracieuse de l’outil DECLALOC.
La location des meublés de tourisme a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques. Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l’activité des intermédiaires de ce type de service et deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire. Ces 2 dispositifs ont été votés lors de la séance du Conseil Municipal le 10 juin 2024 :
- La procédure de changement d’usage, inscrite dans le code de la construction et de l'habitation
(CCH) et
- La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tou-
risme par le biais d’un téléservice, solution opérationnelle d’identification des locations meu-
blées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage a pour effet une plus grande équité entre les divers types d’hébergements et l’augmentation des recettes
de la taxe de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises
(CFE), quand le propriétaire du bien y est soumis.
A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, la commune de Montgenèvre souhaite adhérer au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires, au travers d’une convention avec lADDETOS, objet de la présente délibération.
Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes et obtenir un numéro d’enregistrement.
[ Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n° 2016- 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et d’obtenir un numéro d'enregistrement.
Par la présente convention, l’ADDET 05 met gracieusement ce service à la disposition de la commune de Montgenèvre, en lui octroyant un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des
locations de courte durée.
La société retenue est la société Nouveaux territoires, qui avec sa solution décla-loc permet d’obtenir
en ligne
- Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme
- Le CERFA de déclaration des chambres d’hôtes
- La déclaration Loi pour une République numérique et l’obtention d’un numéro d’enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par les plateformes de location en ligne.
La convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre
les Parties dans le cadre de la mise à disposition de l’Outil DECLALOC.
Elle est conclue pour une durée d”’1 an, renouvelée par tacite reconduction.
Dès signature de la convention une information sera faite auprès des propriétaires de meublés touristiques, chambres d’hôtes etc. déjà titulaires d’un CERFA de déclaration de meublé, ainsi qu’aux agences et résidences commercialisant des meublés.
Elle sera également faite auprès des plateformes numériques de manière à ce qu’ils informent leurs « clients » de l’obligation de posséder ce numéro d’enregistrement, qui permettra à la commune d’avoir une meilleure vision sur son parc de meublés.
Compte tenu que la commercialisation est un élément majeur du développement de la station, à laquelle la commune attache du prix, lADDETOS est par ailleurs sollicitée pour lui transmettre tous les éléments en rapport avec celle-ci.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Gyy HERMITTE
PA | HAUTES
ALPES
purealpes ————
CONVENTION ADDET / COMMUNE DE MONTGENEVRE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC
Il est décidé de passer une convention ENTRE :
L'Agence de développement des Hautes-Alpes
Représentée par Yvan Chaix en sa qualité de directeur dûment habilité à l'effet des présentes
ci après désignée ADDET 05, d’une part,
ET
La commune de Montgenèvre
Représentée par Guy Hermitte en sa qualité de maire dûment habilité à l'effet des présentes ci après désignée «la Collectivité bénéficiaire »,
d'autre part.
L'ADDET 05 et La Collectivité sont dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
L'ADDET 05 dans le cadre d’un programme d'optimisation de la taxe de séjour dans les Hautes-Alpes, propose aux communes qui le souhaitent la mise à disposition gracieuse de l'outil DÉCLALOC.
La location des meublés de tourisme a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes
numériques.
œ Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (voir Art L.324-1-1 du code du tourisme). œ Une chambre d'hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l’habitation (voir
Art L. 324-4 du code du tourisme).
Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et
N° 13566*03 pour les chambres d'hôtes.
æ Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l'activité des intermédiaires de ce type de service :
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16)
-1-
Agence de Développement des Hautes-Alpes — 13 avenue Maréchal Foch 05002 Gap Cedex
info@hautes-alpes.net — 04 92 53 62 00 - Siret 130 020 753 00013 - APE 84132 Em 7
HAUTES
ALPES
L__ purealpes —)
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
æ Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire :
- La procédure de changement d'usage, inscrite dans le code de la construction et de
l'habitation (CCH) et
- La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de
meublés de tourisme par le biais d'un téléservice, solution opérationnelle d'identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage a pour effet une plus grande équité entre les divers types d'hébergements et l'augmentation des recettes de la taxe de séjour
(réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), quand le propriétaire du bien y est soumis.
A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d'hôtes ou hébergement chez l'habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, la commune de Montgenèvre a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires, au travers d'une convention avec l’ADDET 05.
œ || permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes.
œ Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l'article 51 de la Loin’ 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Par la présente convention, l'ADDET 05 met gracieusement ce service à la disposition de la
commune de Montgenèvre.
