Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 32 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 32 complet Document publié le Jeudi 1 janvier 2032 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 32 complet)Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

1/juin 2018

2018-32

Parution le jeudi 7 juin 2018PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-32

Spécial 1/juin 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n°2018-156-012 du 5 juin 2018 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé piloté à la SARL Pyramide Pg 1 Arrêté préfectoral n°2018-156-022 du 5 juin 2018 portant autorisation de création d’une activité U.L.M. sur la vélisurface implantée sur le territoire de la commune de La-Motte-du-Caire Pg 3

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral n°2018-156-014 du 5 juin 2018 autorisant l’extension du périmètre de l’Association Syndicale du Canal du Plan et du Couvent à Brunet Pg 7 Arrêté préfectoral n°2018-157-002 du 6 juin 2018 portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée de Vaumeilh Pg 9 Service des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral n°2018-156-030 du 5 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence Pg 11 Arrêté préfectoral n°2018-157-001 du 6 juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de- Haute-Provence Pg 13

Direction départementale des territoires

Service de l’économie agricole

Arrêté préfectoral n°2018-156-023 du 5 juin 2018 autorisant le groupement pastoral de Sainte- Marie à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 15 Arrêté préfectoral n°2018-156-024 du 5 juin 2018 autorisant le groupement pastoral des Mélèzes de Pompe à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 20 Arrêté préfectoral n°2018-156-025 du 5 juin 2018 autorisant le GAEC du Pré des Poiriers à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 25 Arrêté préfectoral n°2018-156-026 du 5 juin 2018 autorisant le GAEC du Bosquet à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 30

Arrêté préfectoral n°2018-156-027 du 5 juin 2018 autorisant le GAEC Les Bergères à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 35 Arrêté préfectoral n°2018-156-028 du 5 juin 2018 autorisant M. Romain Béliard à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 40

Arrêté préfectoral n°2018-157-023 du 6 juin 2018 autorisant le GAEC l’Agneau de Chambanay àréaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 45

Service Aménagement urbain et Habitat

Programme d’actions de l’Agence nationale de l’habitat, département des Alpes-de-Haute- Provence 2018 Pg 51

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2018-158-001 du 7 juin 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes- de-Haute-Provence Pg 73

Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Apes- Côte d’Azur

Décision 2018 n°03-2018 du 4 juin 2018 portant habilitation des agents chargés de la mission d’inspection du travail dans les carrières en application de l’article R8111-8 du Code du Travail Pg 76

Décision 2018 n°04-2018 du 4 juin 2018 portant habilitation des agents chargés de la mission d’inspection du travail dans les ouvrages hydroéléctriques en application de l’article R8111-10 du code du travail, concernant Aurélie POUJOL, Julien ALARY, Coralie BILGER et Carole CROS Pg 78

Arrêtés conjoints

Arrêté interpréfectoral n°2018-144-011 du 24 mai 2018 2018 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch-hors Méouge – Période 2018-2020 Pg 79 Arrêté interpréfectoral n°2018-156-011 du 5 juin 2018 fixant le prix de journée applicable à compter du 1er juin 2018 de la maison d’enfants à caractère social « Tremplin » gérée par le « pôle enfance » de l’association « APPASE » 6, avenue Maréchal Leclerc 04000 Digne-les-Bains Pg 85Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

--,1 5 JUIN 2018 PRÉFECTU RE Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Digne-les-Bains, le

Arrêté préfectoral n° 2018 -AS6 tIJ 2,

portant restriction d'autorisation de survol d'un

aéronef télé piloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'auêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 04 juin 2018 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sari Pyramide ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler le chemin Théophile Farnaud à Manosque (04 100) dans le cadre (le prises de vues d'images aériennes du local commercial SMDP.

Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé le 09 juin 2018, de 16h00 à 19h30 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres à Manosque ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 040.16 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale

1 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provencuouvir - "Dwitteriprefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel-Manosque, GéométhanerMposque). '

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : 'L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015

relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour

introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.

En l'absence de réponse de [administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit-être considéré comme implicitement rejeté.

— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie

adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSIN

2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Digne-les-Bains, le 3 JUIN 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018 - 25 0e,

portant autorisation de création d'une activité U.L.M. sur la

vélisurface implantée sur le territoire de la commune de

LA MOTTE-DU-CAIRE

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;

Vu les arrêtés ministériels du 13 mars 1986 modifiés fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2002 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;

Vu l'arrêté préfectoral n°91-339 (lu 26 février 1991 autorisant l'utilisation, sur le territoire de la commune de LA MOTTE-DU-CAIRE, d'une plate-forme à des fins de décollage et d'atterrissage de planeurs lancés au treuil ;

Vu la demande du 03 mai 2018, présenté par Monsieur Stéphane ANDRE, président du club de vol à voile de La Motte-du-Caire en vue d'obtenir l'autorisation de création d'une activité U.L.M. sur la vélisurface implantée sur le territoire de la commune de LA MOTTE-DU-CAIRE ;

Vu l'autorisation de Monsieur le Maire de la commune de LA MOTTE-DU-CAIRE le 1" décembre 2017 ;

Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional des douanes le 03 mai 2018 ;

Vu l'avis émis par Monsieur la Sous-préfète de Forcalquier le 03 mai 2018 ;

Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours le 11 mai 2018 ;

Préfecture des Alpes-de-Ilaute-Prove,ace

8 rue du Docteur Roinieti-- 04 016 Digne-les-Bains Cedex-- Tél. : 04 92 36 72 00 -- Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, pertuis de conduire, carte nationale d'identité, passeport Informations au 34 00 (0,06 curouminutel Accès aux points d'accueil 3 du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence,gouv.fr —1'witter/prefet04 FacebooldPrélèt-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVu l'avis émis par Monsieur le Sous-directeur régional de la zone aérienne de défense Sud le 17 mai 2018 ;

Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières le 24 mai 2018 ;

Vu l'avis émis.Par-Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est le 29 mai 2018 ;

Vu le rapport administratif établit par Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 29 mai 2018 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de- Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE I": Le club de vol à voile de La Motte-du-Caire, représenté par son président Monsieur

Stéphane ANDRE, est autorisé à utiliser la vélisurface pour son activité U.L.M., sise au lieu-dit « La Mauvaise » sur le territoire de la commune de LA MO I'l E-DU-CAIRE.

ARTICLE 2 • La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter du présent arrêté. Elle pourra être reconduite sur demande de l'intéressé.

ARTICLE 3: La présente autorisation est précaire et révocable et elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment, pour les motifs suivants :

- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment

• si le demandeur• n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;

• s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;

- raisons d'ordre et de sécurité publics ;

• si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;

• si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à l'usage restreint,

- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif, ou si sont constatés des survols d'habitations à faible hauteur ou des nuisances sonores excessives.

ARTICLE 4 : Les documents du pilote et des U.L.M. devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5 : Les axes d'arrivées et de départs seront entièrement dégagés et définis de telle sorte que les appareils ne procèdent à aucun survol des habitations, des rassemblements de personnes ou des voies de circulation en dehors des hauteurs réglementaires.

ARTICLE 6 : Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen (arrêté du 20 avril 1998 et arrêté du 18 avril 2002).

ARTICLE 7 : La plate-forme étant située :

— sous la zone réglementée LE-R 196 C ouest «VALENSOLE» (500ft ASFC/3300ft ASFC) et LF-R 196 C SUP « VALENSOLE » (3300ft ASFC/8500ft AMSL), espaces aériens gérés par le Centre de Coordination et de Contrôle Marine de la Méditerranée, dans lesquels se déroule l'entraînement d'aéronefs des forces de l'aviation navale ;

Page 2

4— sous la zone réglementée LF-R 196 Al Est «GAP» (3300ft ASFC/FL155), gérée par le Centre de Coordination et de Contrôle Marine de la Méditerranée dans laquelle se déroule également l'entraînement d'aéronefs des forces de l'aviation navale.

• l'activité de la plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque celles-ci sont actives (AIP FRANCE — partie ENR5, 1 créneaux d'activation portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), via internet, sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66) ;

— à proximité du secteur VOLTAC LUC, dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la base école Général Lejay, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude (entre 0 et 50 in

sol) ;

• les utilisateurs de cette plate-forme adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC LUC (MILAIP France -

partie ENR 5.2).

ARTICLE 8 : l'usage de la plate-forme sera réservé exclusivement au Club de Vol à Voile de La Motte-du-Caire.

Les deux activités (treuillage de planeurs et mouvements d'ULM) devront absolument être pratiquées de manière distincte et non concomitante.

Il conviendra de veiller au strict respect des garanties et des règles de sécurité détaillées dans la lettre de demande ainsi que dans la notice d'utilisation de la plate-forme assurant cette séparation sous la responsabilité du chef pilote du club de vol à voile de la Motte-du-Caire ayant autorité au

sein du club.

Les tenues de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés seront respectés.

La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandant de bord, qui devront s'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leurs' appareils en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol.

La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.

Les évolutions aux abords de la plateforme devront être effectuées de telle sorte qu'en toute circonstance, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol.

Le survol des habitations sera évité par les utilisateurs de la plate-forme, afin de préserver la tranquillité des populations riveraines.

ARTICLE 9 : Le demandeur devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.

ARTICLE 10 : La plale-fonne sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir en permanence un libre accès à la plate-forme ainsi que ses dépendances.

Page 3

5ARTICLE 11 : Le demandeur doit s'assurer que ta zone choisie ne présente pas de risque d'incendie et respecte les éventuelles obligations de débroussaillement (obligations légales de débroussaillement). Il conviendra, aussi, d'installer à moins de 400 m du terrain une réserve incendie d'au moins 30 m3 accessible aux engins de secours ou d'un poteau incendie. Par ailleurs, un nombre suffisant d'extincteurs adaptés pour traiter un début d'incendie sur un U.LM devront être installés ainsi que la mise en place des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

ARTICLE 12 : L'accès à la plate-forme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité ainsi qu'à tout véhicule. Cette interdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée afin d'informer les riverains de l'activité aéronautique dans le secteur.

ARTICLE 13 : Toute modificatio❑ permanente des caractéristiques de la plate-forme ou de ses abords sera soumise au Chef du District Aéronautique de Provence et à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Toute cessation d'activité sera signalée à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 14 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.91.39.82.71/75/76/77/80 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle de Commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90/91.

ARTICLE 15 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),

— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue :Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.

