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Le” Mairie
7 de Montgenèvre \
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14
SEPTEMBRE 2023
Séance du 14 septembre 2023
Espace Jean Gabin
18h00 Nombre de membres
en exercice : 10 more de membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU
- Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven
HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY àRoger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven
HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum
est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres
présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
ORDREDUSOUR
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023
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APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
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FINANCES
1- Rapport d'observations définitives de la CRC sur la gestion de la Commune de Montgenèvre 2- Rapport d’observations définitives de la CRC sur la gestion du Centre Balnéoludique Durancia 3- Information sur le rapport de la CRC sur la gestion de la Communauté de Communes
du Briançonnais 4- Information sur la vérification de la régie
de recettes de la taxe de séjour par la DGFiP
S-_ Evocation des résultats des régies communales lors de la saison estivale 2023
> Golf
> Stationnement
> Durancia > Camping des Alberts
6- Décision Modificative sur le budget annexe du Camping des Alberts 7- Délibération de passage à la M57
8- Fiscalité 2024 : taxe d’habitation - majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale
9- RARM - Vote des tarifs de secours sur piste
10- Vote des tarifs 2024 du Camping des Alberts
11- Vote des tarifs de la cantine 2022-2023
12- Vote des tarifs du stationnement à compter de l’hiver 2023-2024
13- Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement EAJE liant la Commune de Montgenèvre et la Caisse Commune de sécurité sociale des Hautes Alpes (CSS0S5) 14- Vote du rapport SPL administrateur
15- Logement des Gendarmes en renfort saisonnier hivernal pour la saison d’hiver 2023-2024 16- Vente de la Ruine des Baisses
17- Lancement d’une AOT relative au jardin des neiges de lObélisque
18- Mise en œuvre du paiement des factures dues à la Commune par les copropriétaires à l’issue de la première phase de l’aménagement du Clôt-Enjaime (cf. délibération n°14- du 19/04/2023) 19- Aménagement du Clôt-Enjaime : lancement des marchés de travaux
20- Attribution de l’AOT visant à l’exploitation d’une patinoire synthétique HQE, sur la base de la
location du terrain
21- Lancement de la DSP pour l’exploitation des terrains de Tennis (étés 2024 à 2026)
22- Lancement de la consultation d’une AOT relative à l’exploitation du Restaurant du Lac aux Alberts 23- Actualisation des tarifs de prestations des Services Techniques
24- Partenariat avec les Diables Rouges de Briançon
AFFAIRES GENERALES
25- Désignation d’un élu responsable de l’opération relative aux cimetières (mise en place du dispositif proposé lors de la dernière Commission du Cadre de vie)
26- Déplacement de la stèle commémorative située à l’ancienne Gendarmerie, sur le poste de Gendarmerie provisoire
27- Approbation du changement de statuts du SIVOM Val Clarée Sports Nature
28- CCB : Convention cadre pour la gestion des déchets
RESSOURCES HUMAINES
29- Création de deux postes : un CDD agent social (crèche) et un CDI (Services Techniques)
URBANISME
30- Convention de concession de places de stationnement avec la SCI Le Rocher de PAigle
(PC 0508522H0009) -remplace la délibération n°10 du 2 février 2023-
31- Rapport d’observations du Commissaire Enquêteur concernant la modification de droit commun n°2 du PLU : présentation, discussion, approbation
SONO RTS SR RUN DEN Sen R EN SR LETNNOEU RCE RL ONSUNNTU NN NS UUUNU)
Le Maire expose que des délibérations ont été ajoutées ou modifiées dans leur intitulé. Par ailleurs deux motions sont proposées.
Ÿ Une délibération est ajoutée (8-bis- exonération de la taxe sur les résidences secondaires pour
les chambres d'hôtes et meublés de tourisme) ;
Ÿ_ La délibération n° 29 ne voit la création que d’un seul poste {CDI-35h-catégorie C). Le poste
d’agent social existe déjà. Ÿ 2 motions sont présentées par le Maire : -le Manifeste pour les
JO 2030, à l'initiative de l'ANMSM et -La
gestion locale de l’eau à l'initiative du Sénateur des Hautes Alpes.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents
et représentés.
Le Maire ouvre la séance en informant le Conseil Municipal de la
démission de Youri FERRERO pour raison personnelles,
son emploi ne lui permettant pas d’être présent et donc de remplir
son rôle d’élu comme il le souhaiterait.
Puis le Maire présente au Conseil Municipal les rapports de la CRC, que les
élus ont reçus préalablement avec l’ordre du jour du
conseil m unicipal, conformément à la loi.
Présentation des rapports de la CRC par le Maire
Présentation des rapports de la CRC
Conseil Municipal du 14 septembre 2023
1 - Introduction
La Commune de Montgenèvre a fait l'objet, depuis mars 2020, d'un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, qui concernait le budget
de la Régie Durancia et celui de la Commune.
Celui-ci a été exercé sur diverses périodes : une première de mars à novembre
2020, qui a donné lieu à une restitution auprès de la
Commune, pour laquelle cette-dernière n'a pas eu de rapport
d'observations provisoires, alors que le délibéré avait eu lieu fin janvier 2021.
Un second contrôle, ou plutôt une relance du premier, a été notifié en
juin 2021, avec une visite de la Chambre en août 2021.
Il'est nécessaire de rappeler que le contrôle a été ouvert et notifié en
pleine campagne électorale, au moment des élections
municipales de 2020, alors que la pandémie de Ja Covid-19 faisait
son arrivée sur notre territoire : fermeture administrative
des Remontées Mécaniques et de Durancia, confinements,
arrêts de maladie des agents, conséquences financières à traiter...
Bien évidemment, ces années de contrôle ont été douloureuses, car les
Services de la Commune, à l'échelle d'un village de
moins de 500 habitants, n'étaient sans doute pas dimensionnés pour
répondre à de telles vérifications. A titre de rappel, le nombre de pièces
transmises en réponse aux différents questionnaires, sans
compter les éléments qui ont pu être transmis lors d'échanges,
s'est élevé à près de 4000 documents mis à jour parmi les archives de la Mairie,
lus et analysés par quatre de nos personnels, pour être transmis
ultérieurement à la Chambre Régionale des Comptes.
Toutefois, les rapports avec les magistrats ont été d'une extrême
convivialité et d’un professionnalisme absolu, qui
se vérifie quant aux constats et aux observations retenus.
S'agissant du contrôle de la Commune, l'entretien de fin de contrôle s’est déroulé
le 2 mars 2022. Le rapport provisoire a été reçu en Mairie
le 02 juin 2022, et nos réponses aux observations
provisoires ont été déposées à Marseille le 26 juillet 2022. En réponse
à Ja convocation des Magistrats, une délégation
de la Commune s’est rendue à Marseille le 15 décembre 2022 pour
assister à l'audience préalable à l'adoption du rapport définitif sur la Commune.
Le rapport d'observations définitives a ensuite été arrêté par
la CRC et officiellement notifié à Ja Commune de Montgenèvre
par courrier daté du 15 mai 2023, auquel la Commune a répondu le 13 juin
2023. Enfin, la CRC a transmis à la Commune de Montgenèvre son rapport d'observations définitives,
complétée des réponses de la Commune, par courrier daté du 23 juin 2023.
S'agissant du contrôle de Durancia, la Commune de Montgenèvre s’est rendue au siège de la CRC,
à Marseille, le 04 avril 2022 afin de consulter les pièces, le 13 avril 2022 pour déposer ses réponses
écrites au rapport d'observations provisoires, et le 1er juillet 2022 en réponse à la convocation des
Magistrats, pour assister à l'audience préalable à l'adoption du rapport définitif sur Durancia. Le
rapport d'observations définitives a ensuite été arrêté par la CRC et officiellement notifié à la
Commune de Montgenèvre par courrier daté du 13 juillet 2023, auquel la Commune a répondu le
31 juillet 2023. Enfin, la CRC a transmis à la Commune de Montgenèvre son rapport d'observations
définitives, complétée des réponses de la Commune, par courrier daté du 28 août 2023.
Au dénouement :
Trois ans et demi de vérifications, deux contrôles simultanés, une seule recommandation
Au demeurant, il y a lieu de noter que ces contrôles de la CRC s'inscrivent dans une longue série de
vérifications portant sur la gestion de notre Commune, qui peut retenir l'attention des Services des
Finances tant elle est unique. En effet, une dichotomie indéniable existe dès lors qu'un petit village
de moins de 500 habitants réalise des investissements dimensionnés pour les 20 000 clients
hebdomadaires d'une Station Internationale.
> Audit de la RARM ouvert en février 2017 (en pleines vacances d'hiver), avec les conclusions
définitives délivrées en été 2018 (soit près d'un an et demi de contrôle) ;
> Vérification des régies de recette de la Commune (Stationnement, Camping, Golf...) tout
l'été 2019 ;
> Contrôle de la CRC de mars 2020 à l'été 2023 (Commune, Durancia + CCB) ;
> Contrôle inopiné de la régie « taxe de séjour » fin août 2023.
2 - La Commune
Aucune recommandation pour ce rapport ! Les évocations :
La création de budgets annexes pour le Golf et le Stationnement
Concernant les recettes tirées des régies du Stationnement et du Golf, il existe bien une comptabilité
fonctionnelle, qui retrace le coût de ces deux activités sur le budget principal de la Commune. Les
éléments de cette comptabilité sont à la disposition de la CRC. Tout comme nous établissons une
clé de répartition de facturation du personnel aux différents budgets annexes (Camping,
Durancia.…), nous en appliquons une pour le Golf et pour le Stationnement.
Les produits liés au Golf et aux Parkings sont le fruit du travail de la Commune et de ses agents, et
à ce titre, comment les recettes pourraient-elles être indues, alors que la Commune est parfaitement en droit de les percevoir ? Par ailleurs, la solidité financière de la Commune se fonde surtout sur les
résultats de l'activité économique de son écosystème, durant toute l’année, car le seul produit de la
fiscalité n’y suffirait pas.
Les subventions au budget de Durancia l'évocation de Durancia comme moyen de diversification touristique,
imposant toutefois des subventions durant trois années,
est devenue obsolète. En effet, des efforts considérables ont été
consentis à l'initiative de la CRC, par la Commune, qui depuis l'année
2022 n’est plus contrainte de fournir au budget annexe
de Durancia des subventions de fonctionnement. Depuis 2022,
le contribuable n'a plus à supporter de « déficit » du
Centre Balnéo & Spa Durancia, mais il profite plutôt du
service public rendu, et de la notoriété que génère le centre balnéoludique
sur l'image de la Station.
Quant aux remarques relatives à l'investissement, il est estimé que ce n'est
pas à la régie de Durancia de supporter des dépenses relatives
à la Structure du bâtiment, dont elle n’est pas propriétaire. Elle
ne fait qu’exploiter partiellement une activité au Sein de ces murs complémentairement
à des opérateurs privés. Un périmètre d'activité de la régie a d’ailleurs
été défini à ce sujet, par délibération du Conseil Municipal.
Le projet de « PSATE »
Toutes les argumentations afférentes au « PSATE » font, désormais,
partie de l'histoire de la Station et resteront seulement
comme un épisode mineur de la vie publique locale en recherche
de modernité et d'efficacité qui sont, depuis des années,
les marques de la Station de Montgenèvre sur l'ensemble
du massif alpin. La vente de l'ancienne Gendarmerie sera d’ailleurs
rapidement officialisée chez le notaire.
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Enfin, rappelons que la Commune de Montgenèvre s'adapte toujours
au changement climatique en réduisant ses consommations
d'énergie et son impact carbone, tout en répondant aux nouveaux
besoins des clients.
3 - Durancia
Lunique recommandation de la Chambre Régionale des Comptes, consiste à «
abroger le règlement de répartition des charges d'exploitation
et des dépenses d'investissement entre le centre Durancia
et le budget principal de la Commune ; Comptabiliser l'ensemble des
dépenses et des recettes afférentes à l'activité du Centre
Durancia dans le budget annexe ».
Un tel dispositif, compte-tenu de sa complexité et de la réflexion qu'il oblige,
mérite d'être étudié et analysé, tant par la Commission
des Finances (en interne) qu'auprès des Services Financiers de l'Etat
(DDFIP, Trésorerie.) afin de mesurer très précisément les conséquences
qui résulteraient de sa mise en application brutale. Dans
ce contexte, il serait prématuré d'imaginer mettre en place le
dispositif avant le démarrage de l'exploitation hivernale 2023-2024.
Ce contrôle a montré la capacité d'adaptation des Services de la
Commune. De fait, ils ont non seulement été très réactifs
dès la mise en fonctionnement de Durancia afin d'adapter au mieux
l'organisation du service, et ainsi parvenir aux résultats d'aujourd'hui. Ils l'ont
été également depuis le début des contrôles, en mettant en
œuvre sans attendre les dispositifs qui leur étaient conseillés.
S'agissant de Durancia, de multiples améliorations ont vu le jour depuis
le démarrage du contrôle :
> Une progression constante du chiffre d'affaires, aussi bien en été qu’en
hiver ; > AOT (autorisation d'occupation temporaire) du Bar Lounge et AOT du Café de l'Eau désormais
confiées à un seul exploitant, permettant une amélioration de l'offre, la réduction de la
concurrence et un nouveau mode de promotion avec la création du « Bar du Golf »
comprenant obligation de travaux par le délégataire, utile aussi à la RARM, puisque situé en
bordure de la piste de ski et du plus gros porteur de la Station ;
> Installation d'un salon de coiffure ;
> Économies d'énergie massives grâce à des conventions signées avec Territoire d'Énergie
Le résultats exceptionnels déjà obtenus sont appelés à être encore améliorés, grâce au développement et à l'approfondissement du partenariat ;
> Projet d'individualisation de la salle de fitness (entrée magnétique indépendante) ;
> Pose de compteurs individuels autant que possible (meilleure répartition des charges) ;
> Recherche accrue de partenariats commerciaux, tant du côté italien que du côté français, avec les établissements de séjour, tant saisonnier que permanent ;
> Recherche d'activités complémentaires en lien avec le bien-être (ex : ostéopathie...) et
génératrices de recettes (ex : Qi Qong, aquayoga, postural ball, zumba...).
Ces améliorations permettent notamment :
> Un retour à l'équilibre financier de Durancia (aucune subvention d'équilibre versée par le budget principal de la Commune en 2022) ;
> Une amélioration de l'offre de l'établissement et de la Station ;
> La reconstitution d’un climat serein autour de Durancia ;
> De voir l'avenir encore plus sereinement pour Durancia, qui profitera aussi des
investissements de tout l'écosystème de Montgenèvre (Aménagement du quartier de Clôt-
Enjaime, Télécabine du Rocher de l'Aigle, Parc des Sports et de Loisirs, mini-Golf, modernisation globale des appareils). L'évolution à la hausse du chiffre d’affaires laisse présager un bel avenir à l'établissement,
dont l’offre est essentielle à l'écosystème touristique local
Evolution exceptionnelle des recettes du chapitre 70 de Durancia,
de 2019 à 2023 (budget annexe),
qui laisse augurer une tendance confortée à la hausse du chiffre d'affaires
717 590,45 €
Du 01/01 au 30/04,
en avance par rapport à 2022 : 496 482,98 € 491 366,11 € Fi
ol 436 002,69 € & a 395 255,16 € Ë =
Le 55 s 5 LE
DE CES È DS NS S FT 5 5 ES FE RAP
CES Re HE Lu LES SEC CES DE = LR FS)
HE FR + ÈS +0 PS) à CE os
2019 2020 2021 2022 2023 {Covid-19) {Covid-19}
- Cette tendance favorable se confirme sur la saison estivale 2023 -
CONCLUSION
Le Maire n'a rien d'autre à dire que les éléments figurant dans les réponses transmises
par la Commune à la CRC, qui figurent in extenso
en fin de chaque rapport.
Afin d’étayer les propos quant à l’importance du Centre Durancia dans la vie économique
et touristique de Montgenèvre, le Maire a sollicité
le directeur de l'Office de tourisme afin qu’il chiffre le nombre
de lits susceptibles de bénéficier des prestations offertes par Durancia, autant d’hébergements qui ne trouveraient pas preneur sans cette offre.
La réponse apportée est la suivante :
De : Promotion OT de Montgenèvre
Envoyé : Tuesday, September 12, 2023 11:38:22 AM
À : Maire de Montgenèvre
Objet : Durancia
Monsieur le Maire,
Voici la liste des immeubles qui ne disposent pas d’un accès à un centre balnéo :
° Résidence Plein Soleil ;
e La Loubatière;
e La Renardière;
e La ferme d’Augustin ;
e Olympia; e Le Transalpin;
e Le Soën;
e L’Alpet1&2;
e Les Chalmettes ;
e Résidence Les Anges;
e Lelumio;
e LeLoup Doré;
e Le Loup Argenté;
e Neige & Golf;
Auxquels on peut rajouter :
e Hôtel Valérie ;
e Chalet Saint Bernard;
e Hôtel Alpis Cottia ;
e VTFLe Grand Hôtel;
e Les Villages Clubs du Soleil ;
e Les Camping des Alberts ;
Je vous écris quelques lignes sur les raisons pour lesquelles Durancia doit rester une entité publique :
e La consommation du ski est en train de changer radicalement, les clients venant en vacances
cherchent de plus en plus d'activités diverses et variées, car il n’est pas rare de retrouver des familles où des personnes ne skient pas et cherchent à consommer différemment la montagne.
Le nombre d'heures et de jours passés à dévaler les pistes de ski baisse d’une année à l’autre,
mais les autres activités proposées restent stables voir à la hausse.
e Le ressourcement, les soins du corps, la détente et le contact avec l’eau sont très importants
pour la clientèle urbaine qui fréquente la station. Les rythmes quotidiens, étant très chargés,
ne permettent pas aux gens d’avoir une bonne qualité de vie, raisons pour laquelle, en
vacances, ils prennent le temps de s’occuper de leur bienêtre et de leur santé.
Dans ce cas de figure, les massages, les soins du corps et les différents services proposés par
Durancia trouvent souvent leur place dans le séjour de nos clients ;
e La clientèle étrangère, italiens et belges surtout, sont des gros consommateurs de ce type
d'équipement. Les italiens qui viennent pour la journée ou pour le weekend choisissent
Montgenèvre aussi pour profiter du centre balnéo de notre station. Les familles et les couples cherchant de la détente ou un temps calme trouvent le centre génial et qualitatif ;
e Durancia pourrait être un vrai laboratoire pour travailler sur le développement durable pour
essayer de trouver des solutions moins énergivores et solvables financièrement parlant pour que ce type d'installation puisse fonctionner à l’année et avec des amplitudes horaires plus importantes ;
e Dernier point, mais pas moins important, Durancia permet aux enfants et aux locaux d’avoir
un contact régulier avec les activités comme la piscine et la natation difficiles d'accès pour les habitants en montagne. | Vincenzo Coppola
| Direction
< | Office de Tourisme de Montgen vre a
é : Mont êvre
|767 Route d'Italie - 05100 Montgen vre
8 Heutes Alpes | T 1:+33 (0)4 92 215252
| Mob: +33 (0)6 31 469451 (©)
(in) © |Promotion@montgenevre com
1-2 Rapport d’observation définitif concernant la gestion de la Commune
et celle de Durancia A compter de l’année 2020 (de mars à
novembre 2020) la commune a fait l’objet d’un premier
contrôle qui a donné lieu à une restitution auprès de la commune, sur laquelle il
n’y a pas eu d’observations.
Un second contrôle a été notifié en juin 2021.
Toute cette période a été très lourde et douloureuse pour les services de Ja commune.
Les différents rapports ont donné les conclusions suivantes :
- Pour ce qui est de celui concernant la Commune : pas d’observations de la CRC
- Pour ce qui est de celui concernant Durancia : une seule recommandation consistant
à abroger le règlement de répartition des charges d’exploitation
et de dépenses d’investissement entre le centre Durancia et le
budget principal de la Commune et comptabiliser l’ensemble des dépenses et des
recettes afférentes à l’activité du centre Durancia dans le budget annexe.
Le Maire précise en outre que les rapports d’observations définitifs de la CRC
sur la gestion de la Commune de Montgenèvre ont donné lieu
à de multiples améliorations, à savoir :
- L'institution du contrôle de gestion
- La mise en œuvre d’un Programme d’investissements daté et chiffré
- Une réorganisation des services et une densification de l’organigramme
- La définition des responsabilités des cadres
- La formation de l’ensemble des régisseurs par la trésorerie
- Le strict respect des procédures publiques
- La maitrise accrue des charges de fonctionnement en réduisant les dépenses
- Une amélioration des infrastructures pour mieux répondre aux attentes des clients
Le Conseil Municipal acte la communication du rapport d’observations
définitives de Ja CRC portant sur le contrôle des comptes
et de la gestion de la commune à partir de 2012 et acte la tenue d’un débat
sur ce rapport.
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité.
Le Maire remercie les élus et les agents de la Commune qui l’ont accompagné
durant ce contrôle (Chef de cabinet, DGS, responsable service
des finances).
Le rapport d’observations définitives de la CRC sur la gestion du centre balnéoludique Durancia est ensuite présenté.
Ce qui a été mis en place c’est à peu près la même chose que pour la Commune.
On constate une progression du chiffre d’affaires aussi bien en été qu’en hiver.
Les AOT du bal Lounge et du café de l’eau sont confiées à un seul exploitant.
Des économies d'énergie massives sont réalisées grâce aux investissements effectués. La stratégie à venir est la pose de compteurs individuels autant que possible. De
même le Centre Balnéo veut tendre vers la recherche
d’activités complémentaires ainsi qu’une meilleure répartition
des charges.
Le Conseil Municipal acte la communication de la CRC et de l’unique recommandation
qu’il présente (l’abrogation du règlement de répartition des charges).
La délibération est votée à l’unanimité. 3- Information sur le rapport de la CRC concernant la gestion de la CCB sous la présidence de
Guy HERMITTE.
Aucune observation de la CRC, le Conseil Municipal prend acte de cette information de la Chambre Régionale des Comptes.
4- Information sur la vérification de la Régie de Recettes de la taxe de séjour effectuée par le
comptable public.
La régie est très bien tenue par la Régisseuse, en poste. Les services de la DDFIP ont félicité la Commune et ses services, pour l’orientation prise de professionnaliser de plus en plus la fonction de régisseur.
La délibération est votée à l’unanimité.
Mme Alexandra JANION, 1*"° adjointe, remercie tous les personnels. Elle remercie
particulièrement le Maire qui a donné son temps et son énergie et qui a représenté les élus.
5- Evocation est ensuite faite des résultats des régies communales pour la saison 2023. Concernant le secteur du Golf, le Minigolf nouvellement installé et exploité a procuré des recettes d’un montant de 23 000 €.
Du 1‘ mai au 31 août 2023 la recette s’est élevée à 152 000 €
Le stationnement a vu ses recettes réduites de 2% du chiffre d’affaires, baisse relative qui s’explique par une mauvaise météo.
Durancia voit une baisse de 3%, expliquée par la réduction de la période d’ouverture. Le Chiffre d’affaires général est néanmoins supérieur à celui de 2022.
Pour ce qui est du camping des Alberts, une hausse de 3% est constatée au regard du chiffre d’affaires 2022. Le chiffre d’affaires 2023 s’élève à 227 669, 20 €.
6-Décision modificative n°1 sur le budget 2023 du camping
Roger ROUAUD explique que 3000€ ont été prélevés du compte 2313 (construction), pour être
répartis sur le compte (2033, concernant les frais de publication) et le compte (2128, autres terrains ),
afin d’honorer les dépenses relatives à la publication du marché de la cabane dans les arbres, ainsi que la pose d’une barrière au camping.
7-Passage à la nomenclature M57
La délibération concerne la nomenclature budgétaire et comptable du budget principal. Sa généralisation de la M57 est programmée au 01/01/2024. Cela concerne le budget principal uniquement
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de
l’adoption du budget, présentation.du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programmes et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
10 La généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 1er janvier 2024. Le périmètre de cette nouvelle norme
comptable sera celui des budgets actuellement gérés selon
la M14, soit :
Budget principal (M57 développée sans fonction)
Budget Clot Enjaime (M57 développée sans fonction)
Budget Cros Lateron (M57 développée sans fonction)
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
Vote à l’unanimité
8- Fiscalité 2024. Elle concerne la majoration de la taxe d’habitation due sur les logements
non affectés à la résidence principale. Elle peut s’appliquer
sur toutes les communes situées en zone tendue, figurant
dans la liste adoptée par décret.
Montgenèvre, comme la plupart des communes des Hautes Alpes fait partie des communes dites en zone tendue, du fait de la pression foncière/touristique.
Cette pression fait que les habitants saisonniers et
permanents ont du mal à se loger et donc à travailler sur le territoire. On espère qu’avec
l’augmentation de la THRS, plus de propriétaires seront incités, soit à remettre en
location des biens inhabités, soit à louer leur hébergement sur
une plus longue durée.
Il est décidé de majorer de 30% la part communale. Le taux de la taxe passe donc de
10.35% à 13.46 % pour le taux de la taxe d’habitation sur la commune.
M Christian MALBERTI s’abstient.
La délibération votée à la majorité.
La délibération suivante (n°9) autorise le Maire à exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme et les chambres
d’hôtes. La demande doit être faite auprès de la Préfecture avant
le 1% janvier de l’année N+1.
Délibération votée à l’unanimité
10- Le vote des tarifs de secours sur piste pour l’hiver 2023-2024 se fait à l’unanimité 3
Une délibération ultérieure devra acter les tarifs du SAF (HDF) et du SDIS
11- Les tarifs 2024 du camping sont également soumis à l’attention du Conseil Municipal. Afin d’homogénéiser certains tarifs, une augmentation est prévue sur les Campings car
et fourgons aménagés, de 2€ en saison et de 1€ en basse
saison, et pour ce qui est des vans et véhicules servant de
couchage, de 1€ en haute saison et 0.50 € en basse saison.
Pour ce qui est du tarif de la cabane, celle-ci n’étant pas louée en hiver, il sera voté au
printemps 2024. Une autre cabane devant être opérationnelle
pour l’hiver 2023-2024, un vote de tarif interviendra en
temps voulu.
La délibération est votée à l’unanimité <
12- Les tarifs de stationnement sont stables depuis mars 2021.
L’augmentation proposée est de l’ordre de 10%, hors abonnements, qui ne bougent pas.
13- La convention d’objectifs 2024-2026 avec la Caisse de sécurité sociale des Hautes
Alpes {CSSO0S) est aussi votée à l’unanimité. Elle
fixe les engagements de part et d’autre des signataires
quant aux et modalités types d’accueil des enfants, et permet de recevoir les aides financières de la CSSOS.
14- Le rapport SPL 2022 de l’administrateur est également proposé au vote des
élus et voté à l’unanimité.
Il retrace aux actionnaires et administrateurs (commune adhérentes) les actions de la SPL, travaux etc. durant l’année écoulée.
Le rapport est approuvé à l’unanimité.
11 15- Le logement des gendarmes pour l’année 2022 est également soumis au vote des élus. Il est rappelé que leur présence joue un grand rôle dans la vie de la station, de part son activité touristique forte et sa position transfrontalière, en matière de sécurité, de prévention, (routière et délinquance) ; Chaque année la Commune met à leur disposition des appartements situés dans le village.
La délibération est adoptée à l’unanimité
16- La délibération n°16 concerne la vente de la Ruine des Baisses à M Christian JOURDAIN. Il s’agit d’une ruine, ancienne cabane d’arrivée du télésiège de Clavière., située sur une parcelle d’une superficie de 863040 m2.
M Jourdain a fait une proposition d’acquisition, voulant éviter à ce patrimoine d’être complètement détruit.
Il propose de le rénover en remettant ensuite en état les accès conservés comme sentiers.
Il propose un usage à la commune 15 jours par an, permettant d’accueillir divers publics.
Il n°y aura pas de création de réseau d’eau ou d’électricité, ni d’usage commercial : la maisonnette sera rénovée telle quelle.
Il est proposé au conseil municipal de vendre la ruine d’une superficie de 14 m2 environ en lui
allouant un bord de 4 m de large tout autour soit 16 m2 +14 m2 de ruine = 30 m2 , surface à extraire
de la parcelle existante, pour un montant de 3 000 €.
Le bornage, le document d’arpentage et les frais de notaire seront aux frais de l’acquéreur.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
17- Roger ROUAUD présente ensuite L’AOT concernant le jardin des neiges de l’Obélisque. Cette délibération remplace la délibération de juin 2023 qui lançait une DSP, à l’image des
précédentes périodes.
11 s’avère que l’AOT est une formule plus appropriée de mise à disposition du domaine public, pour un usage commercial.
Steven HEUZE sort de la salle.
Il est proposé la mise à disposition des parcelles, selon certaines conditions, pour un montant de 12 000 € et une durée de 5 ans.
L’appel d’offre paraitra sur les journaux locaux, pour une réponse attendue courant octobre et le choix du prestataire lors du prochain Conseil Municipal.
Délibération adoptée à l’unanimité.
18- 19- Clôt Enjaime : Paiement des factures dues à la commune par les copropriétaires Le Maire rappelle que la répartition a été validée par les copropriétaires. La délibération est votée à l’unanimité.
Le Conseil Municipal est ensuite amené à délibérer sur le lancement des marchés de travaux du clôt Enjaime faisant intervenir un avenant en faveur de la société SAUNIER INFRA, d’un montant de 60 227.66 HT, afin de tenir compte des préconisations de la commission de préservation des sites et espaces naturels sensibles de la région PACA.
Les travaux concernent la réalisation de la voirie interne.
Le cabinet LUYTON est assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le type de marché sera conditionné par le montant des travaux.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
20- L’AOT concernant la future patinoire synthétique est ensuite étudiée.
La commune n’a reçu qu’une seule offre qui a été étudiée par la CAO le 14/09/2023 qui a retenu
l'offre de messieurs Cédric et Wilfried DEBON.
Les conventions seront signées au plus tôt, afin de démarrer si possible au 1* décembre. La commune se dégage de toute responsabilité.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
12 21- Concernant le lancement de la DSP tennis, la concession est arrivée à son
terme à la fin de l'été 2023.11 convient de la
relancer pour la période 2024-2026.
Le délégataire a fait son rapport pour la période 2024-2026 (cf résumé dans La délibération).
Les dépenses sont stables chiffrées à 3600 € ; Les recettes
:
La redevance annuelle ne pourra être inférieure à 3250 €. Des équipements supplémentaires sont prévus comme des terrains de Padel.
La délibération est votée à l’unanimité.
22-Lancement d’une AOT relative à l’exploitation du restaurant du lac des Alberts
Roger Rouaud expose qu’il faut lancer un nouvel appel d’offre, pour assurer un service de
restauration, de petite épicerie, à minima l’été, la redevance Pour un an et deux saisons est
de 2000€ pour l’hiver et 6000 € pour l’été.
L’attribution se fera lors du prochain Conseil municipal.
23- Actualisation des tarifs de prestations des services techniques.
Steven HEUZE donne lecture du tarif des prestations communales qui augmentent légèrement. Il est précisé que concernant
le tarif horaire de la main d'œuvre, toute heure entamée sera facturée.
24-La délibération présente le partenariat avec l’équipe de hockey les Diables Rouges. Il est proposé une offre « packagée », comprenant l’habillage du maillot gardien à l'extérieur + le maillot des deux mascottes à domicile + offre MVP. Cette offre est proposée à 4 000 € HT
au lieu de 5 500 € HT, et des oriflammes pourront
en plus être installées gratuitement aux entrées de lapatinoire
les jours de match.
Le Conseil Municipal décide de participer à ce partenariat à hauteur de 2 000 € AT, le reste étant
couvert par l'Office de Tourisme au titre de son enveloppe «
communication ».
25- Désignation d’un élu responsable de lopération relative aux cimetières.
Lors de la commission cadre de vie, la saturation des cimetières de Montgenèvre et des Alberts a été évoqué.
Par ailleurs, un nouveau cimetière est prévu à Clôt Enjaime.
Mme Alexandra JANION s’est proposée pour s’occuper de ces sujets, tant aux Alberts qu’à Montgenèvre.
La délibération est votée à l’unanimité
26- Dans le cadre de la vente de l’ancienne gendarmerie, la stèle située dans la cour doit
être déplacée.
En accord avec la gendarmerie et la famille la stèle sera positionnée au poste temporaire de la
gendarmerie.
La délibération est votée à l’unanimité.
27- Modification des statuts du SIVOM VAL CLAREE SPORTS NATURE
Le SIVOM prévoit l’achat d’un engin de damage. Pour cela un emprunt doit être effectué pour lequel les statuts du SIVOM doivent être modifiés.
La délibération est votée à l’unanimité.
28- Convention cadre pour la gestion des déchets au campin des Alberts.
La CCB assure, sur le territoire communautaire la collecte des déchets.
La convention a pour objet de définir les conditions financières liées à la prise en charge des
Ordures Ménagères et Assimilées des producteurs
professionnels par la Communauté de Communes du
Briançonnais. Cette convention concerne le Camping des Alberts.
Le montant total pour le camping des Alberts s’élève à 2 862,48€.
La délibération est votée à l’unanimité.
29- Création d’un poste en CDI-adjoint technique-catégorie C-35h
13 Un agent actuellement en CDD 35h, est employé aux services techniques depuis près de 6 ans, cadré par différents contrats.
La commune est limitée par le nombre, en termes de renouvellements successifs de CDD. Le personnel souhaite s’investir de façon durable, il est nécessaire de pérenniser le poste par une création de poste d’adjoint technique territorial en CDI.
En Mai 2021, la délibération n°6 avait été prise permettant de régulariser ses contrats par un CDD.
La création du poste 35h, adjoint technique catégorie C, CDI, interviendra à compter du 14/11/2023
La délibération est votée à l’unanimité.
30- Convention de concession de places avec la SCI le rocher de l’Aigle
la SCI « Le Rocher de l’Aigle », société au capital de 20 000 €, représentée par son gérant Monsieur Rodolphe DEVEAUX a déposé un projet d’agrandissement de l’hôtel « LE CHALET BLANC » - situé à Montgenèvre, parcelle 856 section B.
Ce projet a fait l’objet d’une demande de permis de construire auprès de la Mairie de Montgenèvre le 24/03/2023.
Conformément au Plan Local d'Urbanisme, ces projets nécessitent la création de places de stationnement. Or, la surface de la parcelle ne permet pas de créer ces places de stationnement
Le projet de la SCI doit prévoir 38 places de parking. Celles-ci sont allouées au parking de l’Obélisque sur la base d’un montant fixe de 800 € et toute place occupée sera payée au prorata de la durée comme dans tout parking classique.
Compte-tenu de la difficulté réelle d'acquérir des garages privés à proximité et de l'impossibilité matérielle d'aménager des places de stationnement sur la parcelle constituant l'emprise du projet, il est proposé une convention d’usage valable pour une durée de cinq ans renouvelables par tacite reconduction, pour le stationnement de 38 véhicules dans le Parking de l’Obélisque (niveau -2), situé à proximité du projet
Le propriétaire s’engage à régler les abonnements aux tarifs en vigueur auprès de la Commune en contrepartie de la matérialisation des places de stationnement réservées.
Votée à l’unanimité
31-Rapport d’observation du commissaire enquêteur concernant la modification du PLU Une seule recommandation réside dans le fait qu’une attention particulière doit être portée aux constructions du quartier de l'Eglise Saint Maurice de manière à ce que le toit de l’église reste visible Votée à l’unanimité
2 Motions sont ensuite proposées au vote :
1-Appuyer la candidature de la Région PACA-AURA aux JO de 2030
Motion votée à l’unanimité.
2-Manifeste pour la liberté de choix pour la gestion de l’eau potable
Manifeste voté à l’unanimité.
La séance est levée à 20h25
La secrétaire de séance,
Michèle GLAIVE MOREAU, 2°" adjointe
Le Président de séance
Guy HERMITTE, Maire
14 AR Prefecture
005-210500856-20230627-DEC 20230627-AI PASS,
Reçu le 27/06/2023 de Montigenèvre
ECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article
2122.22 :
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée
le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au
titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services
qui peuvent être passées en la forme négociée en raison de
leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020,
modifiant la délibération du 08 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020,
par les services de la Préfecture ;
Considérant la nécessité de souscrire à un abonnement de maintenance pour les
écrans dynamiques et les bornes digitales dont la Commune est propriétaire,
fournies par l’entreprise My Social Box, à savoir : borne de Durancia,
borne de l'Aire des Camping-Cars, écran dynamique de l'Aire des Camping-Cars,
borne de l'Espace Prarial et écran dynamique à l'entrée du Quartier de l'Obélisque
;
DECIDE :
Article À : De signer les propositions d'abonnements de maintenance proposée
par My Social Box :
> Ecrans dynamiques (2 : Caravaneige et Quartier de l'Obélisque) : abonnement
annuel àl'éditeur + player Digiplay (SaaS), à 9,90 € HT
/ mois l'écran, soit 118,80 € HT /an / écran.
> Bornes tactiles (3: Durancia, Caravaneige et Espace Prarial) : abonnement
annuel à l'éditeur + player Digibox (SaaS), à 29,90 €
HT / mois / borne, soit 358,80 € HT / an / borne. >
Maintenance des players / PC : 90 € HT / an /PC.
> Contrat de maintenance des panneaux LED : 550 € HT l'an / écran et
350 € HT /an / borne.
Article 2 : Une facture unique de maintenance sera éditée, tous les ans, par My
Social Box.
Article 3: La Commune de Montgenèvre souscrit à ces abonnements annuels
de maintenance du matériel de My Social Box, qui perdureront
tant que le matériel concerné restera en place, sera fonctionnel
et opérationnel.
Article 4 : ll est précisé que la borne tactile qui concerne l'affichage légal
de la Commune, installé sur la façade de la Mairie, fait l'objet d'un
contrat spécifique {voir Décision du 3 juillet 2020).
Fait à Montgenèvre, le 27 juin 2023.
Pour le Maire, par délégation
La 2ère Adjointe,
Michèle GLAIVE MOREAU
0 ES NA
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie @montgenevre.com
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpe: AR Prefecture KLVas 5
005-210500856-20230703-DEC 03072023-AI M D +
Reçu le 24/07/2023 alrie Ce
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, visée le 29
septembre 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et
donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget:
Considérant la nécessité de connecter l’ordinateur de l’arrosage du golf à internet pour des raisons de maintenance et d’usage,
Vu la proposition financière proposée par la SASU Synélyans à la SARL Néo-Logic prestataire informatique de la mairie de Montgenèvre,
DECIDE
Article 1 : De signer le bon de commande présentant une solution de connexion 4G permettant la bonne connectivité du système.
Article 2 : Pour la maintenance mensuelle, le prix est de 29,76€ H.T. par mois un
engagement de 12 mois.
Fait à Montgenèvre, le 3 juillet 2023.
Pour le Maire
L’adjoint
CID AT NE 42r Ke 2 L
}
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGAUITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre -80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 + mairie@monigenevre.com AR Prefecture
005 21860665 Lorrvpm lt Re 10902202 2 -AI
3 LE Reçu le 24/07/
Bon de commande
Par mail : Lormmonde@synelyans.com
Par courrier : Synelyans 25 rue Jocques Monod
69120 Vauix-en-Velin
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Guy HERMITTE Fonction
: Maire Charlotte FORESTIER
Fonction : Comptable finances
mairie@montgenevre.com Tel: 04.92.21.52.82
Route d’italie
Ville MONTGENEVRE Horaire d'ouverture Code postal 05100
Siret + APE
interlocuteur du site
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En cas de déménagement, indiquer l'ancienne adresse et
a date du déménagement Date de déménagement
Ancienne adresse du site
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l'entreprise
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Représentée par :
interlocuteur du site :
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Code postal: 73300
Cachet de l'intégrateur
210 500 856 00013
Raison sociale del'entreprise
Ville Horaire
d'ouverture
Ville Siret :
NEO- LOGIC
| Nicolas GROS Fonction : Gérant
Nicolas GROS Fonction :
Gérant gestion@neo-logic.fr
Tel: 04 79 59 25 24 Rue
Antoine de St Exupéry
Ville : SAINT JEAN DE MAURIENNE
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Rue A. de St Exupéry 73300 ST JEAN DE MAURIENVE
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25 rue Jacques Monod-69120- Vaulx-en-Velin-Tel 09
70 75 1000 - Fax 04 787955 69 SASU au capital de 100 000€ -
Siret 797 691 433 00016 - N° TVA FR18 797 691 433
— APE 46522 AR Prefecture
005-21050085620230703-DEC) 04072023-AT Reçu le 24/07/2023 4
Synelyans Opérateur
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Mobile /Data Mobile
Intitulé du N° mobile Code RIO® Frais d'accès au Abonnement Forfait à porter et nom de service € HT €HT/ mois l'utilisateur
Forfait 46 bloqué 20Go A créer 11€ 24.80€
avec adresse IP fixe
orange
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Total en € TTC 13.20€ 29.76€
*RIO : Relevé d'identité Opérateur, N° indispensable pour assurer le changement d'opérateur. Code à demander à
l'opérateur qui cède la ligne.
Durée d'engagement 12 mois
Paiement par mandat administratif : prévoir délai
Début du contrat : Dès que possible
Conditions Tarifaires - Validité de la proposition - 1 mois
Ces conditions tarifaires sont valables pour un engagement de 12 ou 36 mois.
Pour le périmètre ci-dessous, à compter de la date de mise en service
Le prix défini dans la présente proposition correspond à une prestation standard. La fourniture de Services par SYNELYANS est toujours
subordonnée à l'éligibilité effective et normale (notamment sans désaturation) du lien lié à l'infrastructure réseau de l'Opérateur, à l'absence
de situation de désaturation, à la signature par l'Utilisateur du Bon de commande, des conditions générales et particulières applicables aux
Services et à la remise des informations nécessaires à l'ouverture du compte.
Le client reconnaît avoir reçu, lu et accepté les Conditions généroles de Services et les conditions particulières (fait en double exemplaire, dont un pour chacune des parties)
Fait à (onise Passé le: © £ (or [22 Fait à Vaulx En Velin Le:
Pour le client Pour Synelyans Nom, Prénom et fonction du signataire Nom, Prénom et fonction du signataire
Faire précéder de la mention vé A Foire précéder de la mention « lu et approuvé » PE"Maire ?
i
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GESTION
25 rue Jacques Monod-69120- Vauix-en-Velin-Tel 09 70 75 1000 — Fax 04 78 7955 69
SASU au capital de 100 000€ - Siret 797 691 433 00016 - N° TVA FR18 797 691 433 - APE 4652 Z AR Prefecture
SYNELYANS AUX
005-0800 088 JDAMBURIBRE 1072023 A1 2023 Reg Le
Roole eQraus ve sennces où consumer 23
de Sorvices
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 79769143, dont le
siège social est situé 25 rue Jocques Monod 69120 Vaulx-en-Velin ti
après “Synelvans) par des utilisateurs Professionnels (hors
de tél de) est ax de
services de Synelyans en vigueur au moment de la passation de
ls commande. Les présentes conditions ne sont
pas mpplicables àlà souscription de services
par des personnes physiques dans un cadre non
2. Définitions
_ iptic de Services auprès de Synelyans est passée au moyen
de
La signature du Bon de commande par FUtilissteur vaut commande
ferme des Services commandés. Synelans
accuse réception du Bon de commande. l'accusé de réception
fat courir les délais prévus au Bon de commande,
Synehans se réserve la possibilité de ne pas accepter de commandes
£n cas de modification de ls shustion de l'Utilisateur en particuier
financière, ou d'incidents de paiement.
4.
4.1 Délais
Les Services sont mis en œuvre en fonction de disponibilités et dans
forûre d'arrivée des commandes.
Smehrans est autorisé à procéder à des Mises en service de façon totale
ou partielle.
Les délais de Mises en service s'entendent à partir de la date de tà confirmation de commande par Synelyans et sont fonction des
possibilités.
Ces délais de mise ne sont donnés qu'à titre indicatif et les
retards “et/ou les mises en œuvre partielles ne peuvent donner lieu à
Obiigatons sont kmitées à la fourniture de Services
conformes à leur description ainsi qu'aux exigences
des réglementations en vigueur
$2- En G5 d'interruption ou dégrodstion totale ou partielle du
Service, la resporsabllté de Syneans ne peut être engagée si
l'interruption ou àdégradation résuhe notamment de:
7 Vétat de l'instaotion de FUtilsateur, de
ses spécifichés, défakiances ou de sa configuration
5 D f'existence d'une
shuation de saturation ; - l'absence
d'élgblté eftecte et normale du ben fié
à
L® suspension du Service dans es cas prévus à l'ricle 44 ces
F2 2SPENSION où interruption du Service intervenant du fan
ge Utilisateur notamment dans les c2s prévus à l'article
Le trafic du réseau qui excède la capacité du Service :
HGSs Mbusions où aceès non autorisés de là part de tiers sur
r de l'Utlsateur ; et intérèts, , ni
les actes ou emissions de l'Utilissteur ;
permettant là souscription d'un Service auprès de SyneWans. 1! des
commandes en cours.
de l'Utilsateur ou tout autre manques ment de
pré sur ds _—. générales de Services et sur les ice
dernier à coopérer raisonnablement avec Syneÿans afin de rétabli “ce F de Services": désigne les L des Services intervient àleur Date de Mise en service le Service;
A 2 :
ré par ,sauf
= Toute situation non imputable directement
et exclusivement à
condhions générale de fournture d'un Service par SyneWans ; 4:3 Là foumikure de Services par SyneWans
est toujours subordonnée SY"vens “Conditions partkulères de Services" : désigne les conditions: particulières appiisbles
à chaque ctégore de services de = à r'éngibié «
mé Sp La responsabilité de est limitée aux directs communications commercialisés par Synelyans ; elles complètent désaturation) du en HE à l'infrastructure réseau de Précbles, à l'exchsion de tout dommage indirect, incorpore) Les Conditions générales de Services de Communications : l'Opérateur ; Sen qe D ntm pers de dons, pertes “Contrat”: désigne l'ensemble constitué par les Conditions ; à l'absence de situation de saturation ; ee clients ou d'appels entrants, pertes
«Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service
fourni par est et mis à du Ciient.
<'Aise en Service” : signifie Ia mise Àdisposition du Service par
Synelyans.
opérateur de Len si fournit par Synelyans
à destination d'Utlissteurs situés en France métropolitaine, Corse et
tout autre territoire sur lequel le service serait éligible selon les conditions
spplicables aurdits services. "Service : désigne La location
d'un espace dans une baie Synelyans dédié à un client.
‘Utllsateur” : désigne toute personne morale ou physique qui souscrit
dans le cadre de son activité professionnelle un ou plusieurs Services
aux fins d'utilisation par ses soins (hors professionnels de téléphonie).
3. Services « Commandes
3.1 Services
Les Services proposés par Synelyans sont ceux disponibles à son
catalogue su moment de le passation de là commande par
l'Utilisateur.
11 est rappelé que les mentions figurant sur les documents
commerciaux accompagnant les propositions de Services, ont une
simple valeur informative et non contractuelle.
Les Services et/ou la réglementation qui leur est applicable étant
amenés à évoluer, Synelyans peut à tout moment les modifier
et/ou en modifier les
dommages et intérêts.
Les devis ne sont valables que dans la Himite du délai d'option et
sauf stpulation contraire, ce délai est de trente (30) jours.
3.2 Services forfaits Himités - Conditions d'application
Les Services intégrant un forfait illimité présentent les
caractéristiques suivantes.
3.2.1 Forfait national Hlimité
En fonction du Bon de Commande signé par l'Utiisateur, les ignes de
communication peuvent inclure l3 terminaison vers les appels
nationaux fre en Iimié (appels vers des services de téléphonie
en O1, 02, 03, 04, DS et 09).
® à le signature par Utilisateur du Bon de commande,
des conditions générales etparticulières applicables
Bux Services et à la remise des Informations
nécessaires à l'ouverture de son compte,
44 des
Tout Service peut être suspendu en tout ou partie dons les
cas Suivants:
É opérations de maintenance ;
toute intervention technique nécessitant la
suspension des Services. Symehans informer
au préslsble l'Utlisateur à l'avance de
et de sa durée
Dans tous les cas d'urgence, Syneans pourra également suspendre
Tout ou partie des Services sans information préalable de l'Utiliateur,
on: Tout Service peut tre
suspendu en tout ou partie par Smelyans sans information
préalable de l'Utilisateur dans les Cas suivants :
- cas de force majeure ;
. décision réglementaire, normative ou légale ayant
un impact sur la fourniture des Services.
Synalyans fera ses mellleurs efforts pour assurer le rétablissement du
Service ou la mise en place d'un service de substitution.
‘AU sens du présent article, les événements suivants emporteront les
mêmes conséquences qu'un cas de force majeure même s'ls n'en
pes les légales et î
événements intervenont chez Synelans et/ou ses fournisseurs
parlenaires tels que : look out, émeute et acte de terrorisme,
Incendie, grèves, interruption des réseaux de communications liés à
une cause externe àSynelyans.
5. Durée du Contrat - Réshistion
$:1 Le Contrat entre en vigueur à compter de l'acceptation de Là
‘ommande par Synelyans laquelle constituera le point de départ du
“élal de mise àdisposition des Services applicables à chaque Service.
1 est condu pour une durée déterminée tele que vsée aux
Conditions particulières de Services et au Bon de commande.
522 1 se renouvelle par tacte reconduction pour des durées
successives de 12 mois (sauf disposition contraire figurant aux
Conditions Particulières) sauf résiliation adressée par l'une où l'autre
des parties par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception au moins trois mois avant le terme de là période
contractuelle en cours.
533 Le Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit
de façon anticipée :
> par l'une ou l'autre des parties dans les cas suivants
- subsistonce d'un cas de force majeure pendant une durée
supérieure à trois mois consécutifs ;
. it elle par lune des parties de ses obligations,
et
3.22 Vers
3.2.3 Ces tarifs ne s'
Do 9St ét2t de cause, le montant des dommages et térèts
qu Hourrsient être mis à la chamge de Synelyans 51
12 responsabihté SX2h Etre engagée et reconnue ne saurai dépasser
Un manne Serrespondant au montant des redevances
dues par l'Utisateur Pendant L période de suspension du Service considéré.
E%- SimeWars ne fournk aucune autre garantie que celles
prévues je <23#chéert sux Conditions particulères de Services.
En tout étar de
techniques des Services permettent l'utiisation à quelle
Hs sont destinés.
A iitre de condition essentiel de 1 fourniture des Services,
1 est ‘aPRelé que FUbsateur est seul responsable
notamment de leur Pot #e leur adéquation à Futlisation
qui en est fie. Le fa pour Favokr
communiqué des spécications ou un cahier des
De transfère pas la charge de cene responsablité
à
7. Prix
Les prix des Services sont fixés par Synetyans,
Les Services sont Souscrits aux tarifs en vigueur au jour de
à enature du Bon de commande par l'Utlisateur.
Prmelyans se réserve le droit de modifier les prix des Services
à tout
Tout Fmpôt taxe, droit ou autre prestation à payer en
appicrtion des lois et règlements français, ‘étrangers sont à la
charge de l'Utlisateur.
8. Conditions de palement
D LES Services sont facturés à compter de leur dote de mie à
par Syneans. Dans les cas où l'Utilssteur à sousert Phasieur Series,
à facturation débute pour chacun d'entre ans à ferpter de leur date de
mise àdisposition respective. Les factures sont poyables
mensuellement
“de ape nêre tous les Services en cours sons préjudice
de toute autre voie d'action, jusqu'à complet paiement
;
= d'appliquer à titre de clause pénale, une indemnité
forfaitaire fixée à 10% du montant des créances exigibles,
sans Préjudice de tous rêts en qui en
découleraient,
sera redevable de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable
ne so nécessaire « l'a; d'une
de retard
les comprises .
a dans le forfait sont consultables sur le site www synelyans.corn. eprès envol par courrier recommandé avec demande d'avis de pas dans les cas , d'une mise en tnfru me s'appliquent pour les professionnels des undélai de
trente jour courant à compter de sa date de première nd pe ne en ion,
P' ion, le cachet de la poste faisant foi. Phoning, centre d'appels, cartes prépayés,
services vocaux ; > par Synelyans dans les cas suivants
: * # Futllsateur appelle plus de 150 numéros différents par canal de. à
par PL à si cd Communication au cours du mois;
- Pour les renvois permanents d'appels.
32.4 Les Services exclus où non compris dans les forfaits illimités
notemment décrits ci-dessus seront facturés à la minute selon là
farffication. Synelyans se réserve là possibilité de facturer ces
minutes rétroactivement en cas de non respect de ces conditions et
de suspendre immédiatement l'ilimié sur ces comptes.
25 rue Jacques Monod-69120- Vaulx-e:
SASU au capital de 100 000€ - Siret 797 691
Palement dans les cas prévus à l'article 8.4d-dessous.
6. Responsabilité - Garantie
£:1. Synelyans exécute les Services selon les règles de l'art et La
réglementation qui leur est applicable. Sous réserve de toute
disposition légle d'ordre public, Synelyans ne contracte pour les
Services qu'elle fournit aucune obligation de résultat et ses
n-Velin-Tel 09 70 75 1000— Fax 04 78 7955 69
433 00016 — N° TVA FR18 797 691 433 APE
46527
trois le taux d'intérêt légal sur Je montant hors taxes
de La facture, jusqu'à paiement effectif de là totalité
de ls somme ‘due en principal et accessoire
î 2insi que de indemnité
forfaitaire due pour je recouvrement Sans les transactions commerciales
prévue à l'article L441-6 du Code de commerce, ou toute autre disposition
qui s'y substituerait 2 complèterai et au montant en vigueur
à k dated'émission de la facture, ainsi que tous autres frais de
recouvrement qui seraient engagés par Synelyans.
1/3 AR Prefecture
Reçu le 24/07/2023
84 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni foire l'objet DOM HUE TNT RE
ateur interdit notamment de déduire d'office, de à
facture étable par Synelans, les péneltés ou rabais qui
correspondraient au non-respect d'une date de mise à disposition ou à
la dégradation ou la suspension des Services pour quelque cause que ce
005-210500836- 20330708" DEG:03072023-AI
s GPRS P PGeneral Packet radio Service) : standard européen offrant
la possibilté de transmettre et de recevoir des données (data) sur un DEEE dus
+ GSM » [Global System for Mobile): Norme européenne pour les
réseaux et terminaux moblles.
# HSPA » (High Speed Packet Access) : est un ensemble de protocoles
utilisés en téléphonie mobile pour améliorer les performances des
- pour chaque Carte SIM, au choix du Client, la Portabilté du Numéro
mobile de l'Utiäsateur ou l'attribution d'un nouveau Numéro mobile,
= R fourniture d'un service de radiotéléphonie mobile GSM permettant
d'érnettre et de recevoir, depuis les Lignes, des appels vocaux dans ls
20n€ decouverture du Réseau de l'opérateur prestataire
3.3 Services optlonneb activables sur les cartes SM sok. protocoles UMTS.
l'activation de services optionnels est laissée au choix du Cent dans le Àdéfaut du respect de cette tion, Les sIMEI» Mobile E Identity} : unique Bon de
seront considérées comme des défauts de psiement et pourront à15 chiffres permettent d'identifier chacun des terminaux mobiles. Ces services optionnels sont : " on des di prévues aux ik MMS» Services): le MMS est une version L'option Intematlonale : l'Utikssteur sera autorisé à passer un appel
générales de Services. De convention expresse, Synelyans ne sera enrichie du SMS permettant l'envoi et la réception de messages depuis la France vers un pays étranger. responssble d'un quekonque préjudie qui pourrat résuher pour
TUtifissteur de l'application du présent article.
2.5 En outre, en c2s de retard de paiement partiel ou total de plus de vingt
(20) jours, ab facué de de piein dron du
muttimédia.
«MSISDN» (Moblle Systems International Subscriber Identity
Number) : Numéro « connu du publi » de l'usager.
«PIN» (Personal Identification Number]: numéro d'identification
d'identifier la carte SIM.
Service sans autre formalté que la mise en demeure, qui aura été actressée à
FUtisateur pour son défaut de paiement et ce, sans pour autant relever
FUtfisateur de son obligation de paiement et nonobstant toutes pénalités,
dommages et intérêts dont Synelyans pourrait se prévaloir.
« PUX » (Personal Unblocting Code) : le PUK, ou clé de déblocage du PIN, est un code comportant 8 chiffres. Celui-ci sert à débloquer une
«arte SIM bloquée.
« Opérateur GSM » : l'opérateur exploitant le réseau moblle mis à
disposition du Prestataire et de l'Utlisateur sur Le Territoire.
A défaut pour l'U de de son de dans
un délai de quinze {15) Jours à compter de là suspension du Service, le
Contrat pourre être résilé automatiquement et de plein droit par Synelyons
eux torts exclusifs de l'Utiksateur Qui en supportera tautes les conséquences.
9. Sûreté
En cas de modification de le situstion de l'Utillssteur, à queique tire que ce sk, en particufier financière, eu d'incident ou retard de
désigne et/ou le ou les is) et/ou
prestataire(s) de Synelyans.
{eéseou signifie le réseau de télécommunications acheminant le
trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout
Utilisateur du Service.
#SMS » ‘Short Message Service) : le SMS est un service proposé
conjointement à l téléphonie moble qui permet de transmettre des
désigne le senice de
Pelement, Synelyons se réserve le droit, de modifier les délois de messages textuels de petite tallle [limités à 160 caractères)
ou d'exiger le de Y de té compris au titre de Services en cours. télécommunication mobile fourni par le Prestataire et comprenant
notamment les service voix, GSM standard et tout autre service de 10. Cession du Contrat télécommunication moblle compris dans l'offre de Syeniyans à La
date de leur souscription et/ou dans un bon de commande signé par L'Utitsateur s'interdit de céder en tout ou partie le Contrat, sauf les Parties. Sont notemment indus dans les Services :les services de
accord préalable écrit de Synelyans. Communications les Set Up ou frais de mise en place, les services
d'accès fournis par Opérateur GSM au Prestataire et le fourniture
11 Confidentialité des Cartes SIM.
Tant pendant la durée du Contrat qu'après son expiration pour
quelque cause que ce soit, les parties s'engagent à ne pas divulguer
et à préserver ke caractère confidentiel de toutes les données
techniques et commerciales ainsi que de toutes autres informations générales qui lul auront été communiquées por l'autre partie dans le cadre de l'exécution du Contrat,
Cette obligation expirera trois (3) ans après la cessation du Contrat
ou de son dernier renouvellement.
11. Attribution de juridiction — Loi applicable
Les relations commerciales entre Synelans et lUtilssteur sont
exdusivement régles par le droit français.
« Terminal » : l'équipement radicélectrique terminal conforme à le réglementation en vigueur qui, doté d'une Corte SIM activée sur le
réseau de l'Opérateur GSM conformément au Contrat, permet la
connexion audit réseau en vue d'émettre des Communications,
« Territoire » : le territoire défini dans l'article « Territoire» sur
Lequel le Prestataire fournit les Services au Cocontractant.
+ UMTS » (Universal mobile Telecommunications System) : c'est l'une
des technologies de téléphonie moble de troisième génération
utilisée par les réseaux actuels. Elle permet de faire transher
davemtege de données simuitenément et offre un débit bien
supérieur à ceux permis par GSM, GPRS et EDGE. « Utilisateur »: désigne le clent utilisateur final du Service de
télécommunication moblle.
Les autres termes définis aux Conditions Générales de Services de
SERONT SEULS COMPÉTENTS EN LAS DE LISE DE TOUTE NATURE À L'OCCASION
DES RELATIONS COMMERCIALES ET/OU CONTRACTUELLES DE QUELQUE MATURE
QU'ELLES SOIENT ENTRE LES PARTIES (NOTAMMENT CONTESTATION RELATIVE À
LA FORMATION, L'EXECUTION OÙ LA CESSATION DESDITES RELATIONS
COMMERGALES) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESORT DU SEGE SOCIAL
DESYNELYANS.
CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE
OÙ DE PAURALITE DE DEFENDEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES
MODALITES D€ PAEMENT.
CONDMMIONS PARTICULIERES DU SERVICE DE COMMUNICATION
MOBILE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
fopplicables à partir du 31 moi 2016)
AL Oppossbllité des conditions particulières du Service de
communication mobile
Toute souscription d'un Service de télécommuniation mobile
commercialisé par Synelyans, SAS, immatricdée ou registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 7927691433, dont le
siège social est situé 25 rue Jacques Monod 69120 Vaubr-en-Veln {d-
après « Synelyans ») par des utlisateurs professionnek, est soumise aux
présentes conditions particuières de services de télécommunication
mobile.
2 Définitions
«Cartes SIM» (Subscriber Identity Module): la carte à puce du
Terminal qui permet l'identification du Client par le réseau de
l'Opérateur GSM et sa connexion audit réseau à l'aide d'un Terminal.
«CDR » {Cal Detall Record): information concemnt le détail de
toutes les communications téléphoniques passées {heure, durée,
emplacement, ..), permettant là mise en place de ls facturation.
« Chent» : désigne tout client professionnel qui souscrit un Service
de télécommunication mobile auprès de Synelyans.
«Communications »: l'ensemble des communications électroniques
émises par les Cients à l'aide de leur Cartes SIM, et décrites ci-dessous.
