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Procès Verbal - 20230922 103355 0 644829 Document publié le Jeudi 17 août 2023 par la commune de Saint-Pons. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230922 103355 0 644829)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 17 août 2023 à 19h30 — Salle du conseil-

Nombre de membres : afférents au Conseil Municipal en exercice : 14 — présents: 9 - absents : 5 - représentés : 2

Présents : Mesdames, Dominique OKROGLIC, LECUYER-HOYAUX Laurence et

Véronique MANUEL et Messieurs, Jean-François GARCIN, Marcel GIRAUD-

BILLOUD, Lionel NOËL, Alain FOX-DIT-GIRARD, Robert TARQUIN et Christophe

FABRE.

Absents et/ou excusés : Mesdames Amélie GOUTAGNY, Régine BARDIN (pouvoir à Marcel GIRAUD-BILLOUD) et Messieurs Nicolas ANTIQ, Jeoffrey ARGENSON (pouvoir à Dominique OKROGLIC) et Jean-Yves CAMACHO.

Robert TARQUIN a été nommé secrétaire de séance.

Date de convocation : le 10 août 2023

La séance est déclarée ouverte à 19h30, sous la présidence de Dominique OKROGLIC.

Ordre du jour du Conseil Municipal :

% Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juillet 2023 % Etat des décisions du Maire

A délibérer :

1. Révision du prix du prix de ticket de la restauration scolaire

2. Mise en place de la M57

3. Décision modificative n°3 : Budget général pour l'application de la M57

4. Décision modificative n° 4 : Budget général remboursement caution Pellisson

5. Participation aux frais de scolarité de Barcelonnette 2021/2022 dus à la commune de Barcelonnette.

6. Participation aux frais de scolarité de Barcelonnette 2022/2023 dus à la commune

de Barcelonnette.

7. Frais de fonctionnement de scolarité de l’école de Saint-Pons 2022/2023

Questions diverses.Etat des décisions du Maire

N° DM 2023/004 du 10 Août 2023

OBJET : Contrat de prestation juridique 2023.

La Maire de la Commune de Saint-Pons,

e Vu le Code général des collectivités territoriales,

e Vu la délibération n° 02 du Conseil Municipal du 2 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du CGCT,

e Vu le contrat de prestation juridique à destination des collectivités locales 2023,

e Considérant les problématiques rencontrées et possibles au sein des collectivités locales,

e Considérant que Maitre OLIVIER Emilie est actuellement en charge de la prestation d’aide juridique de la commune et la nécessité de renouveler ledit contrat,

Madame la Maire,

e ACCEPTE le contrat de Maitre OLIVIER Emilie appliquant les conditions définies dans le contrat de prestation juridique à destination des collectivités du 12 août 2023,

" DECIDE de signer ledit contrat relatif à la mission de consultation dans le cadre juridique.

" DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2023 de la commune.

N° DM 2023/003 du 10 Août 2023

OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE RESTAURATION SCOLAIRE CONCLUE AVEC LE CENTRE D’OXYGENATION JEAN CHAIX

e Vu le Code général des collectivités territoriales,

e Vu la délibération n° 02 du Conseil Municipal du 2 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame la Maire par délégation de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du CGCT,

e Vu la convention entre la Commune de Saint-Pons et le Centre d’Oxygénation Jean Chaix situé à Barcelonnette,

e Considérant l’impossibilité pour la résidence Hacienda sise à Saint-Pons d’assurer la prestation de restauration scolaire pour les élèves de l’école Pierre Magnan depuis le 15 mars 2020,

e Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service de restauration scolaire,

e Considérant l’impossibilité pour la commune de Saint-Pons d’assurer ce service par ses propres moyens,e Considérant les précédentes conventions de restauration scolaire avec le Centre Jean

Chaix,

Madame la Maire,

e APPROUVE le projet de convention présentée,

e DECIDE de signer ladite convention dont les principales dispositions sont les

suivantes :

"Durée de la convention : du 04 septembre 2023 au 05 juillet 2024 inclus “Fourniture de repas chauds pour un effectif moyen de 25/33 élèves et 2 adultes les lundi, mardi, jeudi et vendredi à partir de 11h45,

" Tarif: 8.50 € par repas facturé mensuellement après vérification du nombre total de repas facturé.

e DIT que les crédits nécessaires seront prévus en fonctionnement aux budget principal

2023 de la commune.

