Procès Verbal - Procès verbal Conseil municipal du 22 mai 2023

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Procès Verbal - Procès verbal Conseil municipal du 22 mai 2023 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Maîche. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal Conseil municipal du 22 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois, "ee]Maiche

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MAI 2023

Fr] VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux du mois de mai, à 20 heures 00 minutes, les membres du

Conseil Municipal de Maîche se sont réunis pour une séance ordinaire sur convocation qui leur a

été adressée le seize mai par Monsieur le Maire.

Etaient présents

Monsieur Régis Ligier, Maire

Monsieur Constant Cuche, Madame Véronique Salvi, Monsieur Jean-Michel Feuvrier, et Madame

Sandrine Lepeme, Adjoints.

Madame Chantal Ferraroli, Monsieur Jean-Pierre Barthoulot, Madame Sylviane Vuillemin,

Monsieur Hervé Loichot, Mesdames Patricia Paratte, Dany Krasauskas, Karine Tirole, Monsieur

Madani Zaoui, Madame Sonia Boichat, Monsieur Mathieu Salmon, Madame Florie Thore,

Monsieur Richard Tissot, Madame Katia Tissot, Messieurs Emmanuel Monnet, Serge Louis {arrive

en séance au point 7), Pascal Godin, Denis Simonin, Mesdames Francine La Penna et Rachel Noroy

Narbey, Conseillers municipaux.

Etaient excusés

Madame Véronique Tatu qui donne procuration à Monsieur Régis Ligier

Monsieur Alain Bertin qui donne procuration à Madame Chantal Ferraroli

Monsieur Gilles Thirion qui donne procuration à Monsieur Mathieu Salmon

Secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

municipal nomme Madame Véronique Salvi secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte,

F1 VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL -— Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MAI 2023

| AFFAIRES GÉNÉRALES

01 Approbation du procès-verbal de la séance du 24 avril 2023

02 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal

03 Indemnités des élus - Modification

04 Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en

place par le Centre de Gestion du Doubs

05 Ressources humaines — Accroissement saisonnier d'activité - Recrutement

06 Comptes administratifs des budgets annexes et budget général 2022 — Approbation

07 Budget général et budgets annexes - Approbation du compte de gestion 2022

08 Bilan des opérations immobilières 2022

COMMISSION JEUNESSE, VIE SCOLAIRE, FAMILIALE ET

SOCIALE

09 Service périscolaire et animation — Extension du service - Création de poste de Directeur(rice) adjoint{e)

| COMMISSION INFRASTRUCTURE

10 Le Jay Ouest - Désaffectation et déclassement terrain appartenant au domaine public - Confirmation

vente -— Autorisation signature compromis de vente

11 Fermeture des écoles Les Sapins Bleus et Pasteur — Désaffectation et déclassement

| COMMISSION ENVIRONNEMENT ET FORÊT

12 Forêt — Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023

| AFFAIRES DIVERSES

13 Prochaine séance du Conseil municipal

E VILLE DE MAICHE = CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023|AFFAIRES GÉNÉRALES

OT APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24

AVRIL 2023

Délibération n° 2023.05.01

Le Conseil municipal est destinataire du procès-verbal de la séance du 24 avril 2023 qui doit être

approuvé lors de la présente séance, avant d’être signé par Monsieur le Maire et le Secrétaire de

séance, puis affiché et mis en ligne sur le site internet de la Ville.

Le Conseil municipal 22 voix POUR et 4 voix CONTRE {(Minorité municipale)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24 avril 2023.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 23 mai 2023

Accusé de réception extrait en préfecture : xx mai 2023

E VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 202302 DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le

Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la séance du 24 avril 2023

dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par délibération n° 2020.24 du 27 mai 2020 :

2023.34 — Convention d’assistance et de conseil pour la mise en œuvre d’analyses

budgétaires rétrospective et prospective — Autorisation de signature d’un marché avec

la société ANALIS FINANCE

Monsieur le Maire informe que la décision concerne la conclusion d’une convention

avec la société ANALIS FINANCE, domiciliée à Besançon, pour une mission d’assistance et de conseil avec la mise en œuvre d'analyses budgétaires rétrospective et prospective

pour une durée de 4 mois à compter du 1° avril 2023 et pour un montant de 2 800 €

HT.

2023.35 — Marché de prestation de service pour l'exploitation, l’animation, la

communication et l’entretien du camping municipal et du gîte la Ville de Maîche -

Autorisation de signature d’un marché avec la SARL CRISTALLYS Groupe

Monsieur le Maire informe que la décision concerne la signature d’un marché avec la

Sarl Cristallys Groupe, domiciliée à Maîche Pour l'exploitation, lanimation, la

communication et l’entretien du camping municipal et du gîte de la Ville de Maîche pour

une durée de 2 ans. Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est

arrêté à la somme de 77 534 € HT la première année et 77 705 € HT la deuxième année.

Monsieur le Maire précise que cette prestation de service débute à partir du 23 mai

2023 et qu’un état des lieux a été réalisé par les services et Cristallys Groupe avant le

lancement de la prestation.

2023.36 — Demande de subvention complémentaire au Conseil Régional de Bourgogne

Franche-Comté pour la création d’une chaufferie biomasse centralisée et réseau de

chaleur pour alimenter le nouveau groupe scolaire

Monsieur le Maire informe que Îa décision concerne la sollicitation d’un soutien

financier complémentaire au Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour

l'opération de création d’une chaufferie biomasse et d’un réseau de chaleur dans le

cadre de la construction d’un nouveau groupe scolaire.

A VILLE DE MAICHE - CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023En réponse à Monsieur Pascal Godin qui demande quel sera le montant de la

subvention, Monsieur le Maire répond que la somme attendue est de 132 000 €.

2023.37 — Demande de subvention à l’État au titre de la DSIL ou autre dispositif pour

l'acquisition de mobilier pour équiper le nouveau groupe scolaire

Monsieur le Maire informe que la décision concerne la sollicitation d’un soutien

financier auprès de l’État pour l'acquisition de mobilier d'équipement des locaux du

nouveau groupe scolaire dont la construction arrive à son terme.

2023.38 - Droit de préemption urbain —- Renonciation — Bien situé chemin de la Combe

Missey

Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré BE 100, d’une

superficie de 1 a 63 ca.