« Données Personnelles » : toute information transmke à l'occasion
de la négociation ou de l'exécution du Contrat qui contiendrait des
données à caractère personnel et/ou nominative relatives aux Utilisateurs.
« EDGE » (Enhanced Data Rates for GSM Evolution) : amélioration du
standard GPRS permettant un débit de données plus rapides.
« Fraïs d'utilisation » : prix des services facturés sur la base d'une
consommation réelle hors ou en complément d'une Redevance
mensuelle.
25 rue Jacques Monod-69120- Vaulx-en-Velin-Tel 09 70 75 1000 — Fax 04 78 79 55 69 SASU au capital de 100 000€ - Siret 797 691 433 00016 — N° TVA FR18 797 691 433 — APE 4652 Z
auront t même signification au titre des
présentes Conditions particulières de Services.
3. Mise en œuvre du Service
3.1 Les services de télécommunication mobile suivants seront mis à disposition des utilisateurs finaux qui disposeront de c2rtes SIM activées
sur le réseau de l'Opérateur GSM :
Services Voie:
- Appels vo sortants depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G
ou 36 de l'opérateur GSM et en roeming depuis un réseau étranger
partenaire
- Appels voix entrants depuis ls France métropolitaine sur le réseau 2G
ou 3G de l'opérateur GSM et en roaming depuis un réseau étranger
partenaire
- Appels voix vers les numéros d'urgence depuis La France
métropolitaine sur le réseau 26, 36 ou 4G de l'opérateur GSM
Services GSM standars:
- Service d'appelen attente
- Service de présentation du numéro
- Service de renvoi d'appels conditionnets
- Service de renvoi d'appels inconditionnels
- Secret appel par appel
- Accès à la messagerie vocale
Services SMS :
“Ænvoi de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 26 ou 3G ou 46 de l'opérateur GSM et en rooming depuis un réseau étranger
partenaire - Réception de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 26 où
36 ou 4Gde l'opérateur GSM et en roaming depuis un résepu étranger partenaire
Services MMS : - Envoi de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G
ou 4G de l'opérateur GSM et en roaming depuis un réseau étranger
partenaire
- Réception de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou
36 ou 46 de l'opérateur GSM et en roaming depuis un réseau étranger
partenaire
Dans le cas où le terminal de l'Utäisateur final n'est pas compatible avec le service MMS, le réception de MMS ne sera pas possible.
Services DATA : + Echange de données en utilisant les technologies GPRS, EDGE, UMTS et
HSPA depuis la France métropohtaine sur le réseau 2G ou 3G ou 4G de
l'Opérateur GSM et en roaming depuis un réseau étranger partenaire
- Protocoles supportés : http, HTTPS, WAP, POP3, SMTP, IMAP.
3.2 Le service de téléphonie mobile comprend:
+ mise à disposition de Cartes SIM,
L'option roaming : l'Utlisateur sera autorisé à passer un appel depuis un
réseau étranger vers L France ou un autre réseau étranger
L'ocoës aux services Dats. le Cent choisit parmi différents fortaits
proposés par Synehans.
Note concernent les forfaits Data :
Pour certains forfaits Data, le Prestataire pourra réduire le débit
disponible sur La hgne de l'Utilisateur lorsque le volume plafond du
forfait sera atteint. La mise en application de cette réduction de débh n'est pas
immédiate, nl automatique et le Prestataire ne pourra être
tenu responsable dans le cas de consommation élevée sur une ligne.
Hexiste différents types de modifications, à s3vor : Modification des options
Suspension totale de La hgne Interdiction des appels sortants
Réactivation {dans le cas où la ligne était: suspendue)
Résflation de ligne SIM Swap
Annulation de portabiité
Modification des options La modification des options correspond
à l'ajout, à lo suppression ou à La
modification de l'un de ces services :
Option international
Option rosming
Option Data {en choisissant l'un des forfaits proposés)
Suspension totale de bgne La suspension totale de kgne vise à suspendre temporairement La ligne
de l'utilisateur. Tous les services disponibles sur lo lgne seront
suspendus,
Interdiction des appek sortants Linterdiction des appels sortants sur la lgne vise à suspendre temporairement sur ls figne seulement les services :
Vok sortante nationale et internationale
SMS sortants
Vok en roaming entrant et sortant (dans le ces où le service est actmé)
MMS sonants
Accès à ls data (dans le cas où le service est activé]
Dons le cas où une suspension totale ou une Interdiction des appels
sortants »été activée sur La ligne, la remise en fonctionnement normal
‘de la ligne se fers via une demande de Réactivation de ligne. L'ensemble
DE pervices disponibles sur a Kgne ovant L suspension seront réectiés,
Lorsque le Chent effectuera une demande de résiliation de ligne pour
une carte SIM donnée, le Prestataire désactivera la carte SIM sur le
réseau de l'opérateur mobile hôte. La carte SIM ne sera donc plus
utilisable.
ÉLETT Le SIM Swap correspond au remplacement d'une carte SIM associé
à un
MSISDN par une nouvelk: en ces de perte, vol ou cisfonctionnement d'une carte SIM.
Amnukstion de ponabilté Lorsqu'une demende d'activation avec portablité aura
été effectuée, le
Gent à la possblité de demander l'annulation de cette portabiité, jusqu'à 2 jours ouvrés avant la date de portabilé choisie.
Le Cent s'engage à transmettre à Synelyans les données relatives aux
utilisateurs finaux, sur toute demande qui lui serait présentée en vue
d'éditer un annugire universel où de fournir un service universel de
renselgnements, conformément aux obligations Wgales et
réglementaires en termes de publication des listes d'abonnés ou
d'utilisateurs de services de communications électroniques.
A cet effet, le Client s’assurera du consentement préalable de ses
utilisateurs pour toute inscription de données à caractère personnel les
concernant dans des listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être
publées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un
service de renseignements.
3.4 Numéros mobiles
Le Prestataire fournira au client des numéros de téléphone (MSISDN],
appartenant au plan public de numérotation dans le Territoire
correspondant aux services téléphoniques moblles, et dont l'Opérateur
GSM ou le Prestataire est attributaire.
Synalyans bénéficie de la focuité, sons avoirà indemniser le client, pour
des raisons de changement du plan de numérotation national, de
modifier le (ou les) numérofs) des utilisateurs finaux, après en avoir
avisé le client avec um délai de préavis raisonnable, sans que celuici
puisse sY opposer ni réclamer l'indemnisation d'un quelconque préjudice.
3.5 Portablité
Lorique le Client fait une demande de souscription avec portablité,
celui doit foumir son numéro (MSISDN) et san Relevé d'identité
Opérateur (RIO).
La portabilté est toujours subordonnée aux critères d'élgibilté des
Opérateurs.
Pour rappel, les conditions nécessaires à la réussite du portage et les
conséquences de sa demande sont :
2/3 AR Prefecture pu ps
005-2105008s4e30 256 ai Due d D 72023-AI
023 Reçu le 24/07/2 Portabllté est acquis sous réserve
du respect des critères étre uilsateurs de
ressources mises à dsposion par l'un A issue
de L période intl à durée déterminée, chacune
des
nt doit toujours btre-2ctit
< d'un serveur sur ke réseau),
Parties pourrs mettre fin au Service à tout moment
moyennant le
de non-respect par le Client des engagements mentionnés
ci. Tespect d'un délai de préavis d'un mois.
: a demande de portabifté du numéro vaut demande de résisstion
du dessus, et sen préjudice du droi pour le Prestataire
de demander cas Dune CH résile Le Service avant
le terme de là période initiale à
sortrat de abonné auprès de son ancien opérateur
en ce qui concerne échéant des dommages
et intérêts supplémentaires, le chent est
Un Go tePminée le montant des Fab de Résiatian
Ant on
le numéro porté ;
Mlcmmé et accepte que le Prestataire pourra ui facturer,
à tive de parle de 0587 Cokulé comme suant:
le nombre de ma le
:Le réslation du contrat prend effet mec keportage effect du numéro,
péraké, une somme correspondant à ls pénalité que ke Prestataine
Re me E) Pestants dans là première année de {à Péri
sans préjudice des dispositions controtueles relsties aux durées
‘encourt lui-même vis-à-vis de FOpérateur GSM,
ue MAP par 100X des Frak Fes menaued payables ee
rinimales d'engagement, dont le Cent demeure seud responsable
Le chent s'engage à n'utliser que des terminaux mobles conformes aux
du Service fourni sur ledit Sie Client. : le Gient donne mandet au Prestataire pour eflectuer Fersemble des normes 2pplcables sur le Terrhoire et reconnah QUI lui revient de 6.2 Synelyans pourra 2utomatiquement et
de plein droit suspendre,
3ttes nécessaires à sa demande de portablité auprès
de opérateur Sisturer de leur compotibité
et de leur bon fonctionnement sur de otalement
ou partiellement, le Service dans ls cas sukan
donneur.
réseau de lOpérateur GSM, préatablement àleur utilisation.
conge"qement grve du cient à rune de jes cbligations
Pa Jo" de l portabiité demandé, après une coupure de sance,
qui
conpruells, Où utlsation du Service dans des conditions
ms
peut durer entre 15 minutes et 4 heures, le numéro de abonné devien
282 Le chent s'engage à:
fentommes 4 celles définies aux présentes. Sauf à Le Client
ne
actif sur là nouvelle carte SIM. Théor kb CE
Les lois et en vigueur, “merde respecte
per 1es obligations prévues à l'article _« Conditions
auomtique, I sufit d'insérer la nouvelle care SIM dans un terminal
télécommunleations ;
jeton du Semice», auquel cas le supenaon son
Mobile. 1 peut néanmoins y avoir un délai de transtion
(deux 2 heures -
et par écrit le de tout tm
k du Service ne peut intervenir que dans
un
en moyenne). .
angement itervenu dons un de se éléments didentlication,
et rene 10) ur à compter d'une mise en demeure
or bee”
Danrment de tout changement d'adresse au moins trente
(30) jours !esommandée avec accusé de réception
restée sans effet
3.6 Corte SM
ant le changement effect ;
pe" Ofste des drconstances, notamment lincompatibilité
de
Le souscription du Serice de télécommunkation moble n'emporte
à Ne pes utser les services dans un but ou d'une manière contraires ous
l'équipement (y compris ke Tenninal) vBisé par le Clent, pouvant
AIN transfert de propriété des applications logicielles, éléments
de Ieis et règlementation en vigueur ;
fourrage au réseau de lOpérateur GSM ou peterber
nature Intellectuelle ou toute autre fonction incorporée dans à Cane
4 Fournir tous les Justficatié orinaux nécessates lors de ouverture de
Ar NUE des services de Opérateur GSM àses propre canne
SIM permettant notamment lntertace avec des éléments du réseou de
son compte ;
Bossier ser alors immédiate et sers suivie dun. notification
lOpérateur GSM et/ou de l'infrastructure du
Prestataire. Ces + Miser b ane SIM exclusivement
dans un équipement mobile GSM rénsielle envoyée
parler recommandée vec demande ne 20
spphcatiors, éléments ou fonction restent ls propriété de
Opérateur Lorpatie svec le service Synelans et de
ne pas l'utlser dans un esprit réception.
“Smekans;
GSM et/ou du Prestataire, selon le cas.
contraire aux principes de l'offre
4 jLoPéraleur GSM ou le Prestataire sont requis par les autortés
Le Client est réputé gardien des applications étiments
Me Pas utlser et/ou commercialiser les cartes SIM avec un a boier de
‘een ve suspendre le Service. Lo suspension intervient dans les
Intelleciuel et autres fonctions incorporées dans les Cartes SIM qui
à racerdement radio », une « passerelle mulicarte » ou une
asimbos » délats RP qUbs avec à demande des autorkée
publiques après
sont confiées dons le cadre de là souscription du Service.
l est Sous peine de 5
Information du Cient.
de leur bonne con ainsi que des dé - Garantir
à lb iaité de toutes les qi one
de l'opérateur GSM, du Presstaie ou de son
affectant leur conditionnement.
D seront Jouries ainsi que la sauvegarde de tous
jes biens mis à à fournisseur st suspendue
par les autorités publiques. Le suspension
En cos de destruction, de dégradation, de perte ou
de vol de Cars Si disposhion ;
papa 88 le délbcompotbes avec demande
da nn
le clent al'obligation de communiquer immédiatement au Prestataire
- Ne us utilser le service de Smeyans à des fns commerciales
Publiques et donne leu à une information du Client. Les numéros IMSI concemés. feturées spécifiquement ou intégrées roeogeYPOthèse OÙ par applation du présent aie, le Sent
est
Le Cent reste, en tout état de cause, responsable des utilstions
informer Immédiatement Syneans et ce, par tout moyen, de a perte
Sn" suspendu pendant un {1} mob cornée
à et
frauduleuses des Cartes SIM perdues, volées et do faire son
affaire des ge voi de sa (ses) cartes) SIM, afin que
12 (ses) lgnefs) sent immagrrent Cowent que
chacune des Parties pour Net
Des de ces vllsations frouduieuses et de ensemble des
dommages y mise(s) hors service ;
immédiatement le Contrat.
afférents.
+ Ifommer immédistement Synelyans du détournement
et/ou de
Le clent est responsable de lutlisation de sa Carte SIM,
mème sur un lutiksation non autorisée d'une ou plusieurs
fgnes. 7. Torifs et coûts terminal qui ne lui appartient pas.
En pe Au ePATTE de le fourniture du Serdce par Syneyans,
le Cent
4. Perturbetions/Froude
er hi payer les redevances et ris sont
à es Fab 5
Le Gent s'engage à ne pas faire intervenir les services du Prestataire
23 Sears ne saurai être tenu responsable des perturbations dans le cas où origine de l'varie est due àune défañlance du Terminal usées aux Services por des bers, des ces de force majeure, des dé
les R 3 En cas de perte ou de vol le client s'engage àen avertir eu des tavux d
æ por Ke 'Utilsation sont fturés pour le taf étéphonique
pénéré
le Prestataire, étant entendu que le Cient reste responsable des
mantennce ou d'évolution effectués par l'Opérateur GSM sur son
de Le pee ePnlomEmeN au tarif du Symehans en ques ans réseau. ‘de l'utiisation des Cartes SIM volées. de
lsfacturation.
conséquences
- Les Frais d'Utilisationêtre modifiés per
Synelrans à tout moment
3.6 Terminaux
A2Froude
aan qge en Informer le cient au moins sept
PM) Jane à
le Client Sengage à ne pas acquérir ou louer de matériel
Dans le cas où ke client dispose des éléments ui permettant de
Sagence. Néanmoins, le dent poura de plein crof PeL 42
radioéectrique (mobles et périphériques) non agrées pour les réseaux
constater une froude avérée ou Service souscrit et que ls résolution
dre sion des Frais d'Utilisation et réstler le Contrat en eme
de radictéléphonk numérique GSWGPRS/UMTS par les sutodités
de cette fraude implique nécessairement l'intervention de Syneyars,
jours an une Notation à Synehars evo un pré de on Es
sompétentes en & matière. 1 est responsable des conséquences de
le chent en informe le Plus Le l'utilisation d'un matériel non agrée. Le Cent dok s'informer de à
Prestataire btervent en vue de suspendre là ou les Cortes) SIM
Le Ron une autoré sdministrathe nationale ou Mania
Sompatblité de son Terminal avec lusage qu/8 souhake en faire (SMS,
frauduleusefs) dans les melleurs délls. En tout état de cause le
Lo are autorké compétente ou d'un événemen dnne
MMS, DATA, mail visiophonie..…].
Sent reste responsable de l'utilisation des Cartes SIM frouduleuses
faisonnablement au contrôle de Synelyans. Le Gent ne pourra exiger là résiltion du Contrat ou émettre une Les cas d'usage frauduleux du Service, quelle qu'en so Ia cause ou se. Aekonque réclamation en cas de fourniture d'un apparel de gamme les modalités, nemporte pas la réslistion ou suspension des
Autre obligation du Cent ji
Faute Gien ser exckaement responsable d'un Code 'Accs et
de
Ivalente ou melleure à celle qui lui avait été lors de là obligations du Client. ue
du Sens de télécommuncation mobs Le chent s'engage
àprendre en charge toutes mesures consécutives à im setion
du Service avec son Code Acvba. Le Conan jme ohlgstion souscrite par le Prestataire à l'égard de toute autorité, 0 tement à 0 Prestataire La perte, levof d'u Code danse
3.7 Fourniture des CDR
Patiution ou tout autre tie: dans le but de lutter contre une
Scan QU 8 des Fons de croire Qu'un Code Shane ae quelconque fraude àses services ou ses offres.
découvert. Dons le cas d'appels Internationa: OU en roaming, l'envoi des CDRs est Le lent reconnaR expressément que le Prestataire est autorisé, sons Rs tnt 65tIormé des risques ls aux fraudes et piratages
des
dépendant des opérateurs mobiles étrangers concemés per l'appel, et snow de
responssblité , à modifier unlatéraiement et/ou Agnes Potamment pr des Besse substuant aux leur transmission peut s'effectuer Jusqu'à 60 jours après que l'appel eut ÿxspendre immédiatement je Service en vue de lutter contre des cas de Service ou à l'administrateur des motéries
du Chen.
été passé. Haude qui ii
portent directement de grives préjudices financiers Ie nEREe à mettre en pce
une procédure Into de sécue Dans cette hypothèse, Synciyans en informe le client dans les melleurs poramment le changement
régulier des mots de passe
3-8 Modifications du Service Synebans 5e réserve là pouséé de
délais.
Se gg 06 administrateur. Le clent sera exclugMement nn abie modifier unkstéralement, les tarifs et leur structure en adressant au 5. Objectifs de qualité de Service de ses accès et de toute utiisation du Service. Client un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, Synelyans prendre en charge dulundi au vendredi entre 9 heures et Srnelyans exclut toute responsable à ce titre. dans les hypothèses suivantes : Sea de ce Ds ur) es Dés
de fonctionnement du Service, (1) sur incident par Synelans 7 Erolulon du cadre légal et régementae s'appliquant à là étéphone où 0 le ces échéant signalé per TUtiksateur (croprès Gésignés ru (aatsgnare
10 ès
mobile ;
«Notification de Défellisnce »} Ü devra apporter sa pleine
_—.
7 Décision Judiciaire, d'une autorité de ,de ou de
à pe st ls cause du afin Mn
REPOS avr pt comassance des Conditions généaes de
l'Union Européenne, s'appliquant àls téléphonie mobile ;
de le résoudre. Toute Notificetion de Défallance, dans le c25 où
La services et Conditions particulières Mobile
7 Modification importante, et Indépendante des Parties, des conditions Défailance
est signalée par l'Utlsateur, devra se faire par lenol Pour
le Maire
‘économiques s'appliquant àla téléphonie mobile.
dun e-mail à l'adresse _say@syneMans om ou celle
communiquée . jar des fociures, vi le
Portail Web Synebyans et/ou par 1&éphone
, ,
réagdieation prendra effet à l due d'ertrée en vigueur de sprès
de Tinstallsteur partenaire de Synelans par l'ntermédiaire
L'adjoint
Févanement qui nécesahe lde évolution. duquel fUtiisateur
à souscrit le Service ou toute autre adresse où 1 est rappelé que le changemant d'opérateur qui pourrait être mis en ruméro uhérisurement communiqué à l'Utilsateur par Synelyans. Pour l'utilisateur {cachet et signature) œuvre par le Prestataire ne constitue en aucun cas une modification LUnilssteur se verre remettre un numéro de Note substantielle du Service. Toute modification d'opérateur donners Eau à Défaience, nor, Préshble du Clerc. Dans une tele hypothèse, Le
Smelyans s'eflorcers de corriger tout problème ayam causé une Prestataire fourni les nouveñes cartes SIM permettant l'utilisation du Défoïlance du Service dans le délai de cin (5) heures comptes des Service.
"écption d'une Notifieation de Défailance {caprès désignés 3-8 Condhions d'utilisation du Service
< Oblectil de Rétoblssement du Servkce »). Aucune pénalité ne sers
Pour Symelyans (cachet et signature] A2 Le clent s'hterd de metre en œuvre et de permettre tout usage pas attciot. des Services qui pourrait porter atteinte au réseau de l'Opérateur GSM, ou aux services
fourmis par le Prestataire tel que, notamment « 6. Durés/Suspension/merruption
dy Service : a : utilisation de « passerelle » ou de « smbox» dont l'objet est de Das gere Inkile
du Sense fourni commencers àcompter JE"
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de Mie en Service pour une durée mme déterminég}{ !12 F5 2 à
rs FINANCES | op tsafes susceptibles de dégrader Le qualté du fonctionnement de Hentionnée sur le bon de commande. ll se poursuivra pour lune : es
[Opérateur GSM tek que les usages de type streaming (lcture en fl, Surée indéterminée
à l'issue de là période Initiale, sauf réslliion 4 1° | |, s.
GESTION
genou Sun fehler sans le télécharger, voi: sur 1P ftechnique ogrestée
par coumier recommandé avec demande d'avis! de permettant d'utlser Internet comme moyen de transmission des appels réception un mois avant la fin de l période iitile. téléphoniques) et peer-to-peer où newsgroup (service permetiant de
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— n° TVA FRS 797 691 433 — APE 46527 ee
AR Prefecture Ve @
005-210500856-20230703-DEC 03072023A-AT LS_ © Reçu le 24/07/2023 Mairie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, visée le 29
septembre 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et
donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget;
Considérant la nécessité de faire appel à un prestataire homologué pour la maintenance du
serveur et des installations informatiques de la mairie
Vu la proposition financière proposée par la S.A.R.L Néo-Logic,
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat de maintenance avec la S.A.R.L Néo-Logic, société d’expert
informatique basée à Rue Antoine de St Exupéry 73300 St Jean de Maurienne
Les prestations comprises dans cette offre portent sur les points suivants :
- Les interventions nécessaires au bon fonctionnement du matériel,
- La réparation de tous les dérangements matériels,
- Installation de mises à jour système,
- Une visite semestrielle et main d’œuvre sur site,
- Opérations de télémaintenance.
Article 2 : Pour la maintenance mensuelle, le prix est de 2950€ H.T. par an, le contrat de
maintenance stipule un engagement de 3 ans à partir du 01/07/2023.
Fait à Montgenèvre, le 3 juillet 2023.
BURE: : S | CONT:
rubans? | L’adjoint A
.
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Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre -80, Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
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005-210500856-2023 0703-DEC_03072023A-AI
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[_ CONTRAT DE MAINTENANCE
Entre les soussignés, la société S.A.R.L. Néo-Logic
Rue Antoine de StExupéry
73300 St Jean de Maurienne
Ci après désignée, le Prestataire
D'une part,
Et, la société Mairie
Route d’Italie
05100 MONTGENEVRE
Ci après désignée, le client
D'autre part,
Contrat n° : CM23505
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
[ ARTICLE 1 : OBJET J
Néo-Logic® assure la maintenance sur :
= Vos installations informatiques suivantes :
© 1 serveur ProLiant ML350 GEN10 (fact 190401 8)
© Hyperviseur windows server 2016 std + 3 VM DC + DATA + SECU)
© Parc informatique Mairie : 12 machines
Soit une redevance totale annuelle fixée à 2950 € AT
Et aux conditions ci-après :
ARTICLE 2 : CONDITIONS 7
La redevance est payable d’avance par annuité, toute annuité commencée
étant due. I] est expressément convenu que le
non-paiement dû à la date de redevance annuelle donnera droit à Néo-
Logic®, la suspension des prestations lui incombant jusqu’au règlement de la
redevance en question, (celle-ci étant due
malgré la suspension ci-dessus en tant que besoin à titre de dommages
et intérêts, ainsi que le seront, et au même titre, toutes autres redevances échues
postérieurement à la première redevance impayée.)
[ ARTICLE 3 : DUREE A
L'accord concernant la maintenance de l'installation est conclu pour
une durée de 3 années et entrera en vigueur le 01.07.2023.
Le contrat peut être dénoncé par courrier recommandé deux mois avant
son échéance annuelle, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une indemnité d’aucune nature. Reconduction tacite annuelle à dater à la fin du contrat
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ARTICLE 4 : GARANTIES ]
Cette maintenance comprend :
- Les interventions nécessaires au bon fonctionnement du matériel précité, celles-ci n’ayant ni un caractère systématique ni limitatif.
- La réparation de tous les dérangements matériels.
- L'installation des mises à jour système en vue de remédier à un problème matériel. - La main d'œuvre sur site.
- Une visite semestrielle sur site pour vérifier et prévenir de la bonne marche de vos installations. Les mises à jour et évolutions de sécurité des systèmes.
- Les opérations de télémaintenance.
- Délais d’intervention : J+1 (panne bloquante)
Maxi J +7 (sur autre panne non bloquante)
Pour vos demandes d'intervention, vous pouvez nous contacter :
- Par mail : support@neo-logic.fr
- Par téléphone : 04.79.59.25.24. (numéro de l'accueil) ou 04.79.64.45.47. (répondeur d'astreinte pour laisser un message hors des horaires d'ouverture des bureaux, en cas d'urgence absolue ou dans le cas d'un contrat astreignant).
Il est entendu, pour l’application des dispositions précédentes, que tout défaut de fonctionnement du matériel, dès sa constatation, devra être signalé à Néo-Logic®.
Sont expressément exclus du contrat :
- La prise en charge pour quelque cause que ce soit du matériel consommable (cartouche impression, têtes impressions), accessoires périphériques externes non informatiques (appareils photos, lecteur carte etc.). Ainsi en est-il également des logiciels tiers non installés par Néo-Logic® qui pourraient provoquer une défaillance technique.
- Les interventions dans le cas où le fonctionnement du matériel se trouve perturbé par des appareils électriques, radio électriques ou par la mauvaise qualité du courant électrique, tous problèmes logiciels liés par d’autre(s) contrat(s) de maintenance.
- Les frais de déplacement (154 € ht/déplacement)
- La main d’œuvre retour atelier est facturée en régie 70 € ht/H (PC et périphérique) 150 € htH (serveur) + forfait pour les opérations spécifiques.
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ARTICLE 5 :
RGPD* *OBLIGATIONS DE SECRET
ET DE CONFIDENTIALITÉ
Les deux signataires du présent contrat (les parties)
peuvent avoir accès à des informations communiquées dans le cadre
des interventions qui ont un caractère confidentiel, et acceptent
de ne pas les divulguer.*
Les parties s'engagent à ne pas utiliser, ni à divulguer les
informations confidentielles qu'elles reçoivent, pendant toute la durée du
présent accord, ainsi que, le cas échéant, pendant une période de trois
(3) ans à compter de la date de résiliation du présent accord si
celui-ci venait à être résilié par une quelconque des parties.
Les parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires
Pour que les informations confidentielles transmises ne soient ni
divulguées, ni cédées. Elles s'engagent à apporter à toute information
confidentielle au moins la même attention que celle avec laquelle
elles protègent leurs propres informations.
Les Parties s'engagent également à veiller au respect du présent accord
par leurs collaborateurs et leurs salariés.
Les parties s'engagent à n'utiliser les informations confidentielles
qu'en vue de réaliser les objectifs de leur collaboration, et à ne pas les utiliser
à d'autres fins et à s'assurer qu'elles ne sont portées qu'à
données confidentielles clients, l’accès à ces informations n’a lieu
que dans le cadre de transfert en volume de ces données lors
de changement de matériels, ou Pour toutes pannes informatiques
rendant obligatoire le contrôle d’intégrité des dites données.
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Reçu le 24/07/2
Ace lbgic neo-logie.fr PE TET CANNOT Solutions professionnelles évolutives
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS |]
Les changements, augmentations, transformations et transferts du matériel précité ne pourront être exécutés que par Néo-Logic® aux frais du client. (Toutes opérations effectuées sans son accord express annulent le présent contrat, ne donnant lieu à aucun remboursement de la redevance.)
Il en sera de même pour les modifications qui pourraient être demandées par le client ou toutes
autorités administratives en vue de mise en conformité. Celles-ci pourront entraîner une modification du montant du contrat de maintenance.
L ARTICLE 7 MATERIEL
Sur simple demande Néo-Logic® peut fournir du matériel conforme à vos installations et prêt à l'emploi. Si toutefois vous souhaitez acquérir du matériel auprès d’un autre fournisseur, celui-ci doit répondre aux critères techniques prédéfinis par sa destination finale et conforme avec un
environnement ACTIVE DIRECTORY SERVEUR. Néo-Logic® peut vous fournir le prérequis sur demande.
ARTICLE 8 SECURITE
DOMAINE D’INTERVENTION
Toutes les interventions impliquant un accès administrateur au serveur ou à tous équipements de sécurité firewall switch serveur de téléphonie , ne peuvent être exécutées que par du personnel qualifié de notre entreprise Néo-Logic® ou une entreprise extérieure validée et mandatée par Néo- Logic®, avec un accès personnalisé par tiers avec l’autorisation d’un ayant droit de votre entité.
Û ARTICLE 9 : DIVERS
La responsabilité de Néo-Logic® est limitée, d’une part pour les installations reliées au réseau
extérieur (passerelle Internet), d’autre part à l’alimentation électrique.
Le client veillera à ce que l'installation soit alimentée avec une protection contre la surtension. La responsabilité de Néo-Logic® est dégagée pour tous les dégâts occasionnés par la foudre, dégâts
qui peuvent survenir tant par le réseau Télécom que par le réseau électrique, même la terre.
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005-210500856-20 30703-DEC _03072023A-AI
Reçu 16 24/0ÿ)4? Dgic
Hec-logic.fr TRE ETES
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Néo-Logic® ne pourra être rendu responsable des
dégâts ou détériorations ne provenant pas de son fait, non plus que de
l'incendie, des dégâts de la foudre, de l’inondation,
de l'humidité, des émanations chimiques, ou de toutes autres causes du même ordre.
Ses préposés devront toujours avoir le libre accès
de l'installation et ont seuls Ja qualité pour procéder aux réparations ou travaux
nécessaires. Aucune
autre responsabilité directe ou indirecte ne pourra
être retenue contre Néo-Logic® et
Il appartient au client de souscrire une assurance couvrant
ce type derisque.
Le prix de l’abonnement ci-dessus correspond à une
somme forfaitaire en fonction du type d’installation, le montant forfaitaire étant
fixé pour la durée du contrat.
client.
Pour tout litige, il sera fait attribution expresse
de juridiction au Tribunal de Commerce de Chambéry.
C CLAUSE PARTICULIERE : |
Néant
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BUREXTOOTS FINANCES
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F VALIDE
77, CFGH Fait en deux originaux à St Jean de Maurienne, le 01/07/2023
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Albertville 5 AR Prefecture b 4
005-210500856-20230810-DEC 03082023-CC Le Reçu le 11/08/2023
Maïrie
SP de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.22 alinéa 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, visée le 29 septembre 2020 par les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant le marché public pour la construction de deux cabanes (chalet n°1 et chalet n°2) dans les arbres au camping des Alberts publié du 14/04/2023 au 05/05/2023 sur les supports adaptés (plate-forme des marchés publics et presse locale).
Considérant l’infructuosité de la consultation et la possibilité de négociation.
Considérant que l’entreprise Ferrier Bois Construction avait retiré le DCE par l’intermédiaire de la plate-forme des marchés publics, il a été décidé d’entrer en négociation avec cette entreprise.
A l'issue de la négociation, il a été décidé de confier les travaux du chalet n°1 (hors socles béton) à cette entreprise pour un montant hors taxes de 154 055.20 euros.
DECIDE
Article 1 : d'accepter, de signer le marché de travaux avec l’entreprise Ferrier Bois Construction pour la réalisation du chalet n°1 pour un montant hors taxes de 454 055.20 euros, avec une retenue de garantie de 5% du montant du marché.
Article 2 : le règlement des travaux se fera sur présentation de factures déposées sur Chorus Pro.
MONTGENEVRE, le 03/08/2023
Le Maire. Guy HERMITTE
Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie - 05100 MONTGENEVRE Téléphone 04 92 21 92 88 - Télécopie 04 92 21 98 15
mairie@montgenevre,com AR Prefecture
005-210500856-20230706-DEC 06072023A-AI
Reçu le 13/07/2023
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement
Particle 2122.22,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date 17 septembre 2020, visée le
29 septembre 2020 par les services de la Préfecture,
agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation
au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une
durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de Madame DOUSSET MATHILDE
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 1 de type 1 meublé situé
: Le Telemark — quartier de 1’Obélisque
— Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec Madame DOUSSET
MATHILDE
Article 2 : La location est consentie à compter du 06/07/2023 au 24/07/2023.
Article 3 : Le montant de charges sont fixé à 50 €.
Fait à Montgenèvre, le 06/07/2023
Le Maire
DES FINANCES DE GESTION BUREAU
& VALIDÉ_ CG
Route d'Htalie, 05100 MONTOENÈURE Frances
92 KA - Fax 0492219815 genes re we anadese.fr
a AR Prefecture
005-210500856-20230706-DEC_06072023A-AI
Reçu le 13/07/2023
Le” Maïrie
7 de Montgenèvre N\
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Madame DOUSSET MATHILDE
ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée "le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 7 novembre 2011 entre la SA d'Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de
Montgenèvre employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
C Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du logement.
C Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à Madame DOUSSET MATHILDE le logement suivant :
D type de logement : I
C numéro du logement : 1
E superficie : 20,15 m2
C description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC. Cette location comprend également le casier à ski numéro : 1.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi contradictoirement avec l'occupant dudit logement.
C Adresse «Le Télémark» - quartier de l'obélisque - Bâtiment B - 05100 MONTGENEVRE.
C Article 3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS A
FOURNIR PAR L'OCCUPANT
" MD AR Prefecture
005-210500856-20230706-DEC 06072023A-AI
Reçu le 13/07/2023
de Montgenèvre
Le logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers.
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
L'occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l'entreprise
réservataire.
D Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat
d'occupation à compter du 06 juillet 2023.
Le présent contrat d'occupation est consenti pour une durée de un (1} mois, renouvelable
par tacite reconduction, chaque fois pour une durée de un (1) mois. La reconduction
dépend de la volonté du seul occupant, mais elle peut être refusée par le réservataire si
l'occupant n'exécute pas tout ou partie des obligations édictées par le présent contrat,
par les lois et règlements ainsi que par le règlement intérieur de l'immeuble ou des
logements joint en annexe dont l'occupant déclare accepter les Stipulations sans
réserve.
Si l'occupant décide de ne pas demander le renouvellement du contrat d'occupation, il
sera tenu d'en informer le réservataire par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant le respect d'un préavis de huit (8) jours.
Dans l'hypothèse où le réservataire déciderait de ne pas renouveler le présent contrat
d'occupation pour l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après, il en informera l'occupant
par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect du préavis
stipulé audit article.
D Article 5 - CHARGES
La présente location est consentie et acceptée moyennant le règlement de 50 00£des charges
G Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200
euros à titre de dépôt de garantie pour l'exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des
dommages constatés après état des lieux et/ou du montant de la redevance non
honorée, la différence sera dû par l'occupant.
ND AR Prefecture
005-210500856-20230706-DEC 06072023A-AI
Reçu le 13/07/2023
Le
Mairie
de Montgenèvre
D Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur, actuels ou à
créer, au titre de son occupation.
D Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS - RESPONSABILITE
A la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès de la
compagnie de son choix une police d'assurance couvrant les conséquences de sa
responsabilité civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât
des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
D Article 9 - RESILIATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire dans les cas suivants :
e Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou des lois et règlements, ou manquement grave ou répété au
règlement intérieur, la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un () mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception :
e Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans le logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat ; le réservataire doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis. Ce préavis est d'un mois (1) en cas de licenciement et de huit (8) jours en cas de démission de l'entreprise réservataire.
O Article 10 - POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions
d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le
statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 06 juillet 2023 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataire L'occupant
Le Maire Madame DOUSSET MATHILDE
L'adjoint
BURT : x ANCES
| CSNTR à: 44. GESTION
_ La
CGI AR Prefecture
005-210500856-20230707-DEC 07072023A-AI
Reçu le 28/07/2023 L4,
€
Maïrie
7 de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 : alinéa 6,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée
le 22 juillet 2020, et modifiée par la délibération du
17 septembre 2020, visée le 29/09/2020 par les services
de la Préfecture donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget :
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat Pour la saison
d’été 2023 entre Durancia Balnéo et Spa et les
intervenants pour valoriser leurs produits respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec Monsieur DUPONT Honorepour
des prestations de cours individuels de natation.
Fait à Montgenèvre, le 07/07/2023
Le Maire
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Monigenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@moniaenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20230707-DEC_0707202fA}AT {l R À N C | A Ù
Es .
Reçu le 28/07/2023
CONVENTION DE PARTENARIAT
EYE 2023
DUPONT HONORE
résidant 18 boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris
Im Im
ci-après dénommé "le Partenaire"
MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
dont le siège social est situé Mairie de Montgenèvre — 1100 Route de France, 05100
Montgenèvre
dont le numéro d’immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre)
e
ci-après dénommé “ DURANCIA BALNÉO ET SPA "
L À ETE PREALAB E CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettent l'exploitation du centre Durancia Balnéo et Spa est celui d'une Régie à simple autonomie financière dont la dénomination commerciale est MAIRIE DE
MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un accord de partenariat pour
valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors, elle remplace et annule tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet de la présente convention.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison été 2023, à partir de la date de
signature, et se définit comme suit :
« Échange commercial sur facturation du partenaire, le client règlera directement à DURANCIA
BALNÉO ET SPA le montant définit ci-après de ladite prestation »
En conséquence et compte tenu de l’équivalence économique des prestations réciproques détaillée
ci-après, les parties se sont rapprochées en vue d'intégrer lesdites prestations dans le cadre d'une
convention contractuelle d'échange commercial.
[IS € CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
Convention de portenoriat ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBAREE Wesley 1.- AR Prefecture
Requ le 28/07/2023 —07072023RA R À N C | À
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les parties entendent se fournir mutuellement les prestations équivalentes définis en article 3.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci par les deux parties et expirera a
la fin de la saison été 2023.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l'article 3 sont validés dès lors que ces derniers
figurent dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe mission », signé et paraphé par les deux parties.
La non-acceptation par l’une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci mentionnés ne saurait remettre en cause la validité de la présente convention.
Les engogements de Durancia Balnéo & Spa :
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s’engage à payer chaque prestation mensuellement, à hauteur de
80% de la totalité des sommes perçues par DURANCIA BALNÉO ET SPA pour lesdites
prestations ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention d’exclusivité, des prestations Cours de Natation Particulier pour un tarif public de 20 € par personne ;
> L'achat des prestations est réalisé par le client à l'accueil de DURANCIA BALNÉO et SPA.
Les engagements du Partenaire :
> Le Partenaire s'engage à fournir tout diplôme et document d'assurance requis afin d'exercer son activité ;
> Le Partenaire s'engage à être présent conformément au planning édité par DURANCIA
BALNÉO ET SPA ;
> _Le partenaire s'engage à rendre les installations en parfait état de fonctionnement, sans quoi
sa responsabilité pourrait être engagée ;
> Sile participant souhaite acquérir n’importe quel produit proposé par DURANCIA BALNÉO ET SPA, celui s’acquittera du prix public à l'accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA; > Le Partenaire s'engage à respecter ses engagements sans quoi la convention ne pourra être renouvelée pour les saisons suivantes.
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l'insertion d’une marque et/ou d’une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés à communiquer l’objet du présent accord. En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent accord,
Convention de portenariot ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE WESLEY AR Prefecture D R A N C | A
005-210500856-20230707-DEC_07072023A-AI
Reçu le 28/07/2023 :
DUR antit pas le citation sur les Supports d’une enseigne dont entreprise ne serait pas Cosignataire du présent accord.
rticle 5 : Marques réci ues riété
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent pas mutuællement et gratuitement,
pendant la durée de la présente convention, le droit d'utiliser leurs marques, logos et base line sur l'ensemble des supports de communication nécessaires à la réalisstion de leurs engagements réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques, logo et base: line de l’autre partie sera
soumise à l'approbation préalable et écrite de celle-ci.
il est entendu que tout élément remis par une partie à l’autre reste la propriété exclusive de la
première. La présente convention ne saurait concéder aucun droit de propriété sur les éléments que s’échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations réciproques.
2R nsabil
Chacune des deux parties assumera l'entière responsabilité des missions et obligations lui incombant au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession - Transfert
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles d'aucun transfert ou de cession au
profit de qui que ce soit, sauf accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente convention sont déterminantes et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par lune ou l’autre des parties
aux obligations mises à sa charge par la présente convention et ce sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à le partie défaillante. La partie défaillante sera informée par envoi d’un courrier recommandé de k résiliation de la présente convention et du motif. En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera immédiatement libérée des obligations restant à sa charge.
Article 9 : Litige
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l'exécution, de la résiliation de la présente
convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Convention de partenoriot TE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE WESLEY AR Prefecture
HRANCIA F 005-210500856-20230707-DEC 07072022ALdr ; Reçu le 28/07/2023
te 6 De —|
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
La signature de la présente convention implique l'acceptation de toutes conditions y étant
mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 07/07/2023 autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct,
chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE
Signature et cachet
Pour le Partenaire
DUPONT HONORE
Signature et cachet
s)
Convention de portenariot TE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE WESLEY AR Prefecture
Jon 005-210500856-20230707-DEC 07072023B-AI 6 Reçu le 28/07/2023 _ \@e
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Ca
4 Mairie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
alinéa 6,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020, et modifiée par la délibération du 17 septembre 2020, visée le 29/09/2020 par les services de la Préfecture donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat pour la saison d’été 2023 entre Durancia Balnéo et Spa et les intervenants pour valoriser leurs produits respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec Madame JUGY Myriam pour des séances d’aqua yoga et des séances de yoga.
Fait à Montgenèvre, le 07/07/2023
Le Maire
Guy HERMITTE
REPURLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Dépértement des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
N L R A N
C | A — 005-210500856-20230707-DEC 07072023B-AI
Reçu le 28/07/2023
:
CONVENTION DE PARTENARIAT
ETE 2023
ENTRE : MYRIAM JUGY
résidant Chalet JUGY - Rue Chantelevent,
05100 Montgenèvre
ci-après dénommé "jePartenaire"
ÈVRE - DURANCIA BALNÉO ET SPA dont le siège
social est situé Mairie de Montgenèvre
1100 Route de France, 05100 Montgenèvre
dont le numéro d’immatriculation est
210 500 856 00161 ici représentée
Par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre)
8 :
ci-après dénommé " DURANGIA BALNÉO ET
SPA"
’une Régie à simple autonomie financière
dont la dénomination Commerciale
est MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de
conclure, avec le Partenaire, un aCcord
de partenariat pour valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité
de l'accord des parties. Dès lors, elle remplace
et annule tout accord, Communication, offre, Proposition ou Correspondance,
verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant
trait à l'objet de la présente convention.
se définit comme suit :
« Échange Commercial sur facturation
du partenaire, le client règlera directement
à DURANCIA BALNÉO ET SPA le Montant définit ci-après de Jadite Prestation »
En conséquence et compte tenu de l’équivalence
économique des Prestations réciproques détaillée ci-après, les parties se sont
rapprochées en vue d'intégrer lesdites Prestations
dans le cadre d’une Convention contractuelle d'échange commercial.
Convention de partenariat Eté 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et MYRIAM JUGY AR Prefecture DIURANCIA LA
005-210500856-20230707-DEC_07072023B-AT
Reçu le 28/07/2023
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les parties
entendent se fournir mutuellement les prestations équivalentes définis en article 3.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci par les deux parties et expirera le 27 août, la fin de la saison été 2023.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l'article 3 sont validés dès lors que ces derniers
figurent dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe mission », signé et paraphé par les deux parties.
La non-acceptation par l’une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci
mentionnés ne saurait remettre en cause la validité de la présente convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa :
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à payer chaque prestation mensuellement, à hauteur de
80% de la totalité des sommes perçues par DURANCIA BALNÉO ET SPA pour lesdites prestations ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des prestations d’Aquayoga et Yoga pour un tarif public de 13 € par personne la
séance ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des prestations d’Aquayoga et Yoga pour un tarif public de 110 € par personne
la carte de 10 séances ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des prestations de cours particulier de Yoga pour un tarif public de 45 € par
personne la séance ;
> L'achat des prestations est réalisé par le client à l'accueil de DURANCIA BALNÉO et SPA.
Les engagements du Partenaire :
> Le Partenaire s'engage à fournir tout diplôme et document d'assurance requis afin d'exercer
son activité ;
> Le Partenaire s'engage à être présent conformément au planning édité par DURANCIA
BALNÉO ET SPA ;
> _Le partenaire s'engage à rendre les installations en parfait état de fonctionnement, sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée ;
> Sile participant souhaite acquérir n’importe quel produit proposé par DURANCIA BALNÉO ET
SPA, celui s’acquittera du prix public à l’accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA ;
>» Le Partenaire s'engage à respecter ses engagements sans quoi la convention ne pourra être renouvelée pour les saisons suivantes.
Convention de portenoriat ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et MYRIAM JUGY AR Prefecture U
R AN C | A 005-210500856-20230707-DEC
07072023B-AI
Reçu le 28/07/2023
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit
exclusif d'accepter l'insertion d'une marque
et/ou d’une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés à communiquer
l’objet du présent accord. En conséquence et sans que cela
ne puisse remettre en cause la Validité du
présent accord, DURANCIA BALNÉO ET SPA ne garantit pas la citation
sur les Supports d’une enseigne dont l'entreprise ne serait pas cosignataire
du présent accord.
Article 5 : Marques réciproques et propriété
Pour les besoins du présent accord, les parties
ne se concèdent Pas mutuellement et gratuitement, pendant la durée
de la présente convention, le droit d'utiliser leurs
Marques, logos et base line sur l'ensemble des supports de communication
nécessaires à la réalisation de leurs engagements réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques,
logo et base line de l’autre partie sera soumise à l'approbation préalable et écrite
de celle-ci.
Il'est entendu que tout élément remis par une
partie à l’autre reste la propriété exclusive de
la première. La présente convention ne Saurait concéder aucun droit
de Propriété sur les éléments que s’échangent les parties à l'occasion
de la réalisation de leurs prestations réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l'entière responsabilité
des missions et obligations lui incombant au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession -Transfert
La présente convention et les prestations ne sont
susceptibles d'aucun transfert ou de cession au profit de qui que ce
soit, sauf accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant
dans la présente convention sont déterminantes et ont conditionné sa
signature.
dommages et intérêts qui pourraient être réclamés
à la partie défaillante. La partie défaillante sera informée par envoi
d’un courrier recommandé de la résiliation de la présente
convention et du motif. En cas d'échange de prestation, la
partie lésée sera immédiatement libérée des obligations restant
à sa charge.
Convention de partenoriot £TE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et MYRIAM JUGY AR Prefecture D U R A N C | A
005-210500856-20230707-DEC_07072023B-AI
Reçu le 28/07/2023
Article 9 : Litige
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l'exécution, de la résiliation de la présente
convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
icle 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
La signature de la présente convention implique l'acceptation de toutes conditions y étant
mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 15/06/2023 autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE
Signature et cachet
Pour le Partenaire
Myriam JUGY
Signature et cachet
ul /
Convention de portenriot ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et MYRIAM JUGY AR Prefecture
005-210500856-20230707-DEC 07072023C-AI b4., Reçu le 28/07/2023 a
Maïrie
7 de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement
l’article 2122.22 ; alinéa 6,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020,
visée le 22 juillet 2020, et modifiée par la délibération
du 17 septembre 2020, visée le 29/09/2020 par les services
de la Préfecture donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat pour la
saison d’été 2023 entre Durancia Balnéo et Spa
et les intervenants pour valoriser leurs produits respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec Madame LONGIN Laurence
pour des séances d’ostéopathie, des séances
d’ostéopathie aquatique et séance de qigong.
Fait à Montgenèvre, le 07/07/2023
Le Maire
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITÉ, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Meirie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com ar Prefecture [) [||R À N C | À
005-210500856-20230707-DEC_07072023C-AI
Reçu le 28/07/2023
CONVENTION DE PARTENARIAT
ETE 2023
ENTRE : LONGIN LAURENCE
Résidant 5 Rue Magneval 69001 LYON
ci-après dénommé "le Partenaire"
ET: MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA dont le siège social est situé Mairie de Montgenèvre — 1100 Route de France, 05100
Montgenèvre
dont le numéro d’immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre)
ci-après dénommé " DURANCIA BALNÉO ET SPA *
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant l'exploitation du centre Durancia Balnéo et Spa est celui
d'une Régie à simple autonomie financière dont la dénomination commerciale est MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un accord de partenariat pour
valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors, elle remplace et annule
tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou
conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet de la présente convention.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison d’été 2023, à partir de la date de
signature, et se définit comme suit :
« Échange commercial sur facturation du partenaire, le client règlera directement à DURANCIA BALNÉO ET SPA le montant définit ci-après de ladite prestation »
En conséquence et compte tenu de l’équivalence économique des prestations réciproques détaillée
ci-après, les parties se sont rapprochées en vue d'intégrer lesdites prestations dans le cadre d’une
convention contractuelle d'échange commercial.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
Convention de partenoriot ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE Wesley L.- AR Prefecture DL R AN
GC | A 1 005-210500856-20230707-DEC
07072023C-AI Reçu le 28/07/2023
La présente convention & pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les parties
entendent se fournir mutuellement les prestations équivalentes définis en article 3.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci par les deux parties et expirera a
la fin de la saison d'été 2023.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l’article 3 sont validés dès lors que ces derniers figurent dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe mission », signé et paraphé par les deux parties.
La non-acceptation par l’une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci
mentionnés ne saurait remettre en cause la validité de la présente convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa :
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à payer chaque prestation mensuellement, à hauteur de
80% de la totalité des sommes perçues par DURANCIA BALNÉO ET SPA pour lesdites
prestations ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des séances d’ostéopathie et de l’ostéopathie aquatique pour un tarif public de
65€ par personne ; et des séances de Qjgong au prix publiqée de 19€.
> L'achat des prestations est réalisé par le client à l'accueil de DURANCIA BALNÉO et SPA.
Les engagements du Partenaire :
> Le Partenaire s'engage à fournir tout diplôme et document d'assurance requis afin d’exercer
son activité ;
> Le Partenaire s'engage à être présent conformément au planning édité par DURANCIA
BALNÉO ET SPA ;
> Le partenaire s'engage à rendre les installations en parfait état de fonctionnement, sans quoi
sa responsabilité pourrait être engagée ;
> Sile participant souhaite acquérir n'importe quel produit proposé par DURANCIA BALNÉO ET
SPA, celui s’acquittera du prix public à l’accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA ;
Ÿ Le Partenaire s'engage à respecter ses engagements sans quoi la convention ne pourra être
renouvelée pour les saisons suivantes.
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l'insertion d’une marque et/ou
d'une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés à communiquer l’objet du présent accord.
En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent accord,
Convention de portenoriot ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE WESLEY AR Prefecture Nn_! R À N C | A
005-210500856-20230707-DEC_07072023C-AI
Reçu le 28/07/2023
ntit pas la citation sur les supports d’une enseigne dont
l’entreprise ne serait pas cosignataire du présent accord.
Article 5 : Marques réciproques et propriété
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent pas mutuellement et gratuitement,
pendant la durée de la présente convention, le droit d'utiliser leurs marques, logos et base line sur l'ensemble des supports de communication nécessaires à la réalisation de leurs engagements
réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques, logo et base line de l’autre partie sera
soumise à l'approbation préalable et écrite de celle-ci.
il est entendu que tout élément remis par une partie à l’autre reste la propriété exclusive de la
première. La présente convention ne saurait concéder aucun droit de propriété sur les éléments que s’échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l'entière responsabilité des missions et obligations lui incombant au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession - Transfert
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles d'aucun transfert ou de cession au
profit de qui que ce soit, sauf accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente convention sont déterminantes
et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations mises à sa charge par la présente convention et ce sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La partie défaillante sera informée par envoi d’un courrier recommandé de la résiliation de la présente convention et du motif. En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera immédiatement libérée des obligations restant à sa charge.
Article 9 : Liti
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l’exécution, de la résiliation de la présente convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
Convention de portenariot ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE WESLEY AR Prefecture
HRANCIA nn 005-210500856-20230707-DEC 07072023dAI Reçu le 28/07/2023 _
La signature de la présente convention implique l'acceptation de toutes conditions y étant
mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 15/06/2023 autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct,
chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE
Signature et cachet
Pour le Partenaire
LONGIN LAURENCE
Signature et cachet "1
Convention de partenriot ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE WESLEY AR Prefecture
005-210500856-20230707-DEC_07072023D-AI
Reçu le 28/07/2023
#7” de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement
l’article 2122:22 ;
alinéa 6,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du
3 juillet 2020, visée le 22
juillet 2020, et modifiée par la délibération du 17 septembre 2020, visée le
29/09/2020 par les
services de la Préfecture donnant délégation au Maire pour prendre toute décision
concernant
la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat
pour la saison d’été 2023
entre Durancia Balnéo et Spa et les intervenants pour valoriser leurs produits
respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec Madame CHENE Christèle
pour des
séances de postural ball.
Fait à Montgenèvre, le 07/07/2023
Le Maire
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@monlgenevre.com AR Prefecture nn _11 N
| À 005-210500856-20230707-DEC
07072b2p- À R A C Reçu le 28/07/2023
;
CONVENTION DE PARTENARIAT
Eté 2023
ENTRE : CHRISTÈLE CHÊNE
résidant à Le Télémark - Hameau de l’Obélisque, 05100 Montgenèvre
ci-après dénommé "le Partenaire"
ET: MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
dont le siège social est situé Mairie de Montgenèvre — 1100 Route de France , 05100
Montgenèvre
dont le numéro d'immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre}
ci-après dénommé " DURANCIA BALNÉO ET SPA "
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant l'exploitation du centre Durancia
Balnéo et Spa est celui d'une Régie à simple autonomie
financière dont la dénomination commerciale est MAIRIE DE
MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un accord
de partenariat pour valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors, elle remplace et annule tout accord, communication, offre, proposition
ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou
conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet de la présente convention.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison été 2023, à partir de
la date de signature, et se définit comme suit :
« Échange commercial sur facturation du prestataire, le client règlera directement à DURANCIA BALNÉO ET SPA le montant définit
ci-après de ladite prestation »
En conséquence et compte tenu de l'équivalence économique des
prestations réciproques détaillée ci-après, les parties se sont
rapprochées en vue d'intégrer lesdites prestations dans le cadre d’une
convention contractuelle d'échange commercial.
Convention de portenoriot TE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et CHRISTÈLE CHÊNE AR Prefecture
EH RANCIA 005-210500856-20230707-DEC 0707202307 AI Reçu le 28/07/2023 =
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de laConvention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et
conditions dans lesquelles les parties
entendent se fournir mutuellement les prestations équivalentes
définis en article 3.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature
de celle-ci par les deux parties et expirera
la fin de la saison été 2023.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l'article 3 sont
validés dès lors que ces derniers
figurent dans un document annexé à la Convention dénommée «
annexe mission », signé et paraphé
par les deux parties.
La non-acceptation par l'une ou l'autre des parties de prises
d'engagements autres que ceux-ci
mentionnés ne saurait remettre en cause la validité de la présente
convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa :
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à payer chaque prestation mensuellement,
à hauteur de
80% de la totalité des sommes perçues par DURANCIA BALNÉO
ET SPA pour lesdites
prestations ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire,
sans mention
d’exclusivité, des prestations de Postural Ball (cours collectif de fitness) pour
un tarif public
de 13 € par personne la séance ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire,
sans mention
d'exclusivité, des prestations de Coaching Personnalisé de 1 heure {cours
individuel de
fitness) pour un tarif public de 50 € par personne la séance, 240 € les 5 séances
et 450 € les
10 séances ;
> L'achat des prestations est réalisé par le client à l’accueil de DURANCIA
BALNÉO et SPA.
Les engagements du Partenaire :
> Le Partenaire s'engage à fournir tout diplôme et document d'assurance
requis afin d'exercer
son activité ;
> Le Partenaire s'engage à être présent conformément au planning
édité par DURANCIA
BALNÉO ET SPA ;
> _Le partenaire s’engage à rendre la salle en parfait état de propreté et les machines
en parfait
état de fonctionnement, sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée
;
> Sile participant souhaite acquérir n'importe quel produit proposé par
DURANCIA BALNÉO ET
SPA, celui s’acquittera du prix public à l’accueil de DURANCIA BALNÉO
ET SPA ;
> Le Partenaire s'engage à respecter ses engagements sans quoi la convention
ne pourra être
renouvelée pour les saisons suivantes.
Convention de partenoriot ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et CHRISTÈLE CHÊNE n
005-210500856-20230707-DEC 07072023D AI
Reçu le 28/07/2023 =
AR Prefecture R A N C | A
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l’insertion d'une marque et/ou d’une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés à communiquer |” objet du présent accord. En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent accord, DURANCIA BALNÉO ET SPA ne garantit pas la citation sur les supports d’une enseigne dont l’entreprise ne serait pas cosignataire du présent accord.
Article 5 : Marques réci ues et é
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent pas mutuellement et gratuitement, pendant la durée de la présente convention, le droit d’utiliser leurs marques, logos et base line sur l'ensemble des supports de communication nécessaires à la réalisation de leurs engagements réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques, logo et base line de l’autre partie sera soumise à l'approbation préalable et écrite de celle-ci.
il est entendu que tout élément remis par une partie à l’autre reste la propriété exclusive de la
première. La présente convention ne saurait concéder aucun droit de propriété sur les éléments que s'échangent les parties à l'occasion de le réalisation de leurs prestations réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l'entière responsabilité des missions et obligations lui incombant
au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession - Transfert
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles d'aucun transfert ou de cession au
profit de qui que ce soit, sauf accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente convention sont déterminantes et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations mises à sa charge par la présente convention et ce sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La partie défaillante sera informée par envoi d’un courrier recommandé de la résiliation de la présente convention et du motif. En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera immédiatement libérée des obligations restant à sa charge.
Convention de portenoriot ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et CHRISTÈLE CHÊNE AR Prefecture
Sn mme me t R À N C À Reçu le 28/07/2023
Article 9 : Litige
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l’exécution, de la
résiliation de la présente
convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège socialrespectif.
La signature de la présente convention implique l'acceptation de toutes
conditions y étant
mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 15/06/2023 autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant
un intérêt distinct,
chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE
Signature et cachet
Pour le Partenaire
Christelle CHÊNE
Signature et cachet
HE
Convention de partenoriot ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et CHRISTÈLE CHÊNE AR Prefecture
005-210500856-20230707-DEC 07072023-AI ( Û
Reçu le 10/07/2023 NS
SC
Mairie
* de Montgenèvre*
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 et
modifiée par la délibération du 17 septembre 2020, visée le 29/09/2020 par les services de la
Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition du cabinet cabinet AFC Consultants de relancer le marché en
responsabilité civile afin de faire baisser la cotisation annuelle de ce contrat qui est très
élevée.
DECIDE
Article 1 : de signer un contrat d’assistance pour la passation d’un nouveau marché pour le contrat de responsabilité civile,
Article 2 : Le montant de cette mission sera réalisée sur un forfait HT intégrant l'ensemble
des honoraires et frais de déplacement du cabinet AFC CONSULTANTS, égal à 50% des
économies éventuelles réalisées par la commune sur la famille d’assurance Responsabilité Civile par rapport à l'exercice 2023 sur la première année, dans la limite de 15 000 €. » Ce
montant, une fois connu, sera réglé en 2024.
Fait à Montgenèvre, le 07/07/2023.
Le Maire, Guy HERMITFE
Pour le Maire QUE
L'adjoint fodtT N A NM : 27 52
\
sn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Route d'Italie, 05100 MONTGENÈVRE (Frence)
Tél. 04 92 21 92 BB - Fax 04 92 21 98 13 mairie.montgenevre@w2n2d00.fr AR Prefectu
005-210500856-20230707-DEC 07072023-
Reçu le 10/07/2023
AFC Consultants
CONVENTION
Audit, conseil et assistance à la passation
des marchés publics d'assurance
Ville de Montgenevre
Assurance Responsabilité Civile
Le 30 mars 2023
AFC Consultants Tél. 04.90.89.88,17 S.AR.L au capital de 50 000 €
« Le concorde » contact@afc-consultants.com RCS Avignon
345 Rue Pierre Seghers www.afc-consultants.com SIRET : 487 785 545 00012 84000 AVIGNON APE 70.227
ORIAS : 07 028 063 AR Prefecture
005-210500856-20230707-DEC 07072023-AI
Reçu le 10/07/2023
Préambule
La Commune de MONTGENEVRE souhaite reconsidérer son marché d'assurance
« Responsabilité Civile » dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023, en organisant
une mise en concurrence anticipée des assureurs dans le respect du code la
commande publique.
L'objectif est de réaliser des économies sur le montant des cotisations tout en
préservant la qualité technique de l'assurance.
Pour l'assister dans cette démarche, La commune confie une mission au cabinet
AFC CONSULTANTS, cabinet d'audit indépendant.
