Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 119 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 149 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 141 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 099 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 7 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2016-117
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION
09-2016-09-01-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des
successions vacantes dans le département de l'Ariège (2 pages) Page 3
09-2016-09-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logementaux agents de la DREAL
Languedoc-Roussillon-Midi-PyrénéesDépartement de l'Ariège (3 pages) Page 5
09-2016-09-01-002 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle
BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (5 pages) Page 8
09-2016-09-06-002 - DECISION portant subdélégation de signature de Damienne
Verguin, directrice régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénéespar intérim
(Compétences départementales) (3 pages) Page 13
2 DIR EC TIO N G EN ER ALE D ES FIN AN C ES PU B LIQ U ES
DI R E CT IO N R É G IO N A L E D E S FIN A N C E S P U B L I Q U E S
D E LA N G U E D O C-RO U S S I L L O N-MI DI -PY R É N É E S ET D U D E P A RT E ME NT D E L A HA U T E GA R ON N E
Division de la stratégie et du contrôle de gestion
34 rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Sylviane DURAND
( 05.61.10.67.74
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de l'Ariège
La Préfète de département de l'Ariège,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de l’Ariège ;
Vu le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, M. Jacques MARZIN, a été nommé en qualité de directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne par décret en date du 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté du préfet de l'Ariège en date du 27 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.Jacques MARZIN, directeur régional des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute – Garonne, à l’effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ariège,
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Jacques MARZIN par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, sera exercée par Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, et M. Éric LORAND, administrateur des finances publiques, ou à leur défaut, par MM. Pascal ROUZIES ou Guy MONTARIOL, administrateurs des finances publiques adjoints, ou M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1, la délégation sera exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU, Nicole BONARD et Nicole DEZON, contrôleuses principales des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances publiques, Mme Ghislaine REMY contrôleuse des finances publiques, M Léonard SAMMARTINO contrôleur des finances publiques, ou M Grégory LAGARDERE,agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-01-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de l'Ariège 3 Article 4 : Le directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 1er septembre 2016
Pour la Préfète,
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de Haute-Garonne,
signé
Jacques MARZIN
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-01-003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de l'Ariège 4 PREFECTURE DE L'ARIÈGE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Anne CALMET
Téléphone : 05 62 30 26 51
Télécopie : 05 62 30 27 49
Courriel : anne.calmet@ developpement-durable.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Département de l'Ariège
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3016-6 du 4 janvier 2016 de la Préfète de l’Ariège, donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Arrête :
Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est donnée à :
• Monsieur Philippe MONARD, directeur régional adjoint ;
• Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
• Madame Laurence PUJO, directrice régionale adjointe :
• Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe ;
• Monsieur Michel GAUTIER adjoint au directeur ;
1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
5 à l'effet de signer dans les domaines d'intervention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, au nom de la préfète de département.
Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :
1. Pour la Direction Risques industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er,, parties C, D et E, de l’arrêté de délégation de signature du 4 janvier 2016 de la préfète de l'Ariège à :
- Pascal DAGRAS, chef de la Direction Risques Industriels, Philippe FRICOU, son adjoint, Hervé CHERAMY et Olivier MEVEL ; ainsi qu’à Jean NIQUET, chef de l'Unité Inter- départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, et Rémy CORTES, son adjoint ; et à :
• Pierre CASTEL, Philippe CHARTIER, Henri CURE et Elsa VERGNES, pour les affaires
relevant des seules parties C et D ;
• Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Jean LAVIELLE, chef de la subdivision
véhicules de l'unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Éric CARRIERE et Adrien GABET, ses adjoints, pour les affaires relevant de la seule partie E.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1 er, parties F et G, de l’arrêté de délégation de signature du 4 janvier 2016 de la préfète de l'Ariège, à : - Philippe CHAPELET, chef de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son adjoint ;
et à :
• Caroline CESCON, Christelle DELMON, Michel FOURNIER, Marc GAGNEUX, Patrice
LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Nicolas MERY, Philippe PLOTIN, Marie-Line POMMET, Didier PUECH, David RANFAING, Christophe RONDEAU, Anne SABATIER, David SABATIER et Céline TONIOLO, pour les affaires relevant de la seule partie F.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de l’arrêté de délégation de signature du 4 janvier 2016 de la préfète de l'Ariège, à : - Christian GODILLON, chef de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ;ainsi qu’à Aurélie BOUSQUET, François LAMALLE et Hervé ODORICO.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties A et C, de l’arrêté de délégation de signature du 4 janvier 2016 de la préfète de l'Ariège, à :
- Eric PELLOQUIN, chef de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND, son adjoint ;
et à :
• Claire BASTY, Sébastien GRENINGER, Vincent VACHE et Laure VIE, pour ce qui
concerne tous les actes et documents relevant des parties A et C ;
• Quentin GAUTIER et Virginie RIVERE, son adjointe, Isabelle JORY et Sandrine
RICCIARDELLA, son adjointe, pour les actes de procédure et formalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de l'autorité administratives de l'Etat compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R122-17-II du code de l'environnement et R121-14-1 du code de l'urbanisme (examen préalable au "cas par cas").