2023.39 - Droit de préemption urbain - Renonciation — Bien situé 9 rue des Grettes

Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AH 56, d’une

superficie de 8 a 13 ca.

2023.40 - Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 1 chemin de la

Combe Missey

Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré BE 102, d’une

superficie de 7 ca.

2023.41 - Marché de fourniture, montage et installation de mobilier pour le nouveau

groupe scolaire - Autorisation de signature d’un marché avec la société Bureau

Bibliothèque Scolaire

Monsieur le Maire informe que la décision concerne la signature d’un marché d’un

montant de 147 884.90 € HT soit 177 461.88 € TTC avec la société Bureau bibliothèque

Scolaire domiciliée à Kaysersberg pour la fourniture, le montage et l'installation de

mobilier pour le Cercle scolaire la Franche-Montagne.

2023.42 - Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé lieu-dit Les Mailleux

Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZK 71, d’une

superficie de 3 ha 34 a 60 ca.

2023.43 - Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 2 rue de Vienne

Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZH 79, d’une

superficie de 8 a 99 ca.

2023.44 - Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé 6 rue des

Pommereaux

Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré ZL 10, d’une

superficie de 8 a 78 ca.

1 VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL -— Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023e 2023.45 - Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé lieu-dit Les Bichets

Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré BE 104, d’une

superficie de 81 ca.

e 2023.46 - Droit de préemption urbain — Renonciation — Bien situé lieu-dit

« Genévriers »

Monsieur le Maire informe que la décision concerne le bien cadastré AM 88 et 91,

d’une superficie de 1 a 47 ca et 7 a 22 ca,

Ces décisions n’appellent pas d'observation de la part du Conseil municipal.

V2 VILLE DE MAICHE - CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du 22 mai 202303 INDEMNITÉS DES ÉLUS — MODIFICATION Délibération n° 2023.05.02

Lors de sa séance du 29 juin 2020, le Conseil municipal a voté le pourcentage des indemnités de

fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués.

Or, à l’occasion d’un récent entretien avec la Sous-Préfecture, il a été constaté que le pourcentage

affecté à l'indemnité de fonction des Conseillers municipaux délégués ne respecte pas les

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui la plafonne à 6%, alors que la

délibération prévoit un taux de 7.7 %. Le contrôle de légalité aurait dû en 2020 demander cette

rectification. Par conséquent, il est nécessaire de modifier aujourd’hui la délibération initiale.

VU l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant le pourcentage de

l'indemnité des conseillers municipaux délégués,

VU la délibération n° 2020.30 du 29 juin 2020 fixant les pourcentages des indemnités de fonction

du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de rectifier le pourcentage de l'indemnité de fonction des conseillers

municipaux délégués,

Le Conseil municipal par 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Minorité municipale) :

FIXE à 6 % le pourcentage applicable aux indemnités de fonction des Conseillers municipaux

délégués,

PREND ACTE que cette indemnité est prise dans l’enveloppe des indemnités maximales du Maire

et des Adjoints.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 23 mai 2023

Accusé de réception extrait en préfecture : xx mai 2023

EI VILLE DE MAICHE - CONSEIL MUNICIPAL -— Procès-verbal de la séance du 22 mai 202304 DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS ET

ADHÉSION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL

MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DU DOUBS

Délibération n° 2023.05.03

La Loi dite « 3ADS » du 21 février 2022 et un de ses décrets d’application paru au Journal Officiel

du 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu devra être en mesure, à compter du 1° juin 2023,

de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à

Particle L. 111-1-1 du Code général des collectivités territoriales ».

Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin de les

prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par

exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre

de l'exercice de leur mandat.

Il peut également les conseillers sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des

représentants d'intérêts. Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au

service de l'intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leurs

mandants.

Il appartient donc à chaque collectivité et établissement public local de désigner ce référent

déontologue par délibération au plus tard le 1° juin 2023.

Une réflexion a été engagée par le Centre de Gestion du Doubs en lien avec l'Association des

Maires du Doubs et l'Association des Maires Ruraux du Doubs en vue de mutualiser cette fonction

sur un ressort départemental. Cette solution vient d'aboutir et le Centre de Gestion du Doubs est

en mesure de proposer une solution clé en main qui facilitera la mise en œuvre de cette nouvelle

obligation qui est imposée par le législateur. Cette solution mutualisée, qui sera apportée par des

tiers indépendants, est de nature à répondre aux exigences de professionnalisme, de rigueur,

d’impartialité et d'indépendance que requiert cette fonction.

La convention proposée par le Centre de Gestion du Doubs prévoit notamment les conditions

financières. Elle précise effectivement que la collectivité s'engage à verser au Centre de Gestion

une contribution déterminée sur la base d’un tarif par saisine, à savoir :

- 97 € par saisine traitée, lorsque les missions de référent déontologue ont été assurées par

un référent unique,

A VILLE DE MAICHE = CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 maï 2023- 257 € par saisine traitée, lorsque la saisine nécessite l'examen par le collègue des référents

déontologues.

Par contre, lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.

À noter également, que ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées

annuellement par le Conseil d'administration du Centre de Gestion, pour application au 1° janvier

de l'exercice suivant. Cette actualisation fait alors l’objet d’un avenant à là convention initiale.

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-

AàR.1111-1-D,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le

Centre de gestion du Doubs,

VU la liste des référents déontologues proposées par le Centre de Gestion du Doubs,

CONSIDÉRANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du Code général

des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au

sein de la charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local,

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux

de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et

leurs compétences,

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion propose une mission d'assistance et de conseil

permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des

obligations réglementaires,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

- Monsieur Stéphane Barteaux, magistrat administratif

- Monsieur Christian Bauzerand, magistrat administratif

- Madame Pascaline Boulay, magistrat administratif

-__ Madame Aurore Granero, maître de conférences en droit public

- Monsieur Xavier Monlaü, magistrat administratif,

ET VILLE DE MAICHE - CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs

fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion,

FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions,

FIXE les modalités de leur saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis

sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

conformément à la convention jointe,

ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie qui est annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses

afférentes au budget.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 23 mai 2023

Accusé de réception extrait en préfecture : xx mai 2023

ET VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 202305 RESSOURCES HUMAINES — ACCROISSEMENT SAISONNIER

D'ACTIVITE - RECRUTEMENT

Délibération n° 2023.05.04

Monsieur Constant Cuche informe le Conseil municipal que les services de la Commune ont

accueilli du 17 avril au 12 mai 2023, une stagiaire qui a été mobilisée sur les sujets suivants :

- _ Communication du groupe scolaire,

- Organisation guinguette et marché nocturne.