Mme Manuel s’excuse et quitte la séance à 19h45.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juillet 2023 :

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 juillet 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Révision du prix du prix de ticket de la restauration scolaire 2023/2024

Mme la Maire explique d’une demande de devis a été faite à la SCAL (prestataire actuel) et SARLIN. Le prestataire actuel étant le moins onéreux et que le service est bien effectué, la mairie conserve la SCAL.

En amont Mme Manuel a soumis l’idée au Maire de demander une remise. Mme la Maire se chargera de les contacter.

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’une révision du prix du ticket de cantine est à réaliser suite à l’augmentation tarifaire appliquée par le centre Jean Chaix et le prestataire de transport en charge de la restauration scolaire des élèves de l’école communale Pierre

Magnan.

En effet, le Centre Jean Chaix facturera à partir de la rentrée scolaire 2023/2024, un tarif par repas de 8,50 € au lieu de 8€ précédemment.

Le coût du transport (école — centre Jean Chaix) a également augmenté, passant d’un prix

moyen de 74 € à 97 € par trajet.

Le coût moyen d’un repas par enfant était de 10,76 € pour l’année scolaire 2022/2023 et il passe à 12,12 € pour 2023/2024 suite aux augmentations des prestataires.

Madame la Maire propose au conseil municipal de procéder à l’augmentation du prix du ticket repas pour la rentrée scolaire 2023/2024.COÛT CANTINE

Rappel Prix du ticket de cantine 2022/2023

Prix

Prix du repas moyen du Part transport mairie

par enfant

2,76

Elèves de Saint-Pons 8,00 € | €

2,76

Elèves communes extérieures 8,00 € | €

FRAIS CANTINE 2022/2023

JEAN

MOIS CHAIX LA SCAL

3

sept-22 472€

2

oct-22 568 € FES

2

nov-22 640 €

2

déc-22 200 € 736€

3

janv-23 368 €

1

févr-23 416 €

3

mars-23 496 €

1

avr-23 488 €

2

mai-23 320€

3

juin-23 048€

juil-23 688 €

août-23 € 6292€

26

TOTAL 704 € 9 980 €

TOTAL 36 684 €

PARTICIPATION DES FAMILLES 2022/2023 (REGIE CANTINE - VENTE DE TICKETS)

18 765,30 €

MONTANT DE LA CHARGE "CANTINE 2022/2023" POUR LA COMMUNE

17 918,70 € Restant à la charge de la communeAugmentation des prix des fournisseurs

2022/2023

CENTRE JEAN-CHAIX 8,00 €

LA SCAL (prix moyen) 74,00 €

Calcul Tarifs cantine 2023/2024

Coût d'un repas par enfant

4 choix proposés :

Choix n°1 : Simulation proportionnelle

+6,25%

2022/2023 | 2023/2024

Repas 8,00 € | 8,50 €

Transport 2,76€ 13,62€

Total 10,76 € | 12,12 € +12,64%

Tarifetcoût …

Tarif et coût 2022/2023| 2023/2024

MONTANT % MONTANT %

_10,76€ 100% 12,12€ 100%

Choix n°2 : Simulation +20

centimes par ticket

+0,73€/ repas

| +0,87 € / repa:

_ | Tarifetcoût Tarif et coût 2022/2023 2023/2024 _

MONTANT % MONTANT %

_10,76€ LS 100% _ 12,12€ 100% |

+20 cts / repas

20 cts / repa:: Res Tarif et coût

Choix n°3 : Simulation Tarif et coût 2022/2023| 2023/2024

MONTANT % MONTANT %

_1076€| 100%| 1212€| 100%

6| +10 cts / repas

+ 30 cts / repas

Tarif et coût

Tarif et coût 2022/2023| 2023/2024

Choix n°4 : Simulation 50/50 St

Pons 60/40 Extérieurs MONTANT % MONTANT %

_10,76€ 100%| 12,12€| 100%

6|+0,26€ / repas

+0,37 € / repas

ESTIMATION DEPENSES CANTINE / TRANSPORT 2023/2024

REPAS 28.373,00€

TRANSPORT 13.074,00€

Un état récapitulatif faisant état du prix payé par les familles, des montants payés au Centre Jean Chaix et du coût de revient pour la commune, est présenté aux Conseillers Municipaux. Mme la Maire expose 4 propositions :

- 1% choix : 6,53 € pour Saint-Pons et 7,77 € pour les autres communes, - 2èe choix : 6 € pour Saint-Pons et 7,10 € pour les autres communes,

- 3ème choix : 5,90 € pour Saint-Pons et 7,20 € pour les autres communes,

- 4ème choix : 6,06 € pour Saint-Pons et 7,27 € pour les autres communes.