Consultant référent
- M. Maxime PELAGALI (maxime.pelagali@afc-consultants.com - 04 90 89 88 17),
Directeur Technique, Consultant sénior Gestion des Risques.
Modalités de l'intervention
La mission proposée est découpée par phase, dont un résumé est retranscrit ci-dessous.
Phase 1 : Actualisation de votre situation / point sur votre dossier
Cette phase permet de réadapter, s'il y a lieu, le programme d'assurance en place ;
outre des entretiens avec Les responsables concernés, il implique :
Une mise au point de votre dossier afin de déterminer les nouveaux besoins
en termes d'assurances, de façon à adopter les mesures nécessaires de
correction, pour le futur, dans la phase de rédaction du cahier des charges,
années dans chaque catégorie de ‘risque", de façon à vérifier leur bon
Une étude de l'historique des sinistres intervenus au cours des dernières
règlement et à déterminer les niveaux de franchise les plus appropriés,
| De déterminer La procédure de consultation à mettre en œuvre au regard des
dispositions légales liées aux marchés publics.
À l'issue de cette phase, un calendrier précis sera fixé avec les services de la
collectivité.
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005-210500856-20230707-DEC _07072023-AI
Reçu le 10/07/2023
Phase 2.1: Rédaction du dossier de consultation des entreprises
AFC Consultants assume la rédaction complète de ces documents (CCTP, CCAP, RC,
AE, AAPC) ce qui consiste, pour chacune des “familles” de risques à:
Déterminer de façon précise les conditions d'assurance recherchées (risques
devant être assurés, définition de la portée et des niveaux
des garanties, des franchises...),
Définir les clauses particulières liées à La gestion des contrats (tolérances
d'erreurs ou d'oublj modalités de révision de la composition
des risques, règles relatives aux évolutions futures des tarifs, au
fonctionnement des contrats, etc.).
IL est entendu que toute modification par La collectivité des pièces du DCE rédigé par
AFC Consultants se fait sous l'entière responsabilité de cette dernière.
Cette phase donne lieu à la rédaction d'un Dossier de consultation complet qui est
remis aux responsables de la Commune.
Phase 2.2 : Assistance durant la période de consultation
La Commune assume la conduite de la procédure administrative de la mise en
concurrence (appel d'offre ou marché adapté), la mission du cabinet
AFC CONSULTANTS consistant à :
Assistance à la publication de l'Avis d'Appel Public à La Concurrence,
| Suivi des opérations de mise en concurrence,
| Apporter aux candidats les éléments d'information technique
et statistique propres à La Commune de façon à obtenir Les conditions Les plus
justes.
# Sjun marché devait s'avérer infructueux, le cabinet AFC CONSULTANTS s'engage
à mettre en œuvre une nouvelle consultation sans honoraires supplémentaires.
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005-210500856-20230707-DEC 07072023-AI
Reçu le 10/07/2023
Phase 3 : L'analyse des offres
AFC Consultants s'engage auprès de La Commune à réaliser les missions suivantes :
| Analyse des offres recueillies auprès des assureurs à l'issue
de la consultation,
synthèse des offres sera fait pour chacun des lots aussi bien pour la technique
| Rédaction complète du rapport d'analyse des offres, un tableau comparatif de
que pour Le prix,
engager dans une négociation (fechnique et/ou financière) auprès des
| Si la procédure et les offres recueillies le justifient, AFC Consultants peut
candidats.
Cette phase donne lieu à La rédaction d'un rapport d'analyse des offres qui est exposé
aux responsables du projet au travers d’une réunion (durée approximative : 20/25mn par lot).
Phase 4 : Choix des assureurs
AFC Consultants assistera également la Commune en :
| Participant à la commission réunie en vue de désigner les attributaires
des Lots,
Vérifiant en dernier lieu avant leur signature les notes de couvertures
et contrats émis par le ou les assureurs retenus pour vérifier que ceux-ci
respectent parfaitement les accords intervenus,
| Rédigeant les modèles de réponse aux candidats non retenus, ou si la
Commune l'autorise nous pouvons également répondre en direct,
| Assistant la Commune à la mise en place des contrats et rédiger une synthèse
des garanties souscrites pour faciliter leur suivi.
Capacités juridiques
AFC Consultants atteste de son habilitation d'une part auprès de l'ORIAS d'une part, auprès de l'OPQCM d'autre part, qui, respectivement, lui donnent La capacité juridique pour réaliser des missions d'intermédiation en assurances (article L. 511-1 et suivants du Code des Assurances) et exercer Le Droit à titre accessoire (Loi du 31 décembre
1971 modifiée et arrêtés du 19/12/2000 et du 01/12/2003).
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005-210500856-20230707-DEC _07072023-AI
Reçu le 10/07/2023
Propriété intellectuelle - Obligation de confidentialité
L'ensemble des documents rédigés par AFC Consultants étant protégés par
le Code
de la Propriété Intellectuelle, la Commune s'interdit de réutiliser ces
éléments ou de
Les transmettre à toute personne sans l'accord exprès d'AFC Consultants.
Par ailleurs, en dehors du cadre spécifique de la présente
mission, le cabinet
AFC Consultants s'interdit de dévoiler les informations dont
il peut avoir
connaissance à l'occasion de l'exécution de ce contrat.
A ce titre, le cabinet AFC Consultants précise que l'ensemble
des documents,
données, informations qui lui sont confiés au cours de la mission, objet de La
présente
convention, sont hébergés sur un serveur local de type "NAS" (avec
sauvegarde
quotidienne distante, sur un NAS installé au domicile du Gérant de la
société
AFC Consultants).
En outre, AFC Consultants s'engage (conformément à La RGPD) à ne pas conserver
les données de ses clients une fois la mission terminée, sauf demande
expresse
contraire de ces derniers, dans la mesure où les données en question
ne sont plus
utiles au Cabinet.
Calendrier
L'objectif est de boucler l'opération avant le 31 août prochain de manière
à conserver
toute latitude quant à La résiliation ou non du marché d'assurance actuel.
En d'autres termes, si d'aventure les résultats obtenus ne sont pas favorables,
la ville
ne résiliera pas son marché actuel.
À l'inverse, si Les résultats obtenus sont favorables, il sera possible
de résilier sans
autre justification le marché actuel dans Le respect du préavis contractuel
et du Code
des Assurances.
Réunions / Livrables
Cette mission intègre autant de réunions que nécessaire.
Ces réunions permettent la validation de contenus indispensables à La
bonne avancée
du dossier. Si nécessaire, d'autres réunions peuvent être organisées en concertation
avec le consultant référent en charge de votre dossier.
Cette mission prévoit la remise à la collectivité de deux livrables: le
Dossier
de Consultation des Entreprises (DCE) pour la consultation et le Rapport
d'Analyse
des offres.
Page 5 sur 6 Ca
AR Prefecture
005-210500856-20230707- -DEC_07072023-AI
Reçu le 10/07/2023
Conditions financières
Cette mission sera réalisée sur un forfait HT intégrant l'ensemble des honoraires et
frais de déplacement du cabinet AFC CONSULTANTS, égal à 50% des économies
éventuelles réalisées par la commune sur la famille d'assurance Responsabilité
Civile par rapport à l'exercice 2023 sur La première année.
Si La collectivité le souhaite, La facturation éventuelle pourra intervenir début 2024 en parallèle de La baisse correspondante du budget « assurance ».
ILest entendu qu'en l'absence d'économie, aucune facturation ne sera émise.
Ville de Montgenèvre AE, Consul fents
BB ne Pere roms : Bu 000 AMLNON
Pour le Maire
L'adjoint
Page 6 sur 6 AR Prefecture
005-210500856-20230209-DEC_09022023-AI 4
Reçu le 13/02/2023 À 7 É
e
SP de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22
juillet 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat pour la saison d’hiver
2022/2023 entre Durancia Balnéo et Spa et les intervenants pour valoriser leurs produits respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec Monsieur Rhumorbarbe Wesley pour des prestations de cours individuels de natation.
Fait à Montgenèvre, le 09 février 2023
Le Maire
Guy HERMITTE
%
eu. BUREA!
CONTRE
K VAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE. FRATERNITÉ
Dépsrtement des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture D U R A N C | A
Mons
005-210500856-20230209-DEC 09022023-AI
s ee > Reçu le 13/02/2023 E%
ÿ
Baiuer, & HPA Rrcisant & Bis Lo ar
CONVENTION DE PARTENARIAT
HIVER 2022-2023
ENTRE : RHUMORBARBE WESLEY
résidant 2 Rue bel air 14 123 Cormelles le Royal
ci-après dénommé "le Partenaire"
ET: MAIRIE DE MONTGENÈVRE - DURANCIA BALNÉO ET SPA
dont le siège social est situé Mairie de Montgenèvre — 1100 Route
de France, 05100 Montgenèvre
dont le numéro d’immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre)
ci-après dénommé " DURANCIA BALNÉO ET SPA "
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant l'exploitation du centre Durancia
Balnéo et Spa est celui d'une Régie à simple autonomie
financière dont la dénomination commerciale est MAIRIE DE
MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un
accord de partenariat pour valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties.
Dès lors, elle remplace et annule tout accord, communication,
offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé
ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait
à l'objet de la présente convention.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison hiver
2021-2022, à partir de la date de signature, et se définit
comme suit :
« Échange commercial sur facturation du partenaire, le client
règlera directement à DURANCIA BALNÉO ET SPA le montant
définit ci-après de ladite prestation »
En conséquence et compte tenu de l'équivalence économique des prestations
réciproques détaillée ci-après, les parties se sont rapprochées
en vue d'intégrer lesdites prestations dans le cadre d’une
convention contractuelle d'échange commercial.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
Convention de portenoriot HIVER 2022-2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE Wesiey 1. AR Prefecture DURAN C | À
i EN EMEe 005-210500856-20230209-DEC 09022023-AI
Reçu le 13/02/2023 Bané sea Re RB:L
17 presente convention à pOur ODJet À nte conven è objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les parties
entendent se fournir mutuellement les prestations équivalentes définis en article 3.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci par les deux parties et expirera a la fin de la saison hiver 2022-2023.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l’article 3 sont validés dès lors que ces derniers
figurent dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe mission », signé et paraphé par les deux parties.
La non-acceptation par l’une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci
mentionnés ne saurait remettre en cause la validité de la présente convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa :
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à payer chaque prestation mensuellement, à hauteur de 80% de la totalité des sommes perçues par DURANCIA BALNÉO ET SPA pour lesdites
prestations ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d'exclusivité, des prestations Cours de Natation Particulier pour un tarif public de 20 € par
personne ;
> L'achat des prestations est réalisé par le client à l'accueil de DURANCIA BALNÉO et SPA.
Les engagements du Partenaire :
> _Le Partenaire s'engage à fournir tout diplôme et document d'assurance requis afin d'exercer
son activité ;
> Le Partenaire s'engage à être présent conformément au planning édité par DURANCIA
BALNÉO ET SPA ;
> _Le partenaire s'engage à rendre les installations en parfait état de fonctionnement, sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée ;
> Si le participant souhaîte acquérir n'importe quel produit proposé par DURANCIA BALNÉO ET
SPA, celui s’acquittera du prix public à l’accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA ;
> Le Partenaire s'engage à respecter ses engagements sans quoi la convention ne pourra être renouvelée pour les saisons suivantes.
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l'insertion d’une marque et/ou
d’une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés à communiquer l’objet du présent accord.
En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent accord,
Convention de partenoriot HIVER 2022-2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE WESLEY AR Prefecture
005-210500856-20230209-DEC_09022023-AL.)
Reçu le 13/02/2023 R AN C1 À
LL & SPA His BAL ri Dies
rantit pas la citation sur les supports d’une enseigne dont
l'entreprise ne serait pas cosignataire du présent accord.
Article 5 : Marques réciproques et propriété
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent
pas mutuellement et gratuitement, pendant la durée de la
présente convention, le droit d'utiliser leurs Marques, logos
et base line sur l'ensemble des supports de Communication
nécessaires à la réalisation de leurs engagements réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l'autre des parties des marques,
logo et base line de l’autre partie sera soumise à l'approbation
préalable et écrite de celle-ci.
Il est entendu que tout élément remis par une partie à l’autre
reste la propriété exclusive de la première. La présente convention
ne saurait concéder aucun droit de Propriété sur les éléments
que s'échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations
réciproques.
Artide 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l'entière responsabilité
des missions et obligations lui incombant au titre de la présente
convention.
Article 7 : Cession - Transfert
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles
d'aucun transfert ou de cession au profit de qui que ce soit, sauf
accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la
présente Convention sont déterminantes et ont conditionné
sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement
par l’une ou f’autre des parties aux obligations mises à sa charge
par la présente convention et ce Sans préjudice d'éventuels
dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie
défaillante. La partie défaillante sera informée par envoi
d’un courrier recommandé de la résiliation de la présente convention
et du motif, En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera
immédiatement libérée des obligations restant à sa charge.
Article 9 : Litige
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de
l'exécution, de la résiliation de la présente convention est de
la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Convention de partenoriot H!VER 2022-2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE WESLEY AR Prefecture N | R A N C | A
M AUTRE 005-210500856-20230209-DEC 09022023-AI hé H £
Reçu le 13/02/2023 8. ll spa Rem Be Lou
Article 10 : Darniril
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
La signature de la présente convention implique l'acceptation de toutes conditions y étant
mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 09/02/2023 autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct,
chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE
Signature et cachet
Pour le Partenaire
RHUMORBARBE Wesley
Signature et cachet
ae
Convention de portenoriat HIVER 2022-2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE WESLEY AR Prefecture
005-210500856-20230809-DEC 09082023-AI
Reçu le 17/08/2023
,
Maïrie
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement
l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date 17 septembre 2020,
visée le 29 septembre 2020 par les services de la Préfecture,
agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation
au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses
pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de M.me KIRHAN Tallia
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 4 de type
1 meublé situé : Le Telemark - quartier de lObélisque — Bâtiment
B — 05100 MONTGENEVRE, avec M.me KIRHAN Tallia
Article 2 : La location est consentie à compter du 11/08/2023 au 31/08/2023
Article 3 : Le montant charges mensuelles est fixé à 50 €.
Fait à Montgenèvre, le 09/08/2023
Le Maire
Guy HERMITTE
BUREAU DES FINANCES _
CONTRÔLE DE GESTION
B VALIDÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERT
= Lautes- Alpes
100 MONTOFNEVRE (France)
92 88- ax 04 92 21 JB 15 nv sys anadou.te AR Prefecture
005-210500856-20230809-DEC 09082023-AI
Reçu le 17/08/2023
NV Mäïrie
de Montgenèvre \
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
M.me KIRHAN Tallia
ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée "le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 24 novembre 2021 entre la SA d'Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de Montgenèvre employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
CO Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du logement.
D Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à M.me KIRHAN Tallia le logement suivant :
D type de logement : I
D numéro du logement : 4
D superficie : 26,06 m2
. E description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC. Cette location comprend également le casier à ski numéro : 4.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi contradictoirement avec l'occupant dudit logement.
C Adresse :« 121 Rue de l'Obélisque - Le Télémark» Bâtiment B App. 4 - 05100 MONTGENEVRE.
TC Article 3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR L'OCCUPANT AR Prefecture
005-210500856-20230809-DEC 09082023-AI
Reçu le 17/08/2023
ne
Maïrie
de Montgenèvre Le logement, objet
du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à
l'habitation de travailleurs saisonniers.
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur
pour ce type de logement.
L'occupant devra justifier du statut de travailleur Saisonnier au sein de l'entreprise réservataire.
D Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent
contrat d'occupation à compter du 11 aout 2023.
Le présent contrat d'occupation est consenti pour une durée de un (1)
mois, renouvelable par tacite reconduction, chaque
fois pour une durée de un (1) mois. La reconduction
dépend de la volonté du seul occupant, mais elle peut être refusée par le réservataire
si l'occupant n'exécute pas tout ou partie des obligations
édictées par le présent contrat, par les lois et règlements
ainsi que par le règlement intérieur de l'immeuble ou des
logements joint en annexe dont l'occupant déclare accepter les Stipulations
sans réserve.
Si l'occupant décide de ne pas demander le renouvellement du contrat d'occupation,
il sera tenu d'en informer le réservataire par
lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant le respect d'un préavis de huit (8) jours.
Dans l'hypothèse où le réservataire déciderait de ne pas renouveler le présent
contrat d'occupation pour l'un des cas prévus à l'article
10 ci-après, il en informera l'occupant par lettre recommandée
avec accusé de réception moyennant le respect du préavis
stipulé audit article.
0 Article 5 - CHARGES
Le présent contrat d'occupation est consenti par le réservataire et
accepté par l'occupant moyennant le paiement d'un loyer
mensuel tel que décrit ci-après. 2/ Les
provisions pour charges s'élèvent à : 50 euros.
C Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance
la somme de 200 euros à titre de dépôt de garantie
pour l'exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le
coût des dommages constatés après état des lieux
et/ou du montant de la redevance non honorée,
la différence sera dû par l'occupant. AR Prefecture
005-210500856-20230809-DEC 09082023-AI
Reçu le 17/08/2023
Ge”
Mäïrie
de Montgenèvre
C Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur, actuels ou à créer, au titre de son occupation.
GO Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS - RESPONSABILITE A la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès de la compagnie de son choix une police d'assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
C Article 9 - RESILIATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire dans les cas suivants :
e Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou des lois et règlements, ou manquement grave ou répété au règlement intérieur, la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un (1) mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception : e Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans le logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat : le réservataire doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis. Ce préavis est d'un mois (1) en cas de licenciement et de huit (8) jours en cas de démission de l'entreprise réservataire.
EC Article 10 - POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions
d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 09 aout 2023 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataire L'occupant
Le Maire M.me KIRHAN Tallia
Guy NERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20230209-DEC 9022023-AI b4.
Reçu le 13/02/2023
Maïrie
de Montgenèvre N
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement
Particle 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3
juillet 2020, visée le 22 juillet 2020, donnant délégation au Maire
pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat
pour la saison d’hiver 2022/2023 entre Durancia Balnéo et
Spa et les intervenants pour valoriser leurs produits respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec Madame LONGIN Laurence
pour des séance d’ostéopathie.
Fait à Montgenèvre, le 10 février 2023
Le Maire
Guy HERMITTE BUREAT' DES FINANCES
CONTROLE DE GESTION
FE VALIDÉ
LIT, CFIGH
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture D ÜU R À IN C | A
005-210500856-20230209-DEC 9022023-AI LENEVRE
le 13/02/2023
RE Bz. xEc 8] SPA Resaunanr & Bar Lo:NGE
CONVENTION DE PARTENARIAT
HIVER 2022-2023
ENTRE : LONGIN LAURENCE
résidant 5 Rue Magneval 69001 LYON
ci-après dénommé "le Partenaire"
ET: MAIRIE DE MONTGENÈVRE - DURANCIA BALNÉO ET SPA
dont le siège social est situé Mairie de Montgenèvre — 1100 Route de France, 05100
Montgenèvre
dont le numéro d’immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre)
ci-après dénommé “ DURANCIA BALNÉO ET SPA "
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant l'exploitation du centre Durancia Balnéo et Spa est celui
d’une Régie à simple autonomie financière dont la dénomination commerciale est MAIRIE DE
MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un accord de partenariat pour
valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors, elle remplace et annule
tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet de la présente convention.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison hiver 2022-2023, à partir de la date
de signature, et se définit comme suit :
« Échange commercial sur facturation du partenaire, le client règlera directement à DURANCIA
BALNÉO ET SPA le montant définit ci-après de ladite prestation »
En conséquence et compte tenu de l’équivalence économique des prestations réciproques détaillée
ci-après, les parties se sont rapprochées en vue d'intégrer lesdites prestations dans le cadre d’une
convention contractuelle d'échange commercial.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
Convention de portenoriot HIVER 2022-2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE Wesley Le AR Prefecture D
005-210500856-20230209-DEC 9022023-AI
Reçu le 13/02/2023
R A NC | A +tiFE
B: A4 SPA Resa ei 8 Ban Le mûr
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les parties
entendent se fournir mutuellement les prestations équivalentes définis en article 3.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci par les deux parties et expirera a
la fin de la saison hiver 2022-2023.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l’article 3 sont validés dès lors que ces derniers figurent dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe mission », signé et paraphé par les deux parties.
La non-acceptation par l’une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci
mentionnés ne saurait remettre en cause la validité de la présente convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa :
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à payer chaque prestation mensuellement, à hauteur de 80% de la totalité des sommes perçues par DURANCIA BALNÉO ET SPA pour lesdites
prestations ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des séances d'ostéopathie pour un tarif public de 65€ par personne ;
> L'achat des prestations est réalisé par le client à l'accueil de DURANCIA BALNÉO et SPA.
Les engagements du Partenaire :
> Le Partenaire s’engage à fournir tout diplôme et document d'assurance requis afin d'exercer
son activité ;
> Le Partenaire s'engage à être présent conformément au planning édité par DURANCIA
BALNÉO ET SPA ;
> Le partenaire s'engage à rendre les installations en parfait état de fonctionnement, sans quoi
sa responsabilité pourrait être engagée ;
> Sile participant souhaite acquérir n'importe quel produit proposé par DURANCIA BALNÉO ET
SPA, celui s’acquittera du prix public à l'accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA ;
> Le Partenaire s'engage à respecter ses engagements sans quoi la convention ne pourra être
renouvelée pour les saisons suivantes.
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l'insertion d’une marque et/ou
d'une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés à communiquer l’objet du présent accord.
En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent accord,
DURANCIA BALNÉO ET SPA ne garantit pas la citation sur les supports d’une enseigne dont
Convention de portenoriot HIVER 2022-2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE WESLEY AR Prefecture D | R À N C 4 À
005-210500856-20230209-DEC_9022023-AI
Reçu le 13/02/2023 Ba.
l'entreprise ne serait pas cosign
£ SPA. Hire sun 8 Bal a
fu présent accord.
Article 5 : Marques réciproques et propriété
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent pas mutuellement et gratuitement,
pendant la durée de la présente convention, le droit d'utiliser leurs marques, logos et base line sur
l'ensemble des supports de communication nécessaires à la réalisation de leurs engagements
réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques, logo et base line de l’autre partie sera
soumise à l'approbation préalable et écrite de celle-ci.
{l'est entendu que tout élément remis par une partie à l’autre reste la propriété exclusive de la
première. La présente convention ne saurait concéder aucun droit de propriété sur les éléments que
s'échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l'entière responsabilité des missions et obligations lui incombant
au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession - Transfert
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles d'aucun transfert ou de cession au
profit de qui que ce soit, sauf accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente convention sont déterminantes
et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties
aux obligations mises à sa charge par la présente convention et ce sans préjudice d'éventuels
dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La partie défaillante sera
informée par envoi d’un courrier recommandé de la résiliation de la présente convention et du motif.
En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera immédiatement libérée des obligations restant à
sa charge.
Article 9 : Litige
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l’exécution, de la résiliation de la présente
convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
Convention de partenoriat HIVER 2022-2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE WESLEY AR Prefecture N l|
RANCIA GENEYHE SPA Rise x & Ban
ion implique ho de toutes conditions y étant
005-210500856-20230209-DEC_9022023-AI Reçu le 13/02/2023
Bs
mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 10/02/2023 autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct,
chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE
Signature et cachet
Pour le Partenaire
LONGIN LAURENCE
Signature et cachet
Convention de portenariot HIVER 2022-2023
DURANCIA MONTGENEVRE et RHUMORBARBE WESLEY AR Prefecture . LE?
005-210500856-20230810-DEC 10072023-CC D” Q
Reçu le 11/08/2023
Maïrie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 et
modifiée par la délibération du 17 septembre 2020, visée le 29/09/2020 par les services de la
Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité d’équiper le golf de 8 voiturettes pour la saison estivale,
Considérant la proposition de la société Golf Référence (titulaire du contrat de prestation de
service pour le développement et l'animation du Golf de Montgenèvre), de fournir, en location, pour le Golf de Montgenèvre 8 voiturettes et 1 voiturette de courtoisie avec assurances incluses.
DECIDE
Article 1 : De signer la proposition d’assurances des voiturettes pour un montant annuel de
807.13 Euros TTC.
Article 2 : La facture sera réglée à la société Golf Référence, au mois de novembre, avec le solde du contrat de prestation de service pour le développement et l’animation du Golf de Montgenèvre.
Fait à Montgenèvre, le 10/07/2023
Le Maire, Guy HERMITTE
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
M VALIDÉ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie ÿ montzeneyre.com l'offre de location n° : GF20230422 A l'attention
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CONDITION DE REGLEMENT : - 15 Juin 2023 - 50% du montant total de la Location
- 15 Novembre 2023 - 50% du montant total de la Location
GARANTIE :
Avec l'option Extension de garantie, pack assistance, maintenance
Garantie sur les batteries lithium : 12 mois sans limite d'utilisation
Garantie totale du véhicule : 12 mois sur pièces, main d'œuvre et déplacements. Sont exclues la mauvaise utilisation du véhicule ou sa détérioration due à un sinistre
Signature et cachet commercial
Précédé de la mention
« BON POUR ACCORD »
A le
SOLF REFERENCE SAS . Siège social : 1, Z.A. du Bosc — Route de Baillargues - 34130 MUDAISON
RCS Montpelller : 838 042 513 00013 - Tel :+33 (0) 4 87 91 25 45 - aimg.gestion@gmall.com MONTGEAR Ærefecture BON DE COMMANDE
ods"210800886.20250810-DEC 10072023-CC C2 00 Rdçu le 11/08/2023 — 023000418
Date : 8/8/2023 Identifiant : 83804251300013
VON EGENEURE Fournisseur: GOLF REFERENCE
le : - N° Client
Budget” COMMUNE Exercice | : 06 83 39 07 38 Fax : SIRET : 21050085600179 2023 il
(service : MAIRIE / SERVICES GENERAUX Ec : AIMG.GESTION@GMAIL.COM Responsable : HERMITTE Guy
(Objet : ASSURANCE VOITURETTES GOLF DU 15/05/2023 AU Référence à préciser impérativement sur votre facture 14/05/2024 S GOLF REFERENCE
1 ROUTE DE BAILLARGUES
U Date de livraison : ZA DU BOSC
34130 MUDAISON
y
(Lieu de livraison : GOLF DE MONTGENEVRE once \ 248 ROUTE DE FRANCE
Date notification
Numéro Lot :
05100 MONTGENEVRE
\_ Tel: 04 92 21 94 23 Fax : ”
ï ; L2 % Montant ti É Dés .U. HT : Imputation Ref. ignation Qte PU Remise | TVA HT
Gi, |... JASSURANCEANNOEE | 100... 807300 PIE
(ni est obligatoire d'adresser exclusivement sous forme électronique les TOTAUX
factures destinées aux administrations publiques au travers de la MONTANT HT 807,13
(plateforme Chorus Pro: https#chorus-pra gouv. f REMISE HT 0,00
[F MONTANT NET 807,13
MONTANT TVA 0,00
LL MONTANT TTC 807,13
HERMITTE Guy AR Prefecture
005-210500856-20230810-DEC 10082023A-AI b
Reçu le 05/09/2023 La F
Maïrie
7 de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de MONTGENEVRE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 Alinéa 2,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 17 Septembre
2020, visée le 29 septembre 2020, par
les services de la Préfecture, portant modification à la délibération
du 3 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement de marchés de services et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leur avenant, lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
Considérant, que dans le cadre de l'aménagement des nouveaux rythmes
scolaires, pour l’année scolaire 2023/2024,
il convient de signer une convention avec les intervenants, pour
l'encadrement des activités périscolaires,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention, pour la période du 6 septembre 2023 au 11
octobre, avec Sensations Montagne
spécialisé dans les activités du VTT. L'association est représentée par
Monsieur Yves Ferronnière et Monsieur Florian Schwey.
Article 2: Les dates d'intervention sont susceptibles de changer en cas
d’impératifs. L'association sera rémunérée
sur la base des séances dispensées. Sachant que le tarif horaire
est de 35€ TTC.
Fait à Montgenèvre, le 10/08/2023
Le Maire
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20230810-DEC 10082023A-AI $4,
Reçu le 05/09/2023 Le a
Maïrie
de Montgenèvre \
CONVENTION D’INTERVENTION
TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE
Entre les soussignés
Monsieur Guy Hermitte, Maire de Montgenèvre
D'une part,
ET
D’autre part, l’association Sensations Montagne représentée par Monsieur Florian Schwey et Monsieur Yves Ferronniere.
IL a été convenu comme suit,
Il est confié à l’association Sensations Montagne, la mission d’animation de l’atelier « découverte de la faune et la flore » se déroulant dans le cadre du temps périscolaire à la suite de la réforme des
rythmes scolaires.
Cet atelier se déroulera tous les mercredis (hors vacances scolaires) du 6 septembre 2023 au 11 octobre
2023 de 9h00 à 12h00 dans les locaux de l’école Marius Faure à Montgenèvre. Soit un total de 18
heures dispensées sur cette période soit 6 séances.
L’association Sensations Montagne recevra une rémunération de 35 euros TTC par heure sur présentation d’une facture mensuelle. Sachant que seules les heures effectuées seront payées.
Les enfants sont sous la responsabilité de l’intervenant de l’association, pour cela, il doit prendre en charge les enfants inscrits dans son atelier en début de séance dans les locaux de l’école et les ramener dans ces mêmes locaux à la fin de l’atelier en apportant la plus grande attention au cours des
déplacements s’il y a lieu.
L’association est responsable, dans les travaux de l’atelier, de tous les dommages de quelque nature qu’ils soient, causés à l’occasion de son activité. Elle devra être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir ces risques et leurs conséquences.
Fait à MONTGENEVRE, le 10/08/2023
L'association Le Maire,
Guy Hermitte Sensations montagne AR Prefecture
005-210500856-20230712-DEC 12072023A-AI
Reçu le 13/07/2023
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement
Particle 2122.22,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date 17 septembre 2020,
visée le 29 septembre 2020 par les services de la Préfecture,
agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation
au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses
pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de M. SAMARCQ VINCENT
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 4 de
type 1 meublé situé : Le Telemark — quartier de
l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec M. SAMARCQ
VINCENT
Article 2 : La location est consentie à compter du 13/07/2023 au 31/08/2023.
Article 3 : Le montant des charges mensuelles est fixé à 50 €.
Fait à Montgenèvre, le 12/07/2023
Pour le Maire
L’adjoint
BUREAU DES FINANCÉES
CONTRÔLE DE GESTION SI
& VALIDÉ CPGE AR Prefecture
005-210500856-20230712-DEC _12072023A-AI
Reçu le 13/07/2023
Ke”
Maïrie
de Montgenèvre \
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
M. SAMARCQ VINCENT
ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée “le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 24
novembre 2021 entre la SA d'Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de
Montgenèvre employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
D Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du logement.
C Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à M. SAMARCQ VINCENT
le logement suivant :
O type de logement : I
O numéro du logement : 4
D superficie : 26,06 m2
C description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC.
Cette location comprend également le casier à ski numéro : 4.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent
contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des
lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi
contradictoirement avec l'occupant dudit logement.
L Adresse «Le Télémark» - quartier de l'obélisque - Bâtiment B - 05100
MONTGENEVRE. AR Prefecture
005-210500856-2 0230712-DEC 12072023A-AI
Reçu le 13/07/2023
a
Le
de Montgenèvre C Article
3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS À
FOURNIR PAR L'OCCUPANT
Le logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers.
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
L'occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l'entreprise réservataire.
C Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat
d'occupation à compter du 13 juillet 2023.
Le présent contrat d'occupation est consenti pour une durée de un (1) mois, renouvelable
par tacite reconduction, chaque fois pour une durée de un (1) mois. La reconduction
dépend de la volonté du seul occupant, mais elle peut être refusée par le réservataire si
l'occupant n'exécute pas tout ou partie des obligations édictées par le présent contrat,
par les lois et règlements ainsi que par le règlement intérieur de l'immeuble ou des
logements joint en annexe dont l'occupant déclare accepter les stipulations sans
réserve.
Si l'occupant décide de ne pas demander le renouvellement du contrat d'occupation, il
sera tenu d'en informer le réservataire par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant le respect d'un préavis de huit (8) jours.
Dans l'hypothèse où le réservataire déciderait de ne pas renouveler le présent contrat
d'occupation pour l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après, il en informera l'occupant
par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect du préavis
stipulé audit article,
Article 5 - CHARGES
La présente location est consentie et acceptée moyennant le règlement de 50,00 des
charges mensuelles.
C Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200
euros à titre de dépôt de garantie pour l'exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des
dommages constatés après état des lieux et/ou du montant de la redevance non
honorée, la différence sera dû par l'occupant.
L \ AR Prefecture
005-210500856-20230712-DEC _12072023A-AI
Reçu le 13/07/2023
L KA
de Montgenèvre
C Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur, actuels ou à créer, au titre de son occupation.
D Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS - RESPONSABILITE
A la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès de la
compagnie de son choix une police d'assurance couvrant les conséquences de sa
responsabilité civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât
des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
0 Article 9 - RESILTATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire dans les cas suivants :
e Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou des lois et règlements, ou manquement grave ou répété au règlement intérieur, la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un (1) mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ; e Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans le logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat ; le réservataire doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis. Ce préavis est d'un mois (1) en cas de licenciement et de huit (8) jours en cas de démission de l'entreprise réservataire.
0 Article 10 - POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le Statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 12 juillet 2023 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataire L'occupant
Le Maire M. SAMARCQ VINCENT
Guy HERMITTE
re Maire
L’adjoint AR Prefecture
005-210500856-20230713-DEC 13072023-AI 4.
Reçu le 28/07/2023
Maïrie
# de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement
l'article 2122.22 ; alinéa 6,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3
juillet 2020, visée le 22 juillet 2020, et modifiée par
la délibération du 17 septembre 2020, visée le 29/09/2020 par les
services de la Préfecture donnant délégation au Maire pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat pour
la saison d’été 2023 entre Durancia Balnéo et Spa
et les intervenants pour valoriser leurs produits respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec Monsieur BISASCHI
MAURIZIO pour des prestations de coiffure.
Fait à Montgenèvre, le 13/07/2023
Le Maire
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MON TGENEVRE
04.92.21.92.88 mairie @montgerevre.com AR Prefecture Ven L | /\
005-210500856-20230713-DEC 13072043 -A) R À N C | Reçu le 28/07/2023
CONVENTION DE PARTENARIAT
MAURIZIO BISASCHI, né le 23/07/1978 à AVIGLIANA (TO)
résidant Via Torino, 16- SANT'ANTONINO Sl SUSA (ITALIA)
dont le numéro d’immatriculation …
ici représentée par Maurizio BISASCHI
ci-après dénommé "le Partenaire"
MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
dont le siège social est situé Mairie de Montgenèvre - Route d'Italie, 05100
Montgenèvre
dont le numéro d'immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre)
A
ci-après dénommé " DURANCIA BALNÉO ET SPA *
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant l'exploitation du centre Durancia Balnéo et Spa est celui d'une Régie à simple autonomie financière dont la dénomination commerciale est MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un accord de partenariat pour valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors, elle remplace et annule
tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou
conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet de la présente convention.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison été 2023, à partir de la date de signature, et se définit comme suit :
« Échange commercial sur facturation du partenaire, le client règlera directement à DURANCIA
BALNÉO ET SPA le montant définit ci-après de ladite prestation »
En conséquence et compte tenu de l’équivalence économique des prestations réciproques détaillée
ci-après, les parties se sont rapprochées en vue d'intégrer lesdites prestations dans le cadre d’une convention contractuelle d'échange commercial.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les parties
entendent se fournir mutuellement les prestations équivalentes définis en article 3.
Convention de partenariat ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et MAURIZIO BISASCHI AR Prefecture
DURANCIA 005-210500856-20230713-DEC 13072023-M Reçu le 28/07/2023
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci par les deux parties et expirera
la fin de la saison d’été 2023.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l'article 3 sont validés dès lors que ces derniers figurent dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe mission », signé et paraphé par les deux parties.
La non-acceptation par l’une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci mentionnés ne saurait remettre en cause
la validité de la présente convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa :
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à payer chaque prestation mensuellement,
à hauteur de 80% de la totalité
des sommes perçues par DURANCIA BALNÉO ET SPA pour lesdites
prestations ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s’engege à faire réaliser par le Partenaire,
sans mention d’exclusivité, des prestations
de coiffure pour un tarif public TTC de : voir grille tarifaire ci-
dessous, par personne ;
> L'achat des prestations est réalisé par le client à l'accueil de DURANCIA BALNÉO
et SPA.
Les engagements du Partenaire :
> _Le Partenaire s’engage à fournir tout diplôme et document d'assurance
requis afin d'exercer son activité ;
> Le Partenaire s'engage à être présent conformément au
planning édité par DURANCIA BALNÉO ET SPA ;
> Le partenaire s'engage à rendre les installations en parfait état de fonctionnement,
sans quoi Sa responsabilité pourrait être engagée ;
> Sile participant souhaite acquérir n’importe quel produit proposé
par DURANCIA BALNÉO ET SPA, celui s’acquittera
du prix public à l’accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA;
> Le Partenaire s'engage à respecter ses engagements sans quoi
la convention ne pourra être renouvelée pour les saisons suivantes.
> Grille Tarifaire des Prestations :
PRESTATIONS Ï TYPE CHEVEUX ] DUREE
L_ PRIXTTC FEMMES
Cheveux courts 20 minutes 15,00
€ Reflets Cheveux mHongs_
25 minutes 18,00 €
Cheveux longs 30 minutes 20,00
€ Brushing Cheveux courts à mi-longs
25 minutes 25,00€
Cheveux longs 40 minutes 30,00 €
Coupe / 20 minutes
25,00€ Coupe + Brushing Cheveux courts
à mi-longs 45 minutes 50,00 €
Cheveux longs 1h00 55,00€
Coiffure / 30 minutes
50,00 € Permanente /
1h00 60,00 € Overlight
/ 20 minutes 25,00€ |
Convention de partenariat ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et MAURIZIO BISASCHI AR Prefecture
005-210500856-20230713-DEC 13072024 R A N @ | À
Reçu le 28/07/2023
EU : ] 15 minutes 15,00 €
Couleur / 1h00 40,00 €
Couleur sans ammoniaque _| __. 1 1h00 45,00 €
Cheveux courts 1h30 50,00 €
Mèches Cheveux mi-longs _ 1h30 55,00 €
Cheveux longs 2h00 60,00 €
Cheveux courts 1n30 50,00 €
Décoloration Cheveux mi-longs 2h00 80,00 €
Cheveux longs 2h30 100,00 €
Tie & Dye / 1n3Q 60,00 €
. Cheveux courts à mi-longs 2h00 45,00 €
Coups de Soleil Cheveux longs 3h00 70,00 €
HOMMES
Coupe 25 minutes 25,00 €
Coupe et Barbe 40 minutes 30,00 €
Couleur / 30 minutes 25,00 €
Lissage Relax 1h00 35,00€
ENFANTS
Coupe 1 15 minutes 15,00 €
Séchage fille { 15 minutes 10,00€
Article 4 : Disi ons annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l'insertion d’une marque et/ou
d’une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés à communiquer l’objet du présent accord. En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent accord,
DURANCIA BALNÉO ET SPA ne garantit pas la citation sur les supports d’une enseigne dont
l'entreprise ne serait pas cosignataire du présent accord.
le 5 : Marques réci ues et
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent pas mutuellement et gratuitement,
pendant la durée de la présente convention, le droit d'utiliser leurs marques, logos et base line sur l'ensemble des supports de communication nécessaires à la réalisation de leurs engagements réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques, logo et base line de l’autre partie sera
soumise à l’approbation préalable et écrite de celle-ci.
il est entendu que tout élément remis par une partie à l’autre reste la propriété exclusive de la
première. La présente convention ne saurait concéder aucun droit de propriété sur les éléments que
s'échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l’entière responsabilité des missions et obligations lui incombant
au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession - Transfert
Convention de partenariot ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et MAURIZIO BISASCHI AR Prefecture
005-210500856-20230713-Drc 13072023 |] R À N C | À Reçu le 28/07/2023
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles d'aucun transfert ou de cession au
profit de qui que ce soit, sauf accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente convention sont déterminantes
et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations mises à sa charge par la présente convention et ce sans préjudice d'éventuels
dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La partie défaillante sera
informée par envoi d’un courrier recommandé de la résiliation de la présente convention et du motif.
En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera immédiatement libérée des obligations restant à
sa charge.
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l'exécution, de la résiliation de la présente
convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
La signature de la présente convention implique l'acceptation de toutes conditions y étant
mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 13/07/2023 autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct,
chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE
Signature et cachet
Pour le Partenaire
MAURIZIO BASASCHI
Signature et cachet
Put ali | VA L Re
É|
”
Convention de portenoriat ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et MAURIZIO BISASCHI AR Prefecture
L {
005-210500856-20230714-DEC 14072023-AI \ & Ad Reçu le 28/07/2023
Le e
Maïri
de Montgenèvre N
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ; alinéa 6,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22
juillet 2020, et modifiée par la délibération du 17 septembre 2020, visée le 29/09/2020 par les
services de la Préfecture donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat pour la saison d’été 2023 entre Durancia Balnéo et Spa et les intervenants pour valoriser leurs produits respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec Monsieur SAMARCQ Vincent pour
des prestations de cours individuels de natation.
Fait à Montgenèvre, le 14/07/2023
Le Maire
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE. FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Meirie de Montgenèvre - Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture D UÜ R
A N C | A
005-210500856-20230714-DEC 14072023-AI
Reçu le 28/07/2023
CONVENTION DE PARTENARIAT
ETE 2023
ENTRE : SAMARCQ Vincent
résidant 20 rue des coquillages 97160 Le
Moule Guadeloupe
ci-après dénommé “lePartenaire"
MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA
BALNÉO ET SPA dont le siège
social est situé Mairie de Montgenèvre
— 1100 Route de France, 05100 Montgenèvre
dont le numéro d’immatriculation est 210 500 856
00161 ici représentée par Guy HERMITTE
(Maire de Montgenèvre)
A
ci-après dénommé " DURANCIA BALNÉO ET SpA "
IL A ETE PR ME! CE QUI
SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant
l'exploitation du centre Durancia Balnéo
et Spa est celui d'une Régie à simple autonomie financière dont la dénomination
Commerciale est MA/RIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure,
avec le Partenaire, un accord de partenariat
pour valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité
de l'accord des parties. Dès lors, elle remplace
et annule tout accord, Communication, offre, proposition ou Correspondance,
verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant
trait à l'objet de la présente Convention.
Cet échange commercial est mis en place
pour la saison été 2023, à Partir de la date
de Signature, et se définit comme suit :
« Échange Commercial sur facturation du
partenaire, le client règlera directement
à DURANCIA BALNÉO ET SPA le montant définit ci-après de ladite prestation
»
En conséquence et compte tenu de l’équivalence
économique des prestations réciproques
détaillée ci-après, les parties se Sont rapprochées en vue d'intégrer lesdites
Prestations dans le cadre d’une convention contractuelle d'échange commercial.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE UI SUIT : =
:
Article 1 : Objet de laConvention
pt ST
Convention de portenariat ETE2023 AR Prefecture D R À N C | À
005-210500856-20230714-DEC _14072023-AI
Reçu le 28/07/2023
e définir les modalités et conditions dans lesquelles les parties
entendent se fournir mutuellement les prestations équivalentes définis en article 3.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci par les deux parties et expirera a
la fin de la saison été 2023.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l’article 3 sont validés dès lors que ces derniers figurent dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe mission », signé et paraphé par les deux parties.
La non-acceptation par l’une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci
mentionnés ne saurait remettre en cause la validité de la présente convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa :
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à payer chaque prestation mensuellement, à hauteur de
80% de la totalité des sommes perçues par DURANCIA BALNÉO ET SPA pour lesdites
prestations ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à faire réaliser par le partenaire, sans mention
d’exclusivité, des prestations Cours de Natation Particulier pour un tarif public de 20 € par
personne ;
> L'achat des prestations est réalisé par le client à l’accueil de DURANCIA BALNÉO et SPA.
Les engagements du Partenaire :
> Le Partenaire s'engage à fournir tout diplôme et document d'assurance requis afin d'exercer son activité ;
> Le Partenaire s'engage à être présent conformément au planning édité par DURANCIA BALNÉO ET SPA ;
> Le partenaire s'engage à rendre les installations en parfait état de fonctionnement, sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée ;
> Sile participant souhaite acquérir n'importe quel produit proposé par DURANCIA BALNÉO ET SPA, celui s’acquittera du prix public à l’accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA ;
> Le Partenaire s'engage à respecter ses engagements sans quoi la convention ne pourra être renouvelée pour les saisons suivantes.
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l'insertion d’une marque et/ou
d'une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés à communiquer l'objet du présent accord.
En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent accord,
S Convention de portenoriot ETE 2023 AR Prefecture D
005-210500856-20230714-DEC 14072023-AI
Reçu le 28/07ffRAncIA BALNÉO ET SPA ne É Le
: s = LENÉCÉONISE TE STATS TSI af > du présent accord.
Article 5 : Marques réciproques et propriété
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent
pas mutuellement et &ratuitement, pendant la durée de la présente
convention, le droit d'utiliser leurs Marques, logos et base line sur
l'ensemble des supports de communication nécessaires à
la réalisation de leurs engagements réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l'autre des parties des marques,
logo et base line de l’autre partie sera soumise à l'approbation préalable
et écrite de celle-ci.
Il est entendu que tout élément remis par une partie
à l’autre reste la Propriété exclusive de la première. La présente
convention ne saurait concéder aucun droit de propriété sur les
éléments que s’échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations
réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l'entière responsabilité des missions
et obligations lui incombant au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession - Transfert
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles d'aucun
transfert ou de cession au profit de qui que ce soit, sauf
accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente
convention sont déterminantes et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement
par l’une ou l’autre des parties aux obligations mises à sa charge
par la présente convention et ce Sans préjudice d'éventuels
dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La partie défaillante sera informée par envoi d'un courrier
recommandé de la résiliation de la présente convention et
du motif. En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera immédiatement
libérée des obligations restant à sa charge.
Article 9 : Litige
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l'exécution,
de la résiliation de la présente convention est de la compétence
du Tribunal Administratif de Marseille.
du. Convention de partenariat ETE 2023 AR Prefecture D |] R À N C | ÂÀ
005-210500856-20230714-DEC 14072023-AI
Reçu le 28/07/2023
Article 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
La signature de la présente convention implique l’acceptation de toutes conditions y étant mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 14/07/2023 autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct,
chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE
Signature et cachet . ; Le Maire
| Guy HERMITTE
f\ È
Pour le Partenaire
SAMARCQ Vincent
Signature et cachet
Convention de partenariat ETE 2023 AR Prefecture
005-210500856-20230715-DEC 15072023-AI À b 4/
Reçu le 28/07/2023
Maïrie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement
Particle 2122.22 ; alinéa 6,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date
du 3 juillet 2020, visée Je 22 juillet 2020, et modifiée
par la délibération du 17 septembre 2020, visée le 29/09/2020
par les services de la Préfecture, donnant délégation au
Maire Pour prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat Pour
la saison d’été 2023 entre Durancia Balnéo et Spa et les intervenants
pour valoriser leurs produits respectifs ;
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de partenariat avec Madame ISAMBERT
Astrid pour des séances de kiné.
Fait à Montgenèvre, le 15/06/2023
Le Maire
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Monigenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture D | R
AN C | A
005-210500856-20230715-DEC 15072023-AI
Reçu le 28/07/2023
CONVENTION DE PARTENARIAT = TOR LE PARTENARIAT
ETE 2023
ENTRE : ASTRID ISAMBERT
dont le siège est situé 1 Avenue du Dauphiné — 05100 BRIANCON
dont le numéro d’immatriculation est 057008906
ici représentée par Mme Astrid ISAMBERT
ci-après dénommé "le Partenaire"
ET: MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
dont le siège social est situé Mairie de Montgenèvre
- 1100 Route de France, 05100 Montgenèvre
dont le numéro d’immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Guy HERMITTE (Maire de Montgenèvre)
ci-après dénommé " DURANCIA BALNÉO ET SPA "
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant l'exploitation du centre
Durancia Balnéo et Spa est celui d’une Régie à simple autonomie
financière dont la dénomination Commerciale est AMAIRIE
DE MONTGENÈVRE - DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un accord
de partenariat pour valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors,
elle remplace et annule tout accord, communication, offre, proposition
ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu
antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet de la présente
convention.
La présente convention vise à définir le cadre des ventes de DURANCIA
BALNÉO ET SPA au Partenaire.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a Pour mission d'accueillir les
patients de Astrid ISAMBERT, kinésithérapeute, pour des
séances de kinésithérapie en balnéo.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison d'été 2023 et se
définit comme suit : En fin de mois Durancio
éditera une facture à Astrid ISAMBERT pour la totalité des séances
réalisées à DURANCIA BALNÉO ET SPA.
En conséquence et compte tenu de l'équivalence économique des
prestations réciproques détaillée
Convention de portenariot ÊTE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et ASTRID ISAMBERT KINE AR Prefecture AN
C7 005-210500856-20230715-DEC
15072023-AI Reçu le 28/07/2023
ci-après, |
hées en vue d'intégrer lesdites Prestations
dans le cadre d’une 10n Contractuelle d'échange commercial,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
: 7 "NU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de Ja Convention
URANCIA
Article 2 : Durée de la Convention “—<-eurée de Ja Convention
La présente convention prend effet
à la date de Signature de celle-ci par
les deux parties et expirera à la fin de la saison d'été 2023.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés
dans l'article 3 sont validés dès lors que
ces derniers figurent dans un document annexé à la Convention dénommée « annexe
mission », Signé et paraphé par les deux parties.
Les engagements de Durancia Balnéo &
Spa :
Ÿ DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage
selon la &rille tarifaire suivante :
RS | PRESTATION |
DUREE | TARIF 2023 TTC
| Accès Kiné Espace Balnéo | _3 heures / semaine
45,00€
Ÿ DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage
à appliquer ce tarif à chaque séance du partenaire
; > DURANCIA BALNEO ET SPA éditera en fin de mois une facture au
Partenaire pour la totalité des séances réalisées à DURANCIA ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage
à faire réaliser par le Partenaire, sans
mention d’exclusivité, des séances de kinésithérapies Pour un tarif public
de 15,00 € la séance de 1 heure avec un maximum de 8 patients Par
créneau de 1 heure.
Les engagements du Partenaire :
> Ils’engage à respecter les dates de règlement
des factures Ÿ Le Partenaire s'engage
à fournir tout diplôme et document d'assurance
requis afin d'exercer son activité ;
Ÿ Le Partenaire s'engage à être présent
conformément au planning édité par
DURANCIA BALNÉO ET SPA :
© Le partenaire s'engage à rendre les
installations en parfait état de fonctionnement,
Sans quoi Sa responsabilité pourrait être engagée ;
Convention de portencriat £TE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et ASTRID ISAMBERT
KINE AR Prefecture D U R AN C | A
005-210500856-20230715-DEC 15072023-AI
Reçu le 28/07/2023
uérir n’importe quel produit proposé Par DURANCIA BALNÉO ET
SPA, celui s’acquittera du prix public à l'accueil de DURANCIA BALN ÉO ET
SPA ; > Le Partenaire s'engage
à respecter ses engagements sans quoi la Convention ne pourra
être renouvelée pour les saisons suivantes.
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l'insertion
d’une marque et/ou d’une enseigne tierce dans le et/ou les messages destinés
à communiquer l’objet du présent accord. En conséquence
et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent
accord, la Régie ne garantit pas la citation sur les supports d’une
enseigne dont l’entreprise ne serait pas cosignataire
du présent accord.
Article 5 : Marques réciproques et propriété
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent
pas mutuellement et gratuitement, pendant la durée de
la présente convention, le droit non exclusif d'utiliser leurs marques,
logos et base line sur l’ensemble des Supports de communication
nécessaires à la réalisation de leurs engagements réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques, logo
et base line de l’autre partie sera soumise à l’approbation
préalable et écrite de celle-ci.
Il'est entendu que tout élément remis par une partie à l’autre reste
la Propriété exclusive de la première. La présente convention
ne saurait concéder aucun droit de propriété sur les éléments que
s'échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l'entière responsabilité des missions et obligations lui incombant au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession - Transfert
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles d'aucun transfert ou de cession au profit de qui que ce soit, sauf
accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente convention sont déterminantes et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations mises à sa charge
par la présente convention et ce sans préjudice d'éventuels
dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La partie
défaillante sera informée par envoi d’un courrier
recommandé de la résiliation de la présente convention et du motif.
En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera immédiatement libérée des obligations restant à sa charge.
Convention de portenoriat ÊTE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et ASTRID ISAMBERT KINE AR Prefecture
D) R A NC]
A 005-210500856-20230715-DEC 15072023-A Reçu le 28/07/2023
Aprti stipi
Tout litige né de l'interprétation, de
la validité, de l'exécution, de la résiliation
de la Présente Convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille,
Article 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu
de leur siège social respectif.
mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 15/06/2023 en autant
d'exemplaires qu'il y a de Parties ayant un
intérêt distinct, chacune déclarant avoir reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET
SPA Le Maire,
Guy HERMITTE
Signature et cachet
Pour le Partenaire
ASTRID ISAMBERT
Signature et cachet \SAmR CT Abu
Convention de portenoriot ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et ASTRID ISAMBERT KINE AR Prefecture
005-210500856-20230619-DEC_19062023E-AI
Reçu le 13/07/2023 & 4
Märrie
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date 17 septembre 2020 en modification de la délibération n° 8 en date du 03 juillet 2020, visée le 29 septembre 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la demande de Madame MANINA TOSCA
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 12 de type 1 meublé situé : Le Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec Madame MANINA TOSCA.
Article 2 : La location est consentie à compter du 06/07/2023 au 31/08/2023.
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 100 € et 50 € charges mensuelles.
Fait à Montgenèvre, le 19/06/2023
Le Maire
Guy HERMITTE BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
ŒB VALIDE
CH:QT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HISCRTÉ, COAUTS, FRATERNITÉ
met ch + Eutes- Alpes
309 MONS TGENFVRE (rence)
a - Fax D4 92 27 08 15
mairie anontenevree snadonfr AR Prefecture
005-210500856-20230619-DEC 19062023E-AI
Reçu le 13/07/2023
mn
©
Maiïrie
de Montgenèvre \
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Mme MANINA TOSCA
ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée "le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 7
novembre 2011 entre la SA d'Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de
Montgenèvre employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
D Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du logement.
D Article 2 - DÉSIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à M.me MANINA TOSCA le logement suivant :
O type de logement : I
D numéro du logement : 12
D superficie : 20,93 m2
O description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC.
Cette location comprend également le casier à ski numéro : 12.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent
contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des
lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi
contradictoirement avec l'occupant dudit logement.
C Adresse ï«le Télémark» - quartier de l'obélisque - Bâtiment B - 05100
MONTGENEVRE.
D Article 3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS A
FOURNIR PAR L'OCCUPANT AR Prefecture
005-210500856-20230619-DEC 19062023E-AI
Reçu le 13/07/2023
Maïrie
de Montgenèvre Le logement,
objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers.
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
L'occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au Sein de l'entreprise
réservataire.
C Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat
d'occupation à compter du 06 juillet 2023.
Le présent contrat d'occupation est consenti pour une durée de un (1) mois, renouvelable
par tacite reconduction, chaque fois pour une durée de un (1) mois. La reconduction
dépend de la volonté du seul occupant, mais elle peut être refusée par le réservataire si
l'occupant n'exécute pas tout ou partie des obligations édictées par le présent contrat,
par les lois et règlements ainsi que par le règlement intérieur de l'immeuble ou des
logements joint en annexe dont l'occupant déclare accepter les Stipulations sans
réserve.
Si l'occupant décide de ne pas demander le renouvellement du contrat d'occupation, il
Sera tenu d'en informer le réservataire par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant le respect d'un préavis de huit (8) jours.
Dans l'hypothèse où le réservataire déciderait de ne pas renouveler le présent contrat
d'occupation pour l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après, il en informera l'occupant
par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect du préavis
stipulé audit article.
D Article 5 - LOYER
Le présent contrat d'occupation est consenti par le réservataire et accepté par
l'occupant moyennant le paiement d'un loyer mensuel tel que décrit ci-après.
Ce loyer est calculé en surface utile conformément à la réglementation sur les
logements conventionnés. Il est payé par l'occupant dans les conditions prévues à
l'article 6 en contrepartie de l'occupation du logement.
Le loyer se décompose ainsi qu'il suit :
1/ le coût du loyer proprement dit s'élève à : 100 euros,
2/ Les provisions pour charges s'élèvent à : 50 euros.
Le coût total du loyer s'élève à : 150 euros.
D Article 6 - DEPOT DE GARANTIE AR Prefecture
005-210500856-20230619-DEC 19062023E-AI
Reçu le 13/07/2023
de Montgenèvre Le locataire verse au
bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200
euros à titre de dépôt de garantie pour l'exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas
le coût des dommages constatés après état des lieux
et/ou du montant de la redevance non honorée, la différence
sera dû par l'occupant.
C Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur,
actuels ou à créer, au titre de son occupation.
C Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS - RESPONSABILITE
À la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit
auprès de la compagnie de son choix une police d'assurance
couvrant les conséquences de sa responsabilité civile
ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât
des eaux, bris de glace, “recours des voisins" et des tiers.
C Article 9 - RESILIATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par
le réservataire dans les cas suivants :
° Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant
au regard du contrat d'occupation ou des lois et règlements,
ou manquement grave ou répété au règlement intérieur,
la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un ()
mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de
réception : + Fait pour l'occupant de ne plus
remplir les conditions d'admission dans le logement
telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat : le réservataire
doit alors informer individuellement l'occupant par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis,
Ce préavis est d'un mois (1) en cas de licenciement et
de huit (8) jours en cas de démission de l'entreprise réservataire.
C Article 10 - POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment
les conditions d'occupation du logement attribué et
de vérifier, notamment, son identité ainsi que le Statut
lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 19 juin 2023 en 2 exemplaires originaux.
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DI: GESTION
F VAIIDE
L'occupant AR Prefecture
005-210500856-20230619-DEC 19062023C-AI
Reçu le 13/07/2023
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date 17 septembre 2020 en modification de la
délibération n° 8 en date du 03 juillet 2020, visée le 29 septembre 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la demande de Madame MILAGROS MEDINA NATALIA,
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 13 de type 1 meublé situé : Le
Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec Madame
MILAGROS MEDINA NATALIA.
Article 2 : La location est consentie à compter du 06/07/2023 au 31/08/2023
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 100 € et 50 € charges mensuelles.
Fait à Montgenèvre, le 19/06/2023
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
Œ VALIDÉ
RÉPUBLIQUI FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGAL, IRATERNITÉ
Département de iautes-Alpes
Route d'Halie, 05300 MONTOENEVRE Frances
Tél. 04 91 21 91 BB - Fax D4 92 21 VE 15
mairie montgenesres à anadsn.fe AR Prefecture
005-210500856-20230619-DEC 19062023C-AI
Reçu le 13/07/2023
Lie Le
LL e
Maïrie
#7 de Montgenèvre \
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Madame MILAGROS MEDINA NATALIA
ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée "le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs saisonniers signée le 7
novembre 2011 entre la SA d'Him ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de
Montgenèvre employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
C Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera
l'occupation du logement.
D Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à Madame MILAGROS MEDINA NATALIA logement suivant :
C type de logement : I
CO numéro du logement : 13
CO superficie : 20,39 m2
D description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC.
Cette location comprend également le casier à ski numéro : 13.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent
contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de l'état des
lieux effectué à l'entrée et à la sortie du logement. Cet inventaire sera établi
contradictoirement avec l'occupant dudit logement.
O Adresse ï:«le Télémark» - quartier de l'obélisque - Bâtiment B - 05100
MONTGENEVRE.
C Article 3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS A
FOURNIR PAR L'OCCUPANT AR Prefecture
005-210500856-20230619-DEC 19062023C-AI
Reçu le 13/07/2023
Li Mäïrie
de Montgenèvre
Le logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers.
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
L'occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l'entreprise réservataire.
C Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat
d'occupation à compter du 6 juillet 2023.
Le présent contrat d'occupation est consenti pour une durée de un (1) mois, renouvelable
par tacite reconduction, chaque fois pour une durée de un (1) mois. La reconduction
dépend de la volonté du seul occupant, mais elle peut être refusée par le réservataire si
l'occupant n'exécute pas tout ou partie des obligations édictées par le présent contrat,
par les lois et règlements ainsi que par le règlement intérieur de l'immeuble ou des
logements joint en annexe dont l'occupant déclare accepter les stipulations sans
réserve.
Si l'occupant décide de ne pas demander le renouvellement du contrat d'occupation, il
sera tenu d'en informer le réservataire par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant le respect d'un préavis de huit (8) jours.