Cette stagiaire a donné entière satisfaction.

Afin de produire davantage de contenu sur ces sujets et d’apporter un renfort de personnel sur la

communication et la gestion culturelle, il vous est proposé la création d’un Contrat à Durée

Déterminée sur les dates suivantes :

- 03 juillet au 14 juillet 2023

- 31 juillet au 31 août 2023.

Cet emploi temporaire serait créé pour 30 heures hebdomadaires et rémunéré sur l'indice

minimum de la fonction publique (IM 361).

VU la programmation culturelle 2023 et ses besoins en communication et gestion

organisationnelle,

CONSIDÉRANT que ce contrat présente un intérêt tant pour cette étudiante que pour nos services,

Le Conseil municipal 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Minorité municipale) :

DÉCIDE de créer un contrat à durée déterminée pour la période précitée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 23 maï 2023

Accusé de réception extrait en préfecture : xx mai 2023

SI VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL -— Procès-verbal de la séance du 22 mai 202306

COMPTES ADMINISTRATIFS DES BUDGETS ANNEXES ET

BUDGET GÉNÉRAL 2022 - APPROBATION

Délibération n° 2023.05.05

L'arrêté des comptes d’une année budgétaire est constitué par le vote de l’assemblée délibérante

sur le compte administratif présenté par Monsieur le 1% Adjoint au Maire, après transmission du

compte de gestion établi par Monsieur le Comptable Public.

La gestion budgétaire de la commune de Maîche est matérialisée par sept budgets :

Un Budget Principal,

Sept budgets annexes :

Budget du lotissement Sous le Rond Buisson

Budget du lotissement du Pertus

Budget du lotissement de la Croix de St Marc

Budget de la Maison de Santé

Budget des locations de Salles

Budget du Camping

Budget de la Forêt. ©O O

O ©

O

©O ©

+

Pour permettre au Conseil municipal de se prononcer sur les comptes administratifs des différents

budgets, est joint à la note de synthèse un document analysant les comptes administratifs de la

Commune de Maîche intitulé COMPTES ADMINISTRATIFS 2022.

WE VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023Comptes administratifs budgets annexes et budget général

Les résultats 2022 s’établissent ainsi :

e Budget Général

. Reports . Investissement à Fonctionnement

investissement

CA 2022 Reports 2022 CA 2022

Recettes 4 864 276.52€ 1 047 168.20€ 5 263 819.51€

Dépenses 5 558 927.05 € 679 843.11 4 391 111.51 €

Résultat -694 650.53 € 367 325.09€ 872 708 €

- Budget annexe du lotissement Sous le Rond Buisson

Investissement Fonctionnement

CA 2022 | CA 2022

Recettes 22.33€ | 550 148.59 €

Dépenses 22.33 € 22.33 €

Résultat 0€ 550 126.26 €

EU VILLE DE MAICHE = CONSEIL MUNICIPAL -— Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023 - Budget annexe du lotissement du Pertus

Investissement Fonctionnement

CA 2022 CA 2022

| | Recettes 780.09 € 162 661.73 €

Dépenses 780.09 € 780.09 €

Résultat 0€ 161 881.64€

- Budget annexe du lotissement de la Croix de St Marc

Investissement Fonctionnement

CA 2022 CA 2022

Recettes 0€ 0€

Dépenses 1 400.00 € 0 €

Résultat -1 400.00 € 0.00 €

- Budget annexe de la Maison de Santé

investissement RSS ES Fonctionnement Investissement

CA 2022 Reports 2022 CA 2022

Recettes 165 817.01 € 0€ 180 215.78 €

Dépenses | 103 986.11 € 0€ 258 896.99 €

Résultat 61 830.90€ 0€ -78 681.21 €

ET VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023 -__ Budget annexe des Locations de salles

l Reports ! Investissement : Fonctionnement

Investissement

CA 2022 Reports 2022 CA 2022

Recettes 4667.11 € 0€ 38 859.91 €

Dépenses 73 076.99 € 0€ 38 859.91 €

Résultat -68 409.88 € 0€ 0€

- Budget annexe du Camping Gîte

Investissement EE js Fonctionnement investissement

CA 2022 Reports 2022 CA 2022

Recettes 89 406.67 € 18 127€ 102 057.60 €

Dépenses 106 786.14 € 1257.50€ 102 057.60 €

Résultat -17379.47 € 16 869.50€ 0€

- Budget annexe de la Forêt

Investissement NEp qu Fonctionnement

Investissement

CA 2022 Reports 2022 CA 2022

Recettes 40 741.51 € 0€ 184 790.24 €

Dépenses 8056.85 € CE 50 812.60 €

Résultat 32 684.66 € 0€ 133 977.64 €

ET VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023 En application de l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire sort de la salle pendant le vote

des comptes administratifs et ne prend pas part au vote. De plus, il n'utilise pas la procuration qui

lui a été donnée pour la présente séance.

Monsieur Constant Cuche assure alors la présidence de la séance.

Le Conseil municipal par 20 voix POUR et 4 voix CONTRE (Minorité municipale) :

ADOPTE les comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes de la

Commune ainsi présentés,

PREND ACTE que le document de synthèse présenté au Conseil municipal est annexé à la présente

délibération conformément aux dispositions de la comptabilité M57.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 23 mai 2023

Accusé de réception extrait en préfecture : xx mai 2023

SW VILLE DE MAICHE - CONSEIL MUNICIPAL -— Procès-verbal de la séance du 22 mai 202307 BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES -—

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Délibération n° 2023.05.06

Le compte de gestion tenu par le Comptable du Trésor retrace l’ensemble des opérations de

dépenses et de recettes constatées au titre de la gestion de la Collectivité, y compris les comptes

de tiers et fournisseurs et les comptes financiers.

Après pointage par le trésorier et par l’ordonnateur, les comptes de gestions (budgets général et

annexes) s'avèrent conformes avec les écritures des comptes administratifs 2022 du budget

principal de la commune et de ses budgets annexes.

20h34 — Arrivée en séance de Monsieur Serge Louis.