Mr Tarquin précise que lors de la commission finances et affaires scolaires la proposition privilégiée était le choix n°2.

Après exposé, le Conseil Municipal, à la majorité avec 6 voix pour le choix n°4 (Mr Fox- Dit-Girard, Mr Fabre, Mme Lecuyer-Hoyaux, Mr Giraud-Billoud, Mme Okroglic et Mme Bardin), avec 3 voix pour le choix n°2 (Mr Tarquin, Mr Garcin et Mr Noël) et 1 voix pour le choix n° 3 (Mr Argenson) décide des augmentations suivantes :- 6,06 €/ticket pour les enfants domiciliés à Saint-Pons soit 60.60 € le carnet de 10 tickets repas.

- 7,27 €/ticket pour les enfants domiciliés dans d’autres communes soit 72,70 € le

carnet de 10 tickets repas.

Le coût pour les parents augmente de + 0.26 € pour les résidants de Saint-Pons et de + 0.37 € pour les communes extérieures.

Pour la municipalité, l’augmentation prise en charge est de + 1,10 € pour les résidants de Saint-Pons et de + 0.99 € pour les communes extérieures.

e Accepte d'augmenter comme exposé ci-dessus le prix du ticket de restauration scolaire

e Dit que les prix susvisés sont applicables dès le vote de la présente délibération

e Dit que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille, 22 rue de Breteuil 13006 Marseille à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Une réunion de rencontre entre les parents d’élèves et la mairie est prévue pour expliquer les nouveaux tarifs. Mme la Maire rappelle que le service de restauration scolaire est un service non obligatoire. Elle précise qu’il pourrait être mis en place comme dans certains pays voisins la suppression de cantine et de proposer un service de garde avec pic-nic fourni par les parents.

Mr Tarquin répond qu’il est plus judicieux de ne pas évoquer cette solution lors de la réunion. Et il rajoute que cela pourrait entrainer un problème de gestion au niveau du personnel, oubli du pic-nic, …

Mr Argenson propose d’avancer les travaux des salles 1 et 2 comme prévu par l’architecte AMASA et de prévoir un minimum de matériel de cuisine pour assurer la cantine dans lesdites salles rénovées. Cela permettrait d'économiser le transport qui représente un coût conséquent. Le prix du ticket pourrait être ainsi révisé à la baisse.

Il faut également respecter les réglementations de l’hygiène et de la sécurité sanitaire. Un prestataire en liaison chaude est à conserver.

Mme la Maire informe qu’un courrier a été envoyé à l’hacienda pour connaître la fin des travaux et l’éventuelle possibilité d'accueillir de nouveaux les enfants lors de la restauration scolaire.

Si les salles deviennent une cantine scolaire, elles ne pourront plus êtres prêtées ou louées

sauf pendant les vacances scolaires.

Un dossier de subvention va être monté concernant ce projet. À ces fins Mme Okroglic rencontrera Mr Brisard où Mme Dunand de la CCVUSP lors des permanences prévues dans le cadre de « Nos territoires d’abord 2023-207 » le lundi 21 et le jeudi 31 août 2023.Aparté: Mme la Maire rencontrera le Sous-Préfet lors du rdv trimestriel du 12 septembre 2023 à 14h00. Elle sera accompagnée de Mme Bardin et Mr Argenson pour avancer dans le projet du pare photovoltaïque. Mme Okroglic avec la 1° Adjointe, vont relancer les maires de la vallée de l’Ubaye suite au courrier envoyé pour ajouter à l’ordre du jour la compétente énergies renouvelables (ER). Selon le déroulé de la rencontre avec Mr le Sous-Préfet, Mme la Maire déposera un recours contre la Sous-Préfecture et la CCVUSP pour application arbitraire

et inégalitaire de la compétence ER.