Article 1 : OBJET
L'ADDET 05 met gracieusement à disposition de la commune de Montgenèvre un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.
L'ADDET 05 a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DÉCLALOC
permettant d'obtenir en ligne :
- Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme
- Le CERFA de déclaration des chambres d'hôtes
- La déclaration Loi pour une République numérique et l'obtention d'un numéro d'enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par les plateformes de location
en ligne.
La présente convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre les Parties dans le cadre de la mise à disposition de l'Outil
DÉCLALOC.
-2-
Agence de Développement des Hautes-Alpes — 13 avenue Maréchal Foch 05002 Gap Cedex
info@hautes-alpes.net —04 92 53 62 00 - Siret 130 020 753 00013 - APE 84137 HAUTES
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Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2 -1 : L'ADDET 05 s'engage à :
Sensibiliser, informer et former les élus, cadres administratifs et agents techniques concernés de la Collectivité, sur les dispositions réglementaires concernant la location de courte durée.
Fournir gratuitement, à sa demande, à la commune de Montgenèvre un état détaillé du parc d'hébergement déclaré et renseigné dans la base de données d'informations
touristiques.
Mettre à disposition de la commune de Montgenèvre, à titre gratuit, l'outil DÉCLALOC, permettant aux hébergeurs de remplir leurs obligations de déclaration au travers des CERFA de déclaration des meublés de tourisme et de chambre d’hôtes auprès de leur mairie. Cet outil permet aussi pour, les communes l'ayant mis en place de fournir un téléservice fournissant un numéro d'enregistrement à 13 chiffres, comme prévu dans l'Art 51 de la Loi n° 2017-1321 pour une République numérique, permettant à tout propriétaire de location touristique (meublés de tourisme ou location de résidence principale) de déclarer son hébergement à la mairie de la
commune d'implantation.
N'utiliser les données transmises par la commune qu'à de fins statistiques ou de sensibilisation au classement.
A transmettre à la commune de Montgenèvre, en cas de cession de la convention avec Nouveaux Territoires pour l'utilisation du service DÉCLALOC l’ensemble des données collectées sur son périmètre sous forme d'un fichier CSV ou équivalent.
: La Collectivité s'engage à :
Transmettre à l'ADDET 05 les documents relatifs à la taxe de séjour et à compléter le questionnaire relatif à l'Observatoire départemental de la taxe de séjour. Autoriser l'ADDET 05 à l'accès aux informations collectées sur son périmètre au travers de l'outil DÉCLALOC à des fins statistiques ou de sensibilisation au classement (ou toute action entrant dans le cadre de ses compétences). À participer aux réunions d'informations et/ ou formations mise en œuvre par l'ADDET 05 pour accompagner les collectivités dans la gestion de leur parc d'hébergement dans le respect de la législation et dans un objectif d'optimisation de la collecte de la taxe de séjour. |
A communiquer sur l'ouverture du service DÉCLALOC auprès des hébergeurs de périmètre par tous moyens lui semblant utiles. Elle informera l’ADDET 05 de ses actions de sensibilisations et d’information des loueurs de son périmètre.
Article 3 : MODIFICATIONDES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION
3-1: La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l’un des Parties. Toute modification de la présente convention devra donner lien à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que
ceux - ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
3-2: La présente convention peut être résiliée par l’un ou l'autre des Parties par lettre recommandées avec accusé de réception adressée à l’autre partie/ cette résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement des engagements précisés à l'article 2 de la présente convention.
-3-
Agence de Développement des Hautes-Alpes — 13 avenue Maréchal Foch 05002 Gap Cedex
info@hautes-alpes.net — 04 92 53 62 00 - Siret 130 020 753 00013 — APE 84137 HAUTES
ALPES
purealpes —
La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance u de réglementation, à l'initiative d'une des Parties qui informera l’autre Partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre.
Article 4. LITIGES
La présente convention est rédigée en langue française.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.
Article 5 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties.
La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la convention.
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 4 pages.
Fait à : ont q ere UN
Guy Hermitte
Maire de la commune
de Montgenèvre
Yvan Chaix
Directeur
Agence de Développement
des Hautes-Alpes
-4.-
Agence de Développement des Hautes-Alpes — 13 avenue Maréchal Foch 05002 Gap Cedex
info@hautes-alpes.net — 04 92 53 62 00 - Siret 130 020 753 00013 — APE 8413Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del123_ 20240919 sé ju Jeudi 19 bre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
27-Déplacement du Maire à Paris à l’Assemblée Générale du CIO dans la perspective
des JOP de 2030- frais de déplacement du maire
Le Maire, Guy HERMITTE, sort et ne prend pas part au vote.