ARTICLE 16 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud, le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Directeur régional des douanes, le Directeur départemental du service d'incendie et de secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier et Monsieur le Maire de La Motte-du-Caire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

qui sera notifié à :

Monsieur Stéphane ANDRE, président

Club de Vol à Voile de La Motte-du-Caire

Lieu dit « La Mauvaise »

04 250 LA MOYI'E-DU-CAIRE

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Page 4

6DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des finances locales

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 5 JUIN 20111

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 156 - 014

autorisant l'extension du périmètre de

l'Association Syndicale du Canal du Plan et du Couvent

à BRUNET

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations de propriétaires, et notamment ses articles 37 et 38 ;

Vu le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié de l'ordonnance susvisée, et notamment ses articles 67 à 69 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-2361 du 16 septembre 2008 portant approbation des statuts de l'association syndicale du canal du Plan et du Couvent à BRUNET ;

Vu les délibérations n° 2018-001 et n° 2018-002 du 26 avril 2018 de l'association syndicale autorisée du canal du Plan et du Couvent à BRUNET approuvant l'agrégation des parcelles section ZA n° 126 et section B n° 697 ;

Considérant que rien ne s'oppose à l'approbation des agrégations parcellaires sollicitées ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

7

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ident, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30

wwwalnes-de-haute-provence.ROUV.fr - Twitter/prefet04 - FacebooldEréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRETE :

Article 1"

Les parcelles suivantes sont agrégées au périmètre de l'Association syndicale du canal du Plan et du Couvent, sur le territoire de la commune de Brunet :

Section Numéro Contenance (ha)

ZA 126 0,2160

B 697 0,5625

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence — bureau des finances locales ;

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités locales

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13 281 Marseille Cedex 6).

Article 3:

Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le Président de l'association syndicale du canal de Plan et Couvent.

Pour le Préfet,

et par délégation,

Secrétaire générale

M riam GARCIA

2

8Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances Locales

Digne-les-Bains, le 0 6 JUIN 2010

ARRETE PREFECTORAL N° 2018 -

portant dissolution d'office

de l'association syndicale autorisée

de Vaumeilh

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vaumeilh du 3 mai 2018 donnant son accord pour reprendre l'actif et le passif de 5 345,40€ de l'association syndicale autorisée de Vaumeilh ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 40 b) de l'ordonnance du ler juillet 2004 précitée, l'association syndicale autorisée de Vaumeilh située sur la commune de Vaumeilh peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;

Considérant que l'ASA de Vaumeilh est inactive depuis plusieurs années ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

ARTICLE I."'

L'association syndicale autorisée de Vaumeilh est dissoute d'office.

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

S rue du docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bains Cedex- Tél.: 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 9 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-dc-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Faceboolz/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvencePour le Préfet,

et par délégation,

ecrétaire géné

GARCIA

ARTICLE 2 :

L'actif et le passif de l'ASA sont dévolus à la commune de Vaumeilh qui les intégrera à son budget général à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le comptable de l'ASA est le comptable public de Sisteron.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE Cedex 6).

ARTICLE 5 :

• La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

• Le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le Comptable public de Sisteron;

• Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le Maire de Vaumeilh ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Vaumeilh durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département et notifié à chaque propriétaire par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

10Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

SERVICE DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

ARRÊTE PRÉFECTORAL It° 2018 — A .5—‘ 0 3 0

Portant composition du comité technique départemental de la préfecture et des sous- préfectures des Alpes-de-Haute-Provence.

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'Etat ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de

service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 18 février 2015 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de Alpes-de-Haute-Provence;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE:

Article ler: Le comité technique départemental est composé comme suit:

a) Représentants de l'administration :

- le préfet, président ou son représentant,

- le secrétaire général de la préfecture ou son représentant,

b) Représentants du personnel :

- 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.

Article 2 : Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes conespondant aux 68.25 % de femmes et 31.75 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

11 1Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des

instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-

Provence.

Digne-les-Bains, le o 5 JUIN 2018

Le préfet

%Ir

Bernard GUERIN

12 2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

SERVICE DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018 (573 --di

portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence.

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du minis- tère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 portant création et composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture et des sous- préfectures ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE:

Article 1er: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est

composé comme suit:

a) Représentants de l'administration :

- le préfet, président ;

- le secrétaire général de la préfecture ;

b) Représentants du personnel :

- 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.

c) Le médecin de prévention ;

d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;

e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.

13Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des

instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Digne-les-Bains, le o 6 JUIN 2018

L préfet

rl

Ber -d GUERIN

2

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 0 5 JUIN 29,18

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 —4 S - 0 2

Autorisant le Groupement Pastoral DE SAINTE MARIE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 15 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAMS CEDEX - Tél. : 0=l 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d-ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 hno://www.alnes-de-haute-provence.gotiv.frVu la demande présentée le 8 mars 2018 par le Groupement Pastoral DE SAINTE MARIE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral DE SAINTE MARIE contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en un chalet mobile à proximité du parc de nuit ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux d'ovins du Groupement Pastoral DE SAINTE MARIE par la mise en oeuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le Groupement Pastoral DE SAINTE MARIE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral DE SAINTE MARIE de moyens de protection.

Article 3 :

Le tir de défense simple peut être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés :

- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral DE SAINTE MARIE,

- sur les communes d'ALLEMAGNE EN PROVENCE, MOUSTIERS-SAINTE-MARIE, SAINT-SURS et VALENSOLE,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à lem• proximité immédiate,

16- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute aime de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de PONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Le Groupement Pastoral DE SAINTE MARIE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en œuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

17• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 juillet.

Article 7 :

Le Groupement Pastoral DE SAINTE MARIE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (111 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral DE SAINTE MARIE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet

(5 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation Groupement Pastoral DE SAINTE MARIE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2023.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • à la publication

O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canin lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

18Pour le Préfet,

Et par délégation,

crétaire Gé i'

My iam GARCIA

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque aimée ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 14 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

19Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le — u D MM 2011

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 (5 0.

y

le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 20 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BA NS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au nubile : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 httplAvww.alpes-de-haute-provence.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° 2015-348-012 du 14 décembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES de POMPE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de DRAIX et de PRADS-HAUTE-BLÉONE ;

Vu la demande présentée le 8 mars 2018 par le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup également sur les communes d'ARCHAIL et de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc pâturega électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux d'ovins du Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE par la mise en oeuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE de moyens de protection.

Article 3 :

Le tir de défense simple peut être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés :

21- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE,

- sur les communes d'ARCHAIL, de DRAIX, MOUSTIERS-SAINTE-MARIE et PRADS- HAUTE-BLÉONE,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute Mlle de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCES.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.

Le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

22• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

Article 7 :

Le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (21 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation Groupement Pastoral DES MÉLÈZES DE POMPE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ft 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2023.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • à la publication

O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans

23Pour le Préfet,

Et ar délégation,

taire Générale

Myr m GARCIA

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

L'arrêté n° 2015-348-012 du 14 décembre 2015 est abrogé.

Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

24111:e .

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le JUM

ARRETE PRÉFECTORAL n° 2018.- I à"4 0 2

Autorisant le GAEC DU PRÉ DES POIRIERS à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIRECTION DEPARTEMENTAII DES 25 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 11h30 et de 14h15 à 16h15 Intp://mmalpes-de-haute-provence.gouv.fiVu la demande présentée le 4 mai 2018 par le GAEC DU PRÉ DES POIRIERS, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins/de caprins/de bovins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC DU PRÉ DES POIRIERS contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/de caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, la présence permanente auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;

- Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

- Considérant que le GAEC DU PRÉ DES POIRIERS conduit ses bovins en : parcs de pâturage à un ou deux fil(s) électrifié(s), avec un comptage régulier des animaux, une surveillance quotidienne, bi-quotidienne pendant la période de vêlage ; veaux en parcs à deux fils et parfois à 4 fils électrifiés ;

- Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définies par l'arrêté du 19 juin 2009 modifié susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux d'ovins/de caprins/de bovins du GAEC DU PRÉ DES POIRIERS par la mise en oeuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le GAEC DU PRÉ DES POIRIERS est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC DU PRÉ DES POIRIERS de moyens de protection.

Article 3 :

Le tir de défense simple peut être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.

26Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés :

- à proximité du troupeau du GAEC DU PRÉ DES POIRIERS

- sur les communes de CHÂTEAUNEUF-MIRAVAIL, NOYERS-SUR-JABRON et SAINT- VINCENT-SUR-JABRON,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l'utilisation d'une aime de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCES.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de PONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.

Le GAEC DU PRÉ DES POIRIERS respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

27Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

Article 7 :

Le GAEC DU PRÉ DES POIRIERS, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (St 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PRÉ DES POIRIERS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ri 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, PONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation GAEC DU PRÉ DES POIRIERS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2023.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

à la publication

0 sur le site internat de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

2829

Pour le Préfet,

Et par délégation,

crétaire Géné le

y iam GARCIA

0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

0 de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 14 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le â JO 2(r,j1 j

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 -S"C - (02_‘

Autorisant le GAEC DU BOSQUET à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TER 30 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEmowrzu CS 10211 - 04002 DIGNE LES tA S CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 111130 et de 14h15 à 16h15 littp://www.alnes-de-haute-provence.gouv.frVu la demande présentée le 2 septembre 2017 par le GAEC DU BOSQUET, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC DU BOSQUET contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/de caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, le gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et la mise en bergerie ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux d'ovins du GAEC DU BOSQUET par la mise en oeuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le GAEC DU BOSQUET est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC DU BOSQUET de moyens de protection.

Article 3 :

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés :

- à proximité du troupeau du GAEC DU BOSQUET,

- sur les communes d'AUZET, de BARLES, MONTCLAR, SELONNET et SEYNE,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

31- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Le GAEC DU BOSQUET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup» jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

32Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

Article 7 :

Le GAEC DU BOSQUET, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU BOSQUET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation GAEC DU BOSQUET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2023.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• à la publication

O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

33- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque aimée ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 14 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

crétaire Générale

am GARCIA

34Mené • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le • JUIN 2018

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 -- A Ç ;.1._

Autorisant le GAEC LES BERGERES à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 35 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEIV1ONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES lerIÇIS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi (le 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alues-dc-haute-provence.gouv.rrVu la demande présentée le 8 mai 2018 par le GAEC LES BERGERES, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins/de caprins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC LES BERGERES contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/de caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien de protection, le gardiennage du troupeau, la présence permanente auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et la mise en bergerie elon la période ; ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux d'ovins/de caprins du GAEC LES BERGERES par la mise en oeuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le GAEC LES BERGERES est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC LES BERGERES de moyens de protection.