Dans l'hypothèse où le réservataire déciderait de ne pas renouveler le présent contrat
d'occupation pour l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après, il en informera l'occupant
par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect du préavis
stipulé audit article.
C Article 5 - LOYER
La présente location est consentie et acceptée moyennant le règlement d'un loyer 100€
mensuel et de 50,00 des charges mensuelles.
C Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200
euros à titre de dépôt de garantie pour l'exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des
dommages constatés après état des lieux et/ou du montant de la redevance non
honorée, la différence sera dû par l'occupant. AR Prefecture
005-210500856-20230619-DEC 19062023C-AI
Reçu le 13/07/2023 k É
de Montgenèvre
C Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur,
actuels ou à créer, au titre de son occupation,
U Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS - RESPONSABILITE
À la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit auprès
de la compagnie de son choix une police d'assurance
couvrant les conséquences de sa responsabilité civile
ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât
des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
D Article 9 - RESILTATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire
dans les cas suivants :
° _ Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au regard
du contrat d'occupation ou des lois et règlements,
ou manquement grave ou répété au règlement intérieur,
la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un ()
mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ;
° Fait pour l'occupant de ne plus remplir les conditions d'admission dans
le logement telles qu'elles sont définies à l'article
3 du présent contrat ; le réservataire doit alors informer
individuellement l'occupant par lettre recommandée avec accusé de
réception en respectant un préavis. Ce préavis est d'un mois (1) en cas de licenciement
et de huit (8) jours en cas de démission de l'entreprise réservataire.
D Article 10 - POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les
conditions d'occupation du logement attribué
et de vérifier, notamment, son identité ainsi que le
Statut lui permettant de bénéficier de la jouissance du logement.
Fait à Montgenèvre, le 19 juin 2023 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataire L'occupant
Le:Magre BUREAU DES FINANCESELAGROS MEDINA NATALTA
CONTRÔLE DE GESTION AR Prefecture
005-210500856-20230619-DEC 19062023D-AI
Reçu le 13/07/2023
Le Où
Maïrie
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date 17 septembre 2020 en modification de la
délibération n° 8 en date du 03 juillet 2020, visée le 29 septembre 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la demande de M.me ZOBOLAS JASMINE
DECIDE
Article 1 : De signer un bail de location pour l’appartement n° 7 de type 1 meublé situé : Le
Telemark — quartier de l’Obélisque — Bâtiment B — 05100 MONTGENEVRE, avec M.me
ZOBOLAS JASMINE
Article 2 : La location est consentie à compter du 06/07/2023 au 31/08/20236.
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 100 € et 50 € charges mensuelles.
Fait à Montgenèvre, le 19/06/2023
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTIK JN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBCRIT, LOALITÉ, FRATERNITÉ
Dépanenen des lues Alpes
Reste d'Hal 00 MONTGFNEVRE (France)
TéL.09 92 21 92 BA - Fax 04 92 21 98 35 mairire.montgenevreisn anadon.ér AR Prefecture
005-210500856-20230619-DEC 19062023D-AI
Reçu le 13/07/2023 & 4 ps
Le
Mairie
#7 de Montgenèvre \
CONTRAT D'OCCUPATION
(Travailleur saisonnier)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Mme ZOBOLAS JASMINE ci-après dénommé "l'occupant"
D'une part,
et :
La Commune de Montgenèvre
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre,
ci-après dénommée "le réservataire"
D'autre part,
Vu la convention cadre relative au logement de travailleurs Saisonniers
signée le 7 novembre 2011 entre la SA d'Him
ERILIA, propriétaire du logement et la Commune de
Montgenèvre employeur de l'occupant et réservataire du logement objet des présentes,
O Article 1 - OBJET
L'objet du présent contrat consiste à définir les conditions dans lesquelles s'effectuera
l'occupation du logement.
D Article 2 - DESIGNATION DU LOGEMENT
Le réservataire attribue à M.me ZOBOLAS J. ASMINE le logement suivant :
D type de logement :I
C numéro du logement : 7
E superficie : 20,39 m2
C description du logement : le logement comprend une pièce et une salle de bain/WC.
Cette location comprend également le casier à ski numéro : 7.
Il est meublé avec les éléments mobiliers tels que listés en annexe n°1 au présent
contrat d'occupation. Ce mobilier fera l'objet d'un inventaire complet lors de
l'état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie
du logement. Cet inventaire sera établi contradictoirement
avec l'occupant dudit logement.
D Adresse «Le Télémark» - quartier de l'obélisque - Bâtiment B -
05100 MONTGENEVRE.
C Article 3 - CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET RENSEIGNEMENTS
À FOURNIR PAR L'OCCUPANT AR Prefecture
005-210500856-20230619-DEC 19062023D-AI }
Reçu le 13/07/2023 & &
RC”
Mairie
de Montgenèvre
Le logement, objet du présent contrat d'occupation, est exclusivement destiné à l'habitation de travailleurs saisonniers.
L'occupant devra remplir les conditions de ressources et d'occupation des lieux prévues par la réglementation en vigueur pour ce type de logement.
L'occupant devra justifier du statut de travailleur saisonnier au sein de l'entreprise réservataire.
D Article 4 - DUREE DU CONTRAT D'OCCUPATION
Le réservataire attribue le logement désigné à l'article 2 du présent contrat d'occupation à compter du 6 juillet 2023.
Le présent contrat d'occupation est consenti pour une durée de un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction, chaque fois pour une durée de un (1) mois. La reconduction dépend de la volonté du seul occupant, mais elle peut être refusée par le réservataire si l'occupant n'exécute pas tout ou partie des obligations édictées par le présent contrat, par les lois et règlements ainsi que par le règlement intérieur de l'immeuble ou des logements joint en annexe dont l'occupant déclare accepter les stipulations sans réserve.
Si l'occupant décide de ne pas demander le renouvellement du contrat d'occupation, il sera tenu d'en informer le réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de huit (8) jours.
Dans l'hypothèse où le réservataire déciderait de ne pas renouveler le présent contrat d'occupation pour l'un des cas prévus à l'article 10 ci-après, il en informera l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect du préavis stipulé audit article.
D Article 5 - LOYER
La présente location est consentie et acceptée moyennant le règlement d'un loyer 100€ mensuel et de 50,00 des charges mensuelles.
D Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 200
euros à titre de dépôt de garantie pour l'exécution de ses obligations locatives.
Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas le coût des dommages constatés après état des lieux et/ou du montant de la redevance non honorée, la différence sera dû par l'occupant. AR Prefecture
005-210500856-20230619-DEC 19062023D-AI
Reçu le 13/07/2023 & À '
de Montgenèvre
D Article 7 - IMPOTS ET TAXES
L'occupant sera débiteur de tous éventuels impôts et taxes en vigueur,
actuels ou à créer, au titre de son occupation.
C Article 8 - ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS - RESPONSABILITE
A la signature des présentes, l'occupant devra justifier avoir souscrit
auprès de la Compagnie de son choix une police d'assurance
couvrant les conséquences de sa responsabilité
civile ainsi que tout risque locatif, notamment incendie, explosion, dégât
des eaux, bris de glace, "recours des voisins" et des tiers.
D Article 9 - RESILIATION
Le présent contrat d'occupation est fait à peine de résiliation par le réservataire
dans les cas suivants :
+ Inexécution par l'occupant de l'une des obligations lui incombant au
regard du contrat d'occupation ou des lois et règlements,
ou manquement grave ou répété au règlement intérieur,
la résiliation du contrat d'occupation produira ses effets un (1)
mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé
de réception : e Fait pour l'occupant
de ne plus remplir les conditions d'admission dans le
logement telles qu'elles sont définies à l'article 3 du présent contrat ; le
réservataire doit alors informer individuellement l'occupant
par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis. Ce préavis est d'un mois (1) en cas de licenciement
et de huit (8) jours en cas de démission de l'entreprise réservataire.
M Article 10 - POSSIBILITE DE CONTROLE DU RESERVATAIRE
Le réservataire se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions
d'occupation du logement attribué et de vérifier, notamment, son identité ainsi
que le Statut lui permettant de bénéficier de la jouissance
du logement.
Fait à Montgenèvre, le 19 juin 2023 en 2 exemplaires originaux.
Pour le réservataire L'occupant
Le Maire ZOBOLA,
PR ue BUREAU
DES FINANCES CONTRÔLE
DE GESTION
Œ VALIDÉE AR Prefecture
005-210500856-20220521-DEC 21052022-AI
Reçu le 23/06/2023 KA
An,
e Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée
par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant
au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy
HERMITTE pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle
Considérant que la commune de Montgenèvre contracte chaque année par tacite reconduction une convention d’abonnement avec le Cabinet d'avocat DS-J et associés, représentée par sa co-gérante Maître Chrystelle JEANVOINE,
Considérant que ce conventionnement est nécessaire pour bénéficier des avis et démarches éclairées et expertes dans les dossiers de droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, tous objets utiles et nécessaires à la gestion du Centre Balnéo et Spa DURANCIA,
Considérant que les affaires en cours nécessitent la poursuite de l’assistance juridique, consistant en la disponibilité du cabinet à l’égard de la Commune, à raison de 15 heures annuelles,
DECIDE
Article 1 : de renouveler la Convention liant la Commune de Montgenèvre et le Cabinet
d’avocat SELARL pour une durée d’un an soit du 1° mai 2022 au 30 avril 2023
Article 2 : L’abonnement est souscrit pour un montant de 3214.83€ AT, pour un tarif horaire
de 214.32 € HT. Au-delà de ces 15 heures, le temps passé sera facturé au même coût.
Le Maire
Guy HERMITTE, [© / [os
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A7
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNISS Æ Département des Hautes-Alpes
Route d'Italie, 05100 MONTGENÈVRE (France)
Tél. 04 92 21 92 88 - Fax 04 92 21 98 15
mairie. montgenevre@wanadoo.fr AR Prefecture
005-210500856-2022 0521-DEC _21052022-AI
Reçu le 23/06/2023
RP
MAC
UT: 6
LYON 06ème
48 Rue Montgolfier
0178178387
dsjlyon@dsj-avocatsfr
LÉ d
” Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par chèque est accepté
MATRRIE DE MONTGENEVRE
Route d'Italie
05100 MONTGENEVRE
Chambéry, le 20 mai 2022
N'Réf. : 190218 - MAIRIE DE MONTGENEVRE
FACTURE N° 20220242
Abonnement annuel
Pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023
(Selon convention d’honoraires du 1FF mai 2020) 20%
3214,83€
Total HT soumis à TVA :
Total TVA :
Total TTC :
Total TTC à régler :
Valeur en votre aimable règlement à réception de facture à l’ordre du
Cabinet DS-J & ASSOCIES
(Numéro de facture à rappeler lors a règlement : 20220242)
TVA acquittée sur encaissement
SELARL au capital de 8000 € - RCS Chambéry 331 223 867 - TVA FR 24 331 223
867
…. 3 857,80 €
res 3 857,80 € AR Prefecture
005-210500856-20230623-DEC 23052023-AI
Reçu le 23/06/2023 SA
QE Mairie
APN
e Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy
HERMITTE pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle
Considérant que la commune de Montgenèvre contracte chaque année par tacite reconduction une convention d’abonnement avec le Cabinet d’avocat DS-J et associés, représentée par sa co-gérante Maître Chrystelle JEANVOINE,
Considérant que ce conventionnement est nécessaire pour bénéficier des avis et démarches éclairées et expertes dans les dossiers de droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, tous objets utiles et nécessaires à la gestion du Centre Balnéo et Spa DURANCIA,
Considérant que les affaires en cours nécessitent la poursuite de l’assistance juridique, consistant en la disponibilité du cabinet à l’égard de la Commune, à raison de 15 heures annuelles,
DECIDE
Article 1 : de renouveler la Convention liant la Commune de Montgenèvre et le Cabinet
d’avocat SELARL pour une durée d’un an soit du 1° mai 2023 au 30 avril 2024
Article 2 : L'abonnement est souscrit pour un montant de 3311.27€ HT, payable en une échéance, pour un tarif horaire de 220.75 € HT. Au-delà de ces 15 heures, le temps passé sera facturé au même coût.
Le Maire le23 fo6 | 23
Guy HERMITTE
Roule d’halie, 05100 MONIGENÈVRE {France)
Tél, 04 92 21 92 88- Fax 04 92 21 98 15
mairie.montgenevreéwanadoo.fr AR Prefecture
MAIRIE DE MONTGENEVRE
Route d'Italie
05100 MONTGENEVRE
Chambéry, le 5 mai 2023
N'Réf. : 190218 - MAIRIE DE MONTGENEVRE
1EAHVOIE
FACTURE N° 20230241
es . RTS : dÉTONUE
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Abonnement annuel
Pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024
(Selon convention d’honoraires du 1° mai 2020)
3311,27€
Total HT soumis à TVA : ,
Total TVA :
Total TTC :
3 311,27 €
-662,25 €
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Total TTC à régler: . nn nn ne ne een innenennrnse mesnnse3 973,52
€
Valeur en votre aimable règlement à réception de facture
à l'ordre du Cabinet
DS-J & ASSOCIES
(Numéro de facture à rappeler lors du règlement :f2 0230241)
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LNACIT RS
SELARL au capital de 800 €: RES Ehermbéry 333 223 867 - TVA FR34 334 223 867
| Membre va assecoñon agréée, le règlement des honsraires par Ehègue &stBECEPIÉ. CTIOE AR Prefecture LL. 4 F
C 005-210500856-20230810-DEC 26072023BV-CC Reçu le 11/08/2023 _ e
Mairie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, visée le 29 septembre
2020 par les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant la nécessité de régler aux cabinet Bureau Véritas, la somme de 1500.00 euros
suite à leur expertise dans le contentieux « Commune/Frédéric Nicolas » et selon l’article L
761-1 du code le justice administrative.
DECIDE
Article 1 : De régler la somme de 1500.00 euros au cabinet Bureau Véritas pour leur expertise
dans le contentieux « Commune/Frédéric Nicolas ».
Fait à Montgenèvre, le 26/07/2023
Le Maire, Guy HERMITTE
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTIOyÿ
EF VALIDÉ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92,88 - mairie montgenevre.com AR Prefecture
A6 O Y63
005-210500856-20230810-DEC 26072022BV-CC Reçu
le 11/08/2023
Se 543
Marseille, le 15/03/2018
TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
DE MARSEILLE
22-24, rue Breteuil REÇU LE 13281 MARSEILLE CEDEX
06
Téléphone : 04.91.13.48.30 15 MARS 2018
Télécopie : 0491.81.13.87/89 AIX EN PROVENC 15073723
E . Greffe ouvert du lundi au vendredi de Monsieur le Directeur
8h30 à 12h00 - 13h30 à 16h45 BUREAU VERITAS GAP
37-39 Parc du Golf Dossier n° : 1507372-3
(à rappeler dans toutes correspondances) CS20512
COMMUNE DE MONTGENEVRE c/ Monsieur 13593 AIX-EN-PROVENCE cedex 03
Frédéric NICOLAS
NOTIFICATION DE JUGEMENT
Letire recommandée avec avis deréception
Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, lexpédition du jugement en date du
14/03/2018 rendu dans l’instance enregistrée sous le numéro mentionné ci-dessus.
La présente notification fait courir le délai d’appel qui est de 2 mois.
Si vous estimez devoir faire appel du jugement qui vous est notifié, il vous appartient
de saisir la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE, 45, Bd. Paul
PEYTRAL 13006 MARSEILLE d’une requête motivée en joignant une copie de la présente lettre.
À peine d’irrecevabilité, la requête en appel doit :
- être assortie d’une copie de la décision juridictionnelle contestée,
- être présentée par un avocat.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur je Directeur, l'assurance
de ma considération distinguée.
Le greffier pa
ou par délépatid
Fees; aux ermes duquel * En cas d'un
définitif, la partie pou av uibunal
f… qui 8 rendu La di d'en ion * en cs éeution d'un d'appel, là d 28 pdressée à la juridiction
d'eppel. Cene demande, seur décisi( d'exécution opposé par l'aulorilé sdministratlve, mr Peut éire présemée avaut l'expiration d'un délai de 3 mois Àcomptes de a on Renan ones eee es D une meme d' a un sursis à la demsode peut êre présentée sans délai
En sppli dk l'anicke R 811-$ di code de Justice adninisraive fes délais supplémemaires de distance prévus à l'article R 421-7 du même code s’mjoutent aux délais prévus ci-dessirs. AR Prefecture
005-210500856-20230810-DEC_26072023BV-CC
Reçu le 11/08/2023
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MARSEILLE
N° 1507372
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MONTGENEVRE
M. Danveau AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporteur
Mme Rigaud Le tribunal administratif de Marseille, Rapporteur public
(G°" chambre)
Audience du 20 février 2018
Lecture du 14 mars 2018
39-06-01-02
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 septembre 2015, 20 mai 2016 et
25 août 2016, la commune de Montgenèvre, représentée par la SCP Gerbaud-Aoudiani- Charmasson-Cotte-Moineau-Rouanet, agissant par Me Rouanet, demande au tribunal, dans le
dernier état de ses écritures :
1°) de condamner M. Frédéric Nicolas au paiement d’une somme de 36 679,50 euros
hors taxes qu’elle lui avait versée au titre de sa mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation
du platelage en bois de la dalle de couverture de la déviation enterrée de la route
nationale 94 ;
2°) de condamner M. Frédéric Nicolas et la société Bureau Veritas au paiement
d’une somme de 28 411,86 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires
et de 84 290 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réfection de la promenade
piétonne ;
3°) de mettre les frais d’expertise d’un montant de 11 090,61 euros toutes taxes
comprises à la charge de M. Frédéric Nicolas et de la société Bureau Veritas ; AR Prefecture
005-2105008N®-?687G7D-DEC 26072023BV-CC
Reçu le 11/08/2023
2
| 4°) de mette à la Charge de Monsieur Frédéric Nicolas
et de la société Bureau Veritas une somme de 2 500 Euros
au titre de l’article L. 76]-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maître d’œuvre a commis une faute contractuelle en proposant
un matériau inadapté de construction de la promenade piétonne
et en préconisant des solutions inefficaces pour remédier aux problèmes
de glissance ;
- le contrôleur technique a manqué à ses obligations contractuelles en n’émettant
aucune réserve sur les solutions techniques présentées par le maître d'œuvre
; - l’existence de son préjudice
est avérée, au regard de l'apparition des désordres en 2006,
des travaux supplémentaires réalisés et des travaux de réfection totale de Ja promenade
à engager pour résoudre le problème de glissance ;
- le lien de causalité entre son préjudice et les fautes du maître d'œuvre
et du contrôleur technique est certain ;
- elle n’a pas été informée de ce problème de glissance et n’en connaissait pas
Pexistence ;
- Pexpert n’a pas validé le choix du matériau de construction fait par le maître
d'œuvre en le conditionnant à l’acceptation des contraintes et de la maintenance
qu’il impliquait ;
- le maître d’œuvre n’a pas émis de réserves sur l’emploi de la solution de la résine
antidérapante, qui s’est révélée inefficace 5
- la mission du contrôleur technique s'étendait à l’ensemble de l'opération
d’aménagement et non uniquement à l’aménagement du kiosque :
- Pestimation du coût de la réfection de la promenade est justifié par un devis établi
par une entreprise spécialisée ;
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2015 et 8 juillet 2016,
M. Frédéric Nicolas, représenté par la SELARL BSV, agissant par Me Bellin, conclut, à titre
principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Bureau
Veritas à le relever et à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce
qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Montgenèvre au titre
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- aucune faute dans le choix du matériau de construction proposé et dans les solutions présentées pour remédier au phénomène de glissance ne peut lui être reprochée ;
- l’expert judiciaire a conclu qu'aucun désordre n’est à l'origine de la glissance du platelage ;
- la mise en œuvre inefficace d’une résine antidérapante relève de la seule initiative de la commune dont le coût n’a pas à être mis à sa charge ;
- la réfection totale de la promenade n’est pas préconisée par l'expert et l’évaluation de son coût faite par la commune seule n’est pas justifiée :
- la commune a fait le choix de retenir la variante qu’il avait proposée alors qu’il avait présenté une solution de base permettant la réalisation en béton désactivé de l’ouvrage ;
- dans l’hypothèse où sa responsabilité serait reconnue, celle de la société Bureau Veritas, qui a commis une faute dans l'exercice de ses missions de contrôleur technique, doit être engagée et le garantir de toute condamnation ; AR Prefecture
005-210500856-202308 10-DEC_26072023BV-CC
regu le 11/0024307/372 3
- la demande de remboursement de ses honoraires de maîtrise d'œuvre portant sur les
travaux de platelage est injustifiée ;
- les sommes réclamées ne peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2016, la société Bureau Veritas,
représentée par la SCP Bernard Hugues Jeannin Petit, agissant par Me Hugues, conclut au
rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune
de Montgenèvre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elie soutient que :
- la réception sans réserve du marché de travaux ne permet plus d’engager la responsabilité contractuelle des constructeurs :
- sa responsabilité ne peut être engagée que dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par le maître de l’ouvrage, lesquelles ne portaient que sur la construction d’un kiosque d’animation ;
- le problème de glissance du platelage en bois ne relève pas de sa mission portant sur la sécurité des personnes ;
- l'expert judiciaire aurait dû faire mention de Ja responsabilité de l’entreprise en charge de la réalisation des travaux, tenue à une obligation de résultat et de sécurité des ouvrages qu’elle construit ;
- la réfection totale de la promenade n’est pas une solution préconisée par l’expert et son estimation établie par la commune n’est pas justifiée ;
- la commune n’est pas fondée à réclamer l'indemnisation du coût de traitement du platelage par une résine antidérapante ;
Par une ordonnance en date du 13 avril 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au
4 mai 2017.
La commune de Montgenèvre a produit des pièces complémentaires, enregistrée les
1 février et 5 février 2018, en réponse à une demande du tribunal présentée en application
des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu:
- le code des marchés publics ;
- le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Danveau,
- les conclusions de Mme Rigaud, rapporteur public,
- et les observations de Me Rouanet pour la commune de Montgenèvre et de
Me Hugues pour la société Bureau Veritas. AR Prefecture
005-2105008N%- 69789 -DEC 26072023Bv-cc
*4 Reçu le 11/08/2023
1. Considérant que la Commune de Montgenèvre
a conclu, par acte d’engagement du 4 mai 2005, un contrat de maîtrise
d'œuvre avec M. Frédéric Nicolas pour l'aménagement d’une dalle de couverture
de la déviation enterrée de la route nationale
n° 94, en vue d’en faire un lieu de promenade ; Que les travaux relatifs
à la réalisation, sur une partie de Ja dalle. du platelage en bois ont été
confiés à la société Alpes Charpente Domeny ; qu’à
l'issue des travaux, la commune de Montgenèvre a constaté, suitc à des
chutes d’usagers, le caractère glissant du sol de l'ouvrage et sollicité
Ja désignation d’un expert afin de connaître la cause
de
Bureau Veritas à l’indemniser des préjudices subis résultant
des travaux d’aménagement de cette promenade piétonne ;
Sur les conclusions en responsabilité contractuelle :
2. Considérant qu’en l'absence de production du procès-verbal
de réception définitive des travaux sans réserve, et non seulement
d’une simple annexe au procès-verbal de réception en date du 19 décembre
2006, les conclusions de la commune de Montgenèvre engagées
sur un fondement contractuel à l'encontre du maître d'œuvre
et de la société Bureau Veritas doivent être regardées comme recevables
;
En ce qui concerne la responsabilité du maître d’œuvre :
3. Considérant que la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour
manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils
se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d'ouvrage sur
des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient
avoir Connaissance, en sorte que la personne publique soit
mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d'assortir Ja
réception de réserves ; qu’en outre, lorsqu'il a connaissance de
désordres survenus en cours de chantier qui, sans affecter
l’état de louvrage achevé, ont causé des dommages au maître
de l'ouvrage, il appartient au maître d’oeuvre chargé d’établir le
décompte général du marché, soit d'inclure dans ce décompte, au
passif de l'entreprise
d’assortir la signature du décompte général de réserves relatives à ces
conséquences ; qu’à défaut, il commet une faute de nature
à engager sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ;
4. Considérant, d’une part, qu'il résulte de l'instruction que la commune
de Montgenèvre a, à l'issue de la procédure de passation du
marché de maîtrise d’œuvre en litige, retenu la variante
de M. Nicolas proposant, pour l’aménagement de la promenade
piétonne, de construire le platelage en bois ; que M. Nicolas avait également
présenté une solution de base, prévoyant un aménagement
de la promenade avec un sol en béton désactivé, que la commune
envisage désormais de mettre en œuvre en réclamant à M. Nicolas une
indemnité de 84 290 euros correspondant au montant de ces travaux ; qu’il
résulte de Pinstruction, et en particulier du rapport
d’expertise, que le platelage en bois, dont il est
constant qu’il a été réalisé selon la variante choisie par la commune, ne souffre d’aucun
désordre ; que si son utilisation par les usagers a généré des chutes, le caractère glissant de sa
surface est dû à un mauvais entretien ou au verglas et au givre habituellement constatés à une AR Prefecture
005-210600856-20230810-DEC 26072023BV-CC
Reçu le 11/0Nf2b507372 s
altitude d'environ 1 800 mètres ; que l’expert judiciaire considère en ce sens que le platelage en bois ne présente pas de glissance particulière en été ou par temps de pluie mais doit faire l’objet d’un entretien normal et régulier pour éviter tout risque de glissance causé notamment par des moisissures ou toutes fixations de pollutions diverses ; qu’il indique également que lorsque la température est inférieure ou proche de zéro degré celsius, la glissance constatée ne résulle pas non plus de l'ouvrage en lui-même mais du verglas ou du givre particulièrement fréquent en zone de montagne qui réduit l’adhérence de la surface utilisée par les piétons ; que si l'expert indique que le maître d'œuvre n’a pas apporté au maître de l’ouvrage l'éclairage nécessaire sur les contraintes d’utilisation et d’entretien d’un platelage en bois, et qu’il aurait dû solliciter auprès de l'institut technologique « forêt — cellulose — bois — construction » une étude complémentaire, cette indication n’est pas de nature à établir que le maître d'œuvre aurait manqué à son devoir de conseil alors même que le cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux prévoyait que le platelage en bois devait répondre aux risques de glissance et qu’aucun désordre lié à la construction de l’ouvrage n’a été constaté : que, par ailleurs, la commune de Montgenèvre ne peut sérieusement soutenir qu’elle ignorait à la fois ce phénomène naturel de glissance et la nécessité de prévoir, pour limiter ce risque, un entretien régulier des lames en bois dédiées à la circulation piétonnière ; que, par suite, le maître d'œuvre n’a commis aucun manquement en proposant l’aménagement de la promenade piétonne à partir d’un platelage en bois dont il ne résulte pas de l'instruction qu’il constituait une solution technique inadaptée ;
5. Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l'instruction que, pour remédier aux
problèmes de glissance de la promenade piétonne, le maître d'œuvre a proposé, par un
courrier du 27 juillet 2007, de traiter la surface concemée par la pose de pastilles
antidérapantes tout en informant le maître d’ouvrage que cette solution, efficace en cas
d'humidité et de givre, ne pourrait pas résoudre, quelle que soit la surface concernée, la
glissance en cas de verglas ; que la commune de Montgenèvre a choisi de mettre en œuvre
une autre solution, en procédant à la mise en œuvre d’une résine sur les lames en bois
accompagnée de poudre antidérapante, par l’intermédiaire de la société Arc en ciel peintures
du Lubéron ; que si la commune de Montgenèvre soutient que cette solution, qui s’est avérée
inefficace, a été proposée par M. Nicolas, il ne résulte ni du rapport d'expertise n1 d’aucune autre pièce versée aux débats que le maître d’œuvre, qui conteste cette allégation, a préconisé l'emploi de cette méthode ; qu’il suit de là que la commune de Montgenèvre ne démontre pas que M. Nicolas a manqué à son obligation de conseil dans la proposition de solutions
permettant de résoudre les problèmes de glissance ; qu’elle n’est dès lors pas fondée à
demander la condamnation du maître d’œuvre sur le fondement de sa responsabilité
contractuelle ;
En ce qui concerne la responsabilité de la société Bureau Veritas :
6. Considérant qu’il résulle de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que la responsabilité
de la société Bureau Veritas ne saurait être engagée au titre de ses missions de contrôleur
technique ; qu’en tout état de cause, il résulte tant de le décision du maire de Montgenèvre du
1° mars 2007 jointe au rapport d’expertise que des stipulations de la convention de contrôle de technique conclue le 31 mars 2016 avec la commune de Montgenèvre, que les missions
confiées à la société Bureau Veritas étaient limitées à l’opération de construction d’un kiosque d'animation ; que la commune de Montgenèvre n’est dès lors pas fondée à demander la
condamnation de la société Bureau Veritas sur le fondement de sa responsabilité contractuelle à raison des désordres en cause ; AR Prefecture
005-2105008$-26973#D-DEC 26072023Bv-cC
6 Reçu le 11/08/2023
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que
les conclusions indemnitaires présentées par la commune de Montgenèvre
doivent être rejetées ;
Sur les conclusions d’appel en garantie :
8. Considérant qu'aucune condamnation n'étant prononcée
contre M. Nicolas, ses conclusions en garantie dirigées contre la société
Bureau Veritas doivent être rejetées ;
Sur les dépens :
9. Considérant que M. Nicolas et la société Bureau Veritas n’étant
pas les parties perdentes, les frais d'expertise, liquidés et taxés Par
une ordonnance du 18 mars 2015, à la somme de 11 090,61
euros toutes taxes comprises, doivent être mis à la charge
de la commune de Montgenèvre :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-] du
code de justice administrative :
les dépens ; qu’il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce,
de mettre à la charge de la commune de Montgenèvre le versement
à M. Nicolas, d’une part, et à la société Bureau Veritas, d’autre
part, d’une somme de 1 500 euros en application de ces mêmes
dispositions ;
DECIDE :
Article 1° : La requête de la commune de Montgenèvre est rejetée,
Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 11
090,61 euros toutes taxes comprises sont mis à la charge de la
commune deMontgenèvre.
Article 3 : La commune de Montgenèvre est condamnée à verser à M. Nicolas et à la
société Bureau Veritas une somme de 1 500 euros chacun
au titre de l’article I. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. AR Prefecture
005-210800856-“20230810-DEC 26072023BV-CC
Reçu le 11/N91607372 7
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Montgenèvre, à M. Frédéric
Nicolas et à la société Bureau Veritas.
Copie en sera adressée à M. Bernard Dussurgey, expert.
Délibéré après l’audience du 20 février 2018 à laquelle siégeaient :
Mme Markarian, présidente,
M. Point, premier conseiller,
M. Danveau, conseiller,
Assistés de Mme Juarez, greffier.
Lu en audience publique le 14 mars 2018.
Le rapporteur, La présidente,
Signé Signé
N. Danveau G. Markarian
Le greffier,
Signé
N. Juarez
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce‘requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les AR Prefecture
005-210500856-20230810-DEC 26072023BV-CC
Reçu le 11/08/2023
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#7
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RIB | 30004 | 01328 000142716123 | 04 BNP PARIBAS IDF OUEST ENTREPRISES (01328)
IBAN FR 76 3000 4013 2800 0127 1612304 ( BIC : BNPAFRPPXXX ©
{international Bank Account Number)
(1) Code de la BNP Paribas (2) Code de votre Agence (3) Votre n°de compte 6) Intemational Bank Account Number
(4) Ce code renforce la sécurité de vos opérations bancaires (5) Agence BNP Paribas (7) Benk Identifier Code
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V2ie 005-210500856-20230810-DEC 26072023-CC Ke Q
Reçu le 11/08/2023 }
Mairie
65 de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, visée le 29 septembre
2020 par les services de la Préfecture, donnant délégation au Maire de prendre toute décision
Concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budpet,
Considérant la nécessité d’avoir une assistance pour la passation et le suivi des travaux dans le cadre du réaménagement de l’office du tourisme dans l'Espace Prarial,
Considérant la proposition du cabinet SARL ABAMO & CO, domicilié 19 rue du lac StAndré,
BP 50406, 73370 LE BOURGET DU LAC, pour réaliser cette prestation, détaillée dans le
contrat ci-joint, pour un montant de 14 720.00 euros hors taxes.
DECIDE
Article 1 : De signer la proposition du cabinet SARL ABAMO & CO et de régler les factures
correspondantes.
Fat à Montgenèvre, le 26/07/2023
BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION
F VALIDÉ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Déperiement des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - maïrieä:montgeneyre.com AR Prefecture
005-210500856-20230810-DEC 26072023-CC
Reçu le 11/08/2023
CONVENTION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE |
CONDUITE D'OPERATION |
Aménagement de l'Office du Tourisme dans l'espace Prarial
Montgenèvre (05)
ENTRE :
“La commune de Montgenèvre, immatriculée n° SIRET 210 500 856 00013
et dont l'adresse est Place du Chalvet 05100 MONTGENEVRE,
Représentée par Guy Hermitte , en sa qualité de maire, désignée ci-après par
"Le Maître d'Ouvrage”,
d'une part,
“La SARL ABAMO&CO, immatriculé n° SIRET 752 850 209 00025
et dont le siège social est à SAVOIE TECHNOLAC — 19 rue du Lac Saint André — BP 50406 — 73370 LE BOURGET DU LAC CEDEX représentée par M. BERTENS en sa qualité de gérant de ladite société, désignée ci-après par :
"L'Assistant à Maitrise d'Ouvrage”,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Maître d'Ouvrage confie à l'Assistant Maître d'Ouvrage la mission définie à l'article 2, pour le projet d'aménagement de l'OT dans l'espace Prarial à Montgenèvre (05).
L'Assistant Maître d'Ouvrage assurera une mission d'assistance à caractère technique auprès du Maître d'Ouvrage.
La durée prévisionnelle de la mission est de 5 mois.
ARTICLE 2 — DEFINITION DE LA MISSION
Pour l'opération définie à l'article 4 et dans la limite du programme, de l'enveloppe financière prévisionnelle et du délai validés par le maître d'ouvrage, l'Assistant Maître
d'Ouvrage assure les missions listées ci-dessous.
1. Assister le maître d'ouvrage dans la préparation des marchés d'études ou de prestations intellectuelles (y compris contrôle technique et coordination santé-sécurité),
les soumettre à la signature du maître d'ouvrage,
puis l'assister dans leur gestion,
2. Assister le maître d'ouvrage dans le choix des entrepreneurs.
3. Faire signer les marchés de travaux par le maître d'ouvrage,
Convention - à Montgenèvre AR Prefecture
005-210500856-20230810-DEC 26072023-CC
Reçu le 11/08/2023
4. Assister le maître d'ouvrage pour le suivi du chantier en termes de délais et de coûts et du cahier des Charges signé avec chaque intervenant et entreprise.
5. Assister le maître d'ouvrage dans les opérations de réception des travaux
La mission confiée au titre de la présente convention est une mission d'assistance et exclut donc pour l'Assistant Maître d'Ouvrage le pouvoir d'agir au nom et pour le compte du maître d'ouvrage qui conserve l'ensemble de ses prérogatives et responsabilités.
Il est précisé en outre que la mission d'assistance technique de l'Assistant Maître d'Ouvrage exclut toute mission au titre, tant de la conception technique qui est de la responsabilité de la maîtrise d'œuvre que de l'exécution des travaux qui est de la responsabilité de l'entrepreneur.
Elle ne se substitue en aucune manière aux missions confiées aux autres intervenants que sont le contrôleur technique, les coordonnateurs Santé-Sécurité, …
La mission d'Assistant Maître d'Ouvrage se déroulera selon les phases suivantes
a) Consuitation des prestataires techniques
- Assistance au Maître d'Ouvrage pour l'organisation de la consultation et choix des prestataires techniques complémentaires (contrôle technique, SPS, ..)
- Assistance à la préparation des marché(s) des prestataires techniques qui sont sournis à l'approbation et à la signature du Maître d'Ouvrage ;
b) Consultation et contractualisation des entreprises
- Soumission du mode de consultation des entreprises au choix du Maître d'Ouvrage ,
Organisation matérielle de la consultation et assistance au Maître d'Ouvrage lors de l'ouverture des plis ;
- Suivi et information du Maître d'Ouvrage sur l'évolution de la consultation dans le cas où une renégociation se révèlerait nécessaire après un appel d'offres déclaré infructueux :
Coordination de la préparation, par la maîtrise d'œuvre, des marchés de travaux qui seront soumis à l'approbation et à la signature du Maître d'Ouvrage ;
Assistance au Maître d'Ouvrage dans le montage du dossier d'assurance Dommage Ouvrage
c) Réalisation des travaux :
- Représentation du Maître d'Ouvrage pendant les réunions de chantier, étant entendu que le Maître d'Ouvrage pourra suivre le chantier et y accéder
à tout moment.
Toutefois, le Maître d'Ouvrage est tenu de prévenir en priorité l'Assistant Maître d'Ouvrage des observations qu'il souhaite transmettre aux maîtres d'œuvre et aux entreprises ;
- Transmission au Maître d'Ouvrage de toutes les informations qui seront parvenues à l'Assistant Maître d'Ouvrage, ou des circonstances de nature à modifier les conditions économiques, les délais, les caractéristiques techniques de Fopération ;
- Suivi des différents prestataires dans le respect du planning, du programme et du coût d'objectif des travaux ;
- Proposition au Maître d'Ouvrage des conclusions à tirer et des décisions à prendre, notamment pour le lancement et la conduite des travaux, le règlement
des comptes et des litiges, le prononcé de la
réception des ouvrages ;
- Assistance au Maître d'Ouvrage pour la vérification des factures et Situations, dans le suivi des dépenses et l'établissement du décompte général de l'opération et pour le contrôle de leur conformité vis-à-vis du bilan prévisionnel, des marchés et de l'état d'avancement des travaux et des études. I
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Reçu le 11/08/2023
est entendu que le Mañre d'Ouvrage à la charge pleine et entière de s'assurer
que le paiement des dépenses qu'il aura préalablement approuvées
sera toujours possible. L'Assistant Maitre d'Ouvrage ne pourra être mis
en cause pour les défauts ou les retards de paiement qui ne seraient pas
directement impuiables à un manquement dans la réalisation de sa mission.
d) Livraison
- Suivi opérations de réception des travaux, de levée des réserves.
ARTICLE 3 — REMUNERATION DE L'ASSISTANT MAIT RE D'OUVRAGE
La rémunération de l'Assistant Maître d'Ouvrage est égaie au montant de 14 720
€ HT réparti comme suit :
| se Phase | Honoraires
| L- | {Consultation
et contractualisation des prestataires
jtechniques | 1280€ kr
| | | Consultation
et contractualisation des entreprises 2 560€ HT
| = | | Réalisation des travaux | 2 600€ HT}
fun —— —— {Livraison | 1280€ HT;
|TOTAL | 14720€HT| |
|
Cette rémunération est basée sur une durée de chantier de 10 Semaines, en prévision
d'un démarrage de chantier en 2023 semaine 37, pour une livraison en 2023 semaine 46.
Cette rémunération hors taxes sera augmentée de la TVA en vigueur.
Evolution du projet :
En cas d'évolution du programme, de l'enveloppe financière prévisionnelle, et plus généralement en cas de modfication de la mission décidée
par le maitre d'ouvrage, la convention fera l'objet d'un avenant qui sera négocié
entre ke Maître d'Ouvrage et l'Assistant Maître d'Ouvrage sur la base d'éléments techniques, financiers et temporels.
volution de I: e du chantier :
En cas de modification de la durée du chantier, la convention fera l'objet d'un avenant
non négocié entre le Maître d'Ouvrage et l'Assistant Maître d'Ouvrage, basé sur
une rémunération complémentaire de :
96 | par semaine supplémentaire de suivi de chantier, au-delà des 10
semaines de chantier à compter de la date de la réunion de démarrage du chantier.
ARTICLE 4 - PAIEMENT DES ACOMPTES ET SOLDES D'HONORAIRES
Les honoraires dus pour l'Assistant Maître d'Ouvrage seront réglés par acomptes
successifs, selon l'échéancier suivant :
Convention -
à Montgenèvre AR Prefecture
005-210500856-20230810-DEC _26072023-CC
Reçu le 11/08/2023
a) Consultation des prestatalres techniques :
— 100 % à ia signature des marchés
b) Pour la phase de la consultation des entreprises :
— 70 % proportionnel à Favancement de la consultation
— 30 % à la signature des marchés des entreprises
c} Pour la phase des travaux :
— 100 % proportionnel à l'avancement des travaux au rythme mensuel
d) Pour la phase de la livraison, GPA :
- 50 % à la livraison de l'opération
- 40 % proportionnellement à l'avancement de la fevée des réserves
— 10 % à la fin de la période de GPA
ités de paiement Déla
Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 30 jours pour payer sa rémunération à l'Assistant Maître d'Ouvrage ; dès lors que ce délai sera dépassé des intérêts sont décomptés de plein droit au taux de l'intérêt légal.
Les sommes dues par le maître d'ouvrage à l'Assistant Maître d'Ouvrage seront versées au compte bancaire : BPA LA MOTTE SERVOLEX
IBAN : FR76 1680 7000 5832 1783 8721 322
BIC : CCBPFRPPGRE
L'intitulé de ce compte pourra être modifié sur simple demande de l'Assistant Maître d'Ouvrage.
ARTICLE 5 — ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission de l'Assistant Maftre d'Ouvrage prend fin après la réception des ouvrages, la levée des réserves éventuelles prononcées par le Maître d'Ouvrage et après l'établissement du décompte définitif de l'opération, par la résiliation de la convention dans les conditions définies à l'article 6 ou par le quitus délivré par le Maître de l'Ouvrage sur demande à l'Assistant Maître d'Ouvrage, étant précisé que sans observation ou refus de la part du Maître d'Ouvrage sur le quitus demandé par l'Assistant Maître d'Ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande, le quitus sera réputé acquis à l'Assistant Maître d'Ouvrage.
ARTICLE 6 — RESILIATION
En cas de défaillance de FAssistant Maître d'Ouvrage le Maître d'Ouvrage peut résilier de plein droit la présente convention, un mois après mise en demeure restée infructueuse. Dans le cas où le maître d'ouvrage ne respecte pas ses obligations, l'Assistant Maïñtre d'Ouvrage après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'acousé de réception restée infructueuse dans un délai d'un mois à compter de sa présentation a droit à la résiliation de la présente convention.
En cas d'abandon du projet par le Maître d'Ouvrage, l'Assistant Maître d'Ouvrage n'ayant pas failli dans l'accomplissement de sa mission, le Maître d'Ouvrage s'engage à verser à l'Assistant Maître d'Ouvrage l'intégralité des sommes dues au titre des prestations déjà exécutées. Ce versement devra intervenir dans un délai d'un mois, après notification par le Maître d'Ouvrage de sa décision d'abandonner le projet.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
L'Assistant à Maitrise d'Ouvrage s'assure contre les risques de responsabilité civile qui pourraient lui incomber du fait de ces attributions et au titre de sa responsabilité décennale {loi n°78-12 du 4 janvier 1978).
I! s'engage, à la première demande du maître d'ouvrage, à fournir les attestations justifiant de la souscription de telles assurances.
Convention à Montgenèvre + AR Prefecture
005-210500856-20230810-DEC _26072023-CC
Reçu le 11/08/2023
ARTICLE 8 — LITIGES
Tout litige survenant à l'occasion de l'application de la présente convention sera, sauf arbitrage accepté d'un commun accord, porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Chambéry, Le 07 07 2023
{ Pour le Maître d'Ouvrage,
Pour l'Assistant Maître d'Ouvrage
Le Maire 7
|
| Sarl ABAMO & CO
BP 405 Savoit Technolac
73372 Le Botrget du Lac Cedex
Tél.:00 }4 79 85 3443
Email: &'abamo-co.com
siret 152 850 909 00017
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005-210500856-20230731-DEC 31072023-AI :
Reçu le 01/08/2023 de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement
Particle 2122.22,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020,
visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au
titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour décider
de la conclusion et de révision du louage de choses pour une durée n’excédant
pas douze ans j
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre
2020, modifiant Jadélibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre
2020, par les services de laPréfecture,
VU la délibération n°8 du 19 avril 2023 autorisant la signature d’une
AOT par Edmond MAXIMIN pour la saison d’été 2023 ;
VU la convention d’occupation temporaire du domaine public
signée avec Edmond MAXIMIN le 17 mai 2023 ;
VU le décès de Monsieur Edmond Maximin survenu le 16 juillet 2023 ;
VU la demande, en date du 26 juillet 2023, par laquelle M. Damien
MAXIMIN VACHET, fils d’Edmond MAXIMIN
et déjà salarié du Bar — Restaurant — Épicerie, sollicite l’autorisation
d’occuper le domaine public communal en vue de maintenir
ouvert l’épicerie :
VU la réponse ministérielle du 23 août 2018 apportée à la question écrite n°02860.
CONSIDÉRANT que chaque membre du conseil municipal a donné son
avis positif sur ce sujet ;
CONSIDÉRANT qu'il est vita] pour les vacanciers du camping du bois des
Alberts et pour les Albertins d’avoir accès à des
produits de premières nécessités ;
DECIDE
Article 1: De signer une convention d’occupation temporaire du
domaine public avec Monsieur Damien MAXIMIN VACHET à compter
du 1% août 2023, pour une durée de 45 jours ;
Article 2 : Il s’agit de la mise à disposition du local épicerie du bar-restaurant
du lac, sis à l’entrée du camping des Alberts ;
Article 3: La redevance pour ce local est consentie, à titre exceptionne
Pour la somme de 100€ pour la durée de l’AOT
Fait à Montgefvre, le 31 juillet 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERKITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre -80 Place du Chalvet - 05 100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture ke
005-210500856-20230731-DEC _31072023-AI
Reçu le 01/08/2023 PSS, de Montgenèrre
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre : Monsieur Guy HERMITTE, Maire de MONTGENÈVRE, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en vertu de la décision du 31 juillet 2023
D'une part,
Et Monsieur Damien MAXIMIN VACHET demeurant au 7 route de Grenoble, résidence ARBOY 05100 MONTGENEVRE
D'autre
part,
La Commune de MONTGENÈVRE consent, à Monsieur Damien Maximin Vachet, une
Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) concernant l’épicerie attenant au Bar Restaurant du Lac des Alberts appartenant à la Commune. 4
ARTICLE 1 : La présente autorisation est consentie et acceptée du 1° août 2023 au 15
septembre 2023.
ARTICLE 2 : La présente AOT régie par les règles du droit public sur l'occupation temporaire du domaine public communal, est consentie et acceptée aux conditions suivantes :
Redevance de 100 Euros à verser dans les caisses du Receveur Percepteur en une fois soit :
- 100€ au ler octobre 2023
L'électricité et toutes les charges inhérentes (assurances, ordures ménagères, eau...) à son
activité restent à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3 : L'exploitant prend les locaux dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir faire aucune réclamation à la Commune pour quelque cause que ce soit. Il est tenu pour responsable des dégâts tant matériels que corporels qui pourraient être causés aux locaux ou au public par l'incendie ou toute autre cause du fait de l'exploitation.
ARTICLE 4 ; L'aspect architectural du bâtiment intérieur ainsi que sa décoration ne devront
pas être modifiés sans autorisation de la Municipalité.
ARTICLE 5 : L'exploitant est tenu d'assurer l'entretien en l'état de propreté des abords du bâtiment.
ARTICLE 6 : Le matériel, propriété de la commune, mis à disposition de l'exploitant est placé sous la responsabilité entière de celui-ci. Il est donc tenu de tout mettre en œuvre pour sa
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERHITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture LE
Maäïrie 005-210500856-20230731-DEC 31072023-a7 Reçu le 01/08/2023
PE
préservation. Dans la mesure où ce matériel
viendrait à être détérioré Par négligence
du Concessionnaire, celui-ci Pourrait être amené à Participer pécuniairement
à son remplacement.
ARTICLE 7 : L'exploitant devra
présenter au Maire Jes Contrats d'assurance
qui devront
ARTICLE 8 : L'exploitant gérera lui-même
cette installation. I] ne devra en aucun
cas la sous-
Lu et Approuvé
Fait à Montgenèvre je 3 1/07/2023
L’exploitant
Damien MAXIMIN VACHET
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Dépariement ces Hautes-Ajpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chaivet
- 05100 MONTGENEVRE N4 05 910289. mairieMmontooneure
rnm .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 106 _2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et Je quatorze septembre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'espace Jean Gabin,
sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10 More de membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITIE - Alexandra JANION - Michèle
GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian MALBERTI
- Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-
Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU-
Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON
à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à lappel des conseillers et
constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal
peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue
à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de
secrétaire de séance.
1 - Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes sur la gestion de la Commune de Montgenèvre
Le Maire, Guy HERMITTE, informe que la Commune de Montgenèvre
a été soumise à un contrôle de la Chambre Régionale
des Comptes dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue
par l’article L.211-1 du code des juridictions financières. Ce
contrôle vise à examiner la régularité et a qualité de la
gestion des collectivités territoriales.
Se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des
moyens employés, et non en termes d'opportunité des
actes pris par les collectivités territoriales, les CRC cherchent d’abord
à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute
sanction.
La Chambre adresse à l'ordonnateur un rapport d'observations provisoires
(ROP), auquel il est invité à répondre dans un délai de deux
mois. Une fois la réponse reçue, la Chambre arrête un rapport
d'observations définitives (ROD) auquel une nouvelle réponse peut
être apportée. Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués à l'assemblée délibérante de Ja collectivité ou de l'organisme dès sa plus proche réunion. Passée cette date, ces documents deviennent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande.
Ceci, exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Juridictions Financières ;
Considérant que par courrier du 6 mars 2020, le Président de la CRC Provence-Alpes-Côte d’Azur a informé Monsieur le Maire de l’engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Montgenèvre à compter de l’année 2012 ;
Considérant les échanges intervenus entre la Commune de Montgenèvre et les Magistrats responsables du contrôle entre les mois de mars 2020 et juin 2023 ;
Considérant que le rapport d’observations définitives a été arrêté par la CRC et officiellement notifié à la Commune de Montgenèvre par courrier daté du 15 mai 2023 ;
Considérant que la Commune de Montgenèvre a apporté une réponse au rapport d'observations définitives de la CRC, par courrier daté du 13 juin 2023 ;
Considérant que la CRC a transmis à la Commune de Montgenèvre son rapport d'observations
définitives, complétée des réponses de la Commune, par courrier daté du 23 juin 2023 ;
Considérant que, conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du code des juridictions financières, le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du Conseil Municipal et qu’il donne lieu à un débat ;
Considérant que conformément à l’article R.243-16 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives accompagné de la réponse du Maire devient communicable à toute personne qui en fait la demande, après la réunion du Conseil Municipal ;
Connaissance prise du fait que la Commune de Montgenèvre, au cours des échanges avec la CRC durant la période du contrôle, a procédé à de multiples améliorations suggérées par la CRC :
Institution du contrôle de gestion (arrêté daté du 21/11/2020) ;
Programme d'investissement daté et chiffré ;
Réorganisation des Services et clarification de l’organigramme :
Perfectionnement de la gouvernance, avec une définition des responsabilités des cadres ; Formation de l’ensemble des régisseurs de la Commune, par la Trésorerie de Briançon ; Réaffirmation du strict respect des procédures publiques ;
Maitrise accrue des charges de fonctionnement, en réduisant les dépenses ; Amélioration des infrastructures pour mieux répondre aux attentes des clients. KE
KS
SK
Connaissance prise du rapport d'observations définitives de la CRC, qui ne fait état d'aucune recommandation ;
Considérant les échanges et discussions tenus en séance du Conseil du 14 septembre 2023 ; Entendu l'exposé du Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, acte la communication du
rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes portant sur le contrôle des comptes
et de la gestion de la Commune de Montgenèvre à partir de 2012, et acte la tenue
d’un débat sur ce rapport au sein du Conseil Municipal.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé
à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d'affichage : 08/09/2023
DEL 107_2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Je lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY àRoger
ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
2 - Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du
Centre Balnéoludique Durancia
Le Maire, Guy HERMITTE, informe que la Commune de Montgenèvre a été soumise à un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue par l’article L.211- 1 du code des juridictions financières. Ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales.
Se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non en termes d'opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, les CRC cherchent d’abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction.
La Chambre adresse à l'ordonnateur un rapport d'observations provisoires (ROP), auquel il est invité à
répondre dans un délai de deux mois. Une fois la réponse reçue, la Chambre arrête un rapport
d'observations définitives (ROD) auquel une nouvelle réponse peut être apportée. Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'organisme dès sa plus proche réunion. Passée cette date, ces documents deviennent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande.
Ceci, exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Juridictions Financières ;
Considérant que par courrier du 6 mars 2020, le Président de la CRC Provence-Alpes-Côte d’Azur a informé Monsieur le Maire de l'engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion du Centre Balnéoludique Durancia à compter de l’année 2015 ;
Considérant les échanges intervenus entre la Commune de Montgenèvre et les Magistrats responsables du contrôle entre les mois de mars 2020 et juillet 2023 ;
Considérant que le rapport d’observations définitives a été arrêté par la CRC et officiellement notifié à la Commune de Montgenèvre par courrier daté du 13 juillet 2023 ;
Considérant que la Commune de Montgenèvre a apporté une réponse au rapport d’observations définitives de la CRC, par courrier daté du 31 juillet 2023 ;
Considérant que la CRC a transmis à la Commune de Montgenèvre son rapport d’observations définitives, complétée des réponses de la Commune, par courrier daté du 28 août 2023 :
Considérant que, conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du code des juridictions financières, le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du Conseil Municipal et qu’il donne lieu à un débat ;
Considérant que conformément à l’article R.243-16 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives accompagné de la réponse du Maire devient communicable à toute personne qui en fait la demande, après la réunion du Conseil Municipal ;
Connaissance prise du fait que la Commune de Montgenèvre, au cours des échanges avec la CRC durant la période du contrôle, a procédé à de multiples améliorations suggérées par la CRC :
Institution du contrôle de gestion (arrêté daté du 21/1 1/2020) ;
Réorganisation des Services et clarification de l’organigramme ;
Perfectionnement de la gouvernance, avec une définition des responsabilités des cadres ;
Formation de l’ensemble des régisseurs de la Commune, par la Trésorerie de Briançon ;
Réaffirmation du strict respect des procédures publiques ;
Amélioration des infrastructures pour mieux répondre aux attentes des clients :
Une progression constante du chiffre d’affaires, aussi bien en été qu’en hiver ;
AOT (autorisation d’occupation temporaire) du Bar Lounge et AOT du Café de l°Eau désormais
confiées à un seul exploitant, permettant une amélioration de l'offre, la réduction de la concur- rence à l’intérieur du bâtiment et un nouveau mode de promotion avec la création du « Bar du
Golf » comprenant obligation de travaux par le délégataire, utile aussi à la RARM, puisque situé en bordure de la piste de ski et du plus gros porteur de la Station :
*_ Installation d’un salon de coiffure ;
Ÿ_ Économies d’énergie massives grâce à des conventions signées avec le Territoire d’Énergie 05. Les résultats exceptionnels déjà obtenus sont appelés à être encore améliorés, grâce au dévelop- pement et à l’approfondissement du partenariat :
*_ Pose de compteurs individuels autant que possible (meilleure répartition des charges) :
KES
RS *_ Recherche d’activités complémentaires en lien avec le bien-être (ex : ostéopathie….) et généra- trices de recettes (ex : aquayoga, postural ball, zumba.…).
Connaissance prise du rapport d’observations définitives de la CRC, et de l'unique recommandation qu’il présente ;
Considérant les échanges et discussions tenus en séance du Conseil du 14 septembre 2023 ;
Entendu l’exposé du Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, acte la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle de la gestion du
Centre Balnéoludique Durancia à partir de 2015, et acte la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du Conseil Municipal.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Aïnsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
k EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d'affichage : 08/09/2023
DEL ] 08_2023.09.14
Same initiés
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit
heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin,
sous Ja présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10 =CPNTE ce membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION
- Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian
MALBERT] - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-
Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU-
Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON
à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMIT TE, procède à l’appel des conseillers et constate
que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement
délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité
des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
3 - Information sur le rapport de la Chambre Régionale
des Comptes sur la gestion de la Communauté de Communes du
Brian onnais ——— "2" de Communes du Briançonnais
Le Maire, Guy HERMITTE, informe que la Communauté de Communes
du Briançonnais a été soumise
Se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des
moyens employés, et non en terme d'opportunité des actes pris par les collectivités
territoriales, les CRC cherchent d'abord à aider et inciter ces dernières
à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction.
Le Maire de Montgenèvre, par lettre du 29 mars 2021, a ainsi été
informé de l'engagement du contrôle des comptes et de la gestion de
Ja Communauté de Communes du Briançonnais, au titre
de l’exercice 2014 et suivants, période durant laquelle il a été amené
à assumer le rôle et les fonctions de Président. Par courrier daté du 21 août 2023, la Chambre Régionale des Comptes a informé le Maire de
Montgenèvre qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur la période durant laquelle il a présidé la Communauté de Communes du Briançonnais (jusqu’au 6 juin 2017).
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de cette
information de la Chambre Régionale des Comptes, portant sur la gestion de la CCB sous la présidence de Guy HERMITTE.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
._ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 109 2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin,
sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10 more de membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle
GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD
— Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent
VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie
SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON
à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers et constate que
le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres
présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
4 - Information sur la vérification de la régie de recettes de la taxe de séjour par
la DGFiP
Le Maire, Guy HERMITTE, expose qu'après plusieurs périodes de vérifications de
la gestion financière de la Commune, dont le contrôle de la
CRC, les Services de la DDFiP ont effectué une vérification
inopinée de la régie de recettes de Ja taxe de séjour, en se rendant en Mairie le 18 août
2023.
Le Maire de Montgenèvre, par courrier du 31 août 2023, a ensuite été informé du procès-verbal de cette vérification. Celui-ci fait état qu’au-delà de quelques
observations d’ordre Organisationnelles, Ja régie est très bien tenue.
Les Services de la DDFiP ont ainsi félicité la Commune et ses Services pour l’orientation
prise de professionnaliser de plus en plus la fonction de régisseur.
Ils estiment que cela constitue un pas décisif en faveur de l'optimisation
encore plus affirmée de la gestion communale, ainsi qu’en matière de
maîtrise des risques, à J’heure de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics. A ce titre, le Maire saisit cette occasion pour exprimer, au nom du Conseil Municipal, des élus, et en son nom personnel, toute sa reconnaissance et ses remerciements envers les personnels administratifs et techniques qui se dévouent, au quotidien, et contribuent sans réserve à la légalité et à l'efficience des procédures de gestion financière publique, et au succès de nos différentes entités, leur permettant d’atteindre les résultats positifs de notre exploitation.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à prendre acte des résultats de cette vérification.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 110 2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin,
sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10 re ce membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU
- Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven
HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent
VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU-
Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON
à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
5 - Evocation des résultats des régies communales lors de la saison
estivale 2023
Le Maire, Guy HERMITTE, informe le Conseil Municipal des résultats des régies
communales pour la saison d’été 2023 :
m2022 2023 EVOLUTION DES CHIFFRESD'AFFAIRE ETE 2022 / ETE 2023
æoccopo des mois de Mal à Août
+8%
35% zx
150 000,00
100 000,00
2%
| Ë Ë CT came
DURANCIA STATIONNEMENT CA DURANCIA ETE 2023
:4C 000,00
120 000,00 :
160 000.00
80 C99,c0
60 C90.00 ù
40 C00.c0
20 000,00 |
‘ JUILLET AOUT
2022 + 2023
La légère baisse du chiffre d’affaires de Durancia (-3 % à l’été 2023 par rapport à l’été 2022) s’explique par la réduction de la période d’ouverture. Cette baisse du chiffre d’affaires n’impactera pas le résultat net de la régie, dès lors que les frais de fonctionnement ont fortement diminué également (convention « SAGE » avec Territoire d’Energie 05, ouverture réduite).
Dans tous les cas, du 1% janvier 2023 au 31 août 2023, le chiffre d’affaires est supérieur à celui de 2022, pour la même période.
CA STATIONNEMENT
40 000,00
35 000.00
30 000,00
25 0C0,00
20 0C0,00
15 000,00
10 000,00
5 CO0,00
MAI JUIN JURLET AOUT
B2022 ® 2023
La réduction de 2 % du chiffre d’affaires de la régie du stationnement est relative, dès lors qu’il
est permis de constater que seul le mois de juin a enregistré une baisse de CA par rapport à 2023.