Mme Alexandra JANION expose que dans le cadre de la candidature des Alpes en vue des JOP2030, et la présence de Montgenèvre comme site d’épreuves de ski freestyle nouvelles glisses et paraski, le maire s’est rendu à Paris les 23 et 24 juillet 2024 invité par le CIO.
Il convient de rembourser les frais de déplacements, sur justificatifs.
Sur invitation d’Alexandra JANION, 1ère adjointe, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 14/09/2024
Date d’affichage : 23/09/2024
Del124_ 20240919
sé lu Jeudi 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON - Ludovic FRIPONEL-
Absent excusé (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (1) : Steven HEUZE à Vincent VOIRON
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l'unanimité des membres présents et
représentés, en qualité de secrétaire de séance.
29 - Modification de la délibération n°11 du 07/12/2023 concernant les tarifs d’occupation du
domaine public
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que par délibération n°11 du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal de la Commune a défini les tarifs d’occupation du domaine public (droits de voirie de courte et moyenne durée). Par courte et moyenne durée il faut entendre inférieure ou égale à 3 mois.
La Commune de Montgenèvre est concernée par de nombreuses occupations de son domaine public, notamment dans le cadre de travaux de constructions, de dépôts de matériaux, d’implantation d’Algecos, bennes, grues, etc… qui peuvent occasionner des gênes (circulation, déneigement, sécurité) du fait d’une occupation non déclarée et pouvant durer dans le temps. La Commune ne peut accorder d’occupation du domaine public à titre gratuit. Cette occupation doit être délimitée dans le temps et l’espace, pour être facturée.
La délibération du 7 décembre 2023, mise en application dès le 1° janvier 2024, s’est révélée être particulièrement difficile à appliquer, en raison des montants concernés et du type d’encaissement défini.
En effet, compte-tenu des recettes générées par les droits d’occupation du domaine public, selon les types de chantier, le mode d’encaissement par régie de recette s’avère inadapté. Tout d’abord, les entrepreneurs ne peuvent pas être en paiement direct (ils paient sur facture avec paiement différé). De plus, les seuils de la régie de recettes « droits de place » ne permettent pas d’encaisser des montants
aussi importants. La Trésorerie elle-même a fait une recommandation sur le respect des limites d’encaissement. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de sortir l’encaissement des droits
d'occupation du domaine public de la régie des « droits de place ». Ainsi, les droits de voirie seront payables sur titre, émis par la Commune, facture et arrêté d’occupation accordée à l’appui, sur la base des tarifs ci-dessous.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’établir les tarifs d’occupation suivants :
Type d’occupation Montant
Chantier clôturé
- Clôture de chantier - 2 €/m°?/semaine
- Grue et/ou benne et/ou engins = 10€/jour
En-dehors de l’espace de chantier clôturé
- Dépôt de matériaux (sable, terre, bois, gra- : 1. . . vier.…) hors places de stationnement 2 € / m° d’emprise au sol / jour
- Dépôt de matériaux sur places de
stationnement - 6€ /m° d’emprise au sol / jour
Le métrage sera effectué par les agents du Service Technique et/ou la Police Rurale.
Si le titulaire de l’autorisation de courte ou moyenne durée se rend compte d’un retard de chantier ou d’une obligation de le prolonger, il pourra solliciter la Commune pour reconduire son autorisation. Dans
ce cas, l’autorisation sera renouvelée une seule fois maximum, pour une durée n’excédant pas celle de l'autorisation initiale. Il paiera alors la durée de prolongation selon les tarifs présentés ci-avant.
- _ Sile titulaire doit de nouveau prolonger son chantier après le renouvellement accordé, il entrera dans la catégorie des occupations de longue durée, et une convention d’AOT devra être signée
(voir plus loin).
- Si le titulaire prolonge son chantier au-delà de l’autorisation accordée sans en avoir informé la Mairie, une majoration de retard de 20 % par jour sera appliquée.
Les occupations de longue durée (supérieures à trois mois) sont encadrées par des conventions d’AOT (autorisation d’occupation temporaire), étudiées au cas par cas par le Conseil Municipal. Ainsi, une délibération spécifique sera étudiée par les élus pour tout chantier nécessitant une occupation du domaine publique supérieure à trois mois.
Pour rappel et dans tous les cas, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable délivrée par le Maire ou son représentant.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
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