Article 3 :

Le tir de défense simple peut être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés :

- à proximité du troupeau du GAEC LES BERGERES,

- sur les communes de LA MOTTE-DU-CAIRE, MELVE, NIBLES, SIGOYER, TREZE, VALERNES et VAUMEILEI,

36- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCES.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.

Le GAEC LES BERGERES respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

37• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

Article 7 :

Le GAEC LES BERGERES, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Cd 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES BERGERES, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Z" 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation GAEC LES BERGERES, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ( St 04 92 30 55 03) .

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2023.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• à la publication

O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

38Pour le Préfet,

Et par délégation,

rétaire Générale

y am GARCIA

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 14 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

39Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 5 JULU 2018

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 - ,A -S Q 2Y

Autorisant M. Romain BÉLIARD à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus);

Vu l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande présentée le 29 janvier 2018 par M. Romain BÉLIARD, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 40 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 iti 111130 et de 141115 à 16h l5 littp://www.aloes-de-haute-provencc.gouv.liConsidérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Romain BÉLIARD contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ; ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Romain BÉLIARD par la mise en oeuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

M. Romain BÉLIARD est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Romain BÉLIARD de moyens de protection.

Article 3 :

Le tir de défense simple peut être mis en oeuvre par :

le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés

- à proximité du troupeau de M. Romain BÉLIARD,

- sur la commune de BLIEUX,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

41Les tirs de défense sont réalisés avec toute amie de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

M. Romain BÉLIARD respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

42Article 7 :

M. Romain BÉLIARD ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (S 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Romain BÉLIARD ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (rie 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Romain BÉLIARD, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2023.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • à la publication

O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

43Pour le Préfet,

Et par délégation,

ecrétaire Générale

lam GARCIA

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 14 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

44L'Urfé • Égalirl • Fralemia

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 6 6 JUIN 2615

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 A £1_

Autorisant le GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-145-018 du 25 mai 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canés lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20156337-011 du 3 décembre 2015 autorisant le GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CLUMANC;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 45 RES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 141115 à 16h15 Intp://uwaloes-de-haute-movence.gouvATVu l'arrêté préfectoral n°2017-337-011 du 3 décembre 2017 autorisant le GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CLUMANC;

Considérant la demande présentée le 11 décembre 2017 par le GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY, sollicitant le renouvellement de l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ; Considérant que le GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;

Considérant que le GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2017-337-011 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY a été attaqué 3 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 3 juin, 28 octobre et 9 décembre 2017 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 54 animaux ;

Considérant que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense, les troupeaux pâturant sur la commune de CLUMANC ont été attaqués 5 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 30 juin, 16 août, 7 septembre, 28 septembre, 15 octobre 2017, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 33 animaux ;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARIZETE

Article 1 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection,

46Article 3 :

Le tir de défense renforcée peut être mis en oeuvre par

le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;

l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-145-018 du 25 mai 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- sur la commune de CLUMANC,

- à proximité du troupeau,

- sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

47Article 7 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération

• le nombre de loups observés

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

• la nature de l'aime et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le et le 31 juillet.

Article 8 :

Le GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'AGNEAU DE CHAMBANAY, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ire 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'AGNEAU DE CHAMBANAY, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (r ie 04 92 30 55 03).

Article 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

48- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque armée.

Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du ... février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

• ainsi qu'à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

L'arrêté n° 2017-347-008 du 13 décembre 2017 est abrogé.

Article 13 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 15 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

49Article 16 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

50Agence

nationale Anah

de l'habitat

Programme d'actions

Département

des Alpes de Haute-Provence

2018

51 2018 1/22Table des matières

1.Introduction 3

2.Organisation de l'action territoriale 4

3.Évolutions réglementaires récentes 5

4.Priorités d'intervention 6 4.1.0rientations pour la programmation 2018 6 4.2.Mise en oeuvre locale des priorités nationales 6

5.Conditions d'éligibilité et de recevabilité 8 5.1.Projets non éligibles aux aides de l'ANAH 8 5.2.Conditions particulières de recevabilité des demandes 9 1.qualité des documents 9 2.évaluation énergétique 9 3.obligation de mission de maîtrise d'oeuvre 9 4.obligations propres aux propriétaires bailleurs 10 5.aides aux syndicats de copropriétaires 10

6.Modalités financières d'intervention 11 6.1.Modulation et plafonnement des aides de l'ANAH 11 1.propriétaires Bailleurs 11 2.propriétaires Occupants 12 3.intervention en faveur des copropriétés pour les travaux en parties communes 13

6.2.Attribution et modulation des avances sur travaux 14

7. Modalités de conventionnement 15 7.1.Conventionnement 15 7.2.Dispositions particulières au conventionnement 15

8.Entrée en vigueur des règles particulières du Programme d'Actions 16

9. Détermination des loyers conventionnés 17

10.État des programmes en cours 20

11.Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions 21

12.Contrôles 22 1.contrôle de hiérarchique et qualité de l'instruction 22 2.visite et contrôle sur place 22

52 2018 2/22Introduction

Le programme d'actions a vocation à décliner localement la mise en oeuvre des priorités nationales, en fixant si nécessaire, des principes d'intervention plus fins correspondant à la stratégie locale de l'habitat. Il s'agit d'un support opérationnel pour l'attribution et la gestion des aides de l'ANAH.

Le programme d'actions doit être cohérent avec la réglementation en vigueur.

L'élaboration du programme d'actions s'appuie sur les documents locaux de programmation et de planification disponibles (instruction annuelle de la Directrice de l'Agence, PDALHPD, PDH, PLH éventuels, études locales, connaissance du marché) sur le territoire auquel il se rapporte.

Le programme d'actions est permanent ; il fait l'objet d'un bilan dans le cadre du rapport d'activité annuel à la Commission Locale, établi par le délégué local de l'ANAH.

Sur la base de ce bilan, le programme d'actions est adapté chaque année, notamment pour :

• tenir compte des évolutions réglementaires et les nouveaux engagements de l'Agence,

• prendre en compte les objectifs et les moyens financiers affectés à la délégation

• fixer le niveau des loyers applicables pour le conventionnement,

Il peut également faire l'objet d'avenant à tout moment, pour suivre les évolutions du contexte local et les instructions de l'Agence.

Le programme d'actions territorial, ainsi que ses avenants, font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. Cette publication le rend opposable aux tiers.

53 2018 3/22Organisation de l'action territoriale

Le conseil d'administration de l'Agence fixe le niveau national et régional des capacités d'engagement de l'ANAH et délibère sur le projet de répartition régionale des objectifs d'intervention,

le préfet de région, délégué de l'ANAH, avec l'appui DREAL, fixe la répartition infra- régionale des enveloppes budgétaires annuelles et consolide les engagements pluriannuels, en lien avec le préfet de département et ses services, après avis du comité régional de l'habitat (CRH),

le préfet de département, délégué local de l'ANAH, par l'intermédiaire de la direction départementale des territoires (DDT), formule les demandes de l'ensemble des territoires. Il est l'interlocuteur direct des collectivités territoriales et signe avec elles les dispositifs de délégation de compétence ou d'opération programmée après avis du délégué régional.

Au niveau local les dossiers sont instruits par la DDT qui gère les attributions des aides sous le contrôle de la commission locale de l'ANAH.

54 2018 4/22Ces informations peuvent être retrouvées sur e site internet

www.anah.fr

Évolutions réglementaires récentes

issues du décret n°2017-839 du 5 mai 2017

• mise en œuvre du dispositif « Louer Abordable »

• conventionnement, suppression du document « engagements du bailleur »

issues du décret n°2017-831 du 5 mai 2017

1. Modifications relatives au régime d'aides

• dispositif copropriétés fragiles

• portage ciblé de lots en copropriété

• humanisation des structures d'hébergement

a évolution des conditions relative au traitement des copropriétés en difficulté

O financement des travaux réalisés dans le cadre d'un bail à ferme

• cumul aide ANAH et concours financier de l'État

• conditions de cumul PTZ et subvention ANAH

• dispositions relatives aux logements issus de la vente HLM

2. Modifications relatives au fonctionnement de l'Agence et de ses délégations

composition et rôle des commissions locales d'amélioration de l'habitat (CLAH)

• délégation de compétence

• suppression de la possibilité d'adaptation de la liste des travaux recevables

• extension de l'avis préalable du délégué de l'agence dans la région pour les opérations programmées ou PIG.

issues du Conseil d'Administration de l'ANAH du 29 novembre 2017

• prorogation du dispositif des avances jusqu'au 31 décembre 2018. • prorogation du dispositif de la Prime d'Intermédiation locative (PIL) pour les zones Abis, A, B, B2 jusqu'au 31 décembre 2022

• fin du FART (Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique) et création d'une prime « Habiter Mieux » dans le cadre du plan de rénovation énergétique des batiments, prenant la suite du dispositif antérieur :

(D maintien du régime d'aide précédent dénommé « SERENITE », complété par un dispositif dénommé « Agilité » destiné à répondre aux besoins de travaux urgents ou effectués par étapes,

• possibilité de porter la prime « Habiter mieux » à 2 000€ pour les copropriétés en difficulté dès lors qu'une collectivité participe au financement

• éligibilité des copropriétés fragiles situées dans un périmètre NPNRU sous réserve d'un diagnostic multicritères

Par ailleurs, il convient de rappeler que toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, devront être immatriculées avant la fin d'année. L'immatriculation est obligatoire pour permettre l'obtention des aides de l'ANAH.

Les nouvelles dispositions s'imposent au PAT en cours et sont mises en application selon les instructions données par l'Agence.

55 2018 5/224. Priorités d'intervention

4.1. Orientations pour la programmation 2018

La circulaire C 2018-01 de la directrice générale de l'ANAH en date du 13 février 2018 expose les principales orientations pour la mise en oeuvre des crédits et des actions de l'Agence pour 2018 qui ont été délibérées lors du Conseil d'Administration du 29 novembre 2017.