Cette baisse s’explique, indéniablement, par la mauvaise météo enregistrée durant le mois concerné.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à prendre acte des résultats des régies communales enregistrées lors de la saison estivale 2023. CA GOLF 2023
90 C00,c9
80 000,00
70 000,C9
69 090.00 j
50 000,00
40 000.00
30 00.00
20 090,00 Ë F
il
C0 FUIN AA
JUILLET AOÛT
22022 » 2023
La saison estivale 2023 s’avère favorable, avec une fréquentation du Golf record, en juillet comme en août. La fréquentation continue à porter notre économie, tant grâce à notre climat
qu’à notre offre élargie, et c’est une bonne nouvelle pour nos commerces ainsi que nos finances
publiques. Du ler mai au 31 août 2023, le chiffre d’affaires du Golf a augmenté de 35 % par
rapport à l’année 2022, sur la même période, pour atteindre au total 175 782 €
CA CAMPING 2023
140 000,00
120 000,00
109 000.60
$C 000,00
69 090.C0
40 C59.09
22 600,09
WA JUIN JUILLET AOUT
m2022 «2023
Du ler mai au 31 août 2023, le chiffre d’affaires du Camping a encore augmenté de 3 % par
rapport à l’année 2022, sur la même période (qui avait pourtant vu le Tour de France passer
dans le briançonnais), pour atteindre au total 227 669,20 € ! Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à prendre acte des résultats.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 111_2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace
Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10 more de membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITIE - Alexandra JANION -
Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD
— Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-
Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU-
Annie SCHWEY àRoger ROUAUD- Vincent VOIRON
à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et
constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi
valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité
des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
6-Décision Modificative n°1 du Budget du Camping
M Roger ROUAUD expose qu’il convient d’adopter la décision modificative
portant sur le budget du camping 2023, qui concerne
des mouvements au sein de la section investissements.
Autres
Construction Frais d'insertion terrains
2313 2033 2128
-1200 1200
-1800 1800
-3000 1200 1800 On retire 3000 € du compte 2313 Construction que l’on affecte :
- au compte 2033 (frais d’insertion) pour la publication du marché relatif à la cabane
dans les arbres) et
- au compte 2128 (Autres terrains) pour la pose d’une barrière/clôture.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. ÆEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 112 _2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et Je quatorze septembre à dix-huit
heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de
l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10 more de membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMIITE - Alexandra JANION -
Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian
MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-
Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE
MOREAU- Annie SCHWEY àRoger ROUAUD- Vincent
VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers et constate
que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement
délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à
l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire
de séance.
1- Adoption de la nomenclature M57 au 17 janvier 2024
M Roger ROUAUD présente que la nomenclature budgétaire et comptable
MS7 est l'instruction Ja plus récente du secteur public local.
Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles,
le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué
par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,
établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental
et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une
plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi : - en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autori- sations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote
d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibi-
lité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) :
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations
de programmes et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
La généralisation de la MS57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets actuellement gérés selon la M14, soit :
- Budget principal (M57 développée sans fonction)
- Budget Clot Enjaime (M57 développée sans fonction)
- Budget Cros Lateron (M57 développée sans fonction)
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
Pour information, la nomenclature M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) érigés en budgets annexes, n’est pas concernée par ces modifications.
Par conséquent, vu l’avis favorable du comptable public en date du 7 septembre 2023 il est proposé à l’assemblée :
1) D'approuver le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 du budget principal de la commune de Montgenèvre à compter du 1° janvier 2024
2) D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
Information concernant les amortissements sur le budget principal de la commune :
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs
immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées au compte 204x, conformé- ment à l'article L. 2321-2 28° du CGCT.
Condition d'amortissement des subventions d'équipements : .…............... 5 ans (Délibération n°3 du 10 mars 2006)
Condition d’amortissement des fonds de concours : ...................... 15 ans
(Délibération n° du 18 mars 2011)
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 113_2023.09.14
Scene
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit
heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Joi, dans Je lieu de
l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice :10 =°MOre ce membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION
- Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD —
Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-
Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle
GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD-
Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL
à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers
et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement
délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLATVE MOREAU est
élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire
de séance.
8- Taxe d’habitation : majoration de la cotisation due
au titre des logements meublés non affectés à la
résidence rincipale —— "2 Hrectes à la résidence principale
Le Maire, Guy HERMITTE, expose les dispositions de l’article
1407 7er du code général des impôts permettant au conseil Municipal
de majorer la part communale de la cotisation de taxe d’habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale due au titre des logements
meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des
taux de taxe d’habitation.
Les Conseils municipaux, des communes listées dans l'annexe de
ce décret (annexe), peuvent ainsi, par une délibération prise dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage
compris entre 5 % et 60 % la part
revenant à la commune de Ja cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation Principale due au titre des logements meublés.
Les frais de gestion perçus par l'État en contrepartie des
frais d'assiette, de recouvrement de dégrèvement et de non-valeurs
qu'il prend à sa charge, ainsi que des dégrèvements accordés s'appliquent à la cotisation de taxe d'habitation majorée (4,5% de la valeur locative pour locaux
meublés non affectés à l'habitation principale).
Les communes pouvant en bénéficier sont situées dans le périmètre d'application de la Taxe sur Logements Vacants figurent dans la liste annexée au décret n° 2023-822 du 25 août 2023
modifiant le décret no 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe
annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Ainsi la commune de Montgenèvre figure dans la liste des Communes de moins de 50 000 habitants connaissant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
La délibération est prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-
à-dire avant le 1er octobre d'une année pour une application au 1er janvier de l'année qui suit
son adoption.
C’est pourquoi,
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Vu les éléments précités,
Vu que Montgenèvre figure dans la liste des communes figurant en zone tendue et donc
ayant la possibilité de majorer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
Vu le nombre de logements vacants ou occupés une très petite partie de l’année
Vu la difficulté à se loger, tant pour les permanents que pour les saisonniers, en raison des
tensions sur le marché de l’immobilier, et le coût du foncier,
Vu que la majoration du taux pourrait inciter des résidences secondaires à mettre en
location leur bien,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des
logements meublés, portant le taux initial de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 10.35% à 13.46 % ;
-de demander à Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés et une abstention (Christian MALBERTI).
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 114_2023.09.14
Séance du Jendi
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à
dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Joi, dans le
lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10 227€ ce membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION
- Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian
MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK -
Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à lappel des conseillers
et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement
délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est
élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire
de séance.
8 bis- Exonération de la taxe d’habitation en
faveur des meublés de tourisme et des chambres
d’hôtes
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées àl'article
1465 À, Jes communes peuvent, par une délibération de portée générale
prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer
notamment :
2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les
conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme
:
3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du
code du tourisme.
La délibération prise par la commune produit ses effets
pour la détermination de Ja part de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale afférente à ces locaux revenant à Ja commune
et, le cas échéant, à l'établissement public de Coopération
intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elle est membre. Elle
peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.
Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de Ja
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale adresse
au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er
janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de
l'affectation des locaux.
Conformément au E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les
présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.
Cette exonération est le corollaire de la mise en œuvre du dispositif ouvert à Commune de
Montgenèvre par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 l’intégrant dans la liste des communes impactées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des
difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Si la majoration de la taxe d’habitation appliquée aux logements meublés non affectés à
lhabitation principale constitue une incitation à ouvrir davantage l’accès au logement, elle ne doit cependant pas perturber l’activité économique résiduelle que la location touristique saisonnière apporte au territoire.
Aussi, la présente délibération vise à exonérer de taxe d’habitation
- Les locaux classés meublés de tourisme,
- Les chambres d’hôtes.
La délibération est prise dans les conditions prévues au 1 de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-
à-dire avant le 1er octobre d'une année pour une application au 1er janvier de l'année qui suit
son adoption.
VU l'article 1407 du code général des impôts ;
VU les articles 324-1 et 324-3 du code du tourisme ;
CONSIDERANT que la Commune de Montgenèvre est située dans une zone de
revitalisation rurale (ZRR) ;
CONSIDERANT que la délibération doit être prise avant le 1° octobre 2023 pour être
applicable aux impositions dues à compter du 1° janvier 2024 ;
Il est demandé au Conseil Municipal
» D'’autoriser le Maire à exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tou-
risme, et les chambres d'hôtes.
" D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au
nom et pour le compte de la commune de Montgenèvre, toute pièce de nature adminis-
trative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 115 _2023.09.14
Séance du Jeudi 14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze Septembre
à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Joi,
dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10 TE de membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra
JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD
— Christian MALBERT] - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK
- Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle
GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent
VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL
à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des
conseillers et Constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut
ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est
élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de
séance.
9- Vote des tarifs de secours sur iste pour Ja saison d’hiver
2023/2024 Mme Michèle GLAIVE MOREAU
présente que comme chaque début de saison d “hiver,
les tarifs des secours sur piste doivent être votés. Pour l’année 2023-24 les tarifs proposés sont les suivants. p————
TARIFS
SAISON
2023/2024
SECTEUR FRONT DE NEIGE + SECTEUR BAS (ZONE 1) Évacuation traîneau / barquette
Y Front de neige : grenouillère entre les parkings et le départ du TK clôt TSF Prarial, TMX Chalmettes
> Pistes de ski alpin : pistes desservies par la télécabine du Chalvet, les télésièges de Montquitaine, du Prarial, et du Tremplin, les téléskis du
Col, du Clôt et de la Durance.
230 €
SECTEUR HAUT (ZONE 2)
Évacuation traîneau / barquette
> Pistes de ski alpin : le reste du domaine
> Pistes de ski nordique, zone multi activités, luge
548€
SECTEUR HORS PISTE
- évacuation traîneau / barquette 1060 €
PREMIERS SECOURS ET CONDITIONNEMENT DU BLESSE DE-
VANT ETRE EVACUE PAR
- hélicoptère public ou privé
756€
POUR TOUS LES SECTEURS « PISTE ET HORS PISTE »
- Petits soins et accompagnements
- Petits soins sans accompagnements
103€
OFFERT
RÉMUNERATION DES SAUVETEURS
> Tarif majoré au taux horaire dû pour mise en œuvre de matériel et mise à disposition de secouriste du service des pistes et de personnel
des remontées mécaniques
- _ Heure d’utilisation d’un engin de damage
- Heure d’utilisation d’un scooter des neiges
- Heure par secouriste mobilisé, toutes fonctions confondues
419€
126€
De jour 103 €
De nuit 157 € FORFAIT POUR MOBILISATION DE SECOURS
HORS OUVERTURE DU DOMAINE SKIABLE
3362€
FRAIS DE TRANSPORT PAR AMBULANCE
RARM
284 € -___ Du pied des pistes vers le Cabinet Médical deMontgenèvre
FRAIS DE TRANSPORT PAR AMBULANCE
PRIVÉE
Du lundi | Le week-end - Frais de transport
par ambulance privée du cabinet médical au centre
Lit di et jours fériés itali . hospitalier de Briançon
198 € 220 €
FRAIS DE TRANSPORT PAR MOYEN AERIEN
(HDF)
Transmis - La minute de vol avec l'hélicoptère, logistique
incluse ultérieurement
FRAIS DE TRANSPORT VSAB DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS (secours
secondaire) : T
: - Du pied des pistes ou du cabinet médical vers le centre hospitalier uni-
Tansinis quement. ultérieurement
S
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil
Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres
présents etreprésentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 116 2023.09.14
Séance du Jeudi 14 bre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic
TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLATVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
10- Vote des tarifs 2024 du Camping du bois des Alberts
M Roger ROUAUD présente que les tarifs du camping n’ont pas évolué depuis 2021, hormis celui de l'électricité et qu’il convient d’homogénéiser certains tarifs, notamment ceux des campings car- fourgons-van aménagés. Par ailleurs certains équipements du camping nécessitent d’engager des travaux ou d’être remplacés.
Chaque prix s’entend à la nuitée (taxe de séjour non comprise).
Haute saison Basse saison TVA
Du 01/07au Du 01/01 au 30/06
31/08/2024 et du 01/09 au 31/12/2024
€ € TTC €HT € TTC
HT
Campeur Adulte 5.00 | 5.50 4.28 4.80 10%
Campeur Adolescent de 14 à 17 4.54 | 5.00 4.28 4.80 10% ans Campeur enfant de 4 à 13 ans 2.72 | 3.00 2.48
2.80 10% - Enfant de moins de 4 ans
0.00 | 0.00 0.00 0.00 10%
Animal 1.81 | 2.00 1.81 2.00 10%
| Caravane 5.45 | 6.00 4.73
5.30 10% Stationnement, Garage Mort
3.63 | 4.00 3.38 3.80 10%
Camping-Car, fourgon 7.08 | 8.50 6.82
7.50 10% Van ou véhicule servant de
6.36 | 7.00 5.45 6.00 10% couchage
Véhicule, auto-moto 3.18 | 3.50 2.48
2.80 10% Tente
4.54 | 5.00 4.09 4.50 10%
Tente supplémentaire enfant 2.72 | 3.00 2.03
2.30 10% Electricité (10 A maximum)
4.64 | 5.80 4.64 5.80 20%
Taxe de séjour 0.20 0.20 Jeton
Lave-Linge 4.58 | 5.50 4.58
5.50 20% Jeton sèche-linge
3.75 | 4.50 3.75 4.50 20% |
Les tarifs du camping sont applicables au 1% janvier 2024.
Pour rappel, la taxe de séjour est de 0.20 cts €/personne de plus de 18
ans et par nuitée.
Actuellement la cabane n’est pas proposée à la location en hiver.
Une délibération ultérieure en temps voulu proposera les tarifs 2024.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est
appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 117_2023.09.14
Séance du Jeudi 14 S
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD — Christian MALBERT]I - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
12 - Vote des tarifs du stationnement à compter de l'hiver 2023-2024
Mme Alexandra JANION expose au Conseil Municipal que les tarifs du stationnement sont restés stables depuis la séance du 18 mars 2021, alors même que la Commune a modernisé ses installations et que les coûts inhérents à cette prestation augmentent : coût des fournitures, maintenance, taux horaire des agents intervenant.
]} est donc proposé au Conseil Municipal d'adapter les tarifs à l’évolution du coût de la vie, et d'en faire évoluer les modalités :
Augmentation des tarifs horaires (de l’ordre de 10 %, indexée sur l'inflation) ;
Toute demi-heure entamée est due ;
Augmentation des tarifs de l’Aire des Camping-Cars (10 %, indexée sur l'inflation) ;
Augmentation des tarifs des Bus (10 %. indexée sur l'inflation) ;
Pas d'augmentation des tarifs concernant les abonnements ; VYNVYNYY
Par ailleurs, compte-tenu des fréquentations enregistrées en été. il sera présenté lors d’une prochaine séance, le projet de fin de la gratuité des parkings du Front de Neige en saison estivale, à raison d’un tarif divisé par deux par rapport à la saison hivernale (les 4 parkings concernés resteraient gratuits en mai, juin, septembre, octobre et novembre).
Les tarifs présentés ci-après seront appliqués à compter du ler novembre 2023, et jusqu’à nouvel ordre.
a) Parkings payants du Front de Neige (Chalvet. Col, Prarial et Butte), 24h/24
Afin de faciliter l’activité des différents socioprofessionnels, la première demi-heure est gratuite.
Tarifs horaires Tarifs TTC Tarifs HT
de 0 à 30 min 0,00 € 0,00 €
de 30 min à 1 heure 2€ 1,67€
de 1h à 1h30 3€ 2,50€
de 1h30 à 2h 3,50€ 292€
de 2h à 2h30 5€ 4,17€
de 2h30 à 3h 5,50€ 4,58 €
de 3h à 3h30 6€ 5,00 €
de 3h30 à 4h 6,50€ 5,42€
de 4h à 4h30 7€ 5,83 €
de 4h30 à 5h 7,50 € 6,25€
de 5h à 5h30 8€ 6,67€
de 5h30 à 6h 8,50€ 7,08 €
de 6h à 6h30 9€ 7,50€
de 6h30 à 7h 9,50€ 7,92€
de 7h à 7h30 10€ 8,33€
de 7h30 à 8h 10,50 € 8,75€
de 8h à 8h30 11,50€ 9,58€
de 8h30 à 9h 12€ 10,00 €
de 9h à 9h30 12,50 € 10,42 €
de 9h30 à 10h 13€ 10,83 €
de 10h à 10h30 13,50 € 11,25 €
de 10h30 à 11h 14€ 11,67 €
de 11h à 11h30 14,50 € 12,08€
de 11h30 à 12h 15€ 12,50€
Entre 12h et 24h (dès la première heure) 21€ 17,50€
Entre ] et 2 jours (dès la première heure) 35€ 29,17€
Entre 2 et 3 jours (dès la première heure) 51,50 € 42,92€
Entre 3 et 4 jours (dès la première heure) 63€ 52,50 €
Entre 4 et 5 jours (dès la première heure) 74 € 61,67€
Entre 5 et 6 jours (dès Ja première heure) 84,50 € 70,42 €
Au-delà, 8 € TTC (soit 6,67 € HT) par tranche de 24h dès la première heure entamée. Il est précisé que :
e Le forfait ski-stationnement résultant d’un passage adulte à la caisse des Remontées Mécaniques à 7 € TTC (5,83 € HT) est maintenu (Front de Neige, Chalmettes, Stade Nordique) ;
e Au forfait saison de ski, sont associées 10 entrées/journées gratuites, accessibles sur les parkings du Front de Neige ;
e En cas de perte de ticket, le tarif de 200 € TTC (766,67 € HT) sera appliqué.
b) Parking de l’Obélisque 24h/24
Ÿ Tarifs saison :
e Place intérieure (pour les constructeurs de la ZAC qui ont préfinancé le parking,
par l’achat des terrains) 500 € TTC (416,67 € HT)
e Place intérieure année 800 € TTC (666,67 € HT)
Si un socioprofessionnel de type hébergeur achète un abonnement à ce tarif, et s'il en justifie du besoin, un emplacement de stationnement réservé pourra être balisé.
e Place intérieure saison d’hiver (second sous-sol) 400 € TTC (333,33 € AT)
© Place intérieure saison d’hiver pour deux véhicules : 300 € TTC (240 € HT) par véhicule de la même société ou d’une même famille ;
© Place intérieure saison d’hiver pour trois véhicules : 250 € TTC (200 € AT) par véhicule de la même société ou d’une même famille ;
© Place intérieure saison d’hiver à partir de 4 véhicules : 200 € TTC (160 € HT) par véhicule de la même société ou d’une même famille.
Une caution de 100 € TTC par carte est exigée. Remboursable à sa restitution.
Tarifs semaine :
Carte multi entrées et sorties pour un véhicule parking souterrain (sans caution): 50 € TTC (41,67 € HT).
Y Tarifs horaires (places couvertes ou en aérien) : idem parkings du Front de Neige.
En cas de perte de ticket, les tarifs suivants seront appliqués :
e Ticket pour place aérienne : 200 € TTC (766,67 € AT)
e Ticket pour place couverte : 900 € TTC (750,00 € HT)
c) Abonnements saison
Parkings payants du Front de Neige (Chalvet, Col, Prarial et Butte) 260 € TTC (216,67 € HT) Parking du Chalvet - Abonnement travailleur 150€ TTC (/25,00€ AT)
Parking des Chalmettes - Abonnement travailleur 150 € TTC (125,00 € AT) Parking du Stade Nordique - Abonnement travailleur 135€ TTC (727,50 € HT)
Parking fermé à côté de celui du Clôt - Abonnement travailleur 150€ TTC (125,00 € HT) Tarif client hôtel - Une place de parking 100
€ TTC (83,33 € HT)
Une caution de 100 € TTC par badge est exigée. Remboursable à sa restitution.
Un macaron portant le numéro d’immatriculation du véhicule ou le nom de F°hôtel
sera nécessairement apposé sur le pare-brise afin de prévenir
toute verbalisation par le Service de Police de la Commune.
Les abonnements « travailleur » seront délivrés sur présentation d’un justificatif
(contrat de travail ou carte professionnelle sur la Station de Montgenèvre).
d) Tarifs des Bus
45 € TTC (37,50€ AT) pour une journée.
180 € TTC (145,83 € HT) pour 7 jours consécutifs.
e) Tarifs de l’Aire de Camping-Cars des Marmottes
Périodes Heures Tarifs TTC Tarifs HT
Forfait vidange 2 11€ 9,17€
À journée 12 13€ 10,83 €
1 journée 24 20€ 16,67€
2 journées 48 30 € 25€
3 journées 72 40 € 33,33 €
4 journées 96 50€ 41,67€
5 journées 120 60 € 50€
6 journées 144 69 € 57,50€
7 journées 168 77€ 64,17€
8 journées 192 112€ 93,33 €
9 journées 216 135€ 112,50€
10 journées 240 170 € 141,67€
Au-delà, 45 € TTC (37,50 € HT) par tranche de 24h dès la première heure entamée.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représfntés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
duy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 118_2023.09.14
Stan duJeudi 14 Sentiitie 24
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace
Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD -— Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLATVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
13-Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement EAJE 2024-2026 entre la commune de Montgenèvre et la Caisse de Sécurité Sociale des Hautes Alpes (CSS0S) relative à la crèche les sourires.
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose que la branche famille de la sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation de vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social.
A ce titre elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et fait de
l’accueil en situation de handicap ou de pauvreté, une de ses priorités.
Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre.
Mme GLAIVE MOREAU rappelle que le financement dédié aux structures crèche dans ce cadre sont la PSU (Prestation Sociale Unique), les différents « bonus » que sont l'inclusion handicap, la mixité sociale, ou le bonus territoire, et la subvention dédiée aux horaires atypiques (ouverture les dimanches, ouverture sur des horaires élargis), attribués sous différentes conditions détaillées dans la convention.
Pour rappel la PSU poursuit les objectifs suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis,
- favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents,
Encourager la pratique multi-accueil,
- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence,
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants.
Les collectivités ayant en charge des équipements d’accueil des jeunes enfants et s'inscrivant
dans ces objectifs, perçoivent donc les financements de la CSS05, sous couvert
d’une convention d’objectifs et de financement
de la signature d’une convention territoriale Globale,
qui coordonne l’ensemble des dispositifs intervenant dans les champs d’action
de l’enfance- jeunesse-petite enfance, signée par la collectivité
territoriale compétente. (pour mémoire
la CTG, délibérée par les Conseils municipaux des communes, a été ratifiée
Par la communauté de communes à la Jin de l'année 2022 pour être opérationnelle au 01/01/2023.
La convention d’objectifs et de financement concernant les EAIE arrivant à échéance
le 31 décembre 2023, il convient de la renouveler pour la
période 2024-2026, en validant les différentes
modalités de financements et engagements des parties :
Concernant le bonus territoire attribué, la collectivité s'engage à soutenir
l'Etablissement d’accueil du Jeune Enfant
sous forme monétaire (subvention d’équilibre.), ou en nature par
une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
En contrepartie du versement du bonus, le gestionnaire s’engage sur les aspects
administratifs, financiers et pratiques, comme suit
: (et détaillés dans le projet de convention annexé) :
= Mise en œuvre d’un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié
et un encadrement adapté : - Elaboration et mise
en œuvre d’un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles
posées par la PSU et validé par la CAF :
- Ouverture et accès à tous, visant une mixité sociale et culturelle à
- Accessibilité financière pour toutes les familles :
- Production d’un projet éducatif obligatoire ;
- Mise en place d’activités diversifiées ;
- Respect de la charte laïcité,
- Transmission à la CAF des données financières et d’activité ;
- Présentation de sa structure (crèche les sourires) sur le site internet de la Caf ;
- Fourniture des informations détaillées sur les publics usagers des usagers,
via Je fichier « Filoué » Fi- chier localisé des usagers
des EAJE) ;
- Êtreen règle avec les règlementations, les habilitations et agréments nécessaires.
Le Conseil Municipal est invité à valider les engagements et la convention et autoriser
le Maire à signer la convention d'objectifs 2024-2026
et fournir toutes pièces nécessaires à son
application.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. la sécurité
sociale
Houtes Alpes
l'Assurance
Maladie
ALLOCATIONS FAMILAUES
Convention bipartite
CA
Etablissement d’accueil du jeune enfant : ‘ & 4
Ÿ
Presfation de service unique (Psu)
Bonus « mixité sociale »
Bonus « ifclusion handicap »
Bonus Territoire Ctg
<
!
Année : 2024-2026
Gestionnaire : Commune de Montgenèvre
Structure : MA Les Sourires
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Mars 2020 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus < inclusion handicap », du bonus « mixité sociale », et du bonus « territoire Cig » ainsi que des
annexes constituent la présente convention.
LAmadiiico Citrus Boca hyertirribe Graveur CES La Coprur ct Représentée par
Monsieur Guy HERMITTE, Maire, [) 5 |
Dont le siège. est sigué oed'igle 05100 MONTGENEVRE, 0 «3 tn VIe
#0 ja & Wu Chalyer | à
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes (Ccss 05) représentée, par
Monsieur Rodolphe DAMOUR, Directeur, dont le siège est:situé : 10, Boulevard \Georges Pompidou — BP 145 6 05008 GAP Cedex, P s !
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement. et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les : contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression de besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. | à
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. : : « € * 4 © \ ‘ « \ ,
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux famillesà revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’uñ enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. | ù à
Les actions soutenues par les Caf visentà: = + + # x Ÿ € Ÿ Xe
- _ Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en ns contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son’ ‘fficience ; à ns
-__ Accompagner le parcours éducatif des. enfants âgés de 3 à 1 1 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12à 25 ans dans ‘leur parcours d’accès à l’autonomie ;
-__ Valoriser le rôle des'parents et contribuer à à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ; ù ; j F
- Contribuer à accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sonale, LÉ ‘ * # #
€ Ÿ ; Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de
l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de
conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l'activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en
situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la
régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective
existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre. ‘
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
« Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent : à
\ à À « i € €
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème
fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les
gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus
puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé quê les participationà familiales sont moindres (principe de neutralisation des-participations familiales): à
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les
réservations sont traduites en hgüres et non‘pas en journées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les ‘parents travaillent. à temps partiel ou sur des horaires
décalés par rapport aux horäires standard d'activité-professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un témps d'accueil qu'elles n'utilisent pas. u , :
- Encourager la pratique du multi-accueil, laguelle’ répond aux différents besoins des
familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité
de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- Faciliter laréponse auX:besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- Soutenir les tempide concertation tiécessaires à l’accueil des enfants
4 + «
4 \
1.2 - Les objectifs po ursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus «‘inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de
traitement dés enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit
international qu’en droit
santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueïllent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ».
Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises
pour | aècueil d’un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant. Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
-__ L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d’étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoïn de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irrégliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.… \ FE FT < 4
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité soéiale » &
+ à \
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de failles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20'places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un: parcours d’insertion sociale où professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire c da Rsa\.. À
Î
*%
Prolongeant cet objectif, la stratégie" nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de'la République a placé fe petite enfance comme engagement n°1 :« L'égalité des chances, “dès les
En effet, l'accueil collectif favorise le « dévelpppement complecs » de l’enfant, à savoir «le
développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social »? ainsi que l’acquisition du
langage. Cet accteil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant, ainsi l'avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autänt, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul fitäncement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les’temps d’accueil sont. souveñt plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les : thontants des droits calculés at titre de la Psu.
Î
€
NX EE —— — —_——
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7: « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels. du 9/05/2016 1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique
(Psu) versée aux structures soutenues financièrement
par une collectivité locale engagée auprès de la Caf
dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la
signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés
précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés
aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement
vise à : -
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des Cofinancements
publics. - à
\
- Poursuivre l’encouragement au développement en Prenant appui Sur les projets
de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant
compte de la richesse du territoire. cas de
développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribué pour les places nouvelles
cofinancées par la collectivité locale sera ainsi môdulé en fonction de la richesse du
territoire. à" é
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
se ER
2.1 - L’éligibilité à la prestation de service et aux henus « inclusion handicap » et «
mixité sociale » ns TR à ’ ÿ €
ès | .
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique À: s
- Les établissements d'accueil collectif, etnotamment les multi-accueils ;
- Les établissements à kestion parentale ; }
- Les jardins d'enfants ; #
- Les services d'accueil Tamiliauxt+ét les micro-crèches qui ne bénéficient pas du À : .
e ; complément du libre choix du mode de garde
(Cmg) « structure » de la prestation d’accueil
du jeune enfant (Paje).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de -Salariés d'employeurs pütlics ou privés.
Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris
les énfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des
parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de qüartier »° bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés
dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au
montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil,
3 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu
“Conformément à l'anicle D. 531.23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d’accueil familial
géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas. les établissements qui ont
choisi, pour l'ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la
Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
* Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier. Les « crèche de personnel »° doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
2.2 - L’éligibilité au bonus territoire Cts
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’unè. Ctg. Le bonus territoire/Ctg s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, À c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention tRnEnse BqpaIe “par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable-Selon deux natures Le
-__ Sous forme monétaire (achats de places pour les habitänts, subvention d’ééquitibre ); - En nature par une mise à disposition (locaux, persoñpel, fluide)
Ÿ
Article 3 - Les modalités de la subvention dite 2HIEtRE de servis unique et
des bonus é ,°
e Ke \ \
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu à D. . Rs, Ÿ “
j
La Psu est une aide au fonctionnément versée aux Eaje. Ellé. ‘Côrrespond à à la prise en charge de
66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du‘prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
À JE 4 £
Pi *X à À
<, &
F.
2
[Nombre d’hséres ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)
as Total des participations Ygmiliales déductibles] X taux de ressortissants du régime général® +
(6.feures de cncærtation X.nembre 4e places 0-5 ans’ fixé dans l’autorisation ou l’avis du président du conseil \ 3
| départemental 286% du prix dé revient plafond? X taux de ressortissants du régime général)!
7
6 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés. 7-$i le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
8Tel que défini à l'Article 3.5 « le versement de Psu »
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du
conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
11 Tel que défini à l'Article 3.5 « le versement de Psu » - Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est
l’heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effectives de l’enfant, calculées à partir
d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants. !2
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié
entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille
pour une durée pouvant aller jusqu’à un an. ‘
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le
gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non
prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat. S SE S
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les \heures facturées correspondent aux heures réalisées. | 4 K s À
7
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au \contrat) — heures d’adaptation
lorsqu'elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles. \ Mes
5 = L É
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la
condition d’âge et de ne pas dépasser fa capacité théorique maximale d'accueil par an).
Les heures de concertation :.Les heures de Concertation contribuent à la qualité du projet
d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discüssion et d'animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entfe professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents ên situation de pauvreté ou pour les parents
d’enfants porteurs de handicap: '
6 heures de ‘concertation éont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation
ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La ‘branche Famille finance ces ‘heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des
participation$ familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général .… de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des
charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre "d'actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Aïnsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d'heures
réalisées.
1? L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
8 Le seuil d’exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont : ‘
- La fourniture des repas: la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ; ‘
- La fourniture des couches et des produits d’hygiène !*; ‘ .
- L’adaptation des contrats aux besoins des familles à travers. le taux, de factüretion Gil s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées! ») F S s FR À
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retequs pour le calcul dé la
prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr. G ÿ
Ÿ x,
% * \ - Les participations familiales . ÙN % À
Pa t à 2 è
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant àà'un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilitéà tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées\ à: À -
Afin de respecter le princil de neutralisation des ‘participations familiales, l’intégralité des participations versées par lès familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641), à l’exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pouf RSR annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la stréCture, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, 'ete.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repé$. Un'prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’ impossibilité ..& fournir ces prestations.
La détermination des reSources des familles à prendre en compte diffèrent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfantsà charge).
D Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
= Foumitures des repas sans les couches,
Foumiture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
14 Le taux de facturation mesure l'écant entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. 11 s'agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées).
$ Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion. frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 ct le restant au compte n° 70641
9 Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux
d’effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales'$.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début
d’année civile par Ja Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ».-Il
faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à
ce montant plancher. #
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de’ressourcès par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap; 6
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « incld$ion handicap », quel que soit le
type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
L K '
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap > pour un Eaje dépend ;
\ } - Du pourcentage
d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de
l’année N ; PRE À à:
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l'année N :.
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
- Du nombre de places agrées (aximum de l’annéè).
Î
D'un montant maximum l’par place et par an, ilest versé pour toutes les places de la structure,
dès l’accueil d’un premier erffant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bénus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (méximum'de l’année) x [(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
& ë {
ji, . . ES Chaque composante de formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul: le taux de cofinancement à
retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure. \ € 4
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à
compter du 1* janvier 2020, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh et des enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans Ja structure. !8 1]
est calculé comme suit :
Nombre d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh + nombre d’enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
16 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et
permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans.
17 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
8 Ce critère est défini par Ja circulaire de référence publiée par la Cnaf.
10 Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection qui aura
fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra
figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre
d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la
manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
N
Ce coût par place est plafonné!?.
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans
l’autorisation ou l’avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a
augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
x
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale» ‘+ é
À SES Ÿ è \
Le bonus « mixité sociale » est calculé-én fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. I] consisteen:un. forfait de: financément attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnàf2-
À è é €
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait geléñ montant participations familiales moyennes horaires) { À É T T
PU ee: h
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales: le montant horaire
moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
jntant-total à icipations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)
"4 Nombre d’heures total d'heures facturées au titre de l’année N à % d
\ L
* NY À ;
. 3.4 - Les todalités de calcul du bonus territoire/Ctg
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du
conventionnement : 20 places
19 Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
2° A compter de 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou = 1€/h - 300€/place lorsque les PF moyennes sont >1€/h et < ou = 1,25€/h 0 € /place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h
11 Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la
collectivité : 1 700 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total?! de la Psej de N-1 au titre
du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et
des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat d’accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d’accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de
places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence
donné. è
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un.
barème national ??prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier? par
habitant et revenu par habitant publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme dès participations familiales et
des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux sh, bonus mixité sociale, bonus
inclusion handicap, bonus territoire Cig …)-nie dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi E
Nombre de ET & +
pas Montant N -de 1 ombre-de À ee x forfaitaire / place placeë nouvelles x RÉREOnIS
lectivité dé l'offre soutenues par la p j plafonné à existante ! collectivité
l'existant à
3.5 - Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé
à :,# re
À
Ÿ 2!
Taux fixe : RES
———_—_— 2
7! Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. :# Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€: Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ;‘ Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<4900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=1 9300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=1 9300€ et tranche maximale.
2 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
#11 s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal {Filosofi).
12 Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article
5 de la présente convention. produites au plus tard le // / MM (saisie pur la Cuf © ne peut
excéder le « 30 juin ») de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au JJ / MM (suivie par la Caf : ne peut excéder le « 30 juin) de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de
l'année qui suit l'année du droit (N) examiné. aucun versement ne pourra être effectué au titre
de N.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera : : \
= Un EF acompte de 40% du montant du droit prévisiénine N à lé frarsmiss ion des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définies de N-1: Ce « se. È ;
- Un 2°% acompte de façon à ce que la somme des uCOMprés, versés en Nine dépasse pas
70% du droit prévisionnel. après la transmission des &onnées définitives.de N-] : L, ‘ 5 \
- Le versement des bonus « inclusion handicap » »et
6 se
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+], en même
temps que le versement du soJde de la Psu. S /
£ N th.
Le versement d'un acompteien cours d'année sur les bonus est limité à 30% maximum du droit É.:S #
prévisionnel. \ * Ë
Le versement dela Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
É Ÿ
* À < ’
&
“%
‘3.7 - Le versement du bonus territoire Cte
x
$Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données. Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au
gestionnaire. Une notification d’information sera également adressée à Ja collettivité
compétente qui apporte un soutien financier à l’Eaje. ps
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement | ! "
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un persopnel qualifié et un
encadrement adapté dans le respect de la réglementation pétite enfance. Les activités:doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès.et un principe de
non-discrimination. Li n. “
\
\ KG 1
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par: la, circulaire Psu“de référence? et à le
transmettre à la Caf pour validation. : d' À } *.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans î
4 * Y
-_ Le règlement intérieur ot ‘de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (mstallation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ; : À
Ÿ €
- Les prévisions, budgétaires intervenant dn cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses). : #
é & A 2 z b
42-Auregard du public
Le géstionnaire s’enpage sur les éléments suivants :
: % x
—_. Une ouverture et uà accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle $
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
= La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de Ja Charte d’accueil
du jeune enfant ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
25 Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à Ja date de signature de la convention, accessible surMAC fr,
14 philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. Le
gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les
Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et Je site « monenfant.fr ». PS
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et. d'activité de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la
signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » : ; \ \
-__ Fournisseur de données d’activité ; É 4
- Fournisseur de données financières ; L à: ; -_ Approbateur. * K: Ni \ L é ù
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf «monenfant.fr » ‘| F EE \ \ 4 \ }
Le gestionnaire s’engage à faire figuref la présentation de a structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, fes principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »; propriété de E Caisse nationale des Allocations familiales. 2 "3 }
Le gestionnaire s'engage à :: ; À
À 5 5 br € z ; cu: - Fournir toutes les informations précitées idans le présent article et recueillies via la fiche
de référencement annexée àà la présente convention pour une mise en ligne initiale de
ces dongfées par la Caf sur ledit site Intérnet ;
- SigfaleNdèns les meilleurs: délais à Ja Caf tous changements ou toutes modifications qui paca les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où his -di a signé” une convention d'habilitation “ monenfant.fr » avec la Caf,
“'autorisant à à/mettre à joùr sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure Ja gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
4
€
4.5 - Au regard de la communication
£
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
15 4.6 — Au regard de l’enguête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje ét leurs
familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur Jes
publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics sccueillis dans les
Structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par‘ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accuéil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le géstioñnaire sur un
espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont
pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu;-in fine, à un fichier
statistique anonymisé par cette dernière. À & ÿ
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la
détention du module de gestion Filoué dans 4e logiciel. de gestion des Eaje: Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique. ;
#1 Ÿ 4
Le gestionnaire s'engage au fespect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière : 1 }
{
- D’agrément, dé conditions d'ouverture, de’ création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ; . . dd
- De droit du travail ; :
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
Comptes lorsqué‘la réglementation l’impose ; \ L
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. \
L'autorisation de fonctidnnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux
subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement
de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 - Les pièces justificatives Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place. . \
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion
handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives
selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécesset ires à la signatüre
de la convention Cire j \
EE
\
Associations - Mutuelles-- Comité d’entreprise
& è
€
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les Sassociatiogs :: récépissé. de
déclaration ên Préfecture. D”
= Poures mutuelles : récépissé de demandé
d'infiatriculation au registre national des
mujuelles. . Ÿe
- Poyr les comités d'entreprises # procès-
verbal des dernières élections constitutives
—_- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
Destinataire du paiement .
+ SELS ut ee signée — 7 Relevé d'identité baricaire, postal, IBAN
‘ou caisse\ d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
Attestation de non-changement de
situation
4 | créance (lol Dailly).
$ ÿ “1 = Liste.@atée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil
Capacité Su cogactant -d’admfnistration et du bureau d'administration et du bureau TR. : - Compte de résultat et bilan (ou éléments Pérenhité de bilan) relatifs à l’année précédant ja
demande (si l’association existait en N-1)
Î
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale - Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence
Attestation de non-changement de
situation
17 - Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Vocation
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises - groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés €
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN, |
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
Destinataire du
paiement
de créance (loi Dailly). pe
Numéro SIREN / SIRET
\
« Fe # F
“Attestation de non-chhgement de
situation “
- Extrait Kbis du‘ registre du ‘vommerce
délivré par le ‘greffier. du Tribunal de
commerce, dafant de môïms de 3 mois
Existence légale
KE
À” de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
— Come de résultat et bilan Qu élémente
de bilan) relatifs à l’année précédant la Pérennité
demande (si l’entreprise existait enN-1)
<
Ÿ ï
# & à À / X À
f « “ <
5.2 -
signature de la Convention
« ê
L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
- | En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du
F Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d'ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Autorisation de
fonctionnement
Attestation de non-changement
des
Justificatifs
d'ouverture
d’autorisation Qualité du projet social.
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement 30 Csp
Contrat de concession En cas de délégation de service public, En case de délégañon de
ou de marché public. service public, ou de marché
public. $
Imprimé type recueil de
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
données seulement si le
partenaire est nop habilité pour
la mise à jour sur monenfant-fr
et/ou eh cas de campègne de
réactualisation :
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai dé’ trois mois À compter de Ja date à Jaqueïle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art£ qe 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
NN: 2 \
LS
5.3 - Les pièces justificatives relatives a gestionnaire\et nécessaires au paiement
de la Psu. des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Pour chaque année (N) de la convention Pour chaque année (N) de la convention 9,
Nature de élément justificatifs nécessaires au paiement d’un justificatifs nécessaires au paiement du justifié Se pe
acompte droit définitif
ë Compte de résultat N.
Eléments financiers Budget préfisionnel N. l
Acompte versé sous réserve de lyprésence à à la
Caf du «compte de résultat N-16n N-2.
‘ à
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d'heures
facturées enfants en situation de handicap
durant l’année concernée
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
5.4: Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
= Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
19 Au regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées. $ °
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales 8
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation “des. conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu, aux bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et bonus territoire Ctg. k ë <
\
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions ‘dues. ‘
_—— 5 . . + . ©, \ = À . La Caf suit l’évolution
des coûts de revient-horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et
l’application du barème national des. participations" familiales fixé par la Cnaf, et peut
accompagner le gestionnaire en cas de-difficulté. “ e À Y % .
ru "+ à: ê
K
Article 7 - L’évaluation ét le contrôle à: . %
k
— Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des'conditions\de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et legestionnaire. |
L'évaluation perte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
“- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
* Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Préciser les modalités : SRE PRESS
20 7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les
résultats extrapolés. |
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien. financier de la-
collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemplé: en:cas‘d’achats de berceaux le contrat de réservation , en cas d’attribution monétaire" la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap, «le formulaire de
validation de l’entrée de l'enfant dans le parcours bilan/intervention précote». ete, La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple-bour les frais de
siège. F4 Ÿ CR"
Le système d’information pourra également faire Y’objet de vérifications afin de s’assurer de la \ fiabilité des données transmises. ; Xe SE
à: & Fe
= 7 & ÈS à . si
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure vontradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération‘de tout-ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. 4 ,
Le refus de communication de justificatifs, ou fout aütre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées. - “ 4 È
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
5 AFP
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2026
Toïte modification des conditiogs ou des modalités d'exécution de la présente convention
définie d'un gommun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
° Le . £ CZ . +. #
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire àemettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article:® — La fin de la convention
Î
“Résiliation de plein droit avec mise en demeure
S
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
21 Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en caf de : *
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à‘leurdestination ? - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant gel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus. < : 4 e j \
- Résiliation par consentement mutuel { s é
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’ ac des parties moyenant un délai de prévenance de 6 mois. | \ Q E à \,
- Effets de la résiliation LE
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice dè-tons autres drôits et de tous dommages et intérêts. r$4 = é es
Article 10 — Les recour$ . -
î
- Recours amiable. | ‘
ci
La prestation de service, unique. « Psu », le. bonus «inclusion handicap », le bonus « mixité
sociale », ete bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la
Caisse d'Aflocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litigè né de l'exécutioà de la présente convention.
SR & É
- Recours contentieux 3 !
Tout litige“résultant de d'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
22 kate
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Gap, Le JJ / MM / 2014, En 2 exemplaires
La CCSS des Hautes-Alpes,
Rodolphe DAMOUR,
Directeur
23 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
Lo branche Femins ot se: parionaies, considerent que ripnorenco
+ l'autre, les tmjustices soctaies et econorniques et le non-respect
de 1s dignite de La parsonno sont Lo torse das fsnsions ot ruplis Memitalres, s'engagent par te présente chorto à respecter les principes de la laïciie tois qu'ils resuftent de l'histoire st dec lois de ls Répabiique.
Au tondernaM das guerres de roügion, 2 la suite cet Lurnièecs et Sa lu Révohsion françalsc, avec Les fois scoiares Ge te En d'u XEX° siècis, avec la loi du 9 decembre 1905 és « Séparation des Églises
et do l'État », le Ich garantie fout d'abord Ls Hborté Se conscience,
tes choyens sens distinction d'origine, do sac ou de religion. ER respocte
toutes fes COYERCES n.
LAdbai Ga pets cNBe
de f'en éonner les raxs.curces, lumaines, furitiques et fiwncières, tani
es faries, qu'entre Les génèretions, ou dans les Puttutions À Cù gd
+ brenche FemBis et Ses partpnaires s'engagent à 20 dotss des moyens
eécorsares à ans rise an œuvre Bien copine ot sttanBoeneo Ge D BA,
Cota 50 fers avec 6t pour tes miles ef dns pafsennes var Eur De DA
de lb Republique quelles qua soient leur efgine, leur Patlonatté, ur croyance.
Sont fes pratiques aù stations sont per rordre
Public. Elle vise & concilier Hberts, ogeMé ci Maternfis en vas de maïté de one its ae 1 concorde entre 62 choyens. Elle porticips du # rate pars charts à 42 prcipe Go IicPe qui fonde aussi le Sécurié soc a à acqets, avec is préembuis Go JB4S, en demeurant sstentts aux petiques de terrain. on vus do promouvoir
valeur constRutionnalle. L'astirie 3° de 1 Conriutien du 4 octobre 1358
spose d'ellours que « La Fronco est uns République Invisible, lsïque, démocratique et sociale. Es assure l'égalité devant 19 loi de tous
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LA LAICITÉ EST UNE REFERENCE COMMUNE
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LA LAIGTE EST LE SOLE DE LA CITOYENNETE
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DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS
LA LAÏCITE EST GARANTE DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE
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LA LAÏCITE COMTRIBUE À LA CIGNITE
DE LA PERSONNE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCES
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LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTÈGE DU PROSELYTISME
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LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
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Adoptés par fe Conseil d'acramisrration de fs Ce? de septembre 2015.
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24 … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
.. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 119 2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger
ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
14- Vote du rapport administrateur Société Publique Locale 2022
Le Maire, Guy HERMITTE rappelle au Conseil Municipal que la commune de Montgenèvre est actionnaire minoritaire de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » (SPL Eau S.H.D.) depuis le 20/05/2021.
M. Guy HERMITTE, Maire, a été nommé administrateur de la SPL par délibération n° 15 lors du conseil municipal du 18 mai 2022.
A ce titre, et conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le représentant au conseil d'administration de la SPL Eau Services Haute Durance présente un rapport écrit devant l'assemblée délibérante de la Commune de Montgenèvre.
Le Maire donne lecture de celui-ci, qui retranscrit notamment les éléments personnalisés ayant trait à l'activité et les liens avec la commune en tant qu'actionnaire de la SPL.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif : - De renforcer l'information de Ja collectivité territoriale actionnaire
et de ses élus, - De rendre compte de la manière
dont le mandat d’administrateur est exécuté, - De
renforcer le contrôle analogue,
- De s’assurer que la SPL Eau SHD agit en conformité avec les positions
et les actions en- gagées par la collectivité actionnaire.
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport de l’administrateur de la SPL Eau SHD relatif à l’exercice 2022 et annexé
à Ja présente délibération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE du rapport de l’administrateur de la SPL Eau SHD à la collectivité
pour l’année 2022.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à
délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés,
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE | SOCIÉTÉ
| PUBLIQUE
| LOCALE
Services Haute Durance
Rapport annuel des représentants des collectivités
territoriales à l'assemblée délibérante
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - exercice 2022 ou Servees Faute Dance
Table des matières
Rappel dU CONHEXIE...... nee
re
au
. Bilan de la gouvernance de l'Epl
Activités de l'Epi
Présentation générale ..
Principales activités et opérations de l'année écoulée .
Perspectives de développement. .
Situalion financière de l'Epl….……. 10 Bilan financier et économique .
Chiffre d'affaires par activité...
Prévisions financières pour l'année 2023
Evolutions statutaires
Modification de l'objet social.
Evolution de l'actionnariat ……..
12 Autres modifications statutaires
nu 13
Relations contractuelles et financières entre la Spl et la collectivité. 15
Liste des contrats en cours avec la collectivité actionnaire
15 Garanties d'emprunts de
la collectivité . lé
Avances en comple courant de la collectivité.
. lé AÎTES rrercrnssesenrernnn
rene rrreenrrrnnnenrnesalassssss .… lé
Le cas échéant : dividendes distribués aux actionnaires dont la collectivité .lé
Contrôles et gestion des risques. 17
Principaux risques et incertitudes 17
Contrôles externes
19
Actionnariat ….
Les dirigeants
Les 16 administrateurs .
Les 5 représentants à l'assemblée spéciale.
Les 2 censeurs au conseil d'administration …
Les 9 représentants à l'assemblée générale.
Organisation de la gouvernance...
Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux. Bilan de la gouvernance... . ""."."... ......N...
Réunions du conseil d'administration et de l'assemblée spéciale :
Parlicipation des représentants
Synthèse des positions des représentants
Contrôle analogue …
Rapport annuel de l'administrateur à so colleciivité - 2022 bou Servues Faute Earonce RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA SPL EAU SERVICE HAUTE DURANCE AU SEIN DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Année 2022
Rappel du contexte
Conformément à l'article L. 1524-51 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil d'administration ou à l'assemblée spéciale de la SPL Eau Services Haute Durance présentent un rapport écrit devant l'assemblée délibérante de la Commune de Montgenèvre.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :
e de renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus :
° pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l'assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandai ;
de renforcer le contrôle analogue ;
e de s'assurer que la société publique locale Eau Services Haute Durance agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité actionnaire
Dans le respect de ces dispositions le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités actionnaires pour délibération.
Ce rapport contribue au contrôle analogue de la Spl Eau Services Haute Durance tel que défini par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société.
L'article L. 1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle :
"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport
écrit qui leur est soumis ou moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'adrninistration ou av conseil de
surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte”.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2022 &ou Services hote Durance.
l. Fiche récapütulative de présentation de la société
ielfeyes CT SE 4710707077
Société anonyme publique locale
Eau Services Haute Durance
27 route des maison blanches
05100 Briançon
01/01/2016
Eau potable / hydroélectricité / grand cycle
de l'eau
Etude, exploitation et gestion de tout ou
partie de service public se rapportant à l'eau
Mr Amaud MURGIA
Mme Julie SAHUC
Mr Hervoan LE FAOU (FCN)
19/12/2019
16
9
16
Représentant(s) dela Commune de % 1
Montgenèvre à GUY HERMITTE
ICOPiialsociol 219 843,09 € (427 actions)
Foret social détenu parlacommunetde 6 178,26 € {6 actions)
Soit 1,4% du capital social
2521k€
s apporté RTE ATe 10k€
oucontrats avec la Commune de Soit <1% du chiffre d'affaires
HO
Rapport annuel de l'administroteur à sa collectivité — 2022 Eou Series hinte Dune,
ll. Activités de l'Epl
a. Présentation générale
Conformément aux statuts, la SPL Eau service haute Durance peut intervenir pour toute activité
liée au grand cycle de l'eau. Ses missions actuelles sont exclusivement réalisées pour ses actionnaires et sont centrées principalement sur la gestion du service de l'eau potable
comprenant principalement :
la production, la distribution en eau potable, ee Kmderéseau AEP
- le renouvellement et réparation de conduites et AAC CS
branchements ANNEE 11
- la réalisation de branchements neufs (AEP, assainissement, pluvial) Me Coialel=esl=tsl Ed le)
parc #700 compteurs radio
la pose, la gestion et la relève de compteurs
TA TE AU
Srelevages 2 surpresseurs
+Névac - la mise en place et l'exploitation de télégestion des ouvrages
- la mise en place et le suivi de sectorisation du réseau pour le Briançon
suivi des fuites ASF? ;
la facturation de l'eau potable, l'assainissement et les 45 000factures/an redevances agence de l'eau LCR TONNES
EVA AN rare lt
- l'accueil au public Agence enligne
- la mise en place et l'exploitation de turbines hydroélectriques reel ES Eten RER di
L'activité de la SPL Eau S.H.D. est étendue sur le territoire de la Communauté de Communes du
Briançonnais de la sorte : &
Rapport onnuel de l'administrateur à sa collectivité —- 2022 5 Eau Services haute Durance
s SAN
AIRE BRIANÇONNAIS
a remit € €
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245 PR
AONIGERELES
Prestations de services (à minima facturation de l'eau potable), fournitures et travaux
FE Contrats concessifs de DSP de gestion de l'eau potable (Briançon, Villard Si Pancrace)
Non actionnaires
‘ Facturation de l'assainissement et de la PFAC
Organisation :
Pôle administratif : 9 Pôle technique : 6
LÉTRRRE PAMIRNAQ ET TE 4 nt GOT TEE LEE T tete (Es
Michaël GAUFHIER ENEUTETATL
SERRE" Er RENE
Cent BÉSOTUE relève |
Î j poses, À = À — j | |
EL IE De 7) n | |: Sylvie Amélie : | Catherine i; Merie | Devid
| Fabien Stéphane pa BUSSET | SAVARY po: ['AUSATIA
3 | BosQ ] NOUVION | MAUREL ARNAUD
1 Dune st, 1 |
i; Céline ; | Laure | ‘| Justine | | | Sandrine \ | Roger {
| LAURENS lDUFETELLE | FAURE BRAC VILERIO | BUSATTA dé + sens
& ii À - . Te
gs qe» + PEk
Engins et équipements spéciaux :
.]. camion PL, minipelle
.2. camion benne
.3. cureuse
4. contrôle des poteaux incendie
Rapport annuel de l'administrateur à so collectivité — 2022 &ou Senices kate Lance
b. Principales activités et opérations de l'année écoulée
-__ Programmé : Renouvellement réseaux d'eau potable de Briançon :
© tranche 3 avenue Adrien Daurelle (hôpital)
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité- 2022 bou Sevexes Faute [arance -_ Protection du captage Mélézei à Névache et création d'un comptage de la surverse avec sonde US
DE
- Avancement de la mise en place d'une seciorisation à Puy $t André : création de 3 regards
-__ 40 interventions de réparation de fuites sur le réseau de Briançon et Villard St pancrace
- 2e session d'aide à la réalisation des carnets de vannage du Monêtier-les-Bains
- Sécheresse été 2022 : vigilance accrue et fermeture des fontaines de Briançon et Villard St Pancrace.
c. Perspectives de développement
Du fait de l'abandon de la perspective de récupérer l'exploitation de l'assainissement du territoire Briançonnais en 2020, au regard de la situation financière délicate de la SPL « Eau S.H.D. » mise en
exergue dès lors, la SPL a, avec la nouvelle gouvernance, mis en place une démarche globale
visant à retrouver un équilibre d'exploitation qui est atteint en 2022 :
> _Rationaliser les investissements pour les faire correspondre à l'exploitation raisonnée des contrats de DSP et les prestations signées avec ses actionnaires : acté en 2021, ajusté en 2022
Ajuster les équipes et moyens aux objectifs contractuels : finalisé en 2022
Sécuriser le risque vis-à-vis de la dette à SUEZ {SEERC) : finalisé en 2022
Recapitaliser pour sécuriser le besoin en fond de roulement futur : réalisé à minima en 2021, pour l'instant il n'est pas nécessaire d'aller plus loin
> Concrétiser un pool bancaire avec notamment la pañlicipation de la Banque des
Territoires : réalisé en 2022 {5 banques partenaires)
La taille actuelle de la SPL est minimale mais permet un bon fonctionnement des services publics gérés.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2022 bo arr Linance La SPL dispose de moyens informatiques, logiciels et administratifs de très bonne qualité (développements importants, sécurisation poussée, gestion abonné pertinente) qui sont déjà bien
mulualisés sur le territoire Briançonnais (8 communes sur 13), mais qui pourraient profiter à d'autres actionnaires à venir : Val des prés, Puy Si Pierre, la Salle-les Alpes, Saint Chaffrey, Cervières. L'entrée à SPL de ces Communes reste une question essentiellement politique cependant
certaines pourraient franchir le pas suivant leur besoin de recours aux services de la SPL.
Il conviendra également de contracter des délégations de service public de l'eau avec les collectivités actionnaires qui permettraient de préparer le transfert de compétence eau à laquelle Ja SPL est naivrellement candidate.
A minima, il s'agit d'étoffer les services aux actionnaires avec de la mise à disposition de main d'œuvre qualifié pour rendre disponible et mutualiser le savoir-faire et la valeur ajoutée de la SPL
Eau Services Haute Durance.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2022 bo Server tite Dunorxe Il. Situation financière de la Spl
a. Bilan financier et économique
En euros € 020 ® 0 dance
0
e 2 386 702 2 368 294 2 520 934 2 700 000
otal pro | elite 2951 166 2 806 138 2 831 320 3 080 000
" 1 334 389 1 033 697 979 627 1 000 000
ota atio 3 359 360 2 821 351 2 833 455 2 860 000
= che -408 194 -15 213 -2 135 220 000
-451 779 -80 860 73 819 50 000
77 228 219 843 219 843 219 843
151 699 213 454 287 273 337 000
485 249 570 813 1 026 616
314 515 1 027 142 2 403 421 1 300 000
56 452 200 54 927 108 54 693 438
détteme ancie 4 023 944 3 258 355 7 258 355 6 590 654
Les grandes lignes de la situation financière sont :
> Un résultat et des emprunts rééquilibrés par rapport aux besoins de financements
> Un niveau d'emprunt maximal atteint mais qui permet de financer intégralement le restant
à charge de 800 k€ des investissements du PPI 202-2024 qui resie ambitieux grâce à
l'apport de subventions conséquentes (agence de l'Eau et département).
> De parles subventions et l'emprunt de 803 k€ laissant peu d'autofinancement à charge
de la SPL, malgré des niveaux de remboursement d'emprunt encore très hauts jusqu'à 2024 inclus, la Spl peut reconstituer progressivement de la trésorerie en vue de restituer à la ville de Briançon le solde (691 k€) de son avance en compte courant début 2025.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2022 EQU serres Hoste Dxmcice
b. Chiffre d’affaires par activité
RÉPARTITION DES ACTIVITÉS
8 Vente d'eau # Faciuration et hebergement telegestion
# Turbinage » Travaux
Connexe lié DSP æ#Location locaux
g e 9. CG
où Ne KL À à LÀ œ re & FT in 7 CR — — E ? = — RH. 2 E.
2020 2021 2022
Ainsi, les 2 contrats concessifs d'eau représentent 79% du chiffre d'affaires (avec les prestations connexes).
La contribution des prestations de facturation est du même niveau que les prestations de travaux, avec 10% du chiffre d'affaires chacun.
c. Prévisions financières pour l'année 2023.
La société anticipe un résultat positif de 50 000 € essentiellement grâce aux modifications tarifaires
de l'eau potable de Briançon actées en février 2023.
La trésorerie très positive de fin 2022 du fait de la sollicitation des prêts 2022 va ëêire bien
consommée par les investissements 2023 conséquents [réservoir de Villard st Pancrace). Les
investissements 2024 seront beaucoup plus calmes.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2022 11 &ou Services boite Durance
IV. Evolutions statutaires
Hn'y à pas eu d'évolution en 2022.
a. Modification de l'objet social
tori évolutions de l'objet iQ! :
2021 : Elargissement de l'activité à toute activité liée à l'eau en sens global. L'eau potable mais aussi l'assainissement collectif, le pluvial, la protection incendie, l'irigation, la production hydroélectrique etc.
Et ce afin de rétablir la conformité sur certains sujets déjà réalisés par la SPL et à visée de développement potentiel.
b. Evolution de l'actionnariat
Répartition des actions, des sièges et droits de vote :
QL
Sent in En!
Briançon 300 154 456,50 € g 56,2%
Vilar St Pancrace 61 31 406,16 € 2 12,5%
Communauté de 24 12 356,52 € 1 6,2% Communes du
Briançonnais
Le Monêtier-les-Bains 12 6178,26€ 1 6,2%
ë Puy-St-André 6 3 089,13 € 1
$ $ Névache 6 3 089,13 € 1
Ë S La Grave é 3 089,13 € 0 18,9%
5 & {Vilar d'Arène é 3 089,13 € 0
Montgenèvre 6 3 089,13 € 1
427 219 843,09 € 16 100%
1a% 14% 1,4% Répartition du capital social SPL Eau S.H.D. au 31/12/2022
\ | ‘ 1,4% s Briançon
\ Villar St Pancrace (VSP)
w CCB
& Mônetier-les-Bains (MLB)
+ Puy-St-André
- Névache Assemblée
La Grave spéciale des
Villar d'Arène actionnaires
Montgenèvre minoritaires
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2022 12 bar Sevres hote Done Historique des évolutions de l'actionnariat sur le ières années :
Piitsresston ur Fe ripie VMelerbator Gate et fe | Waau,
} selslfe elerquse epaftor)
2021 Entrée au capital : Achaiï de 6 +12 actions 219843,09€ 514,86 €
Villard d'Arène actions chacun 427 actions
Montgenèvre à Briançon
Briançon Cession 12 -12 actions
actions
Augmeniation du Apport en +142 614,84 €
capital numéraire {+150 actions]
Briançon Sans prime d'émission
Villard St Pancrace
C.C:B;:
2018 Entrée au capital : Apport en + 9 829,05 € 7722825€ 514,86€
La Grave numéraire {+6 actions] 150 actions +46,81€
Prime émission 46,81€
2017 Entrée au capital : Apport en + 16 339,20 € 67399,20€ 468.05€
C.C.B. numéraire (+24 actions) 144 actions +42.55 €
Névache Prime émission 42,55€ +55,50 €
Revalorisation du 2 apports en +14 060,00 €
capital numéraire {+ 20 actions)
Briançon consécutifs Prime émission 55,50€
Villard St Pancrace
Le Monêtier-les-Bains
Puy Saint André
2016 Briançon Constitution 37 000 € 370,00 €
Villard St Pancrace 100 actions
Le Monêtier-les-Bains
Puy Saint André
C.C.B. = Communauté de Communes du Briançonnais
Conformément aux statuts, l'entrée de toute nouvelle Commune au capital social nécessite un
minimum de prise de 6 actions.
c. Autres modifications statutaires
2022 : Prise en compte de la demande de la Préfecture des Hautes Alpes de détailler la réparition du capital social et des sièges administrateurs, ainsi retranscrite dans l'article 8 et 17.