Mr Fox-dit-Girard évoque les délais très longs des recours.

Mme Lecuyer-Hoyaux évoque la possibilité de se retourner vers la presse pour faire avancer

le dossier.

Mme la Maire indique qu’elle participera à l’inauguration de l’hôpital de Barcelonnette et à la rencontre des élus de la CCVUSP avec la présence de Mr Muselier, le lundi 21 août 2023.

Mise en place de la M57

Madame La Maire présente le rapport suivant au conseil municipal,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables MS7 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la MS57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la MS57, pour le Budget Principal, à compter du ler janvier 2024.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106 111 de la loi n° 2015-9091 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (NOTREe)

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis préalable du comptable assignataire en date du 13/07/2023,

Le Conseil Municipal, l'exposé de Madame la Maire, entendu et après en avoir délibéré, à la majorité avec? voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (Mr Garcin, Mr Lionel, Mr Giraud-

Billoud et Mme Bardin par pouvoir) :

+ Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Saint-Pons à compter du ler janvier 2024. + Adopte le plan de compte M57 développé.

+ Autorise Madame la Maire à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

+ Autorise Madame la Maire à procéder à l’apurement du compte 1069 avant le passage à la M57 au 1° janvier 2024, par opération semi-budgétaire. Emission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » par le débit du compte 1069.

+ Autorise Madame la Maire à signer tout document permettant l'application de la

présente délibération.

Décision modificative n°3 : Budget général pour l’application de la M57

Madame la Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres de la section d’investissement du budget principal.

Ces ajustements budgétaires ont pour objet de prévoir les crédits nécessaires à l’apurement du compte 1068 avant le passage à la M57 au 1% janvier 2024.SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article / Opération Montant

1068 — Excédents de fonctionnement 1068 +5777,02 €

capitalisés

23- Immobilisations en cours 2313 - P0107 Eglise -__5777,02 €

Délibération

Le Conseil Municipal, l'exposé de Madame la Maire, entendu et après en avoir délibéré, à la majorité avec7 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (Mr Garcin, Mr Lionel, Mr Giraud- Billoud et Mme Bardin par pouvoir) :

© Approuve la proposition ci-dessus,

e Autorise Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches liées à cette décision et à

signer tous les documents s’y rapportant,

e Dit que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille, 22 rue de Breteuil 13006 Marseille à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Décision modificative n° 4 : Budget général remboursement caution logement Maison

Jaubert

Madame la Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à une ouverture de crédits en

section d’investissement du budget principal.

Ces ajustements budgétaires ont pour objet de prévoir les crédits nécessaires pour le remboursement de la caution d’un locataire ayant donné son préavis de départ et prévoir les crédits en recettes pour l’encaissement de la caution du nouveau locataire entrant.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article / Opération Montant

DEPENSE 16 - Emprunts et dettes 165 — Dépôts et + 668 € assimilés cautionnements reçus

RECETTE 16 - Emprunts et dettes 165- dépôts et + 668 € assimilés cautionnements reçus

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Municipal :

e Approuve la proposition ci-dessus,

e Autorise Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches liées à cette décision et à

signer tous les documents s’y rapportant,

10Dit que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de

pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille, 22 rue de

Breteuil 13006 Marseille à compter de sa publication et de sa notification au représentant de

l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut être également saisi de

manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible

depuis le site internet www.telerecours.fr

Mr Garcin rajoute de fixer une date pour faire l’état des lieux lors du départ des locataires.

Participation aux frais de scolarité de Barcelonnette 2021/2022 dus à la commune de

Barcelonnette

Madame la Maire fait part à l’Assemblée de la convention transmise par la commune de Barcelonnette relative aux frais de scolarité des élèves scolarisés à l’école de Barcelonnette et domiciliés à Saint-Pons pour l’année scolaire 2021/2022.

La participation de notre commune s’élève à la somme de :

- 1 799,50 € pour un élève scolarisé à l’école maternelle.

- 722,77 € pour un élève scolarisé à l’école élémentaire.