En 2018, l'ANAH est mobilisée pour mettre en oeuvre les missions qui lui sont confiées par le gouvernement.

la lutte contre le réchauffement climatique s'inscrit dans le plan Climat : le volet logement attribue de nouvelles ambitions au programme Habiter Mieux avec un objectif fixé de 75 000 logements par an, dont 25 000 en copropriété permettant de contribuer durablement à l'éradication des passoires énergétiques occupées par des ménages modestes ;

la lutte contre les fractures territoriales se traduit par le plan «Action cœur de ville » qui a pour ambition de requalifier les centres des villes moyennes ainsi que leur territoire d'influence, par les interventions de l'Agence dans la revitalisation des centres bourgs et des quartiers de la géographie prioritaire de la politique de la ville ;

la lutte contre les fractures sociales se décline au travers :

• du plan «Logement d'abord» en favorisant l'accès au logement des personnes en difficulté par le développement d'un parc privé à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs avec un objectif de 5 000 logements et une ambition renforcée pour le développement du conventionnement social et très social,

• de la résorption de la vacance des logements,

O de la réhabilitation des structures d'hébergement pour 1 000 places, de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé avec un objectif de 8950 logements réhabilités et la mise en oeuvre d'opérations de résorption de l'habitat indigne et très dégradé,

et de l'aide au maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie par l'adaptation de leur logement, avec une stabilité de l'objectif à hauteur de 115 000 logements ;

la prévention et le redressement des copropriétés en difficulté notamment dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) avec un objectif de 15 000 logements, afin d'accélérer le traitement des copropriétés.

4.2. Mise en oeuvre locale des priorités nationales

Le programme d'actions territorial s'inscrit dans les priorités arrêtées par le Conseil d'Administration de l'ANAH, en les adaptant au contexte local.

1. lutte contre le réchauffement climatique

Dans le cadre de la poursuite du programme « Habiter Mieux » sur la période 2018-2022, l'implication de la délégation locale dans le dispositif du Guichet Unique mis en place dans le cadre du Point Rénovation Information Service sera poursuivie en articulation avec les « Espaces Info Énergie » et les plate-formes de la rénovation énergétique (PTRE) intervenant sur le territoire d'action de la délégation.

La présence d'un volet énergétique sera encouragée pour l'ensemble des demandes d'aides faites auprès de la délégation.

Par ailleurs, le programme « Habiter Mieux » étendu, depuis 2017, aux copropriétés fragiles fera l'objet d'une attention particulière pour aider les syndicats de copropriétaires à financer les travaux d'amélioration des performances énergétiques et les accompagner dans la préparation et le montage et le suivi du programme de travaux.

2. lutte contre les fractures territoriales

Une attention particulière sera donnée aux dossiers relevant des programmes nationaux en cours de réalisation à Castellane dans le cadre de la convention d'OPAH Centre Bourg ou à venir à

56 2018 6/22dossiers éligibles aux aides de PANAI-1, mais non prioritaires, seront examinés en fin d'année en fonction des disponibilités budgétaires

Manosque en lien avec le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain et à Digne les Bains et Manosque dans le cadre du plan « Action Coeur de Ville »

3. lutte contre les fractures sociales

Par ses interventions, l'ANAH vise à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménages les plus modestes et de maintien à domicile des personnes âgées ou en situation d'handicap.

• plan « logement d'abord »

Afin de faciliter l'accès au logement des ménages les plus fragiles et favoriser la sortie des structures d'hébergement, la délégation favorisera le conventionnement sans travaux de logements dans le cadre du dispositif louer abordable. Elle veillera également à inciter plus particulièrement au conventionnement social ou très social ouvrant droit à l'APL.

Les actions de développement d'un parc locatif privé conventionné nécessitant des aides de l'ANAH pour la réalisation de travaux seront prioritairement fléchés sur les territoires couverts par les programmes d'initiative nationale (cf § lutte contre la fracture territoriale)

• lutte contre l'habitat indigne et dégradé

La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé concerne autant les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs. À ce titre la fongibilité des objectifs, déjà actée en 2017, est maintenue. Les aides de l'ANAH aux travaux seront prioritairement affectées aux programmes en cours OPAH de Castellane et Sisteron ainsi qu'en accompagnement des opérations RHI/THIRORI à Riez, Mane et les territoires couverts par des PIG MOUS insalubrité.

Selon les disponibilités budgétaires des aides pourront être attribuées hors de ces territoires en fonction de l'intérêt social et urbain des projets.

• maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap

L'action de l'Anah en faveur de l'adaptation des logements privés est maintenue avec un objectif fixé à hauteur de 35 logements pour la délégation des Alpes de Haute Provence.

Compte tenu de la tension observée sur cette priorité d'intervention, qui se traduit chaque année par un dépassement des objectifs, une sélectivité des dossiers sera mise en place en fonction des situations d'urgence et du degré d'autonomie du ménage. À ce titre, une attention particulière sera portée sur les justificatifs du handicap qui devra répondre aux exigences rappelées dans la délibération 2017-31 du CA de l'ANAH.

Par ailleurs, les locataires de logements du parc public seront invités à solliciter en priorité leur bailleur pour la réalisation de travaux d'adaptation au vieillissement

4. prévention et redressement des copropriétés

Les actions envers les copropriétés en difficulté seront poursuivies, notamment au travers des signalements effectués dans le cadre des interventions du pôle LHI. Le recours aux mixages des aides, aides au syndicat de copropriétaires/propriétaires éligibles aux aides de l'ANAH, devra être recherché pour soulager les capacités contributives des propriétaires occupants les plus modestes et inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés.

Une attention particulière sera portée aux copropriétés fragiles pouvant faire l'objet d'aide spécifique dans le cadre de travaux d'économie d'énergie visant à une diminution des charges.

A compter du ler janvier 2019, l'ensemble des copropriétés devra être immatriculé au registre.

5. dossiers « autres travaux »

Les dossiers « autres travaux » des propriétaires ne permettant pas l'éligibilité à la prime Habiter mieux n'ont pas vocation à être subventionné.

57 2018 7/22Conditions!d'éligibilité et de recevabilité

5.1. Projets non éligibles aux aides de l'ANAH

En application de l'article 11 du règlement général de l'ANAH, la décision d'attribution est prise au regard de l'intérêt général du projet, évalué en fonction des orientations et priorités du présent programme. En tout état de cause, ne seront pas retenus pour l'octroi d'une subvention, les projets insuffisamment justifiés, ou qui n'entrent pas dans le champ des objectifs prioritaires de l'agence, ou dont l'intérêt économique, social et environnemental est insuffisant :

a) les bâtiments à l'état de ruine, à l'exception éventuelle des immeubles faisant l'objet d'un arrêté de péril ordinaire ou d'une procédure d'insalubrité,

b) les constructions illicites ou situées dans un secteur à risque, non constructible,

c) les changements d'usage, à l'exception de bâtiments présentant un intérêt social et urbain, situés en continuité du bâti existant dans les centres anciens des villes, bourgs ou hameaux soumis à une tension locative avérée pour les propriétaires bailleurs, ou, en cas d'extension du logement pour cause de sur-occupation manifeste, pour les propriétaires occupants,

d) les logements non décents après travaux, ou ne répondant pas aux exigences du RSD,

e) les projets ne correspondant pas à une demande sociale démontrée, (localisation, taille des logements, ...),

f) les projets locatifs ne présentant pas un caractère d'intégration sociale suffisant (proximité des commerces, des services, des transports, ) et de mixité sociale,

g) les projets dont l'économie n'est pas avérée : intérêt du projet / ratio coût des travaux au logement, capacité financière du propriétaire

h) les projets dont la qualité d'usage apparaît comme insuffisante :

- bilan énergétique après travaux insuffisant ou non prouvé,

- mauvaise structuration et configuration du logement, surfaces trop étriquées,

- orientation pénalisante des pièces principales, insuffisance de lumière et/ou de vue, locaux partiellement enterrés, ...

- manque d'intimité par rapport au voisinage,

i) dossier de travaux PO ou PB en copropriété non organisée,

j) demande de subvention sur les parties communes d'une copropriété non immatriculée

k) les primo-accédants du parc d'accession sociale propriétaire de leur logement depuis moins de 10 ans

1) les dossiers incomplets ne répondant pas aux exigences de recevabilité,

58 2018 8/225.2. Conditions particulières de recevabilité des demandes

La nécessité de hiérarchiser les dossiers lors de leur examen, impose que l'instructeur puisse disposer d'un maximum d'informations pour apprécier la pertinence du projet au regard des priorités et objectifs de l'ANAH. Pour un meilleur traitement de leur dossier, les demandeurs devront veiller à fournir les éléments prévus à l'annexe I du RGA, de façon la plus complète, dès le dépôt du dossier.

1. qualité des documents

Une attention toute particulière sera portée sur la qualité des documents fournis :

la notice explicative détaillée décrivant le projet et ses enjeux (aspect social, technique et économique), accompagnée si nécessaire de photographies de l'état initial,

les justificatifs ou les éléments techniques indispensables à la recevabilité de la demande et au calcul du taux de subventions applicable (grille insalubrité, dégradation, évaluation énergétique, justificatifs handicap...) ; ces documents doivent être établis par un opérateur agréé ou une personne justifiant des compétences nécessaires.

les plans nécessaires à la compréhension du dossier, à la justification des métrés et à l'appréciation de la qualité d'usage du projet ; le dossier comportera, pour l'état initial et le projet, une vue des façades, un plan coté des étages, une coupe indiquant les hauteurs sous plafond ; les plans devront être orientés et établis à une échelle vérifiable, précisée sur le document,

pour les propriétaires occupants, les éléments nécessaires à l'appréciation des revenus de l'ensemble des personnes occupant le logement.

2. évaluation éner étique

A l'exception des dossiers « Autonomie » et «Agilité », les demandes de subvention doivent comporter obligatoirement une évaluation énergétique avant travaux et projetée après travaux, permettant de mesurer, le cas échéant, le gain de performance résultant de la réalisation du projet de travaux.

Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans le cas où le projet consiste uniquement en des travaux qui, ne pouvant avoir d'impact significatif sur les performances énergétiques, portent uniquement sur les parties communes de copropriété, en habitation collective ou se rattachent à une situation de perte d'autonomie.

3. obligation de mission de maîtrise d'oeuvre

Selon les dispositions de la décision du conseil d'administration de l'ANAH 2006-06, les demandes de subvention ne seront instruites que si les travaux envisagés font l'objet d'une mission de maîtrise cliceuvre complète (établissement du projet, chiffrage et suivi des travaux) réalisée par un maître d'ceuvre professionnel (architecte ou agréé en architecture) pour les dossiers complexes suivants :

• dossiers dont le montant des travaux subventionnables excède 100 000 € HT • une attention particulière sera portée aux demandes proches de cette limite, compte tenu des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires pour répondre aux exigences de l'ANAH,

• dossiers pour travaux de grosses réparations et de restructuration, effectués sur les logements ou immeubles insalubres ou très dégradés et ayant fait l'objet soit d'un arrêté d'insalubrité, soit d'une cotation selon les grilles définies par l'ANAH, ou en cas d'arrêté de péril, et faisant notamment l'objet d'un déplafonnement du montant de la subvention « travaux lourds »

• dossiers pour travaux de grosses réparations et de restructuration effectués sur les parties communes des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou soumis au régime des copropriétés dans une OPAH.