Historique des autres modifications statutaires :
2021 : simplifications et remise en conformité administrative par rapport au Code du commerce.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2022 ou Series haute Durance Notablement : Suppression de catégories
d'actionnaires 4 fondateurs de la SPL » qui relevait d'avantages
particuliers et de catégories d'actionnaires selon le nombre d'habitants de la collectivité qui définissaient le nombre d'administrateur.
Mise en place d'une Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires. Car avec
lé administrateurs déjà existants et l'entrée
minimum 2 nouvelles collectivités actionnaires
attendues en cours de 2021, la représeniativité d'1 siège minimum par collectivité ne pouvait être tenue tout en respectant le quota
maximum de 18 administrateurs.
Mise en place de sièges de censeurs pouvant participer aux organes délibérants avec avis consultatif, permettant ainsi la participation
des actionnaires de l'Assemblée Spéciale n'ayant
pas de siège d'administrateur.
Suppression de de la mention de répartition des actions pour permettre plus de souplesse de la procédure en
cas de cessions d'actions qui par ailleurs nécessite à minima l'approbation du CA en cas d’entrée de nouvel actionnaire au capital social.
Suppression du Comité d'Orientation Stratégique en cohérence avec la pratique de la SPL. Le Conseil d'Administration organise
les modalités du contrôle analogue avec la présence de
l'ensemble des collectivités actionnaires.
Création d’un Comité Consultatif des Usagers ei Partenaires plus adapté aux échanges suivant les besoins de communication
externes et en souplesse d'organisation. Un comité des Usagers
était déjà prévu dans les statuts qui est réadapté ainsi.
2017 : corrections d'erreurs de rédaction diverses et précisions parmi lesquelles :
création article 14 Procédure entrée d'un nouvel actionnaire
création article 10.1 possibilité de délégation au Conseil d'administration pendant 24 mois de l'augmentation du nombre d'action dans
une limite de 30 actions
Rappori annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2022 Eou Sences Hate Dinonce V. Relations contractuelles #1 financières entre la Spl et la collectivité
a. Liste des contrats en cours avec la collectivité actionnaire
Avec Montgenèvre ë
-_ Convention de prestation de facturation et d'encaissement des abonnés du service de l'eau,
signée en janvier 2022
-__ Prestation récurrente de relève annuelle des compteurs d'eau (manuelle), sur devis, depuis
octobre 2021
A litre d'information
Avec Briançon :
-_ Contrat concessif lié à l'exercice du service public de l'eau potable signé en décembre 2015
-_ Contrat concessif lié à la construction et l'exploitation de la microcentrale de l'Addoux, signé
en mars 2017
-_ Convention de groupement de commande pour les travaux de renouvellement des réseaux
de la rue Bacchu Ber et rues adjacentes (St Roch), signée en juillet 2022
Avec Villard St Pancrace :
- Contrat concessif d'exploitation du service public de l'eau potable, signé en mars 2019
Avec la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) :
- Convention de facturation et d'encaissement des abonnées du service de l'assainissement en application de l'avenant n°2 du contrat de DSP de l'assainissement établi entre la CCB et SUEZ
Eau France {ex SEERC), signée en juillet 2021
-_ Convention de mise à disposition de locaux auprès de la CCB, signée en juin 2021
-__ Prestation récurrente de facturation de la PFAC pour le compte de la CCB, sur devis, depuis
août 2021
Avec Le Monelier les bains :
-__ Convention de prestation d'assistance à la relève, facturation et encaissement des abonnés du service de l'eau valable à partir du 8 juin 2016 (après pose des compteurs par la SPL Eau
S.H.D.), signée en mars 2018
- BPU annuel de fourniture d'équipements liés au service de l'eau (fontainerie et compteurs)
Avec Puy St André :
-_ Convention de prestation de facturation et d'encaissement des abonnés du service de l'eau, signée en juin 2021
-_ Convention de sous-traitance de prestations de maitrise d'œuvre, travaux et interventions pour
l'entretien, la rénovation et le développement du service de l'eau, signé en août 2021
- Convention de prestation de nettoyage des réservoirs d'eau potable, signée en juin 2022
Avec Névache :
-_ Convention de prestation de facturation et d'encaissement des abonnés du service de l'eau,
signée en décembre 2017
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2022 15 Eau eryues haute Duronce - Convention de fourniture de pièces de fontainerie, compteurs d'eau et prestation de réparation entretien du réseau d'eau, signée en juillet 2019
Avec La Grave :
Convention de prestation de relève, facturation et d'encaissement des
abonnés du service de l'eau, signée en avril
2019 {pas de relève actuellement, pas de compteurs)
Avec Villar d'Arène :
-_ Convention de facturation et d'encaissement des abonnés du service de l'eau potable de la commune de Villar d'Arène, signée en janvier
2022
b. Garanties d'emprunts de la collectivité
[La collectivité a accordé à laSPL :0€ .
Apportées par Briançon : 2 201 766 €
-__ Garantie d'emprunt de 1 800 000 € sur prêt de 3 600 000 € sur 25 ans à la Banque
des Territoires, Juin 2022
- Garantie d'emprunt de 401 766€ sur prêt de 803 532€ ME sur 25 ans àla Banque
des Territoires, Juin 2022
Apportées par la CCB : 1 100 883 €
- Contre-garantie de 900 000 € sur caution bancaire La Banque Postale de 1 800
000 € sur emprunt Banque des Territoires, Juillet
2022
- Contre-garantie de 200 883 € sur caution bancaire La Banque Postale
de 401 766 € sur emprunt Banque des
Territoires, Juillet 2022
c. Avances en compte courant de la collectivité
La collectivité a accordé à la SPL: 0€ “1
Avec Briançon :
- 800 000 € d'avance en compte-courant accordée en décembre 2020 versée en janvier 2021, prolongée avec échéance en janvier 2025
d. Aides
Aucune aide n'a été octroyée au titre du développement économique ou tout autre concours financiers.
e. Le cas échéant : dividendes distribués aux actionnaires dont la collectivité
Conformément aux statuts, aucun dividende n'est distribué aux actionnaires.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2022 lé ou Sense. tonte Damoce VI. Contrôles et gestion des risques
a. Principaux risques et incertitudes
- Le risque d'exploitation
Le risque d'exploitation comprend l'ensemble des incidents liés au fonctionnement, à l'entretien, et au renouvellement des biens du service. Le risque lié à l'exploitation peut comprendre les dommages matériels abonnés ou risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents
intervenant sur les réseaux et les ouvrages d'eau potable.
AU cours de l'année 2022, aucun dommage matériel aux abonnés a été constaté.
A savoir, ces risques sont pris en compte par l'assurance de la SPL « Eau S.H.D. ».
Pour réduire ce risque la SPL « Eau S.H.D. » renouvelle chaque année plusieurs mètres de
canalisations et plusieurs compteurs d'eau. Les risques professionnels sont inscrits au DUERP et foni
l'objet de mesure pour réduire ou limiter les risques professionnels.
- Le risque sanifaire
Le risque sanitaire comprend l'ensemble des incidents et perturbations chimiques, bactériologiques ou sanitaires susceptibles d'affecter le réseau de distribution d'eau potable. Ce fisque survient en cas de violents orages, de rupture de canalisation de distribution d'eau en
amont de la ville, ou de présence d'animaux à proximité des captages.
La gestion du réseau et des sources en fonction de la turbidité (pour l'Addoux qui est sensible), ainsi que l'entretien de la désinfection en place et les procédures de désinfection après travaux permet de maitriser globalement ce risque.
En octobre 2022, une fuite importante a obligé de couper la ressource de Chabas de son renfort
en eau provenant du centre-ville de Briançon. Cela a impliqué d'alimenter Les Eaux Vives en
direct avec une eau non désinfectée en provenance de Chabas, sous surveillance renforcée des
contrôles ARS et prévenance des intéressés.
- Le risque financier
Le risque financier comprend l'ensemble des opérations financières, économiques susceptibles d'avoir une incidence financière et d'entraîner une perte d'argent pour la société. Le risque financier augmente principalement dans le cadre des grands chantiers et des gros investissements. Le risque peut provenir de coûts supplémentaires ou de difficultés techniques entraînant une évolution du chantier ou une augmentation des investissements.
.1. Déséquilibre de l'exploitation du contrat DSP de Briançon.
Depuis 2020 la SPL « Eau S.H.D. » a entamé les démarches de réduction de charges devenues trop
importantes, notamment en procédant à un licenciement économique en 2020. Dans la suite de
2021, avec 2 personnes en moins en sus, 2022 a été une année de fonctionnement avec l'effectif au plus réduit (16 personnes) pour correspondre aux besoins contractuels.
Le PPlinitial du contrat concessif de Briançon prévoyait 23 M€ d'investissement en déconnexion
totale avec la réalité économique du contrat sur 20 ans. Ce montant a été revu à la baisse à 13 ME avec l'avenant n°1 en 2021.
Depuis 2016, 10,6 M€ ont été investis par la SPL dont 8 M€ pour le contrat concessif de Briançon. Les 10,1 M€ d'emprunts réalisés à fin 2022 tendent au maximum supportable pour rester à l'équilibre. Les investissements à partir de 2025 devront être réalisés par autofinancement.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2022 17 bou Servers Hate Lugante .2. Restant à charge sur investissement concessif de Villard Si Pancrace engagé trop important
Comme prévu et voté en Conseil d'administration du 01/12/2022, l'investissement prévu pour Villard Sant Pancrace de renouvellement du réservoir de Sagne-Brochet, élément essentiel du PPI
du contrat concessif, engage la SPL dans un investissement important estimé à 782 k€ sans l'assurance de l'obtention de 200 k€ de subventions dérogatoires demandées au Département. Pour autant, c'esi le bon moment de réaliser cet investissement pour bénéficier des subventions de 143 k€ liées à son inscription au contrat ZRR avec l'Agence de l'Eau qui oblige à une réalisation d'ici fin 2023.
.3. Non remboursement des prêts au maximum de la capacité d'emprunt de la société
AU vu de l'importance des prêts contractés antérieurs à 2022 et en cours de 2022, le risque
financier est le non remboursement des prêts contractés. Pour y pallier partiellement, des garanties
sur les nouveaux prêts à hauteur de 4,4 M€ ont été apportées à 100% d'une part par la ville de
Briançon à 50% et une caution bancaire à 50%, elle-même contre-garantie par la CCB à 50% et également 250k€ de nantissement.
Le même risque est présent pour le remboursement de l'avance en compte-courant apportée
par Briançon qui reste de 691 k€ si Briançon décide de ne pas transformer cette avance en capital social d'ici janvier 2025.
4. La conjoncture économique d'inflation actuelle
Celle-ci a généré et peut générer encore une augmentation des taux d'intérêts des nouveaux prêts 2022 pour 4,4 ME indexés sur le livret À avec impact significatif sur le compte de résultat.
- Le risque juridique
Le risque juridique comprend l'ensemble des situations litigieuses résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise dans le cadre de ses missions. Le risque judiciaire augmente principalement avec l'obtention de nouveau contrat de délégation de service public qui entraine un transfert de la responsabilité vers la SPL « Eau S.H.D. ». Le risque
juridique peut être réduit en période précontentieuse par intervention de conseil juridiques ou avocats ou par l'intervention des experts mandatés par l'assurance de la SPL « Eau S.H.D. ».
Dans le cas où la SPL « Eau S.H.D. » venait à perdre Un procès incluant Un abonné et devrait
indemniser la parie adverse, l'assurance la SPL « Eau S.H.D. » prendrait intégralement en charge le coût de l'indemnisation à la franchise près.
Un risque juridique concerne la non couverture d'assurance telle que prévue au contrat concessif de DSP de Villard Saint Pancrace. Une consultation de l'assureur actuel a été réalisé en juin 2022 mais est restée sans retour malgré plusieurs relances. Ce point faït l'objet d'une consultation plus ouverte en 2023.
Dans le cadre de nos conventions de prestation de facturation et encaissement pour le compte
des communes et Suez/CCB, les nouvelles conventions nécessitaient de faire évoluer le programme de transfert de créances. L'évolution n'est toujours pas finalisée et empêche de procéder au transfert effectif de ces créances. De ce fait, les Communes et Suez ne peuvent procéder à un recouvrement contentieux de ces créances passé le délai contractuel indiqué de transfert.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2022 18 ba races Hate (arante b. Contrôles externes
2022 : Chambre régionale des comples. Recueil des données et informations (été). En attente du rapport provisoire.
2022 : URSSAF. Années 2019 à 2021. Léger redressement de 6 k€ dû à une irégularité de calcul sur chômage partiel pendant le COVID en 2020. Une observation a été émise sur le besoin de justification de chaque trajet du véhicule Yéti attribué à la direction en véhicule de service ou de le basculer en véhicule de fonction.
Le véhicule a été atiribué en véhicule de fonction à la Directrice le 26 juin 2023 par Conseil
d'Administration.
2022 : Agence de l'Eau. Prélèvement ressource en eau de 2019 à 2021. Audit réalisé pour acter une action suite à l'enquête de police engendrée par le signalement au procureur de la
République d'erreurs sur les déclarations antérieures à 2020 par le Président du CA de la SPL « Eau S.H.D. ». Le rattrapage principalement lié à 2019 payé en 2022 constitue 29 k€ de charges exceptionnelles sur l'exercice.
2020 : Agence de l'Eau. Audit des redevances pollution et modernisation de 2017 à 2019 par le Cabinet DELOITE mandaté.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2022 19 ou Services hate Danance VI Bilan de la gouvernance de l'Epl
a. Actionnariat
AU 31/12/2022
Briançon 154 456,50 €
Villar St Pancrace 31 406,16 €
Communauté de 12 356,52 €
Communes du
Briançonnais
Le Monêtier-les-Bains 12 6 178,26 € 1 6,2%
6 Puy-St-André | 6 3 089,13 € 1
2 à Névache 6 3 089,13 € 1
£ 0 La Grave 6 3 089,13 € 0 18,9%
3 & | Vilar d'Arène | 6 3 089,13 € 0
Monigenèvre 6 3 089,13 € 1
427 219 843,09 € 16 100%
Répartition du capital social SPL Eau S.H.D. au 31/12/2022
» Briançon
* Villar Si Pancrace {(VSP)
» CCB
s Mônetier-les-Bains (MLB)
* Puy-St-André
- Névache Assemblée
spéciale des
La Grave actionnaires
Vilar d'Arène minoritaires
7% Montgenèvre
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2022 20 bou Servess Fate Dirance b. Les dirigeants
Les 16 administrateurs
26 août 2020 Briançon Amaud MURGIA
Jean-Marc CHIAPPONI 26 août 2020
Christian FERRUS 26 août 2020
Christian JULLIEN 26 août 2020 {sortant)
Stéphane SIMOND 9 novembre 2022
Christophe OSTI 26 août 2020
Éric PEYTHIEU 26 août 2020
Aurélie POYAU 26 août 2020
Michèle SKRIPNIKOFF 26 août 2020
Maryse XAUSA 19 mai 2021
Villard Saint Pancrace Sébastien FINE 26 août 2020 Nicolas COULOM 26 août 2020
Communauté de Communes | Corinne CHANFRAY 26 août 2020 (Sortante du Briançonnais Jean-Franck VIOUJAS 14 juin 2022
Le Monêtier-les-Bains Alexandre GOUEL 26 août 2020 Montgenèvre Guy HERMITTE 20 décembre 2021
Névache Roger BLANC 26 août 2020
Puy Saint André Estelle ARNAUD 26 août 2020
Les 5 représentants à l'assemblée spéciale
HO Jet tilputs RETTÉSENOITSIERS MistisM ele rteireitetestiers
La Grave 20 décembre 2021 (Sortant] Roland JACOB Philippe SIONNET 4 juillet 2022
Montgenèvre Guy HERMITTE 20 décembre 2021
Névache Roger BLANC 20 décembre 2021
Puy Saint André Estelle ARNAUD 20 décembre 2021
Vilar d'Arène Olivier FONS 20 décembre 2021
Les 2 censeurs au conseil d'administration
Date de uontination
Roland JACOB 20 décembre 2021 {Sortant} La Grave
Philippe SIONNET 4 juillet 2022
Villar d'Arène Ofivier FONS 20 décembre 2021
Rappor annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2022 21 ou Services haute Durance Les 9 représentants à l'assemblée générale
Briançon Arnaud MURGIA (maire)
Villard Saint Pancrace Sébastien FINE (maire)
Communauté de Communes | Corinne CHANFRAY Sortante du Briançonnais Jeon-Franck VIOUJAS CC 14 juin 2022
Le Monéltier-les-Bains Alexandre GOUEL
La Grave Jean-Pierre PIC (maire)
Montgenèvre Guy HERMITTE (maire) CM 18 mai 2022
Suppléant Vincent VOIRON
Névache Roger BLANC
Puy Saint André Estelle ARNAUD (maire)
Villar d'Arène Olivier FONS (maire)
Organisation de la gouvernance
Le président du conseil d'administration, M Amaud MURGIA a été désigné par délibération du conseil d'administration du 26/08/2020, pour la durée de son mandat d'administrateur.
Le vice-président du Conseil d'Administration, M Jean-Marc CHIAPPONI, a été désigné par délibération du conseil d'administration du 29/10/2020, pour la durée de son mandat d'administrateur.
La directrice générale, Mme Julie SAHUC a été désignée par délibération du conseil
d'administration du 11/01/2021.
c. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux
Conformément aux statuts :
Les administrateurs ne perçoivent aucune rémunération.
Dans la mesure ou le président est représentant d'une collectivité territoriale il ne pourra percevoir
aucune rémunération ou avantages particuliers.
La rémunération de la Directrice générale est fixée par le Conseil d'Administration du 11/01/2021.
d. Bilan de la gouvernance
Réunions du conseil d'administration ei de l'assemblée spéciale :
En 2022, il y a eu 3 réunions décomposées de la sorte :
Rappori annuel de l'administrateur à sa collectivité — 2022 22 &ou Services haite Durance
Conseil d'administration 31 mai - Proposition affectation résultat et convocation
2022 AGO
- Modification souscription nouveaux emprunts
- Plans de réduction des fuites Briançon et Villard St
Pancrace
- Montant chèque solidarité Briançon et villard Si
Pancrace 2021 et 2022
Assemblée générale 8 juillet - Approbation comptes 2021 - Ordinaire 2022 - Modification des statuts [précision répartition sièges -__ Exceptionnelle et capital)
- Régularisation sur augmentation de capital 2021
Conseil d'administration 1 - Nouveaux représentants de 3 collectivités décembre | - Modification PPI 2022-2024
2022 - Création commission d'attribution des offres (CAO)
- Précisions sur le comité des usagers et partenaires
L'assemblée spéciale (A.S.) s'est réunie préalablement à chaque conseil d'administration.
Participation des représentants
Présence aux conseils d'administration et assemblée spéciales :
Collectivité Administrateur ou Présence | Pouvoir | Contribution Contribution Représentant à l'A.S. globale par globale par représentant collectivité
Briançon Arnaud MURGIA 2 100% Jean-Marc CHIAPPONI 1 1 100%
Christian FERRUS 1 L 100%
Christian JULLIEN 2 100%
Stéphane SIMOND 1/1 47%
Christophe OSTI 1 1 100%
Éric PEYTHIEU 2 0 100%
Aurélie POYAU 1 0 507%
Michèle SKRIPNIKOFF 1 1 100%
Maryse XAUSA 2 100%
Villard Si Pancrace Nicolas COULOM 1 1 100% 11% Sébastien FINE 2
Com. de Communes | Corinne CHANFRAY 0 0 0% 0% du Briançonnais Jean-Franck VIOUJAS 1/1
Le Monêlier-les-Bains | Alexandre GOUEL 1 0 50% 3%
La Grave Roland JACOB 0 0 0% 0% Philippe SIONNET 1/1
Monigenèvre Guy HERMITTE L 1 100% 6%
Névache Roger BLANC 1 1 100% 6%
Puy Saint André Estelle ARNAUD 2 100% 6%
Vilar d'Arène Olivier FONS 2 100% 6%
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2022 23 bou Services Haute Lurance Présence | Pouvoir Contribution Contribution globale par globale par
représentant collectivité
TOTAL contributions 23/36 7/36 30/36
Soit 64% Soit Soit 83% 83%
19%
Les mouvements de représentants de la Communauté de Communes et de La Grave ont pour
but de permettre d'assurer plus de représentation de ces collectivités.
Présence aux assemblées générales :
Briançon 1/1
Villard Saint Pancrace 1/1
Communauté de Communes du Briançonnais 0/1
Le Monëtier-les-Bains 1/1
La Grave 1/1
Monigenèvre 1/1
Névache 1/1
Puy Saint André 1/1
Vilar d'Arène 1/1
Total contribution actionnaires 8/9
Soi 89%
“inclus pouvoir donné et vote par correspondance
e. Synthèse des positions des représentants
Les décisions stratégiques ayant eniraîné un impact important pour l'Epi, son projei ou la collectivité au cours de l'année écoulée sont :
- La validation du PPI
- La validation des emprunts 2022
Les représentants de la collectivité ont pris une position favorabie au conseil d'administration SUr |
toutes les décisions 2022.
Rapporl annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2022 24 Go U Senes Hate farante
f. Contrôle analogue
Les conseils d'administrations impliquent les administrateurs dans la stratégie de la SPL au travers
de délibérations portant notamment sur les investissements et le plan de financement. De même
une présentation (ppt) étayée est remise à chacun est faite du bilan de l'année écoulée lors de l'approbation des comptes.
L'activité 2021 ayant été assez chargée, 2022 a été moins prolifique en nombre de réunion d'organes de la SPL mais néanmoins tout aussi soutenue en contact avec les administrateurs et collectivités actionnaires. Il a été privilégié l'efficacité des échanges plutôt que la fréquence, ce que traduit la très forte participation des administrateurs aux réunions.
- Un avenant à la DSP de gestion de l'eau potable de Briançon a été réalisé en 2022 {nu avenant avait été réalisé en 2021 également)
AU titre du suivi des contrats concessifs, sont réalisées :
- des réunions bimensuelles avec la ville Briançon {actionnaire principal à 70% de capital détenu
et apportant 80% du chiffre d'affaire et 95% des actifs de la SPL) :
Réalisées à minima avec la participation de M DORDOR Directeur général adjoint {qui a assuré la Direction générale de la SPL fin 2020), auxquelles viennent ponctuellement se greffer ou se programmer la participation du maire de Briançon et Président de la Communauté de Communes du Briançonnais et de la SPL Mr MURGIA, la Directrice générale des services de Briançon et de la
Communauté de Commune Mme CHEVALIER, d'autres élus ou administrateurs de la SPL pour la ville.
Elles font l'objet de comptes-rendus réguliers sous format divers (mail, note, suivi excel.) pour évoquer les sujets touchant l'économie du contrat, les investissements et priorités, l'exploitation, la synergie avec les services techniques et la communication auprès du public, le fonctionnement de la SPL et ses besoins y compris administratifs, les points notables touchant l'équilibre global de la SPL à retranscrire au conseil d'administration ou nécessitant des actions de la ville.
- des réunions mensuelles avec la commune de Villard St Pancrace (2° actionnaire principal avec 14% du capital détenu et apportant 5% du chiffre d'affaire et 16% des actifs de la SPL) :
Rédlisées à minima avec M Sébastien FINE maire de Villard St Pancrace {et ancien vice-président
de la SPL) et la participation ponctuelle quand possible de M Nicolas COULOM administrateur ainsi que ponctuellement la participation d'élus autres ou de responsables de services techniques de
la commune. Ces réunions font l'objet de comptes-rendus sous format divers également.
La stratégie d'investissement y est abordée.
-__Une CCSPL avec la ville de Briançon à laquelle la directrice Mme SAHUC expose le bilan annuel
de la gestion des contrats de DSP, réalisée le 28 juin 2022
NB : une CCSPL avec la commune de Villard St Pancrace, pourtant non obligatoire, a été réalisée
le 13 décembre 2021 portant sur l'année 2021 avec la présence de l'association Eau Secours
Briançonnais, pour permettre la transparence du fonctionnement de la Spl avec la nouvelle direction.
En dehors des suivis coniractuels :
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2022 25 ou Sennces Hate Durante - 2 Commission d'Appel d'Offre (CAO) se sont réunies suivant les dispositions délibérées au CA du 31/05/2022
Pour décider de l'attribution de marchés de travaux supérieurs à 200 k€ concernant des investissements concessifs, l'un pour Briançon et l'autre pour Villard st Pancrace.
RES Li Se
|- Des rencontres annuelles avec les autres actionnaires : |
Pour échanges sur des thématiques techniques ou des besoins particuliers et permettant d'aborder
et d'expliciter le fonctionnement de la SPL ESHD. L'occasion de rencontrer les maires et les services techniques afin de clarifier la situation de la SPL et la stratégie de celle-ci. |
Commune de Montgenèvre :
1 rencontre a eu lieu le 12 mai 2022 avec Mr le Maire Guy HERMITTE, la direction générale des services et services techniques à l'occasion d'un point sur le rôle de l'eau et la relève des
compteurs.
. |
Diverses interactions de fonctionnement avec les services de la commune pour la réalisation de : - la prestation semestrielle de facturation de l'eau avec notamment du conseil sur la création du règlement intérieur de l'eau ei la modification
de tarification de l'eau
- la prestation de relève annuelle des compteurs réalisée avec la participation du service technique
&]
- Des sollicitations des administrateurs diverses :
Par téléphone ou par rencontre, au gré des besoins d'assistance ou des prestations de la SPL pour les collectivités actionnaires, principalement de Névache et Puy St André,
- Une relation privilégiée avec la Communauté de Commune du Briançonnais (CCB) (3° actionnaire principal avec 6% du capital et 8% du chiffre d'affaires)
Facilitée par l'hébergement de personnels de la CCB {compétence assainissement) dans les locaux de la SPL sur des thématiques ou analogies avec celle de l'eau potable et sa gestion, des échanges réguliers sont réalisés au besoin sur l'interaction avec la prestation de facturation de l'assainissement pour Suez en tant que délégataire de la CCB incluant la facturation de la surtaxe CCB, la prestation de facturation de la PFAC réalisée pour la CCB.
2 réunions planifiées ont fait l'objet de comptes-rendus sur des thématiques stratégiques quant à la prestation de facturation de l'assainissement
et la surtaxe CCB ayant potentiellement un impact
important sur l'équilibre de la SPL, et sur la contre-garantie apporté par la CCB à la caution
bancaire des emprunts de 2022. L'issue de ces discussions et décisions a été porté à connaissance des administrateurs au travers des échanges lors des conseils d'administration.
Rapport annuel de l'administrateur à sa collectivité - 2022 26 .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 120_2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD — Christian MALBERT]I - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY àRoger
ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
15- Logement des Gendarmes pour l’hiver 2023-2024
Mme Alexandra JANION expose que, comme les années précédentes, la Commune va recevoir pour la saison d’hiver 2023/2024 un renfort de gendarmes, comme la plupart des Stations des Hautes-Alpes.
Cet accueil implique de loger gratuitement sur place 6 fonctionnaires d’Etat, permettant de maintenir
une brigade hivernale à Montgenèvre, en charge de la Police Administrative et Judiciaire.
Dans le cas contraire, il n°y aurait plus de militaires permanents sur place et la Gendarmerie n'interviendrait que dans le cadre de patrouilles, accidents et plaintes, événementiel ou sollicitation/réquisition du Maire.
Par ailleurs, même s’il est à souligner que la Commune s’est dotée d’un Garde Champêtre assisté en hiver de trois ASVP, cet agent doit bénéficier d’un appui conséquent pour mener à bien ses missions en
période où la fréquentation touristique augmente de manière très forte.
Au-delà, il faut nécessairement prendre en compte les éléments suivants : Le contexte social auquel notre Pays est confronté ;
La situation transfrontalière de notre Commune ;
La délinquance habituelle dans les Stations (trafic de
stupéfiants et ordre public) Le besoin en termes
de régulation de la circulation routière dans le village ;
La prise en compte de toutes les problématiques sécuritaires
posées par la traversée du village de la RN 94:
La sécurité de la déviation :
La politique de prévention générale ;
L’activité judiciaire :
La sureté générale de notre population.
Compte-tenu du bilan positif des hivers précédents,
il est proposé le dispositif suivant comme pour hiver 2023/2024, sachant
que les exigences sont des chambres individuelles
meublées, décentes et sécurisées, la mise à disposition d’un espace
commun convivial où cuisiner et prendre les repas, ainsi que la mise à disposition
de places de parking pour les véhicules particuliers et
de Gendarmerie. Pour des
raisons de confidentialité, sécurité et discrétion, la solution
de l'appartement dédié (ou plusieurs appartements et studios) est celle qui
convient le mieux avec en deuxième choix des chambres
d’hôtel par défaut.
Cet accueil sera complété par la mise à disposition
de matériel] permettant plus de confort au poste saisonnier de Gendarmerie
de Montgenèvre.
Dans ce contexte, il est proposé que la Commune loue,
au plus tôt, un ou plusieurs appartements au bénéfice des gendarmes, en
recherchant le meilleur coût.
Il est précisé que l’ensemble des charges locatives supplémentaires
(taxes, eau, électricité) sont à Ja charge de la Commune.
Le Conseil Municipal est sollicité pour :
- Approuver le renouvellement de cette démarche pour l’hiver
2023/2024 et d’autoriser le Maire à signer tous les documents (conventions
avec des structures locatives, convention avec Ja Gen- darmerie Nationale
….) nécessaires à la mise en œuvre de location ;
- Trouver des Jocations adaptées.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal
est invité à délibérer.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 121_2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal] de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean
Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10 Aompre de membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE
MOREAU - Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven
HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent
VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU-
Annie SCHWEY àRoger ROUAUD- Vincent
VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à Fappel des conseillers et constate
que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement
délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité
des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
16 -Demande de Monsieur Christian JOURDAIN d’acquérir la « Ruine des
Baisses »
M Christian MALBERTI expose que la Commune est propriétaire d’une ruine perchée
dans la montagne vers le Mont Quitaine appelée «
ruine des Baisses ». Il s’agit de Ja petite maison
d'arrivée d’un vieux téléski qui partait de Clavière et arrivait à droite du Mont Quitaine, située
dans la forêt sur ja parceile AD 18, d’une superficie de 863 040 m2, appartenant à la
Commune de Montgenèvre.
Cette ruine à laquelle on accède par un ancien chemin d’environ 320m, est d’une
superficie estimée à 14 m2. Elle est en état de
décomposition (toit effondré) qui conduira, à terme, à sa
disparition.
Par courrier du 11 mai 2021, réitéré en 2022, M JOURDAIN a fait une proposition
d'acquisition de cette ruine afin de la réhabiliter avec son savoir-faire ainsi que des moyens
techniques qui ne nécessiteront pas une grosse intervention logistique, comme Ja circulation d’engins par exemple (brouette thermique pour transporter les matériaux, mini pelle pour retoucher le chemin si nécessaire).
En complément de cette acquisition, M Jourdain propose que la Mairie puisse en bénéficier gracieusement une quinzaine de jours par an.
Le Conseil Municipal sollicité pour avis s’est rendu sur place afin de se rendre compte de l'implantation de la maisonnette, de son accès et de son potentiel éventuel.
11 s’avère que cette cabane n’est accessible que par un sentier. Par ailleurs vu la situation, aucun branchement ne sera réalisé permettant de raccorder la ruine à un réseau d’eau ou d'électricité.
Un chemin devra être agrandi pour permettre les travaux, chemin que l’acquéreur s'engage à remettre en état originel à l’issue de la réhabilitation.
Ï est par ailleurs constaté que la ruine est implantée sur une parcelle de 863 040 m2. Il sera nécessaire de réaliser un bornage et un document d’arpentage afin d‘extraire le bâtiment de la parcelle et d’en permettre la vente.
En matière de publicité, aucun texte ni aucun principe n'impose à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la vente d'un immeuble. De même, aucune disposition législative ni aucun principe général n'oblige une collectivité à recourir à l'adjudication préalablement à la cession d’un bien immobilier lui appartenant. La vente d'un terrain n'est pas une opération soumise aux règles de la commande publique et le choix de l'acquéreur est libre, sous réserve de respecter l'intérêt général de la commune et l'article 432-12 du code pénal qui interdit aux élus d'acquérir des biens publics.
Conformément aux engagements pris auprès du conseil municipal, le service administratif de la Commune a néanmoins sollicité l’avis des domaines : concernant ce bien, il n’y pas de contrainte particulière, et la commune est libre de fixer un prix de vente.
Aucune publicité n‘étant requise, une information auprès des citoyens a néanmoins été faite, au moyen du compte rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2021.
Il est proposé de vendre à M Jourdain la ruine des Baisses pour un montant de 3000 €, correspondant à 14 m? de surface à laquelle on ajoute une bande 4 m autour de la ruine (soit 4X4 m), soit 30 m2 au total.
Le bornage, le document d'arpentage et les frais de notaire seront à charge de M JOURDAIN L'acquéreur s'engage par ailleurs à ne pas faire d’activité commerciale sur le site, et ne pas demander de branchement à un réseau d’eau ou d’électricité ni d'accès routier.
Considérant tous ces éléments précités,
Considérant que l'acquéreur, par son action de réhabilitation d’un bien public, concourt à l'intérêt général,
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer et
autoriser le Maire à : -Signer la vente de la ruine à laquelle on ajoute une superficie de 16m?
, au profit de M Christian JOURDAIN pour un montant
de 3 000 € hors frais de notaire, de bornage et d’arpentage,
à charge de l'acquéreur.
-€ngager toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la
bonne réalisation de la vente.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est
appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE Jourdain Christian
Guillaume Quach- Hong
Montgenèvre le 11/05/2021
Objet : Demande d’achat de la ruine des Baisses
Monsieur le Maire, Messieurs, Mesdames
Les conseillers municipaux
Lors d’une promenade, nous nous sommes aperçus que la ruine des
Baisses allait disparaitre. 11 s’agit de la petite cabane d'arrivée d’un
vieux téléski qui partait de Clavière pour terminer sa course à droite
du mont Quitaine. . Nous faisons une demande à la commune afin d'acheter cette ruine
et de la retaper
J'ai le savoir -faire et le matériel pour rénover cette petite gare
d'arrivée.
Pour l’accès il existe un ancien chemin qui part de la route des
Baisses distante de 320m environ
€ -: «Son 5 mere dans à pee re nr -
CN + CE PRES CR “. =
“ 2e
Je possède une brouette thermique 650kg qui pourrait permettre
de transporter des matériaux j'ai même une mini pelle pour faire, si
cela était nécessaire une retouche de ce chemin.
La distance de cette cabane par rapport à la piste du mont Quitaine
est de 180m environ .Une fois cette cabane réhabilitée ,Si vous le
désirez nous proposons de la mettre à disposition de la commune
une quinzaine de jours par ans { afin de faire une opération gagnant/
gagnant).
En espérant un avis favorable de votre part Veuillez agréer M. le
Maire , messieurs, mesdames les conseillés l'expression de mes
meilleurs sentiments
C.Jourdain G. Quach- Hong La superficie de cette cabane est de 14m2
un dôme boisé {comme le montre la phot
dessous )
environ. Elle est située sur
0 aérienne de géo portail ci- VU
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IN/S80S0/Hdd/Auate/831/1;
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3g/S80S0/Hdd/u9u2821/1; Sew028"81s//:sdnu)
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a|e1Sepe2
U01)28S
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ETES Descriptif détaillé de la parcelle : 05085 AD 18
N° de primitive : Contenance :
863040
m°
PARCELLE
Adresse : LES BAISSES Date de l'acte : 01/01/1975
Propriétaire : COMMUNE DE MONTGENEVRE
A LA MAIRIE 05100 MONTGENEVRE
LOT ET PDL
INFORMATIONS ZONAGES (à titre indicatif)
Code : Avalanche (niveau Descriptif: Risques
faible)
Contenance : 34 522 m°2 Emprise: 40%
Code : Avalanche (niveau Descriptif: Risques
fort)
Contenance : 776 736 m° Emprise: 900%
Code : B - ZONE BLEUE Descriptif : Plan de prévention des
risques
(Bg.v)
Contenance : 0 m° Emprise: 00%
Code : Chute de blocs Descriptif: Risques
{niveau faible)
Contenance : 60 413 m2 Emprise: 70%
Code : Chute de blocs Descriptif: Risques
{niveau fort)
Contenance : 776 736 m° Emprise: 90,0%
Code : Glissement {niveau Descriptif: Risques
moyen)
Contenance : 8 630 m° Emprise: 10%
Code : NE (Non étudié) Descriptif: Plan de prévention des risques
Contenance : 863 040 m° Emprise : 100.0%
Code : N - Naturel (Zone Descriptif: Zonage d'urbanisme
NS : zone naturelle
correspondant au
domaine skiable,
et donc susceptible
d'accueillir les
équipements
nécessaires aux
Hdité le vendiedi 10 septembre 2071 3 15 45 avec CE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d'affichage : 08/09/2023
DEL 122_2023.09.14
Séance du Jeudi 14 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
17 - Lancement d’une AOT pour l’exploitation du jardin des neiges de l’Obélisque-remplace la délibération n° du 20 juin 2023.
M Roger ROUAUD expose que l’exploitation du jardin des neiges a fait l’objet de 2 DSP depuis son origine, dont le titulaire était J’ESF.
La DSP arrive à son terme le 31 octobre 2023, il convient donc de lancer un nouvel appel à concurrence.
Initialement prévue pour être une DSP, il s’avère que le principe d’AOT est plus approprié, la DSP relevant d’un service public et imposant certaines contraintes non adaptées à l’exploitation d’un jardin des neiges par un acteur socio-économique de la station ; à l’inverse l’AOT laisse plus de liberté à l'exploitant tant dans la gestion de son équipement à des fins commerciales, que temporelles, la durée pouvant excéder 5 ans.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal : e De lancer une AOT (autorisation d’occupation temporaire),
pour l'exploitation du jardin des neiges de | *Obélisque, à compter
du mois de novembre 2023, selon les conditions suivantes :
© Mise à disposition des parcelles n°543- 555. 556 — 866-870
© Mise en œuvre d'équipements dédiés à l’activité de jardin des neiges
© Exploitation selon les modalités définies par l'exploitant, avec une
ouverture Pour une offre hivernale, allant de l’ouverture des
remontées mécaniques à leur fermeture © Convention
avec la Régie des Remontées mécaniques, relative notamment au damage
et sécurité des pistes durant l’année, dans le respect du voisinage
et des économies d’énergie ;
© Une durée de l’AOT de 5.ans
© Une redevance sera versée par l’exploitant à la Commune, à
hauteur de 12 000 € TTC par an, révisable ;
© Les charges seront assumées par le délégataire.
© Respect du PLU et valorisation des bâtiments et Remontées
mécaniques s’il y a lieu lors d’un changement de titulaire.
La Commune ne saurait être mise en cause dans le cadre de l’exploitation
de cetaménagement spécifique relevant d’un prestataire privé
L’AOT sera à attribuer selon les délais suivants :
° Démarrage de la mise en concurrence à compter du lundi
18 Septembre 2023, pour une durée de trois semaines soit jusqu’au
vendredi 6 octobre 2023 (dernier délai de remise des offres) ;
° Publication dans les journaux d'annonces légales (Dauphiné Libéré et
Alpes et midi) ° Une Commission d’Appel d’Offres
étudiera les candidatures entre le 9 octobre et le 13 octobre
2023 ;
° Attribution de l’AOT lors du Conseil Municipal prévu le 19 octobre
2023. e Exploitation possible
à compter du 1° novembre 2023.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal
est invité à délibérer et à signer une convention avec le prestataire
choisi selon les principes édictés ci-dessus.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 123_2023.09.14
Séance du Jeudi 14 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
18- Clôt Enjaime - Mise en œuvre du paiement des factures dues à la Commune à l’issue de la
première phase du PUP Clôt Enjaime auprès de l’ensemble des propriétaires
Le Maire, Guy HERMITTE, rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Montgenèvre a été autorisé, le 19 avril 2023 dans la délibération n°14, à refacturer les dépenses déjà engagées selon la clé
de répartition suivante :
- _ Dépenses engagées avant l’AG du 13/02/23 : remboursement par les propriétaires au prorata de la surface de la parcelle d’origine ;
- Dépenses engagées après l’AG du 13/02/23 : remboursement par les propriétaires au prorata des mètres carrées de lots attribués ;
L'assemblée générale des propriétaires du 25 mai 2023 et le comité de pilotage du 2 juin 2023 ont validé, à leur tour, ces clés de répartition.
Le dernier comité de pilotage, en date du 30 août 2023, a réapprouvé « qu'il est important pour la puissance publique de récupérer les dépenses engagées afin de pouvoir engager les suivantes intervenues après l'assemblée générale 13 février 2023, puis des
nouvelles qui vont résulter de la délivrance de l'AP DEP (Arrêté Préfectoral
de Destruction d ‘Espèces Protégées). »
Dans ce contexte, dès réception de l'arrêté préfectoral dérogatoire,
le Percepteur sera informé des sommes à payer suivant
le tableau inscrit dans le relevé de décisions du dernier comité de
pilotage. Le titre sera envoyé au représentant de l'indivision
et i] sera à la charge des propriétaires de traiter directement
avec le Trésor Public Pour partager et échelonné ce titre.
Répartition des dépenses entre les propriétaires du Clèt-Enjaime de 2008 au
13 février 2023
foctures 554181.40
cacre D à Sn 263433.00 932235,47 €
core À 114621.07 ù
n,10€
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé
à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d'affichage : 08/09/2023
DEL 124 2023.09.14
Séance du Jeudi 14 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLATVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
19- Clôt Enjaime — lancement de l'appel d'offres pour la voirie du PUP
Le Maire, Guy HERMITTE, informe le Conseil Municipal que le futur quartier du Clôt Enjaime nécessite une voirie interne afin de desservir l’ensemble des lots. Le bureau d’études Saunier Infra, Maitre d'Œuvre d’Exécution, sera chargé des études préalables liées au redimensionnement du projet suite aux préconisations du conseil régional scientifique PACA tandis que la mission du Cabinet Luyton, assistant à maitrise d'ouvrage, sera prolongée et adaptée au regard de la suspension des délais de ces trois dernières années.
Le coût prévisionnel des travaux, tous corps d’état compris, devra comprendre l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation du projet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE d'autoriser le Maire, Guy HERMITTE. à : - De signer l’avenant n°3 avec Saunier Infra aux études préalables nécessaires
Pour pren- dre en considération les évolutions du projet
compte tenu des préconisations du conseil régional
PACA. Le montant de l'avenant s’élève à 60 227,66€ HT. Cette dépense
sera imputée au budget du Clôt Enjaime et chaque
propriétaire règlera une partie au prorata des mètres
carrés de lots attribués ë
- Après validation des études, de charger le géomètre, le BET VRD
et l’Assistant à Maï- trise d’Ouvrage de déposer un permis
d'aménager modificatif :
- Puis de lancer un marché public pour les travaux de réalisation
de la voirie interne du Clôt Enjaime. Le type de
marché sera conditionné par le montant estimé des travaux
(MAPA ou appel d'offres ouvert) ;
- Cette consultation sera opérée par le cabinet Luyton, assistant à
la maitrise d’ouvrage, dans le cadre de ses missions
; Ces missions sont à prolonger et à adapter au regard de
la suspension des délais de ces trois dernières années ;
-_ D'inscrire les crédits d'investissement nécessaires au budget de la collectivité
;
- Autoriser le Maire, à signer et à prendre toute décision concernant
Ja préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés principaux et connexes indispen-
sables à la réalisation des travaux ainsi que toute décision concernant
leurs avenants (accompagnement environnemental
du DCE et du chantier, l’adaptation des mesures
hydrauliques à prendre, le dossier d’accès sur la RN pour confirmer les
accords initiaux, les sondages complémentaires. .).
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité
à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AVENANT N° 1
À L'ACTE D'ENGAGEMENT DU 23 octobre 2006
Approuvé par le maître d'ouvrage en date du 23 octobre 2006
REALISATION D'EQUIPEMENT EN INFRASTRUCTURE
SECTEUR DU CLOT ENJAIME À MONTGENEVRE
or5 = @
LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Route d'Italie — 05100 Montgenèvre
Représentée par son Maire Monsieur Guy Hermitte
dénommé ci-après « Le maître d'ouvrage »
Et:
SOCIETE SAUNIER
84, avenue d'Embrun - 05000 Gap
dénommée ci-après « le titulaire »,
OBJET DE L'AVENANT
L'objet de cet avenant est la fixation du forfait définitif de rémunération du titulaire, tel que prévu à l'article 3.2 "Calcul de la rémunération" de l'acte d'engagement.
FORFAIT PROVISOIRE DE REMUNERATION
Le forfait provisoire de rémunération avait été calculé sur la base d'un montant de travaux de 3 000 000 euros HTVA et du taux de rémunération de 4.996 %, soit un forfait provisoire de rémunération de 149 900 euros HTVA.
MOTIF DE L'AVENANT
Le montant de l'estimation prévisionnelle était fixé à 3 000 000 euros HTVA. Les phases Esquisse et Avant-Projet, toutefois, ont mis en exergue la nécessité d'ouvrages complémentaires, indispensables au fonctionnement du secteur Clot Enjaime :
— la création d'un tourne-à-gauche,
— l'enfouissement de la ligne ERDF surplombant le terrain,
— la prise en compte de l'étude hydraulique par la mise en place d'un bassin de rétention et
de busages sur le torrent du Clot Enjaime,
— la reprise de l'accès initial, situé plus côté Ouest.
En conséquence, le coût prévisionnel des travaux est fixé à 5 317 500 euros HT en phase AVP.
Le présent avenant a donc pour motif d'une part d'arrêter la rémunération définitive du titulaire comme le prévoit son marché et d'autre part de prendre pour base de cette
rémunération définitive le coût prévisionnel des travaux s'élevant à 5 317 500 euros HT avec un taux de rémunération de 4.996 %.
ENJAPROJET AVENANT SAUNIER FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION
Le forfait définitif de rémunération est ainsi établi :
Montant du marché initial 149 900.00 euros HT
Montant du présent avenant 115 762.30 euros HT
Montant définitif du marché 265 662.30 euros HT
Le calcul des rémunérations par mission est donné dans le tableau ci-dessous :
Eléments % mission Total
ESQ 13,609% 36 153,98
AVP 14,243% 37 838,28
PRO 10,440% 27 735,14
ACT 5,704% 15 153,38
VISA 2,869% 7 621,85
DET 51,701% 137 350,07
AOR 1,434% 3 809,60
TOTAL € HT 1 265 662,30
TVA à 19,6% 52 069,81
TOTAL TTC 317 732,11
ENJAPROJET AVENANT SAUNIER TABLEAU DE REPARTITION DES HONORAIRES
La répartition par mission et par co-traitant est calculée et fixée dans le tableau de répartition ci-dessous.
Répartition par co-traitant
Eléments % mission Total
Part de Part de
SAUNIER CG CONSEIL
ESQ 13,609% 36 153,98 75% 27 115,49 25% 9 038,50
AVP 14,243% 37 838,28 100% | 37 838,28 0,00
PRO 10,440% 27 735,14 100% | 27 735,14 0,00
ACT 5,704% 15 153,38 100% | 15 153,38 0,00
VISA 2,869% 7 621,85 100% 7 621,85 0,00
DET 51,701% 137 350,07 | 100% | 137 350,07 0,00
JAOR 1,434% 3 809,60 100% 3 809,60 0,00
TOTAL € HT 1 265 662,30 | 97% | 256 623,80 3% 9 038,50
TVA à 19,6 % 52 069,81 50 298,27 1771,55
TOTAL TTC 317 732,11 306 922,07 10 810,04
AUTRES CLAUSES
Les autres clauses du marché sont inchangées.
Est accepté le présent avenant n° 1 à l'acte d'engagement
Fait à Montgenèvre, le 2Nox 40 U
Le maître d'ouvrage Le titulaire
& M iv,
€
Ve
84 ovenue d'Embrun
APR ve Ai dc Pl 4 32S23502 Fax 1334025366 D2 2 : F Ou Capitol de 1802705 € »
3
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SAT are HP 00291 ac
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ENJAPROJET AVENANT SAUNIER AVENANT N°2
A L'ACTE D'ENGAGEMENT DU 23 octobre 2006
Approuvé par le maître d'ouvrage en date du 23 octobre
2006
REALISATION D'EQUIPEMENT EN INFRASTRUCTURE
SECTEUR DU CLOT ENJAIME À MONTGENEVRE
Entre :
LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Route d'italie — 05100 Monigenèvre
Représentée par son Maire Monsieur Guy Hermitte
dénommé ci-après « Le maître d'ouvrage »
Et:
SOCIETE SAUNIER
84, avenue d'Embrun - 05000 Gap
dénommée ci-après « le titulaire »,
OBJET DE L'AVENANT
L'objet de cet avenant est la rémunération d'études
complémentaires imprévisibles rendues nécessaires portant notamment
Sur les missions suivantes :
“études concernant le raccordement de la voirie du Clôt Enjaime
sur le RN 94: s études de variantes de tracé, notamment pour la
voie aval ;
En effet, dans le cadre des phases Esquisse et Avant-Projet,
la nécessité d'étudier plusieurs solutions complémentaires pour
se prononcer sur la solution définitive s'est imposée au Maître
d'Ouvrage. En conséquence, ces études comprennent notamment
de nombreuses variantes sollicitées sur le tracé des voies, en particulier
voie aval et l'étude d'un giratoire ont été demandées au bureau d'études.
Pour mémoire, parmi ces études complémentaires, les
dernières relatives à la construction d'un parking et d’un mur de Soutènement,
sont offertes par la Société Saunier et Associés.
MONTANT DU PRESENT AVENANT
Le montant du présent avenant est fixé à 10 099.28
€ HT. portant Uniquement sur les phases Esquisse et Avant-Projet
définies ci-après.
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE
Montant du marché initial 149 900.00 € H.T.
Montant de l'avenant n°1 115 762.30 € H.T.
Montant du marché 265 662.30 € H.T.
Montant de l'avenant n°2 10 099.28 € HT.
Nouveau montant du Marché 275 761.58 € H.T,
GAGAP\Affaire\MONGE 06 07412 Contrat honorsires\AVENANT
2-S&A V2 08-07-11 v2.doc Le calcul des rémunérations par mission est donné dans le tableau ci-dessous :
TABLEAU DE REPARTITION DES HONORAIRES
Eléments | % mission Total Marché pe Adérant n°2 Total Marché es
avenant n°1 avenant n°2
ESQ 14,261% 36 153,98 € 3 171,080 €\ 39 325,060 €
AVP 16,234% 37 838,28 € 6 928,200 €: 44 766,480 €
PRO 10,058% 27 735,14 € - € 27 735,140 €
ACT 5,495% 15 153,38 € - € 15 153,380 €
VISA 2,764% 7 621,85 € - € 7 621,850 €
DET 49,808% 137 350,07 € - € 137 350,070 €
AOR 1,381% 3 809,60 € - € 3 809,600 €
TOTALE HT 100,000% 265 662,30 € 10 099,280 € 275 761,580 €
TVA à 19,60 % 54 049,270 €
TOTAL TTC 329 810,850 €
La répartition par mission et par co-traitant est calculée et fixée dans le tableau de répartition ci- dessous.
Répartion par co-traitant
Eléments |% Mission Total Part de : SAUNIER CG CONSEIL
ESQ 14,261% 39 325,06 € | 75% 29 493,80 € |25% 9 831,27 €
AVP 16,234% 44 766,48 € | 100% 44 766,48 € | 0% - €
PRO 10,058% 27 735,14 € | 100% 27 735,14 € | 0% - €
ACT 5,495% 15 153,38 € | 100% 15 153,38 € | 0% - €
VISA 2,764% 7 621,85 € | 100% 7 621,85 € | 0% - €
DET 49,808% 137 350,07 € | 100% 137 350,07 € | 0% - €
AOR 1,381% 3 809,60 € | 100% 3 809,60 € | 0% - €
TOTAL € H.T. 100,00%| 275 761,58 € |964% 265 930,32 € |3,6% 9 831,27 €
TVA à 19,60% 54 049,27 € 52 122,34 € 1 926,93 €
TOTALT.T.C.| 329 810,85 € 318 052,66 € 11 758,19 €
AUTRES CLAUSES
Les autres clauses du marché sont inchangées.
Est accepté le présent avenant n° 02 à l’acte d'engagement
Fait à Montganèvre, le allo
Le maître d'ouvrage Le titulaire
pe Maire, El
Suy HERMITTE
G:\GF\Affaires\MONGE 06 074? Contrat honoraires\AVENANT 2-S&A V2 08-07-11 v2.doc AVENANT N°3
A L’ACTE D'ENGAGEMENT DU 23 octobre 2006
Approuvé par le maître d'ouvrage en date du 23 octobre 2006
REALISATION D'EQUIPEMENT EN INFRASTRUCTURE
SECTEUR DU CLOT ENJAIME À MONTGENEVRE
LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Route d'Italie —- 05100 Montgenèvre
Représentée par son Maire Monsieur Guy HERMITTE
dénommé ci-après « Le maître d'ouvrage »
Et:
SOCIETE SAUNIER Infra
84, avenue d'Embrun - 05000 Gap
Représentée par son Directeur Monsieur Laurent PELLEGRIN
dénommée ci-après « le titulaire »,
I. OBJET DE L’AVENANT
L'objet de cet avenant est la rémunération d’études complémentaires imprévisibles rendues nécessaires pour l'adaptation
du projet aux nouvelles contraintes qui s'imposent aujourd’hui à la
collectivité du fait de la présence du papillon apollon et des préconisations du CSRPN qui en découlent et à la modification des
délais inhérents.
En effet, à la suite des préconisations du CSRPN, la collectivité a produit une nouvelle mosaïque
foncière du secteur grevant une partie importante des terrains constructible et s’est engagée à ne pas intervenir dans les zones de défend pendant la réalisation des travaux. À ia suite de quoi, il convient de considérer que l'emprise de 12m entre lots de part et d’autre de la voirie prévue au PA accordé, soit considérée comme limite d'emprise des travaux au droit de ces zones de défend.
Il'est demandé au cabinet SAUNIER Infra de reprendre les études sur la base de ces contraintes, qui imposeront :
- Une modification du profil en long,
- Une réduction à 4,5m de la voie comme demandée par la collectivité avec des zones de dépassement ponctuelles,
- La construction de murs d'enrochements en amont et en aval de la voie, sauf au droit des lots à construire.
Concernant l'entrée, un carrefour type tourne à gauche sera maintenu, mais et il sera envisagé de revoir le tracé en plan pour
améliorer le profil en travers et limiter la hauteur des soutènements.
L\GAP\Affaires\MONGE 06 074 clos enjailme\2 Honoraires \conv init et avenant\avenant 3\AVENANT 3-SI-V2.docx I. DELAI
En raison des recours sur le permis d'aménager puis des investigations environnementales, le dossier
a été suspendu pendant de nombreuses années. Compte tenu de la nécessité de reprendre les études,
un nouveau délai identique à celui du marché initial soit 9 semaines pour l’AVP et 8 semaines pour le PRO sera reconduit, et démarrera pour celui de l’AVP à compter de la notification de l’avenant.
Il. MONTANT DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est établi pour la reprise des études en phase AVP et PRO sur la base du taux
d'honoraires du marché initial appliqué au montant de l’estimation prévisionnelle des travaux concernés par la reprise des études estimé comme suit sur la base de l'estimation prévisionnelle de 2013 actualisée :
- Voie basse aval 1 652 000,00
- Voie basse amont 1 154 000,00
- Voie intermédiaire 655 000,00
- Voie haute Non concernée
- Carrefour RN / Bassin de rétention / ouvrages hydrauliques sur ravin 979 000,00
4 440 000,00
Actualisation de prix +10% ___444 000,00
Montant retenu pour l’avenant 4 884 000,00
L'avenant en porte pas sur la phase Esquisse, mais uniquement sur les phases Avant-Projet (AVP) et
Projet (PRO) soit :
- AVP :4 884 000,00 € x 0,712% = 34 753,58 € HT
- PRO : 4 884 000,00 € x 0,522% = 25 474,08 € HT
Soit montant de l'avenant n°3 = 60 227,66 € HT
Son montant sera réactualisé à l’issue de l'estimation prévisionnelle arrêtée dans les conditions fixées
à la convention initiale. Ainsi, par exemple, si le carrefour ne devait pas être modifié, aucune étude
concernant cet ouvrage ne serait facturée.
Par contre toutes les réunions antérieures au présent avenant ne seront pas facturées, mais les
prochaines seront facturées sur la base de 450 € HT l'unité.
IV. NOUVEAU MONTANT DU MARCHE
Montant du marché initial 149 900,00 € HT.
Montant de l'avenant n°1 115 762,30 € HT.
Montant de l'avenant n°2 10 099,28 € H.T.
Montant du marché 275 761,58 € H.T.
Montant de i'avenant 3 60 227,66€ H.T.
Nouveau montant du Marché 335 989,24 € H.T.
Le calcul des rémunérations par mission est donné dans le tableau ci-dessous :
VENANT 3-SI-V2.docx AP\Affaires\MONGE 06 074 clos enjailme\2 Honoraires\conv init et avenant\avena Eléments dnIESiOn Total Marché pes Avenañtn®3
Total Marché après
avenant n°2 avenant n°3
ESQ 11,704% 39 325,06 €
39 325,06 € AVP
23,667% 44 766,48 € 34 753,58 €
79 520,06 € PRO 15,837%
27 735,14 € 25 474,08 € 53 209,22 €
ACT 4,510% 15 153,38 € - €
15 153,38 € VISA
2,268% 7 621,85 € - €
7 621,85 € DET 40,879%
137 350,07 € - € 137 350,07 €
AOR 1,134% 3 809,60 € = €
3 809,60 € TOTALE HT
100,000% 275 761,58 € 60 227,66 € 335
989,24 € TVA à 19,60
% (sur prestations déjà facturées = 104.892,90 € HT (acompte 6))
20 559,01 €
TVA à 20 % sur restant 46 219,27 €
L TOTAL TTC 402 767,52 €
dessous.
Répartion par co-traitant HT
Eléments % Mission Total HT Part de :
SAUNIER CG CONSEIL
ESQ 11,704% 39 325,06 € 29 493,79 €
9831,27€ AVP 23,667%
79 520,06 € 79 520,06 € - €
PRO 15,837% 53 209,22€ 53 209,22 €
- € ACT
4,510% 15 153,38 € 15 153,38 €
- € VISA 2,268%
7 621,85 € 7 621,85 € - €
DET 40,879% 137 350,07 € 137 350,07 €
- € AOR
1,134% 3 809,60 € 3 809,60 € - €
TOTAL € H.T. 100,00% 335 989,24 € 326 157,97 €
9 831,27 €
dont déjà réglé HT (acompte 9) 106 996,03 € 9 831,27
€
soit reste à percevoir HT. 219 161,94 € - €
V. AUTRES CLAUSES
Les autres clauses du marché sont inchangées.
Est accepté le présent avenant n°3 à l’acte d'engagement
Fait à Montgenèvrenle
LA\GAP\Affaires\MONGE 06 074 clos enjailme\2 Honc
48/09/73
raires\conv init et avenant\avenan:
Fait à Gap, le 12 mai 2023
Le titulaire
t 3\AVENANT 3-SI-V2.docx SECTEUR DU CLOT ENJAIME
#9
ne]
Acte d'Engagement.doc
Commune de Montgenèvre CARE
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUEL CE ET DFL
AYCQURE
MAITRISE D'ŒUVRE
EQUIPEMENT EN INFRASTRUCTURE
LC ACTE D'ENGAGEMENT
MAITRE D'OUVRAGE
Commune de Montgenèvre
Route d’Italie EHOTOCOPIE cl
05100 Montgenèvre CONFORME ALORS
Tél. : 04.92.21.92.88
Fax : 04,92.21.98.15
— es
sms
PHOTOCOPIE CERTIFIÉE
CONFORME AL'ORIGINAL ARTICLE
I - OBJET DU MARCHE
Le contrat qui est conclu avec le maître d'œuvre dont l'offre a été retenue par le maître d'ouvrage
public ci-après :
Maître d'ouvrage : Ville de Montgenèvre
Adresse : Hôtel de ville — Route d'Italie — 05100 Montgenèvre
Personne responsable du marché : Monsieur le Maire de Montgenèvre
Puis accepté par la personne responsable du marché est un marché de maîtrise d'œuvre ayant l’objet ci-après :
MAITRISE D’'ŒUVRE EN VUE DE LA REALISATION D’EQUIPEMENT
EN INFRASTRUCTURE
L'offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de mars 2006 (mois zéro — m0).
Date du marché :
Montant provisoire du marché TTC: eee €
Ordonnateur : Monsieur le Maire de Montgenèvre
Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Percepteur — Trésorerie de Briançon Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du Code des Marchés
Publics : Monsieur le Maire de Montgenèvre
Cadre réservé à la mention NANTISSEMENT OÙ CESSION DE CREANCE
Le marché est passé en application de l’article 106 du Code des Marchés Publics.