Le Conseil municipal, par 22 voix POUR et 5 voix CONTRE (Minorité municipale) :

PREND ACTE de cette conformité,

APPROUVE les comptes de gestion 2022.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 23 mai 2023

Accusé de réception extrait en préfecture : xx mai 2023

ET VILLE DE MAICHE - CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du 22 mai 202308 BILAN DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES 2022

Délibération n° 2023.05.07

Chaque année, la Commune établit un bilan dés opérations immobilières qu’elle a réalisées, à

savoir : les achats, ventes et échanges de biens mobiliers ou immobiliers. Ce bilan est adressé au

Conseil municipal.

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil municipal, par 22 voix POUR et 5 voix CONTRE (Minorité municipale) :

ADOPTE le tableau du bilan des opérations immobilières effectivement réalisées durant l’année

2022, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 23 mai 2023

Accusé de réception extrait en préfecture : xx mai 2023

ST VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023COMMISSION JEUNESSE, VIE

SCOLAIRE, FAMILIALE ET

SOCIALE

09 SERVICE PÉRISCOLAIRE ET ANIMATION — EXTENSION DU

SERVICE - CRÉATION DE POSTE DE DIRECTEUR(RICE) ADJOINT(E)

1- Extension du service

Délibération n° 2023.05.08

Une enquête relative à la qualité et aux temps périscolaires a été réalisée en fin d'année 2022

auprès des familles maïîchoises en perspective de l’ouverture du nouveau groupe scolaire. Elle a

permis de relever un réel besoin d'aménagement et de restructuration du service périscolaire.

La Commission Jeunesse, Vie Scolaire, Sociale et Familiale a pris connaissance le 24 avril 2023 des

aménagements envisagés pour le service périscolaire à compter de la rentrée scolaire 2023/2024

et a rendu un avis favorable aux éléments suivants :

% Extension des horaires du service périscolaire des lundi, mardi, jeudi, vendredi

Ÿ Le matin : 6 heures 30 au lieu de 7 heures

YŸ_ Le soir : 18 heures au lieu de 17 heures 30

+ Création d’un centre de loisirs périscolaire le mercredi en période scolaire

Ce nouveau service aura une capacité d'accueil de 36 enfants de 4 à 12 ans. Une priorisation au

profit des enfants de Maîche sera mise en place. Toutefois, il sera prévu un nombre de places

défini (10 places / 36) pour les enfants de l’extérieur avec un tarif supérieur.

Les enfants seront accueillis dans les locaux du Cercle scolaire La Franche-Montagne. Ils pourront

bénéficier de tous les équipements du site (bibliothèque, salle Arts plastiques, cuisine

pédagogique, cours, jeux, verger, tables potagères..) ainsi que des équipements sportifs à

ET] VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023proximité (piscine, stage, gymnase). Des partenariats avec des associations maîchoises

complèteront l'offre d'activités.

L'accueil se fera à la journée ou à la % journée selon les horaires suivants :

o De 9 heures à 12 heures LL TEMPS D'ANIMATIONS

o Et de 13 heures 30 à 17 heures

YŸ” Avec possibilité :

o D'arrivée échelonnée le matin de 6 heures 30 à 9 heures,

o De départ échelonné le soir de 17 heures à 18 heures.

Les enfants pourront également prendre leur déjeuner lors de la garde méridienne de 12 heures à

13 heures 30

L’amplitude horaire totale proposée aux familles est donc de 6h30-18h.

Les familles pourront inscrire leurs enfants soit en accueil régulier ou occasionnel :

- Régulier: inscription pour une période de 6 semaines minimum (de vacances à

vacances) à la journée ou à la Z journée voire à l’année si possible,

- Occasionnel : à la journée ou % journée (inscription 48 heures à l'avance sous réserve

de la production d’un dossier complet),

- Paiement à l'inscription.

Les propositions de tarifs du Centre de loisirs périscolaire du mercredi présentés au Conseil sont

les suivantes :

Quotients

OF < = 800

Bons ATL

à déduire

800 < QF < 1200 | 1200 < QF < 1600 | QF > = 1600

Tarif horaire NE

| {Facturation à al heure).

ACCUEIL ÉCHELONNÉ de: 6h30 à 9h 2,20€ 2,50 € 2,75€ 3,10 €

(facturation à à l'héure) :. ©

LA ANIMATION de x à 12h 6 hi # 6,60 € 7,50 € 8,25 € 9,30 €

ANIMATION d de 13h30 à à , 17h00 E s. 7,10 € 8,75 € 9,62 € 10,85 €

F h) |

“ACCUEIL. ÉCHELONNE de Th: à 18h - 2,20€ 2,50 € 275€ 3,10 €

(Facturation à à heure): Es

: JOURNÉE SANS. REPAS ET SANS TS" 22,00 € 25,00 € 27,49 € 31,00 €

: GARDE MÉRIDIENNE ui

À ce coût, s ‘ajoute le prix du repas si l'enfant reste entre 12h et 13h30 : 6 €. L'heure commencée

est facturée.

EF VILLE DE MAICHE = CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023

QF < = 800 800 < OF <1200 | 1200 < QF < 1600 | OF > = 1600

Bons ATL

à déduire

| ACCUEIL de 6h30à9h(2.5h)

{Facturation à l'heure)

ACCUEIL ÉCHELONNÉ de 6h30 à 9h 2.64 € 3.00 € 3,30 € 3.72 €

{facturation à l'heure)

ANIMATION de 9h à 12h (3h) 7.92 € 9.00 € 9.90 € 11.16 €

ANIMATION de 13h30 à 17h00 (3.5 9,24 e 10.50 € 11.55 € 13.02 €

h)

ACCUEIL ÉCHELONNÉ de 17h à 18h 2.64 € 3.00 € 3.30 € 3.72 €

{Facturation à l'heure)

JOURNÉE SANS REPAS ET SANS 26.40 € 30.00 € 33.00 € 37.20 €

GARDE MÉRIDIENNE

A ce coût, s'ajoute le prix du repas si l'enfant reste entre 12h et 13h30 : 6€. L'heure commencée est facturée. iest à noter que la Caisse d’Allocations Familiales encadre les tarifs et exige 3-tranches minimum et un écart d’au moins 30 % entre la 1°"° et la dernière tranche. Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants, la Caisse d’Allocation

Familiale accompagne également financièrement les centres de loisirs périscolaires dans le cadre

de la convention d’'Objectifs et de Financements relatives à la prestation service « Accueil de loisirs

(Alsh) périscolaire et de la Convention Territoriale Globale.