59 9/224.obliatiororesacn propriétaires bailleurs

Même en l'absence de défiscalisation des revenus fonciers, l'agrément du dossier est soumis au conventionnement du logement dans les conditions suivantes :

• la proportion de loyers conventionnés dans les opérations devra respecter les règles qui suivent :

• pas de loyers libres,

• 50 % minimum de loyers conventionnés social ou très social, pour les opérations de plus d'un logement, sauf mention contraire dans la convention de programme en OPAH.

• la durée de conventionnement des logements aidés par l'ANAH sera modulée, en fonction du montant des subventions attribuées, comme suit :

• taux 25% mini 9 ans • taux 35% sans déplafonnement mini 12 ans • taux 35% avec déplafonnement (travaux lourds) 15 ans

la gestion locative du logement ; le conventionnement en loyer très social du logement est subordonné à la mise en location du logement par l'intermédiaire d'une AIVS (agence immobilière à vocation sociale) ou dans le cadre de mesure d'intermédiation locative. De manière plus générale, il est recommandé aux propriétaires bailleurs, mettant en location plusieurs logements dans un même immeuble, de prendre l'attache d'une structure professionnelle pour les assister dans la gestion locative de leur patrimoine.

• éco-conditionnalité : l'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte, après travaux, du niveau de performance correspondant au moins à l'étiquette « D » (consommation énergétique inférieure à 230 kWhep/m2.an.)

Toutefois, dans les cas dûment justifiés d'une impossibilité technique avérée, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût disproportionné par rapport à l'objectif initial de l'intervention, le niveau exigé après travaux pourra correspondre à l'étiquette « E ».

5. aides aux syndicats de copropriétaires

Des aides directes aux travaux peuvent être accordées aux syndicats de copropriétaires :

• des copropriétés en difficulté justifié par la réalisation d'un diagnostic complet et de l'élaboration d'une stratégie de redressement accompagnés d'un programme de travaux.

• des copropriétés fragiles dans le cadre du programme «Habiter Mieux » accompagnées par un opérateur pour les domaines technique, social et financier

Il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2019, l'ensemble des copropriétés, quelle que soit leur taille, devront être enregistre au registre national. Cet enregistrement conditionnera l'attribution des aides au syndicat de copropriétaires.

En absence ou insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par PANAI-1 pourra être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.

60 10/22Taux maxi Plafond des travaux subventionnables

Réglementation applicable*

Conditions d'application

Travaux d'amélioration :

Travaux de petite LHI (insalubrité, péril,

sécurité des équipements communs, risque

saturnin)

Justificatif handicap de l'occupant et de

l'adaptation des travaux, avec modalité

adaptée pour GIR 5 et 6 âgés de plus de 60

ans.

Grille de dégradation avec 0,35<10<0,55

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

1 000 € H.T. / rn2

dans la limite de 80m2

par logement

Social et très

social :35%

Intermédiaire:20 %

Situation de péril, d'insalubrité ou de forte

dégradation (id>0,55) nécessitant des

travaux lourds, dont l'ampleur et le coût

justifient l'application du plafond de travaux

majoré

Travaux de transformation d'usage complément d'un projet global

Projet de travaux lourds pour réhabiliter

un logement indigne ou très dégradé

Travaux pour la sécurité et la salubrité

(petite LHI)

Travaux pour l'autonomie de la personne

Travaux pour réhabiliter un logement

faiblement dégradé

Travaux d'amélioration des performances

énergétiques

Travaux suite à une procédure RSD ou un

contrôle de décence

Social et très

social :35%

Intermédiaire:20 %

Travaux d'économie d'énergie dans un

logement peu ou pas dégradé : gain de

performance énergétique > 35% et

production obligatoire d'une grille de

dégradation (10<0,35)

Production du constat d'infraction

Social et très

social:25%

Intermédiaire: 10 %

750€ H.T. / m2

dans la limite de 80m2

par logement

6. Modalités financières d'intervention

61. Modulation et plafonnement des aides de l'ANAH

La réglementation permet aux délégations locales de pratiquer une sélectivité, adaptée au contexte local, pour rester dans le cadre de la dotation budgétaire fixée en début d'année.

Dans ce cadre, compte tenu des objectifs fixés à la délégation locale en matière de propriétaires bailleurs, celle-ci a décidé de diminuer les aides accordés pour la réhabilitation des logements à loyer conventionné intermédiaire, afin de favoriser la réalisation des projets ayant une vocation sociale affirmée (loyers sociaux ou très sociaux).

1. propriétaires Bailleurs

* réglementation applicable selon date de parution des textes et sous réserve de modification par le CA de l'ANAH

Autres aides :

• prime Habiter Mieux de l'ANAH, dont le montant est fixé par décision de l'Agence ; elle peut

être attribuée pour tout logement objet d'une aide de l'ANAH permettant un gain de performance énergétique d'au moins 35% en contre-partie de l'exclusivité valorisation CEE par l'ANAH. En 2018, son montant est fixé à 1 500€

▪ prime d'intermédiation locative pour les logements situés en zone B2. Elle peut être accordée au

propriétaire bailleur qui confie son logement, conventionné à loyer social ou très social, pour la durée du conventionnement à une association ou une agence immobilière sociale agréées pour faire de l'intermédiation locative. En 2018, son montant est fixé à 1 000€

61 11/222. propriétaires Occupants

Réglementation applicable*

Plafond des travaux

subventionnable

Taux maxi

subvention

Conditions d'application

Situation de péril, d'insalubrité ou de forte

dégradation (id>0,55) nécessitant des travaux

Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement

indigne ou très dégradé 50 000 € H.T. 50 % lourds, dont l'ampleur et le coût justifient

l'application du plafond de travaux majoré

Obligation de joindre une évaluation

énergétique dans tous les cas.

Travaux de sécurité ou de salubrité 20 000 € H.T. 50% Travaux de petite LHI (insalubrité, péril,

sécurité des équipements communs, risque

saturnin)

Travaux pour l'autonomie de la personne

Ménages aux ressources modestes 35% Justificatif handicap et adaptation des travaux,

20 000 € H.T. avec modalité adaptée pour GIR 5 et 6 âgés Ménages aux ressources très modestes 50% de plus de 60 ans.

Travaux d'économie d'énergie lié au Programme « Habiter Mieux»

Ménages aux ressources modestes

20 000 € H.T.

35% gain de performance énergétique > 25%

Ménages aux ressources très modestes 50% 2 dispositifs avec ou sans prime

Autres travaux

uniquement travaux en parties communes Ménages aux ressources modestes 20% pour plan de sauvegarde ou OPAH copro

20 000 € H.T.

Ménages aux ressources très modestes 35% Selon dispositions spécifiques précisées au présent document

* réglementation applicable selon date de parution des textes et sous réserve de modification par le CA de I'ANAH

Autres aides :

g:P. prime Habiter Mieux de I'ANAH,

Cette prime est attribuée en lien avec un dossier Habiter Mieux dans le cadre du régime nominal dénommé « Sérénité » ; elle peut être attribuée pour tout logement objet d'une aide de l'ANAH permettant un gain de performance énergétique d'au moins 25% en contre-partie de l'exclusivité de la valorisation des CEE par l'ANAH.

En 2018, son montant est calculé comme suit :

• ménages aux ressources modestes : 10 % du montant des travaux dans la limite de 1 600€ • ménages aux ressources très modestes : 10 % du montant des travaux dans la limite de 2 000€

Pour les propriétaires occupants en maison individuelle comprenant un seul logement, il est créé un régime «Habiter Mieux simple » dénommé « Agilité » donnant droit uniquement à l'aide de l'ANAH relevant des travaux d'économie d'énergie, sans la prime Habiter Mieux. Ce dispositif s'applique dans les conditions suivantes :

• un type de travaux (exclusivement) sur les 3 suivants : changement de chaudière ou de système de chauffage, isolation des parois opaques verticales, isolation des combles aménagés ou aménageable à l'exclusion des combles perdus

• obligation de recours à une entreprise RGE

• pas de récupération des CEE — liberté pour leur valorisation

• pas d'accompagnement obligatoire

62 2018 12/223. intervention en faveur des copropriétés pour les travaux en parties communes

Les aides de l'ANAH peuvent également être octroyées pour tout type de copropriétés : • soit via des aides attribuées personnellement aux copropriétaires éligibles (financement de la quote-part de travaux, dans le cadre des régimes d'aide aux propriétaires occupants ou bailleurs), dans ce cas le syndicat peut être désigné comme mandataire commun,

soit via une aide au syndicat, pour les copropriétés en « difficulté » ou « fragiles » avec la possibilité de combiner cette aide, sous certaines conditions, avec des subventions aux copropriétaires éligibles. Le recours au mixage des aides devra être recherché pour soulager les capacités contributives des propriétaires occupants les plus modestes et inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés.

Une prime Habiter Mieux (1 500€ à 2 000€ par lot d'habitation principale) peut également être attribuée dans le cas de travaux permettant une amélioration de 35 % de la performance énergétique du bâtiment.

L'octroi des aides aux syndicats, est conditionné :

Pour les copropriétés en difficulté :

à la réalisation, au préalable, d'un diagnostic complet et à l'élaboration d'une stratégie de redressement pérenne et d'un programme de travaux cohérent,

à la production d'une évaluation énergétique avant et après travaux. Pour les copropriétés fragiles dans le cadre du programme « Habiter Mieux » uniquement : • classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre C et D,

• taux d'impayés des charges de la copropriété compris entre 8 et 15 % du budget prévisionnel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots et entre 8 et 25 % pour les autres copropriétés.

Les syndicats des copropriétaires sont également éligibles aux aides de l'ANAH, pour des travaux tendant à permettre l'accessibilité à l'immeuble.