Pour l’année 2021-2022, un élève domicilié sur notre commune est scolarisé à l’école

maternelle de Barcelonnette et deux élèves à l’école élémentaire. Le montant dû à la commune de Barcelonnette s’élève donc à 3 245,04 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,

Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

e De participer aux frais de scolarité de l’année 2021-2022 sollicités par la commune de Barcelonnette pour un montant de 3 245,04 €.

D’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention.

De dire que cette somme sera inscrite aux dépenses de la commune.

D’annexer ladite convention.

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille, 22 rue de Breteuil 13006 Marseille à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

11Participation aux frais de scolarité de Barcelonnette 2022/2023 dus à la commune de

Barcelonnette

Madame la Maire fait part à l’Assemblée de la convention transmise par la commune de Barcelonnette relative aux frais de scolarité des élèves scolarisés à l’école de Barcelonnette et domiciliés à Saint-Pons pour l’année scolaire 2022/2023.

La participation de notre commune s’élève à la somme de :

- 1 787,94 € pour un élève scolarisé à l’école maternelle.

- 800,57 € pour un élève scolarisé à l’école élémentaire.

Pour l’année 2022-2023, un élève domicilié sur notre commune est scolarisé à l’école

élémentaire de Barcelonnette. Le montant dû à la commune de Barcelonnette s’élève donc à 800,57 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,

Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

e De participer aux frais de scolarité de l’année 2022-2023 sollicités par la commune de Barcelonnette pour un montant de 800,57 €.

D'’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention.

De dire que cette somme sera inscrite aux dépenses de la commune.

D’annexer ladite convention.

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille, 22 rue de Breteuil 13006 Marseille à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique «Télérecours Citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Frais de fonctionnement de scolarité de l’école de Saint-Pons 2022/2023

Madame la Maire indique au conseil Municipal que la commune de Saint-Pons accueille des enfants domiciliés sur d’autres communes au sein de son école communale.

Chaque année le coût de la scolarisation d’un élève doit être calculé afin de déterminer la contribution communale qui devra être acquittée par les communes dites « commune de résidence » dont les enfants sont scolarisés à Saint-Pons.

Considérant les dispositions de l’article L212-8 et R212-21 du code de l’Education, les frais de fonctionnement pour l’année 2023, calculés selon les dépenses du compte administratif de l’année 2022, sont les suivants :

12- 1 550,07 € pour un enfant en maternelle.

- 742,56 € pour un enfant en élémentaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

© d’accepter les montants susvisés pour les participations aux charges de scolarisation des

enfants d’autres communes.

e de charger Madame le Maire d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour le recouvrement des frais de scolarisation pour l’année 2022/2023 auprès des communes concernées.

e De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour

excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de

Marseille, 22 rue de Breteuil 13006 Marseille à compter de sa publication et de sa

notification au représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de

Marseille peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application

informatique «Télérecours Citoyen» accessible depuis le site internet

www.telerecours.fr.

Questions diverses :

- Terrains communaux de la zone du Riou Bourdoux

La mise en place d’un bail à construction est de 4 à 6 mois. Mme la Maire a proposé un bail simple en attente du montage du dossier chez le notaire mais le futur acquéreur a refusé. Il confirme son souhait de prendre en totalité la parcelle B1397b. Le but de ce bail à construction est la possibilité de construire sur le terrain en étant locataire et de pouvoir acheter le bien ultérieurement. Mme la Maire précise que le prix du terrain sera vendu au prix du terrain au moment de la vente et non pas lors de la signature du baïil à construction. A voir d’inclure ou non dans le contrat la possibilité de déduire les loyers lors de la vente et en vertu de la loi.

Sur la parcelle B1399, il n’est pas possible de construire (zone 3U trop restreinte) et sur le reste de la parcelle qui est en zone N, il est interdit de déposer des matériaux. A ce jour cette parcelle n’est pas exploitable. Pour cette raison, Mme la Maire propose de mettre en vente le triangle anciennement loué sur la parcelle B1280.

Mr Garcin s’inquiète de l’utilisation du terrain par la fourrière et insiste sur le fait de faire bien respecter les lois sur l’environnement, pour ne pas avoir des problèmes de terrains pollués comme avec le ferrailleur. Mme la Maire précise que toutes ses obligations seront inscrites dans le bail.