Enfin, la Caisse d’Allocation Familiale, dans la convention d'objectifs et de Financement relative à

la Prestation de Service propose une bonification « Plan Mercredi », conditionnée à des critères

dont l'établissement et la signature d’un Projet Éducatif Territorial (PEDT) en cours d'élaboration

et la déclaration du centre de loisirs à la Direction Département de la Cohésion Sociale (Ddcs).

Madame Véronique Salvi ayant terminé cette présentation, les discussions s'engagent sur cette

modification du fonctionnement du périscolaire.

Madame Katia Tissot remarque que les enfants pourront rester jusqu’à 12 heures le mercredi, ce

qu’elle considère conséquent.

Madame Véronique Salvi répond que les parents seront sensibilisés au rythme des enfants pour ne

pas exagérer les temps de garde par les services. Elle précise que ces horaires répondent

également aux besoins des familles monoparentales et à la pénurie des assistantes maternelles.

Monsieur Hervé Loichot souhaite savoir à partir de quel âge les enfants pourront être accueillis le

mercredi.

EPA VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023Madame Véronique Salvi répond que les enfants à partir de 4 ans pourront profiter de ce service.

Elle ajoute que des places sont disponibles à la crèche pour les enfants plus jeunes qui ont un

rythme et des besoins différents.

Monsieur Emmanuel Monnet demande ensuite si les places seront uniquement réservées aux

familles maîchoises.

Madame Véronique Salvi répond que la priorité est donnée aux enfants scolarisés dans les écoles

de Maïîche mais que 10 places sur 36 seront effectivement prévues pour les enfants de l'extérieur.

Des enfants « occasionnels » seront également admis si toutes les places du mercredi ne sont pas

pourvues. Elle ajoute que les familles devront au préalable s'inscrire sur des périodes de 6

semaines.

Monsieur le Maire complète en précisant que les enfants inscrits à l’école Saint-Joseph pourront

aussi être accueillis au périscolaire du mercredi.

VU l'enquête réalisée auprès de la population et l’analyse des attentes,

VU la réunion de la Commission Jeunesse, Vie Scolaire, Familiale et Sociale du 24 avril 2023,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE l'extension des horaires du service périscolaire pendant les jours scolaires et la création

d’un centre de loisirs sans hébergement (ALSH) le mercredi toute la journée selon les modalités définies ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Mairie à procéder aux démarches administratives et financières, nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs et notamment :

o Déclaration auprès des Services de l’État (Direction Départementale de la Cohésion

Sociale)

o Conventionnément de financement avec la Caisse d’Allocation Familiale pour la

Prestation de Service et la bonification « Plan Mercredi »,

o Élaboration d’un Projet Éducatif Territorial (PEDT),

Modification du règlement de fonctionnement,

© Conventionnement éventuel avec les associations locales ou autres pour la qualité

des animations

O

VALIDE les tarifs tels qu’ils sont proposés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à cette nouvelle organisation.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 23 mai 2023

Accusé de réception extrait en préfecture : xx mai 2023

SEX VILLE DE MAICHE = CONSEIL MUNICIPAL -— Procès-verbal de la séance du 22 mai 20232 - Création de poste de directeur(rice) adioint{e)

Délibération n° 2023.05.09

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il

appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Dans la continuité de la délibération qui précède et de l’évolution du fonctionnement du

périscolaire, il est proposé de créer un poste permanent d’animateur territorial à temps non

complet à raison de 32h hebdomadaire, à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 qui est prévue

le 4 septembre 2023.

Aussi, la collectivité étant soumise à des taux d'encadrement relevant du service Jeunesse et

Sports, il est nécessaire que l’agent soit titulaire d’un BAFD.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du

recrutement d’un fonctionnaire. Dans ce cas, le traitement sera calculé par référence à la grille

indiciaire du grade d’animateur.

VU la réunion de la Commission Jeunesse, Vie Scolaire, Familiale et Sociale du 24 avril 2023,

VU l'extension des jours et horaires du périscolaire,

CONSIDÉRANT le besoin supplémentaire sur le nouveau groupe scolaire vis-à-vis de l'extension des

horaires du périscolaire ainsi que la création du périscolaire le mercredi, il convient de créer un

poste de directeur adjoint périscolaire afin d'assurer la continuité de direction.

Le Conseil municipal, par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS {(Minorité municipale) :

AUTORISE la création d’un poste permanent d’animateur à temps non complet, d’une quotité

horaire de travail de 32 heures hebdomadaire à compter du 4 septembre 2023,

AUTORISE la modification du tableau des emplois,

AUTORISE la signature des actes et arrêtés relatifs à ce recrutement.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 23 maï 2023

Accusé de réception extrait en préfecture : xx mai 2023

ET VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023COMMISSION

INFRASTRUCTURES

10 LE JAY OUEST - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT

TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC -

CONFIRMATION VENTE - AUTORISATION SIGNATURE

COMPROMIS DE VENTE

Délibération n° 2023.05.10

Par délibération n° 2022.12.05 du 19 décembre 2022, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le

Maire à engager une procédure visant à vendre à la Société ELEMENTERRE le terrain identifié au

PLU pour accueillir le lotissement du Jay Ouest, lequel fait l’objet d’une OAP et doit être prélevé

sur la parcelle cadastrée ZM14. Lors de cette séance, le prix de vente a été fixé à 900 000 €.

Dans son avis du 23 février 2023, le Pôle d'évaluation domaniale de Besançon a fixé le prix de

vente de ce terrain de 27 657 m2 à 900 000 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Le géomètre est intervenu pour procéder au procès-verbal de délimitation de la parcelle à céder.

Le service du cadastre des Finances Publiques a accepté le document d’arpentage le 3 avril 2023,

lequel fait apparaître les éléments suivants :

Terrains Nouvelle référence

: cadastrale après Surface Propriétaire actuel Propriétaire futur concernés so

division

ZM 14 ZM 19 27 824m2 | Commune de Maîche Sté ELEMENTERRE

ZM 14 ZM 20 80 380 m2 | Commune de Maîche | Commune de Maîche

Lors d’une réunion de travail le 24 avril 2023, l'acquéreur a présenté son projet d'aménagement

en sollicitant l’acquisition supplémentaire d’un triangle de terrain d'environ 78 m2 situé le long de

la rue de Kresshbronn et en entrée du futur lotissement (en bleu sur le plan ci-dessous).