63 2018 13/22Nombre

d'occupants

Taux d'avance

applique Revenu fiscal de référence

40%

o à 7000

2 7001 à 14 000

14 001 à 21 217 (plafond max)

50 %

40 %

30 % 22 000 à 34 121 (plafond max)

0 à 5 000 50%

5 001 à 10 000

10 001 à 14 508 (plafond max

1

0 à 8 500

8501 à 17 000

17 001 à 25 517 (plafond max)

10 001 à 20 000

20 001 à 29 809 (plafond max)

3

0 à 11 000

11 001 à 22 000 5

50 %

40 %

30 %

50%

30 %

6.2. Attribution et modulation des avances sur travaux.

Des avances peuvent être accordées aux propriétaires occupants les plus modestes pour la

réalisation pour tous les dossiers, selon les modalités prévues à l'article 18bis du règlement général de l'ANAH. Le montant de l'avance fait l'objet d'une modulation dans les conditions suivantes :

Le taux d'avance maximal (70%) pourra être accordé pour des dossiers spécifiques, ménages à revenu très modeste notamment, sur présentation d'une notice argumentée.

64 14/227. Modalités de conventionnement

Le conventionnement est la conclusion d'une convention entre l'Agence de l'habitat et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par l'ANAH dans son logement.

7.1. Conventionnement

Deux types de conventions peuvent être conclus avec l'ANAH :

la convention avec travaux, elle concerne les logements (un ou plusieurs logements d'un même immeuble) bénéficiant d'une subvention de l'ANAH pour travaux,

la convention sans travaux.

Ces deux types de conventions peuvent être conclus suivant trois niveaux de loyers différents, du plus élevé au moins élevé :

niveau intermédiaire,

niveau social,

• niveau très social.

dans les conditions rappelées au 7.2 ci après

En fonction du niveau de loyer, de la composition du ménage et de la situation géographique du logement, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds mentionnés au chapitre 9 du présent document.

7.2. Dispositions particulières au conventionnement

Conventionnement avec travaux :

Conditions particulières liées à l'octroi de la subvention ANAH : • pas de conventionnement intermédiaire pour les opérations d'un seul logement • 50 % minimum de loyers conventionnés social ou très social, pour les opérations de plus d'un logement, sauf mention contraire dans la convention de programme en OPAH conventionnement très social uniquement avec gestion par une Agence Immobilière à Vocation Sociale ou dans le cadre d'un dispositif d'intermédiation locative

Durée de conventionnement

modulée, en fonction du montant de la subvention attribuée :

• taux 25% mini 9 ans

• taux 35% sans déplafonnement mini 12 ans

• taux 35% avec déplafonnement (travaux lourds) 15 ans

Conventionnement sans travaux :

Conditions de recevabilité des demandes :

• décence des logements

• maîtrise des charges logements, a minima DPE classe énergétique E • conventionnement très social uniquement avec gestion par une Agence Immobilière à Vocation Sociale ou dans le cadre d'un dispositif d'intermédiation locative

Durée de conventionnement : 6 ans renouvelables

Une prime d'intermédiation locative peut être accordée, pour les logements situés en zone B2, au propriétaire bailleur qui confie son logement pour la durée du conventionnement à une association ou une agence immobilière sociale agréées pour faire de l'intermédiation locative.

65 2018 15/228. Entree en vugueur des règles

Programme d'Actions

particulieres du

Les dispositions du programme d'actions territorial s'appliquent, dès publication au recueil des actes administratif du département, à tous les dossiers non agréés.

66 16/22ANAH - Alpes de Haute Provence

logements conventionnés

secteurs de loyers plafonds Hautes Alpes

11:1 Zone 62

loyers plafonds par secteur

il Manosque • Pierrevert

❑ secteur tondu

❑ autre secteur

Var

9. Détermination des loyers conventionnés

Les loyers plafonds sont applicables, dans le département des Alpes de Haute Provence, pour le conventionnement de logements avec ou sans travaux.

Quatre zones homogènes ont été distinguées, correspondant à des niveaux différents de tension du marché du logement locatif ; elles sont délimitées comme suit :

1. « secteur tendu Manosque-Pierrevert » correspondant au territoire communal de Manosque et Pierrevert

2. « secteur tendu » correspondant aux communes impactées par la tension du marché locatif de Manosque, au val de Durance - Bléone et aux chefs-lieu d'arrondissement,

3. « autre secteur » pour les communes situées dans aucun des secteurs précédents

Dans le cadre du dispositif « Louer Abordable », les propriétaires conventionnant leur logement avec l'Anah peuvent bénéficier en zone B2 uniquement d'une déduction fiscale de : • 15 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire

• 50 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d'une convention à loyer social ou très social.

Si le propriétaire choisit de louer son bien dans le cadre de l'intermédiation locative , c'est-à-dire de confier son bien à un tiers (une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé), en location ou en mandat de gestion, en vue d'une sous-location ou location à des ménages en précarité, alors et ce, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement, la déduction fiscale s'élève à 85 %.

67 2018 17/22Valeurs des loyers plafonds et conditions de ressources des

locataires au 1er janvier 2018

LOYERS PLAFOND

Les loyers pratiqués fixés dans les baux signés entre le propriétaire et locataire sont révisables dans les conditions fixées au bail ; ils ne peuvent cependant excéder les loyers plafonds fixés par les conventions.

Les loyers plafonds des conventions en cours sont actualisés, chaque début d'année, par application de l'IRL du 2ème trimestre. Ils sont immédiatement applicables pour l'actualisation des loyers pratiqués.

Loyers intermédiaires

surface habitable Autre secteur Secteur:tendu Manosque-ville

7,00x(0,7+19/SH) 7,5x(0,7+19/SH) 8,75x(0,7+19/SH)

coefficient multiplicateur plafonné à 1,2

Loyers conventionnés social

surface habitable Autre:secteur Secteur tendu Manosque -ville

- de 70 m2 6,26 € 6,60 € 7,12 €

+ de 70 m2 5,95 € 6,27 € 6,76 €

Loyers conventionnés très social

surface habitable Autre secteur

€

Secteur tendu Manosque-ville

- de 70 m2 5,13 5,40 € 5,82 €

+ de 70 m2 4,87 € 5,13 € 5,53 €

Les loyers s'appliquent à la surface habitable dite « fiscale » définie comme suit.

Loyer principal

Les loyers mensuels maximaux définis dans les tableaux précédents sont exprimés en euros par mètre carré de surface dite « fiscale » (surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8m2 par logement).

Les annexes prises en compte pour le calcul de la surface habitable sont celles définies par l'arrêté modifié du 9 mai 1995 pris en application de l'article R.353-16 et R.331-10 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des surfaces annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80m. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9m2 les parties des terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.

68 18/22Loyers accessoires :

Les annexes tels que les emplacements réservés au stationnement des véhicules, terrasses, cours et jardins faisant l'objet d'une jouissance exclusive peuvent donner lieu à perception d'un loyer accessoire. Toutefois, dès lors que ces éléments annexes ne peuvent être loués à un tiers indépendamment du logement, comme c'est le cas notamment lorsqu'ils ne sont pas séparés physiquement du lieu d'habitation, il ne peut être fait abstraction du montant du loyer accessoire pour l'appréciation du respect de la condition de loyer.

Le loyer de ces annexes est fixé en accord avec les services de l'ANAH et en fonction des pratiques locales. En cas d'abus de la part des bailleurs, les locataires peuvent engager une procédure judiciaire au motif que les loyers de ces annexes sont plus élevés que ceux habituellement pratiqués dans le voisinage.

A titre d'information, les loyers accessoires recommandés pour les logements conventionnés sont les suivants :

niveau de Garages Parking Jardins Te rrasses loyers Manosque secteur Autre Manosque I secteur Autre (€Im2) (€/ m2) Pierrevert tendu secteur Pierrevert tendu secteur

intermédiaire 65 € 62 € 58 € 30€ 28€ 27€ 0,34 € 0,55 €

social 50 € 48 € 45 € 23€ 22€ 20€ plafonné à : plafonné à :

très social 45 € 43 € 40 € 20€ 19€ 18€ 56 € 11 €

PLAFOND DE RESSOURCE DES LOCATAIRES

Loyers intermédiaires

plafond de ressources 2017

Convention

plafond

social

de ressources

Convention très

social

2018

Zonage 82 et C zonage B2 et C

27 234 € 20 304 € 11 167 €

36 368 € 27 114 € 16 270 €

43 737 € 32 607 € 19 565 €

52 800 € 39 364 € 21 769 €

62 113 € 46 308 € 25 470 €

70 000 € 52 189 € 28 704 €

7 808 € 5 821 € 3 202 €

(Revenu fiscal de référence de l'année N-2)

Catégorie de ménages

zonage « Scellier »

personne seule

couple

personne seule ou couple ayant une

personnes à charge (*)

personne seule ou couple ayant deux

personne à charge

personne seule ou couple ayant trois

personnes à charge

personne seule ou couple ayant quatre

personnes à charge

Majoration par par personne à charge à

partir de la cinquième

(*) pour le logement social ou très social uniquement, plafonds de ressources des jeunes ménages sans personne à charge (personnes

mariées, pacsées,ou vivant en concubinage) dont la somme des âges est au plus égale à cinquante-cinq ans.

69 2018 19/2210 État des programmes en cours

Castellane

Programme national de revitalisation des centres bourg, sur la commune de Castellane. convention type OPAH de rénovation urbaine sur le centre ancien, démarrage opérationnel prévu l er avril 2017.

Périmètre concerné : commune de Castellane et communes de la communauté Moyen Verdon.

Sisteron :

Opération programmée d'amélioration de l'habitat — renouvellement urbain dite opération « Coeur de Ville » sur le centre ancien de Sisteron. Opération en cours jusqu'au 31 décembre 2021.

Périmètre concerné : centre ancien de la commune de Sisteron

Mane et communauté de communes de Haute Provence et du Pays de Banon

Programme d'intérêt général (PIG) insalubrité, lutte contre l'habitat indigne, convention en cours de renouvellement.

Saint Maime

OPAH copropriété dégradé sur le périmètre de l'ancienne cité minière, fin d'opération

Durance Luberon Verdon A. glomération :

Étude pré-opérationnelle en cours sur les centres anciens des communes de Manosque, Oraison, Gréoux les Bains et Vinon (83) en vue de réaliser des opérations programmées.

70 2018 20/2211. restitution annuelle des

actions

Un bilan annuel est élaboré à l'issue de chaque exercice annuel par la délégation et présenté à la CLAH de début de l'année suivante.

Ce bilan permet le suivi et l'évaluation du dispositif adopté afin de faire évoluer le cas échéant les modalités d'instruction et de contrôle pour les rendre plus efficaces.