Acte d'Engagement.doc
“ PHOTOCOPIE CERT::E:
ARTICLE 2 - CONTRACTANT (le maître d'œuvre n’est pas un grouB@NEARME AL'ORIGI:
JE, soussigné, engageant ainsi la personne morale ou physique ci-après, désignée dans le marché sous le nom « LE MAITRE D'ŒUVRE » :
agissant,
au nom et pour le compte de la société!
domiciliée
SIRET :. et immatriculé(e) : ss
APE meme nnnens MST EEE ENT ME eee senseserrernessen
après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et des éléments qui y sont mentionnés au présent acte d'engagement ;
Après avoir rempli la déclaration du candidat, conformément à l’article 45 du Code des Marchés Publics, et présenté les attestations justifiant que je suis à jour de mes obligations fiscales et
sociales ;
M’ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le
Cahier des Clauses Administratives Particulières, à exécuter les études et contrôles aux conditions complémentaires ci-après, qui constituent mon offre ;
AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que je suis titulaire d’une police d’assurance garantissant l’ensemble des responsabilités encourues :
Compagnie sssessmnmmmmnemEnEEmenaennnens
N° de police : rennes
L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation est notifiée dans les 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation ou l’avis d'appel public à la concurrence.
! Barrer ln mention inutile.
Acte d'Engagement.doc ARTICLE 2 bis CONTRACTANTS (le maître d’œuvre
est un groupement)
NOUS, co-traitants soussignés, engageant ainsi les personnes
morales ou physiques ci-après, conjointes, désignées dans le marché
sous le nom « LE MAITRE D'ŒU VR#OTOCOPIE CERTIF::
CONFORME K! L'ORIGI. 1% co-traitant :
Laurent PELLEGRIN, Directeur d'AGENCE,....
. agissant, au nom et pour le compte de la société SAUNIER & Associés
Dre mans domiciliée 84 avenue d'Embrun — 05000 GAP...
et immatriculé(e) : SIRET : n° 481 184 117 00291.
ss BEL
Ce
2È" co-traitant :
Christine GOURIOU, Gate...
ne au nom et pour le compte de
la sociétés CG CONSEIL domiciliés
3 rue Barri Vieux — 83170 BRIGNOLES....
SIRET : n° 417 940 244 00029...
s PB à ME un
en
et immatriculé(e) :
34" co-traitant :
au nom et pour le compte de la société,
domiciliée
et immatriculé(e) : SIRET :....….
. PE
A4Èmt
TA D nr
domiciliée
€n mOn nom personnel domicilié à …
Et étant pour tout ce qui concerne l'exécution du présent
marché, représentés par Laurent PELLEGRIN, Direction d'Agence
SAUNIER & Associés... dûment mandaté
à cet effet, après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives
particulières (CCAP) et des éléments qui y sont mentionnés au présent acte d’engagement
:
———————
2 e.
© Barrer la mention inutile.
Acte d'Engagement.doc
. 4
ares
mar Après avoir rempli la déclaration du candidat, conformément à l’article 45 du Code des Marchés Publics, et présenté les attestations justifiant que nous sommes à jour de nos obligations fiscales et sociales :
NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des Clauses Administratives Particulières, à exécuter les études et contrôles aux conditions complémentaires ci-après, qui constituent l’offre du groupement que nous avons constitué ;
AFFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que chaque membre du groupement est titulaire d’une police d'assurance garantissant l’ensemble des responsabilités EnCOUTUES :
Pour le 1° co-traitant : Compagnie : GAN ASSUTANCES. nent N° de police : n° 051 420 946, 051 422 476, 051 426 154.
Pour le 2% co-traitant : Compagnie : LE CONTINENT (agent : Cabinet DAVENNE) . N° de police : n° 512 453 883... eme
3È"* co-traitant: Compagnie …
N° de police.
Pour le
4" co-traitant : Compagnie
N° de police.
Pour le
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation est notifiée dans les 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation où l’avis d'appel public à la concurrence.
Acte d'Engngement.doc ARTICLE 3 — OFFRE DE PRIX
3.1- Conditions générales de l'offre de prix
L'offre de prix :
a) Est réputée établie sur la base des conditions économiques
en vigueur au mois m0 fixé en page | du présent acte :
b) Résulte de l'appréciation de Ja complexité de l’opération
:
c) Comprend les éléments de mission de maîtrise d’œuvre définis
au CCAP.
3.2 — Calcul de la rémunération
Le coût prévisionnel des travaux est de : 3 000 000 € HT. PHOTOCOPIE CERTIF*
CONFORME AL'ORIGIL. Le montant provisoire de la rémunération
est calculé sur la base suivante :
Taux de rémunération : 1... =
4,996 % Part de l'enveloppe financière affectée
aux Travaux par
le maître d’ouvrage : Co = 3 000 000.00 € HTVA
Forfait provisoire de rémunération Co x {= 149 900.00
€ HTVA TVA 19.6 %
= 29 380.40 € DEL
= 172 280.40 €
Le forfait définitif est arrêté dès que le coût prévisionnel C est
établi.
Ce forfait est égal au produit du taux de rémunération
t’ par le coût prévisionnel C dans les conditions suivantes :
T'=t
Ou
. T=t(1-0), D variant avec le coût prévisionnel C dans les conditions
suivantes :
Coût prévisionnel CE HT Rémunération
C < Co tx Co
Co
C'o
C>ci Le maître d’ouvrage se réserve
la possibilité de refuser
le projet et donc de résilier le
marché ou d’accepter la nouvelle estimation
en appliquant un abattement de
20 % au taux r. 3.3 - Modalités de rémunération
Acte d'Engagement. doc
-
6 Le forfait de rémunération est rendu définitif selon les dispositions du CC AP. La part attribuée à chaque co-traitant est fixée dans l’annexe 1 au présent acte d'engagement.
3.4 — Avance forfaitaire
Le maître d’œuvre :
[] Refuse l’avance forfaitaire
Ne refuse pas l’avance forfaitaire
ARTICLE 4 - DELAIS D’EXECUTION
Les délais d’exécution des documents d’étude et du dossier des ouvrages exécutés sont les suivants:
Esquisse 8 semaines
a L AVP 9 semaines PHOTOCOPIE CERTIFIÉ PRO 8 semaines 2ONFORME AL'ORIGIN;
ACT Suivant les tranches de réalisation
VISA Suivant les tranches de réalisation
DET Suivant les tranches de réalisation
AOR Suivant les tranches de réalisation
Soit un total de 25 semaines; le délai global de la phase « Etudes » ne pouvant excéder 32 semaines (8 mois).
Le point de départ de chacun de ces délais est fixé au CCAP.
Acie d'Engagement.doc ARTICLE 5 - SOUS-TRAITANCE
Il est envisagé de sous-traiter avec paiement direct les prestations suivantes et pour les montants figurant au tableau ci-après :
Nature de la prestation Montant de la prestation Sous-traitant devant
exécuter la prestation
ET TIC
En conséquence, le montant maximal de la créance qui pourra être présenté en nantissement ou
cédée par chaque membre du groupement est de :
ARTICLE 6 — PAIEMENTS PHOTOCOPIÉ CERTIFIÉE
CONFORME L'ORIGINAL
Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché par virement bancaire au
bénéfice des co-traitants ou sous-traitants, sous 45 jours. A cet effet ceux-ci fourniront un relevé d’identité bancaire.
Les intervenants affirment, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à leurs torts
exclusifs, ne pas tomber sous le coup des interdictions découlant de l’article 50 modifié de la loi 52- 401 du 14 avril 1952 modifié par l’article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ou
d’interdictions équivalentes prononcées dans un autre pays.
Les intervenants soussignés certifient que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du Code du Travail ou aux règles
d’effet équivalent pour les candidats étrangers.
Les déclarations similaires des sous-traitants sont annexées au présent acte d’engagement ou seront fournis avec la demande de leur acceptation.
Fait à GAP le 21 août 2006 SAUNIER à Se
En un seul original FSSSCIÉS
AGENCE de GAP
LES CONTRACTANTS dembnn Po
(cachets et signatures) T4.+334925235 02e Fax 43349253
FAI ou Cophal da 50 DD0 aurot «RS dy SAT 0114
1700291742 TVA ne 4
Est acceptée la présente offre pour valoir actéd’engagement.
23 0C1. 2006 À Montgenèvre, le Maire
ÉERMITTE La personne responsable du marché
Acte d'Engagement,doc bT:62 duW 2002-19D-9T
2454699716 Ai
dH9 VINS: WON 2899£Sc6+0: 7131
DE: SAUNIER GAP 0492536607
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Marchés publics
| Letire de candidature et hebiltation du mandataire par ses co-traitants DGA
(Remplir une seule lettre de candidature Pour le groupement. Tous les documents du dossier de candidature doivent être rédigés en français.)
A - Identification du candidat et de la personnemorale de droit public qui passe le marché DC4
A1 - Identification du candidat
Le candidat déclare faire acte de candidature à la procédure de marché public engagée
par la personne morale de droit public désignée à la rubrique A2 ci-après.
CO - Le candidat se présente seul indiquer ici le nom ou la dénomination, l'adresse
du siège du candidet ou du siège social)
SAUNIER & ASSOCIÉS — 84 Avenue d'Embrun 05000 GAP
- Le candidat est un groupement momentané d'entreprises, conjoint — solidaire
(rayer la mention inutile) :
[]- l'ensemble des membres du groupement signe la lettre de candidature
et l'offre du groupement solidaire ou les offres
des membres du groupement conjoint. (Tous les candidats signeront
la présente lettre de candidature en remplissant le tableau de la rubrique D de la page
Suivante. En cas de groupement conjoint, ils Signeront la présente lettre de candidature
en précisant dans le tableau de la page suivante le lot ou les lots dont a la
charge chacun des membres du groupement — cf mode d'emploi }
A2 - Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché.
- Nom du ministère, de la collectivité, de l'établissement, … :
(reprendre le contenu de la mention relative àl'identité de le personne morale de droit public qui passe le marché qui figure dans l'avis d'appel public à Ja concurrence)
;
Commune de MONTGENÈVRE
- Objet du marché :
(reprendre le contenu de la mention relative à l'objet du marché qui figure dens l'avis d'appel public à la Concurrence ) Maîtrise d'œuvre
en vue de la réalisation d'équipements d'infrastructure sur le secteur du Clot Enjaime
uel le candidat fait acte de candidature.
Le candidat fait acte de candidature : - pour l'ensemble du marché.
[1 - pour le lot ou les lot(s), n°... {Indiquer
l'intitulé du ou des lots ou les numéros des lots tels qu'ils figurent dans l'avis
d'eppel public à la concurrence dans le rubrique D ci-après)
Directeur d'Agence
GAP, le 21 août 2006
gs
Lettre de can ididature: SAUNIER ET ASSOCIES — 481 184 117 00291 page: 4 _ RE 2.
PT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE D.- Identification des membres du groupement - signatures DC4
Lot n° Nom, dénomination et adresse des
candidats ou cachet des candidats
Nom, prénom et qualité du signataire qui doit
avoir pouvoir d'engager la personne morale
qu’il représente
Signature
SAUNIER & Associés
84 avenue d'Embrun
05000 GAP
CG Conseil
3 rue Barri Vieux
83170 BRIGNOLES
Laurent PELLEGRIN, Directeur d'Agence
Christine GOURIOU, Gérante
<<
dieu
Date de la dernière mise à jour : 23/01/2006
Lettre de candidature : SAUNIER ET ASSOCIES-481 184 117 00291 page : 2 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
MARCHES PUBLICS
FT PS E PR RL 38 AE MORE 20 PET PYAAIER ;
Hp SLARATION DU CANDIDAT EPS - RATIO) pu NDID
Reprendre le contenu de la mention reletive à l'identité de la personne
morale de droit public qui passe Je marché figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, indiquer : adresse, téléphone, télécopieur, courriel
Mairie de Montgenèvre
Route d'italie
05100 MONTGENÈVRE
Tél : 04 92 21 92 88 — Fax: 04 92 21 98 15
du marché
Reprendre le contenu de la mention relative à l'objet du marché qui figure dans
l'avis d'appel public à le concurrence
Maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation d'équipements d'infrastructure
sur le secteur du Ciot Enjaime
ation du candida que membre du groupen
C1- Cas général
- Nom ou dénomination et adresse du Siège du candidat ou du
siège social, téléphone, télécopie, courriel
SAUNIER ET ASSOCIÉS - 205, avenue Georges Clemenceau - 92024
NANTERRE Cedex 01.70.92.32.00 - 01.57.67.17.95
- Nom ou dénomination de l'unité ou de l'établissement qui exécutera
la prestation et adresse, téléphone, télécopie, courriel
SAUNIER ET ASSOCIÉS 84 avenue d'Embrun 05000 GAP
04 92 52 35 02 — 04 92 53 66 07
- Forme juridique du candidat (entreprise individuelle, SA, SARL,
association, personne publique, etc.) :
SAS au capital de 50.000€ avec 4,5 millions d'€ de fonds propres {voir attestation
jointe)
- Personne(s) ayant le pouvoir d'engager la société :
Laurent PELLEGRIN, Directeur de l'Agence de GAP
4811841117 00291 1 5
PT TS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE C2- Cas particuliers
Le candidat, dans une des situations ci-dessous énumérées, coche la case le concemant.
Dans le cas où, le candidet non établi en France est un organisme européen à statut équivalent, il produit tous les éléments de preuve relatif à
son statut et notamment les références de droit qui le régissent. I! donne une traduction des textes de référence.
Références :
ï i j Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de 1. [Société En a ouvrière iblication de la liste où figure la SCOP candidate, ou
de production (SCOP) produire l'attestation du ministre du travail
j Produire l'attestation de la chambre des métiers
2. Ü Artisan reconnaissant la qualité d'artisan du candidat ou la liste établie par le ministère chargé de l'artisanat où figure le
candidat
Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de
3. [] Société coopérative d'artisans jication de la liste où figure le candidat
5 k s arti Indiquer ci-contre les références du Journal officiel
de
4. D Société coopérative d'artistes publication de la liste où figure le candidat
indiquer ci-contre les références du Journal officiel de
5. D Groupement de producteurs publication de l'arrêté du ministère chargée de l'agriculture agricoles reconnaissant la qualité de groupement de producteurs ou
produire la liste des groupements reconnus avec leurs statuts
et le texte des règles applicables, régulièrement édictée par
eux, et où figure le candidat
Indiquer ci-contre les références du recueil des actes
administratifs de publication de l'arrêté préfectoral portant
agrément de l'établissement
6. [Entreprise adaptée {article L. 323-31 et s. du code du
travail)
s ï: l'ai indiquer ci-contre références du recueil des actes
7. [Etablissement et service d'aide éninistratis de publication de l'arété préfectoral portant par le travail (article L. 344-2 et s. autorisation de création du code de faction sociale et des familles)
Avertissement| Les rubriques D-1, D-3, E1, E2, G sont à remplir en fonction des indications données par l'acheteur public dans l'avis d'appel public à la concurrence.
DC - N° d'enregistrement de l’entreprise : 481 184 117 00291 page : 2 I 5 D. Renseignements relatifs à la situation financière et à la nationalité du candidat. R D-1 Chiffre d'affaires hors taxes des trois dernières années ou
des trois derniers exercices clos
Exercice du .01/01/2003. Exercice du .01/01/2004
Exercice du .01/01/2005 au .31/12/2003 au .31/12/2004
au .31/12/2005
CA giobai CA relatif aux CA global CA relaiif aux
CA global CA relatif aux prestations objet
prestations objet prestations objet de la procédure
de la procédure de la procédure
Vente de % k
% marchandises :
% %
% Production vendue :
——Biens
—Senvices 35 ME % | 30 ME
% |20 ME %
«) (1) (2)
TOTAL : % % %
(1) CA indicatifs pour Gaudriot SA, dont les actifs ont été repris
par Saunier et Associés le 11 Février 2005 (voir attestation)
(2) estimation, CA non publié pour 2004
D-2 Le candidat fait-il l’objet d’une procédure de redressement
judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente?
non oui (Dans l'effirmative, produire la copie
du jugement correspondant - accompagné d'une traduction
certifiée si le candidet n'est pas
é
pe: tabli en France)
D-3 Si le marché est passé pour les besoins de la Défense, préciser
la nationalité du candidat :
VOIR PLAQUETTE DE PRESENTATION GENERALE JOINTE
48118411700291 page: 3 HE 5 E-2 : Références :
{ Présentation d'une liste des principales foumitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cing demières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé - Les références données doivent étre représentatives de la prestation objet du marché — échantillons, description et/ou photographies des fournitures }
VOIR LISTE DE REFERENCES GENERALES ET SPECIFIQUES JOINTES
F. Qualification professionnelle
La capacité de l'entreprise peut être prouvée par tout moyen. Possède-t-elle, au regard de la prestation objet du marché :
a des certificats d'identité professionnelle (si oui, les produire ) : demande de transfert des qualifications professionnelles de GAUDRIOT au profit de SAUNIER ET ASSOCIES en cours d'instruction auprès d'OPQIBI
a des références de travaux (si oui, les produire) ;
o d'autres références (si oui, les produire).
G. Mesures relatives à la qualité DCS
L'entreprise a-t-elle fonmalisé des mesures de garantie de la qualité pour le type de prestation objet du marché dans un document écrit ?
o Des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à aitester la confommité des fournitures ou des services à des spécifications ou à des nomnes (si oui, indiquer les références et les coordonnées de l'organisme certificateur) ;
o Autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité (si oui, les décrire, indiquer où et comment elles peuvent étre consuitées)
Suspension de la certification AFAQ à l'initiative de la société pour cause de réorganisation, suite à la reprise des actifs de GAUDRIOT SA par SAUNIER ET ASSOCIES. Procédure de renouvellement en cours (les procédures qualités sont actuellement applicables).
DC - N° d'enregistrement de l’entreprise : 481 184 117 00291 page : 4 [l 5 | SE «a H. Justificatif, le cas échéant,
des capacités du sous-traitant mat 2 SENNEMENUCs
L'entreprise produit soit :
Q Le contrat de sous-traitance, occulté de toute mention qui n'aurait pas à être
transmise au stade des candidatures notamment le prix
Q Un engagement écrit du ou des sous-traitants.
L'entreprise fournit pour chacun des sous-traitants les documents justifiant de
leurs Capacités professionnelles, techniques et financières.
rage 4 200 pc var
81. SOIT RRNNENES
Je déclare sur l'honneur, en application des articles 43, 44, 44-1 et 45
du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation
définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du
code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1
à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième
alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;
b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive
pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ;
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ;
M Aya 1. Déclarations/ Attestations sur l'honneur LORS
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2
du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code
de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger,
sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée
prévisible d'exécution du marché :
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a
lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant
en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette
date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément
de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation
ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante
par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement :
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2
ou L.323-8-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
i) fera réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5, L.620-3 du code du travail
NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
À GAP, le 21 août 2006
Laurent PELLEGRIN
Directeur d'Agence
Date de la dernière mise à jour : 11/05/2006
|DG-N''enegirement deFentropse 411841170021 pages 5 D 5 bites). * Document facultatif! NOTI-2
MARCHES PUBLICS
LETTRE DE NOTIFICATION DU MARCHÉ AU TITULAIRE 4
A. identification de l'acheteur et du titulaire ; __ NOTI2
Acheteur (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, courriel) :
Mairie de MONTGENÈVRE
BP 13 - Route d'Italie
05100 MONTGENÈVRE
Titulaire du marché (dénomination et adresse) :
SAUNIER ET ASSOCIES
84 Avenue d’Embrun
05000 GAP
Objet du marché :
Maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation d'équipement en infrastructure du secteur du Clot Enjaime
B. Lettre __ NOTI2 A Montgenèvre le 44 NOV. 2006
Le Maire
Guy HERMITTE 7
à |"
Je vous informe que l'offre que vous avez fa Consultation désignée ci-dessus a
formule dite « ne ul ) ét est destiné à être remis à l'établissement de crédit en cas de cession @udé
le fait que je ne serai pas, en cas de perte, autorisé(e) à vous délivrer un duplicata de l'exemplaire unique.
Les autres pièces particulières du marché sont conformes à celles qui figuraient au dossier de consultation.
B. Lettre (suite) __ NOTI2
Votre marché © :
? Document disponible à l'adresse suivante : htip:/www.minefi gouv fi « Espace marchés publics »
(*) Cocher la case concernée
Marché n° NMT | page: 1 L 2 | [] ne comporte ni retenue de garantie, ni garantie à première demande :
C1 comporte une retenue de garantie que vous pouvez remplacer par_une garantie à première demande : pour ce au plus tard avec la demande de paiement
Correspondant au premier acompte, la retenue de garantie sera prélevée jusqu'à
la fin du marché :
[1 comporte une retenue de garantie que vous pouvez remplacer par une caution bancaire, Si la caution bancaire n'est pas remise au plus tard avec la
demande de paiement correspondant au premier acompte, la retenue de
garantie sera prélevée jusqu'à la fin du marché ;
©] comporte une garantie à première demande en garantie du remboursement
d'une avance facultative; je ne pourrai verser l'avance dont il s'agit
que lorsque cetle garantie aura été constituée ; pour ce faire,
l'établissement apportant sa garantie signera l'imprimé joint.
A comporte une garantie à première demande en garantie du remboursement d'une avance forfaitaire qué vous pouvez remplacer par une caution personnelle et solidaire
© : je ne pourrai verser l'avance dont il s'agit que lorsque cette garantie ou cette
caution aura été constituée, pour ce faire, l'établissement apportant sa garantie
Ou sa caution signera l'imprimé joint (possibilité réservée aux seules collectivités territoriales conformément à l'article 105 du CMP).
L'exécution des prestations
commencera dès réception de la présente letire :
[] commencera à réception d'un bon de commande ou d'un ordre de service que j'émettrai ultérieurement.
C. Pièces jointes (copies) 3 __ NOTI2
- Acte d'engagement avec formule d'exemplaire unique.
- Délibération du Conseil Municipal.
Avance forfaitai
L'avance lorlaitarre sera réglée sur présentation d'un mémo
En appel d'offres, il n'est généralement pas nécessaire d'accompagner le notification d'autres pièces que celles indiquées ci-dessus, car le litulaire a reçu ie CCAP et le CCTP avec le reste du dossier de consultation.
@ Cocher la case concernée €
Barrer cette dernière mention si Facheteur ne souhaite pas qu'une caution personnelle et solidaire soit présentée.
{') Cocher la case concernée
Marché n° NMT k page : 2 1 2 Cahier des Clauses Administratives Particulières SECTEUR DU CLOT ENJAIME
Commune de Montgenèvre
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
MAITRISE D’'ŒUVRE EN VUE DE LA REALISATION
D’EQUIPEMENT EN INFRASTRUCTURE
Es CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
MAITRE D’OUVRAGE
Commune de Montgenèvre
Route d'Italie
05100 Montgenèvre
Tél. : 04.92.21.92.88
Fax : 04.92.21.98.15
Mars 2006
ENJA CCAP VRD.doc CHAPITRE PREMIER - GENERALITES
ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet du marché
Le marché régi par le présent cahier des clauses administratives particulières est un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’équipement en infrastructure sur le secteur du Clot Enjaime à Montgenèvre.
1.2. Tranches, lots, phases
Une tranche ferme ; un lot unique.
Le candidat est informé que sa mission devra être menée en étroite collaboration avec l’équipe en charge de l’étude hydraulique menée en parallèle sur le même secteur.
1.3. Titulaire du marché
Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent CCAP sous le nom "le maître d'œuvre" sont précisées à l'acte d'engagement.
1.3. Sous-traitance
Le maître d'œuvre peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par la personne responsable des marchés et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.2. du CCAG-PI.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire du marché (article 37 du CCAG-PI).
1.4, Catégorie d'ouvrages et nature des travaux
L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie :
° Infrastructures.
1.5. Contenu des éléments de mission
Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux annexes 1 et II de l'arrêté du 21 décembre 1993.
Toutefois, en ce qui concerne l'APS ou l'APD, le concepteur devra fournir le dossier de demande
d’autorisation de travaux et ses modificatifs éventuels ainsi que tout dossier technique qui serait utile ou nécessaire à la bonne réalisation de l'opération. Il devra, le cas échéant, reprendre les études jusqu'à l'obtention d'un avis favorable, sans honoraires complémentaires.
Quant à l'élément ACT, au cas ou la consultation des entreprises serait infructueuse, le maître d'œuvre s'engage à revoir son projet ou à présenter un DCE modifié, sans prétendre à une
rémunération complémentaire.
ENJA CCAP VRD.doc 2 Il n’est pas prévu de variante au programme fixé par le maître d’ouvrage.
Le présent marché est constitué des éléments suivants :
ESQ
APS
APD
PRO
ACT
VISA
DET
AOR
1.6. Conduite d'opération
La conduite d'opération est assurée par la personne responsable du marché elle-même. A cet égard, le maître d’œuvre est informé que le maître de l’ouvrage s’est adjoint les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage en la personne de :
Monsieur Christian LUYTON
Architecte-Urbaniste à Toulon
Téléphone : 04,94.89,06.48
1.7, Contrôle technique
Pour l'exécution du présent marché, le maître de l'ouvrage sera assisté d'un contrôleur technique agréé assurant la mission de type L.
Le maître d'œuvre doit tenir compte à ses frais de l'ensemble des observations du contrôleur
technique, que le maître d'ouvrage lui aura notifiées pour l'exécution afin d'obtenir un accord sans réserve tant au stade des études que la réalisation de l'ouvrage.
1.8. Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sera confiée à un organisme agréé. Le nom du titulaire de cette prestation sera communiqué au maître d'œuvre par ordre de service dès qu'il sera connu.
L'opération à réaliser est classée en catégorie I :
— ouverture du registre journal de coordination,
— constitution et mise au point du d’intervention ultérieure sur l'ouvrage, — assistance au maître d'ouvrage pour l’établissement de la déclaration préalable, — élaboration et mise à jour du plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé,
— communication et harmonisation des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé,
— constitution et présidence du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
c) Litige entre le maître d'œuvre et le CSPS
ENJA CCAP VRD.doc 3 En cas de désaccord, l'arbitrage du maître d'ouvrage pourra être sollicité.
1.9. Travaux intéressant la Défense
Sans objet.
1.10. Contrôle des prix de revient
Sans objet.
1.11. Mode de dévolution des travaux
La dévolution des travaux est prévue :
— soit marché unique,
— soit en groupement conjoint.
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :
2.1. Pièces particulières
a. l'acte d'engagement (AE) et ses annexes,
b. le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
c. le cahier des charges/programme.
2.2. Pièces générales
— Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PT) et ses décrets d’application,
— Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993,
— L'arrêté du 21 décembre 1993,
— Le CCTG applicable aux marchés publics de travaux,
— Le CCAG applicable aux marchés publics de travaux.
Les documents applicables sont ceux en vigueur à la date de remise des prestations.
ARTICLE 3 - TVA
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors TVA.
LC CHAPITRE II - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES |
ARTICLE 4 - FORFAIT DE REMUNERATION
4.1. Modalités de fixation du forfait de rémunération
ENJA CCAP VRD.doc 4 Le forfait provisoire de rémunération et le produit du taux de rémunération fixée à l’acte
d'engagement par la partie affectée aux travaux de l’enveloppe prévisionnelle fixée à l’acte d’engagement.
Le forfait définitif est le produit du taux de rémunération fixé à l’acte d’engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d'œuvre, tel que défini dans le
présent document.
4.2. Dispositions diverses
Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même
mission.
Le maître d'œuvre s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l'opération.
Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 des études figurant à l'acte d'engagement.
ARTICLE 5 — PRIX
5.1. Forme du prix
Le prix est révisable suivant les modalités fixées à l'article 5.5. ci-après.
5.2. Mois d'établissement du prix du marché
Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 (m0 études) fixé dans l'acte d'engagement.
5.3. Choix de l'index de référence
L'index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des prestations du maître d'œuvre faisant l'objet du marché est l'index ingénierie 1 (base 100 en janvier 1973).
5.4. Prix ferme actualisable
Le prix ferme sera actualisable si un délai supérieur à 4 mois s'écoule entre la date (ou le mois
d'établissement du prix initial) et la date de commencement d'exécution des prestations.
Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient d'actualisation (CT) donné par la formule :
C1 = Im-3
lo
Dans laquelle :
lo: Index ingénierie du mois m0 Etudes (mois d'établissement du prix) ;
Im - 3 : index ingénierie du mois antérieur de trois mois au mois « m » contractuel de commencement des études.
ENJA CCAP VRD.doc 5 Ce mois « m » est celui de l'accusé de réception par le titulaire soit de la notification de son marché soit de la décision prescrivant le commencement de l'exécution du marché soit de la date de commencement portée sur la décision.
5.5. Modalités de révision des prix
La révision prévue par l'article 5.1. ci-dessus est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient (C) de révision donné par la formule :
C=0,15 +0,85 Im
lo
Dans laquelle :
lo : index ingénierie du mois m0 Etudes (mois d'établissement du prix) ;
Im : index ingénierie du mois m : ce mois m est déterminé comme suit :
5.5.1. Pour les éléments d'étude APS. APD. PRO. DQ. ACT
a. durée d'exécution de l'élément inférieure ou égale à un mois ;
- index du mois au cours duquel l'élément est remis au maître de l'ouvrage.
b. durée d'exécution supérieure à un mois :
- moyenne arithmétique des valeurs des index des mois pendant lesquels s'est effectuée l'exécution de la prestation (art.11.23 du CCAG-PI).
5.5.2. Pour l'élément VISA :
- index du mois au cours duquel chacun des documents prévus à l'art.6.2.3. ci-après est remis au maître d'ouvrage. ‘ ‘
5.5.3. Pour l'élément DET
Index du mois au cours duquel la part de la prestation concernée a été exécutée conformément au 6.2,5.8. ci-après.
5.5.4. Pour l'élément AOR
- pour chacune des quatre parties de l'élément définies à l'art. 6.2.5.b du présent CCAP, il convient de prendre en compte l'index du mois au cours duquel les documents cités ont été remis au maître d'ouvrage et l'index du dernier mois du délai de garantie de parfait achèvement pour la partie 4 du 6.2.5.
5.5.5. Pour les missions complémentaires et optionnelles
Index du mois au cours duquel la part de la prestation concernée a été exécutée conformément au 6.2.6 ci-après.
5.5.6. Coefficients de révision
Lorsque la valeur finale des index n'est pas connue lors du mandatement, le maître de l'ouvrage procède au règlement provisoire sur la base de la valeur du dernier coefficient publié de la révision.
Le maître de l'ouvrage procède à la révision définitive :
ENJA CCAP VRD.doc 6 — dès que les index correspondants sont publiés ;
— €n fin de marché ou en fin de chaque année si l'exécution du marché s'échelonne sur plusieurs
années.
Les coefficients d'actualisation et de révision sont arrondis au millième supérieur.
Pour les éléments de mission pour lesquels un délai d'exécution est fixé dans l'acte d'engagement, la valeur finale de l'index est appréciée au plus tard à la date contractuelle de réalisation des
prestations ou à la date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE
6.1. Avance forfaitaire
En application de l’article 87 du code des marchés publics, une avance forfaitaire est accordée au
titulaire du marché lorsque son montant est supérieur à 50 000 € HT. Dans ce cas, elle représente 5
% du montant des honoraires. Le titulaire est libre de refuser l’avance. L’avance sera mandatée
après constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire (art. 105 du CMP).
6.2. Acomptes
Le règlement des sommes dues au titulaire fait l'objet d'acomptes périodiques, dans les conditions
suivantes :
6.2.1. Esquisses
L'établissement de l'acompte relatif à l'élément esquisse est effectué après que le marché ait été notifié au maître d'œuvre et que l'élément ait été réceptionné.
6.2.2. Pour l'établissement des documents d'études suivants (APS, APD. PRO et ACT)
Les prestations incluses dans les éléments ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un règlement qu'après achèvement total de chaque élément et réception par le maître de l'ouvrage (ou réception tacite) telle
que précisée à l'article 7.2.3. du présent CCAP.
Toutefois ces prestations doivent être réglées avant l'achèvement, dans le cas où leur délai d'exécution est important afin que l'intervalle entre deux acomptes successifs n'excède pas trois mois (art. 12.23, dernier alinéa du CCAG-PT). Dans ce cas, l'état périodique, établi par le maître d'œuvre comporte le compte rendu d'avancement de l'étude, indique le pourcentage approximatif du délai d'avancement de leur exécution ; ce pourcentage, après accord du maître de l'ouvrage, sert de base au calcul du montant de l'acompte correspondant.
6.2.3, Pour l'exécution des prestations VISA
Les prestations incluses dans l'élément Visa sont réglées comme suit :
— 50 % sur production d'un document récapitulant l'ensemble des études, plans d'exécution, plans de synthèse à remettre par les entreprises qui sont présentées au visa du maître d'œuvre,
ENJA CCAP VRD.doc 7 — 50 % sur production du même document complété par les dates auxquelles les études, plans
d'exécution et plans de synthèse ont été visés par le maître d'œuvre, accompagné des justificatifs nécessaires.
6.2.4, Pour l'exécution de prestations ACT
Les prestations incluses dans cet élément sont réglées de la manière suivante :
— après réception du dossier de consultation des entreprises : 60 %
— après mise au point des marchés de travaux et acceptation par le maître d'ouvrage de (ou des) offre(s) des entreprises : 40 %.
6.2.5. Pour l'exécution des prestations de contrôle d'exécution (DET et AOR)
a. Elément DET ( Direction des Travaux) :
Les prestations incluses dans l'élément de mission DET sont réglées comme suit :
— 80 % mensuellement, proportionnellement à la durée prévisionnelle des travaux + 4 mois ;
— 20% à la date de notification par le maître d'ouvrage à l'entreprise du décompte général et après traitement des réclamations éventuelles des entreprises.
b. Elément AOR (Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement)
Les prestations incluses dans cet élément sont réglées comme suit :
— à l'issue des opérations préalables à la réception : à la date d'accusé de réception par le maître d'ouvrage du procès-verbal des opérations préalables à la réception : 20 % ;
— à la remise du dossier des ouvrages exécutés : 30 % ;
— à l'achèvement des levées de réserves : 30 % ;
— à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages prévu à l'article 44-1 du CCAG applicable aux marchés de travaux ou à l'issue de sa prolongation décidée par le maître de l'ouvrage en application du 44.2 dudit CCAG : 20 %.
6.2.7, Rémunération des éléments
Le montant de chaque acompte relatif aux éléments et aux parties d'éléments de la mission considérés comme constituant des phases techniques d'exécution, sera déterminé sous forme de pourcentage du montant initial du marché.
Les acomptes relatifs aux éléments ou parties d'éléments esquisse, APS et APD seront payés sur la base du forfait provisoire de rémunération figurant à l'acte d'engagement. Après passation de l'avenant fixant le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération ; il sera procédé si nécessaire, à l'occasion du paiement de l'acompte relatif à l'élément APD (projet) à un réajustement en plus ou en moins du montant des acomptes relatifs aux éléments esquisse, APS et APD.
6.2.8. Montant de l'acompte
ENJA CCAP VRD.doc 8 Le règlement des sommes dues au maître d'œuvre fait l'objet d'acomptes périodiques, dont la
fréquence est déterminée à l'article 6.2. ci-dessus, calculés à partir de la différence entre deux
décomptes périodiques successifs. Chaque décompte est lui-même établi à partir d'un état périodique dans les conditions ci-après définies :
a. Etat périodique
L'état périodique, établi par le maître d'œuvre, indique les prestations effectuées par celui-ci depuis le début du marché par référence aux éléments constitutifs de la mission.
L'état périodique sert de base à l'établissement par le maître d'œuvre du projet de décompte
périodique auquel il doit être annexé.
b. Projet de décompte périodique
Pour l'application des articles 12 et 12bis du CCAG-PI, le maître d'œuvre envoie au maître de l'ouvrage, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui remet contre récépissé
dûment daté, son projet de décompte périodique.
c. Décompte périodique
Le décompte périodique établi par le maître de l'ouvrage correspond au montant des sommes dues du début du marché à l'expiration de la période correspondante, ce montant est évalué en prix de
base hors TVA il est établi à partir du projet de décompte périodique en y indiquant successivement
— l'évaluation du montant, en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à régler compte tenu des prestations effectuées ;
— les pénalités éventuelles pour retard de présentation par le maître d'œuvre des documents d'étude et calculées conformément à l'article 7.1.2. du présent CCAP ;
— les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois.
Le projet de décompte du mois "m" doit être remis au maître d'ouvrage avant le 15 du mois m+1.
Le maître d'ouvrage dispose ensuite d'un mois pour faire connaître, par écrit, au maître d'œuvre, les modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. Le maître d'œuvre dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m" établi comme suit.
d. Acompte périodique
Le montant périodique du mois «my» est calculé par la différence entre deux décomptes successifs.
6.3. Solde
Après constatations de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 26, le maître d'œuvre adresse au maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final.
6.3.1. Décompte final
Le décompte final établi par le maître de l'ouvrage comprend :
ENJA CCAP VRD.doc 9 a- le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final ci-dessus,
b- la pénalité pour dépassement du seuil de tolérance sur le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage, telle que définie à l'article 19 du présent CCAP,
c- les pénalités éventuelles susceptibles d'être appliquées au maître d'œuvre en application du présent marché,
d- le rémunération en prix de base, hors TVA due au titre du marché pour l'exécution de l'ensemble de la mission, cette rémunération étant égale au poste "a" diminué des postes "b. et c." ci-dessus.
Ce résultat constitue le montant du décompte final.
6.3.2. Décompte général - Etat du solde
Le maître de l'ouvrage établit le décompte général qui comprend :
a. le décompte final ci-dessus ;
b. la récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de l'ouvrage ; c. le montant, en prix de base hors TVA, du solde ; ce montant étant la différence entre le décompte final et le décompte antérieur ;
d. l'incidence de la révision des prix appliquée sur le montant du solde ci-dessus ; e. l'incidence de la TVA ;
f. l'état du solde à verser au titulaire ; ce montant étant la récapitulation des postes "c., d. et e." ci- dessus ;
g. la récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser ; cette récapitulation constitue le montant du décompte général.
Le maître de l'ouvrage notifie au maître d'œuvre le décompte général et l'état du solde.
Le décompte général devient définitif dès l'acceptation par le maître d'œuvre.
6.4. Délais de mandatement
Les délais dont dispose le maître d'ouvrage ou son représentant pour procéder au mandatement des acomptes et du solde sont fixées à l'article 12.5 du CCAG-PI. Toutefois si le maître d'œuvre
transmet au maître d'ouvrage, avant le 15 du mois m+1, son projet de décompte des prestations du
mois "m", l'acompte correspondant sera mandaté au plus tard le dernier jour du mois m +2. En cas de retard de transmission (inférieur à un mois par rapport à la date limite précité), le délai de
mandatement sera décalé d'un mois.
Le défaut de mandatement dans le délai fixé donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis
l'expiration dudit délai jusqu'au jour du mandatement, au taux fixé par la réglementation des
marchés publics.
CHAPITRE III - DELAIS - PENALITES POUR RETARD
ARTICLE 7 - DELAIS - PENALITES PHASE "ETUDES"
7.1. Etablissement des documents d'étude
ENJA CCAP VRD.doc 10 7.11, Délais
Les délais d'établissement des documents d'étude sont fixés dans l'acte d'engagement.
Le point de départ de ces délais est fixé comme suit :
° ler élément :
APS : date de l'accusé de réception, par le maître d'oeuvre, de la notification du marché.
* les éléments ou parties d'éléments suivants :
APS { date de l'accusé de réception
APD { par le maître d'œuvre du prononcé
PRO + DQ { de la réception du document d'études
{ le précédant dans l'ordre chronologique
{ de déroulement de l'opération.
ACT
+ Etablissement du dossier de consultation : départ délais idem ci-dessus
° Rapport d'analyse des offres : 1 semaine après la COP d'ouverture
+ Etablissement du projet de marchés : 1 semaine après la décision de la COP
DOE : date de réception des travaux
7.1.2. Pénalités pour retard
En cas de retard dans la présentation de ces documents d'étude, le maître d'œuvre subit sur ces créances, des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé par rapport au montant du marché
à
Esquisse
— APS: 120€ HT
— APD: 120 €EHT
PRO+DQ: 150 € HT
- DCE: 150€HT
- DOE: 300€ HT
1
7.2, Réception des documents d’études
7.2.1, Présentation des documents
Par dérogation à l’article 32, 2° alinéa du CCAG-PI, le maître d'œuvre est dispensé d’aviser par écrit le maître de l’ouvrage de la date à laquelle les documents d’étude lui seront présentés.
7.2.2, Nombre d'exemplaires
Les documents d’études sont remis par le maître d'œuvre au maître de l’ouvrage pour vérification et réception. Le tableau ci-après précise le nombre d'exemplaires à fournir. Le maître de l'ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l’opération envisagée.
ENJA CCAP VRD.doc I Document Nombre d’exemplaires dont 1 sur support Informatique (DXF ou DWG)
APS 5
APD s
Permis de construire 10
PRO + DQ + DCE S
VISA 2
(EXE) (5)
DOE 5
7.2.3, Délais
En application de l’article 32, dernier alinéa et par dérogation à l’article 33.1, 2° alinéa du CCAG- PI, la décision par le maître de l’ouvrage de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction
ou de rejet des documents d’études ci-dessus doit intervenir avant l’expiration des délais ci- dessous :
Phase « Etudes » :
ESQ : 4 semaines
APS : 4 semaines
APD : 6 semaines
PRO +DQ: 6 semaines
EXE : 6 semaines
ACT/DCE : 6 semaines
32 semaines
DOE : 2 mois
délais qui courent à compter de la date de l’accusé de réception par le maître de l’ouvrage du document d’étude à réceptionner.
Si cette décision n’est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l’expiration du délai, conformément à l’article 33.1 dernier alinéa du CCAG-PI (acceptation tacite).
ARTICLE 8 - PHASE "TRAVAUX"
8.1. Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs
Au cours des travaux, le maître d'œuvre doit procéder, conformément à l'article 13 du CCAG
applicable aux marchés de travaux à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par l'entrepreneur et qui lui sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. Après vérification, le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel.
Le maître d'œuvre détermine, dans les conditions définies à l'article 13.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur. I] transmet au maître de l'ouvrage en vue du mandatement l'état d'acompte correspondant, qu'il notifie à l'entrepreneur par
ENJA CCAP VRD.doc 12 ordre de service accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par
l'entrepreneur a été modifié.
8.1.1. Délai de vérification
Le délai de vérification par le maître d'œuvre du projet de décompte mensuel de l'entrepreneur est fixé à 10 jours à compter de la date de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise.
8.1.2. Pénalités pour retard
Si ce délai n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le taux, par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés, est fixé à 1/200 du montant de l'acompte
des travaux correspondants. Si ce délai expire un jour férié, son échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La période d'application correspondante par jour suivant l'expiration du délai précédent et s'achève le quinzième jour suivant la date de transmission du décompte au maître d'ouvrage.
Toutefois, si du fait du retard imputable au maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage était contraint de
verser des intérêts moratoires aux entrepreneurs concernés, la pénalité applicable serait alors fixée selon la formule suivante :
Pénalités = MXTX(R+15)
360 X 100
dans laquelle :
M : montant de l’état d’acompte
T : taux d’intérêt fixé par arrêté du ministère de l’ Economie
R : retard en nombre de jours
8.2. Vérification du projet de décompte final de l'entrepreneur
A l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux
établi par l'entrepreneur conformément à l'article 13.3 du CCAG applicable aux marchés de travaux et qui lui a été transmis par l'entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé.
Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. À partir de celui-ci, le maître d'œuvre établit, dans les conditions définies à l'article 13.4 du CCAG applicable aux marchés de travaux, le décompte général.
8.2.1. Délai de vérification
Le délai de vérification du projet de décompte final et l'établissement du décompte général est fixé à LS jours à compter de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise.
8.2.2. Pénalités pour retard
En cas de retard dans la vérification de ce décompte, le maître d'œuvre encourt, sur ses créances,
des pénalités dont le montant par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés, est fixé à 1710000e du montant du décompte général.
ENJA CCAP VRD.doc 13 Si le maître d'œuvre n'a pas transmis au maître de l'ouvrage les projets de décompte mentionnés ci- dessus dans les délais prescrits, le imaître de l'ouvrage le met en demeure de le faire dans un délai qu'il fixe.
À l'expiration de ce délai, le maître de l'ouvrage peut faire vérifier les projets de décompte aux frais du maître d'œuvre défaillant.
8.3. Instruction des mémoires de réclamation
5.3.1. Délai d'instruction
Le délai d'instruction des mémoires de réclamation est d'un mois à compter de la date de réception par le maître d'œuvre du mémoire de réclamation.
5.3.2. Pénalités pour retard
En cas de retard dans l'instruction du mémoire de réclamation, le maître d'œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé à 150 €.
CHAPITRE IV - EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE
D’ŒU VRE JUSQU'A LA PASSATION
DES MARCHES DE TRAVAUX
ARTICLE 9 - COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Le maître d’œuvre s’engage sur un coût prévisionnel de réalisation sur la base de l’exécution des études d’avant-projet définitif.
Si le coût prévisionnel de réalisation proposé par le maître d’œuvre au moment de la remise des prestations de cet élément est supérieur à l’enveloppe financière arrêtée par le maître de l’ouvrage à l’acte d'engagement, le maître d'ouvrage peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d'œuvre, qui s’y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l'enveloppe financière citée ci-dessus.
Après réception de l’avant-projet sommaire/définitif par le maître de l’ouvrage, un avenant fixe le montant du coût prévisionnel des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter sous réserve des sanctions prévues à l’article 13 ci-après.
Le coût prévisionnel des travaux (P } est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l’ouvra ge à l'exclusion :
— Du forfait de rémunération,
— Des dépenses de libération d’emprise,
— Des dépenses d’exécution d'œuvre d’art confiée à un artiste ou à un maître, — Des frais éventuels de contrôle technique,
— De la prime éventuelle de l’assurance « dommages »,
— De tous les frais financiers.
ARTICLE 10 - CONDITIONS ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 (m0 Etudes) fixé par l’acte d'engagement.
ENJA CCAP VRD.doc 14 ARTICLE 11 - TOLERANCE SUR LE COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Le coût prévisionnel des travaux est assorti d'un taux de tolérance de 4 % pour engagement sur
APD.
Ce taux s'applique à l'ensemble des prestations.
ARTICLE 12 - SEUIL DE TOLERANCE
Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majorés du produit de ce coût par le
taux de tolérance fixé à l'article 11.
L'avancement des études permet au maître d'œuvre lors de l'établissement des prestations de chaque élément de vérifier que le projet s'inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux.
Chaque fois qu'il constate que le projet qu'il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d'œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d'ouvrage le lui demande.
ARTICLE 13 - COUT DE REFERENCE DES TRAVAUX
Lorsque le maître d'ouvrage dispose des résultats de la mise en compétition relative à la passation
des marchés de travaux, le maître d'œuvre établit le coût des travaux tel qu'il résulte de la
consultation (coût de référence).
Ce coût est obtenu en multipliant le montant des offres considérées, tous critères confondus, comme les plus intéressantes par le maître d'ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au rapport des
index BTO1 (catégorie bâtiment) ou TPO1 (catégorie infrastructure) pris respectivement au mois m0 des offres travaux ci-dessus et au mois m0 des études du marché de maîtrise d’œuvre.
Ce coefficient est arrondi au millième supérieur,
Si le coût est supérieur au seuil de tolérance, le maître d'ouvrage peut déclarer l'appel d'offres
infructueux.
Le maître d'ouvrage peut également demander la reprise des études. Le maître d'œuvre a l'obligation de les reprendre, conformément au programme initial et sans que cela n'ouvre droit à aucune
rémunération complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises ou à une nouvelle base de négociation devant conduire à une offre respectant le seuil de tolérance.
Le maître d’œuvre fait des propositions dans ce sens au maître d'ouvrage dans un délai de 10 jours suivant la demande.
Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 5 jours à compter de l'accusé de réception de cette acceptation afin de permettre au maître d'ouvrage de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres ou engager une nouvelle négociation.
ENJA CCAP VRD.doc 15 CHAPITRE V - EXECUTION DE LA MISSION DE MAÏITRISE
D'ŒUVRE APRES PASSATION
DES MARCHES DE TRAVAUX
ARTICLE 14 - COUT DE REALISATION DES TRAVAUX
Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux.
Un avenant fixe le montant du coût de réalisation des travaux que le maître d'œuvre s'engage à respecter.
Le maître d'œuvre est réputé avoir prévu, dans le document ayant servi de base à la consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme et du projet.
ARTICLE 15 - CONDITIONS ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 correspondant au mois de remise de l' (ou des) offre (s) ayant permis la passation des contrats de travaux.
ARTICLE 16 - TOLERANCE SUR LE COUT DE REALISATION DES TRAVAUX
Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 3 %.
ARTICLE 17 - SEUIL DE TOLERANCE SUR LE COUT DE REALISATION DES
TRAVAUX
Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué à l'article 16.
ARTICLE 18 - COMPARAISON ENTRE REALITE ET TOLERANCE
Le coût constaté déterminé par le maître d'ouvrage après achèvement de l'ouvrage est le montant en
prix de base, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, commandes hors marchés intervenus pour la réalisation de l'ouvrage et hors révisions de prix.
ARTICLE 19 - PENALITES POUR DEPASSEMENT DU SEUIL DE TOLERANCE
Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 17, le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après.
Ce taux est égal au taux de rémunération f fixé à l'acte d'engagement multiplié par 2.
Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la rémunération f des éléments postérieurs à l'attribution des marchés de travaux.
ARTICLE 20 - MESURES CONSERVATOIRES
Si en cours d’exécution de travaux, le coût de réalisation des ouvrages augmenté du coût des
travaux non prévus (hors travaux modificatifs) dépasse le seuil de tolérance défini à l’article 17 des
ENJA CCAP VRD.doc 16 retenues intermédiaires peuvent être appliquées à la diligence du maître d'ouvrage —
par fractions réparties sur les décomptes correspondants aux
éléments de mission VISA, DET et AOR.
ARTICLE 21 - ORDRES DE SERVICE
Dans le cadre de l'élément de mission "Direction de l'exécution des travaux"
(DET) le maître d'œuvre est chargé d'émettre tous
les ordres de service à destination de l'entrepreneur.
Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés et numérotés, puis
proposés au maître d’ouvrage pour accord dans le
délai de 5 jours.
Le maître d'ouvrage doit donner son accord dans les 5 jours suivant la réception, faute
de quoi l'accord sera tacite.
Puis le maître d'œuvre les adresse à l’entrepreneur dans les 2 jours suivant l’accord
du maître d’ouvrage dans les conditions précisées à l’article
2.5 du CCAG applicable aux marchés de travaux.
Cependant, en aucun cas, le maître d’œuvre ne peut notifier des ordres de service relatifs : — À la notification de la date
de commencement des travaux,
— Au passage de l’exécution d’une tranche conditionnelle,
— À la notification de prix nouveaux aux entrepreneurs pour des ouvrages ou travaux non
prévus, sans avoir recueilli au préalable l'accord du maître d’ouvrage.
Les ordres de service dont copie dot être remise au maître d'ouvrage sont extraits d’un registre
à souche fourni par ce dernier qui peut s’assurer à tout moment
qu’ils ont ben été délivrés dans les délais impartis.
ARTICLE 22 - PROTECTION A LA MAIN D'ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément à l’article 9 du CCAG-PI, le titulaire assure le rôle qui lui est imparti
par la réglementation en vigueur en matière de protection
de la main d’œuvre, d'hygiène, de conditions de travail
et de sécurité sur le chantier.
ARTICLE 23 - SUIVI DE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Conformément aux dispositions de l'article 1.5. du présent CCAP, la direction de l'exécution des travaux incombe au maître d'œuvre qui est l'unique
responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages
et qui est l'unique interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par
l'entreprise l'ensemble des stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter
aucune modification.
ARTICLE 24 - UTILISATION DES RESULTATS
L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre en la matière est
l'option B telle que définie au chapitre IV du CCAG-PI
(art.19 à 31 inclus).
ARTICLE 25 - ARRET DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION
Conformément à l'article 18 du CCAG-PI, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter sans indemnité l'exécution des prestations au terme de
chacune des phases techniques éléments de mission tels que
définis à l'article 1.5. du présent CCAP.
ENJA CCAP VRD.doc
17 ARTICLE 26 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de "Garantie de parfait achèvement"
(prévue à l'article 44.1, 2° alinéa du CCAG applicable aux marchés de travaux) ou après
prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la
fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.
L’achèvement de la mission fera l’objet d’une décision établie sur demande du maître d’œuvre, par
le maître d'ouvrage, dans les conditions de l’article 33 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.
CHAPITRE VI - RESILIATION DU MARCHE
CLAUSES - DIVERSES
ARTICLE 28 - RESILIATION DU MARCHE
II sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions
suivantes :
28.1. Résiliation du fait du maître d'ouvrage
Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du maître d'œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu au 4° de l'article 36.2 du CCAG-PT est fixé à 4.
28.2. Résiliation du marché aux torts du maître d'œuvre ou cas particuliers
Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 37 et 39 du CCAG-PI, la
fraction des prestations déjà accomplies par le maître d'œuvre et acceptées par le maître de l'ouvrage sera rémunérée avec un abattement de 10. Toutefois, dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du titulaire (Art. 39.1 du CCAG-PI), les prestations sont réglées sans abattement.
Par dérogation à l'article 37 du CCAG-PI, le marché pourra être résilié dans le cas où le maître
d'œuvre s'avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l'objet de marchés de travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé à l'article 12 du présent CCAP ou bien dans le cas
d'appel à la concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études ou
négociations permettant la dévolution des marchés dans les limites du coût prévisionnel. Dans ce cas, les prestations déjà accomplies par le maître d'œuvre et acceptées par le maître d'ouvrage seront rémunérées avec un abattement de 20.
ARTICLE 29 - CLAUSES DIVERSES
29.1 - Conduite des prestations dans un groupement
La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des co-traitants désignés comme tels dans l'acte d'engagement et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l'article 5 du CCAG-PI sont applicables.
En conséquence, les article du CCAG-PI, traitant de la résiliation aux torts du titulaire (art. 37) et les autres cas de résiliation (art. 39) s'appliquent dès lors qu'un seul des co-traitants du
groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles.
ENJA CCAP VRD.doc 18 29.2 - Saisie-arrêt
Si le marché est conclu avec un groupement de co-traitants solidaires, le comptable assignataire du marché auprès duquel serait pratiquée la saisie-arrêt du chef d'un des co-traitants retiendra sur les prochains mandats de paiement émis au titre du marché l'intégralité de la somme pour sûreté de
laquelle cette saisie-arrêt a été faite.
29.3 - Assurances
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son marché, le maître d'œuvre devra
justifier qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile contractée auprès d'une compagnie d'assurance de solvabilité notoire, couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait des prestations qu'il est chargé de réaliser conformément aux termes du contrat ou du fait de ses sous-traitants, à raison des dommages de toute nature causés au tiers, y
compris les co-contractants.
Les polices d’assurances devront prévoir des montants de garantie suffisants pour la couverture des risques encourus et inclure les conséquences de toute solidarité.
Le maître d'œuvre devra notamment justifier qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.
Il s'engage à obtenir des assureurs la renonciation à toute application de règle proportionnelle.
Le maître d'œuvre s'engage à obtenir de ses co-traitants ou sous-traitants la justification de
souscriptions d'assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles précisées ci-avant.
Le maître d'œuvre s'engage à maintenir les assurances requises en état de validité pour la durée de ses responsabilités.
Le maître d'œuvre devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assureur
justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération.
Il devra également fournir une attestation semblable à l'appui de son projet de décompte final.
Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire si le maître d'ouvrage, compte tenu des risques particuliers de l'opération, estime que la garantie est insuffisante. Le maître d'ouvrage en avertit le maître d'œuvre par ordre de service dans le mois de la notification du présent marché, au plus tard.
En cas de décision du maître d'ouvrage de souscrire une police unique de chantier, l'ordre sera
notifié au maître d'œuvre fixant les modalités de participation du maître d'œuvre à ladite police unique de chantier.
ARTICLE 30 - ACTION EN JUSTICE
30.1 - Action en justice
ENJA CCAP VRD.doc 19 En aucun cas le mandataire du maître d'ouvrage ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en
défense, pour le compte de la collectivité mandante.
30.2 - Retard de règlement des acomptes
En aucun cas, le mandataire du maître d'ouvrage ne pourra être tenu pour responsable des
conséquences du retard dans le paiement des honoraires du fait notamment de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement ou du fait du retard du Maître de l'ouvrage à verser les avances dues ou les fonds nécessaires aux règlements.
ARTICLE 31 - DEROGATIONS AU CCAG-PI
Articles du CCAG-PI Article du CCAP par lesquels
auxquels il est dérogé sont introduites ces dérogations
32,2° alinéa 7.2.1
33.1, 2° alinéa 7.23
37 28.2
Le maître d'ouvrage Lu et approuvé,
Le maître d'œuvre
A GAP Re Ar ,le À ax. a
SAUN il 1ÉS
AGENCE de GAP
84, avenue d'Embrun
05000 GAP
TEL+33 492 52 35 02 » Fox. +33 4 92 536607
(SAS eu Capitol de 50 000 œures » RCS 481 14 117 Nonterre
ISIRET 481184 117 00291 e NAF 762 Ce TVA FR 12481 284 117
ENJA CCAP VRD.doc 20 .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 125_2023.09.14
BEncuife uis
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit
heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin,
sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITIE - Alexandra JANION
- Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD —
Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE
MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent
VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers
et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi
valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité
des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
20 - Attribution de l’Autorisation d’Occupation Temporaire
(AOT) de la future patinoire synthétique à Haute Qualité Environnementale
Le Maire, Guy HERMITTE, rappelle que, par délibération en date
du 17 novembre 2022, la Commune de Montgenèvre a lancé un appel
public à projet pour la réalisation et l'exploitation d’une patinoire
synthétique, via une AOT (autorisation d’occupation temporaire).
La clôture de l’appel public à projet a été fixée au 7 septembre 2023 à
16h.
A cette date, la Commune a reçu une seule offre, qui a été étudiée
par la Commission d ‘Appel d’Offres de la Commune le jeudi 14 septembre
2023 :
e Offre de Cédric et Wilfried DEBON portant sur la mise en place
d’une patinoire olympique synthétique composée de panneaux Glice Premium
Eco-Ice avec une redevance Proposée à hauteur de 7 000€
TTC par an ; Les membres de la Commission d’ Appel d'Offres ont retenu l'offre de Messieurs Cédric et Wilfried DEBON comme étant recevable pour l'exploitation de la future patinoire synthétique HQE de Montgenèvre. Ce choix a été voté à l'unanimité, sous réserve des garanties financières et qualitatives sur le produit, et en précisant que la Commune se dégage de toute responsabilité concernant l'exploitation.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
e D’approuver le choix de la CAO ;
e De confier l’exploitation des parcelles de l’actuelle patinoire à Messieurs Cédric et Wilfried DEBON, selon les conditions délibérées en novembre 2022 et amendées lors de l’avis de mise
en concurrence, dans le cadre d’une AOT.
Les conventions concernant l’AOT seront signées au plus vite entre la Commune et le délégataire pour permettre un démarrage d’exploitation au plus tôt, à compter du 1“ décembre 2023.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE CLss
Mairie
de Montgenèvre
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
MISE 4 DISPOSITION DE PARCELLES PUBLIQUES DE TERRAIN
POUR L “EXPLOITATION D'UNE PA TINOIRE SYNTHETIQUE HQE DANS
LA ZONE DEJA EXISTANTE DU PEYCHIER
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Commune de Montgenèvre,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Guy HERMITTE,
Dénommée « la commune »
ET :
H WU Per on
Dénommé « le bénéficiaire »
APRES AVOIR VU :
- Les principes gouvernant le domaine public et notamment
les articles : L1, L2122-1 et suivants, L3111-1 du CG3P :
- Les articles L.2212-1 et suivants du CGOCT ;
- La délibération du conseil Municipal de la commune
de Montgenèvre en date du 17 Novembre 2022.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition
par la commune, des parcelles de terrains, Supportant actuellement une structure
de contour de patinoire et un chalet d’accueil décrites ci-dessous,
au bénéficiaire de l’autorisation, pour la durée fixée à l’article 2 ci-après.
Parcelle | Surface m° Titre Nom
[ Adresse C 1180
COLL COMMUNE DE 05100
en partie MONTGENEVRE
MONTGENEVRE C 1183
COLL COMMUNE DE 05100
MONTGENEVRE MONTGENEVRE
C 1187 COLL COMMUNE
DE 05100 en partie
MONTGENEVRE MONTGENEVRE
» _]
Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public
\H de Montgenèvre
C 1190 COLL COMMUNE DE 05100
en partie MONTGENEVRE MONTGENEVRE
C 1193 COLL COMMUNE DE 05100
en partie MONTGENEVRE MONTGENEVRE
C 11% COLL COMMUNE DE 05100
MONTGENEVRE MONTGENEVRE
C 0380 en. COLL COMMUNE DE 05100
partie MONTGENEVRE MONTGENEVRE
Un plan joint en annexe fera apparaître la délimitation exacte des parcelles.