EF VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023

on MCE

. M etMmeLEFEVRE Luc

ww

a +537

3 “ssert LT .

Des demandes d’informations ont été faites auprès des concessionnaires pour connaître

l'existence éventuel de réseaux secs ou humides sur et sous ce terrain. Les réponses confirment

qu’il n’y a pas de réseau.

Sachant que ce terrain fait partie du domaine public communal et qu’à ce titre, il y a lieu de

délibérer pour :

- d’une part, le désaffecter et le déclasser du domaine public communal,

- d'autre part, l'intégrer au domaine privé de la Commune avant d'autoriser sa vente.

A noter que cette opération ne nécessite par la mise en œuvre d’une enquête publique puisqu'elle

ne porte pas atteinte à la circulation existante. Par ailleurs, l'acquéreur prendra à sa charge la

réalisation d’un nouveau document d’arpentage pour cette parcelle à détacher de l'emprise

publique.

S'agissant d’un terrain supplémentaire à céder, il y a lieu de solliciter l’avis des Domaines

uniquement pour ce terrain.

Par ailleurs, dans le cadre de l'opération foncière globale, l'acquéreur souhaite qu’une promesse

de vente puisse être signée avec la Commune. A cet égard, il présente les conditions suspensives

suivantes :

- Cette acquisition se fera sans condition suspensive d’obtention de financement

- Cette acquisition se fera sous condition du dépôt d’un permis d'aménager

correspondant aux projections présentées aux élus

- Le dépôt du permis d'aménager sera effectué dans un délai de 4 mois après la

délibération du Conseil municipal confirmant la cession de terrain

- L'acte authentique sera signé dans le mois suivant l’obtention du permis d'aménager

purger de tout recours

- Création de 35 lots minimum.

26 VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023il est rappelé au Conseil municipal que cette opération foncière obligera à modifier le bail à ferme

conclu avec le Syndicat d'exploitation des pâturages communaux. À cet égard, il est indispensable

que le terrain devant accueillir ce nouveau quartier soit clôturé par l’acquéreur dès la vente

effective du terrain afin de ne pas nuire à l'exploitation du terrain agricole et au pâturage des

animaux de ferme.

Monsieur Jean-Michel Feuvrier ayant terminé l'exposé de ce dossier, les discussions s'engagent

avec l’assemblée.

Monsieur Pascal Godin remarque que la rue de Kressbronn est une rue calme et étroite. Il

demande donc comment s’organisera la circulation en raison de l’afflux d’une nouvelle circulation.

Monsieur Jean-Michel Feuvrier répond que les élus sont bien conscients de la circulation à venir

rue de Kressbronn mais aussi rue du Jay. Des modifications seront apportées en temps opportun

pour permettre une mise en sécurité adéquate. Il ajoute qu’une réserve foncière est également

prévue à proximité du gymnase et des courts de tennis couverts, pour résoudre les problèmes de

circulation s’ils sont persistants.

Monsieur le Maire ajoute qu’effectivement il sera possible ultérieurement d'envisager une sortie

vers le gymnase. Il rappelle aussi que plus les rues sont larges, plus la vitesse des automobilistes

est élevée. Il cite en exemple les actions du Département qui tend justement à réduire la largeur

des voies pour réduire la vitesse. || évoque aussi la possibilité de réduire la vitesse à 30 km/h. Dans

tous les cas, il ajoute qu'il sera à l'écoute des riverains dans le cadre de cette problématique et

que les mesures à mettre en place seront évoquées en temps opportun.

Monsieur Richard Tissot demande si les prix au mètre carré des parcelles à vendre ne pourraient

pas être plafonné.

En réponse, Monsieur le Maire dit qu'il a échangé à plusieurs reprises sur ce sujet avec le

promoteur. Ce dernier s’est engagé oralement à ne pas dépasser les pris de 130 à 150 € le m2,

comme discuté initialement. || renvoie d’ailleurs aux échanges qui ont eu lieu lors de la séance du

Conseil municipal de décembre 2022.

VU la délibération n° 2022.12.05 du 19 décembre 2022 donnant un accord de principe à la cession

en faveur de la Société ELEMENTERRE le terrain identifié au PLU pour accueillir le lotissement du

Jay Ouest, lequel est à prélever sur la parcelle cadastrée ZM14, et fixant le prix de vente à

900 000€,

VU l'avis du 23 février 2023 du Pôle d'évaluation domaniale de Besançon qui fixe le prix de vente

de ce terrain de 27 657 m2 à 900 000 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %,

VU le document d’arpentage établi par le géomètre et accepté par le service du cadastre des

Finances Publiques le 3 avril 2023,

VU la demande formulée par la Société ELEMENTERRE tendant à acquérir un terrain

supplémentaire d'environ 78 m2 situé le long de la rue de Kressbronn et en entrée du futur

PEA VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023lotissement, e

CONSIDÉRANT que ce terrain fait partie du domaine public communal et qu’il y a lieu de procéder

à sa désaffectation, son déclassement du domaine public puis de l'intégrer au domaine privé de la

Commune, démarches obligatoires avant toute cession,

CONSIDÉRANT l'absence de réseaux secs et humides sur et sous ce terrain,

CONSIDÉRANT que l'acquéreur souhaite signer une promesse de vente avec conditions

suspensives pour la globalité de cette opération foncière,

Concernant cette demande d’acquisition de terrain supplémentaire :

Le Conseil municipal, par 22 voix POUR et 5 voix CONTRE (Minorité municipale) :

APPROUVE la désaffectation et le déclassement du domaine public communal, ainsi que le

classement dans le domaine privé communal de la parcelle supplémentaire à cadastrer, d’une

superficie d'environ 78 m2, située le long de la rue de Kressbronn,

DÉCIDE de céder ce terrain à la Société ELEMENTERRE en complément du terrain d’emprise du

nouveau quartier à créer, en l’incluant dans le prix de vente convenu de 900 000 €, :

AUTORISE l'intervention du géomètre, à la charge de l’acquéreur, pour la réalisation du document

d’arpentage de ce nouveau terrain à céder,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le service des Domaines conformément à la

réglementation.