Il est détaillé et comporte des indications chiffrées sur les dossiers soumis à ces modalités particulières. En outre, sont précisés les cas dans lesquels des manquements ont été constatés ainsi que les procédures mises en oeuvre.

Après examen par la CLAH, ce bilan est adressé au délégué régional de l'ANAH.

71 2018 21/220,6 soit environ dossiers

Propriétaires 5 5

Plan de Contrôle 2018

O Proportion de logements subventionnés devant faire l'objet d'un contrôle sur place avant paiement :

soit environ dossiers

15 15

50 7

Propriétaires occupants

Propriétaires bailleurs

O Proportion de logements conventionnés sans travaux devant faire l'objet d'un contrôle sur place avant signature :

soit environ dossiers

Conventions sans travaux 10 4

O Proportion de dossiers devant faire l'objet d'un contrôle de premier niveau :

soit environ dossiers

Propriétaires occupants 10 10

Propriétaires bailleurs 20 3

Conventions sans travaux 10 2

O Proportion de dossiers devant faire l'objet d'un contrôle hiérarchique :

12. Contrôles

1. contrôle de hiérarchique et qualité de l'instruction

Au quotidien, le chef du pôle « Habitat Logement » de la DDT exerce un contrôle de l'instruction lors de la présentation des dossiers à la signature. Ce contrôle est également l'occasion de rappeler, voir de préciser les règles de doctrine ; le cas échéant, une consultation du pôle assistance de l'ANAH est réalisée avant la validation de la décision.

Les dossiers stratégiques par leur importance en matière de priorité (LHI notamment), de coût, de nature de travaux ou d'incidence en matière urbaine font l'objet d'une présentation à la chef du service, déléguée adjointe de l'ANAH, et d'un suivi tout au cours de leur instruction.

2.visite et contrôle sur place

• avant travaux

À l'exception des dossiers liés à un arrêté prescrivant une liste de travaux à réaliser, les demandes des bailleurs font l'objet d'une visite sur place avant travaux ou d'une concertation avec l'opérateur ayant établi la grille de la dégradation ou d'insalubrité.

Les dossiers propriétaires occupants, sauf exception due à l'importance des travaux, font l'objet d'une visite uniquement lorsque des difficultés sont rencontrées pour obtenir l'ensemble des pièces souhaitées ou lors de travaux importants

Pour les dossiers PB importants par le coût et la nature des travaux, une réunion de cadrage est organisée avec le propriétaire pour s'assurer de la prise en compte des obligations mentionnées au Programme Actions.

• en cours de chantier

Les dossiers importants ou comportant plusieurs logements pour lesquels des acomptes sont sollicités, font l'objet de visite de contrôle au cours de chantier.

• au paiement du solde,

Les dossiers bailleurs font systématiquement l'objet d'une visite avant paiement du solde seuls les dossiers « propriétaires occupants » pour lesquels l'instructeur a un doute font l'objet d'un contrôle de la réalité des travaux et de l'occupation.

72 22/22Liberté Éga - lité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFIX DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DIGNE-LES-BAINS, le 7 juin 2018

ARRETE PREFECTORAL N°2018 --158-001

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS

DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M Bernard GUERIN Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1« janvier 2016 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 novembre 2015 nommant Mme MIREILLE DERAY, Inspectrice en Chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er décembre 2015;

VU l'arrêté du Premier ministre du 25 mars 2015, nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence à compter du 1« mai 2015 ,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-81 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010- 82 bis du 7 janvier 2010 portant sur la liste des agents composant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018 -023-002 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

73 1A R R IE T E

ARTICLE 1:

En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2018 -023-002 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental adjoint pour l'ensemble des attributions de la direction.

ARTICLE 2 :

En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral nô 2018 -023-002 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée à :

1 /,> Madame Corinne BERQUET, Attachée de l'administration de l'État hors classe, secrétaire

générale, dans la limite des attributions du secrétariat général,

p Madame Hélène RENAULT, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service, dans la limite des attributions du service santé et protection animales, abattoirs et environnement,

g> Madame Rosette FAURAND, Conseillère technique de service social, chef de service, dans la limite des attributions du service de prévention des exclusions et de protection des personnes vulnérables,

$ Madame Caroline GAZELE, Inspectrice de la jeunesse et des sports, chef de service, dans la limite des attributions du service jeunesse, sports et vie associative,

1$ Madame Romy MERLET, Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de service, dans la limite des attributions du service sécurité sanitaire des aliments-CCRF.

Cette subdélégation ne s'applique pas aux arrêtés préfectoraux, aux conventions, aux agréments, aux correspondances adressées aux Collectivités locales, autres que d'administration courante, au Procureur de la République et aux Directeurs des Services de l'État.

ARTICLE 3:

En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Hélène RENAULT, la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée kMadame Annette DACHY, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service.

ARTICLE 4•

En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Rosette FAURAND, la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Monsieur Gérald BRULAS, Attaché d'administration principal et à Monsieur Antoine SCHWARTZ, Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, dans la limite des attributions du service.

2

74ARTICLE 5

En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Romy ME.RLE,T la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madame Marie-Hélène BONNAlL, Inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du service.

ARTICLE 6

L'arrêté préfectoral n° 2018-024-001 du 24 janvier 2018 est abrogé.

ARTICLE 7

Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour Le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protecti n. des populations

MIREILLE DERAY

75 3Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE LATRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Décision 2018 n° 0 3.2 01 8

Portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les carrières

en application de l'article R. 8111-8 du Code du travail

La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le Code du travail et notamment ses articles L 8112.3, R. 8111-8 et R. 8111-9

Vu la circulaire DTSS n° 192 du 20 mai 2003 relative à la procédure d'habilitation des agents des DRIRE pour l'inspection au titre de l'hygiène et de la sécurité,

DECIDÉ'

r, Ir 11%1.'1 r ièJti‘

4. compter du ler avril 2018, les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) dont le nom figure sur la liste ci-dessous, sont habilités, en regard de leur bilan de compétence propre, réalisé annuellement, à exercer les missions d'inspection du travail dans les exploitations de carrière et leurs dépendances situées sur leur territoire de compétence, à l'exception des carrières situées sur le domaine de l'État mis à la disposition du Ministère de la Défense :

TERRITOIRE DE COMPÉTENCE NOM DE L'AGENT

04 - 05 CHIROUZE Vincent

04- 05 FI ECHON Bernard

04 - 05 VALENCIA Sandrine

04 - 05 BENOIT DE COIGNAC Samuel

06 HENRY Caroline

06 CHEVILLON Amandine

06 REY Damien

06 SCOURZIC Philippe

13 PELOUX Jean-philippe

13 CHRISTIEN Gwendal

13 FRUZZETTI Morgane

13 ADAOUST Cédric

13 MAROVELLI Patrick

83 LABORDE Jean-Pierre

83 WAGNER Christelle

83 TROUILLOUX Laurie

84 BARAFORT Alain

84 POCHON Jérâme

PACA FOMBONNE Hubert

PACA BERILLE Emmanuelle

wwwpaca.devefoppement4urable gouv. fr 16. rue Zattara • CS 70248 -13331 Marseille cedex 3 - Tél 04 88 22 61 00 - Fax : 04 88 22 61 17

76

trt Itte4lrgre t ARTICLE 1 :ARTICLE 2 :

La décision DREAL 2016 n'1504 du 27 octobre 2016 habilitant certains agents de la DREAL PACA au titre de l'article R. 8111-6 du Code du travail à l'effet d'exercer certaines missions d'inspection du travail est annuléeiet remplacée par la présente décision.

ARTICLE 3 :

La présente décision est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du bilan de compétence propre réalisé annuellement.

ARTICLE 4 :

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département.

ait à Marseille, le — JUN 2618

La Directrice Régi,

de 'Aménag

1 '0 de l'Environnement,

untel du Logement

Corinne URASSE

212

77Liberté • É,goliré • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

IvIINESTERE 1) LA 1 RANSI F ION ECOLOGUI T: ET SOLIDAIRE..

Décision 2018 n° 0'4-2 0 1 8

Portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les ouvrages hydroélectriques en application de l'article R 8111-10 du code du travail, concernant Aurélie POUJOL, Julien ALARY, Coralie BILGER et Carole CROS

La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 8112-3 et R. 8111-10 du Code du travail,

DECIDE

ARTICLE 1 :

À compter du l er avril 2018 :

• Aurélie POUJOL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en poste à l'antenne de Gap du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,

Julien ALARY, ingénieur de l'industrie et des mines, en poste à l'antenne de Marseille du

service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,

Carole CROS, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service de contrôle

de la sécurité des ouvrages hydrauliques,

Coralie BILGER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la chef du

service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,

sont habilités à l'effet d'exercer les missions d'inspection du travail pour les ouvrages hydroélectriques

concédés situés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, mentionnés à l'article R. 8110-10 du Code du travail.

Aurélie POUJOL exerce cette mission préférentiellement dans les départements :

• des Alpes-de-Haute-Provence,

• des Hautes Alpes.

Julien Alary exerce préférentiellement cette mission dans les départements suivants :

Alpes-Maritimes,

Bouches-du-Rhône,

• Var,

Vaucluse.

Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.

ARTICLE 2 :

La décision DREAL 2016 n°1503 du 27 octobre 2016 habilitant Aurélie Poujol, Coralie Bilger et Carole Cros au titre de l'article R. 8111-10 du Code du travail à l'effet d'exercer certaines missions

d'inspection du travail est annulée et remplacée par la présente décision.

ARTICLE 3 :

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de

région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au recueil des actes administratifs de chaque

préfecture de département.