ARTICLE 2 : DURÉE
La commune consent à mettre à disposition du bénéficiaire de l’autorisation, les parcelles décrites à l’article 1, pour une durée de 6 ans, renouvelable une fois par voie expresse, à compter de la date de la signature. La demande de renouvellement devra être faite par le bénéficiaire 6 mois avant l’échéance du terme par courrier recommandé.
[ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION - ETAT DES LIEUX
3.1) Les parcelles sont mises à disposition du bénéficiaire de l’autorisation moyennant le paiement d’une redevance (article L2125-3 du CG3P) annuelle de 7 000€ (sept mille euros), révisable tous les ans selon lPindice INSEE du coût de la construction (indice de référence 1° trimestre 2023: 2077), payable annuellement le 1er juin de l’année en cours.
3.2) Un état des lieux contradictoire sera dressé tant avant l’entrée en jouissance du bénéficiaire de l’autorisation qu’avant sa sortie des lieux. Ils figureront en annexe de la présente convention.
3.3) Le bénéficiaire devra maintenir les parcelles occupées en parfait état d’entretien. La commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans un état initial. Le bénéficiaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits de la commune.
En cas de défaillance du bénéficiaire de l’autorisation, la commune pourra faire procéder aux travaux de
remise en état nécessaires, aux frais du bénéficiaire de l’autorisation et ce 10 jours francs après une remise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
3.4) Le bénéficiaire devra mettre en œuvre une patinoire synthétique HQE, proposant une sensation de glisse proche d’une glace naturelle, à destination des familles sur les 4 saisons, et compatibles avec la vocation
naturelle de la zone.
Pour proposer une sensation de glisse au plus proche du naturelle et comme chaque ligne de connexion des panneaux est un piège potentiel pour la saleté, il est demandé au bénéficiaire de proposer des plaques avec une connexion réduite au minimum, avec des charnières verticales plutôt qu’en puzzle. Il sera demandé aussi au délégataire de savoir traiter les éventuels copeaux de plastiques liés à la pratique du patin sur les plaques.
La tarification des activités mises à disposition du bénéficiaire de la présente convention est libre.
[ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION
4.1) Le bénéficiaire s’engage à occuper personnellement les parcelles mises à sa disposition. Toute cession à un tiers est interdite.
Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public D eŸé
Se Marie
Den de Montgenèvre *
4.2) Le bénéficiaire s'engage à occuper les parcelles mis
à sa disposition en vue d’y réaliser les activités définies en Annexe 1.
4.3) La présente convention est conclue sous le régime des
occupations temporaires du domaine public. Elle n’est pas constitutive de droits
réels et échappe donc aux dispositions de la loi n° 94-631
du 25 juillet 1994.
4.5) Equipements électriques : Le branchement par
le bénéficiaire de l’autorisation, d’équipements électriques implique que ces
équipements soient conformes aux normes de sécurité.
Le bénéficiaire S’assurera auprès de Ja commune, de la compatibilité de puissance
électrique des installations envisagées. Le bénéficiaire prendra à sa charge le coût de
son branchement et de sa consommation électrique.
4.6) Eau / Assainissement : Le bénéficiaire pourra bénéficier
du branchement au réseau d’eau potable et d’assainissement de la commune présent. Le
bénéficiaire prendra à sa charge le coût de son raccordement
au service et des consommations afférentes.
4.7) Travaux: Le bénéficiaire Pourra procéder aux travaux et
aménagements définis dans son offre et figurant en Annexe 1, dans le
respect des normes d’urbanisme en vigueur sur la commune.
Le bénéficiaire devra obtenir les autorisations nécessaires (DP, PC...) préalablement
à la réalisation des opérations envisagées, dans le cas où cela s’avérerait nécessaire.
4.8) Propriété des éléments mis en œuvre : Le bénéficiaire
restera propriétaire des aménagements réalisés par ses soins au terme de la convention.
4.9) Conditions particulières : Le bénéficiaire de l’AOT
Supportera seul le risque de l'exploitation. 11 ne pourra bénéficier d’aucunes indemnités
en se prévalant d’un préjudice résultant de l’expiration anticipée
du contrat. Il n’y a pas d’investissement Supporté par l’occupant qui soit destinée
à devenir la propriété de Ja personne publique ainsi que des frais financiers y afférant.
[ ARTICLE 5 : ACTIVITES
+4}
5.1) Interdictions : Le bénéficiaire est tenu d’utiliser les
terrains mis à sa disposition pour y réaliser les activités figurant en Annexe 1.
I y est notamment interdit :
= D’y organiser des manifestations à vocation politique
ou religieuse, à connotation raciale, sexuelle, discriminatoire ou encore susceptible
de troubler l’ordre public ou incitant à Javiolence. - De les utiliser
pour assurer un hébergement, même ponctuel.
- D'’y organiser des manifestations susceptibles d’entraîner
des nuisances pour le voisinage.
5.2) Nouvelles activités : Le bénéficiaire pourra adjoindre
de nouvelles activités ne figurent pas au projet défini en Annexe }, après autorisation
donné par le Maire de la commune, sous réserve que lesdites
activités
- Soient compatibles avec la vocation des parcelles mises à disposition,
= Forment un ensemble cohérent avec les activités déjà présentes
sur site ; - N'’entrent pas en concurrence
avec des activités déjà présentes sur la commune.
5.3) Manifestations exceptionnelles : Toute manifestation, installation
de Stand, tables, chaises, panneaux etc. est interdite en dehors des parcelles mises
à disposition. Des autorisations Ponctuelles peuvent cependant
être accordées sur demande auprès du Maire de la commune.
5.4) Activités motorisés : La présence sur site d’activités motorisés
sont interdites.
WD Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public & &
Mairie
æ de Montgenèvre
5.5) Qualification et encadrement des activités sportives: Le bénéficiaire s’assurera que les activités proposées ne nécessitent pas l’obtention préalables de diplômes ou de qualifications spécifiques. Dans le cas ou des diplômes ou des qualifications spécifiques seraient nécessaires pour veiller au parfait encadrement des usagers du site, le bénéficiaire produira copie en Mairie desdits diplômes ou qualification dont il ou ses employés seront titulaires.
[ ARTICLE 6 : HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT
6.1) Règles d'Hygiène : Le bénéficiaire est tenu de respecter les règles d’hygiène en vigueur, notamment en ce qui concerne la propreté et les risques épidémiologiques des locaux, installations et équipements présents sur site. 11 s’engage notamment à respecter les règles relatives à l’hygiène alimentaire (notamment en ce qui concerne la conservation des boissons et denrées alimentaires).
6.2) Gestion des déchets : Le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions en vigueur sur la commune en ce qui concerne le tri, la gestion et le ramassage des déchets.
6.3) Sécurité des occupants: Le bénéficiaire est responsable de la sécurité des usagers des locaux et installations (public et personnels du bénéficiaire de l’autorisation) et fera siennes toutes les obligations y afférent. La commune ne pourra être tenue responsable des manquements du bénéficiaire de l’autorisation à ses obligations de sécurité.
6.4) Mesures d'urgence : La commune se réserve le droit en cas de carence grave du bénéficiaire de l'autorisation, de menace à l’hygiène et la sécurité, de mise en danger de personnes telle qu’elle est définie à l’article 223-1 du Code Pénal, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du parc ou la rupture de la présente convention. Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation sauf cas de force majeure ou de faute imputable à la commune.
[ ARTICLE 7 : ASSURANCES
7.1) Préalablement à son installation sur site, le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à fournir à la commune une copie de la police d’assurance et une attestation d’assurance valable pour la période couverte par la convention. Cette police devra couvrir tous les dommages (aux biens et aux personnes) pouvant résulter des activités exercées dans le cadre de la présente convention.
7.2) Toute police d'assurance comportera une clause de renonciation à tout recours tant de l’occupant que de ses assureurs contre la commune.
7.3) Les polices d’assurance devront stipuler que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard dans le paiement des primes qu’après notification à la commune, de ce défaut de paiement, la commune ayant la faculté de se substituer à l’occupant sans préjudice de tout recours contre ce dernier.
| ARTICLE 8 : DUREE -— CLAUSES RESOLUTOIRE
8.1) La présente convention est valabie pour la période précisée à l’article 2 quelle que soit la date de signature.
8.2) La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement par reconduction expresse à l'échéance de son terme.
8.3) Toute modification de la convention en cours de validité doit faire l’objet d’un avenant signé par les mêmes représentants signataires de la convention.
8.4) En cas de manquement du bénéficiaire de l’autorisation à l’une des quelconques obligations souscrites dans le cadre de la présente convention, la commune aura la faculté de la résilier aux torts et griefs du bénéficiaire de l’autorisation, sans que ce dernier puisse prétendre à des dommages et intérêts. La commune dispose de la faculté de résilier unilatéralement l’AOT pour faute et sans indemnités.
VE Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public s Ü
s
M rie
8.5) Par ailleurs, la commune se réserve le droit de reprendre
les locaux ou les biens meubles mis à disposition du bénéficiaire de
l'autorisation par la présente convention, pour tout motif d'intérêt
général et ce sans dédommagement. La résiliation sera notifiée, quel que soit
le motif, Par lettre recommandée, au moins quinze jours avant la prise d’effet.
La résiliation de la présente convention ne fait pas obstacle à l’exercice
de toute action civile ou pénale à l’encontre du bénéficiaire de l’autorisation.
le
8.6) A l’échéance de la convention, le bénéficiaire remettra les parcelles
dans leur état naturel, Il pourra toutefois demander à la commune si elle souhaite
conserver pour son Propre compte certaines installations présentes sur site par
courrier RAR trois mois avant l’échéance du terme.
L'ARTICLE 9: LITIGES a]
9.1) Le règlement des différends opposant le bénéficiaire de l'autorisation
et la commune au sujet de la présente convention se fera à l’amiable dans
la mesure du possible. Le bénéficiaire €xposera sous forme
de mémoire adressé au Maire de la commune, par lettre recommandée
avec accusé de réception, les motifs du différend. Cette démarche ne dispense
pas le bénéficiaire de l’autorisation de l’exécution des dispositions ordonnées
par la commune et faisant l'objet du différend. Le Maire de la commune
notifie au bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de quinze jours sa proposition
de règlement du différend. L'absence de réponse pendant le délai équivaut à un
rejet.
9.2) Tout litige relatif à la présente convention et n’ayant
pas pu être réglé à l'amiable suivant les dispositions du paragraphe
9.1 ci-dessus, relève de la compétence du Tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13 235 MARSEILLE CEDEX 2.
Toutefois, en cas de nécessité la commune se réserve le droit de faire appel
au juge des référés en ce qui concerne l'expulsion des occupants sans
titre.
| ARTICLE 10 : CHARGE DE L’'APPLICATION DE LA CONVENTION
4
Les dispositions pratiques et organisationnelles relatives à la mise en
œuvre de Ja présente convention (mise à disposition des clés, réponse aux demandes
de renseignements, notification, rassemblement des documents
bénéficiaire de l’autorisation.
[ ANNEXES À LA PRESENTE CONVENTION ]
Les documents suivants sont annexés à la présente convention :
Fournis par la commune Fournis par le
bénéficiaire de l’autorisation
- Plan des parcelles et délimitation des zones |- Projet
d'activité menées à valeur contractuelle faisant l’objet de la
convention - Police d'assurance couvrant
les Jocaux mis à - - Etat des lieux contradictoires réalisé au moment
disposition pour la durée de la convention de la mise à
disposition des locaux. - Attestation d’assurance
prouvant le paiement des
primes pour la durée couverte par la
convention.
- Liste et copie des diplômes d’encadrement
éventuellement nécessité par les activités
pratiqués.
Fait à Montgenèvre, en deux exemplaires originaux, le 15 septembre 2023
Pour le bénéficiaire de l'autorisation, leReprésentant
Pour la commune de Montgenèvre, (Nom - Prénom - Fonction Signature)
Le Maire, Mons SMERTRMITTE
WW Gousub- CAE DS
= { jee, <| ; 5 ile)
Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public f D
Maïrie
ANNEXE 1 : DOSSIER DE CANDIDATURE
Cédric et Wilfrid DEBON
Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers de la Commune de
Montgenèvre,
Le projet de la patinoire synthétique sur la Commune de Montgenèvre que nous vous
proposons est bâti sur | expérience de 18 ans de gérance de Cédric Debon. La patinoire est
naturelle.
Une patinoire qu il faut monté en glace grâce à une lance à incendie dans des conditions de
températures extrêmement négatives. Suivant le froid la glace peut être commencé mi
novembre afin d ouvrir pour les vacances de Noel. Puis il faut après une journée de travail
pendant la nuit arrosé afin de glacé et nourrir la glace pour pouvoir rester au niveau d
exploitation.
Depuis 18 ans les températures se sont dégradées et nos vacanciers ont vu leurs temps de
patinoire fondre de jours en jours.
Notre projet avec notre fournisseur GLICE de conception SUISSE est en harmonie avec notre
Station et Commune de Montgenèvre. Nous avons avec GLICE une solution écologique,
touristique et sportive.
Le concept de panneaux synthétiques GLICE fonctionne sans eau et sans électricité.
Les panneaux synthétiques sont garantis 20 ans, sont utilisables par tout les temps et toutes
les saisons.
Nous allons ouvrir dés les premiers weekends d ouverture de notre station au mois de
novembre ou octobre si la neige est au rendez vous. Nous accueillerons des écoles, des clubs
à l'inter saison et bien sur une ouverture l été de juillet à aout sans contraintes
météorologiques.
Nous voulons développer le pole du Peychier, avec 2 chalets pour proposer une restauration
rapide de type snack, et une petite salle de jeux divers. Ceci afin de dynamiser la patinoire et
d apporter une participation au cout engendrer dans le financement de notre projet.
Cédric et moi connaissons bien Montgenèvre, nous admirons son évolution d année en
année et souhaitons apporter avec notre patinoire synthétique une activité supplémentaire
aux grandissements de notre Station et Commune de Montgenèvre.
Cédric et Wilfrid
Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public Patinoire selon normes olympiques IHE
Offer Number: TK2022 - 174 Glice AG
27/08/2022 Pilatusstr. 38
Vahdité: 30 days 600$ Luzern
Switzerland
Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public de Montgenèvre *
Patinoire selon normes olympiques HF
cedde.briancon@gmail.com
Capacité {nombre patineurs) 397
Longeur patinable en mètres 60.92
Largeur patinable en mètres 31.44
Surface patinable en m° 1915.17
Produit Unitéts) Description Technologie de GI NE — Panneaux Glice 20mm 939 race Ecologique de Qualité Premium
Glice Care SL 20 Maintenance liquid
Glice Clean 1L 10 Cieaning liquid Access 10 Glice A Glice Rink Manager Certification 1 Serie PCR Academy FE FORTE Certification
Lot de palets Glice 0 Paliet Box en fer pour transport et stockage
Thick Blue Line 2 0.00
Thick Red Line 1 0.00 Goal Line Standard 2 0.00
Goalie Crease 2 0.00
Red Dot Without Circles 8 00
Red Circles with markings s 0.00 Semi Circle Referee Zone 3 0.00
Sous-total 525 191.00 EUR
Remise 52 519.10 EUR
Instalation 16 500.00 EUR
Transport Estimation DDP 6 500.00 EUR
Total 495 671.90 EUR
Total 495 672.90 EUR
Conditions de pement S0% $ le commande, le soide avant iwranon
Données banc ares UBS, Bahnhofplatz 2, CH-6005 Lureen., Sertrertano
SWIFT/BIC : UBSWCHZHEOA
IBAN (EUR CH40 0024 J4B 106€ 9660 E
Benefsciase Gice AG, Heschengraben 33b, CK-6095 lurem. Surtzerlanc
Date et lieu Signature:
Wy Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public WD Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public
\WŸ Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public de Montgenèvre
Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public x
Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public Inscriptions au RNE Entreprise DEBON
Fe # e = RÉPUBLIQUE à
ses [MOI | | ia il. bopi.export.type.companies
REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Burait des inscriptions
Ce document récapitule l'écat des inscriptions au Registre national des entreprises concernant l'entreprise DEBON à la date du 18 août 2023
Une mise à jour quotidienne peut être obtenue sur le site DATA INPI à l'adresse hrips //data inpi fr
identité de l’entreprise
Nom, Prénomis) DEBON WILFRID . ANDRE. RAYMOND
Nom d'usage DESON
SIREN (sège) 499 954 378
Date d'mmatnculanon 13/09/2007
Début d'activité 17/09/2007
Nature de l'entreprise : Artsanale règlementée
Forme jundque Entrepreneur indnduel
Acimté prncipale MENUISERIE AMENAGEMENTS INTERIEURS
Core APE 4332A - Travaux de menuisene bos ec PVC
Code APRM 4332AA
Quatte ARTISAN
Adiesse du vège RTE D'ITALIE 05 100 MONTGENEVRE FRANCE
Complément de locahsatior CHALET LE PETIT REAL
Dépariement au ségs os
Date de narssance (mmsasèa 01/1972
Données du Registre national des entreprises (RNE). Dernière mise à jour de ta base Entreprises : 18/08/2023 Page 1/2
Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public Mairie
de Montgenèvre
Inscriptions au RNE Entreprise DEBON
Établissements
Type € erèbrssenrent Principal
Det dé À autrvie 17/09/2007
ss 49995437800018
Code APE 43324
Code APRM 43324A
Ongne de foncs Création
Acte MENUISERIE AMENAGEMENT INTERIEURS
Atresee RTE D'ITALIE
05100 MONTGENEVRE - FRANCE
Complément de localsat ar CHALET LE PETIT REAL
Département 05
Cet établissement a été fermé le 07/03/2016
1ype erabissement Secondaire
Date rébux d'actnité 01/12/2008
Sret 49995437800026
Erse gne SPAR
Code APF 4332A
Acute Travaux de merunsene bois et PVC
Adresse CENTRE COMMERCIAL DU PRAYA
05100 . MONTGENEVRE - FRANCE
Département 05
Données du Registre national ces entreprises (RNE) Dernière mise à jour de la base Entreprises : 18/08/2023
Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Page 2/2
WD
naoe : 14/14 de Maïrie
DR ANNEXE 2 : DÉLIMITATION DES PARCELLES ATTRIBUÉES
Le périmètre en rouge délimite l’AOT.
dé
< Source Piancadastré DGFIP 2072 € Business Geograñc-ClrhGROUF |
Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 126 2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace
Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10 more de membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE
MOREAU - Roger ROUAUD — Christian MALBERTI -
Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY-
Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU-
Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent
VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate
que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement
délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des
membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
21 - Lancement de la procédure de concession de service public
pour les terrains de tennis de Montgenèvre, pour les
étés 2024-2026
M Christian MALBERTI rappelle que les tennis de Montgenèvre sont exploités
chaque été en juillet et août par un délégataire. Le titulaire doit
exploiter et entretenir l’équipement à partir du moment où il lui
a été remis, clé en main par la municipalité et après une période préparatoire
réalisée par les services techniques. Le délégataire est alors entièrement
responsable de la sécurité des activités et des animations proposées.
La convention liée à la DSP 2021-2023 prend fin cette saison et il convient
donc de la relancer pour la période 2024-2026. Le délégataire a transmis annuellement ses rapports, annexés à la présente délibération, et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- une fréquentation dépendante de la météo. Mais plutôt bonne généralement
- La rénovation des courts aide à la fréquentation. Néanmoins des malfaçons se font jour, et sans doute du fait des conditions météorologiques hivernales (gel-dégel)
-une satisfaction des joueurs, dont le nombre augmente.
- Un des partenaires, le club du Soleil, ne fonctionne plus de manière forfaitaire mais à la location des courts, ce qui entraine une baisse du chiffres d’affaires au regard de la précédente
période d’exploitation (2021-2023).
Concernant le chiffre d’affaires total : il est légèrement en hausse, passant de 5 602€ en 2021 à 5922 € en 2022 et 6630€ en 2023, pour des dépenses stables (environ 3800 €)
A noter que les courts n°5 et 6 connaissent une rapide dégradation, entrainant faux
rebonds et insécurité sur l’équilibre des joueurs.
Il est proposé que la commune soumette à un opérateur économique l’exploitation pendant trois ans des terrains de tennis selon les modalités suivantes qui seront prévues dans le dossier de consultation :
e Le paiement d’une redevance par le titulaire ;
e La rémunération du titulaire sur la location des courts et l’apprentissage de la discipline ;
e Les charges d’électricité et l’éclairage à la charge de la Commune ;
e Une bonne qualification du titulaire et une expertise lui permettant d’exploiter et de proposer une offre dans des conditions de sécurité et de qualité.
Sachant que la redevance minimale pour chaque saison d’été, de départ pour la période 2021-2023 était de 3 200 €, la redevance annuelle minimale proposée par le candidat, ne pourra être inférieure à 3 250
€.
Le délégataire devra fournir chaque année à l’autorité municipale un bilan de son activité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
e D’autoriser le Maire à lancer une procédure simplifiée de Délégation de Service Public, sur trois ans, sur la base des éléments précités ;
e De prévoir une exploitation sur les mois de juillet et août (possibilité d’exploiter sur les mois de
juin et septembre) ;
e De fixer la nouvelle mise à prix à 3 250 €, révisable, par une convention, selon les équipements
réalisés tels que définis ci-après : © Il est envisagé de restaurer au moins un court, dans un proche avenir.
© Ilest envisagé de mettre en place des équipements supplémentaires en fonction
du bud- get et des subventions obtenues. (Terrain
de Padel et terrain de pickelball )
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 127 2023.09.14
Séance du Jeudi 14 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
22 - Lancement d’une AOT pour l’exploitation du restaurant du lac des Alberts
M Roger ROUAUD expose que le site des Alberts est un site qualitatif, porte d’entrée d’une vallée classée, site préservé.
A ce titre il voit passer et accueille une clientèle tout au long de l’année.
Le restaurant est situé à l’entrée d’un camping ouvert à l’année mais à l’activité majoritairement estivale.
Néanmoins la saison hivernale se développe, avec le site nordique de ski de fond, et le magasin de
location de matériel de ski et de glisse situé à côté.
Le précédent titulaire de l’AOT du restaurant du lac des Alberts étant décédé, il convient de lancer un
nouvel appel d’offre pour l’exploitation du restaurant pour l’année 2024, pour une durée d’une saison, pouvant être prolongé sur la saison estivale. À l'issue de l’année d'exploitation un bilan pourra être réalisé
donnant lieu à des perspectives plus pérennes (travaux à réaliser-nouvelle
convention...)
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
e De lancer une AOT (autorisation d’occupation temporaire),
pour l’exploitation du restaurant du lac des Alberts selon les conditions
suivantes :
© assurer un service de restauration à minima sur les saisons
d’hiver (et d'été) © assurer un service d’épicerie
de dépannage, à minima l’été..
© Verser une redevance d’un montant de 2 000 € pour la saison
hivernale
Un état des lieux sera réalisé à l’entrée dans les locaux, dans la
perspective de travaux à effectuer. Les charges (électricité-eau)
sont à la charge de l’exploitant. Un Compteur individualisant
les consommation va être installé durant l’automne àcet effet. Concernant
la redevance ordures ménagères. le nouveau gestionnaire se mettra directement
en lien avec le service de la CCB. Le titulaire
devra fournir les documents et autorisations (inscription formation
CCI-permis d’exploiter- autorisation d’exploitation licence) nécessaires
à son activité.
L’AOT sera à attribuer selon les délais suivants :
° Démarrage de la mise en concurrence à compter du lundi
18 septembre 2023, pour une durée de trois semaines soit jusqu’au
vendredi 6 octobre 2023 (dernier délai de remise des offres)
; Une Commission d’ Appel d’Offres étudiera les candidatures
entre le 9 octobre et le 13 octobre 2023 ;
° Attribution de J’AOT lors du Conseil Municipal prévu le 19
octobre 2023. ° Signature d’une convention
Redevance selon nature des travaux à effectuer et selon la personne
(titulaire ou délégataire) en charge de les effectuer.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal
est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents etreprésentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 128 _2023.09.14
Séance du Jeudi 14 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
23 - Actualisation des tarifs des prestations communales à compter du 01/10/2023
M Steven HEUZE propose au Conseil Municipal, d’actualiser les tarifs datant du 15 Avril 2021 concernant des prestations communales effectuées (ou en lien avec) par les services techniques. En effet, entre-temps le matériel a évolué, les coûts des agents, des équipements également et il convient de mettre à jour l’ensemble des prestations.
PRESTATIONS COMMUNALES Prix horaire/jour
2023
Chargeur 130€
Prêt de barrières S€/barrière Fraise autoportée 80€
Tondeuse 75€
Camion 6/4 Poids-Lourd 160€
Petit Camion Benne Fiat Ducato 3T5 120€ Saleuse 75€ Fraise à neige (petite)
50€ Fraise à neige (grand modèle)
85€ Nettoyeur haute pression
100€ Main d'œuvre
30€
Il est précisé que toute heure débutée sera facturée.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal
est invité àdélibérer
Ainsi fait et délibéré, les mois, Jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
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DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 129 _2023.09.14
Séance du Jeudi 14 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace
Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD — Christian MALBERT] - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY àRoger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
24 - Partenariat avec les Diables Rouges
M. Steven HEUZÉ expose que le club des Diables Rouges (première division nationale de Hockey sur Glace) sollicite auprès de la Commune de Montgenèvre une aide financière, qui prendrait la forme
suivante : l’achat d’une ou plusieurs prestations, sur lesquelles serait apposé le logo de la Station.
Une lecture est faite des différentes offres de partenariat disponibles chez les Diables Rouges
(équipement, intérieur patinoire, autres supports, digital, relationnel…..). Toutefois, compte-tenu de l’avancement de la saison, qui a déjà démarré, le Manager Général des Diables Rouges a fait savoir que plusieurs offres n’étaient plus disponibles.
Dans ce contexte, il a proposé une offre « packagée », comprenant l’habillage du maillot gardien à Pextérieur + le maillot des deux mascottes à domicile + offre MVP. Cette offre est proposée à 4 000 € HT au lieu de 5 500 € HT, et des oriflammes pourront en plus être installées gratuitement aux entrées de la patinoire les jours de match.
Le Conseil Municipal décide de participer à ce partenariat à hauteur de 2 000 € HT, le reste étant couvert
par l'Office de Tourisme au titre de son enveloppe « communication ». Ce partenariat permettra de valoriser l’image de Montgenèvre, de promouvoir notre Station, et de signaler notre domaine skiable international au cours des matchs et des nombreuses manifestations organisées.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 130 _2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du M aire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic
TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY àRoger
ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
25- Mise en place du dispositif proposé lors de la commission cadre de vie : désignation d’un responsable de l’opération relative aux cimetières
Mme Alexandra JANION expose que lors de la commission du cadre de vie qui s’est tenue Je 21 août dernier, la question des cimetières de la Commune et plus précisément celle de leur saturation a été évoquée ;
En effet, il reste 3 places au cimetière des Alberts (et 2 au colombarium), et aucune à Montgenèvre (9 au colombarium). À te] point que des Montgenèvrois se font enterrer aux Alberts, générant des peines pour les familles, douleurs supplémentaires d’avoir à se rendre à 8 km Pour se recueillir. De la même manière, les Albertins peuvent se poser Ja question de leur devenir si le cimetière des Alberts vient à saturer.
Le cimetière de Montgenèvre-les Alberts ne délivre pas de concession hormis pour le colombarium : l'inhumation est dite « en pleine terre », concernée ensuite par le droit coutumier de la rotation, soit un délai de 5 ans au-delà duquel en cas de saturation, les défunts sont placés dans l'ossuaire de la Commune (un à Montgenèvre, un aux Alberts). Il a été remarqué que des tombes étaient très anciennes, et que d’autres
n’étaient plus entretenues. Par ailleurs, et dans ce contexte très
ancien, il est prévu d’aménager un nouveau cimetière au lieudit
le Clot Enjaime, dans la suite du lotissement prévu ;
Des études ont été menées, ainsi que des premières démarches
administratives. Néanmoins le projet a subi un coup d’arrêt, concomitamment
à celui du Clot Enjaime, marqué par un long contentieux, puis concerné par
des contraintes environnementales (protection du papillon Apollon
qui l’ont retardé), Le projet de cimetière devrait enfin redémarrer,
mais entre-temps, il faudra trouver des solutions. C’est pourquoi,
lors de la commission cadre de vie, Mme Alexandra JANION
s’est proposée pour suivre cette mission et recenser les solutions, concernant
les deux cimetières actuels.
Il est donc proposé au conseil municipal de valider cette proposition,
à l’issue de laquelle le Maire prendra un arrêté de délégation ;
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est
appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 131_2023.09.14 Séance du Jeudi 14S
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian MALBERT]I - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
26-Déplacement de la stèle située dans l’enceinte de l’ancienne gendarmerie
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que dans le cadre de la vente de l’ancienne gendarmerie la stèle hommage à un gendarme décédé accidentellement doit être déplacée.
En accord avec la famille et la gendarmerie, elle le sera sur le site du poste de gendarmerie provisoire. L’acquéreur souhaite qu’une délibération entérine cet état de fait.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le principe de déplacement de la stèle (pierre et plaque) sur la parcelle attenante à la gendarmerie, qui sera aménagée de manière attrayante. Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le déplacement de la stèle (pierre et de plaque).
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
! LÈ Maire,
. Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08 /09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 132_2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit
heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean
Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10 =°more de membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION
- Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD
— Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie
SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoir (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE
MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent
VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers
et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi
valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité
des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
27-Modification des statuts du SIVOM Val Clarée Nature TON Ces statuts du SIVOM Val Clarée Nature
M Roger ROUAUD expose que les statuts du SIVOM doivent être modifiés
concernant l’article 3 et qu’il convient de les valider.
En effet :
« selon l'article L5211-20-modifié par la loi n°2004-809 du 13 août
2004-article 159 () JORF 17 août 2004 :
L’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale
délibère sur lesmodifications statutaires autres que celles visées par les
articles L5211-17 à L52]]-19 et autres que celles relatives à Ja dissolution
de l’établissement.
À compter de la notification de la délibération de 1 ‘organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de
chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Le SIVOM étant constitué des deux communes, Montgenèvre et Val des prés, les nouveaux statuts doivent être ratifiés par les deux communes.
Le SIVOM engage l’achat d’un engin de damage pour le site nordique, et avec lui la nécessité de contracter un prêt relais. Or celui-ci ne pourra être accordé que si les statuts du SIVOM ont une durée illimitée.
C’est ainsi que l’article 3, 3.3 devient « le présent SIVOM est prorogé pour une durée illimitée à compter du 5 juillet 2023 ».
La Commune de Val des Prés ayant délibéré favorablement le 5 juillet 2023 i] est demandé au Conseil Municipal de Montgenèvre de voter à son tour la modification des statuts.
Sur invitation du maire Guy HERMITTE le Conseil Municipal est invité à délibérer et approuver les nouveaux statuts.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
MONTGENÈVRE Date de convocation
: 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 133 _2023.09.14
Séance du Jeu
L'an deux mille vingt-trois et Je quatorze septembre
à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10 7" ce membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra
JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD
— Christian MALBERT]I - Steven HEUZE -
Absents excusés (à) : Françoise MILLE SCHAACK
- Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle
GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD-
Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic
TRIPONEL à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des
conseillers et Constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut
ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU
est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire
de séance.
28 - Convention cadre Redevance spéciale : dispositif
de pré-collecte relative au camping des Alberts
M Roger ROUAUD expose que la Communauté
de Communes du Briançonnais dispose de la cuinpétence ayant trait à
Ja gestion des déchets ménagers et assimilés. À ce
titre, elle assure, sur le territoire communautaire la collecte des déchets.
Le service public d’élimination des déchets assuré
par la Communauté de Communes du Briançonnais auprès des producteurs
professionnels, concerne les ordures ménagères et assimilées.
Ce service est régi, d’une part par le règlement de
collecte, et d’autre Part par le règlement de redevance spéciale.
La nouvelle convention définit :
- La notion d’Ordures Ménagères et Assimilées
inclut les ordures ménagères résiduelles, le verre,
les em- ballages ménagers recyclables, le papier, le carton et les biodéchets
: - La notion de « producteurs de déchets » désigne :
© Toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité professionnelle produit
plus de 660 litres d’Ordures Ménagères et Assimilés par semaine ;
o Les collectivités territoriales et leurs établissements publics du territoire de la Communauté de
Communes du Briançonnais,
La convention a pour objet de définir les conditions financières liées à la prise en charge des Ordures Ménagères et Assimilées des producteurs professionnels par la Communauté de Communes du Briançonnais. Cette convention concerne le Camping des Alberts.
Le montant de la redevance spéciale est calculé selon les tarifs suivants :
Tarif au litre selon délibération n°2023-57 du 9 mai 2023 0.041 € TIC/itre
Tarif au m3 selon délibération n°2023-57 du 9 mai 2023 41 ETIC/m8
Tarif au kg selon délibération n°2023-57 du 9 mai 2023 0.34 € TTC/kg
Dans ce contexte, le montant total pour le camping des Alberts s’élève à 2 862,48€.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la Convention Cadre pour la collecte de déchets non ménagers avec la CCB relative au camping des Alberts.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE BRIANÇONNAIS ? COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION CADRE POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS NON MÉNAGERS
Adoplée en Conseil Communautaire du 9 mai 2023
Annexe 3 ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de Communes du Briançonnais
Dont le siège est situé 1, rue Aspirant Jan, BP 28, 05105 Briançon cedex, identifiée au répertoire prévu par le décret n°73-214 du 14 mars 1973 au SIREN sous le n°240 500 439 00080,
Représentée par son Président agissant en veriu de la délibération n° 2020-43 du Conseil Communautaire, en date du 10 juillet 2020 :
Dénommée ci-après « la Communauté de Communes du Briançonnais »,
D'une part,
ET
L'établissement (NOM ssssssrssnssssnssssssesenemmnneesnns
Raison sociale :
Type d'activité :
N° SIRET :
Code APE:
Adresse de production des
déchets :
Adresse de facturation :
N° de section cadastrale
{si collecte sur le domaine privé) :
Représenté par :
Fonction :
Téléphone :
Email :
Dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
D'autre pari.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
26/06/2023 13:36nouvelle convention cadre RS_annexe3_VE Page 2 sur 8 Chapitre 1 : Généralités
PRÉAMBULE
Le service public d'élimination des déchets assuré par
la Communauté de Communes du Briançonnais {hors déchèterie)
auprès des producteurs professionnels, concerne les
ordures ménagères et assimilés.
Ce service est régi, d'une part par le règlement
de collecte, et d'autre part par le règlement de redevance spéciale,
Pour l'application de la présente convention :
- La notion d'Ordures Ménagères et Assimilés inclut
les ordures ménagères résiduelles, le verre, les emballages
ménagers recyclables, le papier, le carton et les biodéchets
:
- La notion de « producteurs de déchets » désigne :
© Toute personne physique ou morale, publique ou
privée, dont l'activité professionnelle produit plus
de 660 litres d'Ordures Ménagères et Assimilés par semaine
;
© Les collectivités territoriales et leurs établissements
Publics du territoire de la Communauté de Communes
du Briançonnais,
- Les termes de « contenant », de « conteneur » ou
de « matériel de pré-collecte » désignent de manière
générique tout dispositif destiné à recueilir les Ordures
Ménagères et Assimilés préalablement à la collecte {colonnes
aériennes, dispositifs Semi-enterrés et composteurs grutables).
Il est rappelé que chaque professionnel doit acquérir et
entretenir à sa charge le matériel de pré-coliecte.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions
financières liées à la prise en charge des Ordures Ménagères et
Assimilés des producteurs professionnels por la Communauté
de Communes du Briançonnais {chapitre 2), et le cas échéant,
les modalités spécifiques liées à la collecte Sur le domaine privé
(chapitres 3 et 4).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS
Pour réaliser l'objet de la présente Convention, chaque
partenaire s'engage à mobilser ses moyens humains, matériels
et financiers.
Chapitre 2 : Prescriptions financières
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
Pour l'application des dispositions de l'article 7 du
règlement de redevance spéciale, les parties signataires s'engagent
à respecter les conditions de collecte suivantes :
26/06/2023 13:36nouvelle convention cadre RS_annexe3_VE
Page 3 sur 8 CATEGORIE 3 À (CS < 10000 litres/semaine)
Pérlode(s) Semaine(s) / | Collecte(s) / semaine | Contenant(s) ; Volume / Volume
d'activité période nombre nombre: contenant: . collecté
détails nombre. : ’ litre Ire’
Juillet Aout 9 4 3 660 71 280
Volume total collecté d'ordures ménagères (litres) 71 280
Tarif au litre selon délibération n°2023-57 du 9 mai 2023 9.041 € TIC/litre
Tarif au m3 selon délibération n°2023-57 du 9 mai 2023 41 € TIC/ms
Tarif au kg selon délibération n°2023-57 du 9 mai 2023 0.34 € TTC/kg
Part au réel sur les ordures ménagères 2 922.48€
Part forfaitaire sur la collecte sélective selon délibération n°2023-57 du 9 mai 2023 100 € TTC/an
Nombre de composteurs collectés. PARA SR Eine ï k re es Tarif:d'un composteur collecté S
50 €
Montant de la TEOM à déduire + 160€
$ MONTANT.DE LA REDEVANCEISPÉCIALE FACTURE: 1786248€
26/06/2023 13:36nouvelle convention cadre RS_annexe3_VE Pa00 4 eur © Le paiement de la redevance spéciale se
fait par titres de recettes payables auprès
du Trésor Public dans les trente (30) jours de la présentation de la facture
émanant de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Chapitre 3: Prescriptions spéchiques à la
collecte sur le domaine public
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS LIÉS À LA COLLECTE
SUR LE DOMAINE PRIVÉ
Engagements :
De la Communauté de Communes du Brionçonnais
La Communauté de Communes du Briançonnais
s'engage à:
= Collecter les déchets ménagers et assimilés
du bénéficiaire dans les Conditions fixées par
la Communauté de Communes du Briançonnais ;
- Respecter le Code de la route et les règles
de circulation qui s'appliquent sur le site 3
- Respecterles règles de bon usage qui s'appliquent
sur le site ;
= Manipuler le matériel qui est propriété du
producteur avec soin.
Du bénéficiaire de Ja convention
Le bénéficiaire s'engage à :
- Respecter les règles Concemant la présentation
des déchets ménagers et assimilés à la coliecte, et notamment
les consignes de tri :
- Respecter les quantités déclarées à l'article
3:
- Ne pas entreposer de dépôts sauvages
et d'encombrants à proximité des contenants
;
- Assurer le nettoiement et la désinfection
des points de collecte : conteneurs et
abords immédiats;
Autoriser à titre gracieux le Passage du véhicule
de collecte des déchets ménagers et assimilés dans sa propriété
:
- Maintenir la Voirie en bon état d'entretien,
c'est-à-dire non seulement la bande roulante
mais aussi ses abords {élagage, hauteur des câbles traversants… Je
le déneigement, en interdisant le stationnement
devant les conteneurs et en supprimant tout obstacle {[bome...)
;
26/06/2023 13:36nouvelle convention cadre RS_ännexe3_VE
Pace & cuir 2 -_ Privilégier un accès libre aux conteneurs et en cas d'accès restreint (portail, barrière…), fournir à
titre gracieux à la Communauté de Communes du Briançonnais les codes d'accès, et le cas échéant, 2 exemplaires du matériel permettant l'accès aux équipes de collecte {clés,
télécommandes, …):
- Garantir les conditions nécessaires à la collecte en marche avant, le cas échéant, en
aménageant une aire de retournement libre d'accès {déneigement, sans stationnement...)
conforme aux dimensions des véhicules de collecte - Les travaux d'aménagement devront être
validés par les services de la Communauté de Communes du Briançonnais :
- Garantir que les caractéristiques de la chaussée et des ouvrages {ponts notamment) sont
adaptées au passage de véhicules poids lourds de 26 tonnes et d'une hauteur de 4 m maximum :
- Garantir une largeur de passage de 5 m au minimum, pour Une voie à double sens de circulation,
ou de 3 mètres pour une voie à sens unique, et ce hors stationnement et hors obstacles {trottoirs,
bacs à fleurs, bornes...) ;
- Prendre à sa charge l'aménagement et l'entretien de l'emplacement de collecte : bordure,
barrière, revêtement, plateforme, …
- Faire respecter sur sa voie le Code de la route, la sécurité des lieux et des personnes lors du
passage des véhicules (flux des personnes sur la chaussée, …).
ARTICLE 5 : CONTRÔLES
Conformément à l'article 3.4 du règlement de redevance spéciale, le producteur accepte que la Communauté de Communes du Briançonnais procède au contrôle du point de collecte et de son
contenu.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
Le bénéficiaire déclare dégager en totalité la responsabilité de la Communauté de Communes du
Briançonnais, celle de ses prestataires ou partenaires le cas échéant, dans le cadre de leur mission, pour
d'éventuelles dégradations liées à la voirie ou au sous-sol fréseaux...), étant entendu que les véhicules
circulants pourront avoir Un poids total en charge maximal de 26 tonnes.
Sauf à ce que sa responsabilité soit démontrée, la Communauté de Communes du Briançonnais
{ou les acteurs qui agissent en son nom) ne prend pos en charge les réparations et remplacements
de conteneurs qui ne résulteraient pas de leur usure habituelle {usage anormal ou abusif, accident
routier, etc.).
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRAIT
Après Un premier courrier d'avertissement resté sans réponse et sans effet, la Communauté
de Communes du Briançonnais se réserve le droit de suspendre la collecte sur la propriété privée si les
conditions suscitées ne sont pas respectées, et ce jusqu'au rétablissement de conditions de collecte
sécurisées.
En outre, la Communauté de Communes du Briançonnais se réserve le droit de suspendre la collecte :
- En cos de stationnement gênant la collecte ou la manœuvre des véhicules de collecte :
- Siles accès et la voirie ne sont pas ou mal déneigés ;
- Siles dispositifs ne sont pas accessibles ;
- _ Sile contenu des conteneurs n'est pas conforme au flux collecté :
26/06/2023 13:36nouvelle convention cadre RS_annexe3_VE Page 6 sur R = Siles conteneurs sont inadaptés
(cassés, non adaptés aux véhicules
de collecte) ; = Sides déchets sont à terre ;
= Siles conteneurs ou les points
de collecte sont insalubres : - En cas
de dysfonctionnement du Système
d'accès à la Propriété {barrière
automatique,
ARTICLE 8 : DURÉE, RÉVISION ET RÉSILIATION
DE LA CONVENTION
La convention de collecte est
applicable pour une durée d'un
an à Compter de sa signature,
et
renouvelable par reconduction tacite.
d'activité, baisse/augmentation du tri
sélectif, mesures de Prévention des déchets,
….) ;
Dans le cas d'une révision liée au
Changement de la quantité de déchets
Produite, la facturation serait modifiée en Conséquence au prorata temporis.
La convention Poura être résiliée :
- En cos de Manquement, de
l'une ou l'autre des parties, aux dispositions
prévues par le présent règlement de redevance spéciale, après mise
en demeure Par lettre recommandée
avec accusé de réception :
- librement parles parlies, sous
réserve de respect d'un préavis de
3 mois, après mise en demeure par lettre récommandée avec accusé de réception :
La facturation de la redevance
spéciale cessera à compter de
la date de résiliation, et aucune indemnité ne sera due.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
26/06/2023 13:36nouvelle convention
cadre RS_annexe3_VE
Pass euro Tout changement dans la situation de l'USAGER PROFESSIONNEL au cours de la présente convention
{changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l'établissement,
liquidation, changement d'activité, etc.) devra être signalé sous quinzaine à la COLLECTIVITÉ.
La présente continuera à s'appliquer, sans qu'il soit besoin d'en établir une nouvelle.
Chapitre 4 : Prescriptions particulières de la collecte sur le domaine privé
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges de toute nature résultant de l'exécution de la présente convention seront du ressort des
ivridictions compétentes de l'ordre judiciaire suivant la nature du contentieux engagé.
Cet article pourra être complété au cas par cas, sans que les prescriptions particulières ne puissent
remettre en cause les prescriptions générales.
Selon les situations, les articles non applicables au cas d'espèce seront supprimés.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Briançon, le
our le Bénéficiaire, Pour la Communauté de Communes du Briançonnais, : 4 . : 4 414 2 2 ps 5 an Le Vice-Président délégué au Développement
Durable Mhu ax ce
! Jontaere VI et aux Déchets,
le i} a G Î HE Tune CHIAPPONI
26/06/2023 13:36nouvelle convention cadre RS_annexe3_VE Page 8sur8 .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 1 34 2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à
dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Ja loi, dans
le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITIE.
Nombre de membres en exercice : 10 MNTE ce membres en exercice
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION
- Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian
MALBERT] - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK -
Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle
GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD-
Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL
à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à ] ’appel des conseillers
et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement
délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue
à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de
séance.
29-Création d’un poste d’adjoint technique, catégorie
C. en CDI, aux services Techniques
Mme Alexandra JANION présente qu’un agent actuellement
en CDD 35h, est employé aux services techniques depuis près de 6 ans, cadré
par différents contrats.
Sachant que la commune est limitée par le nombre, en termes
de renouvellement successif de CDD et que le personnel souhaite
s’investir de façon durable, il est nécessaire de pérenniser le poste
par une création de poste d’adjoint technique territorial en CDI.
En Mai 2021, la délibération n°6 avait été prise permettant
de régulariser ses Contrats par un CDD. La création du poste 35h, adjoint
technique catégorie C, CDI, interviendra à compter du 14/11/2023 La
publication de l’offre se fera sur « emploi territorial » selon la procédure
habituelle.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal
est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents
et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 135 2023.09.14
sé ju Jeudi 14 S bre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christian MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
30- Signature d’une convention de concession de places de stationnement avec la SCI Le Rocher de l’Aigle (PC 0508523H0004)
Le Maire, Guy HERMITTE informe que la SCI « Le Rocher de l’Aigle », société au capital de 20 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 898 845 292 dont le siège social est 8 quai Commandant de Fourcauld, 42300 ROANNE représentée par son gérant Monsieur Rodolphe DEVEAUX dûment habilité aux fins des présentes, a déposé un projet d’agrandissement de lPhôtel « LE CHALET BLANC » - situé à Montgenevre, parcelle 856 section B, projet qui a fait l’objet d’une demande de permis de construire enregistrée sous le n° 05508523 H 0004 auprès de la Mairie de Montgenevre le 24/03/2023.
Conformément au Plan Local d'Urbanisme, ces projets nécessitent la création de places de stationnement. Or, la surface de la parcelle ne permet pas de créer ces places de stationnement.
Le code de l'urbanisme, article L 421-3 alinéa 4, dispose que « lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit l'obtention d'une Concession à long terme dans un parc public de stationnement existant
ou en cours de réalisation, soit l'acquisition de places dans un Parc
privé de stationnement en cours de réalisation. »
Compte-tenu de la difficulté réelle d'acquérir des garages privés
à proximité et de l'impossibilité matérielle d'aménager des places
de stationnement sur la parcelle constituant l'emprise du projet, il
est proposé une convention d’usage valable pour une durée de
cinq ans renouvelables par tacite reconduction, pour le stationnement
de 38 véhicules dans le Parking de lPObélisque (niveau -2), situé
à proximité du projet.
Le propriétaire s’engage à régler les abonnements aux tarifs en
vigueur auprès de la Commune en contrepartie de la matérialisation
des places de stationnement réservées (« place intérieure année »
* nombre de véhicules, par an).
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal
est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE V4 @
Mairie
de Montgenèvre \
Ville de Montgenevre
Parc de Stationnement de l’Obélisque
CONTRAT DE CONCESSION A LONG TERME
EMPLACEMENTS BANALISÉS
Entre les soussignés :
La Ville de Montgenevre ,représentée par son Maire en exercice , Mr Guy Hermitte habilité à signer le
présent contrat par une délibération du conseil municipal du 1k/09/2023, domiciliée 80 Place du Chalvet, 05100 MONTGENEVRE, gestionnaire du parc public de stationnement de l’obélisque , situé quartier de l’obélisque
ci-après désigné(e) par la commune
Et
Le Rocher de l’Aigle, société au capital de 20 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
ROANNE sous le numéro 898 845 292 dont le siège social est 8 quai Commandant de Fourcauld, 42300 ROANNE représentée par son gérant Monsieur Rodolphe DEVEAUX dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désigné(e) par le
"Contractant".
PRÉAMBULE
Le Contractant a un projet immobilier — agrandissement de l’hôtel « LE CHALET BLANC » - situé à Montgenevre , parcelle 856 section B, projet qui a fait l’objet d’une demande de permis de construire enregistrée sous le n° 05508523 H 0004 auprès de la Mairie de Montgenevre le 24/03/2023 .
Les documents d’urbanisme prescrivent, pour la réalisation de ce projet, la création de 35 places de stationnement.
Afin de remédier à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de construire le nombre de places requis pour son programme, le Contractant souhaite user de la faculté ouverte par l’article L.151-33 du code
de l’urbanisme lequel permet au pétitionnaire d'une autorisation de construire n'ayant pas satisfait à l'obligation de réalisation d'aires de stationnement de s'acquitter de cette obligation en justifiant de
lobtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, situé à proximité de l’opération. A cet effet, le Contractant s’est rapproché de la commune Gestionnaire du Parc Public de stationnement de lObélisque situé quartier de l’obélisque à Montgenevre et à proximité de opération
d’agrandissement de l’hôtel en vue de l'obtention d'une concession à long terme.
Il est précisé que le présent contrat ne préjuge ni de la délivrance du Permis de Construire ni de l’issue des éventuels recours dont ce dernier pourrait faire l’objet.
En conséquence de ce qui précède, il est convenu entre les soussignés ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET
Par les présentes et en exécution des obligations liées à l’obtention du Permis de Construire, le Contractant souscrit, selon les conditions définies ci-après, un contrat de concession à long terme
pour une durée de 15 ans portant sur 38 emplacements banalisés dans le Parc de stationnement du parking de l’Obélisque, étant précisé qu’ils seront mis à disposition à compter de la livraison de lPimmeuble , objet de la demande de permis de construire .
Les emplacements correspondent à des droits d’usage et sont valables pour le stationnement de 35
véhicules de tourisme.
Le contractant déclare s’être rendu au parc de stationnement afin de visualiser les emplacements et se satisfait de l’état ou ils se trouvent le jour de leur prise de possession.
ARTICLE 2 - CONDITION SUSPENSIVE
Le Contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du Permis de Construire, purgé du délai de retrait et du délai de recours des tiers .
Cette condition comprend l’obligation pour le Contractant de notifier à la commune copie de la décision d’obtention du Permis de Construire délivrée par la Mairie dans les huit jours de sa réception.
La réalisation de la condition suspensive dans le délai susvisé entraînera réalisation définitive du Contrat
et ne nécessitera la régularisation d'aucun acte complémentaire.
A défaut de réalisation de cette condition, le Contrat sera caduc de plein droit et sans formalité. Il est précisé que le retrait
amiable du Permis de Construire par le Contractant ne saurait être interprété comme
un motif de non réalisation de la condition suspensive entraînant la caducité du Contrat.
La commune ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, de la non-obtention ou
de l’annulation du Permis de Construire du fait de la signature du Contrat. De la même façon, lasignature du Contrat n’emporte aucune garantie au Contractant de l'obtention du Permis de Construire, ce qu’il accepte sans recours contre la commune .
ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET - DUREE
Le transfert des droits d’occupation sur les emplacements interviendra sous réserve de la réalisation de
la condition suspensive susvisée et a complet paiement du prix fixé à l’article 4 , étant précisé que l'absence de récupération des dites cartes ainsi que le refus ou l’absence d’utilisation par le Contractant
où ses ayants-droits des droits consentis aux présentes sera sans effet sur la validité du Contrat et son
exécution par les parties.
La prise d’effet se fera à la livraison de l’immeuble et pour une durée de 15 ans ; ARTICLE 4 - PRIX — PAIEMENT - GARANTIE
4.1-— Prix
Le Contrat est consenti par la commune au Contractant moyennant le paiement, au plus tard le jour de la date d’effet, d’un prix global
et forfaitaire. de 22 800 € pour les 38 emplacements.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure lapplication d’une pénalité au taux d’intérêt légal majoré de trois points,
à partir de la date d’exigibilité
ARTICLE 5 — CESSION DU CONTRAT
Le Contractant n’est pas autorisé à céder totalement ou partiellement les droits et obligations du Contrat
ARTICLE 6 — SOUS LOCATION
S’agissant d’emplacements banalisés, le Contractant, ou ses ayants-droits ou préposés, n’est pas
autorisé à sous-louer les Emplacements.
ARTICLE 7 — CLAUSE RESOLUTOIRE
7.1 - Résiliation d’office
En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, et notamment à défaut de paiement du prix global à son échéance ou de remise de la garantie
bancaire prévue à l’article 4.2, et après mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai de 1 mois après première présentation de ladite lettre RAR, le Contrat sera résilié de plein droit et les moyens d’accès au Parc invalidés.
À titre d’indemnité, la commune pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du Contrat pour la période
passée et pour la durée restant à courir et, en tout état de cause,
Conserver toute somme déjà reçue à ce titre.
Au surplus, la résiliation du Contrat sera considérée de plein droit comme une non-exécution des
obligations liées au Permis de Construire. En conséquence, le Contractant devra supporter seul les
conséquences directes ou indirectes de cette non-exécution.
7.3 - Résiliation amiable
Le contrat ne pourra être résilié à l’amiable qu’en cas d’abandon du projet et du retrait du permis de construire
ARTICLE 8 - CONDITIONS GENERALES
8.1 — Accès — Circulation - Stationnement
Le Contractant ou ses ayants-droits ou préposés ne peuvent stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule
dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres
types de clients, le cas échéant uniquement dans la zone qui leur est indiquée.
Tout stationnement effectué à des périodes, ou dans des zones ou emplacements, ou avec un véhicule
autre, devra être acquitté sur place au tarif en vigueur pour les clients horaires du Parc.
Le Contractant s'engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droits ou préposés, outre les dispositions du Contrat, le règlement intérieur
du Parc, les règlements de police et de sécurité applicables
au Parc, la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les
instructions données par le personnel d'exploitation du Parc. Il reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et s” engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droits ou préposés.
La commune pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande
motivée au Contractant restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
8.2 — Moyen d’accès
La commune pourra décider sans obligation de mettre à disposition des
moyens d’accès qui restent la propriété exclusive de la commune
Le Contractant est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d'accès devra immédiatement faire l'objet d'une déclaration
écrite au Délégataire et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le Contractant de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.
Dès la fin du Contrat et quelle qu'en soit la cause, le Contractant devra restituer ces moyens d'accès au Délégataire. Cette restitution devra intervenir
dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin du Contrat.
À défaut, le Contractant restera redevable envers le Délégataire des frais forfaitaires par moyen d’accès manquant au montant en vigueur.
8.3 - Responsabilités
Le Contractant, ou ses ayants-droits ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le Parc à leurs risques et périls, notamment en ce
qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son
contenu ou à eux-mêmes.
Le Contractant est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés
pourraient causer tant aux autres clients du Parc et à leurs biens qu’au personnel] d'exploitation et aux
installations du Parc. 11 s’oblige à respecter toutes obligations légales et réglementaires d'assurance à sa
charge.
ARTICLE 9- TOLERANCE
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions du Contrat ne pourra jamais, quelle qu’en est pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
ARTICLE 10
Les éventuels litiges nés de l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif compètent
Fait à Montgenèvre le
En 2 exemplaires originaux, 1 pour la commune, 1 pour le contractant
La commune de Mdntgenevre le contractant
Représentée par so Maire, Guy HERMITTE LeRO e l’Aigle
ne .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 136_2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD — Christian MALBERT] - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic
TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger
ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
31- PLU-Modification de droit commun n° 2- Rapport d’observations du Commissaire Enquêteur concernant la modification de droit commun n°2 du PLU : présentation, discussion, approbation
Le Maire Guy HERMITTE, présente que l’enquête publique relative à la modification n°2 de droit commun du PLU s’est déroulée du 11 juillet au 14 août 2023, période touristique favorable pour recueillir les avis des résidents à la fois permanents et secondaires, mais aussi toutes personnes
souhaitant émettre un avis.
La modification portait sur les projets en front de neige de la Commune, concernant la hauteur des bâtiments.
Le commissaire enquêteur nommé était M De Santini.
Ce dernier, en présence du Maire et de la Directrice Générale des Services a rendu compte de l'enquête et a fait connaitre son avis favorable concernant les deux projets du front de neige (Projet privé et projet de l’ancienne gendarmerie). Son rapport et ses conclusions ont été transmises en main propre
le 12 septembre 2023 avec la seule recommandation suivante « le secteur
de l’église Saint Maurice devra être traité avec une attention
particulière concernant les perspectives offertes depuis le domaine
public sur l’église qui devront absolument être maintenues ».
Il est demandé au Conseil Municipal de valider la conclusion
de ce rapport, qui permettra d'approuver la modification n°2 de droit
commun du PLU lors du prochain Conseil Municipal.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal
est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 137_2023.09.14
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace
Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD — Christian MALBERT] - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY àRoger
ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian
MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
32-Motion de soutien à la candidature commune des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Sud
Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030
La montagne française regroupe un ensemble de communes support de stations constituant un poumon économique essentiel pour notre pays et faisant du domaine skiable français le premier au monde. Accueillir un événement aussi universel que les Jeux Olympiques et Paralympiques est une chance à la
hauteur du rayonnement international de nos stations de montagne.
Les Jeux Olympiques d’hiver de Chamonix en 1924, de Grenoble en 1968 puis les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver d’Albertville en 1992 ont eu un impact considérable sur nos territoires en renforçant leur attractivité tout en accélérant leur adaptation en particulier en matière d’urbanisme et d’environnement.
La candidature commune des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Sud Provence-Alpes-Côte d°Azur représente une formidable opportunité pour faire rayonner de nouveau la montagne française au-delà de nos frontières et montrer notre savoir-faire et notre professionnalisme en particulier en matière
d'organisation de grands événements. L’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne
invite l’ensemble des communes support de stations de montagne françaises
à s'associer à ce mouvement pour faire de cette candidature
une chance pour la France.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la motion
présentée :
La commune de MONTGENEVRE soutient pleinement
la candidature commune des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 et
s’engage avec enthousiasme dans ce projet collectif.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal
est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents
et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 08/09/2023
Date d’affichage : 08/09/2023
DEL 138 2023.09.14
Séance du Jeudi 14S bre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (6) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Roger ROUAUD — Christiqn MALBERTI - Steven HEUZE -
Absents excusés (4) : Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY- Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL
Pouvoirs (4) : Françoise MILLE SCHAACK à Michèle GLAIVE MOREAU- Annie SCHWEY à Roger ROUAUD- Vincent VOIRON à Steven HEUZE - Ludovic TRIPONEL à Christian MALBERTI
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
33- Gestion locale de l’eau : Manifeste pour la liberté de choix
En l’an 2050, les pénuries d’eau seront bien plus préoccupantes qu'aujourd'hui ! Et chaque été sera la saison des crises.
La France possède un réseau hydrographique généreux, avec une eau jusqu’alors abondante et
bon marché. Mais les réseaux d’adduction vieillissent. Les sécheresses que nous aurons à affronter seront alarmantes et elles s’avéreront dramatiques si nous n’agissons pas immédiatement.
Le 30 mars dernier, le Président de la République a présenté, dans les Hautes-Alpes, les grandes lignes du plan « eau ».
Agir vite est impératif, car dans le cas contraire, les conflits d’usage de l’eau et les
affrontements se multiplieront entre consommateurs, agriculteurs, énergéticiens et professionnels des loisirs. La réorganisation territoriale prévue
par la loi NOTRe impose que d’ici le
1° janvier 2026, toutes les communes doivent transférer à leur intercommunalité,
leurs compétences en matière d’eau potable et d ‘assainissement. Si dans un
certain nombre de Cas, cette mutualisation
est
pertinente, dans beaucoup d’autres,
elle défie le bon sens.
L'eau ne se distribue pas de la même
manière dans une grande métropole
francilienne de plaine et dans un village de montagne !
On n’offre pas une réponse identique à des
réalités si différentes.
Faisons le pari de Ja différenciation à
l’image du Sénat qui a adopté une Proposition
de loi le 16 mars dernier. A chaque territoire ses atouts, ses contraintes, ses
Compétences.
La porte ouverte par le Président de
la République le 30 mars Sur ce sujet
doit être précisée et étendue.
Pour anticiper les crises de l’eau, nos communes
disposent d’une armée d’élus volontaires
et compétents. Alors laissez aux élus locaux la liberté d’avoir une gestion différenciée
de l’eau, adaptée à la réalité de chaque territoire !
C’est pourquoi, nous — maires, élus locaux
— demandons au Président de Ja République,
à ja Première ministre, au Gouvernement de Supprimer Je transfert obligatoire
des compétences « Eau & assainissement ».
Le Maire,
Guy HERMITTE