Concernant la signature de la promesse de vente :

Le Conseil municipal, par 22 voix POUR et 5 voix CONTRE (Minorité municipale) :

AUTORISE la signature d’une promesse de vente avec la Société ELEMENTERRE pour le terrain

cadastré ZM 19 de 27 824 m2 et pour le terrain à cadastrer d’une superficie d’environ 78 m2 situé

le long de la rue de Kressbronn,

AUTORISE l'inscription des conditions suspensives suivantes :

- Cette acquisition se fera sans condition suspensive d'obtention de financement

- Cette acquisition se fera sous condition du dépôt d’un permis d'aménager

correspondant aux projections présentées aux élus

- Le dépôt du permis d'aménager sera effectué dans un délai de 4 mois après la

délibération du Conseil municipal confirmant la cession de terrain

- L'acte authentique sera signé dans le mois suivant l’obtention du permis d'aménager

purger de tout recours

- Création de 35 lots minimum,

ET VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023CONFIRME l'obligation pour l’acquéreur de clôturer à ses frais le terrain d’emprise de ce nouveau

quartier dès que la vente effective afin de ne pas nuire à l'exploitation du terrain agricole et au

pâturage des animaux de ferme,

CONFIRME que l'accès à la pâture communale depuis l'entrée du lotissement ne devra être

entravé et que l’acquéreur devra par conséquent laisser le passage des engins agricoles pour

accéder au terrain agricole communal mis à disposition du Syndicat d'exploitation des pâturages

communaux.

Concernant la confirmation définitive de cette opération foncière :

Le Conseil municipal, par 22 voix POUR et 5 voix CONTRE (Minorité municipale) :

PREND ACTE qu'il délibérera pour confirmer définitivement la cession de ces terrains et les

modalités de mise en œuvre lorsque tous les éléments seront connus,

PREND ACTE que cette délibération à intervenir n'empêche pas de signer dès à présent la

signature de la promesse de vente,

PREND ACTE que les dispositions figurant dans la délibération n° 2022.12.05 du 19 décembre 2022

restent inchangées,

MANDATE Monsieur le Maire pour modifier en temps opportun le bail à ferme avec le Syndicat

d'exploitation des pâturages communaux.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 23 mai 2023

Accusé de réception extrait en préfecture : xx mai 2023

VILLE DE MAICHE = CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du 22 mai 202311 FERMETURE DES ÉCOLES LES SAPINS BLEUS ET PASTEUR —

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT

Délibération n° 2023.05.11

Le chantier de construction du Cercle scolaire La Franche-Montagne se terminera au cours de cet

été et permettra le déménagement dans ses nouveaux locaux de l’école maternelle Les Sapins

Bleus et de l’école élémentaire Louis Pasteur pour la rentrée scolaire 2023

Conformément à la réglementation relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires

et maternelles publiques, l'avis du représentant de l’État a été sollicité par courrier daté du 24

janvier 2023.

Dans sa réponse du 16 mars 2023, Monsieur le Préfet du Doubs n’a pas émis d’objection à cette

désaffectation des locaux des écoles Les Sapins Bleus et Louis Pasteur, puisqu'elles seront

transférées dans les nouveaux locaux du Cercle Scolaire La Franche-Montagne.

VU l’article L.212-1 et suivants du Code de l'Éducation relatifs aux compétences des communes en

matière d’écoles et classes élémentaires et maternelles,

VU l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création et à

l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public,

VU l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la

désaffectation et au déclassement des biens du domaine public,

VU la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques,

VU la délibération n° 2016.17 du 29 février 2016 relative à l'engagement des études pour la

construction d’une nouvelle école,

VU le transfert des écoles Les Sapins Bleus et Louis Pasteur dans les nouveaux locaux du Cercle

Scolaire la Franche-Montagne à partir de la rentrée scolaire 2023/2024,

VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 16 mars 2023 qui n’émet pas d’objection à la

désaffectation des locaux qui deviendront vacants,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, à partir de la rentrée scolaire 2023/2024, de constater la

désaffectation de ces locaux,

ET VILLE DE MAICHE - CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prononcer le déclassement de ce bien du domaine public

communal et de constater son intégration dans le domaine privé de la Commune afin d’être en

mesure ultérieurement de procéder à sa cession à un ou des tiers,

Le Conseil municipal, par 22 voix POUR et 5 voix CONTRE (Minorité municipale) :

CONSTATE la désaffectation des écoles Les Sapins Bleus et Louis Pasteur, située respectivement

rue de la Scierie et rue Pasteur, et cadastrées AI 101, 115, 192, 188, 187 et 121,

SE PRONONCE POUR le déclassement de ce bien du domaine public communal et de constater son

intégration dans le domaine privé de la Commune afin d’être en mesure ultérieurement de

procéder à sa cession à un ou des tiers,

PRECISE que ces opérations de désaffectation, déclassement et intégration prendront effet à

compter à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023, soit le 4 septembre 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

opération.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 23 mai 2023

Accusé de réception extrait en préfecture : xx mai 2023

ET VILLE DE MAICHE = CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023COMMISSION

ENVIRONNEMENT ET FORÊT

12 FORÊT -— ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES

COUPES DE L'ANNÉE 2023

Délibération n° 2023.05.12

Monsieur Jean-Michel Feuvrier rappelle au Conseil municipal que :

e |la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général.

La forêt communale de Maiche, d’une surface de 231.43 ha étant susceptible

d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté

par le préfet en date du 07/04/2009. Conformément au plan de gestion de cet

aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les

travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt

stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et

des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de

l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes

2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des

coupes non réglées des parcelles 6 et 30 et des chablis.

Mais avant de passer au vote, Monsieur Jean-Pierre Barthoulot demande s’il y a encore beaucoup

de bois abimés.

Monsieur Jean-Michel Feuvrier répond que les chablis se trouvent sur des plantations d’épicéas où

le bostriche s’installe alors que les parcelles de forêt naturelles ne souffrent pas ce de fléau. Il

ajoute que l’année 2023 devrait voir la vente d’environ 300 m de chablis, 600 m° de bois abimés

en juin au bois des Fiottey et 900 m° en octobre au bois de Goule.