2/3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
6 5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie H, de l’arrêté de délégation de signature du 4 janvier 2016 de la préfète de l'Ariège, à : - Zoé MAHÉ, chef de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :
• Paul CHEMIN, Michaël DOUETTE, Aurélie LAURENS et Émilie PERRIER, en cas de
besoin, notamment pour cause d'intérims ;
• David DANEDE et Catherine LECLERCQ, en cas de besoin, pour les actes intéressant
CITES ;
• Axandre CHERKAOUI, en cas de besoin, pour les actes intéressant les dérogations
scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 2 – Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 14 avril 2016 sont abrogées.
Article 3 – Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 5 septembre 2016
Le Directeur Régional,
Didier Kruger
3/3
Signé
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-05-002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
7 MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L’EMPLOI DE LA RÉGION LANGUEDOC-
ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
Décision portant délégation de signature à
Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de
l’unité départementale de l’Ariège de la
Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de Mme Marie-Noëlle BALLARIN, directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’Ariège ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Damienne Verguin en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de l’Ariège, Damienne Verguin, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées par intérim donne délégation à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail.
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L1242-6 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-01-002 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 8 application de l’article D4154-3 du code du
travail.
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d’employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7 à
D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à
un groupement d’employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-26
du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d’employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9 du
code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise
de l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du travail.
TITRES
PROFESSIONNELS
Habilitation des membres des jurys par
spécialité
Contrôle du respect du déroulement des
sessions de validations mises en œuvre par les
centres organisateurs,
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre professionnel
du ministère chargé de l’emploi
VALIDATION DES
ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
Instruction des demandes de candidats
s’inscrivant dans un parcours de Validation des
Acquis de l’Expérience
L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre professionnel
du ministère chargé de l’emploi
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Rescrit sur la conformité d’un accord ou
d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle à la demande d’un
employeur
articles L2242-9-1 et R2242-
9 à 11 du CT
CONTRAT DE
GÉNÉRATION
Décision de mise en demeure de l’entreprise de
régulariser sa situation au regard des obligations
mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12
et L5121-15 du code du travail.
Articles R5121-33 et R5121-38
du code du travail
Décision fixant la pénalité prévue à l’article L
5121-9 du code du travail.
Article R5121-34 du code du
travail
Décision de contrôle de conformité prévue à
l’article L5121-13 du code du travail.
Article R5121-32 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
Article L3345 et D3345-1 et
suivants du code du travail.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants.
Article L5422-3 et R5422-4 du
code du travail.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-01-002 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 9 SUSPENSION
TEMPORAIRE DE LA
REALISATION DE PSI
décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code du
travail
décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L3121-35 et R3121-23
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Article L3121-36 et R3121-26
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type d’activité.
Article R713-28 du code rural
Décision d’autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d’activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R713-26 du code rural
Décision d’autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail sur le plan local ou
départemental.
Article R3121-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une activité dans un département.
Article R713-32 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour les employeurs qui ne relèvent pas
des décisions prévues à l’article R 3121-26 du
code du travail.
Article R3121- 28 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l’élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par collège.
Articles L2312 -5 et R2312-1
et du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel dans
les collèges électoraux pour les élections des
délégués du personnel, fixant la répartition des
sièges entre les catégories de personnel pour les
élections des délégués du personnel.
Articles L2314-11 et R2312-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d’établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L2314-31 et R 312-2
du code du travail.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-01-002 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 10 Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d’établissement distinct (comité
d’entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-1
du code du travail.
Décision autorisant ou refusant la suppression
du comité d’entreprise.
Articles L2322-7 et R2322-2
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d’entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d’entreprise.
Articles L2324-13 et R2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d’établissements
distincts pour les élections au comité central
d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre
les établissements distincts et les catégories
pour les élections au comité central
d’entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-23
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Délégation est donnée à Marie-Noëlle BALLARIN pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-01-002 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 11 Article 3 :
Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 4 janvier 2016 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Toulouse, le 1er septembre 2016
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim,
signé
Damienne Verguin
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-01-002 - Décision portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 12 PREFECTURE DE L’ARIEGE
DECISION
portant subdélégation de signature de Damienne Verguin, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées
par intérim
(Compétences départementales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées
par intérim
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Marie-Noëlle BALLARIN, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’Ariège
VU l’arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées
VU l’arrêté du 25 août 2016 nommant Damienne Verguin, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées par intérim ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-06-002 - DECISION portant subdélégation de signature de Damienne Verguin, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim (Compétences départementales)
13 VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant délégation de signature à Damienne Verguin, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim ;
DECIDE
Article 1er :
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Michel DUCROT
- Marie-Noëlle BALLARIN
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Marie-Noëlle BALLARIN, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Joan MAISSONNIER
- Manuel RUSSIUS
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Jean DELIMARD
- Alain ZERMATTEN
Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :
- Thomas PELLERIN
- Jean-Marc AVIGNON
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet de l’Ariège,
Et, par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Le …
Pour le Préfet de l’Ariège,
par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-06-002 - DECISION portant subdélégation de signature de Damienne Verguin, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim (Compétences départementales)
14 et, pour …. empêché,
Le …
Article 5 : La décision du 12 janvier 2016 est abrogée.
Article 6 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi par intérim, les chefs de pôle et le responsable de l’unité départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
A Toulouse, le 6 septembre 2016
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
Par intérim
signé
Damienne Verguin
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-06-002 - DECISION portant subdélégation de signature de Damienne Verguin, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim (Compétences départementales)
15