ARTICLE 4 :

La présente décision est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Fait à Marseille, le 4 »III 261e

I I 01i

rl

ctrice R i )ale de rénvironnement,

age ent et du Logement

Corinne TOLIRASSE

unwpaca.developpen?ent-dutable.gouvIr

78PR:PIÈTE DES ITAIlliTS-AL.PBS

»ES ALPES-DE-E W11E-PROVENCE

P_RÉ,VE'f DE LA DROME

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement et Forêt

Arrêté Hautes-Alpes n° OS@ trZt tel t, °W el 7 MAI 2018

Arrêté Alpes de Haute-Provence n° t -1414 _ai If

Arrêté Drôme n°26-2018-06-01-004 du 1" juin 2018

OBJET : Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant du Buéeh-hors Méouge - Période 2018-2020

Pétitionnaire : Organisme Unique de Gestion Collective du Buêch

la préfète des Hautes-Alpes le préfet des Alpes-de-Haute- le préfet,de la Drôme Provence

Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du

Mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du

Mérite

VU le Code Civil et notamment des articles 552, 641, 642 et 643 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-31, R.181-1-2 à R.181- 56, R. 214-1 à R.214-60 ;

VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'Environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône-Méditenanée approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin n° 15-344 du 7 décembre 2015 portant classement du Buêch en Zone de Répartition des Eaux ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-365-1 du 11 décembre 2015 constatant la liste des communes incluses dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin-versant du Buêch ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 201351-0001 en date du 20 février 2013 portant désignation de la Chambre de d'Agriculture des Hautes-Alpes comme Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin-versant du Buêch - Hors Méouge ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2016 d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin-versant dul3uêch - hors Méouge pour la période 2015-2017 ;

VU la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle déposée par l'Organisme Unique de Gestion Collective du Buêch le 30 juin 2017 ;

2 place du Champsaur12P 50026 05001 (2M) Cedex —Tél '04.92.0_35.00 wwetliaut .uouurr

1/9Elle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau, y compris fondées en. Ctitre, pour l'irrigation existante au sein du périmètre de PO.UtG,Ct

Toute. utilisation de l'eau à d'autres fins que l'irrigation de terres agricoles est exclue du champ d'application du présent arrêté.

Article 3 -Conditions d'exercice des prélèvements

Les préleveurs, dont la liste figure dans les plans de répartition annuelà, sont autorisés à prélever durant la campagne d'irrigation concernée, aux lieux qu'ils ont indiqués dans la déclaration adressée à l'Organisme Unique de Gestion Collective du Bach (O.U.G.C. Bach) dans les eaux superficielles ou souterraines pour l'irrigation de leurs terres agricoles, Le plan de répartition est révisé annuellement en fonction des besoins exprimés par les préleveurs,

Article 4 — Prélèvements exercés sur la concession de Saint-Sauveur/Lazer Les accords passés entre EDF et les associations syndicales alimentées à partir de t'aménagement hydro- électrique du Bach demeurent intégralement applicables notamment pour ce qui est des débits de prélèvement autorisés (convention EDF/ASA Carrefour Céans Bach Blaisance du 23 octobre 1987, convention EDF/ASA de Laragne-C.hateautteuf du 7 avril 1987, convention EDF/ASA de Lazer du 21 novembre 1994).

Article 5 — Objectifs à satisfaire

Il est défini en fermeture de chaque sous-bassin versant des points de gestion dont les débits, précisés en annexe n° 2 du présent arrêté, doivent être respectés au moins 4 années sur 5 pour permettre un retour à l'équilibre quantitatif

Dès que les débits des cours d'eau approchent ces débits, le pétitionnaire met en place des mesures permettant d'éviter le sous-passement de ceux-ci. A cette occasion, des mesures de limitation des prélèvements pourront être envisagées.

Dans l'éventualité oit les débits du cours d'eau venaient à être durablement inférieurs à ces débits, les prélèvements autorisés dans les plans de répartition devraient être interrompus. Le pétitionnaire ne pourrait pas dans ces conditions être tenu responsable du sous-passement de ces débits.

Article 6 — Plan de répartition

Le pétitionnaire dépose avant le 15 janvier de chaque année un projet de plan de répartition pour la campagne d'irrigation de l'année suivante. Le plan de répartition se décline en 5 périodes d'irrigation : ✓ printemps (jusqu'au 30 juin),

✓ juillet,

✓ août,

✓ septembre,

✓ automne (à partir du 1" octobre).

Celui-ci est approuvé annuellement par le Préfet des Hautes-Alpes après avis des services • des départements concernés. Le plan de répartition doit contenir• les éléments suivants :

➢ le numéro d'identification du point de prélèvement,

➢ les renseignements concernant le pi-éleveur

➢ nom,

➢ prénom,

➢ raison sociale,

➢ adresse,

➢ coordonnées téléphonique (dont GSM),

3 place du Champsaur LIP 50026 05001 GAP Codex—Ta 04,92.40.55,00 www haurestgpity±,

80 3/9✓ pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du completu: volumétrique en tin de campagne,

Y les difficultés éventuellement rencontrées au cours de la campagne.

Les données numériques relatives aux prélèvements sont communiqués au format Excel.

Article. 12 - Droits des .tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

Article 13 — Voies de recours

L Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement

1° - par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur n été notifiée ;

2° - par les tiers, intéressés on raison des inconvénients ou des dangers pour leurs intérêts mentionnés à l'article L,181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : •

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;

. . bj Yâ Plibit9Mieti4o la décision sur le site internat de la préfecture prévue au 4° chi même article ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si eiffiCliage constitua terib dernière fornialIttle déial:cdurt à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 10 et 2°.

IL Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articleS L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article Li 81-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter do la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative,

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe dos prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

Article 14 — Affichage et information des tiers

Le présent arrêté sera tenu .à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies des communes concernées, y compris la commune siège de i'0.11,G.C. Buech, pendant une durée minimum d'un mois,

3 place du Champsaur HP eue 05001 GAP Cedex—T41:04692,40.35.00

wamlianles-alpes.gonv.fr

81 5/9) Annexe 1,

Volumes totaux Par sons-ikeslits

Sous-bassins

li' 9 8- 2020 ' '

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0)

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eiendÉudeli ' 1360`491 d 3(2' ,480 m4 . .. • : .à 722 977.rm3

Petit Riel. 1 .052 030 m3 ' 4 581214 d ...... 7 633 244 m

Wlara.14 •• .141.450;e 3 2. 19241 tri' • -', 360 691 ro'

Maître tip st Sauvêut . 'd Mu 6goiiii . ; • d co 000 ;us

Duêch . : 895. 790 in? 1 394 255 nt 2 289 955 ma

Aiguebelle 170 400 m' 20$ 976 nf • 376.376 n?.'

haiire.h.4 178 269 ni3 :• 212 59.0 te. $90.850,

BlaiSation 88 7$01. .;1.' 189.392 nf 278 142 et

Total hors St Sauveur . . .8à7 081 9 165 154 na' 15 052 235;m3

Total bassin versant . 2 .oe2 235 ri? .

(j) La période hors d'étiage comprend le printemps jusqu'au 30 juin et l'automne à compter du 1" octobre.

(41,a période d'étiage comprend les mois de juillet, août et septembre.

Vu pour être annexé

à. l'arrêté préfectoral de ce jour.

Gap, le

a préfète,

préfète et par déléga n

secréta re général

de la pré f Hautes-Al s

Yves H

a place du Champsaur le 50026 05001 CAP Ce Te !0‘4,92.40.35.00

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PourAnnexe 2

Pibits d'Objectifs d'Étiage par sous-bassins

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Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral de ce jour.

Gap, le

La

réfète et - par

Le secrétaire générai

la préfectur de Ha utes-Alp

o

Pou ation,,),•› pt.g.3

Annea3

Prileveurs searruis à tin disow, enrerisreinent en continatles prélèvements

N° Prélevetir Localisation prélèvement Périmètre irrigué Bassin versant

AO 02 MA des CUIL/111X d'Aspres sur Buéch Aspres sur Buéeh Aspres sur Buéeb Grand Bach

AO 08 ASA du canal de la Batie.-Montsaléon Chabestan La Bâtie Montsaléon Petit Buéeli

AD 15 ASA du Béai Montrnaur Veynes Petit Bach

AO 06 ASA de Champerose Oze Chabestan Petit Bitéch

AO 05 ASA du Moulinde St Pierre d'Argençon St Pierre d'Argençon St Pierre d'Argençon Chauranne

AO 17 ASA du Moulin de Veynes Veynes Veynes Petit Bach

AO 13 ASA du canal de la Plaine de Montmaur Montutaur Mantmaur Petit Buéch

AO 16 ASA du Plan Veynes Veynes

AO 23 ASA de la Rochelle — Fo Serres Serres Buéch

AO 05 ASA des Sétives Aspremont Sigâttier Grand Buêch

AO 07 ASA de Subteyte Ln Bâtie Montsaléon La Bâtie Montsaléon Petit Buée

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral de ce jour.

Gap, le

La et

Pour a préfète et p

Le secrétaire géne

éfectur: de Hautes

Wees

3 pince du Chompsuur BP 50026 05001 Ge Cgdex.— ; 04.92.40.35,00

150+ns:hautes-alpes, puy

84 9/9

élégation,

de la AlpesLE DÉPARTEMENT

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PY

OV ES ENCE

DE HAUTE

ARRETE CONJOINT N° 2018 - A S 6 o À

Fixant le prix de journée

applicable à compter du 1 juin 2018

de la maison d'enfants à caractère social « Tremplin £

gérée par le «pôle mfance » de l'association « APPASE »

6, avenue Maréchal Leclerc

04000 Digne-les-Bains

LE PREFET

DES ALPES- DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

****

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- VU la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 et la loi n° 83.663 du 22 Juillet 1983 la complétant, relatives à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

- VU la loi n° 86.17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

- VU la loi N° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale ;

- VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- VU l'arrêté conjoint n° 2013-832 du 6 mai 2013 relatif à l'opération de regroupement d'établissements et services gérés par l'association gestionnaire « A.P.P.A.S.E » ;

- VU le dossier budgétaire présenté par l'association pour chaque service ;

- VU le rapport du Pôle solidarités et de la direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse ;

85Le Président du Conseil départemental,

et par délégation,

Le Directeur général adjoint

au Pôle solidarité

Pot* le Préfet et par.délégation

Le Préfet

Jean-Luc3ILLANP My. am GARCIA

étaire Générale

- SUR propositfon de Monsieur le Directeur général adjoint au Pôle solidarités et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse ;

ARRETENT:

ARTICLE 1" : Le prix de journée applicable à compter du 1 juin 2018 est fixé pour la maison d'enfants à caractère social « Tremplin » à : 147,27 C.

Il correspond à une prise en charge facturée à compter du jour de la décision administrative ou judiciaire correspondante et pour toute la période qui s'y rapporte.

ARTICLE 2 : Le délai de recours prévu à l'article 10 de la loi n° 90.86 du 23/01/1990 est fixé à un mois à compter de la notification du présent arrêté et doit être adressé au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon . D.R.J.S.C.S. (direction régionale de la' jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) Rhône Alpes, 245 Rue Garibaldi- 69422 LYON Cedex 03 - Tél : 04.72.61.40.42)

ARTICLE 3 : La Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire. général de la Préfecture, Le Directeur général des services . du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, le Directeur général adjoint au Pôle solidarités, la Directrice de l'établissement, le Président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.

Fait à Digne-les-bains, le 5 ma zoi8

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