VU le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à

L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8,

EPA VILLE DE MAICHE - CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023CONSIDÉRANT l’aménagement en vigueur et son programme de coupes,

CONSIDÉRANT le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2023,

CONSIDÉRANT l'engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement

pluriannuels signée entre la commune et l'ONF,

1. Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes

de l’aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2023, l’état

d’assiette des coupes.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des

coupes qui y sont inscrites ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévoilution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

(préciser les | PAR CONTRATS

parcelles et,|En bloc En futaie ous 7 D'APPROVISIONNEMENT | En bloc Sur pied à | Façonnées à la

pour les | et affouagère façonné la mesure mesure (5) feuillus, les|sur pied |(2) so |

essences) —_ |

| Petits Bois |

Grumes : : : bois énergie

Résineux 6 30

| Essences : Essences : : Bois bûche Tritu- :

“ Grumes : Bois

ration énergie | Feuillus | 8

Essences :

/ /

EF VILLE DE MAICHE - CONSEIL MUNICIPAL -— Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023DONNE SON ACCORD pour les contrats d’approvisionnement (3) pour qu'ils soient conclus par

l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion

de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du

produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux

articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier .

PREND ACTE que la présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées

entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et

des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Produits accidentels

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de vendre les produits accidentels de l'exercice sous la forme suivante : Sur pied à la

mesure,

AUTORISE une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre où par intégration dans un contrat

d'approvisionnement existant ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Produits de faible valeur

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible

valeur des parcelles suivantes : 1 à 35,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

réalisation des opérations de vente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

2.4 Levage de sangles

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes :

L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois,

moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

ET VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL -— Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023- 50€ HT pour un lot d’épicéas < 200 m°

- 100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m°

- 150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m’,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

réalisation des opérations de vente,

AUTORISE Monsieur le Maire et l’ONF à signer tout document afférent.

2.5 Délivrance à la Commune pour l’affouage

Le Conseil municipal , à l'unanimité :

DÉFINIT comme suit la destination du produit des coupes des parcelles 1 à 35 à l’affouage :

| Mode de mise à disposition | Sur pied |Bordderoute |

| Parcelles | 1à 35 1 à 35 |

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent sachant qu’une délibération

spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais

d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables {garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés

et les bois vendus sur pied à la mesure

- Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnés en bloc ou à la mesure, le Conseil

municipal, à l'unanimité :

e Pour les chantiers ATDO :

DEMANDE à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre et déléguer

la maîtrise d'ouvrage des transports de bois et chargement de plateau,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette

prestation.

e Pourles chantier en exploitation groupée :

DÉLÈGUE à l'ONF une mission de maîtrise d'ouvrage : convention d'exploitation groupée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'exploitation groupée que lui présentera

l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

35 | VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023PREND ACTE que le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet

d’une présentation à Monsieur le Maire ou son représentant.

- Pour les bois vendu sur pied à la mesure, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DEMANDE à l'ONF d'assurer une prestation de contrôle du classement des bois,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette

prestation.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 23 mai 2023

Accusé de réception extrait en préfecture : xx mai 2023

ETA VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL -— Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023AFFAIRES DIVERSES

13 PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal se réunira le lundi 26 juin 2023.

NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE

La Commission Nouveau Groupe Scolaire se réunira le mercredi 7 juin à 18h. La convocation sera envoyée

en temps opportun.

Les Conseillers municipaux seront invités à visiter le Nouveau Groupe Scolaire avant les portes ouvertes qui

sont prévues les 26 et 27 août. La date du 12 juillet est envisagée.

SOIRÉE JEUX

La prochaine soirée jeux aura lieu le 2 juin à la Salle Gentit. Elle est proposée par la Ville de Maîche et la

Ludothèque P'tit Doubs dans le cadre des rencontres mensuelles du Groupe Oxy’Jeunes. Cette soirée est ouverte à tous.

FÊTE DE LA MUSIQUE

Cette manifestation organisée par la Ville de Maîche aura lieu le 17 juin de 16h30 à 2h 00.

Elle se déroulera pour la première fois dans le Parc du Château du Désert.

VILLE DE MAICHE = CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de fa séance du 22 mai 2023MARCHÉ NOCTURNE

Cette manifestation organisée par la Ville de Maîche aura lieu au centre-ville le 1° juillet de 17h à 22h. Un

calicot sera installé sur la façade de la mairie à compter du 1° juin pour annoncer ce marché nocturne.

L'ambiance musicale sera assurée par le groupe local Fuzion.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h07.

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Affichée et mise en ligne sur le site internet 23 mai 2023

2023.05.01 Approbation du procès-verbal de la séance du 24 avril 2023

2023.05.02 Indemnités des élus - Modification

Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d'assistance et de

2023.05.03 conseil mise en place par le Centre de Gestion du Doubs

2023.05.04 Ressources Humaines — Accroissement saisonnier d'activité - Recrutement | 2023.05.05 | Comptes administratifs des budgets annexes et budget général 2022 - Approbation

2023.05.06 Budget général et budgets annexes — Approbation du compte de gestion 2022

2023.05.07 Bilan des opérations immobilières 2022

| 2023.05.08 Service périscolaire et animation — Extension du service | | | 2023.05.09 | Service périscolaire et animation — Création de poste de Directeur(trice) Adjoint{e) |

ETA VILLE DE MAICHE = CONSEIL MUNICIPAL -— Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023 |

Le Jay Ouest — Désaffection et déclassement terrain appartenant au domaine public — 2023.05.10 .

3 Confirmation vente — Autorisation signature compromis de vente

2023.05.11 Fermeture des écoles Les Sapins Bleus et Pasteur — Désaffectation et déclassement

2023.05.12 Forêt — Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023 L —

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Régis LIGIER Véronique SALVI

ET VILLE DE MAICHE — CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023

Le Jay Ouest — Désaffection et déclassement terrain appartenant au domaine public — 2023.05.10 . Les . :

Confirmation vente — Autorisation signature compromis de vente

2023.05.11 Fermeture des écoles Les Sapins Bleus et Pasteur — Désaffectation et déclassement

2023.05.12 Forêt — Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023 Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Régis LI Véronique SALVI

ET VILLE DE MAICHE = CONSEIL MUNICIPAL — Procès-verbal de la séance du 22 mai 2023