Mme Lecuyer-Hoyaux propose de vendre le triangle de la B1280 au plus offrant comme aux enchères avec un prix minimum de départ. Tous les élus présents sont d’accord avec ce principe. Un mail sera envoyé aux élus absents pour connaitre leur position. Après le retour de tous, il faudra recontacter les personnes intéressées ayant déjà pris contact auprès de la mairie Mr Jean, Mr Leydet et Mr Donnadieu.

13-_ Avis de classement affaire dégradation et occupation terrain communal :

Mme Okroglic rappelle qu’un résidant de la ZAE avait découpé le grillage communal et

occupait illégalement le terrain communal. Il lui a été signalé de tout remettre en ordre et un

délai lui a été accordé. Après vérification, rien n’avait été effectué. Une plainte est déposée

par la mairie pour occupation illégale du domaine public et pour destruction de bien

communal. L’administré a été reçu par Mme la Maire et Mr Giraud-Billoud, il a bénéficié d’un délai supplémentaire. Mme la Maire procède à la lecture de l’avis de classement du

Procureur pour cette affaire suite à la régularisation des faits.

Mr Garcin s’excuse et quitte le conseil municipal à 20h35.

-_ Fête de la Moisson 2023 :

Mme la Maire rappelle que la présence des élus est nécessaire pour aider lors du verre de

l’amitié offert par la municipalité pour dimanche 20/08/23.

- Sentier cabane pastorale :

Mme Okroglic suggère de se rapprocher de Mr Garcin afin de trouver une date pour effectuer la restauration du sentier pastoral.

- Projet exposition photos Sous-Préfecture :

Dans le cadre d'un projet d'exposition à la Sous-préfecture de Barcelonnette sur la thématique de la vie de l'arrondissement, Monsieur le Sous-Préfet souhaite recueillir les moments forts vécus de chaque commune de l’Ubaye depuis le début de l'année 2023.

Pour cela, il demande de lui faire parvenir avant le 8 septembre prochain une ou deux

photographies (sous format numérique) les plus représentatives de ces derniers mois.

Mme la Maire propose la fête de la moisson, la rénovation du sentier ou les incivilités. Si les

conseillers municipaux ont des idées et des photos les faire parvenir au secrétariat dans les

délais impartis.

- Logement communal ancienne école :

Mr Giraud-Billoud fait un résumé de la visite du logement effectuée avec Mr Garcin ce jeudi 17 août 2023 à 14h00. Il n’y a pas de prise terre, dans la rénovation elles ne sont pas

obligatoires mais cela représente un faible coût. Les radiateurs sont anciens, il faudrait les changer. La porte d’entrée a du jeu et n’a plus de joint. Contrairement à ce qui est marqué sur le rapport d’éthique Energie 04, le tableau Enedis est accessible. Les aérations sont en partie bouchées, il faut que le locataire les désobstrue, le locataire est averti oralement sur place. Les ventilations sont à nettoyer à charge du locataire. Quelques points d’humidités sont présents.

Il faut effectuer un réglage au groom de la porte d’entrée du couloir. Transmettre

l'information à Mr Argenson et au responsable technique.

14- Refuge de la Pare :

Le repas annuel entre élus et employés communaux et renouvelé pour septembre au refuge de la Pare. Se renseigner auprès de la gestionnaire pour effectuer la réservation et connaitre la date de fermeture. Un doodle va être envoyé afin de connaitre les disponibilités de chacun.

Mme Lecuyer-Hoyaux fait remonter que le chemin d’accès au refuge est très poussiéreux. Mme la Maire a prévenu Mme Chauvet de l'ONF concernant ce sujet.

Tour de table :

Mme la Maire annonce que la commune n’a pas pu acquérir la licence IV lors de la vente aux enchères, le prix ayant dépassé les 16 000 € alloué par le conseil municipal.

Mr Fox-dit-Girard précise qu’il a des contacts au tribunal administratif de Grenoble afin d’être conseillé.

Mme Okroglic sera absente du 23 au 28 septembre et ponctuellement en octobre pour des raisons familiales.

La séance est levée à 21h40.

Mme la Maire, Secrétaire de séance Dominique OKROGLIC Robert TARQUIN QE AUS 2

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